Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 23
unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - co
unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 18
unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 16
unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - co
unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 16
unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 22
unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 24
unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 25
unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 24
unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 230626 compte rendu cc signe
Document publié le Lundi 26 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 230626 compte rendu cc signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
@ Portes du Haut-Doubs
CONSEIL DE COMMUNAUTE
DU 26 juin 2023 à 19h00
RRMRCR
COMPTE RENDU et PROCES VERBAL DE SEANCE
Séance du 26 Juin 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt six juin,
Le Conseil de Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs s'est réuni au lieu habituel de ses
séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur François CUCHEROUSSET.
49 PRESENTS : Laurent Brion, Gilbert Distel, Martial Hirtzel, Manzoni Fleur, Brigitte Taïllard, Marine
Punkow, jean Claude Joly, Samuel Vuillemin remplace Sandrine Corne, Michel Morel, Dominique
Drezet, Paul Ruchet, Daniel Peseux, Daniel Brunelles, Fabrice Vivot, Thierry Courtois, Samuel Girardet,
Denis Donzé a donné pouvoir à Lionel Pernin, Serge Gorius, Michel Devillers, Régis Bouchard, Pierre
François Bernard, Thierry Defontaine, Maurice Grosset, Claude Brisebard, Claude Roussel, Jacky
Morel, Anthony Cuenot, Marina Tassetti, Philippe Brisebard, Marie Jeanne Dromard, Benoît Bouchard,
Daniel Prieur, Laurence Joly, François Cucherousset, Bruno Simon remplace Charline Cassard, Sylvie Le
Hir, Bernard Lapoire, Morgan Perrin, Dominique Guilleux, Pierre Benoît, Martine Collette, Salih Kurt,
Julie Huguenotte, David Vivot, Christian Vermot Desroches, Daniel Fleury, Jean-Louis Truche, Christian
Bertin, Lionel Pernin,
11 EXCUSES : Elisabeth Brossard, Gérard Jacquin, Christine Curty, Delphin Bepoix, Jocelyne Woillard,
Hervé Bouhelier, Pascal Locatelli, Annick Girard, Karine Jacottey Myotte, Noël Perrot, Pascale Droz,
9 ABSENTS : Daniel Kovacic, Béatrice Trouillot, Pierre Magnin Feysot, Maxime Gruner, Thierry Vernier,
Morgane Oudot, Rachel Lorincart-Grandjean, Gaëlle Jobert, Alain Bassignot.
ll a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à
l'élection d’un secrétaire pris dans le conseil de communauté, Mr Jean-Claude Joly, maire de
Consolation Maisonnettes, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions qu’il a acceptées.
Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 26/06/2023 @. Portes du Haut-Doubs
Introduction du président
Approbation du Compte rendu du dernier conseil de communauté
Aménagement du territoire :
Arrêt du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) valant Schéma de Cohérence et
d’orientations Territorial (SCoT) :
Par délibération du 7 décembre 2015, la Communauté de Communes des Portes du Haut
Doubs a lancé l’élaboration de son premier Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.
Cette élaboration était motivée par quatre raisons essentielles :
e Intégrer les évolutions législatives
Les lois Grenelle 1 et 2, respectivement du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010 ont
récemment renforcé le rôle des documents de planification pour un urbanisme plus
durable. La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014
(dite loi ALUR) s'inscrit dans la continuité des lois Grenelle et vient parachever cette
dynamique d'évolution, notamment en matière de lutte contre l’étalement urbain. Elle
poursuit également la dynamique de modernisation du contenu des PLU. Le PLUi
assure la compatibilité avec les documents supra-communaux de planification et de
programmation. Enfin la loi Climat et Résiliences d'août 2021 est venue compléter
cette démarche avec de nouveaux enjeux réglementaires.
Au 15 juin 2015, la CCPHD est devenue compétente en matière de Plan Local
d'Urbanisme et de documents d’urbanisme. Dès lors, par la délibération du 7
décembre 2015, le conseil communautaire a approuvé le principe d'engagement d’un
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.
e Gérer la problématique de la caducité des documents d’urbanisme
Les communes dont le document d'urbanisme serait devenu obsolète, auraient alors
dû respecter un règlement générique défini au niveau national : le Règlement National
d'Urbanisme. Il serait alors devenu pour elles impossible de délivrer de nouveaux permis de construire.
e Le PLU intercommunal, une nouvelle étape de la construction du projet de territoire
Dans un contexte marqué par l'intégration de la communauté de communes des
premiers sapins, par l’entrée des communes de Bouclans, Gonsans et Naisey ainsi que
de Charbonnières Les Sapins et Vauchamps, l'élaboration du PLUIi est une chance
unique de construire, en collaboration avec les communes et de manière concertée
avec les habitants, un projet de territoire partagé. Les Portes du haut Doubs réunissent
des territoires divers — urbains, péri-urbains, ruraux et montagnards. L'élaboration du
Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 26/06/2023 C. Portes du Haut-Doubs COMMUNAUTE DE COMMUNES
PLUi a fédéré les énergies et fait converger les projets existants pour favoriser le
développement soutenable du territoire et faire advenir une agglomération résiliente,
plus à même d’anticiper et de s'adapter aux défis du changement climatique. Le PLUi
constitue un document de planification stratégique dont notre communauté de
communes a besoin pour mettre en œuvre ses projets d'avenir, traduire sa volonté de
s'engager pleinement dans la transition énergétique, favoriser la cohésion sociale et
répondre à son ambition d’être un terreau pour l’innovation scientifique, écologique, économique et sociale.
Lors du conseil communautaire, le Président a rappelé les conditions dans lesquelles le projet
de PLUi a été mené, à quelle étape de la procédure celui-ci se situe et présentera ledit projet.
Il a précisé en outre, dans le respect des objectifs et des principes énoncés aux articles L.101-
1 et L101-2, les orientations d'urbanisme et d'aménagement de l’intercommunalité.
Les conseillers communautaires ont voté à la majorité l’arrêt du projet.
e Arrêt du bilan de la concertation
En ce qui concerne la concertation, les objectifs poursuivis ont été définis par la délibération
de prescription du PLUi de décembre 2015 puis à celle du 20 mars 2023.
La démarche de concertation a été déployée de manière continue durant toutes les phases
d'élaboration du PLUIi, associant via divers outils, canaux d’information et temps de travail
collectifs. Les modalités initialement prévues ont été respectées tout au long de la procédure.
Chacun de ces outils s’est avéré opérant puisqu'ils ont tous permis, chacun à leur manière, de
porter à la connaissance du public la démarche PLUIi, de sensibiliser la population pour qu’elle
puisse saisir les enjeux du PLUïi et en mesurer la portée stratégique, d'expliquer le travail des
techniciens, de favoriser la mobilisation et la participation des habitants sur le devenir de leur
territoire, et de recueillir leurs attentes et propositions pour alimenter la réflexion et enrichir le projet.
Le Président a expliqué qu'en application de l'article L.103-6 du code de l'urbanisme doit être
tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet l'élaboration du projet de PLUi et, qu’en
application de l’article L.153-14 du même code, le-dit document doit être arrêté par
délibération du conseil communautaire et communiqué pour avis aux personnes mentionnées
aux articles L.153-16,L.153-17 et L.153-18 du code de l’urbanisme. Le Président a exposé ensuite le bilan de la concertation.
Les conseillers communautaires ont voté à l'unanimité l’arrêt du bilan de la concertation.
Tout au long de cette démarche les élus communautaires et communaux ont été associés.
L'accès à la connaissance des documents et leur élaboration a bien eu lieu et les travaux avec
Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 26/06/2023 @ Portes du Haut-Doubs COMMUNAUTE DE COMMUNES
le bureau d'étude et les services de la CCPHD ont permis à chaque élu de prendre
connaissance des documents.
Ils sont disponibles en ligne et le lien sur la plateforme d'accès aux documents est :
Lien internet : https://gofile.me/6eK6U/81BRcj9yk
Mot de passe : PluiCcphd2022
De nombreuses réunions d’élus, tantôt de travail et tantôt de synthèse et d’information, ont
eu lieu et ont permis l’accès à la connaissance, à la contribution et à l'élaboration des
documents. Tous les supports sont donc disponibles en version numérique mais aussi en
version imprimable à la demande auprès des services de la CCPHD. Compte tenu du nombre
de pages que représente l’ensemble des documents qui composent ce PLUI et afin de
préserver l’environnement, il n’est imprimé que ce qui est nécessaire.
Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 26/06/2023 C) Portes du Haut-Doubs
v
| | | Les étapes d'élaboration du PLUi Prise de compétence par arrêté du préfet
—————————Y valant SCoT de la CCPHD
v- L . Prescription de l'élaboration du PLUI et |
définition des modalités de concertation |
| a —
Conférence des maires et arrêt des
modalités de collaboration avec les 44
communes
Quelles dynamiques et tendances | .
d’évolutions sur le territoire ? Diagnostic
Quels enjeux communs ?
EEE
| : Quelles priorités nous fixons-nous ? Projet d'aménagement et de | 2
Quels défis souhaitons-nous relever ? | dévelnpement durable (PADD] 1] £ g Y
e O
O
Quelles mesures mettre en œuvre Règlement d'urbanisme, zonage et pour atteindre les objectifs fixés dans Orientations d'Aménagement et le PADD ? de Programmation
| Mise en forme des pièces du
PLUI
| Délibération tirant le bilan de la concertation
Arrêt du projet
: v E = |
h Consultation des personnes publiques associées !|
T 1 L_ |
Enquête publique
a te | Rapport du commissaire enquêteur |
Présentation des résultats en conférence
_ des maires
| Ajustement éventuel des documents ts |
Approbation du PLUI L h
v L RL
Transmission au contrôle de légalité
le bn. 4
Con PLUI exécutoire 2 mois après sa transmission au préfet
Application du PLUI @ Portes du Haut-Doubs COMMUNAUTE DE COMMUNES
Contractualisation :
Le Contrat Territoire en Actions entre la CCPHD et la Région Bourgogne Franche-Comté a pour
objet de définir pour la période 2022-2028 une stratégie de développement local partagée
autour d’axes d'intervention déterminés en commun. Cet outil de soutien au territoire dispose
d’une enveloppe de 582 121 €.
La commission Contractualisation s’est réunie à plusieurs reprises afin de proposer une vision
globale et cohérente correspondant aux priorités intercommunales. Dans le contexte de prise
en compte croissante des enjeux de transition écologique, de lutte contre l’étalement urbain
et l’artificialisation des sols, de préservation de monuments historiques mais également de la
promotion de méthodes de concertations accrues avec les villages concernés, la commission
a fait le choix d’orienter le contrat TEA vers l’urbanisme durable. Cette attractivité passera
par la rénovation, la végétalisation mais aussi par la création de nouveaux espaces de
convivialité. Les projets d'investissement qui seront présentés au contrat seront donc
exclusivement des projets d'aménagement d’espaces publics situés principalement dans les
bourgs-centres et les bourgs relais. La commune centre de Valdahon bénéficie pour sa part,
et de manière complémentaire, d’une identification au titre du dispositif « Centralités Rurales
Régionales » porté par la Région et pourrait à ce titre bénéficier d’un appui pour sa stratégie
de revitalisation et pour des projets d'aménagement contribuant à cette stratégie.
La rénovation d’un aménagement existant permet en effet de donner un second souffle à un
lieu que les habitants prennent plaisir à redécouvrir et à se réapproprier. Au-delà des habitants
d’une ville, cet investissement peut aussi profiter à l’ensemble d’un territoire. En effet, en
redynamisant un lieu grâce aux végétaux tout en valorisant leur patrimoine, les communes
peuvent voir se développer un nouveau tourisme local.
Les objectifs de la Communauté de commune sont ainsi les suivants :
- Penser les espaces publics comme lieu social et lieu de préservation du patrimoine
Les espaces publics jouent un rôle important dans la vie sociale des usagers. Embellir
la place publique, c’est participer à la création de lieux de rencontre et de convivialité
qui favorisent la cohésion sociale. Les espaces verts sont des lieux propices à la détente
mais aussi à la rencontre. Toutes générations confondues, ils sont souvent le lieu de
rendez-vous pour passer un moment agréable de promenade, de sport ou de
farniente. Les enfants se retrouvent à l’aire de jeu pour un temps d’amusement après
l’école, les adolescents se donnent rendez-vous sur une pelouse pour une partie de
foot, tandis que les parents et les grands-parents profitent du mobilier urbain pour
engager une discussion. Ainsi, il est possible de rendre le quotidien des habitants plus
agréable en misant sur l’aménagement de l’espace public. Par ailleurs, embellir
l’espace public valorise indéniablement et durablement le patrimoine d’une ville. Si le
Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 26/06/2023 C. Portes du Haut-Doubs COMMUNAUTE DE COMMUNES
projet est réalisé dans les règles de l’art, il ne peut qu’impacter positivement le
patrimoine existant.
- Penser les espaces publics comme lieu durable
La présence de nature dans l’espace public est un moyen efficace pour améliorer la
qualité de l’air et lutter contre la pollution. En effet, les végétaux participent à réduire
le CO2 mais aussi à filtrer les particules polluantes présentes dans l'air. Et la présence
de la nature agit durablement contre cette pollution atmosphérique. Afin de diminuer
la pollution des espaces publics, les collectivités peuvent donc réfléchir aux moyens à
leur disposition pour augmenter leur superficie d'espaces verts. Cela peut passer par
la rénovation de l’espace urbain avec la création et l'aménagement d'espaces verts, ou
bien par la valorisation du patrimoine arboré existant.
Le contrat territoire en Action est disponible à la demande auprès des services de la CCPHD.
La délibération proposée porte uniquement sur la signature du contrat cadre et ses
orientations. Les projets communaux et la répartition de l'enveloppe ne sont pas encore
définis à ce stade.
Le Conseil de communauté a voté à l’unanimité :
> Sur le contrat cadre Territoires en Actions entre la CCPHD et la Région Bourgogne
Franche-Comté
> Sur l'autorisation du Président à signer tous documents y afférant
Développement économique :
Présentation du plan d’actions 2023-2026
A la suite de l’approbation de la stratégie de la CCPHD, il a été proposé aux membres de la
commission « développement économique » de constituer le plan d’actions dédié à cette
thématique pour les trois prochaines années.
Ce plan d’actions doit être en compatibilité avec le Schéma Régional de Développement
Economique, d’Innovation et d’Internationalisation et rependre les actions menées en
transversalité au sein de la CCPHD.
Après réflexion les 5 enjeux retenus pour le territoire sont :
- __ Développer et qualifier l'offre foncière et immobilière
Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 26/06/2023 @ Portes du Haut-Doubs u COMMUNAUTE DE COMMUNES
-__ Favoriser la mise en relation des demandeurs d'emploi avec les employeurs
-__ Structurer l'accompagnement au développement des entreprises
- Accompagner les entreprises dans la transition écologique
Le plan d’actions a été présenté en séance du conseil communautaire pour information.
Inventaire des zones d'activités
L’Inventaire des ZAE est un outil de connaissance des zones d'activités économiques du
territoire et de leur potentiel d'optimisation (en particulier par rapport à la vacance des
locaux). Il a été rendu obligatoire par l’article 220 de la loi climat et résilience approuvé le 22
août 2021.
Cet inventaire doit être réalisé par la communauté de communes en sa qualité d'autorité
compétente en matière de création, aménagement et gestion des zones d'activité
économique. ll vise à faciliter la connaissance de l’état des zones d’activité et permet la
requalification des locaux d’activité.
L’inventaire a été retranscrit dans le code de l’urbanisme et notamment l’article L318-8-2 qui
prévoit que l'inventaire doit comporter :
- L'état parcellaire des unités foncières composant la ZAE, dont la surface de chaque
unité foncière et l'identification du propriétaire ;
- L'identification des occupants de la zone ;
- Le taux de vacance de la ZAE.
L'inventaire a été engagé en juillet 2022 soit dans un délai d’un an à compter de la
promulgation de la loi soit avant le 22 août 2022 et finalisé sous 2 ans soit le 22 août 2023.
Le travail a été mené avec l’agence économique régional avec la mise à jour de l’observatoire
des zones d’activités de notre territoire. Le calcul du taux de vacance à été calculé en
rapportant le nombre total d'unités foncières de la zone d'activité au nombre d'unités
foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des
entreprises prévue à l'article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au
1°" janvier de l'année d'imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même
période.
L’inventaire arrêté devra être transmis à l’autorité compétente en matière de schéma de
cohérence territoriale et à l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme ou de
document en tenant lieu. Ce document est également transmis à l'autorité compétente en
matière de programme local de l'habitat.
Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 26/06/2023 C Portes du Haut-Doubs COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le Conseil de communauté a voté à l'unanimité :
D'arrêter l'inventaire des ZAE du territoire conformément à la loi climat et résilience,
D’approuver la méthodologie de réalisation de l’inventaire,
D’autoriser le Président ou son vice-président en charge du développement
économique à transmettre l'inventaire à l’autorité compétente en matière de
schéma de cohérence territoriale, en matière de document d'urbanisme ainsi qu’à
l'autorité compétente en matière de programme local de l'habitat.
> D'autoriser le Président ou son vice-président en charge du développement
économique à signer tout document devant intervenir dans cette décision.
VV
Y
Zones d'activités économiques : cessions foncières
A) ZA « Derrière le Tilleul » - Les Premiers Sapins
Dans le cadre de l'aménagement de la ZA « Derrière le Tilleul » sur Nods - Les Premiers Sapins,
la SCI MJC représentée par M. Julien Mailly souhaite acquérir le lot n°1 d’une superficie de 1472m?.
Le lot 1 est constitué de la parcelle ZL 302 d’une superficie de 1 472m2.
Le prix de cession est de 22€HT/m? soit un prix de cession de 32 384.00€HT.
Un compromis de vente a été signé le 6 janvier 2023 sur la base de 22€HT/m? avec M. Mailly.
Le Conseil de communauté a voté à l’unanimité :
> D’approuver la cession du lot n°1 à la SCI MJC ou toute autre entité pouvant s’y
substituer lors de l’acquisition pour un montant s’élevant à 32 384.00€HT,
> D’autoriser le Président ou son vice-président en charge du développement
économique à signer tous les documents et actes devant intervenir dans cette décision.
B) ZA « En Pougie » - Valdahon
Dans le cadre de l’aménagement de la ZA « En Pougie » sur Valdahon, la SCI BRESSIELANDE
représentée par M. Franck Ordinaire souhaite acquérir le lot n°16 d’une superficie de 3 517m°2.
Le lot 16 est constitué de la parcelle AP 399 d’une superficie de 3 517m2.
Le prix de cession est de 18€HT/m? (partie avec topographie accidentée — 1314m?) et
60€HT/m? pour le reste de la parcelle soit un prix de cession de 155 832.00€HT.
Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 26/06/2023 @ Portes du Haut-Doubs F COMMUNAUTE DE COMMUNES
Un compromis de vente a été signé le 16 septembre 2022 sur la base de 155 832€HT avec M.
Ordinaire
Le Conseil de communauté a voté à l’unanimité :
> D’approuver la cession du lot n°16 à la SCI BRESSIELANDE ou toute autre entité
pouvant s’y substituer lors de l'acquisition pour un montant s’élevant à
155832.00€HT,
> D'autoriser le Président ou son vice-président en charge du développement
économique à signer tous les documents et actes devant intervenir dans cette
décision.
C) ZA « la Voie de la Grâce Dieu » - Vercel Villedieu le Camp
Dans le cadre de l'aménagement de la ZA « La Voie de la Grâce Dieu » sur Vercel Villedieu le
Camp, la Coopérative des Monts de Joux représentée par M. Yves Louvrier souhaite acquérir
les lots n°13 et 14 d’une superficie totale de 6 433m°.
Le lot 13 est constitué de la parcelle ZM 351 d’une superficie de 2 679m2.
Le lot 14 est constitué de la parcelle ZM 352 d’une superficie de 3 754m°.
Le prix de cession est de 21€HT/m?° soit un prix de cession de 135 093.00€HT.
Un compromis de vente a été signé le 26 janvier 2023 sur la base de 21€HT/m? avec M.
Louvrier.
Le Conseil de communauté a voté à l’unanimité :
> D'’approuver la cession des lots n°13 et 14 à la Coopérative des Monts de Joux ou
toute autre entité pouvant s’y substituer lors de l’acquisition pour un montant
s’élevant à 135 093.00€HT,
> D'’autoriser le Président ou son vice-président en charge du développement
économique à signer tous les documents et actes devant intervenir dans cette
décision.
Développement touristique :
Accompagnement ANCT « appui au potentiel touristique des territoires: valorisation du
patrimoine naturel et culturel et transformation des offres »
Dans le cadre des travaux menés par la commission « attractivité touristique », il est apparu
qu’un diagnostic sur les potentiels du territoire serait un support intéressant pour poursuivre
l'élaboration du plan d'actions.
Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 26/06/2023 @ Portes du Haut-Doubs COMMUNAUTE DE COMMUNES
L'Agence Nationale pour la Cohésion des Territoires (ANCT) propose des prestations
d'ingénierie aux territoires pour « appui au potentiel touristique des territoires : valorisation
du patrimoine naturel et culturel et transformation des offres ». Après échange avec l’ANCT,
il est proposé à la CCPHD de réaliser un diagnostic de l'offre patrimoniale et touristique ainsi
qu’une étude d'opportunité sur la ferme du Montagnon.
Le cabinet Alpa Conseils serait missionné par l'ANCT pour mener cette étude dans le cadre des
marchés à bons de commande sur ce type de prestations.
Le coût de la prestation s'élève à 20 SOO€HT soit 24 600€TTC. Le taux de modulation pour la
CCPHD est de 80% soit un reste à charge pour la CCPHD de 4 100€HT soit 4 920€TTC.
Le Conseil de communauté a voté à l’unanimité :
> D'’approuver l'engagement de l’étude sur les potentiels touristiques avec l’ANCT,
> D’approuver le plan de financement de l’étude,
> D'autoriser le Président ou sa vice-présidente en charge de l'attractivité touristique
à signer tous les documents et actes devant intervenir dans cette décision.
Modification du plan de financement « Communication »
Dans le cadre des actions de promotion du tourisme à l’échelle du territoire, le conseil
communautaire du 22 mai dernier a approuvé le plan de financement pour la création d’un
site Internet ainsi que la réalisation d’une campagne photos 4 saisons emblématiques du
territoire.
Le montant prévisionnel du programme pour l’année 2023 s'élevait à 44 000€, après analyse
des offres, le montant global de l’opération s'élève à 25 129€.
Le programme est éligible au dispositif d'aide du commissariat de massif du Jura à hauteur de
66%.
Le plan de financement modifié suivant est proposé :
DEPENSES RECETTES
Site Internet 21 129€ Commissariat de massif du jura | 66% 16 585€
« aménagement, développement et
protection du massif du Jura »
Campagne photos 4 000€ Autofinancement CCPHD 34% 8 544€
TOTAL 25 129€ TOTAL 100% | 25 129€
Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 26/06/2023 @ Portes du Haut-Doubs COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le Conseil de communauté a voté à l’unanimité :
> De valider le plan de financement modifié du programme de communication
2023 sur l’attractivité touristique,
> D’autoriser le Président ou la vice-présidente en charge du tourisme à déposer le
dossier de demande d’aides et à signer tous documents afférents à cette décision
Comité départemental de la randonnée pédestre : diagnostic des sentiers de randonnée
Lors du conseil communautaire du 20 mars 2023, le conseil a approuvé le projet de remise à
niveau des 11 sentiers PDIPR, dont le but est de :
-__ Offrir des sentiers pédestres fonctionnels,
- __ Harmoniser la signalétique sur l'ensemble des sentiers,
-_ Baliser les sentiers dans les deux sens,
- Avoir une signalétique efficace dans les deux sens, respectant la charte
départementale. Cette signalétique devra indiquer les directions, les points d'intérêts
à proximité avec le nombre de kilomètres et le lieu-dit (si possible).
- Avoir des tables de pique-nique correctement réparties sur les sentiers,
- Créer une signalétique pour responsabiliser les randonneurs aux risques encourus
(principalement sur les sentiers du Val de Consolation).
Dans le cadre de ses missions d’expert de la randonnée, le CDRP25 (dont la CCPHD est
adhérente depuis avril 2023) va réaliser le diagnostic des 11 sentiers et proposer un
programme d'intervention pour la remise à niveau.
Les forfaits de prestation suivants sont proposés :
- Tarif kilométrique pour se rendre au départ du sentier : 0€60 / km,
- Tarif kilométrique du sentier évalué : 15€ / km (selon informations actuelles : 11
sentiers numérotés mais 12 sentiers répertoriés couvrant 96 kilomètres), soit 1 440€,
- Travail horaire : 60€ l'heure (durée de randonnée estimée 31H30 -— l’observation et le
relevé de données peuvent doubler le temps d'intervention), soit pour 31h30 : 1 890€,
- Pique-nique : 6€,
-__ Siutilisation de matériel : remboursement location, carburant …
Le Conseil de communauté a voté à l’unanimité :
> De valider les forfaits du CDPR 25 pour la réalisation du diagnostic des sentiers de
randonnée pédestre d’intérêt communautaire,
> D’autoriser le Président ou la Vice-Présidente en charge de l'attractivité touristique
à signer tous les documents relatifs à ce projet.
Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 26/06/2023 @ Portes du Haut-Doubs COMMUNAUTE DE COMMUNES
Gestion de la Ressource et des Déchets :
Présentation du projet d’esquisse et de l’équipe de Maitrise d'Œuvre retenus pour le pôle réemploi et économie circulaire de Valdahon
Dans le cadre du projet de pôle réemploi et Economie circulaire qui réunira à terme la Maison
du réemploi, un atelier de démantèlement, les services techniques de la Communauté de
communes des Portes du Haut-Doubs et une déchèterie, un concours de maitrise d'œuvre a
été lancé à l'automne 2022.
Une première phase a permis de retenir 3 équipes de maitrise d'œuvre sur 37 candidats. La
seconde et dernière phase touche à sa fin puisque les 3 équipes lauréates ont proposés leur
esquisse du futur pôle.
Le 6 juin, le jury a désigné le lauréat du concours qui sera ainsi présenté en séance tout comme
le projet de bâtiments et d'implantation sur site. S'en suivra plusieurs semaines d’échanges
entre la commission technique, le groupe projet réemploi, les acteurs du futur pôle et la
maitrise d'œuvre pour affiner le projet. Les travaux devraient débuter fin 2024 pour une durée
de 20 mois et une réception à l'automne 2026.
Modalités d’accès des professionnels en déchetteries :
Comme cela a été présenté lors du Conseil communautaire du 3 avril dernier, la commission
« Gestion de la Ressource et des Déchets » (GRD) souhaite mettre en place un système de
contrôle d'accès sur l’ensemble des déchèteries du territoire. Le but est multiple :
- Gérer l’accès des professionnels,
- Fluidifier les accès,
- Mieux connaitre l’utilisation des déchèteries par les usagers, notamment pour une
meilleure gestion dans les conventionnements d'accès aux sites avec d’autres
collectivités,
- Et enfin accompagner le rôle du gardien, tendre d'avantage vers le conseil que le contrôle.
Plusieurs systèmes sont à l'étude. Le 1*% Vice-Président en charge de la commission GRD
reviendra sur les avancées de la commission, les retours d'expérience effectués et fera un
zoom spécifique sur les futures modalités d'accueil des professionnels en déchèterie.
Ces éléments ont été présentés en séance du conseil communautaire pour information.
L'objectif sera de maturer ces éléments pour une délibération à prendre à la rentrée.
Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 26/06/2023 C + Portes du Haut-Doubs COMMUNAUTE DE COMMUNES
Pôle Territorial de Coopération Economique (PTCE) : candidature sur le volet Economie
Circulaire et Economie Sociale et Solidaire autour du projet Réemploi
La CCPHD et PREVAL HAUT-DOUBS conduisent ensemble différentes démarches dans les
domaines transversaux de l'Economie, qu’elle soit Sociale et Solidaire, Circulaire ou
Classique et font émerger une dynamique collective avec des acteurs privés.
Il a été présenté au bureau communautaire du 12 juin dernier, la possibilité pour nos
territoires de candidater au dispositif des PTCE.
Il a été confirmé que celle-ci représente une très belle opportunité de dynamiser et
confirmer les projets autour de l’ESS qui se développent sur le réemploi, l'Ecologie
Industrielle et Territoriale (EIT), la Bourse aux Matériaux (BAM) et la synergie avec les
entreprises.
Beaucoup d'éléments concrets ont déjà été engagés, écrits, et il apparait possible de les
« booster » dans un dispositif plus large à « géométrie variable » maintenant une proximité
territoriale ave les différents acteurs. Qu'ils soient privés ou publics.
l'est donc proposé de formuler une candidature afin de présenter « un consortium des
forces en présences » en insistant sur le côté très transversal des démarches EIT, économie
« classique » et le pôle réemploi sur le volet ESS et économie circulaire. On est à la frontière
ou à la synergie des 2 économies et cela doit transparaitre.
Il faut comprendre que les PTCE doivent franchir 2 étapes pour être soutenus :
e Une phase 1 pour être retenu comme PTCE dits « Emergents »
e Une phase 2 qui retient, sur ces PTCE Emergents, 15 projets de PTCE pour un
soutien.
Cependant, Marlène SCHIAPPA, Secrétaire d'État, chargée de l'Économie sociale et solidaire
et de la Vie associative, renforce la possibilité à 15 nouveaux PTCE de rentrer sur 2023 mais
il faut candidater aux 2 phases simultanément !
Les structures éligibles à « l'AMI phase 2 » sont les structures lauréates de la phase 1.
Si le candidat n’est pas lauréat de la phase 1, il doit déposer deux candidatures en simultanée
en phase 1 et en phase 2. Ces deux candidatures seront instruites en même temps selon le
même processus détaillé-ci-dessous. Certaines questions étant communes aux dossiers phase
1 et phase 2, le candidat peut y répondre de façon similaire.
Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 26/06/2023 @ Portes du Haut-Doubs
La période de candidatures pour l’AMI s’est ouverte le jeudi 1er juin et se clôture le lundi 31
juillet à midi. Les porteurs de projets peuvent déposer leur dossier en cliquant sur le lien
suivant: https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ami-ptce-2023-phase-2
Ce point a été soumis, sur le principe, à délibération des 2 conseils communautaires et
syndicaux de la CCPHD et de PREVAL ce 26 pour la CCPHD et le 29 juin prochain pour
PREVAL afin d’assoir et légitimer la démarche.
Le Conseil de communauté a voté à l'unanimité :
> De valider le principe de formuler une réponse collective à l'AMI PTCE sur les 2 phases en lien avec le projet Réemploi
> D’autoriser le Président ou le Vice-Président en charge de la gestion de la ressource
et des déchets à signer tous les documents relatifs à ce projet.
Administration générale :
Finance :
Demandes d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables
‘ Des admissions en non-valeurs pour cause d'insuffisance d’actifs et décisions d’effacement
de dettes pour un montant global de 532.41€ ont demandées par le comptable public après
avoir épuisé les possibilités de recouvrement des factures de gestion des déchets.
Le Conseil de communauté a voté à la majorité :
> Sur ces admissions en non-valeur
Administration :
Définition de l’intérêt communautaire suite à l'approbation des statuts
Lors du conseil communautaire du 12 décembre 2022, une modification des statuts de la
CCPHD a été approuvée suite au travail de toilettage engagé.
La révision des statuts a été approuvée par arrêté préfectoral de la Sous-Préfecture de
Pontarlier en date du 28 mars 2023.
Il convient désormais de préciser par délibération du conseil communautaire l’ensemble des
actions portées par la CCPHD dans le cadre des compétences pour lesquelles un intérêt
communautaire a été défini dans les statuts : ces actions sont listées dans le document annexé
à la présente note de synthèse.
Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 26/06/2023 @. Portes du Haut-Doubs
Le Conseil de communauté a voté à l’unanimité :
> D’approuver la liste des actions relevant de l’intérêt communautaire de la CCPHD,
> D'autoriser le Président à signer tous les documents et actes relatifs à cette décision.
Questions diverses
Le Week-end « piscine en fête » en ouverture exceptionnelle en porte ouverte de
la piscine intercommunale a été présenté.
Visas :
Le (la) secrétaire de séance
Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 26/06/2023