Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 016 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 016 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 016 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Humanitaire, Jeunesse, Pêche et métiers de la mer, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2022-016

PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2022Sommaire

Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du

travail et de l'emploi-Pays de la Loire /

53-2022-02-02-00003 - Décision 2022 DREETS pole T DDETS-PP53 02 (4

pages) Page 3

2Direction régionale des entreprises de la

concurrence de la consommation du travail et

de l'emploi-Pays de la Loire

53-2022-02-02-00003

Décision 2022 DREETS pole T DDETS-PP53 02

Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi-Pays de la Loire - 53-2022-02-02-00003 - Décision 2022 DREETS pole T DDETS-PP53 02 3E E - . , , . MINISTÈRE Direction Régionale de l'Economie,

DU TRAVAIL, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DE L'EMPLOI ,

ET DE L'INSERTION des Pays de la Loire Liberté

Égalité

Fraternité

_ Décision n° 2022/DREETS/Pôle T/DDETS-PP 53/02 du 2 février 2022

” portant affectation des agents de contrôle dans l’unité de contrôle et gestion des intérims Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) de Mayenne

La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

de la région Pays de la Loire

VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,

VU là décision du DREETS n° 2021-16/DREETS/Pôle T/DDETS-PP 53 du 1% avril 2021 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Pays de la Loire, DDETS-PP de Mayenne,

VU Parrêté du 12 avril 2021 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de

l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé portant nomination de Madame Marie- Pierre DURAND sur l'emploi de Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire à compter du 1% mai 2021,

DECIDE

Article 1 :

Est nommée comme responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Mayenne l'agent suivant : - Unité de contrôle n° 1 : Madame MANCEAU Christelle. :

Article 2 :

Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10(1) du code du travail et conformément aux dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Mayenne les agents suivants :

#e section : Madame GAILLARD Sandra, inspecteur du travail, : section : Monsieur TABARD Benoît, inspecteur du travail, section : Madame GRAFFION Jeanne, inspecteur du travail, section : Madame ORY Catherine, inspecteur du travail, section : Monsieur CORREIA David, inspecteur du travail, me section : Monsieur SAMSON Éric, inspecteur du travail, 7°" section : Madame BOUVET Cécile, inspecteur du travail,

8°" section : section vacante,

9°" section : section vacante.

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DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso - BP 24209 - 44042 NANTES cedex 1 1

Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi-Pays de la Loire - 53-2022-02-02-00003 - Décision 2022 DREETS pole T DDETS-PP53 02 4Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :

- L'intérim sur la 1%° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5°" section où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2e section en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3°” section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6 section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle ;

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L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3°” section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1% section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6°" section où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par la responsable de l'unité de contrôle ;

L'intérim de l'inspecteur de la 3°"° section est assuré par la responsable de l'unité de contrôle ou en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la 7° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5° section où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6°" section ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2°"% section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1°° section ;

L'intérim de flinspecteur de la 4" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4*® section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par la responsable de l'unité de contrôle ;

ème

3,me 5

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ère

L'intérim de l'inspecteur de la 5°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6°"® section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3°” section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7°” section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par la responsable de l'unité de contrôle ; ,

ème ème

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7°” section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3% section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par la responsable de l'unité de contrôle ;

ème ème 1 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7°"° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6° section ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par la responsable de l'unité de contrôle ;

ème ème L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6° section ou,

en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1° section ou, en cas d'absence ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par la responsable de l'unité de contrôle ;

Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi-Pays de la Loire - 53-2022-02-02-00003 - Décision 2022 DREETS pole T DDETS-PP53 02 5- L'intérim sur la 9°" section est assuré :

- Pour les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime : par l'inspecteur du travail de la 7°" section ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de, la 2°" section ou, en cas d'absence ou d' empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail, de la 1°" section ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6°"° section ou, en cas d'absence ou d’ empêchement de ce dernier, par la responsable de l'unité de contrôle ;

- Pour les entreprises ne relevant pas de l’article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime : par

l'inspecteur du travail de la 2éme section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1*®section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6 éme section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7°"° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par la responsable de l'unité de contrôle ;

. Article 4 :

La présente décision prend effet à compter du 7 février 2022. Elle abroge la décision n° 2021/DREETS/Pôle T/DDETS-PP 53/21 du 1° avril 2021.

Article 5 :

La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région des Pays de la Loire

et le Directeur départemental, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Mayenne sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région et à celui de la préfecture du département de Mayenne.

Fait à Nantes, le 2 février 2022

La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,

du tr "y des solk ités, a en

Marie- Pierre DURAND.

Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi-Pays de la Loire - 53-2022-02-02-00003 - Décision 2022 DREETS pole T DDETS-PP53 02 6Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi-Pays de la Loire - 53-2022-02-02-00003 - Décision 2022 DREETS pole T DDETS-PP53 02 7