Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - PV DU
unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D27052
unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - CR SEA
unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A26062
unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - PV 16
unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - PV 18
unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - DGW2LA
unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A12042
unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - CONVOC
unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A13R 2
unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - PV 7 JUIN 2022 V1 SB
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - PV 7 JUIN 2022 V1 SB)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Justice et droit,
p. 1
C2
Procès-verbal
De la séance du conseil communautaire
Du Mardi 7 juin 2022 à 20h30 à RENUNG
Le 7 juin 2022 à 20h30, le conseil communautaire de la Communauté de Communes
d’Aire sur l’Adour, convoqué le 1ier juin 2022, s’est réuni sous la présidence de Monsieur
Philippe BRETHES à RENUNG.
Présents : Mrs et Mmes, LAGRAVE Xavier, ASSIBAT Marie, POMIES Claude, LAFFITTAU
Corinne, BARRAILH-LAFARGUE Vincent, SOUC Jean Claude, MALHERBE Bernard,
DARRIEUMERLOU Nathalie, MARTI Jérémy, GACHIE Florence, CAZABAN Yves,
SAINT GERMAIN Paulette, LEBLOND Stéphane, DUPOUTS Roland, BOULIN
Thierry, SEBI Catherine, BERDOULET Cédric, DEHEZ Gérard, DUCONGE Joëlle,
SAINT GENEZ Daniel, LAMOTHE Michel, LALANNE Jean Michel, CARREAU Pascal,
LAFARGUE Vincent, VACHER Béatrice, BRETHES Philippe, LAFARGUE Lionel,
BAQUIE Pascal, GIJSBERS Lambert, FABERES Nadine, PARGADE Jacques, SAINT
GERMAIN Dominique, DOREILH Jean-Paul, DUFAU Jean Jacques, CAMPAGNE Jean
Luc, LAMARCADE Lydie, MARQUE Michel, LABORDE Benoit.
Excusés : DUBOSC Sonia, MADER Karl,
Pouvoirs : MECHIN Isabelle à LAGRAVE Xavier
BARON Chrystelle à LAFFITTAU Corinne,
PELLARINI Philippe à BARRAILH LAFARGUE Vincent,
BARRAUD Danielle à DARRIEUMERLOU Nathalie,
MARTIN Didier à POMIES Claude,
CASTAING Marie Laurence à BERDOULET Cédric,
SILVEIRA MORAIS Philippe à GIJSBERS Lambert.
Nombre de conseillers en exercice : 47
Présents : … 38
Excusés : 2
Pouvoirs : … 7
Votants : … 45
- dont « pour »: … 45
- dont « contre »: … 0
- dont abstention : 0 p. 2
Monsieur Dominique SAINT GERMAIN, Maire de la commune de RENUNG accueille les élus du conseil communautaire et exprime sa satisfaction à recevoir l’assemblée. Cette commune rurale de 22 km2 compte 540 habitants. Elle se situe à l’extrême nord du territoire communautaire. Elle est dotée d’une école qui accueille une cinquantaine d’enfants, d’un hall des sports, d’une arène. Parmi d’autres, une association de théâtre et un comité des fêtes animent le village.
Monsieur le Président remercie Monsieur le Maire pour son accueil.
I-COMMUNICATIONS
Ø Service de santé sur le territoire :
Monsieur Philippe Lemarquis, responsable de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) en charge de la gestion de la maison de santé pluridisciplinaire (MSP) et Madame Marine Boisseau, coordinatrice de la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) de l’Adour présentent des propositions d’action pour lutter contre la désertification médicale du territoire et les modalités de coopération avec la Communauté de communes. Il rappelle que la Maison de santé a été créée en 2019. La crise sanitaire traversée depuis mars 2020 a amené la Maison de Santé à assurer la coordination avec le centre de vaccination.
Ce projet de Maison de santé a été essentiellement financé par des subventions. Le coût financier à la charge de la Communauté de Communes a été moindre. La SISA en assure intégralement le loyer.
Concernant l’accès au soin, l’objectif est d’intégrer de nouveaux médecins salariés sur le territoire. Trois équivalents temps plein à Aire sur l’Adour et un équivalent temps plein à Barcelonne du Ger seraient nécessaires. C’est un défi à relever.
L’évolution du statut des SISA (sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires) est acté par une ordonnance du 12 mai 2021 qui traite notamment :
- Du salariat dans les SISA,
- Des assistants médicaux,
- Des intervenants autres que salariés.
Les points forts qui peuvent attirer l’installation de nouveaux médecins sont :
- Existence d’une équipe médicale en place,
- Une Maison de santé structurée, efficace qui fonctionne,
- Un CPTS qui assure les soins sur un territoire,
- Environnement médical positif ainsi que des urgences,
- Attractivité de notre territoire (pas loin de la montagne, de l’océan, etc…), - Une offre variée : salariat/libéral/mixte,
- Classement en zone de revitalisation rurale (ZRR), p. 3
- Appui de la Communauté de Communes, des communes, des financeurs : ARS – CPAM, etc….
Le recrutement de médecins salariés par la SISA est envisagé. Pour le salariat d’un médecin, le budget est composé ainsi :
Dépenses :
- Rémunération du médecin : ( salaire d’un médecin est entre 3700€ et 6500€ net par mois), prévision de 160 000€ pour 80 000€ net de salaire annuel
- Coût de fonctionnement : 18 000 €
- Coût de l’assistante/secrétaire (pour 2 médecins) : 17 280 € pour 10 800€ net de salaire annuel
- COUT TOTAL : 195 280€
Recettes :
- Prévision de 4 consultations par heure , soit 32 consultations/jour, soit 607 consultations/mois sur 11 mois = 167 000€
- ROSP : 16 700€ - rémunération sur objectifs de santé publique (aide CPAM) - RECETTES TOTALES : 183 700€
En conclusion, il faut donc se positionner pour un recrutement par médecin rémunéré entre 5 000 et 6 500€.
Salaire net par médecin généraliste 6 500 5 000 Recette 183 700 183 700 Delta -18 420 18 500 Trésorerie : 3 mois 60 000 60 000
Auquel se rajoutent entre 7000 et 9000€ de commission de recrutement pour rémunérer un cabinet spécialisé.
L’organisation idéale de travail par médecin :
- 1 secrétaire 1/3 payant : 4h/semaine/médecin généraliste
- 1 secrétaire administrative 1/3 temps/médecin généraliste
- 1 auxiliaire médicale 1/3 temps/médecin généraliste
- 1 comptabilité dédiée au médecin généraliste salarié
En conclusion, il sollicite le soutien de la Communauté de Communes et des communes pour ce projet au travers d’une convention de partenariat avec la SISA afin de pérenniser l’offre de soins sur notre territoire communautaire : aide financière à la trésorerie notamment.
Pascal CARREAU pense qu’une secrétaire comptable compétente peut assurer un poste à temps complet et faire le secrétariat médical, administratif et la comptabilité. Seule l’auxiliaire médicale est un poste bien spécifique. p. 4
Philippe LEMARQUIS partage cette analyse et confirme que c’est envisageable.
Philippe BRETHES demande à quel montant se situe la demande de soutien financier.
Philippe LEMARQUIS précise qu’il va questionner son comptable en termes de montant. Toutefois, il pense qu’il faut prévoir un montant fixe de subvention allouée.
Il précise que le risque financier est avéré et que la SISA ne prendra pas cette charge s’il n’y a pas de soutien financier de l’intercommunalité.
Cédric BERDOULET demande de quelle façon le territoire va pouvoir se démarquer afin d’attirer les médecins pour s’installer dans la mesure où au niveau national on constate qu’ils sont frileux.
Philippe LEMARQUIS rappelle les atouts énumérés, à savoir : une structure existante de la Maison de Santé, la clinique, les urgences, le plateau technique, l’accueil des internes (par le biais de leurs avis sur les réseaux sociaux).
Philippe BRETHES précise que la question à se poser est la suivante : de quelle façon nous allons installer de nouveaux médecins sur notre territoire afin de palier le désert médical.
Il précise qu’actuellement 6 médecins (médecine générale) couvrent le territoire.
Normalement il faut un médecin pour 1000 habitants. Actuellement on a un médecin pour 3000 personnes.
Les élus communautaires ont donc une réflexion à mener pour se donner une limite quant à la hauteur de l’aide allouée par la Communauté de Communes pour ce projet.
La coordinatrice de la Communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) de l'Adour - Marine Boisseau détaille le rôle de la CPTS. Elle regroupe 3 intercommunalités, à savoir : Aire sur l’Adour, Armagnac-Adour (Riscle-Aignan) et Bas Armagnac (Nogaro).
La totalité de notre intercommunalité est couverte par 2 CPTS ;elles ont un rôle théorique : observation, détermination des axes d’actions. La CTPS finalise le diagnostic territorial.
Dominique SAINT GERMAIN précise qu’il est important de se positionner en assemblée communautaire pour déterminer le montant maximum qui sera alloué à ce projet. Toutefois, il se demande si le rôle de l’EPCI est d’embaucher des médecins. Il craint des reproches de la part des médecins libéraux par rapport aux médecins salariés.
Philippe LEMARQUIS précise qu’il faut que les médecins soient embauchés en parfaite concertation avec les médecins libéraux du territoire. Ils seront employés par la SISA. Il rappelle qu’une avance de trésorerie est nécessaire pour démarrer ce projet. p. 5
Ø Compte-rendu des délégations de signature des marchés publics,
Ø PV de la séance du 12 avril 2022 :
Xavier LAGRAVE informe l’assemblée qu’il a distribué deux courriers aux délégués
communautaires ; à savoir un de la commune d’Aire destiné à la Préfecture pour la
solliciter sur la procédure concernant la révision libre de l’attribution de compensation d
et le courrier de réponse de la Préfète.
Philippe BRETHES prend acte de ces documents.
Il demande s’il y a des commentaires sur le PV. Faute d’observations, le PV est adopté.
Ø Détermination du lieu pour la prochaine séance de conseil
communautaire :
Le prochain conseil communautaire se tiendra sur la commune de Corneillan.
II-ORDRE DU JOUR
GEMAPI
POINT 1 : SAM : convention pour la réalisation d’une
étude hydromorphologique et hydraulique sur le bassin
versant du Baillié et du Vergoignan
M. le Président informe l’assemblée qu’une étude hydromorphologique et hydraulique sur le bassin versant du Baillié et du Vergoignan a été commandée afin de définir les mesures à prendre pour limiter les crues dans les quartiers de Biroy, Pourroute et Conjoli à Aire sur l’Adour. Cette étude est portée par le Syndicat Adour Midouze (SAM) pour le compte de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour. Cela suppose une participation d’un montant de 8 400€, déduction faite des subventions obtenues.
Il est proposé de signer une convention avec le Syndicat Adour Midouze qui cadre les modalités administratives et financières de la réalisation de cette étude.
Auparavant, un compte -rendu d’étape de cette étude vous sera présenté. p. 6
L’étude consiste à caractériser l’aléa (analyse hydrologique et hydraulique) du Baillié et du Vergoignan puis d’identifier les solutions permettant d’améliorer la situation vis-à-vis du risque inondation sur les zones urbanisées.
La phase 1 a dressé un état des lieux et un diagnostic. La phase 2 qui vient d’être présentée au comité de suivi a permis d’analyser les risques inondations et proposer des actions pour réduire les débordements.
Pour rappel, suite aux différentes crues de ces dernières années, la route D2 au droit de l’aérodrome, le quartier de Biroy, le quartier de Pourroute et la zone Conjoli étaient inondés lors de fortes précipitations.
Le modèle hydraulique a pris la crue de référence Q10 pour analyser ce risque inondation : un état actuel sans les aménagements récents (merlon de protection sport 2000, fossé et merlon pour la protection du quartier de Pourroute) et un état actuel avec les aménagements récents. On peut constater que le modèle présenté est cohérent avec les observations terrains pour une crue Q10.
Le modèle hydraulique montre l’effet positif du fossé et du merlon au quartier de Pourroute. Cet aménagement permet d’éviter les inondations sur ce secteur (jusqu’à une crue centennale). Ils entrainent une légère augmentation de la ligne d’eau au niveau du champ d’expansion entre Baillé et Vergoignan et sur la route de Sport 2000 (3 à 5cm pour la crue Q10).
L’objectif est de retenir 2 ou 3 scénarios d’aménagements par secteur.
Pour le Vergoignan :
- V1 : déviation vers l’ancienne gravière pour écrêtement des crues (dossier d’autorisation Loi sur l’eau)
- V2 : zone de stockage/bras de décharge entre les deux bras du Vergoignan au niveau de Biroy
- V3 : modification de certains ouvrages
Pour le Baillié :
- B1 : décaissement sur la zone d’expansion entre Baillié et Vergoignan - B2 : zone de stockage à l’amont de la bretelle de contournement
- B3 : défluence du Baillié en crue vers le bras passant à proximité de l’usine Poult
M. le Président met ce dossier au vote.
VOTE A L’UNANIMITE.
***
DELIBERATION N°070622/01
Objet : SAM : autorisation de signature d’une convention pour la réalisation d’une étude hydromorphologique et hydraulique sur le bassin versant du Baillié et du Vergoignan
M. le Président informe l’assemblée qu’une étude hydromorphologique et hydraulique sur le bassin versant du Baillié et du
Vergoignan a été commandée afin de définir les mesures à prendre pour limiter les crues dans les quartiers de Biroy, Pourroute
et Conjoli à Aire sur l’Adour. Cette étude est portée par le Syndicat Adour Midouze (SAM) pour le compte de la Communauté de
Communes d’Aire sur l’Adour. Cela suppose une participation d’un montant de 8 400€, déduction faite des subventions obtenues.
Il est proposé de signer une convention avec le Syndicat Adour Midouze qui cadre les modalités administratives et financières
de la réalisation de cette étude.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire,
AUTORISE le Président à signer cette convention pour la réalisation d’une étude hydromorphologique et hydraulique sur le bassin versant du Baillié et du Vergoignan. p. 7
ACTION ECONOMIQUE
POINTS 2 et 3 : Attribution d’aides économiques
Conformément au règlement d’aide aux entreprises adopté le 24 septembre 2019 et modifié le 4 mars 2020, il vous est proposé d’accorder 2 aides, à savoir :
- pour des travaux de rénovation du local commercial (travaux d’électricité et de peinture, agencement), situé au 19 rue Gambetta à Aire sur l’Adour.
- pour des travaux de rénovation du local commercial (cloison, travaux d’électricité, mobilier), situé au 21 rue Gambetta à Aire sur l’Adour.
Propriétaire Enseigne Commune Montant travaux HT Subvention
SAS BOUAKAZ Histoire 2 Femmes Aire/Adour 11 859.90€ 2 372.00€
SAS LIBRAIRIE
LA REVERIE
Librairie
La Rêverie Aire/Adour 16 000.30€ 3 200.00€
M. le Président met ces deux dossiers au vote.
VOTE A L’UNANIMITE
***
DELIBERATION N°070622/02
Objet : Aide aux entreprises : attribution d’une subvention à la SAS BOUAZAK
Vu les statuts de la communauté de communes,
Vu la compétence de la communauté de communes relative à l’action de développement économique et de politique locale du commerce,
Considérant le règlement d’aide aux entreprises proposé par les Régions Occitanie et Nouvelle Aquitaine approuvé par la délibération n° 10 du 24 septembre 2019 et modifié par la délibération n° 28 du 4 mars 2020
M. le président rappelle que dans le cadre de sa nouvelle politique locale du commerce en application de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NoTRE) du 7 août 2015, le Communauté de Communes a décidé de favoriser le développement économique en mettant en place un dispositif financier visant à inciter les professionnels à moderniser ou développer leur local d’activité pour les entreprises artisanales ou commerciales situées dans les centres-bourg des communes du territoire.
Cette convention établit notamment le principe d’une participation de la communauté de communes pour les travaux entrepris par les professionnels ainsi qu’il suit :
Le taux de subvention est de 20 % maximum du total HT des travaux réalisés. Montant des travaux Montant de l’aide attribuée
Montant HT plancher 2 500 € 500 €
Montant HT plafond 50 000 € 10 000 €
Après production des factures acquittées pour des travaux de rénovation du local commercial (travaux d’électricité, peinture, agencement)–commerce « HISTOIRE 2 FEMMES » située à Aire sur l’Adour au 19 rue Gambetta, une aide est versée à la SAS BOUAZAK d’un montant de 2 372.00 € sur la base d’un montant de travaux éligibles de 11 859.90 € HT.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire, AUTORISE le Président à verser une subvention de 2 372.00 € à la SAS BOUAZAK. p. 8
***
DELIBERATION N°070622/03
Objet : attribution d’une aide économique à la SAS LIBRAIRIE LA REVERIE
Vu les statuts de la communauté de communes,
Vu la compétence de la communauté de communes relative à l’action de développement économique et de politique locale du commerce,
Considérant le règlement d’aide aux entreprises proposé par les Régions Occitanie et Nouvelle Aquitaine approuvé par la délibération n° 10 du 24 septembre 2019 et modifié par la délibération n° 28 du 4 mars 2020
M. le président rappelle que dans le cadre de sa nouvelle politique locale du commerce en application de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NoTRE) du 7 août 2015, le Communauté de Communes a décidé de favoriser le développement économique en mettant en place un dispositif financier visant à inciter les professionnels à moderniser ou développer leur local d’activité pour les entreprises artisanales ou commerciales situées dans les centres-bourg des communes du territoire.
Cette convention établit notamment le principe d’une participation de la communauté de communes pour les travaux entrepris par les professionnels ainsi qu’il suit :
Le taux de subvention est de 20 % maximum du total HT des travaux réalisés.
Montant des travaux Montant de l’aide attribuée
Montant HT plancher 2 500 € 500 €
Montant HT plafond 50 000 € 10 000 €
Après production des factures acquittées pour des travaux de rénovation du local commercial cloisons, travaux d’électricité, mobilier)–librairie «LA REVERIE» située à Aire sur l’Adour au 21 rue Gambetta, une aide est versée à la SAS LIBRAIRIE LA REVERIE d’un montant de 3 200.00 € sur la base d’un montant de travaux éligibles de 16 000.30 € HT.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire, AUTORISE le Président à verser une subvention de 3 200.00 € à la SAS LIBRAIRIE LA REVERIE.
POINTS 4–5-6 : Vente de lots de la ZA des ARRATS
M. le président informe l’assemblée qu’afin de procéder aux premières ventes de terrains de la ZA des ARRATS à Aire sur l’Adour, il convient de délibérer pour chacune de celles-ci afin d’établir les avants contrats ou les ventes directes pour les 3 futurs acquéreurs ci-dessous :
LOT Acquéreur Dénomination Parcelle Surface (en m²) Prix au m² (en € HT) Montant (en € HT)
5 Mathieu EPAULARD SCI en cours AC-244 1 255 35€ 43 925€
6 Nicolas MALHEIRO SCI MN SUD IMMO AC-245 888 35€ 31 080€
10 Eric DUPOUY SCI BIDALOT AC-246 3 000 30€ 90 000€
Pour rappel, les prix au m² ont été votés lors du Conseil Communautaire du 21 août 2021 :
- 35 € HT/m² pour les lots en façade de la route de Bordeaux
- 30 € HT/m² pour les lots en retrait de la route de Bordeaux. p. 9
Xavier LAGRAVE rappelle qu’en séance sur la mandature précédente, il avait été validé que les entreprises implantées sur la ZA des Arrats seraient uniquement à vocation artisanale et non pas commerciale. Il constate que cette décision n’est pas respectée puisque M. Mathieu EPAULARD, actuellement installé en centre-ville a une activité commerciale puisque qu’il vend des ordinateurs.
Philippe BRETHES précise qu’il ne peut répondre sans avoir consulté les archives des procès- verbaux des séances précédentes.
Il met ces dossiers au vote.
Pour : 32 Contre 0 Abstentions 13 VOTE A LA MAJORITE
***
DELIBERATION N°070622/04
Objet : Vente du lot n° 5 de la ZA des ARRATS à M. Mathieu EPAULARD
Monsieur le Président explique que Monsieur Mathieu EPAULARD se porte acquéreur du lot n°5 de la ZA des ARRATS, d’une superficie de 1255m² au prix de 43 925 € hors taxes, soit 35 € HT le mètre carré. Il rappelle que le prix de vente a été fixé par délibération n° D210821/13 du 21 septembre 2021
Après en avoir délibéré à la majorité, 32 Pour – 0 Contre – 13 Abstentions le Conseil Communautaire, sur proposition de Monsieur le Président : DECIDE de la cession du lot n° 5 de la ZA des ARRATS à Monsieur Mathieu EPAULARD ou tout autre personne morale que ce dernier se réserve de désigner. Cette parcelle d’une superficie de 1255 m² est cadastrée section AC n° 244. Elle est vendue pour un montant global de 43 925 € HT, soit 35 € HT le m². AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents et notamment l’acte authentique de vente.
***
DELIBERATION N°070622/05
Objet : Vente du lot n°6 de la ZA des ARRATS à M. Nicolas MALHEIRO
Monsieur le Président explique que Monsieur Nicolas MALHEIRO, gérant de la SCI MN SUD IMMO se porte acquéreur du lot n°6 de la ZA des ARRATS, d’une superficie de 888m² au prix de31 080 € hors taxes, soit 35 € HT le mètre carré. Il rappelle que le prix de vente a été fixé par délibération n° D210821/13 du 21 septembre 2021
Après en avoir délibéré à la majorité, 32 Pour – 0 Contre – 13 Abstentions le Conseil Communautaire, sur proposition de Monsieur le Président : DECIDE de la cession du lot n° 6 de la ZA des ARRATS à Monsieur Nicolas MALHEIRO ou tout autre personne morale que ce dernier se réserve de désigner. Cette parcelle d’une superficie de 888 m² est cadastrée section AC n° 245. Elle est vendue pour un montant global de 31 080€ HT, soit 35 € HT le m².
AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents et notamment l’acte authentique de vente.
***
DELIBERATION N°070622/06
Objet : Vente du lot n° 10 de la ZA des ARRATS à M. Eric DUPOUY
Monsieur le Président explique que Monsieur Eric DUPOUY, gérant de la SCI BIDALOT se porte acquéreur du lot n°10 de la ZA des ARRATS, d’une superficie de 3000 m² au prix de 90 000 € hors taxes, soit 35 € HT le mètre carré. Il rappelle que le prix de vente a été fixé par délibération n° D210821/13 du 21 septembre 2021
Après en avoir délibéré à la majorité, 32 Pour – 0 Contre – 13 Abstentions le Conseil Communautaire, sur proposition de Monsieur le Président : DECIDE de la cession du lot n° 10 de la ZA des ARRATS à Monsieur Eric DUPOUY ou tout autre personne morale que ce dernier se réserve de désigner. Cette parcelle d’une superficie de 3000 m² est cadastrée section AC n° 246. Elle est vendue pour un montant global de 90 000€ HT, soit 35 € HT le m².
AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents et notamment l’acte authentique de vente. p. 10
FINANCES
POINT 7 : Budget principal : décision modificative n° 1
M. le Président informe l’assemblée qu’il est nécessaire de prévoir une décision modificative afin d’honorer une facture du SYDEC concernant le PLUi pour un montant de 1 028 € (relative à l’élaboration du schéma d’assainissement d’Aire sur l’Adour) ainsi que des travaux supplémentaires à l’école de Lannux d’un montant de 3 960 €, travaux pour lesquels la commune verse un fonds de concours d’un montant de 1 893 € à la communauté de communes.
De plus, des réajustements sont proposés afin de régulariser les écritures correspondant à un emprunt mobilisé auprès du SYDEC pour financer la fibre et initialement inscrit à l’article « 204 ».
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article(Chap) - Fonction - Opération Montant
01-202-201504 : PLUI 1 028,00
213-21735-608202102 : Travaux école Lannux 3 960,00 213-13241 : Fonds concours des communes (Lannux) 1 893,00
816-168758 : Autres dettes (emprunt SYDEC) 6 656,00 816-2804182 (040) : Amortissement fonds concours 6 656,00
816-204182 : Fonds de concours SYDEC -7 800,00 021 : Virement de la section de fonctionnement -4 705,00
816-204182 (041) : Emprunt SYDEC 144 000,00 816-168758 (041): Emprunt SYDEC 144 000,00
Total dépenses : 147 844,00 Total recettes : 147 844,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant
01-66111 : Intérêts emprunt 1 142,00 01-7381 : Taxe additionnelle droits mutation 3 093,00
01-6811 (042) : Amortissement fonds concours 6 656,00
023- Virement à la section d'investissement -4 705,00
Total dépenses : 3 093,00 Total recettes : 3 093,00
Total Dépenses 150 937,00 Total Recettes 150 937,00
Xavier LAGRAVE précise qu’une DM est prise 2 mois après le vote du budget. ; c’est peu courant. Et il constate que dans la semaine, une ligne supplémentaire est ajoutée d’un montant de 16 000€pour le site Internet.
Il estime que sur le budget de 12 000 000 €, ce n’est pas une paille.
Philippe BRETHES répond qu’il aurait très bien pu attendre la prochaine séance pour l’inscrire au budget.
Thierry BOULIN demande si le numérique est terminé.
Philippe BRETHES répond que oui. La convention se terminait au 31 décembre 2021.
Il met le dossier au vote.
VOTE A L’UNANIMITE
*** p. 11
DELIBERATION N°070622/07
Objet : Budget principal : décision modificative n° 1
M. Le Président explique à l’assemblée qu’il est nécessaire d’effectuer les modifications d’ouverture de crédits suivantes :
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article(Chap) - Fonction - Opération Montant
01-202-201504 : PLUI 1 028,00
020-2051 : Site internet 16 000,00 01-10222 : FCTVA 16 000,00
213-21735-608202102 : Travaux école Lannux 3 960,00 213-13241 : Fonds concours des communes (Lannux) 1 893,00
816-168758 : Autres dettes (emprunt SYDEC) 6 656,00 816-2804182 (040) : Amortissement fonds concours 6 656,00
816-204182 : Fonds de concours SYDEC -7 800,00 021 : Virement de la section de fonctionnement -4 705,00
816-204182 (041) : Emprunt SYDEC 144 000,00 816-168758 (041): Emprunt SYDEC 144 000,00
Total dépenses : 163 844,00 Total recettes : 163 844,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant
01-66111 : Intérêts emprunt 1 142,00 01-7318 : Rôle supplémentaire 3 093,00
01-6811 (042) : Amortissement fonds concours 6 656,00
023- Virement à la section d'investissement -4 705,00
Total dépenses : 3 093,00 Total recettes : 3 093,00
Total Dépenses 166 937,00 Total Recettes 166 937,00
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE les modifications d’ouverture de crédits ci-dessus.
POINT 8 : Fonds de concours à verser par la commune
de Lannux pour des travaux de réfection de la toiture
de l’école
Des travaux de réfection de la toiture et d’isolation des combles ont été effectués à l’école de Lannux. Au-dessus de l’école se trouve un appartement du parc locatif privé de la Mairie.
Pour ces travaux la répartition est de 40/60 : 60% pour la mairie de Lannux et 40 % pour la Communauté de Communes.
Le coût des travaux, initialement évalué pour un montant de 98 006.94 € TTC par délibération du 7 décembre 2021 connait une augmentation d’un montant de 3 774.60 € TTC justifiés par des travaux supplémentaires de traitement de charpente nécessaires.
FCTVA : 101 781.54 € x 16,404% =
16 696.24€
DSIL 2021 accordée sur 78 830.00 € HT
(40%) :
78 830.00 € x 40% =
31 532.00 €
Subvention départementale Gers 2021
accordée 15 700.00 € p. 12
Montant pondéré des travaux HT : 101 781.54 € - 16 696.24€ - 31 532.00 € - 15 700.00€ = 37 853.30 €
Montant du fonds de concours de la
Mairie de Lannux pour ces travaux
37 853.30 € x 60% =
22 711.98€
M. le Président met le dossier au vote.
VOTE A L’UNANIMITE
***
DELIBERATION N°070622/08
Objet : Fonds de concours à verser par la commune de Lannux pour des travaux de réfection de la toiture de l’école
Vu l’article L. 5214-16 V du CGCT qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. ».
Vu la deliberation du 7 décembre 2021 prévoyant un versement de fonds de concours par la commune de Lannux d’un montant de 20 818.73 €,
Considérant que des travaux supplémentaires de traitement de charpente ont dû être réalisés pour un montant de 3 774.60 € TTC,
Ces travaux supplémentaires génèrent une augmentation du fonds de concours initial qui est désormais de 22 711.98 :€ pour une enveloppe totale de travaux de 101 781.54 € TTC.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE le versement d’un fonds de concours de 22 711.98€ par la commune de Lannux pour les travaux de réfection de la toiture et d’isolation des combles de l’école.
RESSOURCES HUMAINES
POINT 9 à 11 : Création d’un Comité Social Territorial
(CST)
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que l’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.
Les effectifs de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour (agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et privé au 1er janvier 2022) étant de 98 agents, la Collectivité a l’obligation de créer un Comité Social Territorial
Cette instance paritaire remplacera le Comité Technique (C.T.) et le Comité d’Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.).
La composition du C.S.T.
Il sera composé :
- De représentants de la Collectivité (collège des élus nommés par le Président de la Communauté de Communes) p. 13
- De représentants du Personnel (collège des représentants du personnel élus lors du scrutin prévu à cet effet le 8 décembre 2022).
Ainsi, en application de l’article 30 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, la collectivité doit fixer, après consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants du personnel au sein de cette instance.
Le Président propose au Conseil Communautaire de délibérer afin que cette instance :
- soit composée de 3 représentants de la Collectivité (3 membres suppléants) et de 3 représentants du personnel (3 membres suppléants)
- applique le paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants de la Collectivité égal à celui des représentants titulaires du personnel
- recueille l’avis des représentants de le Collectivité : dans ce cas, l’avis du C.S.T. résultera de l’avis du collège des représentants du personnel et de l’avis du collège des représentants de la collectivité.
Le scrutin pour élire les représentants du personnel
Le scrutin à 1 tour sera organisé, à l’urne, le Jeudi 8 décembre 2022 de 8 heures à 14 heures au siège de la Communauté de Communes.
Les listes de candidats sont portées par les organisations syndicales et doivent respecter la représentativité femmes hommes au sein de la Collectivité.
Xavier LAGRAVE demande pourquoi le nombre de représentants passe de 5 à 3.
Philippe BRETHES explique qu’il était fastidieux de convoquer 5 représentants et que leur absence pouvait poser des perturbations dans les services. En concertation avec eux, il a été proposé de diminuer le nombre de représentants.
M. le Président met le dossier au vote.
VOTE A L’UNANIMITE
***
DELIBERATION N°070622/09
Objet : Création d’un Comité Social Territorial (CST)
Monsieur Le Président précise au Conseil Communautaire que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un « Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents. Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents. »
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et privé au 1er janvier 2022 de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour = 99 agents permettent la création d’un Comité social territorial commun.
Il est donc proposé au conseil communautaire de créer un Comité social territorial compétent pour les agents de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour,
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, p. 14
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 32 et 32-1,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
DECIDE :
De créer un Comité social territorial compétent pour les agents de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour, D’informer Madame la Présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes de la création de ce Comité social territorial local.
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
Que Monsieur le Président est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
***
DELIBERATION N°070622/10
Objet : Autorisation donnée à l’autorité territoriale à ester en justice en cas de contentieux lié aux élections professionnelles
Le Président expose aux membres du Conseil Communautaire que le renouvellement des instances paritaires interviendra le 8 décembre 2022 afin d’élire les représentants du personnel qui siègeront au sein du Comité Social Territorial.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Considérant qu'il importe d'autoriser le Président à défendre les intérêts de la collectivité dans cette affaire ; Considérant le fort risque contentieux qui découle des opérations électorales ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1. AUTORISE le Président à représenter le Conseil Communautaire pour tout litige relatif aux élections professionnelles du 8 décembre 2022 et à faire appel à un avocat en cas de besoin ;
2. DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget au règlement des sommes dues au titre des frais d’honoraires et frais d’actes contentieux.
***
DELIBERATION N°070622/11
Objet : Fixation du nombre de représentants du personnel au comité social territorial (CST) et décision de recueil de l’avis des représentants de la collectivité.
Le Président rappelle à l’assemblée qu’il a été créé un Comité social territorial compétent à l’égard des agents de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour.
Il rappelle qu’en application de l’article 30 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, l’organe délibérant de la collectivité doit fixer le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales, Le Conseil communautaire,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et suivant,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 19 avril 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 99 agents p. 15
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité
DECIDE :
- de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
- d’appliquer le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires du personnel.
Ce nombre est donc fixé à 3 pour les représentants titulaires de la collectivité et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
- le recueil par le comité social territorial, de l’avis des représentants de la collectivité. Dans ce cas, l’avis du CST résultera de l’avis du collège des représentants du personnel et de l’avis du collège des représentants de la collectivité. La présente délibération sera communiquée aux organisations syndicales.
POINT 12 : Création d’un emploi permanent à temps
complet d’animateur territorial
Le poste de responsable éducation petite enfance est vacant à la suite du départ du titulaire par voie de mutation.
Les formalités relatives à la procédure de recrutement étant closes, Monsieur le Président explique au Conseil Communautaire qu’il convient de créer un emploi permanent à temps complet d’animateur territorial afin de pallier cette vacance de poste
Xavier LAGRAVE demande si l’on peut savoir qui est recruté.
Philippe BRETHES indique qu’il s’agit de Madame Cécile LAPIE, actuellement directrice du centre de loisirs de la Communauté de Communes du Tursan à Saint Sever. Cette personne est domiciliée à Vielle-Tursan.
M. Le Président met le dossier au vote.
VOTE A L’UNANIMITE
***
DELIBERATION N°070622/12
Objet : Création d’un emploi permanent à temps complet d’animateur territorial
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L.313-1,
Vu le tableau des effectifs de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DÉCIDE :
- De créer 1 poste d’animateur territorial à temps complet dans le cadre d’emplois des animateurs territoriaux, catégorie hiérarchique B, afin de permettre le recrutement d’un Responsable éducation petite enfance de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour.
PRÉCISE :
- Que les crédits nécessaires à la rémunération de cet emploi et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget de la Communauté de Communes, aux chapitre et article prévus à cet effet,
- Que la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,
- Que la présente délibération prend effet à compter de ce jour,
- Que le tableau des effectifs de la Communauté de Communes sera actualisé en conséquence. p. 16
POINT 13 : Création d’un emploi d’adjoint administratif à
temps complet
Le poste d’adjoint à la responsable du service des Ressources Humaines / Gestionnaire Emploi, Formation et Temps de Travail est occupé à ce jour par un agent contractuel.
Afin de permettre l’intégration de cet agent, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire la création d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs.
M. le Président met le dossier au vote.
VOTE A L’UNANIMITE
***
DELIBERATION N°070622/13
Objet : Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps complet
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L.313-1,
Vu le tableau des effectifs de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE :
- De créer 1 poste d’adjoint administratif territorial à temps complet dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, catégorie hiérarchique C, afin de permettre le recrutement d’un Gestionnaire Emploi, Formation, Temps de travail au service des Ressources Humaines de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour.
PRÉCISE :
- Que les crédits nécessaires à la rémunération de cet emploi et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget de la Communauté de Communes, aux chapitre et article prévus à cet effet,
- Que la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,
- Que la présente délibération prend effet à compter de ce jour,
- Que le tableau des effectifs de la Communauté de Communes sera actualisé en conséquence.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h55.
QUESTIONS DIVERSES :
Elagage dans le cadre de la pose de la fibre :
Dominique SAINT GERMAIN, Vice-Président en charge de la Voirie indique que l’élagage dans le cadre de l’entretien des voiries sera réalisé comme d’habitude selon le programme communautaire. En revanche, s’il y a des besoins complémentaires notamment dans le cadre de la pose de la fibre optique, il revient aux communes concernées de prendre en charge ces travaux.
Vincent BARRAILH informe qu’un courrier a été envoyé aux administrés aturins leur indiquant qu’ils doivent se rapprocher de la Communauté de Communes pour avoir accès aux cartographies du réseau aérien de la fibre. p. 17
Dominique SAINT GERMAIN indique que chaque commune a reçu par mail la cartographie établie par les entreprises en charge de la pose de la fibre et que ce n’est pas aux services de la Communauté de Communes de renseigner les habitants pour chaque commune. L’organisation de l’élagage en vue du déploiement de la fibre est de compétence communale.
Pascal CARREAU informe que c’est au Département de fournir la liste des propriétaires concernés par cet élagage pour les voies départementales.
Philippe BRETHES précise que chaque commune du territoire est consultée par les services du Département toujours pour cet élagage en bordure de départementales.
Le Président
Philippe BRETHES