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Déliberation - 99 DE DELIB 28
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIB 28)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie,
DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE FINANCIERE QUESTION N° 28 ID/VR
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
NOMENCLATURE -— 7.10 [062-216204982-20230609-DLB28_09062023-DE Accusé certifié exécutoire
VILLE DE LENS CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 JUIN 2023
UTILISATION DES DEPENSES IMPREVUES
BUDGET 2023
Rapporteur : Monsieur Thibault GHEYSENS
Au regard de l'arrêté de péril imminent frappant le bâtiment sis à Lens, 10
rue de la Paix nécessitant une mission de contrôle technique, les services ont été
confrontés à l’utilisation du compte de dépenses imprévues, chapitre 020, pour la
section d'investissement afin de faire face à des dépenses en vue desquelles
aucune dotation n’est inscrite au budget.
Vu les dispositions de l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) portant sur l'emploi des dépenses imprévues par le Maire,
qui rend compte au Conseil Municipal lors de la première séance qui suit
l'ordonnancement de la dépense,
Considérant l'absence de dotation de crédits au budget voté le 29 mars
2023, pour engager, liquider et mandater,
Il y a lieu d'effectuer les virements tels que présentés ci-après :
Le budget principal :
VIREMENT
Section d’Investissement
Chapitre Dépenses
Désignation Baisse des Hausse des
crédits crédits
020 — Dépenses imprévues -1188€
conte actes effectués pour le +1 188€
TOTAL - 1 188 € + 1 188 €
1/3 Vous trouverez en annexe le certificat administratif du 25 avril 2023,
expliquant la décision modificative technique du BP 2023 par l'utilisation du
chapitre 020, dépenses d'investissement imprévues.
Il est précisé que cette modification n'a pas d'impact sur l'équilibre
budgétaire du budget principal.
La commission finances a émis un avis favorable.
VU la présente note,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, PREND ACTE des utilisations faites des crédits
des dépenses imprévues.
© Adoptée à l'unanimité après que le Conseil Municipal en eut délibéré.
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
/ M _—_— a
Michèle MASS ” Sylvain ROBERT
213 viledelens
Suivoin ROBERT
Maire de Lens
Président de ls Cormunanté
d'Agglomération de Lens: Liévin
DHRECTION FINANCES ET
PAOSPECTIYE
Affaire suivie per
Misdarne Valère DUCCHON
Hédacteur Principal de 1Classe
vo
Annexe à la délibération n°28
LENS, le 25 avR 2023
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
Centre des Finances Publiques
7 rus Louis Armand
62300 LENS CEDEX 7
CERTIFICAT ADMINISTRATIF
Je soussigné, Sylvain ROBERT, Maire de Lens, certifie que le conseil municipal, en
sésnce du 29 mars 2023, a voté le budget primitif (BP) 2023 de la Ville de Lens,
Ce BP 2023 comporte au chapitre 020 une inscription correspondant aux dépenses
d'investissement imprévues, à hauteur de 60 O00.0G €.
Conformément aux artides E 2322-1 et 2 du CGÛT, ces crédits ne sont pas financés
par de l'emprunt, et sont employés par le Maire pour faire face à des dépenses en vue desquelles
aucune dotation n'est inscrite au hudoet.
Au regard de l'arrêté de péril imminent frappant le bâtiment sis à LENS, 10 eue de la
Paix, Il y a dieu d'engager, liquidér et mandater une nouvelle mission de contrôle technique
afférente à la vérification des travaux réalisés par ke propriétaire, à hauteur de + 188.00 € TTC
La dépense se fers au chaplire 454110 au profit de la société ALPES CONTRÔLE,
engagée pour la mission,
H est donc nécessaire de modifier las Inscriptions budgétaires afin d'ardonnancer
une dépense obligatoire pour sauvegarder la sécurité publique.
[Dépenses d'investissement
Chapitre - Artide - Désignation Balsse de Hausse de
LP nl die ls crédits crédits
02 - cépenses imprévues - 118800€ |
454116 -Travaux effectués pour le compte de tiers + 118800É
TOTAL 1 188.00 € | + 118800€
Pour serviret valoir ce que de drit,
LE MAIRE + Sylvain ROBERT
Hôtel de Viile- 17bis Pioce Jeonjourès - 62307 LENS Cedex
Tél 03 22 69 86 86 - Fox 03 21 43 1165
3/3 viledelens
Sulvain ROBERT
Maire de Lens
Président de la Communauté EXTRAIT DU REGISTRE d'Agglomération de Lens-Liévin DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DIRECTION de la Vie de La Cité —- Accès aux AFFICHE EN MAIRIE LE 13 JUIN 2023 services publics et ressources internes
3estion des Assemblées — Elections - Droit de
la personne et de la famille = _ _ _ _ _ _ __—
Affaire suivie par Manuel GONZALEZ
Réf : MGO/BB SEANCE DU 9 JUIN 2023 - 14H00
L'an deux mille vingt-trois, le 9 juin, à 14 heures, le Conseil Municipal de la Ville de LENS
s'est assemblé à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Sylvain ROBERT, Maire, et sur
convocation en date du 2 juin 2023.
Etant précisé que la présidence des débats pour l'examen et le vote du compte
administratif 2021 a été assurée par Monsieur Jean-Pierre HANON, 1° Adjoint, le Maire ayant quitté la salle.
Etaient en retard : M. DUCASTEL, n'ayant pas donné de pouvoir (M. DUCASTEL étant
arrivé à 15h05 avant le vote de la délibération N°28).
Etaient présents : MM. ROBERT, HANON, et MAZURE, Mme BOURDON, M. GHEYSENS, Mme CORRE, M. CECAK, Mmes LAGNIEZ et MEPHU NGUIFO, M. DESOUTTER, Mmes CHOCHOI et MAZEREUW, M. CUGIER, Mme VAIRON, M. REAL, Mme MASSET, M. HOJNATZKI, Mmes
LOURDELLE, GLEMBA et BRAET, M. LOURDEL, Mme JACKOWSKI, M. NYCZ, Mme LEROY, M. CLAVET et Mme DAVID.
Etaient_excusés : Mme AIT CHIKHEBBIH ayant donné pouvoir à Mme CORRE, Mme
LEFEBVRE ayant donné pouvoir à M. DESOUTTER, M. OUDIJANI ayant donné pouvoir à Mme LAGNIEZ, M. BOUKERCHA ayant donné pouvoir à Mme VAIRON, Mme NION ayant donné pouvoir à Mme MASSET, M. DAUBRESSE ayant donné pouvoir à M. REAL, Mme BRASSART
ayant donné pouvoir à Mme CHOCHOI, M. DESMARETZ ayant donné pouvoir à Mme
LOURDELLE, Mme BEDNARSKA ayant donné pouvoir à M. CUGIER, Mme LAUWERS ayant donné pouvoir à M. CLAVET, M. PACH ayant donné pouvoir à Mme LEROY et Mme VINCENT
n'ayant pas donné de pouvoir.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf, il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, immédiatement après l'ouverture de la séance, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Mme MASSET, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, a été désignée à l'unanimité des Conseillers présents, pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex
Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 43 1165
www.Villedelens.fr