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Déliberation - 99 DE DELIB 27
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIB 27)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE FINANCIÈRE QUESTION N° 27 ID/VR
NOMENCLARURE : 7. 1 0 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 062-216204982-20230609-DLB27_09062023-DE
VILLE DE LENS Accusé certifié exécutoire
CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 9 JUIN 2023
ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS
IRRECOUVRABLES ET CRÉANCES ÉTEINTES
Rapporteur : Monsieur Thibault GHEYSENS
Le Comptable Public a fait savoir à la Collectivité, qu'après avoir épuisé
tous les moyens dont il disposait (enquêtes, demandes de renseignements, envois d'avis de mise en demeure), il ne pouvait procéder au recouvrement des recettes qui concernent les années 2002 à 2022.
Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :
- les admissions en non-valeur: créances pour lesquelles, malgré les
diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant
inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il
est à préciser que l'admission en non-valeur n'exclut nullement un
recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation
permettant le recouvrement. La nature des titres est précisée dans le
tableau en annexe.
- les créances éteinte: on constate l'extinction de ces créances,
définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de
fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances
sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d'actif,
règlement judiciaire, surendettement, décision d'effacement de dette).
Pour ces créances éteintes, la Ville et le Service de Gestion Comptable
ne pourront plus intenter d'action de recouvrement. La nature des titres
est précisée dans le tableau en annexe.
Le Comptable Public a présenté une liste de créances annexée à la
présente.
Le montant des admissions en non-valeur s'élève à 18 441,31 €, sur la
période 2002/2022, tandis que les créances éteintes représentent un montant de 1 932,34 €, sur la période 2015/2021, pour le budget principal de la Ville, soit un
total de 20 373,65 €.
Les crédits sont inscrits au budget.
1/4 Considérant l'impossibilité pour le Service de Gestion Comptable de
recouvrer les produits sus-énoncés pour un montant total de 20 373,65 € (vingt
mille trois-cent-soixante-treize euros et soixante-cinq centimes), il vous est proposé de décider d'admettre leur admission en non-valeur et en créances
éteintes.
Après avoir délibéré, décide d'admettre en non-valeur et en créances
éteintes pour les montants suivants :
Budget Compte Montants
6541 - Créances admises en non-valeur 18 441,31 €
Budget Principal
6542 - Créances éteintes 1 932,34 €
20 373,65 €
La Commission Finances a émis un avis favorable.
æ Adoptée à l’unanimité après que le Conseil Municipal en eut délibéré.
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
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Michèfé MASS Sylvain ROBERT
2/4 Annexe à la délibération n° 27
6541 - Admission en non-valeur :
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3/4 Annexe à la délibération n° 27
6542 - Créances éteintes :
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Sylvain ROBERT
Maire de Lens
Président de la Communauté EXTRAIT DU REGISTRE d'Agglomération de Lens-Liévin DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DIRECTION de la Vie de La Cité —- Accès aux AFFICHE EN MAIRIE LE 13 JUIN 2023 services publics et ressources internes
3estion des Assemblées — Elections - Droit de
la personne et de la famille ===
Affaire suivie par Manuel GONZALEZ
Réf: MGO/BB SEANCE DU 9 JUIN 2023 - 14H00
L'an deux mille vingt-trois, le 9 juin, à 14 heures, le Conseil Municipal de la Ville de LENS
s'est assemblé à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Sylvain ROBERT, Maire, et sur convocation en date du 2 juin 2023.
Etant précisé que la présidence des débats pour l'examen et le vote du compte
administratif 2021 a été assurée par Monsieur Jean-Pierre HANON, 1° Adjoint, le Maire ayant quitté la salle.
Etaient en retard: M. DUCASTEL, n'ayant pas donné de pouvoir (M. DUCASTEL étant
arrivé à 15h05 avant le vote de la délibération N°28).
Etaient présents : MM. ROBERT, HANON, et MAZURE, Mme BOURDON, M. GHEYSENS, Mme CORRE, M. CECAK, Mmes LAGNIEZ et MEPHU NGUIFO, M. DESOUTTER, Mmes CHOCHOI et MAZEREUW, M. CUGIER, Mme VAIRON, M. REAL, Mme MASSET, M. HOJNATZKI, Mmes
LOURDELLE, GLEMBA et BRAET, M. LOURDEL, Mme JACKOWSKI, M. NYCZ, Mme LEROY, M. CLAVET et Mme DAVID.
Etaient_excusés : Mme AIT CHIKHEBBIH ayant donné pouvoir à Mme CORRE, Mme
LEFEBVRE ayant donné pouvoir à M. DESOUTTER, M. OUDJANI ayant donné pouvoir à Mme LAGNIEZ, M. BOUKERCHA ayant donné pouvoir à Mme VAIRON, Mme NION ayant donné pouvoir à Mme MASSET, M. DAUBRESSE ayant donné pouvoir à M. REAL, Mme BRASSART
ayant donné pouvoir à Mme CHOCHOI, M. DESMARETZ ayant donné pouvoir à Mme
LOURDELLE, Mme BEDNARSKA ayant donné pouvoir à M. CUGIER, Mme LAUWERS ayant donné pouvoir à M. CLAVET, M. PACH ayant donné pouvoir à Mme LEROY et Mme VINCENT
n'ayant pas donné de pouvoir.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf, il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, immédiatement après l'ouverture de là séance, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Mme MASSET, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, a été désignée à l'unanimité des Conseillers présents, pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex
Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 43 1165
www.villedelens.fr