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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 183 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 183 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-183
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2026-05-12-00006 - 20260513 SHBS USR AP DerogPL MESNAGER
SERVICES (3 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-05-12-00006
20260513 SHBS USR AP DerogPL MESNAGER
SERVICES
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-12-00006 - 20260513 SHBS USR AP DerogPL MESNAGER SERVICES 3 E Direction départementale
PRÉÈFET des territoires
DE L'’'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2026/0025
Portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de Z5 tonnes de PTAC exploités
par la société MESNAGER SERVICES à La-Ville-Aux-Dames (37)
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215- ;
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
W l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I1-4°;
W l'arrêté du 26 décembre 2025 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules
de transport de marchandises pour l'année 2026;
Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Mme
Manuela INES directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à Madame
SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires de
l'Yonne ;
VU la demande présentée le 12 mai 2026 par la société MESNAGER SERVICES domiciliée à La-Ville-Aux-
Dames (37);
VU l'avis favorable émis par le préfet du département ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l’entreprise sus-visée, dont les véhicules sont
stationnés à l'entreprise Transports BOUQUEROD à Migennes (89) est destinée à assurer la collecte et le
transport de déchets pour des chargements au départ du lieu dit des Cassoirs à Auxerre à destination
des sites des sociétés PAPREC à Migennes et COVED à Saint-Florentin ;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 8648 410 1/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-12-00006 - 20260513 SHBS USR AP DerogPL MESNAGER SERVICES 4 Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les véhicules exploités par la société MESNAGER SERVICES sont autorisés à circuler en dérogation à
l'article 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et
complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 2 :
Cette dérogation est accordée uniquement pour contribuer à la collecte, au transport et à l'évacuation
des déchets (article 5.II-4). L'évacuation des déchetteries mobiles, de bennes spécifiques ainsi que la
collecte des biodéchets, n’ont pas vocation à bénéficier de cette dérogation.
Elle est valable les 14 mai, le 25 mai, 14 juillet et le 11 novembre 2026 de 5h00 à 18h00.
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation.
Une copie de cet arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.
Fait à AUXERRE, le 12 mai 2026,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires de
l'Yonne,
et par sbbdélégation,
La ch service Habitat, bâtiment et sécurité,
Catherine'SENET
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargées, chacune
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de l’entreprise
société MESNAGER SERVICES domiciliée à La-Ville-Aux-Dames (37).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit par Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même
en cas de décision explicite à compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 213
Mel :
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-12-00006 - 20260513 SHBS USR AP DerogPL MESNAGER SERVICES 5 ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2026/0025 du 12 mai 2026
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par les
articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT: contribuer à la collecte et le transport de déchets dans le
département de l'Yonne entre les communes d'Auxerre, Migennes et Saint-Florentin.
DÉROGATION TEMPORAIRE VALABLE : Les 14 mai, 25 mai, 14 juillet et 11 novembre 2026 de 5h00 à
18h00
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT DE RETOUR
Migennes (Yonne 89) Migennes (Yonne 89)
DÉPARTEMENT CONCERNÉ : 89
VÉHICULES CONCERNÉS (le cas échéant)
En cas de panne d’un véhicule, le transporteur ou son préposé notera obligatoirement, avant le départ
du véhicule, l'(ou les) immatriculations sous peine de perdre le bénéfice de l'autorisation.
MARQUE PTAC/PTRA N° IMMATRICULATION
DAF 19T000/44T000 GR-837-KP
DAF 19T000/44T000 GR800KQ
Remorque LEGRAS 38000 FQI39TR
Remorque LEGRAS 38000 GD95627
Remorque LEGRAS 38000 FXO59PX
Remorque LEGRAS 38000 FW935XW
Remorque LEGRAS 38000 FW743XX
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir être
présentés aux agents chargés du contrôle.
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel :
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-12-00006 - 20260513 SHBS USR AP DerogPL MESNAGER SERVICES 6