Arrêté - Préfecture - Lot - recueil des actes administratifs special 46 2017 057

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 029 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil des actes administratif

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2017 055 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2017 017 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2017 008 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2017 034 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2017 010 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil des actes administratif

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2017 028 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2017 030 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil des actes administratifs special 46 2017 057 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil des actes administratifs special 46 2017 057)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sport, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°46-2017-057

PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2017Sommaire

Préfecture Lot

46-2017-10-05-001 - Arrêté BRG 2017-134 portant autorisation de l'épreuve pédestre

dénommée "les 12 heures de Gourdon" organisée le 7 octobre 2017 (4 pages) Page 3

46-2017-10-03-001 - Arrêté BRGA 2017-135 portant création de la commission locale des

transports publics particuliers de personnes (5 pages) Page 8

46-2017-10-06-001 - Arrêté BRGA 2017-136 portant autorisation de l'épreuve "Finale

Championnat de France Cross Country" organisée les 7 et 8 octobre 2017 à Loupiac Puy

l'Évêque (3 pages) Page 14

46-2017-10-06-002 - Arrêté BRGAE 2017-137 relative à l'épreuve cycliste dénommée

"14ème gentlemen des vignes - souvenir Paul Saint-Gérard" à Puy L'Évêque (5 pages) Page 18

46-2017-10-04-003 - Arrêté E-2017-252 portant règlement particulier de police de la

navigation pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et

touristiques sur la retenue du barrage-usine de compensation de Brugale Lavaur sur la

commune de Laval-de-Cère (6 pages) Page 24

2Préfecture Lot

46-2017-10-05-001

Arrêté BRG 2017-134 portant autorisation de l'épreuve

pédestre dénommée "les 12 heures de Gourdon" organisée

le 7 octobre 2017

Arrêté BRG 2017-134 portant autorisation de l'épreuve pédestre dénommée "les 12 heures de

Gourdon" organisée le 7 octobre 2017

Préfecture Lot - 46-2017-10-05-001 - Arrêté BRG 2017-134 portant autorisation de l'épreuve pédestre dénommée "les 12 heures de Gourdon" organisée le 7 octobre 2017 3Liharté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU LOT

ARRÊTÉ BRG /2017/434

PORTANT AUTORISATION DE L'EPREUVE PEDESTRE DENOMMEE « LES 12 HEURES DE GOURDON »

ORGANISEE LE 7 OCTOBRE 2017

Le Préfet du LOT,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le Code de la Route et notamment ses articles KR. 411-8, R. 411-29 à 32, KR. 418,1à9 ;

Vu le Code du Sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-17 et À. 331-2 à A. 331-15 ;

Vu le décret 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines

routes aux concentrations et manifestations sportives et l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des

concentrations où manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/81 en date du 4 septembre 2017, portant délégation de signature à M. Marc MAKHEOUF,

secrétaire général de la préfecture du Lot ;

Vu l'arrêté du Maire de Gourdon en date du 27 juillet 2017, réglementant la circulation et Le stationnement sur la commune lors de ia manifestation ;

Vu le dossier de demande d’organisation d’une course pédestre sur voie publique avec classement dénommée « Les 12

heures de Gourdon », présenté par le Sporting Club Gourdon Athlétisme, en date du I‘ juillet 2017 ;

Vu les avis favorables émis par les services consultés ;

Vu les mesures de sécurité prévues par les organisateurs dans leur demande ;

Vu la liste des signaleurs agréés et le plan de l’épreuve ci-annexés ;

Vu la police d’assurance souscrite par les organisateurs auprès de fa Société d’assurance GAN ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du LOT,

ARRÊTE

ARTICLE 1‘ : Le Sporting Club Gourdon Athlétisme, est autorisé à organiser une course pédestre sur voie publique avec

classement dénommée « Les 12 heures de Gourdon », le 7 octobre 2017 sur le territoire de la commune de GOURDON.

« Les 12 heures de Gourdon » est une course individuelle ou par équipe de 2, 3 ou 4 athlètes.

Elle se déroule le 7 octobre 2017 de 9 h à 21 h sur un circuit d’environ ! km et sur 12 h.

Départ et arrivée de la course — Stade Louis Delpech de Gourdon.

ARTICLE 2 : Les organisateurs placeront sur l’ensemble du circuit un nombre suffisant de signaleurs.

Les signaleurs désignés et agréés en annexe du présent arrêté seront identifiables par les usagers de la route au moyen d’un

brassard marqué « course ». Ils seront en possession d’une copie de cet arrêté, d’un panneau K.10 et d’un gilet de haute

visibilité afin d’assurer la circulation et présents au moins un quart d’heure avant le passage du premier concurrent et une

demi-heure au plus après le passage du dernier concurrent.

Les signaleurs seront présents aux intersections avec la voie ouverte à la circulation publique.

La rue Marc Baudru sera interdite à la circulation routière sur sa partie empruntée par les compétiteurs.

Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.11.77

prefecture@lot.qouv.fr www.lot.qouv.fr

Préfecture Lot - 46-2017-10-05-001 - Arrêté BRG 2017-134 portant autorisation de l'épreuve pédestre dénommée "les 12 heures de Gourdon" organisée le 7 octobre 2017 4Toute demande de secours des sapeurs pompiers devra être formulée auprès du Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours (CODIS) en composant le 18 ou le 112,

ARTICLE3 : La présente autorisation est délivrée sous réserve que les consignes de sécurité et Le règlement de l'épreuve soient respectés. Le non respect des mesures de sécurité entraînera l'annulation de l'épreuve. De même, l'épreuve pourra être annulée en cas d'alerte météorologique.

ARTICLE 4 : Les organisateurs devront prendre toutes les mesures de sécurité préalables nécessaires au bon déroulement de la manifestation. Ces mesures seront notamment adaptées à la longueur et aux difficultés du parcours et aux conditions météorologiques prévisibles.

Les participants non titulaires d'une licence sportive de la Fédération Française d'Athlétisme devront présenter un certificat médical attestant l'absence de contre indication à la pratique de la course à pied en compétition datant de moins d’un an.

ARTICLE 5 : Le jet sur la voie publique de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons ou produits quelconques, soit par les accompagnateurs, soit par toute autre personne, est interdit sous peine des sanctions prévues par le Code Pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d’accident.

ARTICLE 6 : Les organisateurs s’engagent à prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de Ia voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

ARTICLE7 : L’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière, de toute affiche, marque ou inscription, ayant notamment pour but de jalonner le parcours de la course, est interdite. Au cas où les organisateurs utiliseraient le marquage des voies publiques, ce marquage provisoire devra avoir disparu soit naturellement, soit par leurs soins, au plus tard 24 heures après le passage de la course.

ARTICLE 8 : Par dérogation à l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2009, les organisateurs sont autorisés à utiliser sur la voie publique des appareils et des dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur à l’occasion de la manifestation sportive.

ARTICLE 9: Le Secrétaire Général de la Préfecture du LOT, le Sous-Préfet de Gourdon, le Maire de Gourdon, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Lot, le Directeur Départemental des Territoires du Lot, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot, et dont un exemplaire original sera transmis à Monsieur Michel TAÏLLANDIER, domicilié 46300 GOURDON, responsable de la manifestation.

Cohon le -5 OCT. 207

Pour le Préfet et par délégation,

Le secréfaire général

/ À

Marc ÉARROU——n

Voies et délais de recours :

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez fa possibilité de former : - Soit un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments, Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Préfecture Lot - 46-2017-10-05-001 - Arrêté BRG 2017-134 portant autorisation de l'épreuve pédestre dénommée "les 12 heures de Gourdon" organisée le 7 octobre 2017 54" Eee 2

Vi Nermmeirm . | 3

e matereuili CE

d- 3 ., } rr'x« 411

# 7 . - ”

"As E L ... CA

% ne «> te _ Ç-

Onvroir 4 &

* à 7 i. ”

} lospitatie! eo (stat Fe SE s e 0 » Î à v%

le Le £

Me

éÇosir t =

4 RA

Ce le um Ps rrt FA = ea +

s. Phanrsstaif ps F4

“ - Pod :

CE ILE ; “

. "à,

«

,* -

Ki diÀ

,, | ] = ' ge) A — mrINEC

: ST % L EnOOS s ="? A: | r eu + . c LE

2,

nu

À,

Lg)

= « , = & ss,

Vice ", Le ‘

Davies Dette hi

ST 7

de és

3 Cet sx eff e tz,

= ! ! r -

ns [ver V'OTTE F

L . ss

(at rime 2

‘ Lo Possste =. F

s'il: > .

» En 0 *

r = S

« ’

Le FOUSSIE | +."

° des Fimenae N

&

Cu TS >

ras Vu, pour êre annexé à

mon arrêté n°,43\...

du {de {el

Page 1/1 Hu

Préfecture Lot - 46-2017-10-05-001 - Arrêté BRG 2017-134 portant autorisation de l'épreuve pédestre dénommée "les 12 heures de Gourdon" organisée le 7 octobre 2017 67

Vu, pour êre annexé à mon arrêté n°434. Ie Préfecture Lot - 46-2017-10-05-001 - Arrêté BRG 2017-134 portant autorisation de l'épreuve pédestre dénommée "les 12 heures de Gourdon" organisée le 7 octobre 2017 7Préfecture Lot

46-2017-10-03-001

Arrêté BRGA 2017-135 portant création de la commission

locale des transports publics particuliers de personnes

Arrêté BRGA 2017-135 portant création de la commission locale des transports publics

particuliers de personnes

Préfecture Lot - 46-2017-10-03-001 - Arrêté BRGA 2017-135 portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes 8EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ BRGAE / 2017/ 135

PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION LOCALE DES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS DE PERSONNES

Le Préfet du Lot,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 811-I ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9-2 et L. 3642-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R*. 133-1 à R*. 133-I5 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-S ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1221-1, L. 1241-1, L. 3121-11-1, L. 3122-3, L. 3124-11,

R. 3121-4 et R. 3121-5 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2151-1 ;

Vu le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l'organisation de l'industrie du taxi ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition

de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;

Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics

particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des

commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;

Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Jerôme Filippini en qualité de préfet du Lot ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,

ARRÊTE:

ARTICLE 1°: Il est créé dans le département du Lot une commission locale des transports publics particuliers de personnes présidée par le préfet ou son représentant.

ARTICLE 2: L’instance créée à l’article premier du présent arrêté comprend quatre collèges :

A. Collège de représentants de l’État :

Le collège de représentants de l’État est composé de cinq membres. Outre, le président, il comprend :

e Le directeur départemental des Territoires du Lot ou son, représentant,

e Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot ou son

représentant,

e Le directeur départemental de la sécurité publique du Lot ou son représentant,

e Le commandant du groupement de gendarmerie du Lot ou son représentant.

Préfecture Lot - 46-2017-10-03-001 - Arrêté BRGA 2017-135 portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes 9B. Collège de représentants des professionnels :

Le collège des professionnels représente les professions des transports publics particuliers dans le

département du Lot.

Le nombre de membres du collège de représentants des professionnels est égal à celui du collège de l’Etat.

Syndicat des taxis du Lot :

e Titulaires:

M. Bernard SAUVAGNAC -— 62, quai de la Verrerie — 46 000 Cahors,

M. Frédéric ATLAN — 332, avenue Anatole de Monzie — 46 000 Cahors,

M. Bernard MENARD — lieu dit La Rivière — 46 100 Lissac et Mouret,

M. Philippe ANDRIEU — 6, avenue du général De Gaulle — 46 170 Castenau Montratier,

Mme Odile CAUDROY — Hermet — 46240 Montfaucon.

e Suppléants :

Mme Danièle DELBREIL — 20, rue de la Borie — 46 200 Souillac,

Mme Josiane DAUBET -— Le Roc — 46 600 Martel,

Mme Laure RIOUT — 109, avenue de Sarlat — Les Granges Vieilles — 46 200 Souillac.

C. Collège de représentants des collectivités territoriales :

Ce collège est composé de membres siégeant au titre de la compétence d’autorité organisatrice ou d’autorité

chargée de délivrer les autorisations de stationnement. Le nombre de membres du collège est égal à celui du

collège Etat. Il comprend :

e Le président de la communauté d’agglomération du Grand Cahors ou son représentant,

e Le maire de la commune de Figeac ou son représentant,

e Le président de la Région Occitanie ou son représentant,

e Le maire de Gourdon ou son représentant,

se Le maire de Souillac ou son représentant.

D. Collège de représentants de consommateurs, de personnes à mobilité réduite, d’usagers des transports

ou d’associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l’environnement :

Le nombre total de ces représentants ne peut excéder celui des représentants de l’État.

Union Fédérale des Consommateurs « UFC que choisir » :

e Titulaire:

Mme Marguerite GARRIGUES — chemin des Tuileries — 46 090 Pradines,

e Suppléant :

M. Gabriel RICARD -— Les Vignals — 46 090 Pradines.

Préfecture Lot - 46-2017-10-03-001 - Arrêté BRGA 2017-135 portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes 10CGT des consommateurs (INDECOSA CGT) :

e Titulaire :

M. Gérard IRAGNES -— 517 rue du pape Jean XXII — 46 000 CAHORS,

e Suppléant :

M. Jean-Paul BARGUELONNE -— 102 Chemin del Bos — 46 000 CAHORS.

Prévention routière :

e Titulaire :

M. Jean-Michel INESTA — Maison des associations — Place Bessières — 46 000 Cahors,

e Suppléant :

M. Raymond DYSKIEWICZ — Maison des associations — Place Bessières — 46 000 Cahors ;

Fédération départementale des Familles de France :

e Titulaire:

Mme Monique KIDAD — Le Bourg — 46 700 Duravel,

e Suppléant :

Mme Michèle TREY — 81 , rue Sylvain Rescoussié — 46 000 Cahors.

Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Lot :

e Titulaire :

M.Vincent MAUREL — 238 Rue Hautesserre — 46 000 Cahors

ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes est de trois ans. Le président peut, sur décision motivée ou après vote de la majorité absolue des membres, mettre fin à ce mandat de manière anticipée dans les cas prévus à l’article R. 133-4 du code des relations entre le public et l’administration ou par le règlement intérieur de la commission.

ARTICLE 4 : La commission locale des transports publics particuliers de personnes peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer les délibérations. Ces personnes qualifiées n’ont pas voix délibérative.

ARTICLE 5 : La commission locale des transports publics particuliers de personnes comprend une section

spécialisée en matière disciplinaire. Cette section est composée, à parts égales, de membres du collège de l’État et de membres du collège des professionnels.

Préfecture Lot - 46-2017-10-03-001 - Arrêté BRGA 2017-135 portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes 11ARTICLE 6- : La commission locale des transports publics particuliers de personnes établit chaque année un rapport rendant compte de son activité et de l’évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes dans le département du Lot.

Ce rapport peut aborder les points suivants :

1. la satisfaction, sur les plans quantitatif et qualitatif, de la demande de transports publics particuliers de personnes en complémentarité, le cas échéant, avec les transports publics collectifs, 2. l’économie et l’état de l’offre du secteur, notamment en prenant en compte l’impact des transports exécutés par une entreprise de taxi ayant conclu une convention avec un organisme local d’assurance maladie conformément à l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale,

3. les offres de formation des conducteurs et les statistiques d’accès aux professions de conducteurs, 4. le respect de la réglementation sectorielle,

5, La représentativité des différents organismes représentant les professionnels au sens des articles L. 2121-1 et L. 2151-1 du code du travail.

I1 peut faire état de toute recommandation relative au secteur.

Ce rapport est transmis à l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes

ARTICLE 7- : La commission locale des transports publics particuliers de personnes fonctionne et délibère dans les conditions prévues par les articles R. 133-3 à R*. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle se réunit au moins une fois par an.

Elle établit son règlement intérieur.

ARTICLE 8 : À sa deimande, la commission locale des transports publics particuliers de personnes est

informée de tout élément statistique dont disposent les pouvoirs publics relatif à l’exercice de l’activité de transport public particulier dans le département du Lot, en particulier s’agissant : 1. des cartes professionnelles délivrées et en cours de validité,

2. des extraits du registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur dans le ressort de la commission,

des agréments de centres de formation,

des résultats des centres d’examen,

du registre des autorisations de stationnement,

des sanctions énumérées à l’article L. 3124-11 du code des transports prononcées par l’autorité administrative compétente,

7. de toutes données disponibles relatives au secteur des transports publics particuliers de personnes.

Es

54

0

ARTICLE 9 : Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement informent le président de la commission locale des transports publics particuliers de personnes des projets d’actes réglementaires modifiant le nombre d’autorisations de stationnement mentionnés à l’article R. 3121-5 du code des transports.

ARTICLE 10 : À la demande de son président ou à l’initiative de l’un de ses collèges, la commission locale des transports publics particuliers rend des avis :

1. dans chacune des matières énumérées à l’article 6 du présent arrêté,

2. sur le volume et qualité de l’offre de formation assurée par les centres agréés de formation de conducteurs de taxis et de voitures de transport avec chauffeur.

La commission locale peut rendre un avis sur tout acte réglementaire, ou projet d’acte réglementaire dont elle est informée par le président, dont la portée concerne le ressort géographique de la commission, notamment ceux mentionnés à l’article R. 3121-5 du code des transports ou pris en application de l’article 5 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi.

_-À-

Préfecture Lot - 46-2017-10-03-001 - Arrêté BRGA 2017-135 portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes 12ARTICLE 11 : La commission locale des transports publics particuliers peut être saisie pour avis par une

autorité organisatrice de transport de tout document de planification ayant un impact sur les transports dans

le département du Lot.

ARTICLE 12 : La commission locale des transports publics particuliers n’a pas compétence pour les

communes de plus de 20 000 habitants dotées d’une commission communale spécifique.

ARTICLE 13 : L’arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2014 portant modification de la commission

départementale des taxis et voitures de petite remise est abrogé.

ARTICLE 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot est chargé de l’exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs.

À Cahors, le ... 3 OCT.

2017

Le Préfet /

|

"Jérôme FILIPPINI

Voies et délais de recours :

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former :

- un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et

exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.

- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours

doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.

- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV - 31000 Toulouse -

Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Préfecture Lot - 46-2017-10-03-001 - Arrêté BRGA 2017-135 portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes 13Préfecture Lot

46-2017-10-06-001

Arrêté BRGA 2017-136 portant autorisation de l'épreuve

"Finale Championnat de France Cross Country" organisée

les 7 et 8 octobre 2017 à Loupiac Puy l'Évêque

Arrêté BRGA 2017-136 portant autorisation de l'épreuve "Finale Championnat de France Cross

Country" organisée les 7 et 8 octobre 2017 à Loupiac Puy l'Évêque

Préfecture Lot - 46-2017-10-06-001 - Arrêté BRGA 2017-136 portant autorisation de l'épreuve "Finale Championnat de France Cross Country" organisée les 7 et 8 octobre 2017 à Loupiac Puy l'Évêque 14Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU LOT

ARRÊTÉ BRGAE/2017/À 34

PORTANT AUTORISATION DE L'EPREUVE « FINALE CHAMPIONNAT DE FRANCE DE CROSS COUNTRY »

ORGANISEE LES 7 ET 8 OCTOBRE 2017 A « Loupiac » PUY-L'EVEQUE

LE PREFET DU LOT

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'ordre National du Mérite

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R. 411-10 à R. 411-12 ;

Vu le Code du Sport et notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-45 et A. 331-16 à A. 331-18 ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 relatif aux prescriptions applicables en matière de lutte contre le bruit :

Vu le règlement technique et de sécurité des manifestations motocyclistes édictées par la Fédération Française de

Motocyclisme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/81 en date du 4 septembre 2017, portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF,

secrétaire général de la préfecture du Lot ;

Vu l'arrêté du Maire de Puy-L'Evêque en date du 5 octobre 20147, portant réglementation de la circulation sur la

commune lors de la manifestation ;

Vu la demande formulée le 18 août 2017, par M. Jean-Michel CAVALLIE, Président du Moto-Club Cadurcien, en vue

d'obtenir l'autorisation d'organiser une épreuve dénommée « Finale du Championnat de France de Cross Country Moto

et Quad », les 7 et 8 octobre 2017 sur le circuit de « Loupiac » sis commune de PUY-L'EVEQUE ;

Vu le règlement de l'épreuve et le dossier déposé :

Vu le contrat d'assurance souscrit auprès de la Société d'Assurance LESTIENNE ;

Vu l'avis de M. le Maire de Puy-L’'Evêque ;

Vu les avis des services administratifs consultés ;

Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière - formation épreuves où compétition sportive

lors de sa réunion du 21 septembre 2017 ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du LOT,

ARRÊTE

ARTICLE 1° - Monsieur Jean-Michel CAVALLIE, Président du Moto Club Cadurcien est autorisé à organiser l'épreuve

« Finale du Championnat de France de Cross Country Moto et Quad », les 7 et 8 octobre 2017, sur le circuit de

« Loupiac » sis commune de PUY-L'EVEQUE.

Elle regroupe deux catégories de véhicules : Moto et Quad.

> Samedi 7 octobre 2017 : Championnat de France de cross country quad, selon la formule 1 pilote / 1 quad

d'une durée de 2x1h30 : parcours d'environ 7 kms.

> Dimanche 8 octobre 2017 : Championnat de France de cross country moto, selon la formule 1 pilote / 1 moto

d'une durée 3h : parcours d'environ 7 kms.

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et

arrêtés précités, ainsi que du respect des dispositions prévues par l'organisateur dans le dossier de demande et des

mesures arrêtées par la Commission Départementale de Sécurité Routière :

Secours et incendie :

Un médecin urgentiste médicalisera l’épreuve.

Une équipe de secours sera présente sur place.

Les voies barrées à la circulation devront pouvoir être franchies par les véhicules de secours.

Les accès au circuit pour les services de secours devront être toujours libres et praticables (3 mètres de largeur).

Préfecture Lot - 46-2017-10-06-001 - Arrêté BRGA 2017-136 portant autorisation de l'épreuve "Finale Championnat de France Cross Country" organisée les 7 et 8 octobre 2017 à Loupiac Puy l'Évêque 15Les parcs pilotes et postes des commissaires doivent être dotés d'extincteurs poudre polyvalente de type ABC (9kgs).

Les jerrycans d'essence et autres produits de ce type seront en matière ininflammable.

Toute demande de secours des sapeurs pompiers devra être formulée auprès du Centre Opérationnel Départemental

d'incendie et de Secours (CODIS}) en composant le 18 ou le 112.

Sécurité :

Les mesures de sécurité, du service d'ordre, de tranquillité publique et environnementales seront prises par les

organisateurs,

Les commissaires de courses sont chargés, outre le contrôle des coureurs, de veiller au respect des règles de sécurité.

La circulation sera interdite sur la voie communale n°108 ainsi que sur le tronçon entre la voie communale et les paddocks.

Un barrièrage sera mis en place à chaque extrémité des zones fermées ainsi qu'aux intersections avec signaleurs.

Une signalisation rappellera que la voie d'accès à la manifestation est à double sens de circulation depuis le RD811 -

jusqu'au paddocks.

L'organisateur devra s'assurer, avant le début de la manifestation, de la mise en place de l'ensemble des dispositifs

propres à garantir la sécurité du public, conformément au référentiel national de dispositif prévisionnel de secours prévu

par l'arrêté du 7 novembre 2006 (paru au J.0. du 21 novembre 2006) entré en vigueur le 1% janvier 2007.

En cas d'alerte météorologique, il appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour apprécier

du maintien de la manifestation.

L'organisateur veillera à la mise en place de la signalétique et des moyens de secours adéquats.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté d'autorisation vaut homologation exceptionnelle du terrain pour la seule durée de la

manifestation, conformément à Particle R 331-37 du Code du Sport,

ARTICLE 4 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l'organisateur. Les frais

du service d'ordre exceptionnellement mis en place seront à sa charge, de même que ceux consécutifs à d'éventuels

travaux de remise en état du site.

ARTICLE 5 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment s’il apparaît que les consignes de sécurité

ou le règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés. L'absence ou l'insuffisance des moyens de secours ou de

sécurité entraînera l'annulation de l'épreuve.

ARTICLE 6 - Les organisateurs devront assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature de la voie

publique causés par les concurrents eux-mêmes ou leurs préposés.

ARTICLE 7 - En vertu de l’article R. 331-27 du Code du Sport, l'organisateur technique produira avant le début de la

manifestation, à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant, une attestation écrite (transmission par fax

au numéro : 05.65.23.11.77) précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.

ARTICLE 8 - Le Secrétaire général de la Préfecture du Lot, le Maire de Puy-L'Evêque, le Commandant du Groupement

de la Gendarmerie du Lot, le Directeur Départemental des Territoires du Lot — Mission sécurité routière, la Directrice de

la délégation territoriale du Lot de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Service Départemental d'incendie et de

Secours, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Lot — Pôle

jeunesse et sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au

Recueil des Actes Administratifs et dont un exemplaire original sera transmis à M. Jean-Michel CAVALEIE, Président du

Moto-Club Cadurcien.

A Cahors, le - 6 OCT, 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

“

sn

Marc MAKHLOUF

Voies et délais de recours :

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez {a possibilité de former :

- Soit un recours gracieux auprès de {a Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.

- Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.

- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond [V-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57)

dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Préfecture Lot - 46-2017-10-06-001 - Arrêté BRGA 2017-136 portant autorisation de l'épreuve "Finale Championnat de France Cross Country" organisée les 7 et 8 octobre 2017 à Loupiac Puy l'Évêque 16+ —

PLAN GENERAL}

Piste “chemin

Piste “prairie (GKm]

VC intert. circulation

OCP

Parking 8000m 2

Signaleur intersection

__VC/Piste

VU, pour êre annexé à

mon arrêté n°.A6.

Préfecture Lot - 46-2017-10-06-001 - Arrêté BRGA 2017-136 portant autorisation de l'épreuve "Finale Championnat de France Cross Country" organisée les 7 et 8 octobre 2017 à Loupiac Puy l'Évêque 17Préfecture Lot

46-2017-10-06-002

Arrêté BRGAE 2017-137 relative à l'épreuve cycliste

dénommée "14ème gentlemen des vignes - souvenir Paul

Saint-Gérard" à Puy L'Évêque

Arrêté BRGAE 2017-137 relative à l'épreuve cycliste dénommée "14ème gentlemen des vignes -

souvenir Paul Saint-Gérard" à Puy L'Évêque

Préfecture Lot - 46-2017-10-06-002 - Arrêté BRGAE 2017-137 relative à l'épreuve cycliste dénommée "14ème gentlemen des vignes - souvenir Paul Saint-Gérard" à Puy L'Évêque 18Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU LOT

ARRETE N° BRGAE /2017/42

RELATIF À L’EPREUVE CYCLISTE DENOMMEE « I4ÈME GENTLEMEN DES VIGNES -

SOUVENIR PAUL SAINT-GERARD » à PUY-L’EVEQUE

ORGANISEE LE 8 OCTOBRE 2017

Le Préfet du LOT,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-}, L. 2215-1, L. 3221-4 et

L.3221-5 ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 4Ï1-1 à EL. 411-7, R. 221-16 à R.221-18, R. 411-I0 et

KR. 411-29 à K. 411-32 ;

Vu le Code du Sport et notamment les articles L. 332-1, R. 331-4, KR. 331-6 à KR. 331-17 et À. 331-2 à

A.331-15;

Vu le décret 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de

certaines routes aux concentrations et manifestations sportives et l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016

portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines

périodes de l’année 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/41 en date du 4 septembre 2017, portant délégation de signature à M. Marc

MAKHLOUF, secrétaire général de la préfecture du Lot ;

Vu le dossier de demande d’organisation d’une course cycliste présenté par l’association « Puy-L’Evêque

Cyclisme » en date du 14 août 2017 ;

Vu l'arrêté en date du 6 septembre 2017 de Monsieur le Président du Conseil Départemental, réglementant la

circulation lors de la manifestation ;

Vu l'arrêté en date du 25 septembre 2017 de Monsieur le Maire de Puy-L’Evêque, réglementant la circulation

lors de la manifestation ;

Vu les avis favorables émis par les services consultés ;

Vu les mesures de sécurité prévues par les organisateurs dans leur demande ;

Vu la liste des signaleurs agréés et le plan de l’épreuve ci-annexés ;

Vu la police d’assurance souscrite par les organisateurs auprès de la société d'assurance AXA ;

Considérant que les organisateurs de l’épreuve, solidairement engagés, déchargent expressément l'Etat, le

Département, les Communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les

risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux

biens par le fait, soit de l’épreuve, soit des essais, soit d’un accident survenu au cours de l’épreuve ;

Considérant que l’organisateur s’engage à prendre à sa charge les frais de service d’ordre exceptionnel mis en

place pour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications

de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à

leurs préposés ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du LOT,

D4 Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX + & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05.65.23.11.77

prefecture@lot.gouv.fr

Préfecture Lot - 46-2017-10-06-002 - Arrêté BRGAE 2017-137 relative à l'épreuve cycliste dénommée "14ème gentlemen des vignes - souvenir Paul Saint-Gérard" à Puy L'Évêque 19ARRÊTE

ARTICLE 1% - L'Association dénommée « Puy-L’Evêque Cyclisme » est autorisée à organiser une course

cycliste dénommée « 14 *% Gentlemen des Vignes — Souvenir Paul Saint-Gérard », le 8 octobre 2017, sur les

communes de PUY-L’EVEQUE et VIRE SUR LOT.

Itinéraire : Communes de Puy-l’Evêque et Vire sur Lot :

Départ et Arrivée : Place ancienne gare SNCF de Puy-L’Evêque. s

Circuit de 11,2 km à couvrir 2 fois.

ARTICLE 2 - Les concurrents respecteront Les règles du Code de la Route.

Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d’ordre et prendront toutes les mesures de sécurité

nécessaires au bon déroulement de la manifestation sur l’ensemble du circuit en plaçant un nombre suffisant de

signaleurs.

les signaleurs désignés et agréés en annexe du présent arrêté seront identifiables par les usagers de la route au

moyen d’un brassard marqué « course ». Ils seront en possession d’une copie de cet arrêté, d’un panneaux

« K.10 » et d’un gilet de haute visibilité afin d’assurer la circulation et présents au moins un quart d’heure avant

le passage du premier concurrent et une demi-heure au plus après le passage du dernier concurrent.

Les signaleurs seront implantés conformément au plan joint en annexe du présent arrêté, et plus particulièrement

aux intersections avec les voies ouvertes à la circulation. Les commissaires et chefs de poste seront porteur

d’équipement réfléchissant.

L’organisateur veillera au respect du Code de la Route ainsi qu’à la sécurité des participants (coureurs et

personnels d'organisation) et des usagers, le long et aux traversées des routes départementales.

Les usagers de la route emprunteront le sens de la course et seront soumis aux contraintes de circulation

imposées par les signaleurs. Des attentes seront possibles. L'arrêt et Le stationnement sont interdits sur le circuit.

La RD 5 - entre la RD 8 et la voie communale de Leygue - sera interdite à la circulation.

Les RD 44, 8, 58, et 5 seront mises en sens unique durant le déroulement de l'épreuve.

L’organisateur s'assurera que les spectateurs restent dans les zones qui leur sont attribuées.

Toute demande de secours devra être formulée auprès du Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de

Secours (CODIS) en composant le 18 ou le 112.

Les voies barrées à la circulation devront pouvoirêtre franchies par des véhicules de secours se rendant en

intervention. Les accès au circuit doivent toujours être praticables par un passage de 3 mètres de large au

minimum.

ARTICLE 3 - La présente autorisation est délivrée sous réserve que les consignes de sécurité et le règlement de

l'épreuve soient respectés. Le non respect des mesures de sécurité entraînera l'annulation de l'épreuve. De même

l'épreuve pourra être annulée en cas d'alerte météorologique.

ARTICLE 4 - L’organisateur devra s’assurer, conformément à l’article L. 231-3 du Code du Sport, de la

présentation par les participants d’une licence sportive de la fédération concernée, portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique du cyclisme en

compétition ou pour les non-licenciés, si cette manifestation leur est ouverte, à la présentation de ce seul

certificat qui doit dater de moins d’un an.

ARTICLE 5 - Le jet sur la voie publique de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons ou produits quelconques, soit par les accompagnateurs, soit par toute autre personne, est interdit sous peine des sanctions

prévues par le Code Pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d’accident.

ARTICLE 6 - L’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière, de toute

affiche, marque ou inscription, ayant notamment pour but de jalonner le parcours de la course est interdite.

Au cas où les organisateurs utiliseraient le marquage des voies publiques, ce marquage provisoire devra avoir

disparu soit naturellement, soit par leurs soins, au plus tard 24 heures après le passage de la course.

Une attention particulière sera portée à la préservation de l’environnement.

Préfecture Lot - 46-2017-10-06-002 - Arrêté BRGAE 2017-137 relative à l'épreuve cycliste dénommée "14ème gentlemen des vignes - souvenir Paul Saint-Gérard" à Puy L'Évêque 20ARTICLE 7 - Par dérogation à l’arrêté préfectoral du 02 décembre 2009, les organisateurs sont autorisés à

utiliser sur la voie publique des appareils et des dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur à l’occasion de

la manifestation sportive.

ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot, les Maires de Puy-L’Evêque et Vire-sur-Lot, le

Commandant du Groupement de la Gendarmerie du Lot, le Directeur Départemental des Territoires du Lot, la

Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Lot sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot, et qui sera transmis à M. TURMO Jean-Claude, responsable de

l’Association.

A Cahors, le 6 OCT. 2017

Pour le Préfet,

Le secrétaire général

Marc AE

Voies et délais de recours :

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former :

- un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être

écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.

- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1IV-31000 Toulouse - Tél :

05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Préfecture Lot - 46-2017-10-06-002 - Arrêté BRGAE 2017-137 relative à l'épreuve cycliste dénommée "14ème gentlemen des vignes - souvenir Paul Saint-Gérard" à Puy L'Évêque 21|

Caurbènat

&

Amelie

|

au

pe“,

Fr

See

L_

e

loge

f

TRE STpeee LEUR PSN y.Cork | NES 5 à © S'evatzues BARRES (lvec Frccrhce) MM du.6.L4e)20.12.. fa Préfecture Lot - 46-2017-10-06-002 - Arrêté BRGAE 2017-137 relative à l'épreuve cycliste dénommée "14ème gentlemen des vignes - souvenir Paul Saint-Gérard" à Puy L'Évêque 22Vu, pour êre annexé à

mon arrêté n°.,423..

du 64el2e ur.

NOM PRENOM NAISSANCE : PERMIS

BALDY Daniel 25/10/1948 79528,

BALDY Frédéric 22/08/1976 950446116|.

BERNARD Raymond 28/09/1937 75599828]

IBOURDET Eric 13/06/1966 961147100172||

CAMBOU Bernard 15/02/1948 79459]

DUNET Michel 31/01/1947 . 216343]

DUNET Françoise 29/08/1947 307985]:

GRIMAULT Jacques 02/10/1939 58127]

IKOCH Jean-Paul 18/02/1948 183788

MEGES Robert 13/05/1939 760446100236

RAMES Roger 28/12/1949 82680

SERRES Robert 26/06/1936 88171

SOULIE Michel 19/011946 65135]

SOULIES Elie 18/06/1936 961147

CARRERE Jean-Michel 12/11/1966 6376188171]

ZAMBON Pierre 08/03/1937 47408]

TURMO Jean-Claude 24/02/1952 91584].

RIMBAULT Thierry 06/11/1971 16A142599| |

BERTY Claude 17/04/1962 17AA81056

ISSIOT Georges 26/01/1944 60971

LHEURIN Régis 19/11/1951 668747

DUHEZ Philippe 01/04/1966 831059561174

Préfecture Lot - 46-2017-10-06-002 - Arrêté BRGAE 2017-137 relative à l'épreuve cycliste dénommée "14ème gentlemen des vignes - souvenir Paul Saint-Gérard" à Puy L'Évêque 23Préfecture Lot

46-2017-10-04-003

Arrêté E-2017-252 portant règlement particulier de police

de la navigation pour l'exercice de la navigation de

plaisance et des activités sportives et touristiques sur la

retenue du barrage-usine de compensation de Brugale

Lavaur sur la commune de Laval-de-Cère

Arrêté E-2017-252 portant règlement particulier de police de la navigation pour l'exercice de la

navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue du barrage-usine de

compensation de Brugale Lavaur sur la commune de Laval-de-Cère

Préfecture Lot - 46-2017-10-04-003 - Arrêté E-2017-252 portant règlement particulier de police de la navigation pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue du barrage-usine de compensation de Brugale Lavaur sur la commune de Laval-de-Cère 24e Sous te. E-2943- 282 Service Eau, Forêt, |

Police de l'eau RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DPF, Navigation

ARRETE n° ©. 29 49- 9SZ

PORTANT REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION POUR L'EXERCICE DE LA

NAVIGATION DE PLAISANCE ET DES ACTIVITES SPORTIVES

ET TOURISTIQUES SUR LA RETENUE DU BARRAGE-USINE DE COMPENSATION

DE BRUGALE LAVAUR SUR LA COMMUNE DE LAVAL-DE-CERE.

Le Préfet du LOT,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'ordre National du Mérite

Vu le code des transports, notamment son article L4141-1 et suivants, et R4241-14 :

Vu le code de l'Environnement :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et L221 3-23 ;

Vu le décret du 8 janvier 1960 déclarant d'utilité publique et concédant à Electricité de France l'aménagement et l'exploitation de la chute dite de « LAVAL-DE-CERE Il » et en particulier du barrage-usine de compensation de BRUGALE-LAVAUR, dans le département du LOT ; .

Vu le décret n°77-778 du 7 juillet 1977 relatif au règlement international pour prévenir les abordages en mer

{RIPAM) ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions ;

Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;

. Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure :

Vu la circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de la

police de la navigation intérieure et des règtements particuliers de police de la navigation pris pour son

exécution ; |

Vu l'arrêté municipal du 07 juin 2005 interdisant la baignade sur l'ensemble de la retenue du barrage de

BRUGALE-LAVAUR : _:

Vu la consultation préalable du 20 mai 2017 :

Considérant que le barrage-usine de compeñsation de BRUGALE-LAVAUR crée une retenue d'eau à niveau variable dont certaines zones sont dangereuses pour la pratique d'activités nautiques sportives et de loisirs ;

Considérant que l'approche du barrage de compensation de BRUGALE-LAVAUR doit être interdite ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du LOT,

Préfecture Lot - 46-2017-10-04-003 - Arrêté E-2017-252 portant règlement particulier de police de la navigation pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue du barrage-usine de compensation de Brugale Lavaur sur la commune de Laval-de-Cère 25ARRÊTE

CHAPITRE ‘er

Dispositions générales

Article 1°. Champ d'application

(Article 4241-1 et 4241-2)

Sur la retenue du barrage-usine de compensation de BRUGALE-LAVAUR de la chute dite de « LAVAL-DE-

CERE Il », et dénommée « retenue de BRUGALE-LAVAUR », sur la rivière non domaniale CERE, dont le

concessionnaire est Electricité de France, l'exercice de la navigation de plaisance et de toutes activités

sportives et touristiques de loisirs est régie par les dispositions du règiement général de police (RGP) de la

navigation intérieure mentionné à l’article L. 4241-1 du code des transports et par celles du présent arrêté

portant règlement particulier de police de la navigation intérieure.

Le règlement particulier de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RPPn. Il s'applique sur la retenue désignée ci-dessus et dans les conditions énumérées ci-après.

Par ailleurs sont précisées les informations suivantes :

Autorité chargée de la police de la navigation

L'autorité chargée de la police de la navigation dans le département du LOT est le préfet du département. Toute demande concernant la’police de la navigation sera ädressée à la DDT du Lot :

Direction départementale des territoires, Cité administrative, 127 quai Cavaignac, 46000 CAHORS.

Concession hydroélectrique

Le retenue du barrage-usine de compensation de BRUGALE-LAVAUR dési néé par « Retenue de BRUGALE-LAVAUR », fait l'objet d'une concession hydroélectrique accordée à EDF (Électricité de France).

Dans le présent arrêté EDF est désigné par le terme : Concessionnaire.

Retenue

Le terme « plan d'eau » désigne la retenue du barrage-usine de compensation définie ci-dessus: et figurant sur les plans annexés au présent arrêté.

Article 2 : Dispositions générales

2.1 Activité

L'exercice de la navigation de plaisance et de toutes activités sportives et touristiques est subordonnée à

l'utilisation prioritaire du « plan d'eau » par le concessionnaire.

Séule est autorisée, sur le plan d'eau, la navigation des embarcations motorisées ou non (thermique ou électrique) en action de pêche, des float-tubes et embarcations de type canoës équipées spécialement pour la pêche et dont l'un au moins des occupants est titulaire d'une carte de pêche à jour des cotisations. Toutes les aütres activités nautiques sont interdites y compris le motonäutisme et la baignade. Les interdictions de navigation et plus généralement les restrictions de navigation contenues dans ie présent arrêté ne s'appliquent pas aux embarcations :

- des services de secours dans le cadre de leurs missions,

- des services de police ou de contrôles (DDT, AFB, DREAL, Gendarmerie) dans l'exercice de leurs

fonctions,

- appartenant à Electricité de France, chargées de l'exploitation, du contrôle, de la surveillance des

ouvrages et de l'aménagement hydroélectrique de la retenue de BRUGALE-LAVAUR.

Le concessionnaire conserve l'entière liberté de l'aménagement et de l'exploitation hydraulique du plan d'eau

dans le cadre du décret du 8 janvier 1960 portant règlement d'eau visé ci-dessus y compris des éventuelles

dérogations préfectorales qui peuvent conduire à des variations importantes du niveau d’eau du plan d'eau.

2

Préfecture Lot - 46-2017-10-04-003 - Arrêté E-2017-252 portant règlement particulier de police de la navigation pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue du barrage-usine de compensation de Brugale Lavaur sur la commune de Laval-de-Cère 262.2 Usages

Toute autre occupation ou utilisation du domaine public hydroélectrique (DPH) de la retenue de BRUGALE- LAVAUR devront faire l’objet d'une demande d'autorisation adressée au concessionnaire.

Nul ne peut exercer une activité sur toute la surface du plan d'eau sans l'autorisation préalable du

concessionnaire et de l'autorité en charge de la police de la navigation. L'autorisation ne sera délivrée que

sous réserve de l'engagement du bénéficiaire de l'autorisation de satisfaire aux règlements en vigueur et des

règles contenues dans le présent arrêté.

Article 3 : Schéma directeur d'utilisation

L'exercice des activités est subordonné au respect du schéma directeur d'utilisation du plan d'eau défini au

présent article et joint en annexe.

Le plan d'eau ne possède pas de zone de stationnement et d'amarrage.

L'amarrage en rive est interdit sauf en cas de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat.

La retenue de BRUGALE-—LAVAUR possède deux zones :

Zone n°1: Zone de sécurité de l'ouvrage

(Article R4241-12)

Il s'agit d'une zone de sécurité comprise entre le barrage de compensation de BRUGALE-LAVAUR et une

ligne droite reliant une signalisation placée en berge et définie à l’article 4.2 du présent arrêté.

Cette ligne est matérialisée par un balisage tel que défini au schéma directeur d'utilisation du plan d'eau joint

en annexe.

Dans cette zone, toute activité nautique et tout accès et circulation sur les zones découvertes par la baisse du

niveau de l'eau sont strictement interdits, excepté pour les embarcations visées à l’article 2, alinéa 4 du

présent arrêté.

Zone n°2 : Zone amont de la retenue

Cette zone est située à l'amont de la zone de sécurité de l'ouvrage jusqu'à 100 m en aval du pont de chemin

de fer.

Article 3. 1 —- Rampe de mise à l'eau et panneaux d'information

La mise à l’eau des embarcations s'effectue depuis la cale située en rive gauche du plan d’eau, au droit de la

parcelle n° AK0168. L'utilisation de cette cale est exclusivement réservée aux pêcheurs.

Un panneau d'information, situé au pied de la rampe, rappelle aux utilisateurs les conditions de navigation sur

le plan d'eau (Schéma d'utilisation du plan d'eau).

L'entretien de la cale de mise à l'eau et du panneau d'information est à la charge de l'Association Agréée pour

la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, AAPPMA « La Gaule de la Cère » à BRETENOUX.

Article 3. 2 — Obligations particulières des usagers

Les usagers doivent prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance

en vue d'éviter :

- de mettre en danger la vie des personnes,

- de créer des entraves à la navigation des autres usagers ;

Il est interdit :

- _ d'embarquer un nombre de personnes supérieur à celui pour laquelle l'embarcation a été conçue,

-_ de laisser les véhicules terrestres et les remorques en stationnement sur la cale de mise à l’eau. Le

stationnement n'est permis que le temps de la mise à l'eau.

Article 4 : Définition du balisage des différentes zones du plan d'eau

(Article R4242-7)

Articie 4.1 — Dispositions générales

Toutes les activités autorisées sur le plan d'eau ou à partir des rives, le sont aux risques et périls des

intéressés qui doivent respecter le présent règlement particulier de police de la navigation et les règlements

propres à leur activité et sans que les responsabilités du concessionnaire, de la collectivité et de l'Etat

puissent être engagées, en particulier du fait des variations des niveaux d'eau de la retenue ou de la

présence d'obstacles immergés ou flottants.

Préfecture Lot - 46-2017-10-04-003 - Arrêté E-2017-252 portant règlement particulier de police de la navigation pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue du barrage-usine de compensation de Brugale Lavaur sur la commune de Laval-de-Cère 27Les obstacles immergés ne font l'objet d'aucun balisage.

En application du 4241-52 du code des transports, l'exercice des activités nécessitant une signalisation ou un

balisage est subordonné à la présence de la signalisation ou du balisage en conformité avec les règies

édictées par le présent RPPn et par le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau associé.

Le balisage et la signalisation des zones listées ci-après sont en conformité avec les articles A. 4241-51-1 et

A.4241-51-2 du RGP.

Article 4.2 — Signalisation des zones

Zone n°1 : La limite amont est matérialisée par deux panneaux de type A1, implantés en berge, à une

distance de 250 mètres du barrage sur la rive droite et de 450 mètres sur la rive gauche, visibles depuis le

plan d'eau.

Sur cette même ligne qui relie les deux panneaux A1, sont implantées deux bouées jaunes de diamètre 800

mm surmontées d'un fanion de couleur rouge et espacées d'au moins 50 mètres.

Zone n°2 : La limite aval est matérialisée par la signalisation et le balisage délimitant la limite amont de la

zone n°1. La limite amont n'est pas matérialisée.

L'ensemble de la signalisation ci-dessus est à la charge du concessionnaire qui en assure l'entretien.

Article 5 : Règles de route

Sur le plan d'eau, la vitesse est limitée à 6km/h.

Pour application de l'article A. 4241-53-1, alinéa 2 du code des transports, le plan d'eau de BRUGALE-

LAVAUR n'est pas considéré comme un grand plan d'eau. Les règles du règlement international de 1972

(RIPAM) sont sans objet.

Article 6 : Limitation dans le temps

Article 6.1 — Horaires

La navigation est autorisée depuis 30 minutes avant l'heure légale du lever du soleil jusqu'à 30 minutes après

son coucher sauf dérogation accordée par arrêté préfectoral pris par l'autorité chargée de la police de la

navigation.

Article 6.2 — Dérogations

Des dérogations peuvent être prises dans le cadre de concours de pêche ou de manifestations nautiques

définies à l’article 9 du présent arrêté.

Article 7 — Restrictions et interdictions à la navigation en période de crue et de vidange partielle

Une échelle de couleur, installée au pied de la cale de mise à l'eau, réglemente la navigation :

- couleur verte : la navigation est possible ;

- couleur rouge : la navigation est strictement interdite. Cette couleur correspond à la cote maximale du

barrage moins 0,20 m soit 159,80 NGF.

L'entretien de l'échelle de couleur est à la charge de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du

Milieu Aquatique (AAPPMA), « La Gaule de la Cère », à BRETENOUX.

En période de crue, le chemin d'accès à la rampe de mise à l'eau peut-être temporairement fermé.

Avant d'exercer leur activité, il est donc recommandé aux usagers de se tenir informés des risques de crue et

des conditions météorologiques. La navigation est interdite notamment en période de crue, lorsque des mises

en vigilance inondation ont été déclarées (information disponible en mairie ou sur le site internet

(www. vigicrue.gouv.fr, station de Gagnac sur Cère (Brugale)) ou en cas de vigilance renforcée du barrage.

Article 8 — Plongées subaquatiques

La plongée subaquatique est interdite sur l'ensemble du plan d'eau sauf pour les services de Police, de

Gendarmerie ou du SDIS dans le cadre d’une intervention de secours, ainsi que pour les services ou

entreprises du concessionnaire dans le cadre de leur activité, dans le respect des procédures de plongée

édictées par les ministères de tutelles.

Des dérogations peuvent être accordées, par arrêté préfectoral, après avis du gestionnaire et du concessionnaire du plan d'eau, dans le cadre d'études scientifiques portant sur le milieu aquatique.

Préfecture Lot - 46-2017-10-04-003 - Arrêté E-2017-252 portant règlement particulier de police de la navigation pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue du barrage-usine de compensation de Brugale Lavaur sur la commune de Laval-de-Cère 28Article 8.1 Règles spécifiques aux services de secours

Les services de secours peuvent dans le cadre d’entraînements périodiques naviguer avec une embarcation

motorisée sur l'ensemble de la zone 2 et pratiquer des exercices de plongée subaquatique dans le respect

des règles prescrites par leur ministère de tutelle et conformément à l’article A. 4241-48-36 du code des

transports. Ces exercices ne peuvent se dérouler que dans le respect de l'article 7 du présent arrêté. Une

information précisant la date de l'entraînement sera préalablement adressée au concessionnaire et à la DDT

.du Lot.

Article 9 —- Manifestations nautiques

(R4241-38)

Les manifestations nautiques font l'objet d’autorisations dérogatoires, délivrées par arrêté préfectoral, établi

par la Préfecture du Lot après avis du concessionnaire du plan d'eau. La demande d'autorisation doit parvenir

‘à la Direction Départementale des Territoires du LOT, au moins trois mois avant la date de la manifestation,

au moyen du formulaire CERFA n° 15030-01 disponible à partir du site Internet : Les services de l'Etat dans

le LOT (www./of.gouv.fr).

Article 10 — Mesures temporaires

Conformément aux articles R4241-26 et L4241 -3, des restrictions temporaires à la navigation peuvent être décidées par le concessionnaire du plan d'eau et par le Préfet du Lot. Ces restrictions sont diffusées par courrier électronique et portées à la connaissance de :.

- la mairie de LAVAL de CERE,

- la Fédération du Lot pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FPPMA),

- la police de la navigation à la DDT du Lot,

- EDF, Groupement d'usines de Cantalès,

- l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) de BRETENOUX.

L'adoption de mesures temporaires prises par le concessionnaire ou de l'autorité chargée de la police de la

navigation résulte des conditions suivantes :

- incidents d'exploitation, :

- ‘travaux de mainténancé des ouvrages nécessitant d'interdire temporairement la navigation.

Tant que les décisions seront en vigueur, l'AAPPMA de BRETENOUX assurera un affichage au bord du pian

d'eau afin de tenir informés lee Heagers. fa ir

‘Article 11 = < Dispositions diverses

Il est interdit de se livrer sur les abords du plan d'eau à des activités suscéptibles de nuire au bon ordre et à la

sécurité publique.

La retenue et ses abords donent être Fame dans le plus parfait état de propreté. Il est interdit d’y jeter ou d'y déverser des matières toxiques, comme les hydrocarbures, et d'y déposer des déchets de toute nature.

L'usager est responsable des accidents et des dommages qu'il pourrait occasionner aux personnes et aux biens durant sa navigation.

Les -embarcations emporteront un nombre de gilets de sauvetage où d'aides à la flottabilité équivalent au nombre de personnes présentes à bord.

Article 12 - Sanctions

(Articles R. 4274-1 à R. 4274-21)

Les infractions aux prescriptions du présent arrêté sont constatées et réprimées comme infraction à la police de la navigation intérieure, conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.

Sauf disposition contraire du présent chapitre, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le présent règlement sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe (Article R4274-22 du code des transports).

Préfecture Lot - 46-2017-10-04-003 - Arrêté E-2017-252 portant règlement particulier de police de la navigation pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue du barrage-usine de compensation de Brugale Lavaur sur la commune de Laval-de-Cère 29Article 13 — Abrogation

L'arrêté du 26 novembre 1968 réglementant l'accès de la retenue de BRUGALE-LAVAUR est abrogé.

Article 14 -— Mise à la disposition du public

Le présent arrêté et son annexe sont mis’ à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du Lot : www.lot.gouv.fr/navigation’.

oo Article 15 — Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa date de publication.

Article 16 — Exécution et publication

Le Préfet du LOT, le Sous-préfet de Figeac, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et

du Logement de la Nouvellé Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires du LOT, le Commandant

du Groupement de Gendarmerie du LOT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du LOT.

| Ampliation de cet arrêté sera adressée par la Direction Départementale des Territoires du LOT aux :

— Maire de LAVAL DE-CERE ;

- Président de la Fédération du LOT pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques :

— Directeur Départemental des services d'incendie et de secours du Lot ; |

- Directeur de l'Unité de Production Centre, GEH Dordogne, rue du docteur VALETTE, 19000 TULLES,

- Président de l'Association locale pour la Pêche et la Protection de Milieu Aquatique (AAPPMA « La Gaule de la Cère » à BRETENOUX).

A Cahors, le (4 OCT. 2017

Pour le et par délégation,

Le ire général,

——

Marc MAKHLOUF

Délais et Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et falts nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse -— tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Préfecture Lot - 46-2017-10-04-003 - Arrêté E-2017-252 portant règlement particulier de police de la navigation pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue du barrage-usine de compensation de Brugale Lavaur sur la commune de Laval-de-Cère 30