Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 072 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 072 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 072 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2024-072

PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2024Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment

sécurité

89-2024-02-23-00004 - ARRÊTÉ N° DDT/USR/2024/0005 Portant

réglementation temporaire de la circulation sur la section d’autoroute

concédée à ARCOUR et située dans le département de l’Yonne, à

l’occasion de travaux de reprise de talus en bretelle D de l’échangeur

A6/A19 situé au PR 29+800 en sens 2 de l’A19 (4 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2024-02-23-00004

ARRÊTÉ N° DDT/USR/2024/0005 Portant

réglementation temporaire de la circulation sur

la section d’autoroute concédée à ARCOUR et

située dans le département de l’Yonne, à

l’occasion de travaux de reprise de talus en

bretelle D de l’échangeur A6/A19 situé au PR

29+800 en sens 2 de l’A19

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-23-00004 - ARRÊTÉ N° DDT/USR/2024/0005 Portant réglementation temporaire de la circulation sur la section d’autoroute concédée à ARCOUR et située dans le département de l’Yonne, à l’occasion 3Ex PREFET

DE L'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° DDT/USR/2024/0005

Portant réglementation temporaire de la circulation sur la section d’autoroute concédée à ARCOUR et située dans le département de l’Yonne, à l’occasion de travaux de reprise de talus en bretelle D

de l’échangeur A6/A19 situé au PR 29+800 en sens 2 de l’A19.

Le Préfet de l'Yonne,

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le Code de la Route et notamment ses articles R.411-8 et R411-25 ;

VU la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national (rectificatif France entière) ;

VU le décret n°2020-756 du 19 juin 2020 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ;

VU l’arrêté inter-préfectoral du 10 juin 2009 portant réglementation de police de circulation sur l’autoroute A19, section Artenay-Courtenay, concédée à la société ARCOUR dans les départements de l’Yonne et du Loiret ;

VU le décret n° 2005-334 du 07 avril 2005 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la société ARCOUR, pour la conception, la construction, l’entretien et l’exploitation de la section Artenay-Courtenay de l’Autoroute A19 ;

VU la convention de concession et le cahier des charges annexé modifié et notamment son article 15 ;

3 rue Monge – BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

1-4

.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-23-00004 - ARRÊTÉ N° DDT/USR/2024/0005 Portant réglementation temporaire de la circulation sur la section d’autoroute concédée à ARCOUR et située dans le département de l’Yonne, à l’occasion 4VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l’Yonne ;

VU l’arrêté n°DDT/DIR/2023-01 du 9 février 2023, et son annexe, donnant subdélégation de signature à M. Jean GARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la DDT de l’Yonne ;

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et notamment la 8ème partie du livre I relative à la signalisation temporaire, et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ;

VU la circulaire ministérielle n°1996-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation de la route sous chantier ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l’Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;

VU la note technique du 2 février 2024 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » pour l’année 2024 ;

VU la demande du 12 février 2024 de la société d’exploitation Cofiroute - Centre de Fontenay-sur- Loing, relative à la réduction des interdistances entre chantier afin de permettre la réalisation des travaux de reprise de talus en bretelle D de l’échangeur A6/A19 ;

VU l’avis de la DGITM/DIT/FCA (Bureau Usagers Exploitation) en date du 19 février 2024 ;

CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu’il est donc classé en « chantier non courant » ;

CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers, des personnels de la société Cofiroute et des entreprises intervenantes, pendant la réalisation des travaux sur talus il y a lieu de déroger aux dispositions des articles 1.7 et 1.8 de l’arrêté inter-préfectoral du 10 juin 2009 visé ci-avant ;

SUR proposition de Madame la directrice départementale des Territoires de l'Yonne :

A R R Ê T E

Article 1 :

Les travaux de reprise de talus en bretelle D de l’échangeur A6/A19 situé au PR 29+800 en sens 2 de l’A19 sont prévus du lundi 4 au vendredi 8 mars 2024.

Article 2 :

Des mesures d’exploitation spécifiques, définies ci-après, sont mises en place :

Réduction des interdistances :

L’interdistance entre 2 chantiers sur une même autoroute pourra être au minimum de : - 3 km lorsque les 2 chantiers ne laissent libre qu’une voie de circulation ou si l’un des 2 chantiers entraîne un basculement de trafic et l’autre une neutralisation d’une voie de circulation ;

L’interdistance entre 2 chantiers sur deux autoroutes différentes pourra être au minimum de : - 3 km lorsque les 2 chantiers ne laissent libre qu’une voie de circulation ou si l’un des 2 chantiers entraîne un basculement de trafic et l’autre une neutralisation d’une voie de circulation ;

Les autres articles de l’arrêté inter-préfectoral du 10 juin 2009 susvisé restent inchangés. Il n’est pas dérogé à l’arrêté permanent en termes de capacité de trafic des voies circulées.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-23-00004 - ARRÊTÉ N° DDT/USR/2024/0005 Portant réglementation temporaire de la circulation sur la section d’autoroute concédée à ARCOUR et située dans le département de l’Yonne, à l’occasion 5K

Article 3 :

Dans le cas de conditions météorologiques défavorables ou d’incidents liés à l’exploitation de l’autoroute remettant en cause les délais d’exécution des travaux, ceux-ci sont reportés dans un délai de 3 semaines. L’exploitant autoroutier informe par courriel le signataire et les destinataires de l’arrêté de la date du report des travaux.

Article 4 :

La signalisation temporaire de chantier est mise en place, entretenue et déposée en fin de travaux, par la société Cofiroute. Elle est en permanence adaptée aux fluctuations des trafics de telle sorte que les panneaux traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.

Article 5 :

Les informations relatives à la date et à la nature des restrictions seront portées à la connaissance des usagers, avant et pendant les travaux, au moyen de :

- L’activation des portiques à message variable implantés à proximité de la zone de chantier ;

- L’activation des panneaux à message variable implantés sur les gares de péages proches des travaux ;

- La diffusion de messages d’informations sur « Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM » ;

- L’application gratuite sur Smartphone « Ulys by Vinci Autoroutes » (trafic en temps réel), les comptes Twitter @VINCIAutoroutes @A19Trafic et par téléphone au 3605 (service clients 24h/24 et 7j/7).

Article 6 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Fait à Auxerre, le 23 février 2024

Le Préfet de l’Yonne,

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité,

Jean GARNIER

3-4 .gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-23-00004 - ARRÊTÉ N° DDT/USR/2024/0005 Portant réglementation temporaire de la circulation sur la section d’autoroute concédée à ARCOUR et située dans le département de l’Yonne, à l’occasion 6MM. la secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne, la directrice départementale des territoires de l’Yonne, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Yonne, le directeur de l'exploitation ARCOUR,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Yonne, et dont la copie sera adressée pour information à :

MM. la directrice interdépartementale des routes Centre-Est, le président du conseil départemental de l’Yonne, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Yonne, le chef du SAMU de l’Yonne, le directeur de la gestion du réseau autoroutier (DGITM).

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication :

- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la Transition Écologique et Solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;

- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-23-00004 - ARRÊTÉ N° DDT/USR/2024/0005 Portant réglementation temporaire de la circulation sur la section d’autoroute concédée à ARCOUR et située dans le département de l’Yonne, à l’occasion 7