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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°290 special du 13 décembre 2012
Document publié le Jeudi 13 décembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°290 special du 13 décembre 2012)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aviation, Histoire et mémoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 290 - DECEMBRE 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2012348-0001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature au Général de Brigade Nicolas GERAUD commandant la région de gendarmerie du Nord
Pas de Calais commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité NORD .................................... 1
Arrêté N °2012348-0003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Mireille JEAN directrice des archives départementales du Nord .................................... 4
Arrêté N °2012348-0004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patricio MARTIN, directeur zonal de la police aux frontières de - zone Nord .................................... 7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012348-0001
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 13 Décembre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature au Général de Brigade Nicolas
GERAUD commandant la région de
gendarmerie du Nord Pas de Calais
commandant la gendarmerie pour la zone de
défense et de sécurité NORD
Arrêté N°2012348-0001 - 13/12/2012 Page 1 F
EX = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
Secrétariat général
Direction des
Politiques Publiques
Bureau des Affaires
Départementales et du
Suivi de l'Action de
l'Etat
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
au Général de Brigade Nicolas GERAUD
commandant la région de gendarmerie du Nord Pas de Calais
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité NORD
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
PREFET DE LA REGION NORD)/ PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la défense, notamment l'article R1311-22-1 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité, notamment le 1° de l'article 37 (pour la ZDS de Paris exclusivement)
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-
de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;
Vu le décret du 29 novembre 2012 portant affectation d'officier généraux et notamment de M. le
général de brigade Nicolas GERAUD, commandant la région de gendarmerie du Nord Pas de Calais,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité NORD ;
Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité et du Secrétaire général de la
Préfecture du Nord.
Arrête
Article 1er : Délégation est donnée au général Brigade Nicolas GERAUD, commandant la région de
gendarmerie Nord - Pas de Calais, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de
Page 2 Arrêté N°2012348-0001 - 13/12/2012 sécurité Nord, pour signer, au nom du préfet du Nord Pas de Calais, préfet de la zone de défense et
de sécurité Nord, préfet du Nord et dans la limite de ses attributions, tous actes concernant
l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le budget du ministère de l'intérieur, de
l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration - Programme n° 152, « Gendarmerie
Nationale ».
Article 2 : Le général de Brigade Nicolas GERAUD, commandant la région de gendarmerie Nord - Pas
de Calais, commandant ia gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, est autorisé à
donner délégation, par arrêté pris au nom du préfet, aux agents placés sous son autorité pour signer
les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Une copie de cet arrêté ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront
adressées au préfet de la zone de défense et de sécurité Nord (Secrétariat général - direction des
politiques publiques), aux fins d'insertion aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
zone de défense et de sécurité Nord concernées.
Article 3 : Le délégataire rendra compte au délégant des conditions de mise en œuvre de cette
délégation.
Article 4 : Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le secrétaire général de la préfecture du
Nord, le général commandant la région de gendarmerie Nord/Pas-de-Calais, commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures
de la zone de défense et de sécurité Nord.
Fait à Lille, le
Dominique BUR
Arrêté N°2012348-0001 - 13/12/2012 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012348-0003
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 13 Décembre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Mireille JEAN directrice des archives
départementales du Nord
Page 4 Arrêté N°2012348-0003 - 13/12/2012 Liberté » Egalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des politiques
publiques
Bureau des affaires
départementales
et du suivi de l’action
de FEtat.
Arrêté portant délégation de signature à
Mme Mireille JEAN
directrice des archives départementales du Nord
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de ia Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du patrimoine modifié, livre H sur les archives, des parties législatives réglementaires:
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 :
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-de-
Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord :
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2012 accordant la mise à disposition des Archives départementales
de Mme Mireille JEAN, conservatrice générale du patrimoine, afin d'exercer les fonctions de directrice
des archives départementales du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme Mireille JEAN, conservatrice générale du
patrimoine, directrice des archives départementales du Nord pour :
- Signer toutes les correspondances relatives :
° au contrôle des archives publiques définies-par le Code du patrimoine, dans les conditions fixées
en particuliers par les articles R212-1 à 37 ;
° au contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales fixés
par le code du patrimoine, en particulier dans son article L212-10 ;
Arrêté N°2012348-0003 - 13/12/2012 Page 5 e à la sauvegarde des archives privées et au contrôle des archives privées classées dans les
conditions fixées par le code du patrimoine dans ses articles R212-78 à 89
- viser les propositions faites par les administrations de l'Etat, les établissements publics et les
collectivités territoriales en ce qui concerne l'élimination de leurs archives.
Attücle 2: Mme Mireille JEAN, conservatrice générale du patrimoine, directrice des archives
départementales du Nord, définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative des ses
collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans
le présent arrêté, s’il elle est elle-même absente ou empêchée (décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements modifié — article 44).
Une copie de cet arrêté ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées
au préfet de département (direction des politiques publiques).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et la directrice des archives départementales du
Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
€. 2012 rs CS Fait à Lille, le À
Dominique BUR
Page 6 Arrêté N°2012348-0003 - 13/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012348-0004
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 13 Décembre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à M.
Patricio MARTIN, directeur zonal de la police
aux frontières de - zone Nord
Arrêté N°2012348-0004 - 13/12/2012 Page 7 Liberté » Liberté » Egalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction des Politiques
Publiques
Bureau des Affaires
Départementales et du
Suivi de l'Action de
l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à M. Patricio MARTIN,
directeur zonal de la police aux frontières de - zone Nord
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
PREFET DE LA REGION NORD / PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
Vu le décret n° 2003-734 du 1° août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés
de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-775 du 09 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le Code de
l'Aviation civile (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret du 8 Avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR Préfet de la région Nord-Pas-
de-calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord :
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 de la Direction Générale de la Police Nationale portant nomination de
Mme Vaiérie MINNE, Commissaire de police, en qualité de Directrice Zonale adjointe de la Police aux
Frontières de la zone Nord à compter du 1° février 2010 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 portant nomination de M. Patricio MARTIN, directeur zonal de la police
aux frontières - zone Nord - , à Lille.
Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité et du Secrétaire général de la
préfecture du Nord.
ARRETE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Patricio MARTIN, Commissionnaire
Divisionnaire, Directeur Zonal de la Police aux Frontières - zone Nord -, pour l'instruction des dossiers
et la délivrance des habilitations-octroi, refus, retrait, suspension-permettant l'accès en zone réservée
de l'aéroport de Lille- Lesquin prévue aux articles R 213-4 et R213-5 du Code de l'aviation civile.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patricio MARTIN, Directeur Zonal de la Police
aux Frontières - zone Nord -, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par :
Page 8 Arrêté N°2012348-0004 - 13/12/2012 - Mme Valérie MINNE, Commissaire de police, Directrice Zonale adjointe de la Police aux
Frontières - zone Nord -;
- M. Jean François BAILLY, Commandant de police, Chef d'état-major à la direction zonale de
la Police aux Frontières - zone Nord -;
- Mme Marie France DEMEURE, Commandant de police, Chef du Service de la Police aux
Frontières de Lille ;
- M. Matthias AUBERT, Lieutenant de police, Adjoint au Chef du SPAF de Lille/ Chef de l'Unité
Territoriale de la Police aux Frontières de l'aéroport de Lille Lesquin ;
Atticle 3 : L'arrêté préfectoral du 15 novembre 2012 portant délégation de signature à M. Patricio
MARTIN, directeur zonai de la police aux frontières - zone Nord - est abrogé.
Article 4 : Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le secrétaire général de la Préfecture du
Nord et le directeur zonal de la police aux frontières - zone Nord - sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le Î 5 DEC. 2917
Dominique BUR
Arrêté N°2012348-0004 - 13/12/2012 Page 9