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Déliberation - DEL 2022 081 Demande exemption loi SRU
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 081 Demande exemption loi SRU)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Transports,
Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le
ID : 027-200057685-20221005-DEL_2022_081-DE
Vexin-sur-Epte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 29 septembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 57
L'An deux mil vingt-deux,
Le 05 octobre, à 19h00,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle
polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas DURAND - Maire.
Étaient présents :
Arnaud-Rodrigue ADONON, Fabienne BERNARD, Angélina BYLYKBASHI, Aurélia CALLENS,
Richard CARILLET, Fabrice CAUDY, Benoit COLLARD, Patricia DARBO, Rénald DELALIN, Annick
DELOUZE, Fabrice DUBOIS, Thomas DURAND, Samantha DURAND-PORTOGHESE, Bernard
DURDANT, Daniel FOUCHER, Jean FREMIN, Pascal HEMET, Patrick HERICHE, Michel JOUYET, Cathy
KOMORNICZAK, Paul LANNOY, Pascal LEJEUNE, Dominique LERENARD, Grégory LEROUX,
Sandrine MAHON, Paul MERCIER, Catherine MIKLARZ, Véronique MONFILLIATRE, Corinne NOEL,
Patrice NOEL, Michel OZANNE, Valérie PAGESY, Pierre PENIN, Valérie PHILIPPE, Isabelle PORTIER,
Arthur REGNIER, Christophe RENAUD, Jérôme RICHARD, Fabien RICHARD, Isabelle RIHOUAY,
Marie ROUSSEAU, Michèle SEMBEL, Marilyn STAHL, Jean-Philippe TROUILLET
Étai( en )t absent s) avec pouvoir :
Jean-Marie DELISLE donne pouvoir à Arnaud-Rodrigue ADONON
Catherine DESILE donne pouvoir à Thomas DURAND
Sophie INCERTI donne pouvoir à Arthur REGNIER
Lydia LACROIX donne pouvoir à Patrick HERICHE
Xavier MARION donne pouvoir à Fabienne BERNARD
Jessica POTEL donne pouvoir à Bernard DURDANT
Bruno QUEMENER donne pouvoir à Isabelle RIHOUAY
Anne-Françoise ROSTAING donne pouvoir à Valérie PAGESY
Etai(en)t absent(e)s : Natacha DE BEAUDRAP, Martial LAMOURET, Chantale LE GALL Nathalie
MICHEL, Dominique RABET
Secrétaire de séance : Pascal LEJEUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 OCTOBRE 2022
é Envoyé en préfecture le 10/10/2022
e ee Reçu en préfecture le 10/10/2022
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Vexin-sur-Epte
N° DEL-2022_081- Demande d'exemption de l'application des
conséquences de l'article 55 de la loi Solidarité et
Renouvellement Urbain au titre de la période triennale 2023-
2024-2025
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitations, notamment ses articles L302-5 et
suivants,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains, dite loi SRU, et notamment son article 55,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action
publique locale,
Vu la saisine de Seine Normandie Agglomération en date du 28 juillet 2022 ci-
annexée en vue de proposer l'inscription de la commune de Vexin-sur-Epte sur la
liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L302-
5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du II! du
même article, au titre de la période triennale 2023-2024-2025,
Vu le rapport de présentation du maire,
Considérant la création de la commune-nouvelle de Vexin-sur-Epte le 1°’ janvier
2016,
Considérant la typologie de la commune constituée de 14 villages, dont la plupart
comptent moins de 500 habitants, répartis sur un territoire rural étendu de 115 km,
Considérant les enjeux de mobilité sur le territoire compte tenu de l'éloignement
des villages entre eux et avec le pôle principal de Vernon, rendant difficile les
déplacements des personnes non motorisées,
Considérant le potentiel commercial de la commune et l'intérêt de centraliser les
commerces autour des trois polarités d'Ecos, Fourges et Tourny,
Considérant l'intérêt de développer le logement social à proximité des pôles de
centralité où se situent les services et les commerces, et offrant le plus de facilités
de déplacement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 OCTOBRE 2022
. Envoyé en préfecture le 10/10/2022
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Vexin-sur-Epte
Considérant les objectifs de zéro artificialisation nette à atteindre d'ici la fin de la
décennie, et le manque de foncier communal disponible, qui ne permettent pas de
multiplier les projets,
Considérant les difficultés à mobiliser les partenaires pour réaliser du logement
social sur le territoire,
Considérant la volonté de la commune d'inclure du logement du social dans ses
opérations d'habitat afin de permettre le parcours résidentiel sur le territoire,
Considérant les efforts déployés à cet effet et les actions mises en œuvre en faveur
du logement social dans les opérations d'habitat menées sur le territoire
communal, ayant permis d'ores et déjà d'ouvrir 58 logements sociaux,
Considérant l'accompagnement de la commune par l'établissement public
foncier de Normandie ainsi que le conseil d'architecture, d'urbanisme et
d'environnement de l'Eure dans la définition du potentiel de reconversion et
d'optimisation de son patrimoine bâti dans l'ensemble des villages,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, par 52 POUR, décide :
— DE CONFIRMER la demande d'exemption de l'application des dispositions
des articles L302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
en application du Il du même article, au titre de la période triennale 2023-
2024-2026.
- DE DIRE que la présente délibération sera adressée à Seine Normandie
Agglomération en complément de la saisine du 28 juillet 2022.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus, Certifier exécutoire compte . . ' .
Au registre suivent les signatures, extrait conforme. | tenu de la publication
effectuée le Î 1 OCT. 2022
TI Et de la télétransmission ] »fPréfecture le {0 OCT, 2022
BEA S ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d'ur-raGSUrs contentieux dans les deux mois à partir
de sa Püblication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l'objet d'un
recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 OCTOBRE 2022
Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
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ID : 027-200057685-20221005-DEL_2022_081-DE
Vexin-sur-Epte
République Française - Département de l'Eure
Seine Normandie Agglomération
Monsieur Frédéric Duché
12, rue de la Mare à Jouy
27120 Douains
Le 28 Juil. 2022
Objet : demande d'exemption de l'application des dispositions des articles L302-5
et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du Ill du
même article, au titre de la période triennale 2023-2024-2025
Monsieur le Président,
La commune de Vexin-sur-Epte a bénéficié de l'exemption des conséquences de la
loi SRU pour la période triennale 2020-2021-2022 en raison d'une desserte insuffisante
de son territoire par les transports en commun.
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale (dite loi 3DS) a adapté les critères d'exemption. Dorénavant, le critère pour
desserte insuffisante des communes est supprimé au profit d'un critère "d'isolement
ou les difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants les rendent
faiblement attractives”.
Vexin-sur-Epte est engagée dans une politique active de déploiement des logements
locatifs sociaux afin de permettre le parcours résidentiel sur son territoire. Toutefois,
en raison des particularités liées à son statut de commune nouvelle et à sa situation
territoriale qui contraignent son action, ces efforts nécessitent du temps pour se
concrétiser. C'est pourquoi, je vous informe que la commune sollicite l'exemption de
l'application des dispositions des articles L302-5 et suivants du code de la
construction et de l'habitation, en application du II! du même article, au titre de la
période triennale 2023-2024-2025.
A cet effet, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir proposer son inscription
sur la liste des communes exemptées. A l'appui de.cette proposition, je vous prie de
trouver ci-joint les raisons détaillées qui motivent la demande de la commune.
Vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à cette demande et pour
votre soutien, je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'expression de ma
considération distinguée.
NW)
COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTE
25 grande rue - Ecos - 27630 VEXIN-SUR-EPTE
023253 70 18
contact@vexin-sur-epte.fr
wWww.vexin-sur-epte.fr
o Envoyé en préfecture le 10/10/2022
e .. . Reçu en préfecture le 10/10/2022
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Vexin-sur-Epte est une commune nouvelle de 6088 habitants, née le 1er janvier 2016 de la fusion
de 14 communes qui étaient jusqu’alors trop peu peuplées pour engager une politique de
logements locatifs sociaux. Avec le regroupement, les objectifs ont nécessairement évolué et
une dynamique a été enclenchée afin d’avoir une offre de logements sociaux qui permette un
parcours résidentiel sur le territoire. La commune compte d’ores et déjà 58 logements sociaux
situés dans les villages d’Ecos et de Tourny. Cependant, la très jeune existence de la commune
ne lui a pas permis de rattraper le retard pris pour atteindre l’objectif de 20% de logements
sociaux d’ici 2025, soit 489 logements. La commune a pu bénéficier jusqu’en 2022 de
l’exemption des conséquences de la loi SRU. En raison des circonstances locales qui peuvent
contraindre ses efforts, le renouvellement de l’exemption est sollicité pour la prochaine période
triennale.
En effet, la typologie de la commune ne permet pas de construire ce type de logement sur tout
le territoire. L’accès à un minimum de services en local est souhaitable pour accueillir du
logement social, et situe donc les enjeux sur les pôles de centralité. A cet égard, la présence de
14 villages, dont la plupart comptent moins de 500 habitants, répartis sur un territoire rural de
près de 115 km², rend difficile la couverture commerciale de l’ensemble de la commune. Ainsi,
Vexin-sur-Epte est organisée autour de trois polarités (Ecos, Fourges et Tourny) qui réunissent
47% de la population et concentrent la totalité des commerces et du logement social du
territoire. Les services de proximité sont inexistants en dehors de ces trois villages. Or, l’analyse
du potentiel commercial du territoire, réalisée dans le cadre du projet d'aménagement et de
développement durable du plan local d’urbanisme de la commune en cours d’élaboration et
par l’étude Shop In menée dans le cadre du dispositif Petites Villes de Demain au premier
semestre 2022, conclut à la nécessité de centraliser les commerces sur ces trois villages afin de
préserver la santé des activités et permettre qu’elles se maintiennent.
De même, l’accès à des facilités de mobilité permettant de rejoindre les services et commerces,
est souhaitable pour accompagner le développement du logement social. Compte tenu de
l’étendue du territoire, les déplacements au sein de Vexin-sur-Epte nécessitent d’être motorisé.
En effet, il faut compter près de 20 minutes en voiture pour traverser la commune d’est en ouest,
ou du nord au sud. Également, au plus proche, il faut compter entre 5 et 10 minutes en voiture
pour rejoindre les pôles de centralité d’Ecos, Fourges ou Tourny depuis les autres villages. La
commune favorise le développement des mobilités douces et actives dans ses projets
d’aménagement, notamment par la création de cheminements piétonniers et en envisageant
la création de voiries partagées. Une réflexion est également en cours pour un parcours vélo
qui relierait plusieurs villages en utilisant des portions des circuits de randonnée existants. Ces
intentions seront également inscrites au plan local d’urbanisme de la commune. Néanmoins, à
ce jour, ces aménagements ne peuvent être réalisés qu’à l’échelle d’une opération ; il n’existe
pas de réseau alternatif permettant de relier l’ensemble des villages. Ainsi, l’absence de
véhicule peut rendre difficile les déplacements vers les pôles de centralité, ou vers le pôle
principal de Vernon qui se situe à environ 18 minutes de Vexin-sur-Epte.
o Envoyé en préfecture le 10/10/2022
e .. . Reçu en préfecture le 10/10/2022
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Parallèlement, le territoire communal est desservi en matière de transport en commun, par 3
lignes du réseau Nomad du département de l’Eure et par 1 ligne du réseau SNgo de Seine
Normandie Agglomération qui permettent, notamment, de rejoindre le pôle principal de Vernon.
Cependant, ces lignes ne facilitent pas les déplacements courts et réguliers du quotidien (école,
boulangerie, courses, médecin...). En effet, les lignes Nomad font des points d’arrêt dans 6
villages, dont Fourges et Tourny, mais le plus souvent une fois le matin, le midi et en fin de
journée. La ligne SNgo effectue davantage de passages, 6 à 7 allers-retours dans la journée ;
cependant, les points d’arrêt n'ont lieu qu’à Ecos et un trajet nécessite entre 37 et 48 minutes
depuis ou vers Vernon. Ainsi, le réseau de transport en commun apporte une solution partielle
à l’enjeu de mobilité du territoire, mais il ne couvre pas la totalité de la commune et ne permet
pas de relier tous les villages. Sa cartographie renforce en revanche la nécessité de localiser
prioritairement les logements sociaux dans les trois pôles principaux d’Ecos, Fourges et Tourny
afin que les personnes qui ne seraient pas véhiculées puissent bénéficier de ce service.
Ainsi, la réalité du territoire conduit à avoir 3 centralités structurantes sur 14 villages. Ces pôles
qui concentrent l’ensemble des commerces et des services de la commune, sont les plus
propices au développement du logement social. Or, afin d’atteindre les objectifs alloués à
Vexin-sur-Epte, environ 430 nouveaux logements sociaux devraient être mis en service d’ici
2025. Cela équivaudrait à créer plus de 140 nouveaux logements sociaux par village en 3 ans,
soit 48 logements par an par village. Ce rythme soutenu n’est toutefois pas tenable au vu des
réalités qui contraignent l’aménagement urbain de la commune.
Les objectifs de zéro artificialisation nette à atteindre d’ici la fin de la décennie impliquent de
penser autrement l’aménagement de la commune afin de limiter la consommation d’espaces
naturels. Ainsi, les projets sont définis à partir du foncier communal mobilisable. Cependant,
celui-ci n’est pas toujours suffisant ou adapté pour la création de logements, et, de fait, ne
permet pas de multiplier les projets.
En outre, la volonté de la commune peut aussi se trouver contrainte par le manque d’intérêt des
partenaires pour réaliser du logement social sur son territoire. En effet, une dynamique est
enclenchée avec Siloge et MonLogement27 pour accompagner la réalisation de petites
opérations. Cependant, les porteurs de projets ne se mobilisent pas aujourd’hui pour intervenir
sur la commune qui a des difficultés de ce fait à nouer des partenariats pour concrétiser ses
ambitions.
Pour autant, chaque opération d’habitat est pensée de manière à intégrer du logement social.
La commune a en effet pour objectif prioritaire d’améliorer son offre de logements afin de
garantir une fluidité des parcours résidentiels pour tous et favoriser l’installation des nouveaux
habitants, de contribuer à la diversité générationnelle et sociale, et de répondre aux besoins
des jeunes, des familles et des seniors. A ce titre, la commune s’engage dans des opérations de
création de logements de type T1 à T4, afin de diversifier les typologies de logements
accessibles en propriété et en location.
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Ainsi, par exemple, un projet de lotissement porté par l’aménageur Amex sur le village de
Fourges verra la construction de 6 logements sociaux en parallèle de la création de 15 parcelles
individuelles. De même, à Ecos, l’aménagement du centre-bourg inclut la construction de près
de 35 logements dont 14 seront destinés à la location, et un projet de lotissement est en cours
de développement rue du Grenier. A Tourny, un projet de création de 11 logements par le bailleur
social Siloge viendra contribuer à la dynamisation du centre-bourg. Également, à Forêt-la-Folie,
un projet en cours de définition pour l’aménagement du cœur de bourg pourrait permettre la
réalisation d’environ 7 nouveaux logements par Siloge. En sus de ces projets engagés, la
commune réfléchit aussi au dynamisme des autres villages en priorisant le volet habitat. A ce
titre, elle est accompagnée par l’établissement public foncier de Normandie ainsi que le conseil
d’architecture, d’urbanisme et d’environnement de l’Eure dans la définition du potentiel de
reconversion et d’optimisation de son patrimoine bâti dans l’ensemble des villages.
De tout ce qui précède, Vexin-sur-Epte a la volonté d’améliorer son offre de logements et
notamment de proposer davantage de logements sociaux sur son territoire. Consciente des
enjeux, la commune est engagée depuis plusieurs années dans une démarche active qui lui a
d’ores et déjà permis d’avancer vers l’objectif de 20%. Elle poursuit la réalisation de son projet
de territoire dans cette même ligne directrice et veille à intégrer une part de logements sociaux
dans ses nouveaux projets. Cependant, compte tenu des spécificités de la commune-nouvelle
et des contraintes qu’elle peut connaître sur son territoire, cette mise à niveau ne peut se faire
que dans la planification et dans le temps. C’est pourquoi, afin de relever efficacement ce défi,
la commune de Vexin-sur-Epte sollicite l’exemption de l'application des dispositions des articles
L302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même
article, au titre de la période triennale 2023-2024-2025.