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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Jeudi 14 octobre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210930-0103642-DE-1-1 Reçu le 08/10/21

DELIBERATION N° 21/160 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

APPROUVANT LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)

CHÌ APPROVA A MESSA IN PIAZZA DI A CUMMISSIONE CUNSULTATIVA DI I SERVIZII PUBLICHI LUCALI

SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le trente septembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 16 septembre 2021, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI- LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan'Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Laurent MARCANGELI, Sandra MARCHETTI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean BIANCUCCI à M. Hyacinthe VANNI

M. Didier BICCHIERAY à M. Jean-Michel SAVELLI

M. Paul-Joseph CAITUCOLI à M. François SORBA

M. Xavier LACOMBE à M. Georges MELA

M. Jean-Louis SEATELLI à M. Pierre GHIONGA

Mme Charlotte TERRIGHI à Mme Christelle COMBETTE

L'ASSEMBLEE DE CORSE

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210930-0103642-DE-1-1 Reçu le 08/10/21

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, visé en son article L. 1413-1,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,

VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

ARTICLE PREMIER :

DECIDE que la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), présidée par le Président du Conseil exécutif de Corse ou son représentant, est composée de 6 conseillers à l’Assemblée de Corse et de représentants d’associations locales d’usagers.

ARTICLE 2 :

DESIGNE ainsi qu’il suit, à la représentation proportionnelle, les membres de l’Assemblée de Corse devant siéger à cette commission :

- Mme Véronique ARRIGHI

- M. Paul-Joseph CAITUCOLI

- M. Jean-Jacques LUCCHINI

- Mme Chantal PEDINIELLI

- M. Pierre POLI

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210930-0103642-DE-1-1 Reçu le 08/10/21

- Mme Véronique PIETRI

ARTICLE 3 :

Sont nommés pour siéger à la commission consultative des services publics locaux, les représentants des associations d’usagers suivants :

- Le Président de l’Union Régionale des Associations Familiales (URAF) ou son représentant (Avenue Maréchal Lyautey, 20090 Aiacciu).

- Le Président du Centre technique régional de la consommation de Corse ou son représentant (Les Salines 1 - Tour 1 - rue François Pietri, 20090 Aiacciu).

ARTICLE 4 :

Le Président du Conseil exécutif de Corse est autorisé à saisir la Commission Consultative des Services Publics Locaux de tout projet relevant de ses attributions.

ARTICLE 5 :

En fonction de l’ordre du jour, la commission peut inviter à ses travaux avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui parait utile. Dans ce cas, un arrêté du Président du Conseil exécutif de Corse précise cette désignation.

ARTICLE 6 :

La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 30 septembre 2021

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2021/O2/302

ASSEMBLEE DE CORSE

2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2021

REUNION DES 30 SEPTEMBRE ET 1ER OCTOBRE 2021

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

MESSA IN PIAZZA DI A CUMMISSIONE CUNSULTATIVA DI

I SERVIZII PUBLICHI LUCALI

MISE EN PLACE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE

DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Hors CommissionRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

L’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que :

« Les régions, la Collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. Les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants peuvent créer une commission consultative des services publics locaux dans les mêmes conditions.

Cette commission, présidée par le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional, le président du conseil exécutif pour la collectivité de Corse, le président de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.

La commission examine chaque année sur le rapport de son président :

1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ;

2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 ;

3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;

4° Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.

Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur :

21° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;

2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;

3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;

4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.

Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente (1).

Dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant peuvent charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités. »

« Les régions, la Collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants, et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services qu’ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’ils exploitent en régie dotée de l’autonomie financière. (…) Cette commission (…) comprend des membres de l’assemblée délibérante (…) désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle (…). En fonction de l’ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile.

La majorité des membres de la commission peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux (…) ».

La commission consultative des services publics locaux est consultée avant toute délégation de service public (article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales) et avant tout projet de création de service public, en délégation ou en régie, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Elle se réunit au moins une fois par an pour l’examen des rapports annuels.

Elle a vocation de permettre aux usagers d’obtenir des informations sur le fonctionnement des services publics, d'être consultés sur certaines mesures et d'émettre des propositions.

De plus, afin de représenter les usagers, la commission comprend également, parmi ses membres, des représentants d’associations locales.

3Ces derniers sont nommés par l’assemblée délibérante. Si aucune précision supplémentaire n’est apportée par la loi, on peut estimer qu’il peut s’agir d’associations d’usagers ou de consommateurs mais également d’associations de défense de l’environnement, d’associations à caractère social…

Cette commission doit être constituée en début de mandature.

Lors de la précédente mandature, elle était composée de cinq membres de l’Assemblée de Corse et de deux représentants d’associations locales (délibération n° 18/018 AC de l’Assemblée de Corse du 16 janvier 2018).

Il convient donc de désigner les membres de cette commission.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

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