Déliberation - del084 18

Documents similaires

Déliberation - del082 18

Déliberation - del067 18

Déliberation - del068 18

Déliberation - del057 18

Déliberation - del076 18

Déliberation - del079 18

Déliberation - del081 18

Déliberation - del087 18

Déliberation - del088 18

Déliberation - del091 18

Déliberation - del084 18 Document publié le Lundi 17 septembre 2018 par la commune de Gières. Lien du pdf (Déliberation - del084 18)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, q leres Accusé de réception en préfecture 038-213801798-20180917-DEL084-18-DE

Date de télétransmission : 25/09/2018

Date de réception préfecture : 25/09/2018

Extrait du registre des délibérations

DU Conseil Municipal

SÉANCE DU 17 SEPTEMBRE 2018

DELIBERATION N' DEL084-18

L'an deux mille dix-huit, le 17 septembre à dix-neuf heures,

Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 11 septembre 2018, s'est réuni à la mairie en séance publique sous sa présidence.

Le quorum étant atteint. Monsieur le Maire ouvre la séance.

Présents:

M'™» S. BRANON-MAILLET, C. EGEA, G. LE CLOAREC, C. PICGA, C. ROULAND, C. TISON, et MM. R. BAH, T. BARRAL, J.M. BERINGUIER, H. EL GARES, J. FABBRO, D. FINAZZO, J -P. GABBERO, J.C. GUERRE- GENTON, J. PAVAN, Y. PERRIER, C. SERGENT, P. VERRI.

Pouvoirs:

m™ beREZIAT Isabelle (Pouvoir à Christiane EGEA, en date du 11 septembre 2018)

M""* BONNIN-DESSARTS Alberte (Pouvoir à Christine TISON, en date du 13 septembre 2018) M"" CUSSIGH Sylvie (Pouvoir à Habib EL GARES, en date du 12 septembre 2018) M. BERTHOLLET Paul (Pouvoir à Claude SERGENT, en date du 17 septembre 2018) M. DUSSERRE Andy (Pouvoir à Jean-Claude GUERRE-GENTON, en date du 17 septembre 2018) M. MORIN Georges (Pouvoir à Pierre VERRI, en date du 17 septembre 2018)

Absents excusés :

M^-'AMBREGNI Nadège

M. DUBOIS Stéphane

M-"' FERRACIOLI Chantai

M'"" GERACI Marianne

M'^'GONZALEZ Gisèle

MME Christiane egeaa ete elue secrétaire de seance.

OBJET: Réaménagement de lignes de prêts garanties par la

commune.

Rapporteur : Pierre VERRI

Monsieur le Maire expose au conseil municipal ;

Le bailleur social ACTIS, office public de l'habitat de la région grenobloise, ci-après dénommé « l'emprunteur », a obtenu de la Caisse des Dépôts et Consignations, le réaménagement, selon de nouvelles caractéristiques financières, des lignes de prêts annexées à la présente délibération, initialement garanties par la commune de Gières, ci- après dénommée « le garant ».Délibération n° DEL084-18

2/4

En conséquence, la ville de Gières est appelée à délibérer afin de renouveier sa garantie à ces iignes de prêts réaménagées. En vertu des articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriaies ainsi que de i'article 2298 du code civil, cette garantie est octroyée dans les conditions fixées ci-dessous :

Articie 1

Le garant réitéré sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initiaiement contractée par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, seion ies conditions définies à l'articie 2 et référencées à l'annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénaiités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou ies intérêts moratoires qu'ii aurait encouru au titre du prêt réaménagé.

Articie 2

Les nouveiles caractéristiques financières des iignes du prêt réaménagées sont indiquées pour chacune d'entre eiles, à i'annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisabies indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, ie taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75 %

Article 3

La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à ia date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par iettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le garant s'engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règiement.

Articie 4

Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir ies charges.Délibération n° DEL084-18

3/4

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- d'accepter de garantir l'emprunt souscrit par ACTIS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans les conditions financières réaménagées figurant en annexe.

Conclusions : la présente délibération est approuvée à l'unanimité.

Ont signé au registre

les membres présents. Gières, le 17 septembre 2018.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Pierre VERRI.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble

- 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l'État.Q R O 'J P WWW.ÇfOUp#C6lSS#ÔB#ô#P6lS.fr

ÉTABUSSEMENT PUBUC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

COMMUNE DE GIERES

Annexe à la délibération du conseil Municipal en date du-J3/c3/AS

Caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des dépéts et consignations

Emprunteur:000281935 - ACTIS OPH DE LA REGKiN GRENOBLOISE

ttfciél inHrtt

amonS

~ Mil I nWffbOtfW

i L

TéuntfVHérét , Mrv*«M I

P^Wi rdminii-iiâ Sir■ndsK Tm* faiK0» I Jmméê («AméM} -w* ^HÊtufàtttêmptmêmtiMÊMaèi pragtwiHl ' pwKtl _^eiegm*iW - -■ <• ri iniiwwM f ■iww—iWM^i »^"|p ■■■ ...i..™

•1747 1216517 160 001.71

•1747 1066766 36SU1

OOO

OOQ

0.00 25.00 0.00

Bh—atwQrtUl ouMi I wpitaM rtwiiQn(9; rf6tfi*iwgi .iraiiiHil—iww I .morl fvHvta <*u»(S) (S

J i.. m i i i

OM ; 2SjM OM

26.00 :

n.a»/ ioi/ioooial t I '*• 10.000 ' i

pirn^m

étiiê«iew(i|i

0.000 -1.711

33,00 :

23,000 1 01/MWOia T : U«WA

10.000 1

DR

CsISM dn dtpOti «1 comignaltont

137 RUE FRANÇOIS GUISE - 73000 CHAMBERY - Tél : 04 7211 49 48 - Télécopie; 04 72 11 49 49 auvergne-rhone-alDes@caissedes<)epots.fr