Procès Verbal - PV1 27.01.2025

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Procès Verbal - PV1 27.01.2025 Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Montsenelle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV1 27.01.2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Ruralité, Transports, MAIRIE DE MONTSENELLE

Nombre de conseillers en exercice 19

Présents : 15

Votants : 16

Date de convocation : 20/01/2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 27 janvier, à vingt heures, les membres du conseil municipal de MONTSENELLE dûment convoqués, se sont réunis dans la salle de réunion, sous la présidence de Monsieur RENAUD Thierry, Maire.

Etaient présents (P), excusés (E) et absents (A) :

BACHIRI Marie-Claude P BLESTEL Laurence P CROTEAU Bruno P GONIN France E GOUESLARD Maria P LAMANDÉ Nadine P LE MAGOARIEC Nadia P LEBARBIER Noël A LECLÈRE Alain P LEFEBVRE Jean-Louis P LEGENDRE Sandrine A POULAIN Jean-Marie P PREVEL Christophe A RENAUD Thierry P RENOUF Michel P ROGER Thierry P SALMON Annick P SEHIER Emile P YVON Alain P

Pouvoir : Mme GONIN France a donné pouvoir à Mme SALMON Annick.

Est désignée secrétaire de séance Mme Laurence BLESTEL.

Sans observation, le procès-verbal de la séance du 02 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité des votants.

Monsieur le Maire demande à ajouter à l’ordre du jour le point suivant :

+ Intervention sur les églises – demande de subvention DETR

Sans opposition du Conseil municipal, le point cité est ajouté à l’ordre du jour.

INFORMATIONS

+ Chiffres INSEE du recensement au 01.01.2025 : population municipale 1438 / totale 1462

+ Lors du dernier congrès départemental des Maires, il a été organisé une table ronde sur la démographie scolaire mettant en avant le travail réalisé par la CC CMB qui dispose de la compétence scolaire.

A cette occasion, il a été énoncé tant par le Directeur Académique que par le Préfet, que les écoles à moins de 5 classes ne devaient être que des exceptions et nous invitant (surtout les élus disposant d’écoles à 1 ou 2 classes et parfois sur plusieurs sites) à réfléchir dès à présent à l’évolution rendue nécessaire par la démographie scolaire en baisse.

Pour le moment, la commune de Montsenelle n’est pas concernée car les effectifs sont en hausse.

+ Info raticide : depuis le 01 janvier 2025, la Commune a fait le choix de ne plus distribuer de raticides à la population (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018). L’information a été relayé via le site internet, panneau pocket et l’affichage dans chaque commune déléguée.

+ Suite à des dégradations, le Maire informe qu’un arrêté a été pris, règlementant la circulation et le stationnement (restrictions d’usage pour les véhicules de plus de 3t5) sur la voie dite « Chemin des Gardinets » à compter du 15 janvier 2025.

PROCES-VERBAL

Séance du conseil municipal

Lundi 27 janvier 2025+ Le Maire informe qu’un arrêté a été pris, règlementant la circulation afin de protéger plusieurs chemins ruraux des « véhicules motorisés interdits » (Quad notamment) suite aux signalements fait par un agriculteur riverain et à des randonneurs.

+ Monsieur le Maire fait part de sa satisfaction quant à la fréquentation lors de la cérémonie de vœux et à l’excellente ambiance qui y a régné. A contrario, il regrette l’absence de Présidentes ou Présidents d’association ou de leurs représentants ; absence parfois non excusée.

1. ADHÉSION A LA CONVENTION DE MEDECINE PREVENTIVE

Depuis 2006, le centre de gestion met à disposition des collectivités et établissements publics, un service de médecine préventive.

Conformément aux dispositions du titre III du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, modifié, le service de médecine préventive assure la surveillance de l’état de santé des agents en relation avec les fonctions qui leur sont confiées et conseille l’autorité territoriale dans le cadre de son action sur le milieu professionnel.

Le code général de la fonction publique impose aux employeurs publics de disposer d’un service de médecine préventive qui a la responsabilité de vérifier la compatibilité de l’état de santé de l’agent avec les conditions de travail liées au poste occupé et de s’assurer que l’activité professionnelle n’altère pas la santé physique et mentale de l’agent.

Nous sommes adhérents au service de médecine du centre de gestion. Le CDG50 nous informe cependant de la nécessité de renouveler notre convention d’utilisation de ce service, sa durée étant expirée.

11 AGENTS sont concernés.

Ceci exposé, le Conseil municipal, à l’unanimité des votants :

Décide :

- de solliciter le centre de gestion de Manche pour bénéficier de la prestation médecine de prévention qu’il propose aux collectivités dans le cadre de son service facultatif ; - d’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante d’adhésion au service de Médecine Professionnelle et Préventive ;

- de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

2. ADHÉSION ET CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE APPLICATION DU DROIT DES SOLS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COUTANCES MER ET BOCAGE

Coutances mer et bocage dispose d’un service instructeur des autorisations d’urbanisme. Ce service s’adresse aux communes compétentes pour délivrer les autorisations du droit des sols au nom de la commune.

L’article R. 423-14 du code l’urbanisme prévoit que lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, l'instruction est faite au nom et sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public.

L’article R. 423-15 du code de l’urbanisme stipule quant à lui que dans le cas prévu à l'article précédent, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction :

a) Les services de la commune ;

b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ; c) Les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités ; d) Une agence départementale créée en application de l'article L. 5511-1 du code général descollectivités territoriales ;

e) Les services de l'État, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8 ;

f) Un prestataire privé, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 423-1.

Le service instructeur est chargé d’instruire les actes relatifs à l’occupation du sol relevant de la compétence du maire :

- permis de construire,

- permis de démolir,

- permis d’aménager,

- déclarations préalables,

- certificats d’urbanisme « opérationnels » visés à l’article L.410-1b du code de l’urbanisme.

Le service instructeur assure l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes désignés ci-dessus, à compter de la transmission par le Maire jusqu’à l’envoi de la proposition de décision.

Il est important de préciser que la mission d’instruction est une prestation de service. La délivrance de l’autorisation en tant que pouvoir de police du maire reste de son ressort. Le Maire reste donc le seul décisionnaire, il engage sa responsabilité et celle de la commune.

Les relations entre la commune et le service instructeur des autorisations d’urbanisme de Coutances mer et bocage sont réglées par une convention. Cette convention (annexée à la présente délibération) précise le champ d’application du service, les modalités d’échanges entre la commune et le service, le partage des responsabilités, la répartition des étapes d’instruction entre la commune et le service.

L’adhésion de la commune à ce service ne modifie en rien les obligations du Maire relatives aux ADS codifiées aux articles R. 423-1 à R. 423-13 du code de l’urbanisme (accueil des pétitionnaires, l’enregistrement des dossiers, l’affichage, la transmission des dossiers à l’ABF).

Le déploiement de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme intégrant la possibilité donnée aux usagers et aux professionnels de déposer de manière dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme, institué par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 (ELAN), nécessite la mise en œuvre de nouvelles modalités de traitement des dossiers afin de garantir la continuité de l’instruction des autorisations d’urbanisme.

La commune et la communauté de communes assument les missions et les charges liées à leurs obligations réciproques conformément à la convention.

Vu les articles L. 5211-56, L. 5214-16-1, du code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L. 422-1 et R. 423-15 b du code de l’urbanisme respectivement désignant le Maire comme autorité compétente pour délivrer les autorisations du droit des sols et l’autorisant à charger les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ;

RAPPEL COÛT :7458,37 euros en 2024

RAPPEL : Nous adhérons depuis 2018.

Ceci exposé, le Conseil municipal à l’unanimité des votants, décide :

- d’adhérer au service instructeur de Coutances mer et bocage ;

- d’approuver la convention de prestation de service au profit de la commune de Montsenelle;

- d’autoriser le Maire à signer cette convention.

3. SOLIDARITÉ NATIONALE AVEC MAYOTTEFace au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Montsenelle tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Monsieur le Maire précise qu’un fonds de concours 1-2-00498 « Contributions diverses au bénéfice des territoires et populations des outre-mer touchés par des calamités naturelles » a été ouvert pour permettre de comptabiliser les dons qui contribueront à l’aide d’urgence pour les sinistrés et à la reconstruction de l’île.

S'agissant du fonds de concours ouvert par le ministère de l'Intérieur, les fonds versés par les collectivités doivent être imputés au compte 65731 " Subvention de fonctionnement aux organismes public - État ". Les fonds versés par une collectivité devront faire l'objet d'un virement bancaire sur le compte bancaire du comptable public assignataire. Un formulaire précisant l'identité du donateur et l'objet du don devra être renseigné.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal que la commune de Montsenelle contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, en faisant un don comme cela avait été fait pour les victimes de la tempête Alex dans les Alpes Maritimes ou lors du soutien aux victimes Ukrainiennes (FACECO) ; soit une aide d’un montant de 1 438 €, correspondant à la population municipale de Montsenelle (chiffre INSEE au 01 janvier 2025) multiplié par 1 euro.

Ceci exposé, il est demandé à l’assemblée d’approuver ce soutien à la population de Mayotte et d’habiliter Monsieur le maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité des votants :

- Approuvent le soutien à la population Mayotte par le versement d’un don de 1 438 €, - Donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour les signatures à intervenir dans cette affaire.

4. RÉVISION DU TARIF POUR BRANCHEMENT ÉLECTRIQUE POUR COMMERCE AMBULANT

Par délibération du 27 mai 2019, le Conseil municipal a fixé à 5 euros le montant de la redevance applicable pour l’utilisation d’un branchement électrique lors de la présence d’un commerce ambulant.

Compte tenu du délai (5 ans et 8 mois depuis la délibération) et de l’inflation depuis cette date, le bureau municipal propose de revoir le tarif à 7 euros.

Il est précisé que pour le moment, seul Mobil’ Coiff est concerné et que cela est indépendant de La Muguette. Il n’y a pas de contrôles des KWatts.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe le tarif à 7€ par présence.

5. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COTE OUEST CENTRE MANCHEMonsieur le Maire rappelle que tous les conseillers ont été destinataires du projet de délibération relatif à la modification des statuts de la CC COCM avec la convocation du Conseil.

Il informe l’assemblée que par délibération DEL20241031-124 en date du 31 octobre 2024, le conseil communautaire a proposé plusieurs modifications de ses statuts dans le contexte suivant :

- A la suite d’un travail d’analyse réalisé en collaboration avec le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de la Manche (CDRP), il est apparu nécessaire de faire évoluer la compétence optionnelle actuelle « Aménagement et entretien des chemins de randonnées pédestres inscrits au Plan Départemental (PDIPR) et des aires de pique-nique attenantes à ces chemins de randonnées » des statuts de la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche afin de clarifier ses domaines d’intervention en matière d’aménagement et d’entretien des chemins de randonnées.

- De plus, les statuts de la communauté de communes tels que rédigés dans l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant rectification des statuts de la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche énumèrent des compétences qui ne sont pas ou plus exercées et qu’il conviendrait de supprimer.

Aussi, les communes membres sont donc à présent appelées à délibérer dans un délai maximum de 3 mois pour approuver ou non ces modifications. Un vote à la majorité simple est requis au sein de chaque conseil municipal.

Cette modification de ces compétences sera effective dès lors que les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population regroupée (ou l'inverse) se seront prononcés favorablement.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

- d’approuver la modification des statuts proposée par la communauté de communes Côte Ouest centre Manche concernant la compétence optionnelle « Groupe 1 : Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie », de la manière suivante :

Rédaction de la compétence dans le cadre de

l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant

rectification des statuts de la CC COCM

Modification approuvée

- Adhésion au Syndicat Mixte du Parc des

marais du Cotentin et du Bessin.

- Etudes et actions générales relatives à la

protection, à la mise en valeur et à la

gestion de l’environnement et des espaces

naturels.

- Aménagement, entretien, mise en valeur

du littoral – Gestion des espaces naturels

littoraux.

- Aménagement et entretien des chemins

de randonnées pédestres inscrits au

Plan Départemental (PDIPR) et des

aires de pique-nique attenantes à ces

chemins de randonnées.

- Actions concourant au développement des

énergies renouvelables et favorisant les

économies d’énergie par le biais de

dispositifs expérimentaux et

conventionnels.

- Adhésion au Syndicat Mixte du Parc des

marais du Cotentin et du Bessin.

- Etudes et actions générales relatives à la

protection, à la mise en valeur et à la

gestion de l’environnement et des espaces

naturels.

- Aménagement, entretien, mise en valeur

du littoral – Gestion des espaces naturels

littoraux.

- Aménagement et entretien des chemins de

randonnées pédestres d’intérêt

communautaire et des aires de pique-

nique attenantes à ces chemins de

randonnées.

- Actions concourant au développement des

énergies renouvelables et favorisant les

économies d’énergie par le biais de

dispositifs expérimentaux et

conventionnels.- d’approuver la suppression des compétences exercées par la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche suivantes :

Types de Compétence Groupes Compétences supprimées

Compétence

optionnelle

Groupe 2 :

« Politique du logement

et du cadre de vie »

Aménagement et commercialisation du

lotissement communautaire « Les Amazones »

situé à La Haye

Compétence facultative

Groupe 4

« Manifestations

culturelles et sportives »

Adhésion au Pays d’Art et d’Histoire du

Coutançais

6. AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DÉPENSES EN SECTION D’INVESTISSEMENT

Conformément à l’article L.1612-1 Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »).

Soit un total des dépenses réelles d'investissement votées au BP 2024 de 846 862 € pour le budget communal.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 211 715.50 euros, soit 25% de 846 862, 00 euros.

Il est proposé l’ouverture des crédits suivants :

Opération Libellé

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles

Au compte 2132 Constructions bâtiments publics (travaux

logements communaux Coigny) 10 000 € Au compte 2152 Installation de voirie (panneaux divers) 2 000 € Au compte 2158 Installations, matériels, outillage

technique (tracteur tondeuse)

30 000 €

Au compte 2188 Autres immobilisations corporelles

(équipements divers, interventions des

églises …)

10 000 €

TOTAL 52 000 €

Ceci exposé, le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à engager des dépenses d’investissement nécessaires avant le vote du budget primitif 2025, dans la limite de 52 000,00 euros, tels que répartis ci-dessus,

- PRECISE que toutes les dépenses engagées seront inscrites au budget primitif 2025.

7. MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME CONCERNANT L’EXTENSION DES ATELIERS MUNICIPAUX

Par délibération du 08/04/2024, le Conseil municipal a voté et créé l’autorisation de programme relative à l’extension des locaux techniques et associations, à savoir :Libellé opération Montant

global de l’AP

Crédits de

Paiement 2024

Crédits de Paiement

2025

Extension des locaux techniques et

associations

150 000 € 15 000 € 135 000 €

Considérant les frais d’honoraires liés au permis de construire déjà soldés (4 800 €),

Considérant la Décision Modificative n°3 du 02 décembre 2024 (ajout de crédits soit un crédit de paiement de 19 000 € en 2024),

Considérant la nouvelle estimation prévisionnelle des travaux réalisée par le bureau d’architectes MONNIN-VIEL et l’économiste Sylvain MALOISEL le 24 janvier 2025 s’élevant à 131 532.48 € HT, à laquelle peut s’ajouter l’option « clôtures et portail » à 7 782.50 € HT, les aléas à hauteur de 5% et les différents frais d’honoraires (9% du coût des travaux HT),

Considérant qu’il convient de revoir les crédits de paiement à inscrire au BP 2025 de la façon suivante :

Montant total TTC de

l’opération

Réalisés 2024 Crédits de paiement 2025 (dont

14 200 € en RAR 2024)

196 200 € 4 800 € 191 400 €

Sans observation, ni question, le Conseil municipal après en avoir délibéré :

- autorise le Maire à modifier l’autorisation de programme ainsi présentée,

- dit que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif, exercice 2025, article 231 - opération 214,

- donne tous pouvoirs au Maire pour les signatures à intervenir.

8. EXTENSION DES ATELIERS MUNICIPAUX ET CRÉATION D’UN LOCAL POUR LES ASSOCIATIONS : DEMANDE DE DETR

Considérant la modification de l’AP/CP votée précédemment,

Considérant la nouvelle estimation prévisionnelle des travaux réalisée par le bureau d’architectes MONNIN-VIEL et l’économiste Sylvain MALOISEL le 24 janvier 2025,

Considérant que ces travaux peuvent faire l’objet d’une demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au taux de 20%.

Le plan de financement pourrait s'établir comme suit :

Coût du projet HT Financement

Maîtrise d’œuvre 13 165.27 € Subvention DETR 20 % 31 889.20 € Travaux 139 314.98 € Autofinancement 80 % 127 556.80 € Aléas de 5% 6 965.75 €

TOTAL 159 446 € TOTAL 159 446 €

Sans observation, ni question, le Conseil municipal après en avoir délibéré :

• Approuve le projet d’extension des ateliers municipaux et la création d’un local pour les associations pour un coût prévisionnel de 159 446 € HT,

• Approuve le plan de financement prévisionnel tel qu’indiqué ci-dessus,• Autoriser le Maire à solliciter une subvention de l’État au titre de la D.E.T.R.,

• Atteste que l'opération décrite ci-dessus, n'a pas connu de début d'exécution et s'engage à ne pas commencer l'opération avant que le dossier de demande de subvention ne soit expressément reconnu complet.

• Dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal 2025.

9. SÉCURISATION PRETOT : AMÉNAGEMENT D’ÉCLUSES - DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire rappelle qu’en partenariat avec l’Agence Technique Départementale des Marais, des écluses temporaires ont été posées et un arrêté actant cette mesure et fixant la limitation à 30 km/h a été pris. Pour le moment, globalement, il y a de bons retours par les riverains (ressenti positif) et une baisse de la vitesse a été constaté.

L’Agence Technique Départementale a été mandaté en tant que maître d’œuvre pour proposer à la commune une solution pérenne permettant de répondre aux enjeux de sécurité routière.

Monsieur le Maire présente le dossier de l’A.T.D. des Marais (plans et estimation) consistant à la réalisation d’écluse au cœur du bourg et en l’aménagement des entrées d’agglomération Nord et Sud.

Le coût prévisionnel de ce projet est de 22 000.00 € HT (26 400.00 euros TTC).

Dans le cadre de la dotation du produit des amendes de police en matière d’aménagement de points singuliers et de signalisation, le Département de la Manche participe au financement de projets à hauteur de 30 %.

Le plan de financement pourrait s'établir comme suit :

Coût du projet HT Financements

Travaux 22 000 € Amendes de police (30 %) 6 600 € Autofinancement (70 %) 15 400 €

TOTAL 22 000 € TOTAL 22 000 €

Monsieur le Maire indique que le Département a prévu en même temps, la réfection de la couche de surface au cours du 1er semestre.

Il précise que les bordures ne seront pas en granit et que les remorques agricoles pourront passer sans problème.

Ceci exposé, le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide la réalisation de l’aménagement de voirie dans le bourg de Prétot, • Atteste que les travaux n’ont pas commencé et qu’ils seront réalisés au cours de l’année 2025,

• Approuve le plan de financement prévisionnel tel qu’indiqué ci-dessus,

• Autorise le Maire à solliciter une subvention du Département au titre des amendes de police 2025, et toutes participations financières potentielles, auprès des partenaires concernés, • S’engage à porter les sommes nécessaires à l’ensemble du projet au budget communal, • Donne pouvoir à leur Maire pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

10. SALLE INTERGENERATIONNELLE : DEMANDE DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le projet de rénovation de la salle de Saint-Jores qui pourrait être désignée comme une « salle intergénérationnelle », peut prétendre à une aide de l’Europe dans le cadre du Fonds LEADER (Liaison Entre les Actions de Développement de l’Economie Rurale).

Pour cela, il faut que le projet soit innovant et serve à plusieurs acteurs.

Il est précisé qu’elle sera mise à disposition pour des évènements culturels, pour les élèves de l'école, les différentes associations communales mais aussi pour les administrés lors d’évènements familiaux.

Cette salle multi activités favorisera le bien vivre ensemble et le lien social et intergénérationnel.

Le coût prévisionnel de ce projet n’est pas encore défini et la commune n’a pas encore déposé de permis de construire, mais Monsieur le Maire sollicite du Conseil, l’autorisation pour demander ce fonds.

Il précise qu’une rencontre avec le Comité LEADER aura lieu le 31.01.2025 et qu’il reviendra en temps voulu vers le conseil.

Ceci exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

• Autorise le Maire à solliciter une subvention de Fonds Européens au titre du programme

LEADER, et toutes participations financières potentielles, auprès des partenaires concernés, • Autorise le Maire à signer tout document afférant à ce dossier.

11. DATE ET TARIFS MISE AU MARAIS 2025

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil municipal de fixer les tarifs pour la mise au marais dans les biens communaux et de fixer la date de mise au marais.

Il est d’usage que la date retenue soit celle retenue par le Syndicat du Marais Bauptois pour les biens lui appartenant. Cette année, la date proposée est le mercredi 23 avril 2025. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une date théorique car l’entrée des animaux se fait en fonction des conditions météorologiques et de la présence d’eau au sein des marais.

Sans observation, après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des votants, retient la date de la mise au marais au 23 avril 2025 et décide de maintenir les tarifs 2024 (cf. tarifs revus en 2023) pour la mise au marais 2025 dans les biens communaux, à savoir :

Bovin Cheval Poney

Propriétaire dans la

commune

60 € 105 € 73 €

Propriétaire hors

commune

72 € 112 € 81 €

12. INTERVENTIONS SUR LES ÉGLISES - DEMANDE DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire informe l’assemblée que des devis ont été sollicité auprès de l’entreprise BIARD-ROY, spécialiste qui intervient auprès de la commune dans le cadre du contrat de la maintenance annuelle des cloches.

Des interventions sont nécessaires sur trois des églises de la commune, à savoir : - Remplacement de la minuterie réceptrice et des aiguilles du cadran extérieur de l'église de Lithaire (3134.40 € TTC)

- Fourniture et pose d'un appareil de tintement pour la cloche n°3 de l'église de Saint-Jores (1598.40 € TTC)

- Remplacement de l'horloge de commande de la sonnerie de l'angélus par une nouvellehorloge-mère pour l'église de Prétot (1590 € TTC)

Une subvention peut être sollicitée au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (20 %).

Le plan de financement pourrait s'établir comme suit :

Dépenses estimées = 5 269 € HT

Financements : Etat (DETR) 20 % 1 053.80 € Maitre d'ouvrage (autofinancement) 80 % 4 215.20 €

Total HT 100 % 5 269.00 €

Ceci exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants : • APPROUVE la réalisation des différents travaux cités ci-dessus pour les églises de Lithaire, Sain-Jores et Prétot pour un coût de 5 269.00 € HT,

• SOLLICITE une subvention de l’État au titre de la D.E.T.R.,

• APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel qu’indiqué ci-dessus, • ATTESTE que l'opération décrite ci-dessus, n'a pas connu de début d'exécution et s'engage à ne pas commencer l'opération avant que le dossier de demande de subvention ne soit expressément reconnu complet.

• DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal 2025.

INFORMATIONS DIVERSES

+ Monsieur le Maire rappelle que la révision de la charte du parc naturel régional des marais du Cotentin et du Bessin arrive à son terme et qu’afin d’en présenter les grandes orientations des réunions à destination des élues sont organisées dont l’une le 5 février à Périers à l’espace Nelson MANDELA.

+ Monsieur le Maire informe les membres que la commission des finances se réunira le 25 février 2025 à 18h.

QUESTIONS DIVERSES

⬧ Alain LECLÈRE signale un trou en formation, route du Plan d’Eau avant le lavoir.

⬧ Nadia LE MAGOARIEC informe que le robot de tonte du stade est en révision pour un mois.

⬧ Bruno CROTEAU signale que l’eau du robinet est imbuvable. Un signalement sera fait auprès du SIAEP DU BAUPTOIS.

⬧ Thierry ROGER demande s’il serait fait quelque chose pour le chemin de la « Rue Nanty », qui va de la rue du bocage à la route de la Haye-du-Puits. Il signale qu’on ne passe plus à cause de l’eau, qu’il faudrait gratter et remettre des cailloux.

Jean-Louis LEFEBVRE précise que des drainages arrivent en direct dans le chemin, qu’il faudrait au moins 200 tonnes de cailloux et qu’il s’agit essentiellement d’une zone de cultures (lisier, maïs..).

Monsieur le Maire prend note et va voir ce qui peut être fait.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 21h07.