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Déliberation - 51 Convention Chemins Ruraux Carriere Gravilles 1
Document publié le Mardi 29 août 2023 par la commune de Massiac.
Lien du pdf (Déliberation - 51 Convention Chemins Ruraux Carriere Gravilles 1)
Thèmes du document : Transports, Union Européenne, Institutions publiques,
M commune de
assSiac EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date :29 AOÛT 2023
| NUMERO 2023-51
| OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
TEMPORAIRE DE CHEMINS COMMUNAUX POUR LA
DESSERTE DE LA CARRIERE « DES GRAVILLES »
L'an deux mille vingt-trois, le VINGT NEUF AOÛT, le Conseil Municipal de la Commune de Massiac, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 19
Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 19
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 AOÛT 2023
Etaient présents : MM. ACHALME Didier, BATIFOULIER Karine, BERTHOU Sophie, BOUARD André, CHANTELOT Jacques, CHARBONNEL Richard, CREGUT Agnes, DARNIS Magali, DELHOMENEDE Benoît, DELOS Isabelle, GOMONT Danielle, MAJOREL Danielle, PENOT Jean-Pierre, RIGAL Regis, SABATIER Bruno, TOUZET Josette, TRONCHE Maryse, TUFFERY Cyril, VASSEL Bernard
Mme DARNIS Magali a été élue secrétaire de séance
Monsieur le Maire rappelie que dans le cadre de l'instruction du projet d'ouverture de la carrière des Gravilles, l'Entreprise Cymaro a été amenée à proposer un itinéraire alternatif de circulation des camions. Cet itinéraire alternatif concerne les chemins ruraux 21 et 22 ainsi que le chemin cornmunal 59 (route de fayet).
Les conditions d'utilisation et de restitution des voies sont définies dans un projet de convention qui est soumis à l'assemblée
Apres en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide avec 15 voix pour et 4 voix contre (Mrs VASSEL, CHARBONNEL, SABATIER, Mme CREGUT)
> D'approuver le projet de convention à conclure avec la Ste CYMARO — Rue de la Ribeyre 15500 Massiac, à l'effet d'une mise à disposition temporaire des chemins
ruraux 21 et 22 ainsi que de la voie communale N°59 (Route du Fayet) et des
modalités de restitution des ouvrages.
- D'autoriser monsieur le Maire à la signer
> D'adresser une ampliation de la présente à Madame le Sous-Préfet de Saint-Flour
pour le contrôle de sa légalité.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus
Le Maire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL PAGE 1
4 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
CHEMINS COMMUNAUX POUR LA DESSERTE
DE LA CARRIERE « DES GRAVILLES »
ENTRE :
* La commune de Massiac, ayant son adresse, Mairie de Massiac, dûment représentée par Monsieur Didier ACHALME, en sa qualité de Maire, habilité à l’effet des présentes par une délibération du Conseil municipal de Massiac en date du &
Ci-après dénommée « la COMMUNE », d’une part,
* La société CYMARO, ayant son siège social, Le Bas de Neyrand, 63500 SAINT-Y VOINE,
immatriculée au registre du commerce de Clermont-Ferrand et représentée par Monsieur Raphaël THEOPHILE, en sa qualité de Président.
Ci-après dénommée « L'EXPLOITANT », d’autre part.
Ci-après dénommées, les « PARTIES ».
IL À ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Préambule :
La desserte de la carrière « des Gravilles » s’effectuera depuis la RD 21, grâce à un réseau de chemins existants.
L’itinéraire d’accès comporte la voie communale n° 59 dite « route de Fayet », ainsi que les chemins ruraux CR 21 et CR 22.
La voie communale n° 59 est entièrement revêtue d’un enrobé et ne nécessite pas d'aménagements particuliers. Les chemins ruraux CR 21 et 22 seront ouverts aux emprises et engravés afin de renforcer leurs structures.
L'exploitant souhaite sécuriser et pérenniser les modalités d'utilisation et d’entretien des chemins communaux indispensables à la desserte de la carrière projetée. IL À, EN CONSEQUENCE, ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1: OBJET DE LA CONVENTION
D'un commun accord entre les PARTIES, la COMMUNE autorise l’'EXPLOITANT à utiliser les chemins communaux désignés à l’article 2, pour accéder à la carrière « des Gravilles ».
Cette autorisation concerne non seulement les véhicules de transport de l'EXPLOITANT, mais également tout autre véhicule de transport ayant un lien avec l’activité commerciale ou technique de la carrière « des Gravilles ».
ARTICLE 2 : DESIGNATION
La convention concerne la voie communale n° 59, ainsi que les chemins communaux CR 21 et CR 22 permettant d'assurer la desserte du site « des Gravilles » depuis la RD 21, soit un linéaire de l’ordre de 1 280 mètres.
Ce linéaire se trouve reporté sur le plan figurant en annexe 1.
ARTICLE 3 : DUREE
La présente convention prendra effet à compte de la signature des PARTIES.
Cette convention a vocation à perdurer jusqu’à la cessation définitive d'activité de la carrière « des Gravilles», dans l'hypothèse où aucun renouvellement de l'autorisation ne serait sollicité par Pexploitant.
Cette cessation définitive d’activité pourra intervenir dans les cas suivants :
. A l'échéance du titre administratif qui autorisera le fonctionnement de la carrière « des
Gravilles »,
En cas d’épuisement du gisement,
- Encas de circonstances de force majeure rendant techniquement impossible la poursuite de l’exploitation,
- En cas de refus ou de retrait ou d’annulation contentieuse de l’autorisation administrative
nécessaire à l'exploitation de la carrière « des Gravilles ».
L'EXPLOITANT avisera la COMMUNE par lettre recommandée avec accusé de réception. La
convention prenant alors fin au 31 décembre de l’année en cours. ARTICLE 4 : OBLIGATION DE L’'EXPLOITANT
L'EXPLOITANT se conformera aux prescriptions de son futur titre d’autorisation d’exploiter la carrière.
L’'EXPLOITANT s'engage, en outre, à assurer l’entretien régulier du linéaire concerné en procédant, le cas échéant, dans les délais les plus courts, aux éventuelles réparations de la chaussée dans le cas de dégradation anormales qui auraient pu être causés par l’activité de la carrière, ou qui pourraient nuire à la sécurité des usagers.
A l'issue de la cessation définitive d'activité, l'EXPLOITANT restituera la voie communale n° 59, dite « route de Fayhet » à Ja COMMUNE avec la même localisation cadastrale, et une chaussée remise à l’état initial.
Les chemins ruraux n° 21 et n° 22 seront également restitués à la COMMUNE, en parfait état avec un renforcement de leur assise par un engravement.
L'exploitant procèdera, à ses frais, au busage des fossés sur les tronçons du linéaire de la desserte pour lesquels la largeur cadastrale de la plate-forme routière est susceptible d'atteindre une valeur supérieure à 6 mètres (voir annexe 2).
Cette intervention permettra de préserver la capacité hydraulique des fossés en évitant leur obstruction partielle par des rejets solides. Le busage des fossés permettra, par ailleurs, un croisement sécurisé des véhicules.
ARTICEE 5 : CLAUSE _CONDITIONNELLE _ LIFE __A LA SECURITE DES USAGERS
Dans l’hypothèse où la mise en œuvre des dispositions exposées à l’article 4 de la convention ne permettrait pas d’atteindre l’objectif de sécurité recherché pour les usagers, la COMMUNE pourra, de plein droit, exiger de l'EXPLOITANT qu'il procède à l’implantation de feux tricolores de régulation fonctionnant grâce à des détecteurs de mouvements.
L'EXPLOITANT s'engage également à assurer le parfait fonctionnement et la maintenance de ce dispositif.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La COMMUNE garantit à l’'EXPLOITANT la jouissance paisible de la voie communale et des chemins ruraux, objets de la présente convention.
Elle s'engage à donner à l'EXPLOITANT toutes facilités pour la libre circulation des véhicules de transport de l'EXPLOITANT, mais également tout autre véhicule de transport ayant un lien avec l’activité commerciale ou technique de la carrière « des Gravilles ».
Cette liberté de circulation ne sera assortie d'aucune restriction concernant la charge et le gabarit des véhicules de transport, ou l’horaire de transit des véhicules. ARTICLE 7: CONTREPARTIE
En contrepartie de la mise à disposition du réseau de chemins décrit à l’article 2 jusqu’à l'échéance de la cessation définitive d'activité, l'EXPLOITANT mettra, chaque année, à disposition de la COMMUNE, une quantité maximale de 150 tonnes de matériaux tout venant de carrière, susceptibles d’être employés pour la stabilisation et l’entretien des chemins communaux et ruraux.
Ces matériaux seront livrés chaque année à la commune en fonction de ses besoins.
ARTICLE 8 : CLAUSE DE SUSPENSION DE LA CONVENTION
Si l'arrêté d'autorisation était suspendu aux termes d’un contentieux administratif de quelque nature que ce soit ou d’un cas de force majeure, la contrepartie prévue à l’article 6 ci-dessus serait
suspendue pour une durée équivalente.
Fait à MASSIAC,
Le
EN DEUX EXEMPLAIRES
MAIRIE DE MASSIAC Société CYMARO
Le Maire Le Président
Monsieur Didier ACHALME Monsieur Raphaël THEOPHILE
Annexe 1 : Cartographie IGN et plan cadastral illustrant le linéaire de chemins communaux Annexe 1
Cartographie IGN et plan cadastral illustrant le linéaire de
chemins communaux Projet
«
des
Gravilles
»
- CARTOGRAPHIE
ILLUSTRANT
LE
LINEAIRE
DE
CHEMINS
COMMUNAUX
CONCERNE
PAR
LA
DESSERTE
DE
LA
FUTURE
INSTALLATION
{Echelle
:
1/9500°)
Linéaire
de
chemins
communaux
utilisés
pour
la
desserte
du
site
(1
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Emprise
du
projet
« des
Gravilles
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(6,98
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4 Annexe 2
Cartographie du linéaire de fossés concerné par la réalisation
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