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Déliberation - DE 2024 50 AC montant 2024
Document publié le Vendredi 25 octobre 2024 par la commune de Châtenoy-en-Bresse.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 50 AC montant 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Institutions publiques,
33
République Française
Département de Saône-et-Loire
Commune de
Séance du 25 octobre 2024
Date de la convocation :
18 octobre 2024
CHATENOY-EN-BRESSE
Extrait du registre des Délibérations
L'an deux mil vingt-quatre et le 25 octobre, l'assemblée
régulièrement convoquée s’est réunie sous la présidence
de Mme. le Maire, Joëlle SCHWOB.
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Membres en exercice : 14
Présents : 11
Votants : 14
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : O
Présents : SCHWOB Joëlle, CLEMENT Benoit, LETOURNEAU Pascale, FROST
Georges, PHILIPPE Agnès, FROST Daniel, MOUGEOT Jeannine, DESBOIS
Jocelyne, RITTER Claude, PRUDHON Fabrice, FEVRE Franck
Représentés : LEGRAND Valérie par PRUDHON Fabrice, MERLE Christelle par
CLEMENT Benoit, CHANTEPERDRIX Guy par FEVRE Franck
Excusés : --
Absents : --
Secrétaire de séance : Fabrice PRUDHON
DE-2024-50
Attribution de compensation (AC) —- montant définitif 2024
Le 14 décembre 2023 le Conseil communautaire a adopté à l’unanimité le nouveau Pacte financier et fiscal entre
le Grand Chalon et ses 51 communes membres.
L'objectif du nouveau pacte était double ; il s'agissait d’une part de renforcer et sécuriser les marges de
manœuvres financières des communes par les dispositifs de solidarité financière entre l’Agglomération et ses
communes membres, mais également d'accompagner la mise en œuvre du projet de territoire autour des
principales thématiques que sont la transition écologique, le développement économique et la politique de
l'habitat.
Ce nouveau Pacte financier et fiscal entérine ainsi la révision libre annuelle des Attributions de Compensation
pour 2024, ce qui permet d'intégrer :
- Les Attributions de Compensation (AC) définitives de l’année,
- Le reversement de la quote-part de 30% du produit fiscal communal de TFB versée par les communes
concernées sur la Réserve Foncière SaoneOr au Grand Chalon, via les AC.
Suite à l’adoption de ce nouveau Pacte, il convient dorénavant, chaque année et pour chaque commune, de
délibérer de façon concordante sur le montant des AC définitives.
Le 26 septembre 2024, le Conseil communautaire a adopté les montants définitifs prévisionnels des Attributions
de Compensation (AC) au titre de l’exercice 2024 dans l’attente des délibérations des communes membres.
A ce titre, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le montant de l’AC définitive 2024 tel que
présenté dans le tableau détaillé ci-joint.
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu l'article L5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération CC_23_12_18_1 du 14 décembre 2023 approuvant le nouveau pacte financier et fiscal entre
le Grand Chalon et ses communes membres, Vu la convention 2023-12-CC18-1-1 de partage et de reversement du produit communal de la taxe sur le foncier
bâti (TFB) perçu par la commune de Fragnes-la-Loyère sur la réserve foncière SaôneOr,
Vu la convention 2023-12-CC18-1-2 de partage et de reversement du produit communal de la taxe sur le foncier
bâti (TFB) perçu par la commune de Virey-le-Grand sur la réserve foncière SaôneOr,
Vu la délibération CC_24 09 _13_1 du 26 septembre 2024 approuvant les montants définitifs d’Attributions de
Compensation pour l’année 2024 entre le Grand Chalon et ses communes membres,
Vu le tableau des AC 2024 définitives joint en annexe,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
APPROUVE l’Attribution de Compensation définitive 2024 issue de la délibération CC_24_09_13_1 en tant
qu’Attribution de Compensation définitive pour l’exercice 2024, conformément au tableau joint en annexe.
Mme Le Maire, Joëlle SCHWOB
Le secrétaire de séance, Fabrice PRUDHON
Date de transmission de l'acte: 19/11/2024
Date de reception de l'AR: 19/11/2024
071-217101179-DE_ 2024 50-DE
AGEDI
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