Séance - 20210118 Seance du 18 janvier 2021

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Séance - 20210118 Seance du 18 janvier 2021 Document publié le Lundi 18 janvier 2021 par la commune de Saint-Bris-le-Vineux. Lien du pdf (Séance - 20210118 Seance du 18 janvier 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Ruralité, Justice et droit, Conseil municipal de SAINT BRIS LE VINEUX

Séance publique du 18 janvier 2021, 18h30

Le dix-huit janvier deux mille vingt et un à 18h30, le conseil municipal de la commune de Saint-Bris-le- Vineux, sur une convocation du huit janvier deux mille vingt et un, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle des Fêtes, afin de respecter les règles de distanciation pour lutter contre la COVID19, sous la présidence d’Olivier FELIX, Maire de SAINT-BRIS-LE-VINEUX.

Présents (15) : Olivier FELIX, Françoise LANG, Thomas SORIN, Danièle DESCROT, Patrick RIBAILLIER, Patrick CESCHIN, Monique PETITJEAN, Jocelyne BARDIN, Maude LECLERC-SORIN, Alexis MADELIN, Sylvain COUSIN, Rachelle LEBLOND, Anne BONNERUE, Thomas MONARCHI.

Représenté (0) : /

Absente excusée (1) : Marie BAHR

Absent non excusé (0) : /

Secrétaire de séance : Patrick CESCHIN

Ordre du Jour :

1. Régularisation des baux ruraux communaux

2. Rénovation du lavoir de Gouaix

3. Soutien du centre d’appel du SAMU d’Auxerre (CRRA15)

4. Heures Sapeurs-Pompiers Volontaires 2020

5. Entreprise NICOLAS : avis sur cessation d’activité partielle

6. Avis sur le rapport des charges liées au transfert de la gestion des eaux pluviales à la CAA 7. Décision modificative budgétaire 2020 n°2

8. Rapport du registre des décisions du Maire

9. Questions

10. Tour de table

Monsieur le Maire propose d’ajouter le point suivant : « Acquisition de parcelles pour la création d’une voie douce » ; ce qui est adopté à l’unanimité. L’ordre du jour est alors :

1. Régularisation des baux ruraux communaux

2. Acquisition de parcelles pour la création d’une voie douce

3. Rénovation du lavoir de Gouaix

4. Soutien du centre d’appel du SAMU d’Auxerre (CRRA15)

5. Heures Sapeurs-Pompiers Volontaires 2020

6. Entreprise NICOLAS : avis sur cessation d’activité partielle

7. Avis sur le rapport des charges liées au transfert de la gestion des eaux pluviales à la CAA 8. Décision modificative budgétaire 2020 n°2

9. Rapport du registre des décisions du Maire

10. Questions

11. Tour de table

Compte-rendu du Conseil municipal du 18 janvier 2021 1 / 23

Nombre de membres

afférents au conseil municipal

Nombre de membres en

exercice

Nombre de membres présents Pouvoirs

15 15 14 0Approbation du compte rendu du 2 décembre 2020 :

Avant d’approuver le compte-rendu du 2 décembre 2020, il convient de procéder aux modifications suivantes :

 Remplacer « Zone Artisanale » par « Zone d’Activité » à la page 11 (point 8) et à la page 13.  Ajouter à la synthèse des débats de la délibération n° 2020-054 concernant la définition de la Politique Foncière Rurale de la commune :

« Rachelle LEBLOND souhaite que la SAFER soit intégrée dans le processus de décision communale afin de définir des modalités équitables et cohérentes avec celles des autres aires de production viticoles et agricoles, lors d’un échange multilatéral.

Olivier FELIX explique que ce n’est pas la prérogative de cet organisme de décider du développement rural communal, il appartient au Conseil Municipal de décider de l’avenir du village.

Cet organisme sera consulté au besoin et selon ses prérogatives, comme c’est déjà le cas. »

Le compte-rendu du 2 décembre 2020 est alors adopté à l’unanimité.

1. Régularisation des baux ruraux communaux : Délibération n° 2021-001

Thomas SORIN prend la parole pour expliquer que la commune est dans une situation délicate concer- nant 2 baux ruraux signés en 2019.

Déroulé des faits :

 En novembre 2020, la commune adresse à ses locataires de terres agricoles (fermiers), les fer- mages reprenant la liste des parcelles exploitées avec le montant des locations à verser.  En retour, un agriculteur locataire se manifeste afin de faire part de son mécontentement dû à un changement unilatéral des surfaces inscrites à son fermage.

Après prise de contact et discussion, il s’avère que plusieurs problèmes durent depuis deux ans et qu’aucune réponse valable ne lui a été donnée les années passées :

 En 2019, la commune a unilatéralement retiré une parcelle exploitée par l’agriculteur (Cadastre n°YA27) pour l’attribuer à une autre agricultrice qui s’installait sur la commune. (cf Annexe I Convention de pâturage du 16 Avril 2019)

Une attestation de bail verbal d’exploitation mentionnant la même parcelle (Cadastre n°YA27) a pourtant préalablement été signée par le Maire entre l’agriculteur et la com- mune (cf Annexe II Attestation de bail verbal du 1er Janvier 2016).

Il n’est cependant pas légal de retirer une parcelle d’un fermier pour la proposer à un autre fermier sans le consentement de ce premier, sauf en cas de défaut de paiement qui nécessite une procédure de mise en demeure.

Il est précisé que ladite parcelle n’a pas été facturée au fermier par la commune depuis 2016. Aucune trace de mise en demeure de paiement n’a été retrouvée.

 La surface des parcelles exploitées par l’agriculteur a été modifiée et augmentée arbitrai- rement par la municipalité sans demander l’avis de l’agriculteur dans le fermage 2019 (cf Annexe III Bail précaire du 8 Octobre 2019).

La vérification de chaque parcelle listée dans le nouveau bail a permis de mettre en évi- dence que les surfaces ajoutées étaient en réalité des friches non exploitables et non ex- ploitées. Le bail tel que nouvellement rédigé facture 1,5 hectares en trop.

Après conseil pris auprès du notaire du village Maître Fonteneau, il est confirmé que la signature d’un bail attribuant une parcelle à un agriculteur, alors que ladite parcelle est déjà attribuée à un autre agri -

Compte-rendu du Conseil municipal du 18 janvier 2021 2 / 23culteur, ne peut pas être conforme au Code rural et de la pêche maritime (article L.411-1 à L.411-78 et D.410-1 à R.411.27).

Ainsi, les baux qui ont été rédigés en 2019 (cf Annexes II et III) peuvent être entachés de nullité au pré- judice de la Commune car un agriculteur en place a été évincé et les surfaces facturées ne corres - pondent pas à la réalité. Il convient donc de régulariser la situation au plus vite, il est heureux que l’agri- culteur évincé n’ait pas saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.

Rachelle LEBLOND prévient que l’agricultrice saisira probablement le Tribunal si la commune rectifie le bail rédigé par l’ancienne municipalité en 2019.

Il est à noter :

 Lors des discussions et recherches, Thomas SORIN a découvert qu’un accord « moral » avait été passé entre l’agriculteur évincé de la zone d’activité des Champs Galottes et la commune, lors de la vente des terrains à Mobil Wood Ultérïa. La commune s’était engagée à proposer des surfaces en compensation de la perte subie (9 hectares d’exploitation retirés).

A ce jour, seule une parcelle de 1,2199 hectares lui a été proposée. L’accord « moral » est donc loin d’avoir été respecté.

 Le bail précaire du 8 Octobre 2019 (cf Annexe III) a été rédigé unilatéralement et signé par le Maire alors qu’il n’avait ni la compétence ni la délégation du Conseil Municipal. La délibération n°15-10-01-74 de 2015 du Conseil Municipal a seulement autorisée le Maire à actualiser les loyers en fonction de l’indice de fermage et en aucun cas à rédiger de nouveaux baux. Par ailleurs, le Maire n’avait pas non plus informé le Conseil Municipal de sa décision unilatérale.

L’agricultrice à qui il a été attribué illégalement ladite parcelle a aussi été rencontrée. Il s’avère que cette dernière risque de ne plus respecter les surfaces minimales requises à son installation si des surfaces agricoles lui sont retirées.

Cette situation met donc dans l’embarras à la fois l’agricultrice et l’agriculteur qui sont tous les deux de Jeunes Agriculteurs (JA).

Rachelle LEBLOND affirme que c’est au fermier en place d’éditer sa propre facturation du fermage et non au propriétaire et que lorsque le fermage n’a pas été honoré, les parcelles peuvent alors être louées à une autre personne.

Il est objecté à Rachelle LEBLOND que son affirmation est inexacte. Un fermier ne peut être évincé d’une parcelle qu’après avoir été mis en demeure de paiement de fermage. Or aucune démarche de mise en demeure n’a été effectuée par la commune.

Rachelle LEBLOND est invitée à se rapprocher du notaire du village pour tout renseignement complé- mentaire en ce qui concerne le droit rural et la gestion des baux ruraux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 De demander au Maire de régulariser la situation en recherchant une alternative à la situation actuelle ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette déli - bération.

Adopté à la majorité (POUR : 11 ; CONTRE : 0 ; ABSTENTION : 3 : Rachelle LEBLOND, Thomas MONAR- CHI et Anne BONNERUE)

Il est demandé aux élus, qui se sont abstenus, de motiver leur vote : il est alors répondu que les 3 élus de l’opposition laissent le soin à la majorité de régler le litige comme elle l’entend.

Compte-rendu du Conseil municipal du 18 janvier 2021 3 / 23Olivier FELIX rappelle que le problème a été généré par la municipalité elle-même en 2019 et qu’il semble raisonnable de vouloir régulariser la situation au plus vite.

2. Acquisition de parcelles pour la création d’une voie douce : Délibération n° 2021-002

Monsieur le Maire explique que le projet de création d’une voie douce autour du village décidé lors du Conseil Municipal du 10 Juillet 2020 nécessitera d’acquérir plusieurs parcelles pour être mené à bien.

La voie douce (aussi appelée voie verte) délimitera la zone urbaine de la zone rurale et agricole, favori- sera la biodiversité, améliorera l’esthétique et la quiétude du village, limitera le ruissellement des eaux et réduira les risques de dérive de produits phytosanitaires vers les habitations. Le tracé de la voie douce est reporté dans l’ébauche du Plan Local d’Urbanisme PLU, lui même en cours de réalisation.

Monsieur le Maire demande alors l’autorisation de signer tout acte d’acquisition et tout document se référant à ce projet afin de réduire les délais administratifs.

Chaque acquisition fera l’objet d’une décision du Maire qui sera rapportée lors des séances de conseils municipaux.

VU l’article L 2121-29 du CGCT ;

VU la délibération n° 2020-035 du 10 juillet 2020 et notamment le projet de création d’une voie douce pour les randonneurs autour du village ;

VU le projet du PLU.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 D’autoriser le Maire à procéder à l’acquisition des parcelles nécessaires à la création d’une voie douce ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette déli - bération.

Adopté à l’unanimité (POUR : 14 ; CONTRE : 0 ; ABSTENTION : 0)

3. Rénovation du lavoir de Gouaix : Délibération n° 2021-003

Vu la délibération n° 2020-035 du 10 juillet 2020 relative aux orientations et choix d’aménagement com- munal ;

Considérant la nécessité d’y inclure le projet de rénovation du lavoir de Gouaix :  ravalement des murs intérieurs,

 ravalement de deux façades extérieures,

 réparation de maçonneries gelées,

 réparation de pierres de taille,

 installation d’un éclairage intérieur et extérieur,

 aménagement des abords par du pavage ancien et des zones engazonnées,  installation de panneaux indicateurs du site,

 installation et matériels utiles à une exposition temporaire,

 obturation des ouvertures par des panneaux grillagés, grille en fer forgé et porte pleine en bois

Compte-rendu du Conseil municipal du 18 janvier 2021 4 / 23Ce projet devra être réalisé en plusieurs tranches sur plusieurs années, le coût global des travaux est es - timé à 62 745 € HT. Il conviendra de solliciter dès à présent plusieurs entités pour obtenir des subven- tions.

Le lavoir pourra être un lieu d’exposition associé à un circuit de randonnée.

Monsieur le Maire demande alors aux membres du conseil d’inclure ce projet dans les orientations et choix d’aménagement communal validés le 10 juillet 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 de valider ce projet et de l’inclure dans les orientations et choix d’aménagement communal va - lidés le 10 juillet 2020 et ainsi de demander les subventions afférentes à ce projet ;  d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette déli - bération.

Adopté à l’unanimité (POUR : 14 ; CONTRE : 0 ; ABSTENTION : 0)

4. Soutien du centre d’appel du SAMU d’Auxerre (CRRA15) : Délibération n°2021-004

Motion de défense des urgences et des secours, refusant la suppression du « centre 15 » du SAMU de l’Yonne et plaidant pour la création d’un centre départemental unique de réception et de régulation des appels d’urgence et de secours.

Exposé des motifs :

Depuis plus de trois ans, le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche Comté – qui est l’agent du gouvernement nommé pour diriger les services administratifs territoriaux du ministère de la santé – s’obstine, malgré l’opposition unanime des acteurs de terrain, à vouloir supprimer le centre de réception et régulation des appels d’urgence de l’Yonne (CRRA 15) situé au sein du centre hospitalier d’Auxerre, afin de le transférer au centre hospitalier universitaire de Dijon.

Médecins hospitaliers et libéraux, infirmiers, pompiers… Aucun professionnel de santé, aucun professionnel de l’urgence, du soin ou du secours n’accepte la fermeture du « centre 15 » du SAMU de l’Yonne.

Membres de l’Assemblée nationale et du Sénat, président et membres du conseil départemental, maires d’Auxerre et de toutes les communes de l’Yonne, président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours… : aucun élu de l’Yonne, national ou territorial, n’accepte la fermeture du « centre 15 » du SAMU de l’Yonne.

Toutes les instances professionnelles et démocratiques compétentes se sont prononcées en ce sens. C’est le cas, en particulier, de l’organe qui est censé exprimer la voix de la démocratie sanitaire : à l’unanimité, le conseil territorial de santé de l’Yonne a voté une motion demandant à « corriger le plan régional de santé » pour « maintenir le CRRA 15 d’Auxerre » et, « pour défendre la qualité des secours envers la population et l’attractivité médicale du territoire », à « travailler collectivement à une plateforme commune, 15 – 18 – ambulanciers privés – médecine libérale, sur un même plateau situé à Auxerre. »

Cette mobilisation est pleinement justifiée. Le « centre 15 » fonctionne parfaitement à l’hôpital

Compte-rendu du Conseil municipal du 18 janvier 2021 5 / 23d’Auxerre, gère près de 300 000 appels chaque année et permet d’apporter une réponse médicale rapide à nos concitoyens au plus près du terrain, y compris par hélicoptère.

Si le « centre 15 » devait être transféré demain à Dijon, ce serait une catastrophe sanitaire pour le département rural qu’est l’Yonne, lequel souffre déjà d’un nombre insuffisant de personnels soignants.

Concrètement, il y aurait encore moins d’urgentistes et moins d’internes à Auxerre, le SAMU serait fragilisé, la permanence des soins serait désorganisée, le centre hospitalier d’Auxerre serait déclassé et, à terme, il ne saurait être exclu que les autres hôpitaux de l’Yonne soient également déclassés et démunis au profit du CHU dijonnais, il n’est pas exclu non plus que l’hélicoptère actuellement localisé à Auxerre subisse le même sort que le centre de régulation et soit lui aussi transféré à Dijon.

Les arguments que s’obstine à avancer le directeur de l’agence régionale de santé (ARS) pour justifier la suppression du « centre 15 » d’Auxerre sont inopérants, tant ils sont démentis par l’expérience et l’analyse des acteurs de terrain. Il prétend, en effet, que cette fermeture permettrait de libérer du temps d’intervention pour les urgentistes.

Il feint ainsi d’ignorer qu’il y aurait alors immédiatement moins d’urgentistes, qui quitteraient l’hôpital d’Auxerre, mais aussi moins de futurs urgentistes, puisque l’hôpital serait moins attractif pour les internes. En réalité, l’approche bureaucratique de l’ARS consiste à penser que, plus on retire des moyens hospitaliers à Auxerre et plus on les concentre à Dijon, mieux on se porte. C’est totalement inepte.

Ce conflit persistant entre les acteurs de terrain et la bureaucratie de l’ARS est extrêmement dommageable. D’une part, il fait peser sur le département de l’Yonne la menace désormais imminente d’une fermeture du « centre 15 » et d’un déclassement durable de l’hôpital d’Auxerre. D’autre part, il prive les habitants de l’Yonne de pouvoir bénéficier du projet alternatif ambitieux et réaliste qui est porté par les acteurs de terrain : la création d’« une plateforme commune, 15 – 18 – ambulanciers privés – médecine libérale, sur un même plateau situé à Auxerre », c’est-à-dire un centre de traitement des appels permettant la réception et la régulation de tous les services d’urgence, d’accès aux soins et de secours (SAMU, sapeurs-pompiers, ambulanciers, libéraux…).

Les professionnels de santé et de secours, les élus et les usagers veulent que l’Yonne bénéficie de cette nouvelle organisation, qui existe déjà dans 20 départements de France, et qui permettra le maintien des urgentistes, une meilleure formation des internes, une meilleure maîtrise des transports sanitaires, une meilleure permanence des soins, une meilleure coordination des urgences, des soins et des secours, au service de la population.

Délibération

Aussi par la présente délibération, le conseil municipal de la commune de Saint-Bris-le-Vineux, décide de :

 SOUTENIR le Collectif départemental de défense des urgences et des secours de l’Yonne ;  REFUSER la suppression du « centre 15 » actuellement localisé au centre hospitalier d’Auxerre et son transfert à Dijon ;

 DEMANDER au Président de la République, au Premier ministre, au ministre des solidarités et de la santé, ainsi qu’à l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche Comté, de faire enfin confiance aux acteurs de terrain, en leur donnant la liberté de créer, au service des habitants de l’Yonne, un centre départemental unique de réception et de régulation des appels d’urgence et de secours ;

 SOUTENIR la création d’un centre départemental unique de réception et de régulation des appels

Compte-rendu du Conseil municipal du 18 janvier 2021 6 / 23d’urgence et de secours, qui recevrait et régulerait tous les appels adressés aux numéros des appels d'urgence et de secours (15 / 18 / …), et qui se substituerait alors, dans notre département de l’Yonne, au numéro d'aide médicale urgente, au numéro de permanence des soins ainsi qu'au numéro dédié aux secours ;

 APPROUVER la proposition de loi, déposée en décembre 2020 à l’Assemblée nationale par M. Guillaume Larrivé, député de l’Yonne, cosignée par M. André Villiers, député de l’Yonne et plusieurs de leurs collègues, facilitant la création d’un centre départemental unique de réception et de régulation des appels d’urgence et de secours.

Adopté à l’unanimité (POUR : 14 ; CONTRE : 0 ; ABSTENTION : 0)

5. Heures Sapeurs-Pompiers Volontaires 2020 : Délibération n°2021-005

Monsieur le Maire fait état aux membres du Conseil Municipal des heures effectuées par les pompiers volontaires de Saint-Bris-le-Vineux pour l’année 2020.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la sécurité intérieure (notamment l’article L. 723-9) ;

Vu le décret n°2013-873 du 27 septembre 2013 relatif à certaines indemnités des sapeurs-pompiers volontaires ;

Vu la Loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (art 11) : principal général, régime juridique, social et fiscal ; Vu le Décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 modifié, relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires ;

Vu le Décret n° 2017-1610 du 27 novembre 2017 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires en service civique des sapeurs-pompiers ;

Vu l’Avis de Conférence nationale des services d’incendie et de secours en date du 31 mai 2018 ; Vu l’Avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 13 juin 2018 ; Vu l’Arrêté du 5 juillet 2019 fixant le montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires.

Monsieur le Maire propose d’allouer une indemnité individuelle à chaque Sapeur-Pompier Volontaire au prorata des heures effectuées (231.5 heures d’intervention), ce qui représente une enveloppe globale de 1 571.66 €.

Pour information, ci-dessous un récapitulatif des heures d’interventions des Sapeurs-Pompiers Volontaires :

Année

Enveloppe

globale

Nid d’insecte Nombre d’heure

d’intervention

incendie

Nombre d’heure de

manœuvre

2015

(pour heures effectuées en 2014)

605.44 € 5.5 h 34.0 h 77.0 h

2016

(pour heures effectuées en 2015)

554.80 € 4.5 h 28.0 h 80.0 h

2017

(pour heures effectuées en 2016)

1649.20 € 0.0 h 163.0 h 108.0 h

2018

(pour heures effectuées en 2017)

642.03 € 5.0 h 34.5 h 86.0 h

2019

(pour heures effectuées en 2018)

1 220.58 € 22.5 h 68.75 h 128.0 h

Compte-rendu du Conseil municipal du 18 janvier 2021 7 / 232020

(pour heures effectuées en 2019)

1 694.39 € 3.0 h 112.0 h 196.0 h

2021

(pour heures effectuées en 2020)

1 571.66 € 25.5 h 104.0 h 102.0 h

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 de verser une indemnité individuelle à chaque Sapeur-Pompier Volontaire au prorata des heures effectuées,

 que ces indemnités représentent une somme globale de 1 571.66 €,

 dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2021 de la commune en dé- pense de fonctionnement à l’article 6218 / Chap 012 (231

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibé- ration.

Adopté à l’unanimité (POUR : 14 ; CONTRE : 0 ; ABSTENTION : 0)

6. Entreprise NICOLAS : avis sur cessation d’activité partielle : Délibération n° 2021-006

Ce point avait été évoqué lors des séances du 22 octobre 2020 et du 2 décembre 2020 et avait été ajourné dans l’attente d’informations complémentaires.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal d’une lettre reçue le 28 septembre 2020 de l’Entreprise NICOLAS.

L’entreprise NICOLAS exploite une partie de son activité industrielle sur le territoire de la commune de Saint-Bris-le-Vineux le long de la route D606. Dans le cadre d’une cessation partielle d’activité, l’emprise de l’exploitation va se réduire fortement.

De par sa qualité d’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement soumise à autorisation, un mémoire de cessation d’activité partielle est à transmettre en Préfecture et aux communes sur les- quelles l’entreprise est installée.

Le conseil municipal de Saint-Bris-le-Vineux doit alors émettre un avis concernant l’usage potentiel fu- tur de la partie du site que n’exploitera plus NICOLAS INDUSTRIE (site industriel, bureaux…).

Les services urbanisme de la CAA ont été consultés.

Si la zone concernée est classée en zone N « Naturelle » dans le projet de PLU, il est préconisé que les parcelles devront être remises dans un état naturel, ce qui impliquerait qu’elles soient nettoyées après la cessation d’activité, évitant ainsi l’apparition d’une friche industrielle.

Il est décidé que le PLU sera actualisé pour classer les parcelles concernées en Zone d’Activité.

Suite à la prise de contact avec le directeur général de l’entreprise, il en ressort les précisions sui- vantes :

 les terrains situés sur le territoire de la commune de Saint-Bris-le-Vineux sont la propriété de l’entreprise NICOLAS

 la zone concernée sera mise en vente

 des analyses de pollution du sol ont été effectuées, analyse de l’eau, analyse de l’air : tout est conforme

 lorsque la vente sera effective, un nouveau projet sera probablement soumis à la Commune.

Compte-rendu du Conseil municipal du 18 janvier 2021 8 / 23Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 d’émettre un avis favorable concernant l’usage potentiel futur de la partie du site que n’exploitera plus NICOLAS INDUSTRIE ;

 autorise le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération.

Adopté à l’unanimité (POUR : 14 ; CONTRE : 0 ; ABSTENTION : 0)

7. Avis sur le rapport des charges liées au transfert de la gestion des eaux pluviales à la CAA : Délibéra- tion n° 2021-007

Rappel : La compétence Eau et Assainissement des communes a été transférée aux Communautés d’Agglomération de l’Auxerrois au 1er Janvier 2020.

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est une commission placée sous la responsabilité de la Communauté de l’Auxerrois au sein de laquelle la ville d’Auxerre dispose de deux voix et les autres communes membres de la Communauté de l’Auxerrois disposent d'une voix.

Elle a pour mission d'évaluer financièrement les charges transférées des communes vers la Communauté de l’Auxerrois en rendant un rapport.

Ce dernier constitue la base de travail pour calculer l'attribution de compensation versée par la Communauté d’Agglomération à ses communes membres. Ce rapport doit être adopté à la majorité qualifiée des communes membres. L'accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles- ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

La commission s’est réunie le 18 décembre 2020 pour valider l’évaluation des charges concernant le transfert de la gestion des eaux pluviales intervenu le 1er janvier 2020.

Elle dispose normalement d’un délai de 9 mois après la date de transfert pour évaluer les charges transférées. Considérant les difficultés liées à la crise sanitaire due à l’épidémie de COVID-19, l’article 25 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a prolongé d’un an le délai prévu pour la transmission du rapport évaluant le coût net des charges transférées en 2020 pour le porter au 30 septembre 2021.

Le détail des charges évaluées est ainsi présenté dans le rapport « Transfert de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines : évaluation des charges transférées» accompagné de son annexe détaillée sur l’évaluation des charges joint au présent rapport.

L’ensemble des documents a été transmis aux membres du conseil municipal le 8 janvier 2021.

A l’issu des débats, la commission a approuvé à 21 voix pour et 2 abstentions le rapport.

Ainsi, les charges de fonctionnement ont été évaluées à 753 € pour la commune de Saint-Bris-le-Vineux. Ces frais d’entretien ont été reconstitués sur la base des coûts unitaires et des fréquences d’entretien conventionnellement appliqués pour l’entretien des réseaux d’eaux pluviales ainsi que sur la base du marché de prestation de service.

Sur la partie investissement, le coût de renouvellement est évalué à 4 397 €. En l’absence de

Compte-rendu du Conseil municipal du 18 janvier 2021 9 / 23connaissance du coût de réalisation ou d’acquisition de la majorité des ouvrages et des réseaux du territoire de la CA de l’Auxerrois, le coût moyen de renouvellement annualisé a été reconstitué. Le coût moyen ainsi que la durée normale d'utilisation sont identiques pour chaque ouvrage et pour l’ensemble des communes. Il est précisé dans le rapport d’évaluation.

Le coût total du transfert s’élève à 5 150 €.

Le Conseil Municipal est donc sollicité pour rendre un avis sur le rapport de la CLECT comme toutes les communes de la Communauté.

A titre d’information, il est communiqué dans ce même rapport un scénario complémentaire consistant à appliquer une révision libre sur la partie charge de renouvellement (investissement).

En effet, afin de tenir compte de la situation budgétaire des communes, il est proposé de retenir les hypothèses d’évaluation des charges transférées selon le code général des impôts à l’exception des charges de renouvellements annualisés. Celles-ci seront ramenées à l’échelle de la CA de l’Auxerrois à 193 589 € par an, soit le renouvellement de 0,36 % des réseaux chaque année.

Elles seront réparties sur chaque commune au prorata du montant initialement évalué avec la méthode réglementaire du CGI.

En conséquence, la CLECT propose au conseil communautaire de fixer librement les AC pour la compétence GEPU à partir des propositions précédentes, soit une charge de renouvellement (attribution de compensation d’investissement) de 1 198 € au lieu des 4 397 € évaluée initialement pour la commune de Saint-Bris-le-Vineux.

La prise en charge par la commune serait de 1 952 € : soit une baisse de l’attribution de compensation de la commune de 3 198 € et l’instauration d’une attribution de compensation en investissement (reversement à la communauté) pour 1 198 €.

Le conseil municipal est appelé à délibérer sur le rapport « Transfert de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines » de la CLECT et prend acte de l’hypothèse de révision libre des attributions de compensation dans ce même rapport d’évaluation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 d’adopter le rapport de la CLECT du 18 décembre 2020 portant sur l’évaluation des charges de transfert pour la gestion des eaux pluviales ;

 autorise le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération.

Adopté à la majorité (POUR : 6 ; CONTRE : 0 ; ABSTENTION : 8 : Monique PETITJEAN, Danièle DESCROT, Sylvain COUSIN, Anne BONNERUE, Thomas MONARCHI, Rachelle LEBLOND, Maude LECLERC-SORIN et Jocelyne BARDIN)

8. Décision modificative budgétaire 2020 n°2 : Délibération n° 2021-008

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n° 2020-042 du conseil municipal du 24 juillet 2020 adoptant le budget primitif Prin- cipal Communal 2020,

Compte-rendu du Conseil municipal du 18 janvier 2021 10 / 23Vu la délibération n° 2020-052 du conseil municipal du 22 octobre 2020 portant sur la confirmation de ce budget,

Vu les prélèvements de fiscalité imprévus et notamment le dégrèvement de la Taxe Foncière des Jeunes Agriculteurs d’un montant de 2 221.00 €,

Vu les frais de dossier d’un montant de 77.36 € du remboursement anticipé de l’emprunt à court terme,

Il est nécessaire de procéder à un mouvement de crédit en section de fonctionnement,

FONCTIONNEMENT

MOUVEMENT de CREDIT en DEPENSES

Chap / Article Montant Chap / Article Montant

Chap 022 /

Article 022 :

Dépenses impré-

vues de Fonct

- 2 268.36 €

Chap 014 /

Article 7391171 :

Dégrèv. taxe foncière

sur propriété

2 191.00 €

Chap 66 /

Article 66111 :

Interêts réglés à

l’échéance

+ 77.36 €

TOTAL - 2 268.36 € TOTAL + 2 268.36 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 d’effectuer les ajustements budgétaires tels que présentés ci-dessus.

 autorise le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération.

Adopté à l’unanimité (POUR : 14 ; CONTRE : 0 ; ABSTENTION : 0)

9. Rapport du registre des décisions du Maire

Vu la délibération n° 2020-027 du 5 juin 2020 et la délibération n° 2020-046 du 22 octobre portant délégation au Maire et :

 notamment le point 26 qui stipule « la demande de subvention à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, à savoir dès lors que le projet a été validé par le conseil municipal » :

Décision du Maire n°2020-07 du 07/12/2020 : Demande de subvention auprès de la Mission BERN pour la restauration de l’Eglise Saint-Prix-Saint-Cot.

 notamment le point 26 qui stipule « la demande de subvention à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, à savoir dès lors que le projet a été validé par le conseil municipal » :

Décision du Maire n°2020-08 du 08/12/2020 : Demande de subvention auprès de la Fonda- tion du Patrimoine pour la mise en valeur du Parc Champêtre.

 notamment le point 8 qui stipule « de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières » :

Compte-rendu du Conseil municipal du 18 janvier 2021 11 / 23Décision du Maire n°2020-09 du 11/12/2020 : Délivrance d’une concession dans le cimetière pour une durée de 30 ans à titre de concession nouvelle.

 notamment le point 4 qui stipule « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute déci- sion concernant leur avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » : Décision du Maire n° 2020-10 du 11/12/2020 : Passation d’une commande pour la création de deux ralentisseurs routiers situés Rue de Gouaix et Quai de l’Yonne à Bailly.  notamment le point 11 qui stipule « de fixer les rémunérations et de régler les frais et hono- raires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts » :

Décision du Maire n° 2020-11 du 11/12/2020 : Frais d’abonnement pour un conseil juridique et honoraire d’un avocat dans l’affaire qui oppose la commune à l’architecte du groupe sco- laire.

 notamment le point 8 qui stipule « de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières » :

Décision du Maire n° 2021-01 du 05/01/2021 : Délivrance d’une concession dans le cimetière pour une durée de 50 ans à titre de renouvellement et délivrance d’une concession dans le ci- metière pour une durée de 30 ans à titre de concession nouvelle.

 notamment le point 26 qui stipule « la demande de subvention à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, à savoir dès lors que projet a été validé par le conseil municipal »

Décision du Maire n° 2021-02 du 08/01/2021 : Demande de subvention auprès du conseil dé- partemental de l’Yonne au titre des Amendes de Police pour la création de ralentisseurs.

10. Questions

D’après le règlement du Conseil Municipal voté le 22 octobre 2020, les questions diverses sont transmises par mail 48h avant la séance.

Monsieur le Maire a reçu un courrier électronique de Rachelle LEBLOND le 11 Janvier 2021 dont la Préfecture, la DDT ainsi que les membres de sa liste électorale inscrits aux municipales de Mars 2020 ont aussi été destinataires.

Une réponse par courrier électronique a été apportée pour corriger les allégations et affirmations erronées.

Afin de respecter le protocole du règlement intérieur du Conseil Municipal, les questions clairement formulées sont extraites et reprises dans ce compte-rendu :

 Question n°1

« Concernant le point n°5 du conseil municipal du 2 Décembre 2020. Déclassement de voirie en vue de vente : Il est dit que le voisin a été consulté et a donné son accord. Est-ce un accord écrit ? »

Réponse : L’article L.141-3 qui prévoit la possibilité de déclasser une voie communale n’impose pas un accord préalable du voisinage au déclassement de la voirie publique. Le voisin a été consulté uniquement par courtoisie par les conseillers municipaux, un accord écrit n’est donc ni requis, ni nécessaire.

Compte-rendu du Conseil municipal du 18 janvier 2021 12 / 23 Question n°2

« Concernant l’ouverture de la nouvelle Boucherie : Si l’on sait que la modification de devanture commerciale a nécessité une déclaration préalable au titre du Code de l’Urbanisme, avec consultation de l’architecte des Bâtiments de France, car nous sommes dans le périmètre de protection d’un monument historique, nous espérons que les formalités ont été accomplies pour l’ouverture du commerce. »

Réponse : Les formalités de déclaration préalable au titre du Code de l’Urbanisme ont bien été respectées. La déclaration préalable n° DP 89337 20 B0023 [qui à été affichée sur place au public pendant la durée des travaux] est à disposition à la Mairie. Il est à noter que l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) a été consulté préalablement au dépôt du dossier afin d’accélérer le traitement de celui-ci.

 Question n°3

« Concernant l’ouverture de la nouvelle Boucherie : Le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité de l’établissement recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique a-t-il précédé l’arrêté d’ouverture ? »

Réponse : Concernant la conformité de l’établissement recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique, les travaux ont été réalisés :

 en suivant les préconisations du service hygiène de la Chambre des Métiers  en installant des matériaux adaptés aux recommandations d’isolation thermique et de lutte contre les incendies.

Le certificat d’électricité (CONSUEL) a été accordé à la réception de fin de travaux et les établissements ERP de 5ème catégorie, sans locaux à sommeil, sont dispensés de visite de réception de la commission de sécurité.

Il est alors demandé à Rachelle LEBLOND de préciser certaines de ses affirmations écrites dans son mail du 11 janvier 2021 à savoir :

 « Le Maire ne s’est pas attaché les conseils d’un professionnel du droit, en l’occurrence le notaire de la commune, Maître Fonteneau. »

Il est demandé quels sont les éléments qui permettent à Rachelle LEBLOND d’alléguer de tels propos ?

Rachelle LEBLOND n’est pas en mesure de répondre à la question.

 « Le Maire n’a pas agi dans l’intérêt communal en signant le bail dont l’objet est l’ouverture de la boucherie. »

Il est demandé à Rachelle LEBLOND qu’elle poursuive sa réflexion en précisant dans quel intérêt, s’il n’est pas communal, le Maire aurait-il agi ?

Rachelle LEBLOND répète que ce n’est pas dans l’intérêt de la commune de ne pas avoir rédigé un bail notarié sans toutefois préciser dans quel autre intérêt le Maire aurait agi.

Il est rappelé à Rachelle LEBLOND qu’il s’agit d’un bail et non d’un acte de cession, le caractère notarié de l’acte n’est absolument pas obligatoire. Par ailleurs, le bail commercial a bien été rédigé par un professionnel du droit.

Compte-rendu du Conseil municipal du 18 janvier 2021 13 / 2311. Tour de table

Olivier FELIX :

 Première tournée du Père-Noël à Saint-Bris qui a rencontré un franc succès. Une centaine de livres a été distribuée en porte à porte aux enfants de 2 à 11 ans. L’opération a été largement relayée sur les réseaux sociaux par les Saint-Brisien(ne)s et au-delà, plus de 7300 personnes ayant lu et partagé les publications. Cette action a apporté un peu de baume au cœur aux enfants (ainsi qu’aux parents) et contribuée à la renommée du village dans l’agglomération.

Alexis MADELIN :

 Le premier Guide Pratique de Saint-Bris a été distribué. Quelques coquilles ont dores et déjà été signalées par lecteurs assidus que nous remercions, elles seront corrigées lors de la prochaine mise à jour. Remerciements à toutes les personnes qui ont contribué à cette édition.  L’édition du tambour est en cours de finalisation. Les habitants l’attendent avec impatience, le Conseil Municipal tient à présenter ses excuses pour le retard.

 Plusieurs porteurs de projet se sont manifestés pour la gérance d’un restaurant dans le bâtiment DEPONGE. Un appel à candidature sera publié pour recueillir et sélectionner les meilleurs candidats, en toute transparence.

Patrick RIBAILLIER :

 Des canalisations d’eau sur DOUZEIN sont à changer. Pour ce faire, il faudra signer une servitude de passage sur deux terrains communaux. Ces travaux sont programmés pour le printemps.  Travaux sur l’Eglise : la phase 0 (études et travaux urgents) est prévue pour cette année. Concernant la phase 1 (assainissement et stabilité de la cloche), seules les études seront faites dans l’année. Des demandes de subventions ont été transmises (DRAC, Appel aux dons de la Fondation Patrimoine, Mission BERN).

Anne BONNERUE :

 Les voitures, qui stationnent le long de l’Eglise, se garent trop près du mur. Elle demande que les poteaux de protection qui avaient été installés lors du précédent mandat soient réparés.

Thomas SORIN fait remarquer qu’il faudra penser à installer une solution plus solide et perenne.

Patrick CESCHIN :

 La gestion des baux commerciaux n’est pas simple. Exemple en est avec le bail de l’épicerie. Du temps de Casino, le loyer conclu était faible car Casino avait pris en charge les gros travaux de rénovation (y compris toiture). Le bail a ensuite été cédé en 2014 avec le même loyer mais sans contrepartie. Rachelle LEBLOND dit qu’elle n’a rien pu faire, que c’est le principe du bail commercial ; il se transmet dans l’état et ne peut être revu.

Il conviendra néanmoins d’investiguer afin de vérifier si rien ne peut être fait. Parfois il suffit de discuter pour faire évoluer les choses.

Anne BONNERUE rappelle à juste titre qu’il n’est pas évident de trouver un commerçant pour tenir les petits commerces.

Danièle DESCROT :

 Il convient de fixer une date pour que la commission de contrôle de la liste électorale se réunisse et mette à jour la liste des électeurs avant les élections régionales et départementales 2021.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 00.

Compte-rendu du Conseil municipal du 18 janvier 2021 14 / 23Annexe I

Convention de pâturage du 16 Avril 2019

Compte-rendu du Conseil municipal du 18 janvier 2021 15 / 23Mairie de Saint-Bris-le-Vineux — 1 Rue du Docteur Tardieux — 89530 Tél : 03.86.53.31.79 — Fax : 03.86.53.79.67 — mairie.saintbri

CONVENTION PLURIANNUELLE DE PATURAGE AGRICOLE

A été arrêté d’un commun accord la présente convention pluriannuelle d'exploitation agricole

et de pâturage soumise aux dispositions de l’article L 481-1 du code rural et de la pêche

maritime.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Commune de SAINT BRIS LE VINEUX (89530)

Représentée par son maire en exercice, Madame Rachelle LEBLOND, Agissant pour le compte de la Commune de SAINT BRIS LE VINEUX en vertu de la délibération

n°.2019-030 du Conseil Municipal du 04 avril 2019,

Agissant en tant que propriétaire,

Nemeuce mm us cum uuxes cu

Demeurant à "= " ; | a

née le = us " .

Agissant en tant que locataire, qui accepte expressément

Fe

La mise à disposition pluriannuelle de pâturage agricole des immeubles décrits ci-après situés

sur la commune de SAINT BRIS LE VINEUX (89530) :

Section | Numéro Lieudit Contenance

YE 166 Cote de Riot 2ha 123 95ca

YA 27 La Poire 81a 36ca

YA 130 La Vaublanche 3ha 48a 83ca

YA 111 Cote de la Poire 32a 17ca

Contenance totale 6ha 75a 31ca

Bâtiments d'exploitation : néant

Article 1 : Etat des lieux

Le locataire prendra les biens loués dans l’état où ils se trouveront lors de l'entrée en

jouissance. Un état des lieux devra être établi contradictoirement aux frais du locataire à

l'entrée en jouissance. En cas de défaut d’une des parties, l’autre partie établira un état des

lieux qu'elle notifiera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le

destinataire disposera alors d'1 mois pour faire ses observations sur tout ou partie du projet

ou pour l'accepter. Passé ce délai, son silence vaudra accord et l’état des lieux deviendra

définitif et réputé établi contradictoirement.

Article 2 : Durée

La présente convention est consentie pour une durée de cinq années consécutives qui

prendront cours le 1°” juillet 2019 pour finir à pareille époque de l’année 2024. A la fin de cette période, cette convention pourra éventuellement être renouvelée par tacite reconduction pour une durée égale minimale de 5 ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie, au moins 6 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Compte-rendu du Conseil municipal du 18 janvier 2021 16 / 23Mairie de Saint-Bris-le-Vineux — 1 Rue du Docteur Tardieux — 89530

Tél : 03.86.53.31.79 — Fax : 03.86.53.79.67 — mairie.saintbris@wanadoo.fr

Article 3 : jouissance

Obligation du propriétaire :

Le paiement de l'impôt foncier est à la charge exclusive du propriétaire.

Obligation du locataire :

Le locataire usera du fonds (parcelles visées à l’article 1er) en bon père de famille et prendra

toutes dispositions pour le maintenir en bon état. || maintiendra les surfaces en bon état, ainsi que les chemins, clôtures et fossés.

Disposition concernant les vergers

Avec l'accord du propriétaire, la convention peut être sous-louée par le locataire à un autre

exploitant nommément désigné dans la présente convention pour une utilisation de pacage

saisonnière limitée dans le temps et dans des conditions précisées dans les clauses diverses

de l’article 6.

Article 3bis : Autorisation de travaux

Sous réserve d'autorisation écrite préalable du propriétaire, le locataire peut réaliser tous

travaux de mise en valeur définis dans la convention initiale ou faisant l’objet d’un avenant.

Les parties définissent par écrit les conditions générales de réalisation et de dénouement

(indemnisation éventuelle, récupération des équipements) liées à ces opérations.

Article 4 : Loyer

Cette convention est consentie et acceptée moyennant un prix annuel de 89.40 € l’hectare

soit un montant de SIX CENT TROIS euros et SOIXANTE TREIZE centimes par an.

Etant ici précisé que pour le lancement de l’activité de M , il sera procédé à

la remise gracieuse du loyer pour la période du 1° juillet 2019 au 1° juillet 2020.

Article 5 : Clause de sous location des vergers

En cas de sous location du verger à des fins saisonnières de pacage, le loyer de la sous

location et l'identité du locataire doivent être indiqués au propriétaire qui signera la convention.

Article 6 : Contrôle des structures

Le locataire déclare avoir le droit d'exploiter les fonds agricoles, objet de la présente

convention, suite à un dépôt de déclaration d'exploiter ou d'autorisation d'exploiter (article L 331-2 du code rural).

A défaut, la présente convention est consentie sous réserve du dépôt d’une déclaration

d'exploiter ou de l'obtention de l'autorisation d'exploiter.

Le locataire déclare et justifie que sa situation au regard du régime visé par les articles L. 331-

1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime des autorisations préalables pour

l'installation, l'agrandissement et la réunion d'exploitations telle qu'elle résultera du présent

contrat, est la suivante : (à préciser)

- où dispensé d'autorisation

- OU atutorisation-préalable obtenuele………........et produite

- ou derrande d'autorisation eñ COUrS déposée le...

Compte-rendu du Conseil municipal du 18 janvier 2021 17 / 23Mairie de Saint-Bris-le-Vineux — 1 Rue du Docteur Tardieux — 89530 Tél : 03.86.53.31.79 — Fax : 03.86.53.79.67 — mairie.saintbris@wanadoo.fr

Le présent contrat est conclu sous réserve expresse de l'octroi de cette autorisation qui sera

produite. La nullité du contrat pourra être prononcée dans les conditions visées à l'article L

331-6 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 : Résiliation

La présente convention sera résiliée par l’inexécution par l’une ou l’autre des parties de leurs

obligations et engagements respectifs tels que définis ci-dessus.

Article 8 : Enregistrement

La présente convention pourra être enregistrée au service de la publicité foncière et de

l'enregistrement d'AUXERRE dans un délai d’un mois.

Fait à SAINT BRIS LE VINEUX

Le 16 avril 2019

En trois exemplaires

Le locataire { 1

Le propriétaire (pour la Commune)

Compte-rendu du Conseil municipal du 18 janvier 2021 18 / 23Annexe II

Attestation de bail verbal du 1er Janvier 2016

Compte-rendu du Conseil municipal du 18 janvier 2021 19 / 23Attestation de bail verbal

Je soussigné(e) Mairie de Saint Bris le Vineux

Demeurant 1 rue du Docteur-Tardieux

89530 Saint Bris le Vineux

Atteste avoir loué verbalement à Mr es = = = mm

pour une durée de 9 ans qui a commencé le 1/01/2016

les parcelles situées commune de Saint Bris le Vineux

ere. Lt co cadastrées n° YA0027-0Ha81a36; momememmm", © us com mu

CCC BE © ON SN Hu: HS Re 8 ES 5 EL.

+ DOS Le VLRn Er un mo) DURS CLR RERO FE ss bu ele PPT SRE FT icons

it ie de 16Ha40a28

Ces terres étaient préalablement exploitées par : Mr ®#2 LL,

Fait à Saint Bris le Vineux, le 1/01/2016

Le Maire,

M........Rachelle LEBLOND.

Signature du propriétaire Signature du locataire LENS 7 à A

s

1Z AE

Compte-rendu du Conseil municipal du 18 janvier 2021 20 / 23Annexe III

Bail précaire du 8 Octobre 2019

Compte-rendu du Conseil municipal du 18 janvier 2021 21 / 23Mairie de Saint-Bris-le-Vineux — 1 Rue du Docteur Tardieux — 89530 Tél : 03.86.53.31.79 — Fax : 03.86.53.79.67 — mairie.saintbris@wanadoo.fr

BAIL PRÉCAIRE

Entre les soussignés :

- La commune de Saint Bris-le-Vineux représentée par son Maire, Rachelle LEBLOND, désigné dans tout ce

qui suit par le terme « le bailleur » ;

Et

- Monsieur FN "EE agriculteur, demeurant à Saint Bris-le-Vineux (Yonne),

, désigné dans tout ce qui suit par le terme « le preneur » ;

Il est convenu :

La Commune de Saint Bris-le-Vineux donne à bail à ferme à == 2e Œa, preneur, qui accepte les fonds

situés sur la commune de Saint Bris-le-Vineux.

Ils comprennent les parcelles désignées ci-dessous :

Réellement

Section numéro lieudit contenance Exploité

YA 143 | Monts de Foy 54 a 73 ca 54 a 73 ca

YC 136 | Cote de Fontenoy 1 ha 68 a 88 ca 56 a 29 ca

ZD 85 | Les Vaux de Villiers 56 a 25 ca 56 a 25 ca

ZD 99 | Tue Chien 8 a 78 ca 8 a 78 ca

ZM 104 | Broute Chèvres 1ha21a99 ca 1ha21a99 ca

ZP 8 | Baigneau 43 a71ca 43 a 71 ca

ZP 9 | Baigneau 45 a 61 ca 45 à 61 ca

ZP 96 | Le Temple 46 a 48 ca 46 a 48 ca

ZW 78 | Fontaine d'Aussept 1 ha 09 a 05 ca 1 ha 09 à O5 ca

ZW 130 | Vignes de Forterre 69 a 00 ca 69 a 00 ca

ZW 1|Surleru 70 à 00 ca 70 à 00 ca

21 18 | Les Allets 65 a 46 ca 51a07 ca

ZW 17 | La Boucherie 3 ha 72 a 54 ca 3 ha 48 à 83 ca

Total Exploité 10ha81a79ca

Le bail est consenti pour une période d’une année renouvelable. Le bail commence à courir le 1* janvier

2019, pour prendre fin le 31 décembre 2019.

Les conditions générales du bail sont celles prévues au statut du fermage.

Fermages

En application de l’article L411 — 11 du code rural et de l'arrêté préfectoral en vigueur dans l'Yonne. Le

fermage est fixé de la manière suivante :

- Le montant du fermage sera déterminé chaque année compte tenu de la variation de l'indice des fermages

défini par M. le Préfet de l'Yonne.

- L'indice de référence sera celui publié le 1” octobre suivant la date d’effet du présent bail ;

- Les preneurs s’obligent solidairement à payer le fermage à la Trésorerie d'Auxerre chaque année, le 4°"

trimestre, le paiement devant être effectué avant le 31.12.2019.

- L'indice national des fermages 2019 a été fixé, par arrêté ministériel du 12 juillet 2019, à la valeur de

104.76.

Ainsi, pour l’année 2019, la somme due est 104.76 x 10.8179 = 1 133.28 €

Compte-rendu du Conseil municipal du 18 janvier 2021 22 / 23Mairie de Saint-Bris-le-Vineux — 1 Rue du Docteur Tardieux — 89530 Tél : 03.86.53.31.79 — Fax : 03.86.53.79.67 — mairie.saintbris@wanadoo.fr

Le preneur s'oblige à entretenir les haies, bosquets, arbres isolés ou alignés, jachères, bordure de champs,

fossés, murets, banquettes, mares, vergers de haute tige.

Fait à Saint-Bris-le-Vineux, le 8 octobre 2019

Le preneur

= Le bailleur

Rachelle LEBLOND

Compte-rendu du Conseil municipal du 18 janvier 2021 23 / 23