Compte-Rendu - CR CM 28 09 20

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 28 09 2022

Compte-Rendu - CR CM 09 11 20

Compte-Rendu - CR CM 20 02 20

Compte-Rendu - CR CM 17 06 20

Compte-Rendu - CR CM 09 11 2021

Compte-Rendu - CR CM 06 07 20

Compte-Rendu - CR CM 16 11 15

Compte-Rendu - CR CM 28 01 19

Compte-Rendu - CR CM 31 08 15

Compte-Rendu - CR CM 27 01 20

Compte-Rendu - CR CM 28 09 20 Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Pourrières. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 28 09 20)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Travail et emploi, V I L L E D E

P O U R R I È R E S

C O N S E I L M U N I C I P A L

D U

2 8 S E P T E M B R E 2 0 2 02

Conseil municipal de Pourrières

Réunion du 28 septembre 2020

CONSEIL MUNICIPAL DE POURRIERES

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020 – 18 HEURES

Étaient présents :

M. Sébastien BOURLIN Maire

M. Régis GRANIER 1er Adjoint

Mme Magali PELISSIER 2e Adjoint

M. Christian BOUYGUES 3e Adjoint

Mme Diane FERNANDEZ 4e Adjoint

M. Frédéric PRANGER 5e Adjoint

M. Quentin LANG 7e Adjoint

Mme Gabrielle SILVY 8e Adjoint

Mme Marie-Christine BENOIST Conseillère municipale

Mme Michelle BERAUD Conseillère municipale

M. Patrick CHIARONI Conseiller municipal

Mme Nelly GRANSAGNE Conseillère municipal

Mme Sandrine DORMOIS Conseillère municipale

Mme Cathy SILVY Conseillère municipal

M. Fabrice FREIXAS Conseiller municipal

M. Patrick GAUTIER Conseiller municipal

M. Olivier MOËNARD Conseiller municipal

Mme Sophie NORMAND Conseillère municipale

M. René-Louis VILLA Conseiller municipal

Mme Ninuwé DESCAMPS Conseillère municipale

Mme Valérie FAUBEL Conseillère municipale

M. David LEBAILLY Conseiller municipal

M. Jean-Michel RUFFIN Conseiller municipal

Excusés, ont donné pouvoir :

Mme Anne-Marie MICHEL à Mme Michelle BERAUD

M. Wilfred BARRY à M. Régis GRANIER

Mme Lucie PERDRIAT à Mme Ninuwé DESCAMPS

Absents :

Mme Muriel SUDRE Conseillère municipale

Mme Myriam DRIS Conseillère municipale

M. Eric GAUTIER Conseiller municipal3

Conseil municipal de Pourrières

Réunion du 28 septembre 2020

ORDRE DU JOUR

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE ........................................ 4

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 27 JUILLET 2020................... 4

1. CREATION D’UN EMPLOI DE COLLABORATEUR DE CABINET ET INSCRIPTION DES CREDITS BUDGETAIRES AFFERENTS – ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2020-035 DU 6 JUIN 2020............... 5

2. AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE ................................................................................ 5

3. ADHESION AU SERVICE REMPLACEMENT DU CDG 83 POUR LA « MISSION INTERIM TERRITORIAL » .................................................... 6

4. CREATION D’UN EMPLOI – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ANNEE 2020 ........................................................................ 6

5. DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU SEIN DE L’ASSOCIATION DELTA REVIE 83 .................................................................................... 7

6. SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT EN SECTION D’INVESTISSEMENT EN VUE D’ACQUERIR ET D’AMENAGER UN CENTRE DE SANTE ........... 8

7. CREATION D’UN BUDGET ANNEXE « CAVEAUX CIMETIERE » DE TYPE M4 ................................................................................................. 9

8. COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA PROVENCE VERTE – MODIFICATION DES STATUTS............................................................. 10

9. ADHESION A L’ASSOCIATION DES ELUS DE LA VIGNE ET DU VIN 10

10. ACQUISITION D’UNE VOIE PRIVEE ET CLASSEMENT EN VOIRIE COMMUNALE ........................................................................................ 11

11. BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS OPEREES PAR LA COMMUNE AU TITRE DE L’EXERCICE 2019 ........................................ 14

12. BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS OPEREES PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PACA AU TITRE DE L’EXERCICE 2019 15

13. AUTORISATION AU MAIRE DE PROCEDER A L’ACQUISITION DES PARCELLES AM25, AM26, AM14 ET AM652 AUPRES DE

L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PACA ....................................... 16

14. ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL – ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2020-072 DU 27 JUILLET 2020 ............................................................................ 19

15. CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET ENEDIS PORTANT ANALYSE D’IMPACT DE PROJETS D’URBANISATION SUR LE RESEAU PUBLIC D’ELECTRICITE ....................................................................... 20

16. PRESCRIPTION DE LA REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME...................................................................................... 204

Conseil municipal de Pourrières

Réunion du 28 septembre 2020

CONSEIL MUNICIPAL DE

POURRIERES

Séance du lundi 28 septembre 2020

La séance est ouverte à 18 h 15

sous la présidence de Monsieur Sébastien Bourlin,

maire de Pourrières,

conseiller départemental du Var,

vice-président de la Communauté d’Agglomération Provence Verte

M. LE MAIRE.- Je déclare la séance du conseil municipal du lundi 28 septembre 2020 ouverte.

Sont absents et excusés :

- Wilfred Barry qui a donné procuration à Régis Granier,

- Annie-Marie Michel qui a donné procuration à Michelle Béraud,

- Lucie Perdriat qui a donné procuration à Ninuwé Descamps.

Le quorum étant atteint, nous pouvons valablement délibérer.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Avant de commencer la séance, y a-t-il un candidat(e) pour être secrétaire de séance ? Je pense que Quentin Lang a candidaté. Pas d’objection ? (Pas d’objection.)

M. Quentin Lang est désigné secrétaire de séance

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 27 JUILLET 2020

Y a-t-il des remarques sur le procès-verbal qui vous a été transmis de la dernière séance du 27 juillet 2020 ? (Pas de remarques.)

Le procès-verbal du 27 juillet 2020, mis aux voix, est adopté à l’unanimité5

Conseil municipal de Pourrières

Réunion du 28 septembre 2020

1. CREATION D’UN EMPLOI DE COLLABORATEUR DE CABINET ET INSCRIPTION DES CREDITS BUDGETAIRES AFFERENTS – ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2020-035 DU 6 JUIN 2020

Nous avons délibéré à ce sujet, mais une erreur matérielle s’est glissée dans l’écriture de la délibération. Nous avons inversé l’indice brut et l’indice majoré. Il s’agit simplement d’approuver la même délibération, mais avec un indice brut à 567 et un indice majoré à 480.

Mme DESCAMPS.- Selon les remarques qu’avait faites Valérie le 6 juin, nous voterons contre comme la dernière fois.

M. LE MAIRE.- Bien sûr, pas de souci.

Qui s’abstient ? Qui est contre ? Qui est pour ?

La délibération n° 1, mise aux voix, est adoptée par 21 voix pour –

0 abstention – 5 contre (Mme Descamps, Mme Faubel, Mme Perdriat,

M. Lebailly et M. Ruffin)

Je vous remercie.

2. AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Avec les nouvelles mesures gouvernementales, il nous est possible, avec des aides, d’embaucher des apprentis. Nous souhaitons structurer le service communication et, à ce titre, embaucher une personne en contrat d’apprentissage pour une durée d’un an. Ce serait une jeune Pourriéroise, étudiante en bachelor 3 de communication. Je pense que tout le monde doit faire des efforts pour les apprentis, car les jeunes souffrent.

Mme DESCAMPS.- Par un contrat d’apprentissage, est-ce elle qui apprend ou fait- elle apprendre à la mairie ? Je découvre qu’il y a un service communication.

M. LE MAIRE.- Il s’agit de structurer le service communication. Aujourd’hui, il y a une dissociation entre la page Facebook de la mairie, gérée par Caroline Tissier, le site internet, géré par Floriane Mariani, et les panneaux électroniques, gérés par Catherine Piron. L’idée est que cette jeune personne vienne continuer à structurer notre communication, puisque nous avons l’intention d’ouvrir l’applicatif sur les téléphonies mobiles avant la fin de l’année civile. Nous prenons donc une personne qui est compétente pour nous aider à mettre en place les outils.

M. FREIXAS.- Il s’agit de structurer la communication, moderniser les outils mis à disposition des concitoyens de la commune. J’ai réalisé un audit sur les infrastructures et sur le site internet, avec tout un tas d’enseignements que j’ai partagés sur la nécessité de restructurer, car des tâches sont redondantes et la communication n’est pas maîtrisée ou est diffusée à plusieurs endroits. L’idée est de centraliser, de créer une structure de communication pour être plus efficace auprès des Pourriérois.6

Conseil municipal de Pourrières

Réunion du 28 septembre 2020

Mme DESCAMPS.- Le bachelor 3 correspond à quel niveau d’études ?

M. LE MAIRE.- Cette personne est en licence. Ce serait pour 12 mois, l’année de son bachelor.

Qui s’abstient ? Qui est contre ? Qui est pour ?

La délibération n° 2, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité

Je vous remercie pour cette jeune fille.

3. ADHESION AU SERVICE REMPLACEMENT DU CDG 83 POUR LA « MISSION INTERIM TERRITORIAL »

Le centre de gestion du Var, auquel nous appartenons, a mis en place un système d’intérim en cas d’absence prolongée d’agents ayant des qualifications techniques. Ce système d’intérim est mis en place pour les collectivités locales, comme cela existe dans les entreprises privées, avec des personnes qui ont des profils spécifiques. Nous assurons le paiement des salaires et des charges de l’agent concerné pendant la période où il est à notre disposition, plus 10 % qui correspondent aux frais de gestion et aux frais de service du centre de gestion du Var. Dans l’hypothèse où nous aurions à faire face à des absences techniques prolongées, nous pourrions recourir à ce dispositif si vous nous autorisez à signer une convention.

Qui s’abstient ? Qui est contre ? Qui est pour ?

La délibération n° 3, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité

Je vous remercie.

4. CREATION D’UN EMPLOI – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ANNEE 2020

Deux objets dans cette délibération motivent la modification du tableau des effectifs : premièrement, prendre en compte les avancements de grade de nos agents ; deuxièmement, renforcer le service de police rurale.

Il a été décidé de faire en sorte de pouvoir bénéficier d’un garde champêtre avant la fin de l’année civile, avec l’objectif de voir l’effectif monter à 4 gardes champêtres à l’automne prochain. Un candidat nous intéresse, qui a le grade de garde champêtre chef principal. Je vous demande donc d’ouvrir ce poste dans nos effectifs pour permettre son recrutement.

M. LEBAILLY.- Comme je le disais en commission, après avoir rapporté à mes camarades, je me demandais s’il ne serait pas plus judicieux d’embaucher deux gardes champêtres, pour une efficacité mieux adaptée sur le territoire de Pourrières.

M. LE MAIRE.- Entre le salaire d’un garde champêtre en début de carrière et celui d’un autre ayant de l’expérience, il y a entre 300 et 400 euros d’écart. Il n’y a donc pas un écart permettant d’en payer deux pour le prix d’un.

Par ailleurs, l’expérience nous a montré que des gardes champêtres « à peine formés », sortant du concours, doivent 6 mois de formation dans une autre7

Conseil municipal de Pourrières

Réunion du 28 septembre 2020

collectivité locale, on leur fait passer l’habilitation pour les armes, et ensuite ils nous quittent. Il était hors de question pour moi de prendre un jeune qui se fait de l’expérience à Pourrières avant de trouver son poste ailleurs, alors que nous avons assumé les frais. Nous l’avons vécu deux fois, et je ne souhaite pas que cela se reproduise.

Il s’agit d’un agent qui a une double expérience : il a été militaire parachutiste à Tarbes, puis gendarme pendant 15 ans. Aussi bien de manière opérationnelle que de manière administrative, il a une double compétence qui se paie. C’est la raison pour laquelle, pour conforter avec de la compétence et de l’expérience, je préfère payer 300 ou 400 euros de plus, mais avoir quelqu’un qui soit totalement opérationnel. En outre, il n’est pas loin dans le territoire et il pourra nous rejoindre en fin d’année civile.

M. RUFFIN.- Sur le poste de garde champêtre, je n’ai pas d’objection, mais ma question porte sur les deux postes d’adjoint technique à temps non complet transformés en poste d’adjoint technique principal. Si je comprends bien, on transforme deux temps partiels en un seul poste. Il n’y a donc pas d’augmentation d’effectif. On pouvait compter sur ceux qui sont à temps non complet pour des heures supplémentaires, etc.

M. GALLAND.- L’idée est justement d’éviter de multiplier les heures. Nous avons proposé aux agents un nouveau projet au niveau scolaire et des bâtiments communaux, et cela rentre dans cette nouvelle dynamique.

Mme DESCAMPS.- Le volume horaire ne disparaît pas. De deux agents, on fait un poste qui aura plus d’heures.

M. LE MAIRE.- Il n’y a pas de diminution du volume d’horaires des agents.

M. GRANIER.- On est plafonné au niveau des heures supplémentaires.

M. LE MAIRE.- Ils étaient sans cesse en heures supplémentaires. Nous pérennisons et nous structurons, dans l’intérêt des agents.

M. GALLAND.- Les deux autres sont des avancements de grade.

M. LE MAIRE.- Qui s’abstient ? Qui est contre ? Qui est pour ?

La délibération n° 4, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité

Je vous remercie.

5. DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU SEIN DE L’ASSOCIATION DELTA REVIE 83

L’association Delta Revie 83 est notre prestataire pour la télésurveillance auprès des personnes âgées et à mobilité réduite. Ses statuts ont changé, et chacune des communes qui fait appel à elle et qui est adhérente de l’association doit désigner un représentant. La logique veut que ce soit l’adjointe aux affaires sociales, Anne-Marie Michel, qui soit désignée au nom de la commune pour assister aux réunions de cette association.8

Conseil municipal de Pourrières

Réunion du 28 septembre 2020

Qui s’abstient ? Qui est contre ? Qui est pour ?

La délibération n° 5, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité

Je vous remercie.

6. SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT EN SECTION D’INVESTISSEMENT EN VUE D’ACQUERIR ET D’AMENAGER UN CENTRE DE SANTE

M. MOENARD.- Il vous est proposé d’adopter une délibération pour permettre la souscription d’un emprunt à hauteur de 650 000 euros TTC. Cela correspond à 410 000 euros d’achat des locaux (les deux parcelles évoquées dans un précédent conseil) et environ 120 000 euros de travaux en régie et de travaux effectués par les entreprises.

Pour ce faire, une consultation a été lancée. M. le Maire étant autorisé à signer les emprunts à hauteur de 500 000 euros, cela passe en délibération. Les organismes de prêt consultés sont la Banque des territoires, la Caisse d’épargne, la Banque postale et le Crédit Agricole. Les critères de la consultation étaient un emprunt de 650 000 euros sur 25 ans.

Les résultats font que le Crédit Agricole serait proposé à la signature du maire, les autres étant sur des taux de type livret A (0,50 %) plus 130 points, ce qui ferait un taux à 1,80 %, au lieu de 0,94 % pour le Crédit Agricole. Vous avez les échéanciers.

Avez-vous des questions sur cette consultation ou cette procédure ?

Mme DESCAMPS.- J’ai une question d’ordre général, pour savoir où en est la venue du médecin au sein du centre de santé. On a entendu que les médecins étaient plus réticents à venir.

M. LE MAIRE.- À ce jour, il n’y a pas de souci avec les médecins. Une procédure d’agrément de l’association auprès de l’ARS est en cours, mais nous n’avons pas de difficulté par rapport à la profession médicale. Les choses suivent leur cours normal, avec un peu de retard dans la signature de l’acte, car nous devions souscrire un emprunt. À l’issue de ce conseil municipal, d’ici une dizaine de jours, je signerai l’acte qui permettra aux services d’intervenir pour commencer les travaux d’aménagement. Il y a un décalage calendaire par rapport à ce que nous avions espéré au départ, mais pour le reste il n’y a pas de difficulté.

M. RUFFIN.- Je note l’écart avec le montant de départ, soit 240 000 euros en plus. J’avais cru comprendre qu’une grande partie de l’immobilier et du mobilier devait être prise en charge par l’association qui va employer ces médecins.

M. MOENARD.- C’est la commune qui est propriétaire. Il faut bien que nous intégrions ce patrimoine dans notre immobilisation. La commune souscrit l’emprunt, et l’association devra, en tant que locataire, payer un loyer qui viendra rembourser l’emprunt pour partie. Nous ne pouvions pas avoir deux propriétaires et faire deux emprunts pour deux intervenants.9

Conseil municipal de Pourrières

Réunion du 28 septembre 2020

M. LE MAIRE.- C’est 10 euros du mètre carré sur 171 mètres carrés. C’est un revenu annuel qui viendra pour partie diminuer la charge de l’emprunt contracté pour l’acquisition et les travaux d’aménagement.

Qui s’abstient ? Qui est contre ? Qui est pour ?

La délibération n° 6, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité

Je vous remercie.

7. CREATION D’UN BUDGET ANNEXE « CAVEAUX CIMETIERE » DE TYPE M4

M. GRANIER.- La commune va se doter d’un budget annexe dédié au cimetière, budget qui existait déjà il y a quelques années. Le trésorier de l’époque avait souhaité le retirer. Nous en avons besoin pour plusieurs raisons : premièrement, la commune souhaite acheter et installer des caveaux pour pouvoir les vendre aux Pourriérois et Pourriéroises désireux d’en acheter, afin d’harmoniser le cimetière qui aujourd’hui part dans tous les sens. Nous souhaitons quelque chose de beaucoup plus rigoureux et encadré. Deuxièmement, la commune souhaite réaménager le cimetière. Notre cimetière est affreux, l’herbe pousse constamment dans les gravillons, et nous ne pouvons plus traiter.

Nous avons demandé à Eiffage de nous fournir un devis concernant tout ce qui est bancs, arbres, jardin du souvenir et ossuaire. Les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de fournir ce type de travaux. Concernant l’accès piétonnier dans ce cimetière, nous allons réfléchir à ce que nous allons faire, très certainement de l’enrobé, pour que nous n’ayons plus à désherber tous les deux mois.

Si vous êtes tous d’accord, je vous demande donc d’adopter cette délibération.

M. LE MAIRE.- En plus d’une rangée de caveaux, nous arrivons également en tension au niveau du columbarium. Il est en forme pyramidale. Les emplacements de taille classique sont tous cédés. Il ne nous reste que la partie haute et dans les angles, avec des emplacements biscornus qui ne permettent pas forcément de mettre plusieurs urnes et qui ne se vendent pas bien. Il faudra donc penser également à compléter notre aménagement de columbarium.

M. GRANIER.- Nous ne sommes pas obligés de continuer ce columbarium. Cela peut être différent. Les places du haut de la pyramide resteront toujours inoccupées.

Mme DESCAMPS.- Puisque l’on n’a plus le droit d’utiliser le glyphosate, on pourrait en profiter pour végétaliser le plus possible le cimetière au sol.

M. GRANIER.- Il est prévu des bancs, des arbres, et la reprise de tout le pluvial, notamment dans le cimetière n° 2, dont les caveaux sont toujours pleins d’eau, avec un système de CC2. Le cimetière n° 1 se déverse dans le cimetière n° 2, qui n’est pas du tout drainé. Nous attendons le devis d’Eiffage.

M. BOUYGUES.- Je suis content de savoir que c’est Régis Granier qui va s’occuper de mon avenir. Je voterai donc cette délibération très volontiers.10

Conseil municipal de Pourrières

Réunion du 28 septembre 2020

(Rires.)

M. GRANIER.- Merci, monsieur Bouygues. Je n’en doutais pas.

M. LE MAIRE.- Pour continuer sur la boutade de Christian, il veut dire : « Dépêche- toi. »

(Rires.)

M. GRANIER.- Je n’avais compris. Je le trouve encore très vaillant et très vigoureux. Il va certainement tous nous enterrer.

M. LE MAIRE.- Qui s’abstient ? Qui est contre ? Qui est pour ?

La délibération n° 7, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité

Je vous remercie.

8. COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA PROVENCE VERTE – MODIFICATION DES STATUTS

Un arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2019 est venu modifier la répartition des sièges entre les communes adhérentes de notre agglomération. Tout cela est issu de la loi Engagement et proximité. Il y a donc un siège en plus pour la commune de Brignoles et un siège en moins pour la commune de Carcès. Par ailleurs, la loi a également revu les compétences facultatives et optionnelles. Les compétences optionnelles sont désormais libellées « compétences facultatives exercées à titre supplémentaire ».

Ces deux modifications statutaires ont été votées par notre conseil communautaire d’agglomération le 19 juin dernier. Chacune des communes, tel que le prévoit la loi, doit adopter également cette modification des statuts.

Qui s’abstient ? Qui est contre ? Qui est pour ?

La délibération n° 8, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité

Je vous remercie.

9. ADHESION A L’ASSOCIATION DES ELUS DE LA VIGNE ET DU VIN

M. LANG.- L’Association des élus de la vigne et du vin a été créée en 1999. Elle a pour but essentiel de défendre les intérêts du monde viticole. Notre commune fait partie du bassin viticole le plus important du Var. L’objectif est que toutes les communes en fassent partie, pour peser au niveau national et européen. Nous avons subi la taxe Trump, puis le Covid. Il a été compliqué de se faire entendre pour les indemnisations, sachant que la partie viticole est le deuxième pilier économique de la France après l’aéronautique. L’association essaie d’avoir le maximum d’adhésions de la part des élus des communes viticoles en France. L’adhésion est de 320 euros. L’association est surtout active depuis une dizaine d’années compte tenu de tout ce qui se passe au niveau économique et européen.11

Conseil municipal de Pourrières

Réunion du 28 septembre 2020

M. LE MAIRE.- Cette association a trouvé sa source dans le Bordelais, pour la défense des vignobles bordelais à l’époque.

M. LANG.- Aujourd’hui, la vice-présidente est sénatrice de Gironde.

M. LE MAIRE.- L’idée est d’avoir un lobbying national au niveau viticole pour influer sur les parlementaires nationaux et européens dans le cadre des accords de libre-échange entre l’Europe et les États-Unis.

Mme FAUBEL.- Au niveau du territoire, quand vous étiez AOC ou AOP, l’association Sainte-Victoire ne vous a-t-elle pas défendus par rapport à cela ?

M. LANG.- Cela n’a rien à voir. Sur le territoire, nous avons l’Association des vignerons de la Sainte-Victoire. Pour chaque dénomination a été créée une association des vignerons pour peser au niveau de l’INAO et obtenir la dénomination en plus de l’appellation. La délibération concerne une association au niveau national qui regroupe les élus de toutes les communes viticoles de France.

M. LE MAIRE.- Qui s’abstient ? Qui est contre ? Qui est pour ?

La délibération n° 9, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité

Je vous remercie.

10. ACQUISITION D’UNE VOIE PRIVEE ET CLASSEMENT EN VOIRIE COMMUNALE

Mme FERNANDEZ.- Des habitants du lotissement Lamartine ont proposé de nous vendre leur réseau routier, qui est totalement neuf. Cela nous permettrait d’avoir accès aux réseaux secs et humides. Il s’agit d’un achat à l’euro symbolique, mais qui nous contraindra dans l’avenir à l’entretien de ce lotissement. Les espaces verts restent à la disposition des résidents et à leur charge.

M. LE MAIRE.- Le lotissement que nous évoquons est entre deux réseaux publics. Nous avons parfois des problèmes de débit de pression. L’idée est de reprendre les réseaux humides et de constituer un maillage et une sectorisation pour la gestion de l’eau potable, et d’avoir la possibilité d’intervenir.

Mme DESCAMPS.- N’y a-t-il pas d’autre moyen que d’acheter le chemin ?

M. LE MAIRE.- On nous le donne, et nous récupérons les réseaux secs et humides. Nous avons fait faire un passage caméra dans les réseaux humides qui montre qu’ils fonctionnent très bien. Ce n’est pas de la fonte grise, et c’est en bon état.

M. RUFFIN.- Hormis cet intérêt technique, acheter des voies privées dans un lotissement qui ne débouche sur aucune autre voie et qui ne peut pas être traversé me semble être cher payé par rapport à ce que cela va coûter en entretien de la voirie. On le voit déjà dans plusieurs lotissements avec des voies privées. La mairie se porte acquéreur de voies privées et c’est à elle d’en payer l’entretien. Je pense qu’il y a déjà beaucoup de travail à faire sur la voie publique avant de réaliser ce type de travaux.

M. VILLA.- Dans quel lotissement la mairie a-t-elle pris en charge la voie ?12

Conseil municipal de Pourrières

Réunion du 28 septembre 2020

M. RUFFIN.- En bas des Chardonnerets.

Mme FAUBEL.- Dans le cahier des charges, on peut demander de l’entretien au lotisseur. Lamartine n’est pas un lotissement qui date d’il y a longtemps. En ce qui concerne toutes les nouvelles constructions, il faut peut-être demander un peu plus aux promoteurs immobiliers.

M. LE MAIRE.- Il s’agit de faire réaliser un maillage. La voie est neuve et propre.

Mme FAUBEL.- Le problème, c’est l’impasse.

M. RUFFIN.- Le maillage technique pour les réseaux, je le comprends. Mais prendre en charge l’intégralité de la voirie me paraît cher payé.

M. LE MAIRE.- C’est une voirie non fréquentée. Il n’y a pas de véhicules lourds, elle ne sera pas détériorée. Elle est neuve, avec les réseaux en bon état de fonctionnement. Il ne peut pas y avoir de construction.

Mme FAUBEL.- On pourrait le faire dans d’autres lotissements. D’autres parcelles pourraient être cédées à la commune. Tous ces lots de maisons un peu partout, il faut savoir si c’est privé ou communal. Cette rue sera-t-elle privée ou communale ?

M. LE MAIRE.- Cela deviendra du domaine privé de la commune.

M. P. GAUTIER.- Il faut préciser que c’est à la demande du lotissement.

M. RUFFIN.- S’il ne l’avait pas demandé, n’y avait-il pas de problème de réseau humide ?

M. LE MAIRE.- Il y avait un problème de maillage. On ne pouvait pas passer.

M. RUFFIN.- Apparemment, c’est à la demande des habitants du lotissement.

M. LE MAIRE.- C’est beaucoup plus compliqué. Certains voulaient céder à la commune, d’autres non. Le seul moyen de régler le débit de pression dans ce quartier est de pouvoir faire le maillage. La dernière personne récalcitrante avait peur qu’un jour on ouvre la route. Les colotis ont réussi à la convaincre qu’il y avait un intérêt pour les réseaux. Ils ont gardé leurs espaces verts pour qu’ils ne deviennent pas publics. Ils ne peuvent pas gagner de mètres carrés. Les jardins font partie du syndic. Il n’y a aucun risque de construction.

M. RUFFIN.- Si on fait un maillage de réseau humide, il faudra refaire l’enrobé.

M. LE MAIRE.- Non, le réseau existe, mais il n’est pas public. Il n’est pas nécessaire d’ouvrir la voie pour faire le maillage.

M. RUFFIN.- Je pense que dans 15 ans cela nous coûtera de l’argent.

M. LE MAIRE.- S’il n’y a pas de chars qui passent, je pense que cela peut durer encore un peu. Il n’y a que quelques maisons, et seuls les habitants du quartier utilisent la voie refaite en enrobé.13

Conseil municipal de Pourrières

Réunion du 28 septembre 2020

M. GRANIER.- C’est un choix politique. Cela entraînera certainement des demandes d’autres riverains.

Mme FAUBEL.- C’est soit pour certains, soit pour tout le monde.

M. RUFFIN.- Cela va entraîner d’autres frais. Ils vont demander l’éclairage public si c’est une voie publique, ils auraient tort de se gêner.

M. PRANGER.- Non, car les candélabres ne sont pas sur la voie. Ils sont sur la partie des espaces verts qui leur appartient et qu’ils ne cèdent pas. La voie est une chose, l’éclairage en est une autre.

M. RUFFIN.- Et concernant la rotation des poubelles ?

M. PRANGER.- Les containers sont à l’extérieur.

M. LEBAILLY.- A-t-on une idée de ce que cela va coûter réellement ?

M. LE MAIRE.- Pas du tout.

M. PRANGER.- Si la route s’effondre en raison d’une inondation, il faudra la refaire.

M. P. GAUTIER.- Avons-nous un argument technique à opposer à certains qui le demanderaient aussi ?

M. LE MAIRE.- Oui.

M. P. GAUTIER.- Il est donc facile de mettre en avant cet argument pour ce cas et de refuser à d’autres qui le demanderaient.

M. LE MAIRE.- Je vous rappelle que, quand une commune récupère une voie privée, elle doit la récupérer refaite et en bon état de fonctionnement. C’est la première règle de base dans toute étude dans ce cadre. Ensuite, il faut qu’il y ait un intérêt communal. L’intérêt est le maillage des réseaux humides. Si on n’a pas ces deux critères, on peut facilement répondre par la négative.

M. P. GAUTIER.- Il fallait commencer par là. Dans la mesure où il y a un argument technique, c’est différent.

M. MOENARD.- C’est le premier cas qui se pose en délibération. Je ne connais pas le précédent que vous avez cité, mais la règle est de récupérer des réseaux en état, car il n’est pas question que la commune récupère un patrimoine obsolète et qu’elle fasse des investissements que les colotis n’ont pas faits.

Après, on pense à une desserte en voirie. Cela ne semble pas évident, mais ce n’est pas parce que c’est une impasse qu’il n’y a pas d’intérêt général. L’intérêt général réside dans le maillage, car cela permet de sécuriser le réseau, et on doit apporter une alimentation en eau potable à tous nos administrés. S’il y a des travaux, cela permet de faire des antennes de dérivation. Plus le maillage est en toile d’araignée, mieux c’est. L’intérêt est technique, mais il est certain, même si on peut estimer que ce n’est pas suffisant.14

Conseil municipal de Pourrières

Réunion du 28 septembre 2020

Sans parler de voirie, pourquoi ne pas imaginer une petite traverse piétonnière ? D’un point de vue urbanistique, il est également intéressant d’avoir des traversées piétonnières et de ne pas toujours marcher le long d’une voie. Un passage piéton, pour un fauteuil roulant, c’est environ 1,50 mètre.

Les espaces verts ne sont pas transmis, mais, pour l’éclairage public, je suis moins certain. En général, c’est sur le trottoir. Je ne sais pas quel est leur équipement.

M. PRANGER.- Il faut savoir quelle est l’emprise.

M. LE MAIRE.- Il est clair dans leur esprit que l’éclairage public reste au sein de leur ASL et n’est pas du ressort de la commune, de même que le jardin.

Qui s’abstient ? Qui est contre ? Qui est pour ?

La délibération n° 10, mise aux voix, est adoptée par 13 voix pour – 3 abstentions (M. Bouygues, Mme Cathy Silvy, M. Lang) – 5 voix contre (Mme Descamps, Mme Faubel, Mme Perdriat, M. Lebailly et M. Ruffin)

Je vous remercie.

11. BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS OPEREES PAR LA COMMUNE AU TITRE DE L’EXERCICE 2019

Mme FERNANDEZ.- Nous devons faire part au conseil des achats qui ont été effectués l’année précédente. La commune n’a fait qu’un seul achat l’année dernière, il s’agit de la parcelle A124-A125 La Palière pour la somme de 155 000 euros.

Mme FAUBEL.- Pourquoi avoir acheté cette parcelle ?

M. LE MAIRE.- C’est dans la forêt communale au-dessus du chemin de la Santé. Une enclave de 49 hectares, qui s’appelait les Bois Dayan, était la seule emprise foncière appartenant encore au privé dans tout l’espace forestier.

Mme FAUBEL.- D’accord. Vous avez fait une unité pour que tout soit communal.

M. LE MAIRE.- L’idée est de ne plus avoir d’emprise privée dans la forêt communale.

M. VILLA.- Le voisin s’était porté acquéreur de cette parcelle. Il comptait en faire un parc photovoltaïque attenant au sien. Cela aurait coupé la piste.

M. LE MAIRE.- La commune étant titulaire du droit de préemption quel que soit le zonage, puisque nous avions fait le choix pour pouvoir intervenir aussi bien en zone agricole qu’en zone urbaine, nous avons fait comprendre aux propriétaires que c’était nous ou personne. Comme ils sont un peu âgés, ils ont accepté. Ce n’est pas de la pression, c’est de la négociation. Nous devions discuter et trouver vite un accord, cela a été fait, sans pression, mais avec réactivité.

Mme FAUBEL.- C’était cohérent.

M. LE MAIRE.- Complètement. Il n’y a plus d’emprise privée dans notre forêt communale au-dessus du canal. De même, quand des bois s’étaient vendus juste au-15

Conseil municipal de Pourrières

Réunion du 28 septembre 2020

dessus du canal, eu égard au prix, le département s’était substitué à nous et avait acquis la propriété de l’espace naturel sensible de la Renardière pour que tout soit public. Il n’y a plus que le département et la commune.

Mme FAUBEL.- Très bien. Dans l’intérêt collectif.

M. LE MAIRE.- Exactement.

Qui est contre l’adoption de ce bilan ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?

La délibération n° 11, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité

Je vous remercie. Il sera donc communiqué à la population.

12. BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS OPEREES PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PACA AU TITRE DE L’EXERCICE 2019

M. LE MAIRE.- Tout le monde connaît le domaine du Planet, dans lequel est installé le Ceema, le centre européen d’études pour les modèles autonomes, ce que l’on appelle communément les drones. L’entreprise Atechsys, dans le cadre du Ceema, a obtenu un permis de construire pour créer de nouvelles installations et développer son activité. Le propriétaire du domaine du Planet, qui était M. Steve, a souhaité céder sa propriété à l’entrepreneur, M. Kasbari, et à l’ensemble de ses associés. Or, l’entreprise Atechsys et le Ceema n’avaient pas la capacité financière pour acquérir seuls le domaine.

Dans ce cadre, il existe un établissement public foncier régional qui se substitue aux communes ou aux EPCI pour acheter des terrains quand les communes ne peuvent pas les acquérir, car ils sont trop chers, uniquement quand ils ont une vocation d’habitat ou un intérêt économique reconnu de manière régionale. Le Ceema étant reconnu pour les drones, la région a demandé à l’EPF d’intervenir pour se porter acquéreur du domaine du Planet et assurer le portage du foncier pendant une durée de 7 ans, afin de permettre ensuite à Atechsys et au Ceema d’acheter le bien à la valeur de 3 200 000 euros plus les frais de portage de la période concernée.

Dans l’hypothèse où, au bout de 7 ans, l’entreprise Atechsys et le Ceema ne pourraient pas se porter acquéreurs au prix fixé, la communauté d’agglomération ayant compétence économique et étant conventionnée avec l’EPF, c’est l’agglomération Provence verte qui viendrait acquérir la propriété du Planet en lieu et place d’Atechsys et du Ceema, pour que cela reste public.

Qui s’abstient ? Qui est contre ? Qui est pour ?

La délibération n° 12, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité

Je vous remercie.16

Conseil municipal de Pourrières

Réunion du 28 septembre 2020

13. AUTORISATION AU MAIRE DE PROCEDER A L’ACQUISITION DES PARCELLES AM25, AM26, AM14 ET AM652 AUPRES DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PACA

M. LE MAIRE.- Ce sont des parcelles que vous connaissez bien, le long de la salle des fêtes, qui appartenaient à l’établissement public foncier régional. Plutôt que d’y faire de l’habitat, dans le cadre de l’aménagement du cœur de ville, nous avons souhaité qu’un parking soit réalisé. L’EPF nous a donc fait savoir qu’il se séparait de ses propriétés à Pourrières, ne pouvant pas mener une opération globale d’aménagement de l’habitat sur les quatre parcelles concernées. Nous rachetons donc et nous ferons notre parking, puisqu’il n’y a pas d’accord possible avec l’EPF sur les projets qu’ils avaient identifiés.

Mme FAUBEL.- J’ai des questions à poser. C’est vous qui avez pleine autorité sur ce qui doit être construit, déconstruit, etc.

M. LE MAIRE.- Ce n’est pas si simple.

Mme FAUBEL.- Vous voulez acheter la parcelle AM25-AM26 qui fait partie du plan pour faire un parking. Je comprends assez bien les parcelles AM14 et 652. Quant aux parcelles 25 et 26, c’est grâce à nos amis de l’établissement foncier (qui ne porte que le nom de public), qui se porte acquéreur pour rétrocéder l’emprise nécessaire au programme immobilier. Ce qui me gêne, c’est le prix du mètre carré. Même si les Domaines l’ont évalué à 627 000 euros, pourquoi a-t-il fallu acquérir la parcelle AM25-AM26 ? Je pensais que les parkings étaient à côté de la salle des fêtes.

M. LE MAIRE.- Il me semble que nous vous avons envoyé les matrices cadastrales.

Mme FAUBEL.- Il faut savoir de quoi on parle.

M. LE MAIRE.- Les parcelles, ici, c’est le parking public le long de la salle des fêtes, en lieu et place d’un immeuble de 25 logements qui était en préparation avec le Groupe CID et l’Unicil et que permettait le PLU en densification.

Mme FAUBEL.- C’est le futur parking. Il n’y est pas, pour l’instant.

M. LE MAIRE.- Pour avoir le parking, il faut que nous achetions. Les deux parcelles en face avaient également été achetées par l’EPF pour, dans le futur, pouvoir compléter la résidence en logements de mixité sociale, puisque nous avons des obligations. Nous achetons ces deux parcelles et nous y ferons un aménagement.

Mme PELISSIER.- Pour nous vendre ces deux parcelles, l’EPF demandait que nous achetions le tout.

M. LE MAIRE.- L’EPF a dit : « Soit je garde tout et j’attends que celles-ci se vendent, auquel cas je mènerai deux opérations qui viendront équilibrer, mais si vous voulez celles-là, vous m’achetez tout, parce que je n’en ferai rien. » Nous avons préféré qu’il ne fasse rien pour réaliser notre parking et nos aménagements communaux.

Mme FAUBEL.- Pourquoi n’avez-vous pas imposé à l’EPF de n’acheter que les parcelles 652 et 14 ? N’aviez-vous pas le choix ?17

Conseil municipal de Pourrières

Réunion du 28 septembre 2020

M. LE MAIRE.- L’EPF est propriétaire. Si un opérateur social a un projet de construction de 25 logements permis par le règlement et que l’EPF lui vend la parcelle, nous sommes obligés de laisser faire. Dans ce cas, nous n’avons plus la possibilité de créer un parking public, puisqu’il aurait été « cannibalisé » par les habitants des logements. Puisque nous ne le souhaitions pas, nous avons refusé l’opération envisagée et nous avons préféré racheter le foncier.

Mme FAUBEL.- Vous avez donc acheté du foncier (parcelle 25-26) au prix du mètre carré d’un parking.

M. LE MAIRE.- Quelle que soit la destination de la parcelle, le prix dépend de son emplacement et du règlement du plan local d’urbanisme en cours. Aujourd’hui, il peut y avoir aussi bien un parking qu’un logement. L’estimation des Domaines se base sur la capacité à construire eu égard au règlement en vigueur. Cette zone est constructible.

Mme FAUBEL.- Vous aviez pourtant modifié les deux zones. Les parcelles 612 et 14 sont en zone UA. Les parcelles 25-26 sont en zone UBa, c’est une zone à destination de logements sociaux. Vous l’aviez prévu.

M. LE MAIRE.- Nous avons le droit de ne pas en vouloir, parce que nous ne pourrions pas faire notre parking comme nous le souhaitons.

Mme FAUBEL.- Pourquoi ne vous êtes-vous jamais intéressés aux parcelles 652 et 14 bien avant les établissements fonciers pour faire du parking et agrandir la salle des fêtes ? Pourquoi avez-vous laissé faire l’établissement foncier ?

M. LE MAIRE.- Les personnes n’étaient pas décédées à l’époque.

Mme FAUBEL.- La commune va s’endetter et acheter un terrain pour faire un parking, c’était le but.

M. LE MAIRE.- Où est le problème ?

Mme FAUBEL.- Vous vous retrouvez à acheter des mètres carrés de terrain constructible à un prix estimé à 727 000 euros et qui sera finalement de 737 000 euros. Je connais très bien les établissements fonciers. Ils auront encore les mêmes promoteurs.

M. LE MAIRE.- Il ne peut pas y avoir de promoteur, c’est la commune qui redevient propriétaire.

Mme PELISSIER.- Quoi qu’il en soit, le prix est le même, puisque c’est un terrain constructible.

Mme FAUBEL.- On ne peut pas acheter des mètres carrés de parking au même prix que des mètres carrés constructibles.

M. LE MAIRE.- Nous achetons au prix du règlement de la zone.

Mme FAUBEL.- Je surveillerai, je suis d’accord.18

Conseil municipal de Pourrières

Réunion du 28 septembre 2020

Mme PELISSIER.- C’est un parking en or, puisqu’il est fait sur du terrain constructible, mais nous préférons cela plutôt que des maisons.

M. LE MAIRE.- Dans le centre-ville en général, où que l’on souhaite faire un parking, on paiera la parcelle au prix du terrain constructible et des droits à construire qui sont acquis à la parcelle eu égard au règlement en vigueur, que ce soit le long de la salle des fêtes ou dans un jardin.

Mme FAUBEL.- Ce qui me gêne, c’est que vous achetez des parcelles dans le but de faire un parking, mais les parcelles 25-26, ce n’est pas dans le but de faire un parking.

M. LE MAIRE.- Qui vous dit que nous ne ferons pas de parking ?

Mme FAUBEL.- D’accord. Il n’y aura donc peut-être pas de logements sociaux sur les parcelles 25-26.

M. LE MAIRE.- Nous n’achetons pas des parcelles pour faire des logements, mais pour trouver des espaces et faire des parkings. Ai-je répondu à votre question ?

Mme FAUBEL.- J’ai ma réponse.

M. LE MAIRE.- Ce ne seront pas des logements. En raisonnant intelligemment, j’imagine que cela pourrait être une trouée piétonne qui fasse la liaison avec la rue pour que les habitants puissent s’y promener et que ce ne soit pas simplement un espace dévolu au stationnement.

M. P. GAUTIER.- Une trouée piétonne est intéressante à ce niveau, plus un espace vert.

M. LE MAIRE.- C’est la manière dont je le vois, pour créer de la liaison douce. Mais je ne veux pas de logements.

Mme DESCAMPS.- J’ai une interrogation sur les différentes acquisitions de l’EPF au sein de notre commune qui font que, notamment sur le domaine du Planet, on doit ensuite passer par eux pour engager des projets communaux, comme c’est le cas ici. (Au Planet, ce sera peut-être la communauté d’agglomération, étant donné que nous n’avons pas les moyens.) Cette manière de faire me dérange un peu.

M. LE MAIRE.- Le problème des communes est de régler celui de la mixité sociale. Dans le département du Var, en particulier, eu égard aux prix, les communes ont du mal à acquérir du foncier pour construire des logements. C’est la raison pour laquelle l’établissement public foncier régional a été créé (il en existe dans toutes les régions). Un petit pourcentage est prélevé sur la taxe d’aménagement que l’on paie quand on construit, versé à l’EPF. La loi impose à l’EPF l’obligation de se substituer aux communes qui n’en ont pas les moyens et d’acheter des terrains pour créer la mixité sociale. L’autre volet est l’intérêt majeur économique pour les territoires. Voilà la double mission de l’EPF, mais ce ne sont pas des philanthropes.

M. LANG.- On a la même chose avec la SAFER.

M. LE MAIRE.- La SAFER est le pendant de l’EPF en agricole.

M. LANG.- Ils n’achètent pas à perte non plus.19

Conseil municipal de Pourrières

Réunion du 28 septembre 2020

M. RUFFIN.- Je reconnais que c’est cher pour des parkings, mais je comprends très bien le prix. À l’éclairage du débat, puisque nous sommes rassurés sur la destination de ces parcelles et qu’il n’y aura pas de construction, je voterai pour.

M. LE MAIRE.- Je vous le confirme. Nous en avons discuté en groupe majoritaire. Nous ferons le parking le long de la salle des fêtes, et sur les deux autres parcelles il est hors de question pour moi d’y voir des logements.

Mme PERDRIAT.- Est-ce écrit quelque part ?

M. LE MAIRE.- Je le dis clairement. Sur les deux parcelles dont nous parlons, il peut y avoir un parking complémentaire, un jardin et une trouée douce piétonnière, mais pas de maisons.

M. MOENARD.- Nous sommes dans le cadre d’un débat, mais nous délibérons sur l’autorisation de racheter ces parcelles à l’EPFR. L’objet de la délibération n’est pas d’affecter les parcelles 25 et 26. Ce qui est clair est que cela mérite débat, mais il n’y a pas d’engagement sur le sort de ces parcelles.

M. GRANIER.- Ce qui a été dit est acté.

M. MOENARD.- D’autant plus que la dernière délibération est la révision du PLU, nous allons donc rediscuter du devenir de certaines zones, que ce soit du macro- ou du micro-économique.

M. LE MAIRE.- Qui s’abstient ? Qui est contre ? Qui est pour ?

La délibération n° 13, mise aux voix, est adoptée par 25 voix pour –

1 abstention (Mme Faubel) – 0 contre

Je vous remercie.

14. ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL – ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2020-072 DU 27 JUILLET 2020

Lors d’une précédente séance, nous avions adopté le règlement intérieur. À l’occasion du vote sur ce point, une question avait été posée par Jean-Michel qui nous avait interpellés sur la place à accorder sur les réseaux sociaux. Nous avions dit que nous allions consulter nos conseils, ce que nous avons fait. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons d’abroger la délibération précédente et de voter ce nouveau règlement intérieur qui prévoit également une place à l’opposition sur la partie réseaux sociaux, puisque nous nous étions engagés à vérifier que c’était légal et possible.

Mme DESCAMPS.- On verra de quelle manière c’est possible, puisqu’il n’y a aucune règle en la matière.

M. LE MAIRE.- Cela reste à interpréter, et les textes sont encore flous à ce sujet. Néanmoins, nous notons que cela existera. Nous y travaillerons.20

Conseil municipal de Pourrières

Réunion du 28 septembre 2020

M. MOENARD.- Cela reste des informations relatives à la commune, aux sujets évoqués en conseil municipal. Ce n’est pas du micro blogage.

Mme DESCAMPS.- Bien sûr.

M. LE MAIRE.- Qui est contre cette modification du règlement intérieur ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?

La délibération n° 14, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité

Je vous remercie.

15. CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET ENEDIS PORTANT ANALYSE D’IMPACT DE PROJETS D’URBANISATION SUR LE RESEAU PUBLIC D’ELECTRICITE

M. P. GAUTIER.- Il s’agit de signer une convention entre la commune et Enedis, qui va nous permettre d’analyser l’impact des projets immobiliers sur la distribution et le réseau d’électricité. En fonction de l’évaluation du coût, cela nous permettra de le répercuter sur les constructeurs, les promoteurs et autres, par l’intermédiaire de la taxe d’aménagement.

Nous avons deux projets en particulier, pour cette convention : le projet d’une OAP au sud, sur la route de Trets, une zone artisanale qui vient en continuité de celle existante ; un lotissement sur la route de la coopérative, avec une quinzaine de lots et une quarantaine de logements. Pour ces deux projets, nous allons demander l’analyse de l’impact pour pouvoir le répercuter.

M. LE MAIRE.- Pour cela, il faut signer une convention.

M. P. GAUTIER.- A priori, elle est gratuite maintenant. Il est important de le dire.

M. LE MAIRE.- Qui s’abstient ? Qui est contre ? Qui est pour ?

La délibération n° 15, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité

Je vous remercie.

16. PRESCRIPTION DE LA REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Mme FERNANDEZ.- Le plan local d’urbanisme a été signé en 2009. Entre-temps, il y a eu une dizaine de modifications pour pouvoir adopter certaines constructions. Il est question de faire une révision totale. Nous en avions proposé une en 2014, qui n’a pas été suivie. Maintenant c’est important, car entre-temps beaucoup de choses se sont greffées sur la commune, à savoir notre intégration au site Sainte-Victoire, le parc naturel régional du massif de la Sainte-Baume. Nous sommes donc obligés de revoir le plan d’urbanisme. Nous avons également intégré une zone agricole protégée.

M. LE MAIRE.- Il s’agit du lancement de la prescription. Cela prendra au moins dix-huit mois de travail. L’ensemble des documents supracommunaux auxquels nous devons être compatibles sont :21

Conseil municipal de Pourrières

Réunion du 28 septembre 2020

- le schéma de cohérence territoriale de la Provence verte, qui définit les grandes orientations d’aménagement et qui a été approuvé en janvier 2020 ;

- la zone agricole protégée, commune à Saint-Maximin et Pourrières, qui a été adoptée en 2018 et qui fige les terres agricoles par un arrêté préfectoral, sous forme d’une servitude ; on ne peut donc plus construire ou avoir d’autres usages que l’agricole ;

- le PNR que Diane Fernandez a cité ;

- le grand site Sainte-Victoire, qui édicte les plans du paysage.

Si vous ajoutez à cela le plan local de l’habitat de l’agglomération Provence verte qui définit la croissance démographique dans chacune des communes et chacune des zones, avec l’obligation de mixité sociale, vous avez les contraintes que le document devra satisfaire.

N’imaginez pas une inflation de terrains constructibles sur la commune, car l’ensemble des contraintes environnementales et autres ne le permettront pas. Nous allons faire un travail très « réglementaire » pour que notre règlement soit compatible avec l’ensemble des dispositions auxquelles nous sommes soumis et sur lesquelles nous devons être en compatibilité. Cela ne sera pas un travail simple avec les services de l’État, avec les communes limitrophes, avec la région, avec les chambres consulaires (chambre de commerce, chambre des métiers, chambre de l’agriculture), avec l’INAO ou avec l’ensemble des syndicats.

Il s’agit de pouvoir saisir l’ensemble des autorités et de commencer à travailler sur le premier document qui dicte le plan local d’urbanisme, ce que l’on appelle le PADD (projet d’aménagement et de développement durable).

M. BOUYGUES.- Il y aura une enquête publique et un commissaire.

M. LE MAIRE.- Qui s’abstient ? Qui est contre ? Qui est pour ?

La délibération n° 1, mise aux voix, est adoptée par 21 voix pour –

5 abstentions (Mme Descamps, Mme Faubel, Mme Perdriat, M. Lebailly

et M. Ruffin) – 0 contre

Je vous remercie.

Je clôture la séance. Je vous remercie et vous souhaite une excellente soirée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 30.