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Déliberation - 8 19 Reglement dutilisation des vehicules de service de la commune
Document publié le Samedi 18 juillet 2026 par la commune de Maraussan.
Lien du pdf (Déliberation - 8 19 Reglement dutilisation des vehicules de service de la commune)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT de
L'HÉRAULT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ARRONDISSEMENT de DU CONSEIL MUNICIPAL BEZIERS DE LA COMMUNE DE MARAUSSAN
Nombre de Membres
DELIBERATION N°19 DU 18 JUILLET 2026
du Conseil Municipal 27
En exercice 27 L’an deux mille vingt-six,
Présents 24 Le premier juillet, à 18 heures 30
Votants 27 Le Conseil Municipal de la commune s’est réuni, en session ordinaire, au
Date de la convocation : nombre prescrit par la loi, au Centre Associatif et Culturel « Esprit
25/06/2026 Gare » sis Place Marcel Barrère, sous la présidence de Madame Marlène Date de l’affichage : PUCHE, Maire. 25/06/2026
Présents : Anne AURIOL, Sophie BALLESTER, Alain BARTHEZ, Anaïs BASCHET, Jean-
Christophe BOUCAUD), Pascale CLAVEL, Thierry DAURAT, Candice DELAIRE-COURTES,
Brice FORGET, Thomas GARCIA, Jean-Philippe JUAN, Sarah KALFON, Sandrine
MELLOULI, Sandra PACHOT, Serge PESCE, Christelle PIRODON, Marlène PUCHE,
Nathalie PUECH, Babou RATINEY, Pascal RIGATTIERI, Rodolphe SANCHEZ, Jérémy
SANSA, Alain TAURINES, Anne-Catherine TERRYN
Absents_excusés : Patrick ANGLES (procuration à Marlène PUCHE), Lydia BARTHES
(procuration à Jérémy SANSA), Bertrand CAVAILLES (procuration à Jean-Christophe
BOUCAUD)
Secrétaire de séance : Thomas GARCIA
Obiet : Règlement d’utilisation des véhicules de service de la commune
La Commune de Maraussan dispose d’un parc de véhicules mis à disposition des agents et des
élus dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ou de leurs missions.
Afin de définir les modalités d'utilisation, un règlement a été élaboré.
Il détermine ainsi les conditions d’utilisation et les obligations liées à la conduite des véhicules
de service. Il attire également l’attention sur les risques que pourrait courir un conducteur qui fait
un usage inapproprié d’un véhicule.
Les dispositions de ce document permettent d’offrir un cadre protecteur à l’utilisateur et de le
sensibiliser aux enjeux relatifs à la sécurité et à l’exemplarité des agents publics ainsi que des
élus.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal d’approuver ce nouveau règlement.
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260701-DEL19-010726-DE
Date de télétransmission : 21/07/2026
Date de réception préfecture : 21/07/2026 Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité 9
= Approuve le règlement d’utilisation des véhicules de service de la commune tel
qu’annexé ;
" Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien
l'opération.
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Thomas GARCIA Marlène PUCHE
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe qu’en vertu du décret N°83.1025 du 29/11/1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers (art. 9) (JO du 03/12/1983) modifiant le décret 65.25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art.1 — A 16). La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de DEUX MOIS à compter de la présente notification. - Porte la présente au recueil des actes administratifs de la Commune.
- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wvnv.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260701-DEL19-010726-DE
Date de télétransmission : 21/07/2026
Date de réception préfecture : 21/07/2026 r® Règlement d’utilisation des véhicules de service
À de la commune de Maraussan
Article 1 - Obiet
La Commune de Maraussan dispose d’un parc de véhicules mis à disposition des agents et des élus
dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ou de leurs missions.
Ce règlement définit Les conditions d’utilisation et Les obligations liées à La conduite des véhicules
de service. il attire également l’attention sur les risques que pourrait courir un conducteur qui
fait un usage inapproprié d’un véhicule. Les dispositions de ce document permettent d’offrir un
cadre protecteur à l’agent et de le sensibiliser aux enjeux relatifs à La sécurité et à l’exemplarité
des agents publics.
Article 2 - Champ d’application
Le présent règlement s’applique à l’ensemble des élus et des agents titulaires, contractuels ou
assimilés, autorisés par la collectivité à utiliser un véhicule de service.
Article 3 - Modalités de mise à disposition du véhicule de service
Le véhicule de service est celui dont les agents ou les élus ont l’utilité pour les seuls besoins de
leur activité professionnelle ou de leurs missions, pendant les jours et heures d’exercice de celle-
ci, et qui demeure, le reste du temps, à La disposition du service.
Chaque véhicule doit disposer des documents suivants :
g l’original de la carte grise ;
o un constat d’assurance pré-rempli ;
o Le tableau de bord est disponible dans la boîte à gants du véhicule.
Les cartes de carburant sont conservées par la direction des services techniques dans un endroit
sécurisé et remises aux utilisateurs uniquement pour effectuer le plein de carburant.
La présence de ces cartes dans Le véhicule expose la collectivité et le conducteur à des risques
accrus en cas de vol ou d’utilisation frauduleuse du véhicule.
En conséquence, la carte de carburant doit être remise à la direction des services techniques,
après chaque utilisation et conservée dans un endroit sécurisé. Tout manquement à cette règle pourra engager la responsabilité du conducteur.
Le badge de télépéage est à réserver auprès du service Ressources Humaines en même temps que
le véhicule, si nécessaire.
Chaque véhicule dispose des équipements obligatoires :
o gilet haute visibilité ;
o triangle de sécurité ;
a trousse de secours destinée aux premiers soins.
Conformément aux dispositions du Code de la route (notamment celles issues de La « Loi Montagne
Il > n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 et de ses textes d’applicatic " "-"""-"-"#*""s dans
des zones de massifs montagneux peuvent être soumis à une obligatic fiques
en période hivernale.
Règlement utilisation des véhicules de service de la Mairie de Maraussan 1
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260701-DEL19-010726-DE
Date de télétransmission : 21/07/2026
Date de réception préfecture : 21/07/2026 Cette obligation s’applique chaque année du 1er novembre au 31 mars, sauf indication contraire
décidée par les autorités locales.
Les zones concernées sont définies par arrêté préfectoral et couvrent notamment les massifs
suivants : Alpes, Pyrénées, Massif central, Jura, Vosges et Corse. La signalisation routière
(panneaux B58 et B59) précise les sections où les équipements sont obligatoires.
Dans ces zones et durant la période définie, Les véhicules doivent soit :
a être équipés de pneus hiver homologués ;
a détenir à bord des dispositifs antidérapants amovibles (chaînes ou chaussettes à neige)
permettant d’équiper au moins deux roues motrices.
En cas de besoin de ces équipements, il convient de se rapprocher de la direction des services
techniques. Il appartient au conducteur d’anticiper ses besoins en fonction de ses déplacements
et des conditions météorologiques annoncées. Le délai d’anticipation est fixé à 10 jours.
Article 4 - Conditions liées au conducteur
4.1 Autorisation de conduite
L'utilisation d’un véhicule est subordonnée à :
a la détention d’un permis de conduire valide et adapté à la catégorie du véhicule ;
o une autorisation écrite délivrée par l’autorité territoriale ou hiérarchique (ordre de mission
permanent ou ponctuel) ;
a La signature du présent règlement.
4,2 Autorisation de conduite pour le conducteur titulaire d’un permis probatoire
Dans le cadre de l’utilisation d’un véhicule, tout conducteur reconnu en situation de « jeune
conducteur », au sens des dispositions du Code de la route (notamment articles R413-5 relatif aux
limitations spécifiques de vitesse applicables aux conducteurs titulaires d’un permis probatoire),
est tenu de respecter strictement l’ensemble des obligations qui lui incombent.
À ce titre, il doit notamment se conformer aux limitations de vitesse spécifiques, apposer de manière visible Le dispositif réglementaire « À » à l’arrière du véhicule conformément à l’article précité du Code de la route et adopter une conduite prudente et responsable. Le conducteur est également tenu d’informer la collectivité de sa situation de jeune conducteur, lors de sa prise de fonction ou de toute modification de son statut.
4,3 Aptitude et comportement
La collectivité s’engage :
a Lors de l’embauche de l’agent, à vérifier la validité du permis de conduire du conducteur.
o À prendre en compte les restrictions liées au permis dans l’attribution des véhicules et des
missions et à sensibiliser l’agent aux règles de sécurité routière, conformément aux principes
généraux de prévention définis par Le Code du travail, notamment par l’article L4121-1 relatif à
l'obligation de sécurité de l’employeur.
o À mettre à disposition un véhicule adapté, propre et entretenu.
Le conducteur s’engage à :
a adopter une conduite prudente et conforme au Code de la route ;
o ne pas conduire sous l’emprise d’alcool, de stupéfiants ou de médicaments incompatibles avec
la conduite ;
a signaler immédiatement et systématiquement toute évolution dans © tifrsfion narennnelle,
telle qu’une suspension ou un retrait de permis ;
o Compléter le tableau de bord à chaque utilisation ;
Réglement utilisation des véhicules de service de la Mairie de Maraussan 2
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260701-DEL19-010726-DE
Date de télétransmission : 21/07/2026
Date de réception préfecture : 21/07/2026 o restituer le véhicule en bon état et propre.
4,4 Utilisation du véhicule de service
Le véhicule est strictement réservé à l'exercice des fonctions de l’agent et des missions de l'élu.
De fait, son utilisation doit répondre aux seuls besoins de l’établissement ou du service et ne doit,
en aucun cas, faire l’objet d’un usage à des fins personnelles.
Durant les périodes de congés, quelle qu’en soit la durée, le véhicule de service doît rester à la
disposition de la collectivité.
4,5 Accréditation : ordre de mission permanent ou ponctuel
Tout conducteur susceptible de conduire un véhicule de La collectivité doit être accrédité par l’autorité territoriale. Cette accréditation est délivrée sous La forme d’un ordre de mission. L’ordre de mission permanent précise l’identité du conducteur et son périmètre de circulation. Un ordre de mission, qu’il soit temporaire ou permanent, peut être retiré à l’agent en cas de
nécessité de service, si celui-ci ne remplit plus Les conditions susmentionnées à l’article 4.1 du
présent règlement ou en cas de changement de poste.
Les stagiaires bénéficiaires d’une convention de stage avec l’administration peuvent également
et sous les mêmes réserves être habilités à conduire un véhicule de l’établissement.
Article 5 - Conditions d’utilisation du véhicule de service
5.1 Périmètre de circulation
a l’utilisation du véhicule est limitée aux besoins du service ;
a Les déplacements hors du périmètre habituel doivent faire l’objet d’une autorisation préalable;
a toute sortie du territoire national doit être expressément autorisée.
5.2 Transport de personnes et de matériel
o Le transport de personnes extérieures à la collectivité est interdit sauf mission spécifique clairement identifiée (co-voiturage pour une formation avec des agents extérieurs à la collectivité, prestataire...) et autorisation expresse ;
a le transport de marchandises doit respecter les règles de sécurité en vigueur.
Article 6 - Suivi et contrôle du véhicule de service
Pour garantir le maintien qualitatif de la flotte, un suivi individuel des véhicules est organisé. Chaque véhicule est accompagné d’un tableau de bord mentionnant :
a Les trajets effectués ;
a Le kilométrage ;
o Les incidents éventuels.
Toute anomalie constatée par le conducteur doit être signalée par écrit et sans délai à La direction
des services techniques ou à l’agent en charge de l’entretien du véhicule.
Article 7 - Utilisation des engins et véhicules de plus de 3,5 tonnes
L'utilisation des engins et véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes est strictement réservée aux agents titulaires des autorisations réglementaires en vigueur. À ce titre, les conducteurs doivent être titulaires d’un permis de conduire adapté à la catégorie
du véhicule concerné, conformément aux dispositions du Code de la route (notamment aux articles R221-4 et suivants), et, le cas échéant, justifier d’une qualification initiale minimale
obligatoire (FIMO) ou d’une formation continue obligatoire (FCO) conformément à la réglementation en vigueur et applicable au transport routier profes:
Réglement utilisation des véhicules de service de la Mairie de Maraussan 3
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Date de télétransmission : 21/07/2026
Date de réception préfecture : 21/07/2026 Les agents doivent respecter l’ensemble des règles de circulation, de sécurité et d’utilisation
propres à ces véhicules, notamment celles relatives aux charges, aux manœuvres, à la
signalisation et aux vérifications préalables à la prise de service. L'utilisation de ces engins doit
également se faire dans le respect des consignes de sécurité définies par la collectivité, en
application des principes généraux de prévention prévus par Le Code du travail et notamment son
article L4121-1.
Article 8 - Entretien et état du véhicule de service
Le conducteur est responsable de :
a vérifier Les voyants des niveaux (huile, carburant, liquide de refroidissement) ;
o signaler toute anomalie ou panne ;
a faire preuve de vigilance et signaler les échéances d’entretien lorsqu’elles s’affichent au
tableau de bord.
5 maintenir Le véhicule en bon état de propreté ;
a informer la direction des services techniques ou l’agent en charge de l’entretien du véhicule
lorsque le formulaire de constat amiable est utilisé, afin qu’il soit remplacé par un exemplaire
vierge.
Toute anomalie constatée par le conducteur doit être signalée par écrit et sans délai à La direction
des services techniques ou à l’agent en charge de l’entretien du véhicule.
Article 9 - Carburant et frais
Les dépenses de carburant, d’entretien et de réparation sont prises en charge par la collectivité
selon les modalités internes définies.
L'usage de cartes carburant est strictement limité aux véhicules de service.
Dans le cadre de l’utilisation des véhicules, en pratique, il revient au conducteur de s’assurer
avant de restituer le véhicule, que le niveau de carburant n’est pas inférieur à la moitié de la
jauge, afin de ne pas pénaliser Le conducteur suivant.
Les frais d’autoroutes sont pris en charge directement par la collectivité à condition d’utiliser
Le badge prévu à cet effet.
Article 10 - Accidents et infractions
10.1 Accidents
En cas d’accident, le conducteur doit :
o contacter les secours, le cas échéant ;
o sécuriser Les lieux ;
D informer immédiatement sa hiérarchie et/ou La direction des services techniques ;
o remplir toutes les rubriques du constat de façon lisible, avec tous les éléments concernant le
conducteur et le tiers, une description détaillée de l'accident ... ;
o remplir une fiche de déclaration d’accident de service - accident de trajet
10.2 Infractions
En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, Le conducteur
encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers. IL doit acquitter lui-même les amendes
qui lui sont infligées et subir Les peines de suspension de permis, voire d'emprisonnement.
Depuis le 1er janvier 2017, conformément à l’article L.121-6 du -
(entreprises privées ou collectivités territoriales) est tenu de dénon ctions
routières ».
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/07/2026
Date de réception préfecture : 21/07/2026 La procédure interne est la suivante :
- Dès la réception de la contravention, sont informés : la Direction Générale, la Direction des
services technique et le conducteur ayant commis l'infraction, s'il est identifié ;
- La Direction des services techniques se charge, le cas échéant, de la transmettre au conducteur
ayant commis l'infraction ;
- La Direction des services techniques collecte auprès du conducteur ou de son supérieur
hiérarchique Les éléments nécessaires pour remplir Le formulaire de requête en exonération et de
désignation, à savoir :
" L'identité et la date de naissance du contrevenant,
" Les coordonnées postales et l’adresse mail personnelle du contrevenant,
" La photocopie du permis de conduire (celui-ci doit être présenté à chaque
contravention, afin de s’assurer de la validité du permis au moment de l'infraction).
- Après la déclaration auprès des services ANTAI par la direction des services techniques, un
nouveau procès-verbal (contravention) sera adressé nominativement au contrevenant qui devra :
= S’acquitter de l'amende,
" Le cas échéant, se verra également retirer les points correspondants sur son permis
de conduire.
Article 11 - Responsabilités
11.1 Responsabilité du conducteur
L'usage personnel d’un véhicule de service constitue une infraction pénale au regard de l’article
432-15 du nouveau Code pénal et engage la responsabilité personnelle du conducteur.
Le conducteur engage également sa responsabilité personnelle en cas de non-respect des règles
du Code de la route, d’usage non conforme du véhicule, de négligence ou faute caractérisée ou de non-respect du présent règlement.
Par ailleurs, Le conducteur s’engage à stationner le véhicule sur un emplacement autorisé, à
fermer à clé le véhicule ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l’attention d'éventuels voleurs.
En cas d’accident, il s'engage à réaliser toutes les déclarations d’usage (article 10.1).
11.2 Responsabilité de la collectivité
o Dommage subis par le conducteur d’un véhicule.
La collectivité est responsable des dommages subis par le conducteur dans le cadre de ses
fonctions. Néanmoins, la faute du conducteur peut être une cause d’exonération de la
responsabilité de la collectivité. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison des dommages
subis par Le conducteur en dehors de ses fonctions.
L'accident dont peut être victime l’agent au cours d’un déplacement professionnel est considéré
comme un accident de service.
co Dommages subis par les tiers :
La collectivité est responsable, à l’égard des tiers, des dommages causés par son agent, dans
l'exercice de ses fonctions, avec un véhicule.
Toutefois, il pourra ensuite se retourner contre Le conducteur ayant commis une faute détachable de ses missions, pour obtenir, en tout ou partie, le remboursement des indemnités versées aux victimes :
o en cas de faute lourde et personnelle ayant causé l’accident, comme la conduite en état d'ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, sans permis de conduire ou sans respect du Code de la route de façon délibérée ;
o en cas d’utilisation privative d’un véhicule de service ou d’écart de l’itinéraire prescrit ou du périmètre de circulation sans autorisation préalable.
La collectivité assure :
o Le véhicule ;
a la couverture des dommages dans le cadre d’un usage conforme âux isuricuruns.
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Date de réception préfecture : 21/07/2026 Article 13 - Sanctions
Tout manquement au présent règlement peut entraîner :
a le retrait de l’autorisation d’utilisation ;
o des sanctions disciplinaires ;
o une éventuelle mise en cause financière.
Article 14 - Date d’adoption du présent règlement
Le présent règlement a été adopté par délibération du Conseil municipal de La commune de
Maraussan n° XXXXXX du XXXXXXX.
Nom Prénom et signature de l’agent Le Maire, Marlène PUCHE
Date Date
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