Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 096 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 096 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 096 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sport, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°46-2019-096

PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2019Sommaire

Préfecture du Lot

46-2019-10-23-003 - SP 2019-085 autorisation de l'épreuve "Championnat de Ligue

d'Endurance Tout Terrain de Moto"sur le cicuit de Loupiac le 27/10/2019 (4 pages) Page 3

46-2019-10-15-001 - SP arrêté n° AI-01-2019-46 portant habilitation à réaliser l’analyse

d’impact accordée à SARL CABINET LE RAY (2 pages) Page 8

46-2019-10-15-002 - SP arrêté AI-02-2019-46 portant habilitation à réaliser l’analyse

d’impact accordée à PROJECTIVE GROUPE (2 pages) Page 11

46-2019-10-15-003 - SP arrêté AI-03-2019-46 portant habilitation à réaliser l’analyse

d’impact accordée à OPTIMA CONSEIL (2 pages) Page 14

46-2019-10-15-004 - SP arrêté AI-04-2019-46 portant habilitation à réaliser l’analyse

d’impact accordée COGEM (2 pages) Page 17

2Préfecture du Lot

46-2019-10-23-003

SP 2019-085 autorisation de l'épreuve "Championnat de

Ligue d'Endurance Tout Terrain de Moto"sur le cicuit de

Loupiac le 27/10/2019

Préfecture du Lot - 46-2019-10-23-003 - SP 2019-085 autorisation de l'épreuve "Championnat de Ligue d'Endurance Tout Terrain de Moto"sur le cicuit de Loupiac le 27/10/2019 3Liberté » Égalité » Fratsrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU LOT

ARRÊTÉ BRGAE/20190 9 5

PORTANT AUTORISATION DE L’EPREUVE « CHAMPIONNAT DE LIGUE

D’ENDURANCE TOUT TERRAIN MOTO »

CIRCUIT DE LOUPIAC 46700 PUY - L'EVEQUE, LE 27 OCTOBRE 2019

Le Préfet du Lot,

Chevalier de la Légion d'Honneur.

Chevalier de l'ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-I et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5 à R. 411-10 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, KR. 331-18 à R. 331-34, KR. 331-45, A. 331-18 et À. 331-32 ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et

manifestations sportives ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/81 en date du 4 septembre 2017, portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF, secrétaire général de la préfecture du Lot ;

Vu la demande du 23 août 2019 présentée par M. Jean-Michel CAVALLIE, Président du Moto club cadurcien, aux fins d’obtenir l'autorisation d’organiser le « Championnat de Ligue d’endurance tout

terrain moto » le 27 octobre 2019 ;

Vu lattestation d’assurance n° B1921RT0000507T-RCO1474 souscrite le 22 octobre 2019 par le «Moto club cadurcien» auprès de LESTIENNE pour l'épreuve « Championnat de Ligue d’endurance tout terrain moto », garantissant la responsabilité civile du Moto club cadurcien ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, consultée par écrit, en date du 22 octobre 2019 ;

Vu les avis émis par le président du conseil départemental, par les maires des communes de Puy- L’Evêque et de Prayssac ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : La manifestation sportive dénommée « Championnat de Ligue d’endurance tout

terrain moto », organisée par le « Moto club cadurcien » est autorisée à se dérouler le 27 octobre 2019, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un circuit qui se situe sur la commune de Puy-L’Evêque dans le Lot.

ARTICLE 2 : Outre le plan annexé au présent arrêté, les conditions de circulation et de sécurité

routière de cette épreuve sont fixées par arrêté du maire de la commune de Puy-L’Evêque.

Préfecture du Lot - 46-2019-10-23-003 - SP 2019-085 autorisation de l'épreuve "Championnat de Ligue d'Endurance Tout Terrain de Moto"sur le cicuit de Loupiac le 27/10/2019 4ARTICLE 3 : Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques

exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents.

1 : Dispositif de sécurité :

L’organisateur technique est chargé de s’assurer que toutes les règles techniques et de sécurité

prescrites par l’autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de

sécurité routière sont respectées.

La médicalisation sera assurée par lPassociation départementale de protection civile du Lot, un

médecin urgentiste et la présence d’une ambulance.

IL : Dispositif de secours :

Les accès au circuit pour les secours seront toujours libres et praticables par un passage de 3 mètres

de large au minimum.

Un débroussaillage d’au moins 20 mètres sera réalisé en périphérie de l'intégralité du circuit dans le

cadre préventif du risque feux de forêt

Le parc pilotes et les différents postes des commissaires seront dotés d’extincteurs à poudre

polyvalente de type ABC de 9 kg en cours de validité. Les commissaires seront informés sur

l’utilisation des moyens d’extinction.

Toute demande de secours devra être formulée auprès du Centre Opérationnel Départemental

d'Incendie et de Secours (CODIS) en composant le 18 ou le 112.

III : Dispositions relatives à la protection du publie :

Les zones réservées aux spectateurs seront délimitées par l’organisateur technique de la manifestation

et seront conformes aux règles techniques et de sécurité.

Dans ce cadre, il lui appartient de mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin

d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées. Toute zone non réservée aux spectateurs

leur est strictement interdite.

IV : Prescriptions complémentaires :

L'organisateur s’engage à prendre les dispositions suffisantes dans l'intérêt de la circulation, de la

sécurité, de la tranquillité publique et de l’environnement (gestion des déchets).

L'accès au circuit de Loupiac se fera obligatoirement de l’angle de la RD 44 vers « Moulin de Rey »

jusqu’à Laborie « entréé du circuit », le dimanche 27 octobre 2019 de 8 heures à 19 heures. La voie

communale n°108 à l’angle de la RD 44, de l’ancienne école jusqu’au lieu-dit « Laborie » sera

interdite dans les deux sens.

Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter la réglementation de la Féderation

Francçaise de Moto et les dispositions du code de la route sur les voies ouvertes à la circulation

publique.

L’organisateur s’assurera que le ou les véhicules du public n’engendre aucune gêne ou danger sur les

axes routiers ouverts au public aux abords du circuit.

La gestion du public et du stationnement est à la charge de l’organisateur, avec une matérialisation

des zones de parcage des véhicules et des zones piétons.

ARTICLE 4: La présente autorisation est accordée, sous réserve que l’organisateur prenne à sa

charge les frais du service d’ordre mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assure la

réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses

dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

Préfecture du Lot - 46-2019-10-23-003 - SP 2019-085 autorisation de l'épreuve "Championnat de Ligue d'Endurance Tout Terrain de Moto"sur le cicuit de Loupiac le 27/10/2019 5ARTICLE 5 : Cette manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après production par l’organisateur

technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite

(transmission par mail : prefecture(@lot.gouv.fr) précisant que toutes les prescriptions mentionnées

dans l’autorisation ont été respectées.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le maire de Puy-L’Evêque, le maire de

Prayssac, le commandant du groupement de la gendarmerie nationale du Lot, Île directeur

départemental des territoires du Lot — mission sécurité routière, la directrice générale de l’agence

régionale de santé Occitanie — délégation départementale du Lot, le directeur du service

départemental d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de Ia

protection des populations du Lot — pôle jeunesse et sports, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont

un exemplaire original sera transmis à M. Jean-Michel CAVALLIE, président du moto club cadurcien.

À Cahors, le 23 octobre 2019

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Marc OUF

Voies et délais de recours :

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez fa possibilité de former :

- un récours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments.

Une copie de fa décision contestée doit être jointe à votre recours.

- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.

- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV-31000 Toulouse - Tét : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Préfecture du Lot - 46-2019-10-23-003 - SP 2019-085 autorisation de l'épreuve "Championnat de Ligue d'Endurance Tout Terrain de Moto"sur le cicuit de Loupiac le 27/10/2019 6Préfecture du Lot - 46-2019-10-23-003 - SP 2019-085 autorisation de l'épreuve "Championnat de Ligue d'Endurance Tout Terrain de Moto"sur le cicuit de Loupiac le 27/10/2019 7Préfecture du Lot

46-2019-10-15-001

SP arrêté n° AI-01-2019-46 portant habilitation à réaliser

l’analyse d’impact accordée à SARL CABINET LE RAY

Préfecture du Lot - 46-2019-10-15-001 - SP arrêté n° AI-01-2019-46 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact accordée à SARL CABINET LE RAY 80 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU LOT

Arrêté préfectoral n° AI-01-2019-46

portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact

mentionnée au [IT de l’article L,752-6 du code de commerce

Le Préfet du Lot,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de commerce ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement

et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l’étude

d’impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser :

VU Parrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du

formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de

l’article L. 752-6 du code de commerce ;

VU la demande, reçue par courriel le 12 août 2019, formulée par M. GANG Stéphane, gérant de

la SARL CABINET LE RAY, sise 11 place Jules Ferry — 56100 LORIENT, ayant fait l’objet

d’un accusé de réception le 14 août 2019 ;

VU les pièces du dossier, desquelles il ressort que le demandeur satisfait au cahier des charges

réglementaires ;

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Lot ;

ARRÊTE

Article 1”: L’habilitation à réaliser les études d’impact nécessaires aux projets situés sur

l’ensemble du territoire du département du Lot est accordéeà :

* Identité complète de l’organisme habilité : SARL CABINET LE RAY

* Adresse complète : 11 place Jules Ferry — 56100 LORIENT

* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :

- M. GANG Stéphane

- M. BENARD Régis

- M. QUER François

- M. DUCHENE Laurent

Préfecture du Lot - 46-2019-10-15-001 - SP arrêté n° AI-01-2019-46 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact accordée à SARL CABINET LE RAY 9Article 2 : L’habilitation visée à l’article 1* est accordée pour une durée de cinq ans, sans

possibilité de renouvellement tacite à compter de la présente décision. Elle est valable sur

l’ensemble du territoire du département.

Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :

1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce

soit ;

2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

Article 4: L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les

conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R. 752-6-1 du code de

commerce.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot,

Fait à Cahors, le 1 & OCT, 2019

ILIPPINI

Voies et délais de recours :

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former :

- Un recours gracieux auprès du préfet du Lot — place Chapou — 46009 CAHORS Cédex. Le recours doit

être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.

- Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur — place Beauveau — 75800 PARIS Cédex 08.

Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à

votre recours.

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31000

TOULOUSE — Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Préfecture du Lot - 46-2019-10-15-001 - SP arrêté n° AI-01-2019-46 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact accordée à SARL CABINET LE RAY 10Préfecture du Lot

46-2019-10-15-002

SP arrêté AI-02-2019-46 portant habilitation à réaliser

l’analyse d’impact accordée à PROJECTIVE GROUPE

Préfecture du Lot - 46-2019-10-15-002 - SP arrêté AI-02-2019-46 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact accordée à PROJECTIVE GROUPE 11Le Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU LOT

Arrêté préfectoral n° AI-02-2019-46

portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact

mentionnée au III de l’article L,752-6 du code de commerce

Le Préfet du Lot,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de commerce ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement

et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l’étude

d’impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;

VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du

formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de

l’article L. 752-6 du code de commerce ;

VU la demande, reçue par courriel le 31 juillet 2019, formulée par M. DERNE Bernard, gérant

de PROJECTIVE GROUPE, sise 4 place de Regensburg — 63000 CLERMONT-FERRAND,

ayant fait l’objet d’un accusé de réception le 12 août 2019 ;

VU les pièces du dossier, desquelles il ressort que le demandeur satisfait au cahier des charges

réglementaires ;

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Lot ;

ARRÊTE

Article 1”: L’habilitation à réaliser les études d’impact nécessaires aux projets situés sur

l’ensemble du territoire du département du Lot est accordée à :

* Identité complète de l’organisme habilité : PROJECTIVE GROUPE

* Adresse complète : 4 place de Regensburg — 63000 CLERMONT-FERRAND

* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :

- M. DERNE Bernard

- M. BEAUDOT Jérôme

- Mme LAFARGE Charlotte

- Mme HORVILLE Audrey

Préfecture du Lot - 46-2019-10-15-002 - SP arrêté AI-02-2019-46 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact accordée à PROJECTIVE GROUPE 12Article 2 : L’habilitation visée à l’article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sans

possibilité de renouvellement tacite à compter de la présente décision. Elle est valable sur

l’ensemble du territoire du département.

Article 3 : L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :

1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce

soit ;

2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

Article 4 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les

conditions d'obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R. 752-6-1 du code de

commerce.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot,

Fait à Cahors, le 4 5 OCT, 2019

érôme FILIPPINI

Voies et délais de recours :

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former :

- Un recours gracieux auprès du préfet du Lot — place Chapou — 46009 CAHORS Cédex. Le recours doit

être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.

- Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur — place Beauveau — 75800 PARIS Cédex 08.

Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à

votre recours.

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31000

TOULOUSE -— Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Préfecture du Lot - 46-2019-10-15-002 - SP arrêté AI-02-2019-46 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact accordée à PROJECTIVE GROUPE 13Préfecture du Lot

46-2019-10-15-003

SP arrêté AI-03-2019-46 portant habilitation à réaliser

l’analyse d’impact accordée à OPTIMA CONSEIL

Préfecture du Lot - 46-2019-10-15-003 - SP arrêté AI-03-2019-46 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact accordée à OPTIMA CONSEIL 14is Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU LOT

Arrêté préfectoral n° AI-03-2019-46

portant habilitation à réaliser Panalyse d’impact

mentionnée au IIT de l’article L,752-6 du code de commerce

Le Préfet du Lot,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de commerce ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement

et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l’étude

d’impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;

VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du

formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au IIT de

l’article L. 752-6 du code de commerce ;

VU la demande, reçue par courriel le 15 juillet 2019, formulée par Mme TÉLÉGA Elise, gérante de TR OPTIMA CONSEIL, sise 4 place du Beau Verger — 44120 VERTOU, ayant fait l’objet d’un accusé de réception le 13 août 2019 ;

VU les pièces du dossier, desquelles il ressort que le demandeur satisfait au cahier des charges

réglementaires ;

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Lot ;

ARRÊTE

Article 1”: L’habilitation à réaliser les études d’impact nécessaires aux projets situés sur

l’ensemble du territoire du département du Lot est accordée à :

* Identité complète de l’organisme habilité : TR OPTIMA CONSEIL

* Adresse complète : 4 place du Beau Verger — 44120 VERTOU

* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :

- Mme TÉLÉGA Elise

- Mme GOUBIN Aurélie

- Mme SOURICE Laëtitia

Préfecture du Lot - 46-2019-10-15-003 - SP arrêté AI-03-2019-46 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact accordée à OPTIMA CONSEIL 15Article 2 : L’habilitation visée à l’article 1” est accordée pour une durée de cinq ans, sans

possibilité de renouvellement tacite à compter de la présente décision. Elle est valable sur

l’ensemble du territoire du département.

Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :

1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce

soit ;

2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

Article 4 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les

conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R. 752-6-1 du code de

commerce.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot,

Fait à Cahors, le { 5 PCT, 2019

rôme/FILIPPINI

Voies et délais de recours :

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former :

- Un recours gracieux auprès du préfet du Lot — place Chapou — 46009 CAHORS Cédex. Le recours doit

être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.

- Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur — place Beauveau — 75800 PARIS Cédex 06.

Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à

votre FeCOUrS.

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31000

TOULOUSE — Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Préfecture du Lot - 46-2019-10-15-003 - SP arrêté AI-03-2019-46 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact accordée à OPTIMA CONSEIL 16Préfecture du Lot

46-2019-10-15-004

SP arrêté AI-04-2019-46 portant habilitation à réaliser

l’analyse d’impact accordée COGEM

Préfecture du Lot - 46-2019-10-15-004 - SP arrêté AI-04-2019-46 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact accordée COGEM 17DE ur dl Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU LOT

Arrêté préfectoral n° AI-04-2019-46

portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact

mentionnée au III de Particle L,752-6 du code de commerce

Le Préfet du Lot,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de commerce ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement

et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l’étude

d’impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;

VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du

formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de

l’article L. 752-6 du code de commerce ;

VU la demande, reçue par courriel le 15 juillet 2019, formulée par M. GAILLARD Jacques,

gérant de la COGEM, sise 6 D rue Hippolyte Mallet — 63130 ROYAT, ayant fait l’objet d’un

accusé de réception le 14 août 2019 ;

VU les pièces du dossier, desquelles il ressort que le demandeur satisfait au cahier des charges

réglementaires ;

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Lot ;

ARRÊTE

Article 1”: L’habilitation à réaliser les études d’impact nécessaires aux projets situés sur

l’ensemble du territoire du département du Lot est accordée à :

* Identité complète de l’organisme habilité : COGEM

* Adresse complète : 6 D rue Hippolyte Mallet — 63130 ROYAT

* [Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :

- M. GAILLARD Jacques

- Mme LEBREC épouse BELLOT Maud

- Mme MACHADO épouse MUNOZ

Préfecture du Lot - 46-2019-10-15-004 - SP arrêté AI-04-2019-46 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact accordée COGEM 18Article 2 : L’habilitation visée à l’article 1” est accordée pour une durée de cinq ans, sans

possibilité de renouvellement tacite à compter de la présente décision. Elle est valable sur

l’ensemble du territoire du département.

Article 3 : L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :

1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce

soit ;

2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

Article 4 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les

conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R. 752-6-1 du code de

COMmMmEeïrcE.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot,

Fait à Cahors, le { & OCT,

2019

Jérôme FILIPPINI

Voies et délais de recours :

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former :

- Un recours gracieux auprès du préfet du Lot — place Chapou — 46009 CAHORS Cédex. Le recours doit

être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.

- Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur — place Beauveau — 75800 PARIS Cédex 08.

Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à

voire recours.

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31000

TOULOUSE — Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Préfecture du Lot - 46-2019-10-15-004 - SP arrêté AI-04-2019-46 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact accordée COGEM 19