Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 056 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 056 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 056 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°46-2019-056

PUBLIÉ LE 26 JUIN 2019Sommaire

Préfecture du Lot

46-2019-06-20-001 - SP arrêté n° 2019-166 portant autorisation au bateau à passagers

"Jeny" d'assurer un service touristique de transport de passagers sur la rivière domaniale

Lot dans le département du Lot (3 pages) Page 3

2Préfecture du Lot

46-2019-06-20-001

SP arrêté n° 2019-166 portant autorisation au bateau à

passagers "Jeny" d'assurer un service touristique de

transport de passagers sur la rivière domaniale Lot dans le

département du Lot

Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-001 - SP arrêté n° 2019-166 portant autorisation au bateau à passagers "Jeny" d'assurer un service touristique de transport de passagers sur la rivière domaniale Lot dans le département du Lot 3ES b ENREGISTRE le.2Q 04 ]25

EN pe Sous keE. Lo.Je) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU LOT

ARRETE N° E-%019 . J6£

PORTANT AUTORISATION AU BATEAU À PASSAGERS « JENY »

D'ASSURER UN SERVICE TOURISTIQUE DE TRANSPORT DE PASSAGERS

SUR LA RIVIERE DOMANIALE LOT, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT

Le Préfet du LOT,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’ordre National du Mérite

Vu la demande du 29 mai 2019 de la société Gabare Copeyre dont le siège social est situé à Les Ondines, 46200

Souillac, représentée par madame Jennifer AIMAR, par laquelle elle sollicite, pour le bateau à passagers

« JENY », l’autorisation d’assurer un service touristique de transport de passagers sur la section de la rivière Lot

comprise entre le bief de Touzac et le bief de Campastier ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code des transports ;

Vu le code général de la propriété et des personnes publiques, notamment ses articles L. 2125-1 à L. 2125-6 et

R. 2125-1 ;

Vu le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies

navigables et flottables ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code

des transports ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;

Vu Parrêté préfectoral n° E-2015-60 du 30 mars 2015 portant règlement particulier de la police de la navigation

(RPP) sur l'itinéraire de liaison de Soturac à Aïbas sur la rivière domaniale Lot ;

Vu le certificat d’immatriculation TO090117F, délivré le 29 mai 2012 au bateau à passagers « JENY » par le

service de navigation de Toulouse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° E-2017-90 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature accordée à M.

Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral n° E-2017-230 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature accordée par M.

Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot,

ARRÊTE

Direction Départementale des Territoires du LOT

Cité Administrative - 127 quai Cavaignac - 46009 Cahors cédex Tél. : 33 (0) 5 65.23 60 60 — fax : 33 (0) 5 65 2361 61

lot-qouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-001 - SP arrêté n° 2019-166 portant autorisation au bateau à passagers "Jeny" d'assurer un service touristique de transport de passagers sur la rivière domaniale Lot dans le département du Lot 4ARTICLE1 : Champ d'application

Le bateau «Jeny», immatriculé TO090117F en date du 29 mai 2012, est autorisé à assurer un service touristique de transport de passagers avec restauration et animation à bord sur la section de la rivière Lot ouverte à la navigation de plaisance, entre le bief de Lacroze et le bief de Campastier.

ARTICLE2 : Dispositions d'ordre général

Le bateau « Jeny » transportant des passagers est autorisé à circuler à compter de la date d’ouverture de la navigation diffusée par avis à la batellerie (article 14 du RPPn susvisé), jusqu’au 31 octobre 2019.

Le nombre maximum de personnes autorisées à bord du bateau à passagers « Jeny » et la composition de l’équi- page sont ceux fixés par le certificat communautaire. Les caractéristiques du bateau, le nombre, le type et l’em-

placement des engins de sauvetage ainsi que les dispositifs de lutte contre l’incendie devront être conformes aux prescriptions du titre de navigation.

La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l'obligation d'observer toute autre réglementation, et no- tamment celle relative aux établissements qui reçoivent du public et celles relatives aux activités exercées à bord.

Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux textes et règlements en vi- gueur.

ARTICLE3 : Stationnement

Le point de rattachement (point de stationnement en période d'exploitation) du bateau « Jeny » est le ponton flottant situé en rive gauche, à l'aval du pont routier (RD811), au PK 98+710, sur la commune de PUY

L'EVEQUE.

Pour des raisons de sécurité, le point de stationnement hors période d'exploitation doit se situer en dehors de la rivière.

En application de l’article A. 4241-54-8 du RGP, le bateau à passagers « Jeny » en stationnement à son point de rattachement situé à Puy l’Evêque, tel que défini au paragraphe précédent, devra être placé sous la surveillance

d’une personne capable d’intervenir rapidement en cas de besoin.

Le nom et les coordonnées de la personne responsable de la surveillance du bateau durant ces périodes seront transmis au service de la navigation de la direction départementale des territoires (DDT) du Lot et à la mairie de

Puy l’'Evêque.

ARTICLE4 : Fonctionnement des embarcadères

Les embarcadères sont des lieux privilégiés réunissant les conditions techniques pour l'accueil terrestre des passagers et pour la sécurité des passagers dans le cadre du transfert entre la berge et le bateau.

A ce titre, ils ont vocation à être utilisés par plusieurs bateaux à passagers. En conséquence, les bateaux à passagers ne peuvent y stationner que durant le temps nécessaire à l'embarquement et au débarquement.

ARTICLE5 : Embarquement / débarquement

Lorsque l'embarquement ou le débarquement des passagers doit se faire au moyen de passerelles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de 60 centimètres et être équipées de garde-corps de 1 mètre de

haut et de sous-lisses pour protéger les enfants.

ARTICLE6 : Escale

Le bateau à passagers « Jeny» est autorisé à faire escale, à embarquer et à débarquer des passagers aux points aménagés suivants (article R. 4241-29 du code des transports) : Puy l’Evêque.

ARTICEE7 : Exploitation

Les horaires et les itinéraires de promenades devront être affichés au point de vente des billets ainsi qu'aux points d'embarquement éventuels.

Tout changement dans les conditions d'exploitation du bateau devra être signalé, dans les meilleurs délais, à la DDT du Lot chargée d'assurer la police de la navigation dans le département du Lot.

Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-001 - SP arrêté n° 2019-166 portant autorisation au bateau à passagers "Jeny" d'assurer un service touristique de transport de passagers sur la rivière domaniale Lot dans le département du Lot 5ARTICLE 8 : Dispositions particulières

Les prescriptions concernant la navigation sont définies par le RPP sur l’itinéraire de liaison de Soturac à Albas

sur la rivière domaniale Lot visé ci-dessus.

En particulier, les manœuvres de virement ne peuvent se faire qu'après que le capitaine du bateau se soit assuré

que les mouvements des autres bateaux permettent d'effectuer ces manœuvres sans danger et sans que ces autres

bateaux soient obligés de modifier leur route ou leur vitesse.

Pour rappel, la vitesse sur la section lotoise de la rivière Lot est limitée à :

- 12 km/h à plus de 25 mètres des rives ;

- 5 km/h à moins de 25 mètres des rives (bande de rive) ou sur les canaux de dérivation.

Conformément au code des transports et notamment à l’article A. 4241-48-17 le bateau à passagers « Jeny »

bénéficie d’une priorité de passage aux écluses. Outre les dispositions réglementaires relatives aux bateaux à

passagers, il portera une flamme rouge hissée à l'avant, à une hauteur suffisante pour être bien visible.

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations

requises par d’autres réglementations.

ARTICLE 9 : Navigation de nuit

La navigation de nuit pourra être autorisée par dérogation au RPP par arrêté préfectoral. L'exploitant du bateau à

passagers en fera la demande écrite auprès de l’autorité chargée de la police de la navigation au moins 15 jours

avant la date de début de la croisière.

ARTICLE 10 : Hautes eaux

Il est rappelé qu'en application du dossier départemental des risques majeurs (DDRM) et du code général des

collectivités territoriales, le maire de la commune de Puy l’Evêque doit informer ses administrés lors des

épisodes de crues.

C'est ensuite à l'exploitant du bateau à passagers « Jeny » de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions

nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens.

ARTICLE 11 : Durée de l'autorisation

L’autorisation cessera de plein droit le 31 octobre 2019. L’autorité chargée de la police de la navigation aura la

faculté de la renouveler sur la demande du permissionnaire.

ARTICLE 12 :

Le secrétaire général du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, la cheffe du service des risques et

gestion de crise, unité navigation et sécurité fluviale à la DDT de Haute-Garonne et le commandant du groupement

de gendarmerie du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera in-

séré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont un exemplaire sera adressé à la société

Gabare Copeyre.

A Cahors, le 2 0. JUIN 2019

Pour le préfet du Lot et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires du Lot,

par délégatiomhof du Service

Voies et délais de recours :

- un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-

Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être

jointe au recours.

- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans

un délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-001 - SP arrêté n° 2019-166 portant autorisation au bateau à passagers "Jeny" d'assurer un service touristique de transport de passagers sur la rivière domaniale Lot dans le département du Lot 6