Déliberation - DEL20 06 09 40 Mandat Special au Maire et Elus Pour Deplacement A Paris Congres DES Maires

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Déliberation - DEL20 06 09 40 Mandat Special au Maire et Elus Pour Deplacement A Paris Congres DES Maires Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Marseillan. Lien du pdf (Déliberation - DEL20 06 09 40 Mandat Special au Maire et Elus Pour Deplacement A Paris Congres DES Maires)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,

Envoyé en préfecture le 23/06/2020

RÉPUBLIQUE FRAN ect enréiecture le 23/06/2020

Affiché le 24/06/2020 ua

ID : 034-213401508-20200609-DEL20 06 09 40-DE

DEPARTEMENT DE L’HERAULT

ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER

COMMUNE DE MARSEILLAN

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 9 juin 2020 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire.

Présents : M. ROUVIER - MC. FABRE DE ROUSSAC - L. FABRE - G. REQUENA - JC. ARAGON - S. BASSI-ALLEMAND - M. IBARS - À. MICHEL- KELLY - L. GASC - JD. POUSSIER - C. PROUTEAU - M. PEREZ - B. DANIS - N. LECLERC - D. CUPOLI - C. AZAÏIS - S. MARTI - $. JEAN - L. DELAITE - W. BIGNON - D. VIALAS — C. PINO - G. GUIRAUD - C. BASTIDE - J. GROSSO - D. SAUVADE

Absent représenté : A. CHOUKROUN par M. ROUVIER

Absent : J-F. MARY

40. Délibération donnant mandat spécial au Maire et aux élus. pour un déplacement

à Paris dans le cadre du Congrès des Maires

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-18, R. 2123- 22-1,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, notamment son article 3 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Considérant que lorsque des élus municipaux sont appelés à représenter la commune sur le territoire national ou international, ils peuvent prétendre au remboursement des frais qu’ils engagent pour l’accomplissement d’un mandat spécial,

Le mandat spécial, qui exclut toutes les activités courantes de l’élu, s’applique à des missions accomplies dans l’intérêt de la commune. Elles doivent être précisément déterminées dans leur objet, leur durée et expressément votées par délibération du conseil municipal. Une fois ces conditions réunies, les intéressés ont un véritable droit au remboursement des frais exposés dans le cadre de leur mission :

e les frais de séjour (hébergement et restauration) sont remboursés forfaitairement, en

vertu de l’article R.2123-22-1 du CGCT, dans la limite du montant des indemnités

journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat, selon les modalités du

décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

L'article 7-1 de ce décret prévoit que des dérogations à ce principe du remboursement forfaitaire puissent être accordées, par délibération, lorsque « l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières »,

Envoyé en préfecture le 23/06/2020

e les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissemf "°°" PÉtetre 1828/08/4020

remboursées selon des modalités fixées par délibération Affiché le 24/06/2020 ua ID : 034-213401508-20200609-DEL20 06 09 40-DE préciser),

e et les autres dépenses éventuellement liées à l'exercice d'un mandat spécial (par

exemple des frais de vaccins, des frais de visas ou de traduction...) peuvent être

remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération

du conseil municipal.

Considérant que l’Association des Maires de France organise chaque année, à Paris, le Congrès des Maires,

Considérant que la présence d’élus à ce congrès permet d’échanger avec les collègues de régions différentes. Cette opportunité permettra notamment de s’informer sur les perspectives, et les innovations ainsi que sur les différentes pratiques afférentes à la gestion communale, notamment aux regards des projets d'investissement de la Commune.

Dans ces conditions, M. le Maire sollicite les membres du Conseil Municipal pour valider l’octroi d’un mandat spécial pour participer au congrès des Maires de France, pour deux membres du conseil nommés par arrêté du maire annuellement pour les 6 ans du mandat et pour lui-même.

La prise en charge de leurs frais de mission se fera sur la base de frais réels, sur présentation des pièces justificatives pour les dépenses de séjour et de transport, compte-tenu des frais susceptibles d’être exposés par eux pour un déplacement à Paris.

Il appartient au Conseil Municipal de :

Décider l’octroi d’un mandat spécial pour M. le Maire et deux élus comme indiqué ci- dessus ;

Prendre en charge des frais de mission, pour se rendre au congrès, sur la base des frais réels, sur présentation de justificatifs.

Il convient d’en délibérer.

LE CONSEIL

Ouï l'exposé de M. le Maire

DELIBERE

À LA MAJORITE

(Pour 24, Contre 4)

Décide l’octroi d’un mandat spécial pour M. le Maire et deux élus comme indiqué ci-dessus ;

Prend en charge des frais de mission, pour se rendre au congrès, sur la base des frais réels, sur présentation de justificatifs.

Et ont, les membres présents,

signé au registre.

Pour copie conforme,

Le Maire,

Yves MICHEL