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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 245 02 mars 2023 finances ouverture de credits par anticipation des depenses d investissement budget annexe dechets menagers
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 245 02 mars 2023 finances ouverture de credits par anticipation des depenses d investissement budget annexe dechets menagers)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Banque,
OMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES HE
SOURCES DU LAC D'ANNECY #1
N°15/2023
Date de convocation : 23/02/2023
Conseillers en exercice : 33
Présents : 26
Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le 07/03/2023 S LGr
ID : 074-247400773-20230302-DEL_20230302_15-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
ARRONDISSEMENT D’ANNECY
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES SOURCES DU LAC D’ANNECY
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d’Albertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Jeudi 2 Mars 2023 — 18h30
Président : Jacques DALEX
Secrétaire de séance : Julien PORTIER
Votants : 33
Objet: Finances : ouverture de crédits par anticipation
des dépenses d'investissement Budget Annexe
« déchets ménagers »
MEMBRE(S) PRESENT(S) :
BALMONT Nicolas COUTIN Michel LITTOZ Lucie TREMBLAY-GUETTET Jeannie
BERNARD Anne-Marie DALEX Jacques MILLET-URSIN Marc VIGNIER Georges BOURNE Hervé DENAMBRIDE Julie PAGET Marc
BRACHET Marc DOMENGE-CHENAL Michèle PETIT Monique
BRUNET André DUMONT-THIOLLIERE Christine PONTHIEU Eric
CARRIER Kelly FERNANDEZ Sophie PORTIER Julien
CHAPPET Philippe GAILLARD Claude PRUD'HOMME Philippe
CREPEL Yves GOURDIN Margaret SCHERMA Sébastien
MEMBRE(S) EXCUSE(S) :
BRASSOUD Martine pouvoir à DUNAND-CHATELLET David pouvoir à GONZALES Florence pouvoir à JOSSERAND Stéphanie pouvoir à Claude GAILLARD Marc BRACHET Julien PORTIER Hervé BOURNE
LUCIANI Michel pouvoir à Sébastien MAURICE Charline pouvoir à Yves PORTIER Jean Pierre pouvoir à SCHERMA CREPEL Jacques DALEX
Monsieur le Président rappelle :
EXPOSE
Le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1 précise :
« En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette... »
IL est donc proposé pour le budget Annexe « déchets ménagers » de la CCSLA Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023 L
Publié le 07/03/2023 S GC
ID : 074-247400773-20230302-DEL_20230302_15-DE
Montant total à prendre en
: Crédits ouverts au | compte au titre du chapitre
Chanire | Crédits votés au BP restes AT" | fire des décisions par l'assemblée p 2022 2022 modificatives Délibérante au titre de votées en 2022 l'article L 1612-1 du CGCT
(5)
20 20 000 € 0€ - 5 000 €
21 970 000 € 380 700 € - 242 500 €
23 0€ 0€ - 0€
Total 247 500 €
(*) le calcul ne tient pas compte des RAR
Monsieur le Président expose la nécessité d'engager certaines dépenses d'investissement sans
attendre le vote des Budgets Primitifs du nouvel exercice, il précise que les crédits sont votés au
chapitre.
Lesdites dépenses d'investissement ne pourront dépasser le quart des crédits ouverts aux budgets de
l'exercice 2022, soit :
e 247 500 € pour le budget annexe « déchets ménagers »
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
-__ Affecte les crédits tels que mentionnées dans le tableau ci-dessus
- Dit que ces ouvertures de crédit, d'un montant de 247 500 €, seront reprises au budget
annexe « 2023 lors de son adoption.
Résultat du vote :
Votants : 33 Abstention : 0 Exprimés : 33
Pour: 33 Contre
FAVERGES-SEYTHENEX, le {7 MARS 2073
Le Secrétaire de séance, ke F résident M. Julien PORTIER acques DALEX ee 4 LH
Délibération rendue exécutoire le :
Affichage le :
Date de mise en ligne : f 7 MARS 102
Copie(s) interne(s) :
ë FINANCES (S.MOTTO-ROS)
ENVIRONNEMENT (O. PELLISSIER)
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier (2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter
de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé.