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Déliberation - 13 PIG participation financiere commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 13 PIG participation financiere commune)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
N°Feuillet
20200716-13
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT Des LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
TAN
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT et le jeudi 16 juillet à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la
Ville de DAX, convoqué le vendredi 10 juillet, s’est réuni sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, dans la salle René Dassé en mairie, sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation :
Nombre de présents 33 10 JAMIE 2080
Nombre de pouvoirs 2 Date de : l'affichage :
Suffrages exprimés 35 21 juillet 2020
ETAIENT PRESENTS :
Mme DEDIEU Martine , M. RENDE Grégory , M. DAGES Pascal , Mme LOUBERE BERTHELON Marie-
Constance , M. BENALIA BROUCH Amine , Mme HENAULT Marylène , M. LAUSSU Guillaume ,, Mme ERIDIA Martine ,; M. ARRAS Alexis |; Mme LABARCHEDE Martine , M. RELAUX Julien , Mme PEYSALLE Florence , M. MORA Vincent, Mme CAMIADE Gisèle , M. COUSIN Olivier , Mme DUZERT Aline , M. DUBOURDIEU Jean-Paul , Mme LARTIGAU Sandra , M. GUILLEMIN Michel , Mme LALOTTE Audrey , Mme BROUSTAUT Carine , M. SEGUIER Guillaume , Mme DESTANDAU Marylène , M. BOUCAU Patrice , Mme MESPLET Fanny, Mme VERDIERE BARGAOUI Axelle , M. LOUME Yves , Mme RABAUD- FAVEREAU Isabelle , M. STETIN Pierre |; Mme LOUME-SEIXO Viviane , M. JANOT Bruno , Mme MADOUNARI Géraldine.
ABSENTS ET EXCUSES : Mme PECHAUDRAL-DOURTHE, M. LAMIABLE Benoît.
POUVOIRS : €
Mme PECHAUDRAL-DOURTHE Sarah donne pouvoir à M. DAGES Pascal, M. LAMIABLE Benoît donne pouvoir à M. DUBOIS Julien,
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme MESPLET Fanny
OBJET: PROGRAMME D'INTERET GENERAL (PIG) DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L 321-1 et
suivants, et R 327-1
VU la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20200716-
20200716-13-DE
Date de réception préfecture : VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat approuvé
par le Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2019,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 18 février 2020, approuvant le projet de convention de PIG,
VU la convention de PIG et son périmètre à l'échelle de la commune de Dax,
VU l'avis favorable de la COMMISSION URBANISME, TRAVAUX, HABITAT réunie le 7 JUILLET 2020
CONSIDERANT que la convention de PIG a pour objectif de mettre en place des outils incitatifs permettant de favoriser l'amélioration et la restructuration du parc de logements anciens présents sur le territoire communautaire,
CONSIDERANT que ladite convention prévoit un engagement financier de l'ANAH, complété par la communauté d'agglomération et les communes membres.
SUR PROPOSITION DE M. ARRAS Alexis, Adjoint au Maire, APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
ACTE la participation communale à hauteur de 10 % du montant de l’aide versée par la communauté d'agglomération du Grand Dax aux propriétaires bailleurs de logements situés à l'intérieur du périmètre défini par la convention de PIG, sur le territoire de Dax.
APPROUVE le projet de convention « programme d'intérêt général » (PIG), pour la période 2020-2023.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie confo
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président de la Communa
d'agglomérati rand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20200716-
20200716-13-DE
Date de réception préfecture :