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unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 221212 compte rendu cc signe
Document publié le Lundi 12 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 221212 compte rendu cc signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Environnement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
CONSEIL DE COMMUNAUTE
DU 12 décembre 2022
à 19h00
RRCROR
COMPTE RENDU et PROCES VERBAL DE SEANCE
L'an deux mille vingt deux, le douze décembre
Le Conseil de Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs s'est réuni au
lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
François CUCHEROUSSET.
49 PRESENTS : Laurent Brion , Gilbert Distel, Elisabeth Brossard, Martial Hirtzel, Fleur
Manzoni, Brigitte Taillard, Gérard Jacquin, Marine Punkow, Jean Claude Joly, Michel
Morel, Dominique Drezet, Paul Ruchet, Daniel Peseux, Michel Clerc remplace Daniel
Brunelles, Fabrice Vivot, Thierry Courtois, Daniel Kovacic, Samuel Girardet, Pierre
Magnin Feysot, Serge Gorius, Michel Devillers, Régis Bouchard, Pierre François
Bernard, Thierry Defontaine, Annick Girard, Maurice Grosset, Claude Brisebard,
Claude Roussel, Jacky Morel, Thierry Vernier, Anthony Cuenot, Marina Tassetti, Karine
Jacottey Myotte, Marie Jeanne Dromard, Benoît Bouchard, Daniel Prieur, François
Cucherousset, Bernard Lapoire, Morgan Perrin, Dominique Guilleux, Pierre Benoît
Martine Collette, Salih Kurt, Julie Huguenotte, David Vivot, Christian Vermot
Desroches, Daniel Fleury, Pascale Droz, Jean-Louis Truche.
10 EXCUSES : Cédric Schittecatte, Hervé Bouhelier, Denis Donzé, Philippe Brisebard,
Laurence Joly, Charline Cassard, Rachel Lorincart-Grandjean, Noël Perrot, Lionel
Pernin , Sylvie Le Hir.
Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 12/12/2022
TD COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
10 ABSENTS: Sandrine Corne, Delphin Bepoix, Jocelyne Woillard, Béatrice Trouillot,
Pascal Locatelli, Maxime Gruner, Morgane Oudot, Gaëlle Jobert, Christian Bertin, Alain
Bassignot.
Il a été procédé, conformément à l'article 12121-15 du Code général des
collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le conseil de
communauté, Mr Thierry DEFONTAINE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Les sujets suivants ont été abordés pour information des
membres du conseil et ont fait l'objet de remarques ou de
décisions.
Approbation du compte rendu du dernier conseil communautaire
Approuvé à l'unanimité
Aménagement du territoire :
PLUI/SCOT : mise en débat du PADD
Compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme depuis le 8 octobre 2015, la
Communauté de Communes des Portes du Haut Doubs a prescrit, par délibération en
date du 7 décembre 2015, l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal valant SCoT.
Suite à l'accueil mesuré du projet par les partenaires publics associés, une
actualisation du PADD s'est présentée incontournable. L'agence d'urbanisme de
Besançon et centre Franche Comté a été mandatée pour cela. Les modifications
initiées ne remettent pas en cause les orientations politiques définies précédemment
par les élus. Cependant, le niveau des ambitions du projet est revu afin de répondre
aux nouvelles obligations législatives ainsi qu'au Schéma régional d'aménagement,
de développement durable et d'égalité des territoires.
Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 12/12/2022 7 ) COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
Conformément à l'article L.153-12 du code de l'urbanisme, un débat doit avoir lieu au
sein au sein du conseil communautaire sur les orientations générales du Projet
d'Aménagement et de Développement Durable.
Ce débat est un débat sans vote. || doit permettre à l'ensemble des élus du
territoire de prendre connaissance et de débattre des orientations générales
proposées, au regard notamment des enjeux issus du diagnostic de territoire et de
l'état initial de l'environnement, des orientations et des objectifs du PLUï valant SCoT.
Il a porté sur:
e La contextualisation de cette seconde mise en débat
e La Présentation des ambitions
e La Présentation des évolutions
e A noter que le Débat libre et en séance relève les questions suivantes :
Un maire soulève qu'il faut tout de même constater que petit à petit la place des
villages se perd, il n'y aura plus d'artisans dans les villages.
Le Vice-Président aménagement du territoire précise que certaines choses nous
échappent, comme la volonté du PNR de nous voir supprimer certaines extensions de
Zones d'activités.
Un second maire exprime que tout est bloqué désormais. Son village a perdu 18
habitants en un an. Un lotissement a été recalé, il a juste droit à une voie centrale
avec des voitures qui traverse sa commune. Tout est bloqué de partout: l'habitat,
l'économie, etc...
Le Président rappelle que les partenaires publics associés souhaitaient un
renforcement de l'armature urbaine. La CCPHD à tenu bon sur cette question afin de
maintenir le choix du scénario initial, c'est-à-dire un scénario tendanciel.
Un troisième maire s'interroge sur la déclinaison de ces ambitions ? Comment cela se
mettra til en place ?
La chef de projet de l'Agence d'urbanisme (AUDAB) précise que le PADD passe de
153 à 125 hectares et de 2900 à 2300 logements. Le zonage sera travaillé dans les
communes au 1% semestre 2023.
Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 12/12/2022
TE COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
Le Président rappelle que l'effort sera collectif pour la ville, les bourgs comme pour
les villages. Ainsi, une réunion a eu lieu la semaine dernière avec les communes
concernées sur le thème de l'économie.
Un quatrième maire rebondit sur ces propos et sollicite des précisions afin de
s'assurer que toutes les communes aient joué le jeu, en l'occurrence Valdahon et
Orchamps Vennes.
Le maire d'Orchamps-Vennes précise que tout est déjà réservé et consommé sur sa
commune, qu'il est donc impossible de réduire les extensions prévues.
Le Vice-Président à l'économie informe qu'une réponse a été reçu de Valdahon qui
propose de passer en UES les terrains prévus pour le projet Réemploi. Il est rappelé
que cela ne correspond pas à l'objectif de réduction et que le réemploi correspond
de toute façon à un projet d'économie sociale et solidaire. De fait, le zonage doit être
économique.
Le maire des Premiers Sapins intervient pour préciser que le conseil municipal de la
commune s'est engagé à faire des concessions sur l'habitat plus importante en
contrepartie du maintien de l'économie.
Le Président confirme cette démarche. Les communes n'ayant pas réalisé d'efforts sur
l'économie seront invitées en contrepartie à en faire sur l'habitat.
Il est rappelé que cette démarche correspond à un débat et non pas à une
approbation. A cette image, les communes seront invitées à mettre en débat le
document dans les 3 mois au sein de leurs conseils municipaux.
Administration générale et finance :
Toilettage des statuts :
Suite aux dernières évolutions règlementaires et notamment la loi « engagement et
proximité » du 27 décembre 2019 qui a supprimé les compétences optionnelles des
statuts des EPCI, il est proposé de procéder à un toilettage des statuts de la CCPHD.
Le projet est disponible au siège de la CCPHD, les modifications apportées
concernent notamment :
Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 12/12/2022
<® fe COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
+ __L'ajout de la compétence assainissement, son transfert a été automatique au
1% janvier 2020 mais il convient désormais de la faire figurer dans les statuts.
e La suppression des compétences dites « optionnelles » prévu par la loi
Engagement et Proximité et leur requalification en compétences
« facultatives ». da
+ Une simplification de la détermination de l'intérêt communautaire.
° La reformulation des compétences facultatives en distinguant celles avec un
intérêt communautaire et les anciennes compétences optionnelles
° La mention globale de la possibilité de déléguer ou transférer tout ou partie
d'une compétence
De concert avec les services de la sous-préfecture et pour une meilleure lisibilité des
statuts, il est proposé de modifier la formulation des articles d'introduction et la réécriture principalement sur :
e La composition du conseil communautaire
+ Les compétences facultatives définies par un intérêt communautaire
(Protection et mise en valeur de l'environnement, politique du logement et du
cadre de vie, équipements culturels et sportifs et action sociale)
e Les compétences facultatives (décrites dans les statuts) concernant l'AOM, le
volet touristique (sentiers de pleine nature, itinéraires cyclables et sites
d'escalade), les équipements touristiques (Val de conso), l'emploi, le très haut
débit, le développement culturel (école de musique, subvention...), service
technique et services à la population
Le conseil communautaire a voté à l'unanimité :
> D'approuver la modification des statuts de la communauté de communes
> Qu'il soit demandé aux communes de les présenter à leur conseil municipal dans les 3 mois
Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 12/12/2022
T9 fe COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
Charte de télétravail :
Le télétravail participe à l'attractivité des collectivités locales et facilite de l'articulation
des temps de vie. Il peut répondre à divers axes de la stratégie du territoire:
- Sur le volet environnemental et sur le volet économique
Les enjeux du télétravail pour l'employeur sont :
- Des enjeux d'attractivité
- Des enjeux écologiques
- Des enjeux économiques
- Des enjeux sur l'organisation d'espace
- Des enjeux juridiques
Une charte de télétravail existe depuis 2017 au sein de la CCPHD.
Une refonte de celle-ci est nécessaire car celle-ci ne répond plus à la situation
actuelle au regard des pratiques accélérées durant la période de crise sanitaire et de
confinement.
Rappel : Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les
fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté
sont réalisées hors de ces locaux, de façon volontaire, régulière ou ponctuelle, en
utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail réalisé de manière ponctuelle a été introduit par la loi n° 2019-828 du 6
août 2019. Depuis le 13.07.2021, existence d'un accord-cadre relatif à la mise en
œuvre du télétravail dans les trois fonctions publiques ; JORF n° 0079 du 3 avril
2022
La pratique du télétravail répond au principe d'éligibilité des activités et non du
poste.
Le volontariat et la réversibilité sont des principes essentiels dans la mise en œuvre
du télétravail.
Ainsi, un nouveau projet de charte de télétravail est disponible au siège de la CCPHD.
Il fixe les modalités de mise en œuvre du télétravail avec :
- Les activités éligibles ou non éligibles au télétravail
- La liste et la localisation des locaux professionnels accessibles en télétravail
- Les équipements de travail mis à disposition
Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 12/12/2022
D COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
- Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de
protection des données
- Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de
protection de la santé
- Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
- Les modalités de prise en charge, par l'employeur des coûts découlant
directement de l'exercice du télétravail
- Les modalités de formation ou d'information relatives aux équipements et
outils nécessaires au télétravail.
- L'établissement d'une attestation de conformité aux installations électriques.
A noter, que le télétravail fait également l'objet d'un bilan annuel.
La consultation du Comité Social Territorial CST préalable à l'adoption de cette charte
et de la délibération en découlant est obligatoire.
Son dépôt du projet de charte et de délibération a été fait et la consultation du CST
du 06 décembre 2022.
Le conseil communautaire a voté à l'unanimité :
> La validation du projet de refonte de la charte de télétravail
> L'autorisation du Président à signer tous documents y afférant.
Ressources Humaines : Création de poste
Dans le cadre des recrutements déjà effectués en 2021 et 2022 et de réussite au
concours de certains agents et d'avancement de grade au sein des différents services
de la CCPHD et notamment sur les activités de secrétaire comptable, de conducteur
de travaux en assistance à maitrise d'ouvrage ou encore de maïtre nageurs
sauveteurs plusieurs postes sont à créer :
° Création d'un poste de technicien principal 2" classe : (suppression
technicien territorial) : Réussite au concours conducteur de travaux AMO
e Création adjoint technique territorial : Remplacement gardien de déchetterie
(pas de suppression car demande de disponibilité)
Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 12/12/2022
KD € COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS < at D
+ Création d'un poste d'adjoint administratif: (surpression adjoint administratif
principal 1 classe)
Remplacement comptable
e Création de 2 postes d'agent de maitrise : Promotion interne et réussite
examen professionnel (suppression 2 adjoints techniques principal 2e classe)
agents des service technique et service assainissement
+ Création d'un poste d'adjoint technique principal 1ère classe : (suppression
adjoint technique principal 2" classe) : Avancement de grade (agent service
assainissement)
e Création d'un poste d'adjoint d'animation principal 1°"° classe (suppression
adjoint animation principal 2 classe) : Avancement de grade (agent RPE)
e Création d'un poste d'Educateur Territorial des Activités Physique et Sportives :
Réussite au concours d'un Maitre-Nageur Sauveteur (MNS)
e _ Création d'un poste d'Opérateur Territorial des Activités Physique et Sportives :
Procédure de titularisation MNS après un an de contrat
Le conseil communautaire a voté à l'unanimité de :
> Valider la création des postes proposés
> Autoriser le Président à signer tous documents y afférant.
Décisions modificatives sur le budget principal et sur les budgets annexes de
gestion de déchets et de la gestion de l'assainissement :
Sur le budget principal :
> Réduire les crédits en dépenses de fonctionnement au compte N°
739211/chapitre 014 (attribution de compensation) pour un montant de
140 000€
> Augmenter les crédits en dépenses de fonctionnement au compte N°
64131/chapitre 012 (charge de personnel) pour le même montant.
> Réduire les crédits en dépenses d'investissement au compte N° 2128/chapitre
21 pour un montant de 3 000€
Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 12/12/2022 COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
> Augmenter les crédits en dépenses d'investissement au compte
N°1641/chapitre 16 (emprunts et dettes) pour le même montant.
Sur le budget de gestion des déchets :
> Augmenter les crédits en recettes d'investissement au compte N° ë à
28151/chapitre 040 (opérations d'ordre) pour un montant de 1 500 €.
> Augmenter les crédits en dépenses de fonctionnement au compte N°
6811/chapitre 042 (opérations d'ordre valeurs comptables des immobilisations
cédées) pour un montant de 1 500 €.
> Diminuer les crédits en dépenses de fonctionnement au compte N°66111
chapitre 66 pour le même montant.
Sur le budget de gestion de l'assainissement :
> Réduire les crédits en dépenses de fonctionnement au compte N° 611/chapitre
011 (charges à caractère général) pour un montant de
13 000€
> Augmenter les crédits en dépenses de fonctionnement au compte N°
66111/chapitre 66 (charge financières) pour le même montant.
> Réduire les crédits en dépenses d'investissement au compte N° 45811 pour un
montant de 75 000€
> Réduire les crédits en recette d'investissement au compte N° 45821 pour un
montant de 75 OO0€
> Augmenter les crédits en dépenses d'investissement au compte
N°1641/chapitre 16 (emprunts et dettes) pour le même montant.
Le conseil communautaire a voté à l'unanimité :
> Sur ces décisions modificatives
> D'autoriser le Président à signer tous documents y afférant.
Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 12/12/2022 COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
Admissions en non-valeur
Des admissions en non-valeurs pour cause de surendettement et liquidations
judicaires et décisions d'effacement de dettes pour un montant global de 2 329.82 €
sont demandées par le comptable public après avoir épuisé les possibilités de
recouvrement des factures de gestion des déchets.
Le conseil communautaire a voté à la majorité moins 1 voix contre et 1
abstention :
> Sur ces admissions en non-valeur
>
> D'autoriser le Président à signer tous documents y afférant
Gouvernance :
Evolution du nombre de vice-présidents
Suite à la demande de retrait d'un membre du bureau et vice-président de la CCPHD
depuis septembre mais validé par le préfet du Doubs en date du 17/11/22 (voir arrêté
en annexe sur la plateforme de téléchargement), le président proposera au conseil de
communauté, comme expliqué en septembre dernier, une réorganisation de la
gouvernance.
Le conseil communautaire a voté à l'unanimité :
> Sur ces modifications du nombre de vice-président de 10 à 9
> D'autoriser le Président à signer tous documents y afférant
Election des membres de la commission Délégation de Service Public (DSP)
Dans le cadre des procédures de passation des contrats de concession, il convient de
constituer une Commission de Délégation de service public pour:
- Analyser les candidatures et sélectionner les candidats admis à présenter une offre ;
-__ Analyser les offres et fournir un avis pour aider à la décision de l'assemblée
délibérante ;
Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 12/12/2022 PE ge COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
- Rendre un avis dans les procédures de passation des avenants des contrats de
délégation de service public entraînant une augmentation du montant global
supérieure à 5%.
Le Code Générale des Collectivités Territoriales précise à l'article L. 1411-5 que cette
commission est composée pour « un établissement public, par l'autorité habilitée à
signer des conventions de délégation de service public ou son représentant,
président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la
représentation proportionnelle au plus fort reste » et qu'il « est procédé, selon les
mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres
titulaires » ;
Il est nécessaire en conséquence de créer ladite Commission et de procéder à
l'élection de ses membres en deux étapes :
- Dans un premier temps, l'Assemblée fixe les conditions de dépôt des listes
(objet de la présente délibération) ;
- Dans un second temps, l'Assemblée procèdera à l'élection lors de la prochaine
séance du Conseil Communautaire. || est proposé au Conseil Communautaire
de fixer les conditions de dépôts des listes comme suit :
- Les listes devront être déposées auprès des services administratifs de la
Communauté de Communes ;
- La date limite de dépôt des listes est fixée au : 20/01/2023 inclus
Le conseil communautaire a voté à l'unanimité :
> D'approuver les conditions de dépôts des listes
> D'autoriser le Président à viser tous les documents y afférent
Transition Energétique et Protection de l'Environnement
Arrêt du Schéma Local d'Orientation des Mobilités (SLOM)
L'élaboration du SLOM a été initiée fin 2020 dans un contexte d'évolution
réglementaire important induit par la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du
24/12/2019 dont l'objectif général est d'« Améliorer la mobilité du quotidien de tous
les français dans tous les territoires».
Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 12/12/2022 COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
L'élaboration du SLOM à pour objectif de doter le territoire d'une stratégie
« Mobilités » à 12 ans et d'un plan d'actions à 6 ans.
Ce projet a été réalisé avec l'appui du bureau d'études ITEM, accompagné
techniquement par l'ADEME et le CEREMA, et soutenu financièrement par l'ADEME
(AMI-TENMOD 2020) et la Région BFC. Il s'est déroulé en 2 temps :
— Volet 1 — Aide à la décision relative au transfert de la compétence AOM (Autorité
Organisatrice de la Mobilité). Ce premier volet s'est achevé avec la décision des
communes du transfert de leur compétence AOM à la CCPHD, et la prise effective
de cette compétence par la CCPHD à compter du 1er juillet 2021.
— Volet 2: Elaboration du Schéma Local d'Orientation des Mobilités (SLOM) des
Portes du Haut-Doubs, en tenant compte de l'issue du volet 1 et pour contribuer
à l'ambition régionale et communautaire de « Répondre aux besoins des habitants
en garantissant la mobilité partout, pour tous, au bon endroit, au bon moment ».
Au terme d'une démarche de co-construction de 18 mois avec les élus, les citoyens et
les acteurs locaux, et suite au dernier COPIL qui s'est tenu le 23/09/2022, la stratégie
et le plan d'action du SLOM ont été présenté en séance.
Ont été également présentées les démarches nécessaires pour faire reconnaitre le
SLOM par les services de l'Etat, en tant que document de référence de la CCPHD
AOM locale (sous le vocable de Plan De Mobilité Simplifié - PDMS).
Le conseil communautaire a voté à l'unanimité :
> De valider la stratégie et le plan d'actions du SLOM
> D'engager, le cas échéant, les démarches nécessaires pour faire
reconnaitre le SLOM par les services de l'Etat en tant que Plan De Mobilité
Simplifié
> D'autoriser le Président a signé tous documents afférents à ce projet
Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 12/12/2022
0 COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
Création du comité des partenaires de l'AOM locale
Au vu de l'article L1231-5 du Code des transport :
e La CCPHD, AOM locale, créée un comité des partenaires dont elle fixe la
composition et les modalités de fonctionnement. Ce comité associe a minima
des représentants des employeurs et des associations d'usagers ou d'habitants
ainsi que des habitants tirés au sort.
+ La CCPHD, AOM locale, consulte le comité des partenaires :
— Au moins une fois par an et avant toute évolution substantielle de l'offre de
mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et
l'information des usagers mise en place.
— Avant toute instauration ou évolution du taux du versement destiné au
financement des services de mobilité et avant l'adoption du document de
planification qu'elle élabore au titre du II! de l'article L. 1231-1-1 (Plan de
mobilité simplifié).
— Et possiblement à l'occasion de l'évaluation de sa politique de mobilité et
sur tout projet de mobilité structurant.
La composition du comité des partenaires et le projet de règlement de
fonctionnement de ce comité sont disponibles au siège de la CCPHD. Ils ont été
présentés en séance.
Le conseil communautaire a voté à l'unanimité :
> De valider la composition du comité des partenaires
> De valider le règlement du comité des partenaires
> D'autoriser le Président a signé tous documents afférents à ce projet
Poursuite du Programme de promotion du covoiturage au sein de l'Arc
jurassien
Le dispositif de promotion du covoiturage dans l'Arc jurassien associe 19 partenaires
suisses et français. Il promeut le covoiturage dans cette région de moyenne
montagne partageant 230 km de frontière franco-suisse. Initié en 2011, il regroupe
Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 12/12/2022 Ni D E< COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
actuellement plus de 180 entreprises partenaires.
Il a permis de porter à 25% la part de covoitureurs dans les entreprises partenaires.
La CCPHD est engagée dans le programme de promotion du covoiturage au sein de
l'arc jurassien depuis 2014.
Au terme de la 4° phase du programme qui prendra fin en mars 2023, et après une
période compliquée liée au COVID, aux difficultés économiques des entreprises et au
changement du cadre d'intervention de certains partenaires (dont CCPHD devenue
AOM locale), il est constaté un essoufflement dans la dynamique partenariale.
Aussi le Comité de pilotage du programme a proposé sa reconduite pour une année
seulement, de manière à permettre aux partenaires de confirmer les volontés de
poursuivre selon les mêmes modalités, de faire évoluer le programme ou d'y mettre
fin.
Après échange en commission Transition énergétique et protection de
l'environnement du 10/11 dernier, la commission a proposé au Conseil
communautaire de valider les orientations proposées pour l'année 2023, à savoir :
+ Le dispositif a vocation à cibler les déplacements domicile-travail, en particulier
ceux ayant une dimension transfrontalière et, à s'ouvrir davantage à la
multimodalité.
+ _ Dans cette logique, les actions d'animation sont recentrées sur les entreprises
Suisse, et pour les impliquer davantage, l'adhésion sera désormais payante.
+ Les actions d'animations « historiques » seront reconduites.
*__ Pour renforcer l'attractivité du dispositif, de nouvelles actions sont ajoutées.
+ Certaines actions et prestations seront offertes aux entreprises. D'autres feront
l'objet d'un financement partagé. Quelques-unes seront prises en charge
intégralement par les entreprises demandeuses, au prix coûtant négocié avec le prestataire retenu.
Il est proposé de reconduire pour 2023 les modalités de pilotage et la structuration
générale du dispositif:
- Recrutement d'un AMO et d'un prestataire en charge des actions de
communication dans le cadre d'un marché à bons de commande
- Portage des contrats de prestation dans le cadre d'un groupement de
commande. En 2023 ce groupement serait piloté pour la partie française par le
Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 12/12/2022 FQ f COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS î% es Portes 4 du Haut &,
Parc naturel régional du Doubs Horloger en lieu et place du Parc naturel
régional du Haut-Jura qui a assuré le portage jusqu'à présent.
-__ Tenue d'environ trois comités de pilotage par an.
Le budget prévisionnel global du programme pour l'année 2023 est de 183 214€ TTC.
Le plan de financement prévisionnel du programme global est proposé avec la clé de
répartition suivante :
e Partenaires Suisses : 136 879 € TIC (75%)
+ Partenaires français : 46 335 € TTC (25%)
Avec la répartition suivante entre partenaires français :
o PNR Du Doubs Horloger — 18 000 € TTC (39%)
o Pays du Jura (qui prend la suite du PNR du Haut-Jura) — 10 000 € TTC
(22%)
o Pays du Haut-Doubs - 15 OO0€ TTC (32%)
o CCPHD - 3 335€ TTC (7%)
O
Le plan de financement de la part CCPHD envisagé est le suivant :
Autofinancement CCPHD 60% | 2000€
Subvention Commissariat à l'aménagement, au développement et | 40% | 1335€
à la protection du massif du Jura
TOTAL 100% | 3335€
Le conseil communautaire a voté à l'unanimité :
> De valider les modalités de mise en œuvre du programme
> De valider la clé de répartition du financement global du projet, le
montant de la participation de la CCPHD pour 2023 et le plan de
financement de la part CCPHD
> De valider la création d'un groupement de commande entre partenaires
français pour la mise en œuvre du programme en 2023
Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 12/12/2022 F © fc COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
> De valider la participation de la CCPHD au groupement de commandes à
constituer au travers de la signature d'une convention
> De confier le portage du groupement de commande au PNR du Doubs
Horloger
> De désigner un membre de la CAO de la CCPHD pour la participation à la
CAO du groupement de commandes du projet
> De valider le dépôt d'une demande de subvention auprès du
Commissariat de Massif, et à tout autre partenaire financier si
l'opportunité s'ouvre à l'avenir
> D'autoriser le Président a signé tous documents afférents à ce projet
Convention de partenariat et d'échanges d'informations entre les syndicats
d'énergie (dont SYDED) et les collectivités membres du groupement (dont
CCPHD et PNR du Doubs horloger) pour la mise en œuvre de l'opération
« Diagnostic pollution lumineuse et identification d'une Trame noire ».
Pour mémoire, l'opération qui a fait l'objet d'un groupement de commande validé
par délibération du Conseil communautaire du 27 juin dernier, vise à améliorer la
connaissance de la pollution lumineuse et de son impact sur les territoires du Parc
naturel régional du Doubs horloger et de la CCPHD d'une part, et du Parc naturel
régional du Haut-Jura d'autre part.
Dans ce cadre les missions suivantes ont été confiées au bureau d'études
RESTAURLANUuIit représenté par BESSOLAZ Nicolas :
— Analyser l'éclairage artificiel en place, et notamment l'éclairage public pour
lequel les Syndicats d'énergie interviennent en accompagnement des
communes et disposent d'informations utiles ;
— Modéliser la pollution lumineuse ;
— Pré-identifier une trame noire ;
— Réaliser des représentations cartographiques de la qualité du ciel, de
l'environnement nocturne et des zones de perturbations de cette qualité.
Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 12/12/2022 Fe COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
La participation des Syndicats d'énergie est particulièrement attendue pour échanger
sur les conditions et aspects techniques de la mise en œuvre opérationnelle des
actions et recommandations formulées par le prestataire et pour préciser les
modalités d'accompagnement à proposer aux communes.
C'est pourquoi, il est proposé la signature d'une convention de partenariat avec les
syndicats d'énergie.
Le projet de convention établi est disponible sur la plateforme de téléchargement.
Ce projet de convention prévoit que le Groupement s'engage à associer les Syndicats
d'énergie aux comités techniques locaux de l'étude afin de pouvoir échanger sur les
données transmises et sur les propositions et recommandations du prestataire pour
réduire la pollution lumineuse et préserver/restaurer la trame noire dans les
conditions suivantes :
° Le comité technique local se réunira au moins 3 fois ;
° Les Parties seront conviées pour les réunions de présentation et de restitution
du prestataire ;
+ Les documents de travail et les livrables seront transmis aux Parties en amont
des réunions.
Le conseil communautaire a voté à l'unanimité :
> De valider les modalités de partenariat avec les syndicats d'énergie
> D'autoriser le Président a signé tous documents afférents à ce projet
Services à la population :
Analyse des Besoins Sociaux Intercommunaux : proposition de lancement d'une
étude et autorisation de demandes de subventions
Dans le cadre d'une réorganisation interne, les élus de la Communauté de Communes
des Portes du Haut Doubs ont fait le choix de créer un pôle Services à la Population.
Celui-ci définit actuellement sa stratégie ainsi que ses futurs axes d'action.
Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 12/12/2022 S1O COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
La CCPHD est confrontée à de multiples enjeux socio-économiques sur son territoire.
Afin d'y faire face et de définir des politiques publiques adaptées, il est proposé au
conseil communautaire la possibilité de mener une analyse des besoins sociaux (ABS).
> E— x) SE Vs)
Une connaissance D ns pate le on - e de pui (Ir il EU SES approfondie des quantitative et favoriser l'articulation d Eu politique d'action besoins sociaux réels qualitative des et la complémentarité TA ER:
du territoire réponses apportées entre les acteurs du . RUES champ de l’action ? PES sociale Ciel
Pourquoi réaliser une ABS intercommunale ?
e Un contexte opportun: la crise sanitaire et sociale sans précédent qui frappe le
territoire renforce la nécessité de mieux connaitre la population, le tissu
économique et associatif et les fragilités générées par les événements récents.
e Un outil au service de la stratégie : Il vise à l'enrichir et à aiguiller l'action des
élus au travers de la compréhension des besoins sociaux et l'analyse
qualitative de l'adéquation entre les besoins et les réponses apportées,
° Une démarche partenariale : Amorcer une réflexion commune autour des
priorités d'action du territoire et réponse à une attente de données de la part
de multiples acteurs
e L'allocation des ressources : Allouer les ressources du
territoire en fonction des besoins réels et les priorités d'action identifiées
f
Le conseil communautaire a voté à l'unanimité :
> D'autoriser le Président à lancer une consultation publique auprès de
bureaux d'études spécialisés
> Et de signer les documents afférents
<< O
Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 12/12/2022 COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
Contrat Local de Santé : coordination et financement des permanences du Centre
d'information Sur les Droits Des Femmes Et Des Familles (CIDFF)
Depuis 50 ans, les centres d'information sur les droits des femmes et des familles
(CIDFF) favorisent l'autonomie professionnelle, sociale et personnelle des femmes. Ils
exercent une mission d'intérêt général, confiée par l'État, pour favoriser l'accès aux
droits des femmes et leur insertion socio-économique. Les CIDFF contribuent à
améliorer la vie des femmes et à construire une société plus égalitaire à travers la
lutte contre les violences sexistes et sexuelles et de la promotion de l'égalité entre les
femmes et les hommes. La fédération compte aujourd'hui 98 associations locales. À
travers 2 300 permanences animées partout en France, les CIDFF sont présents dans
tous les départements et dans certains territoires d'outre-mer: en milieu rural, en
centre-ville, et dans les quartiers politique de la ville.
En 2022, 54 habitants des Portes du Haut Doubs ont réalisé un rendez-vous en
permanence CIDFF.
- 16 de de Valdahon
- 6 de Vercel
- 5 d'Avoudrey
- 3 de Pierrefontaine les Varans
Le reste se réparti sur tous les autres villages
Sur ces 54 personnes, 22 rendez-vous ont eu lieu lors de la seule permanence
mensuelle du territoire : celle des Premiers Sapins.
° Cela signifie que LPS finance un service à rayonnement intercommunal
puisque sa population n'est pas la première bénéficiaire.
+ Cela signifie également qu'en comptant à minima un entretien par personne,
32 personnes ont été amené à réaliser des rendez-vous sur des sites extérieurs
à la CC en 2022.
Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 12/12/2022 F € COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
Le coût de ce dispositif est le suivant :
Premiers Coût total par an
Sapins NN UCI
Coût réel 2810 2810 5620
Résiduel pour la 1480 1480 2960
CCPHD avec
subventions
(CD25 et etat)
Le conseil communautaire a voté à l'unanimité :
> La signature d'une convention de 4 ans avec le CIDFF
> Une prise en charge CCPHD du coût de la permanence existante
> La mise en place d'une seconde permanence sur les Portes du Haut
Doubs.
> D'autoriser le Président à signer les documents afférents
Terrains Familiaux : lancement du projet
Dans le cadre du schéma départemental des Gens du Voyage du Doubs, la
Communauté de Communes des Portes du Haut Doubs a pour obligation la
réalisation de deux terrains familiaux locatifs sur son territoire.
* Ace titre, un terrain a été ciblé à proximité immédiate des locaux de la
Communauté de Communes.
°__ Par ailleurs, l'association Gens du voyage Gadjé a été sollicitée pour la
réalisation d'un diagnostic de la situation des familles présentes sur l'aire
permanente d'accueil de Valdahon.
Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 12/12/2022 bp - Fe COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
Le conseil communautaire a voté à l'unanimité d'autoriser le Président :
> À solliciter des subventions aux partenaires
> A préciser le programme de travaux et lancer le marché public
correspondant
> A organiser une commission d'attribution des logements
Gestion de la ressource et des déchets :
Rapport annuel 2021
Comme chaque année, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de
gestion des déchets ménagers et assimilés est à valider en séance. Il s'agit du
compte-rendu de l'année 2021. Ce rapport est disponible sur la plateforme de
téléchargement.
Mise à jour des documents annuels et de la tarification pour 2023
La fin d'année rime toujours avec la mise à jour des éléments nouveaux pour l'année
suivante. Ainsi, seront mis à jour les éléments suivants :
1. Le conventionnement de coopération des rotations de bennes de déchèteries
avec PREVAL (disponible sur la plateforme de téléchargement)
2. La nouvelle tarification 2023
Tous ces éléments ont été présentés en séance.
1. Conventionnement Préval / CCPHD
PREVAL est un Syndicat Mixte pour la Prévention et la Valorisation des Déchets du
Haut-Doubs regroupant 10 communautés de communes et 1 syndicat mixte de
collecte (SMCOM) qui rassemblent 142 802 habitants.
PREVAL assure statutairement la gestion des activités suivantes :
Programme local de prévention des déchets ;
Tri et valorisation matière des déchets recyclables ;
Traitement des déchets collectés en déchèterie ;
Transfert et valorisation énergétique des ordures ménagères résiduelles ;
Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 12/12/2022
TO COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
Communication sur la gestion des déchets.
A ce titre, PREVAL organise le transfert des déchets vers les filières de valorisation.
Membre de PREVAL, la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs est
compétente pour la collecte des ordures ménagères et assimilées sur son territoire.
PREVAL et la CCPHD mutualisent leurs services de transport des déchets ménagers
dans le souci d'une bonne gestion des deniers publics et d'un fonctionnement
optimal des matériels depuis de nombreuses années.
PREVAL a confié à la CCPHD les rotations de bennes de déchèteries vers les filières de
valorisation (transfert de bennes du bas de quai de la déchèterie de Valdahon et de la
déchèterie de Bouclans) dans les conditions fixées par une convention sur le
fondement des dispositions de l'article L2511-6 du Code de la Commande
Publique en vigueur permettant la mise en place d'une coopération public/public dite
horizontale.
Les principales évolutions de cette convention portent sur la durée et les révisions de
prix.
Le conseil communautaire a voté à l'unanimité :
> Le renouvellement de la convention pour une durée d'un an à compter du
1°" janvier 2023 avec tacite reconduction étant précisé qu'elle prendra fin
le 31 décembre 2025.
> De prendre en compte une révision des prix liée au coût du transport,
notamment gasoil des véhicules de la CCPHD
> D'autoriser le Président à signer les documents afférents
Mise à jour des documents annuels et de la tarification pour 2023
Le vice-président en charge de ce dossier a indiqué au conseil qu'il sera nécessaire de
prendre en compte une évolution de la grille tarifaire de la redevance incitative ainsi
que de la grille tarifaire des professionnels accédant en déchèterie.
Les éléments qui conduiront à l'évolution des tarifs ont été présentés en séance :
Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 12/12/2022
TO A COMMUNAUTE DE COMMUNES
re LS DES PORTES DU HAUT-DOUBS au Ha Fr
- Le contexte inflationniste qui va se répercuter sur l'ensemble des marchés
d'exploitation du syndicat de traitement des déchets Préval avec peu de marge
de manœuvre
- L'augmentation des coûts d'achat de l'électricité et de gaz
- De nouveaux moyens affectés au compostage de proximité conformément à
l'objectif réglementaire
- Une baisse attendue au niveau de la valorisation matière
- Les reprises comptables de dépenses et de recettes afin de répondre aux
exigences règlementaires permettant de traduire une sincérité. La séparation
des exercices est un principe comptable garantissant la sincérité des comptes
de la collectivité. Il stipule que les exercices comptables sont indépendants les
uns des autres.
- Les investissements sur les créations des déchetteries de Pierrefontaine et
d'Orchamps-Vennes.
Le Conseil communautaire a débattu sur ce sujet sans prendre de décision sur
les évolutions tarifaires présentées.
Bornes à verre semi-enterrées : modalités de participation des communes
En 2021, la CCPHD a attribué son marché de fourniture et livraison de nouvelles
bornes à verre aux entreprises QUADRIA SAS pour le lot 1 des bornes aériennes et
CONTENUR pour le lot 2 des bornes semi-enterrées.
Comme cela a été présentée en séance du 13 décembre 2021, pour le lot 2, la CCPHD
prend en charge le coût des bornes semi-enterrées sur la base des prix proposés par
l'entreprise retenue pour le lot n° 1 des bornes aériennes. La plus-value est prise en
charge par les communes souhaïtant ce modèle de borne semi-enterrées.
A titre d'exemple, dans les conditions du marché conclu avec les entreprises retenues,
le coût unitaire d'une borne est de 2 244 € HT / borne.
15 bornes sont prévues, réparties sur 6 communes. Il reste donc à la charge de
chaque commune 957,45 € HT / borne. A cela s'ajoute l'option éventuelle pour
Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 12/12/2022 COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
l'habillage de la cuve pour une finition imitation bois de 107 € HT / borne. Pour
rappel, le génie civil est pris directement en charge par les communes.
bois autoclave option imitation bois
Bouclans 2 bornes 2
Etalans 3 bornes 3
Flangebouche 1 borne 1
Fournets Luisans 1 borne 1
Les Premiers Sapins 1 borne 1
Vercel 7 bornes 7
[Total | 12 | 3 |
Montant à facturer aux communes 957,45 € HT / borne 1 064,45€ HT / borne
NB : Si les conditions du marché conclues avec les entreprises retenues évoluaient au
regard de la situation économique et de la demande des entreprises d'un versement
d'une éventuelle indemnité d'imprévision des prix, les communes seront appelées à
contribution de cette différence augmentée.
Le conseil communautaire a voté à l'unanimité :
> De valider les principes de participations des communes
> Et de signer les documents afférents
Compétence assainissement :
Evolutions des tarifs pour 2023
Depuis le transfert de la compétence assainissement par les communes à la CCPHD à
partir de janvier 2020, la communauté de communes s'est engagée dans un
programme ambitieux de mise aux normes des installations d'assainissement des
communes membres.
La modélisation financière proposée par le bureau d’études de Naldéo avait pris pour
hypothèses :
- Une évolution des volumes facturés de 0%
- Une augmentation des charges de 1%
Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 12/12/2022
Te COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
La crise du COVID avec l'interdiction d'épandage des boues et la conjoncture actuelle
avec une forte augmentation des prix de l'énergie conduisent à revoir le tarif cible
initial de 2 € H.T. par m3 pour une consommation de 120 m3 (référence INSEE).
En effet, des hausses de charges importantes sont attendues pour l'année 2023 et à venir:
- Maintien du surcoût de traitement des boues des stations d'épuration: +380 000 €
- Augmentation du coût de l'électricité: près de 400 000 € supplémentaires
(hausse annoncée par le Syded)
- Les équilibres de ce budget sont fragilisés également par le programme des
investissements lourds et nécessaires demandés par l'Etat. Il est de l'ordre de
15 000 000 € financé largement par les aides de l'agence de l'eau et du
département (près de 60%) mais aussi par un volume et un recours à
l'emprunt de façon significative: près de 10 000 000 € d'encours dont
4 000 000 € hérités des communes à la prise la compétence et 6 000 000 €
d'emprunts nouveaux engendre une annuité de près de 850 000 €.
Un travail est engagé avec un bureau d'étude afin d'étudier les meilleures
pistes pour les arbitrages et équilibre de ce budget dans le cadre de la
préparation budgétaire 2023 mais aussi sur les prospectives des années suivantes.
Les commissions finance et assainissement ont programmé des réunions de travail
sur les scénarii possible. L'évolution de ce travail sur la tarification a été évoquée en
séance et fera l'objet de délibérations en début d'année 2023.
Le Conseil communautaire a débattu sur ce sujet sans prendre de décision sur
les évolutions tarifaires présentées.
Vie Associative :
Information : Déménagement de la ludothèque
Les équipes des services administratives, de directions, de l'assainissement partagent
les espaces du siège de la CCPHD avec la ludothèque de Famille Rurale et l'Ecole de
Musique Intercommunale. Le services assainissement est hébergé depuis 2 ans dans
des modules extérieurs.
Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 12/12/2022
ao COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
Dans le cadre de la réorganisation spatiale du siège de la CCPHD, il a été engagé
depuis quelques mois des discussions avec les partenaires associatifs qui partagent
les espaces du rez-de jardin de la CCPHD afin de leur proposer une réflexion sur leur
territorialisation.
Les élus en COPIL et en bureau et lors de discussions soutenues par la commission
finance, il a été réévoqué une mise en œuvre de la récupération des espaces
associatifs du rez de jardin du siège de la CCPHD :
Espaces LUDOTHEQUE :
Des discussions et visites de locaux à VANCLANS ont eu lieu durant l'été avec les
personnes présentes (Président, DGS, adjoint à la commune de LPS et les
responsables de la LUDOTHEQUE)
° Un accord de principe est trouvé sur le déménagement de la
ludothèque dans ces locaux. Il est prévu avant le 15 janvier 2023.
+ {| demeure à travailler avec les agents et élus concernés pour la
récupération et l'aménagement des espaces ludothèque de la CCPHD et
d'y prévoir un déménagement des services assainissement début 2023.
Questions diverses
Distribution du COM'INFO en décembre
La distribution des Bulletins intercommunaux sera faite dans toutes les mairies des
communes de la CCPHD (à l'exception de Valdahon) avant Noël.
Il a été rappelé en séance que les élus communaux sont mobilisés pour faire la
distribution auprès des habitants de leurs communes entre Noël en Nouvel An. Le
calendrier 2023 des passages de collecte des ordures ménagères est distribué en
même temps.
Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 12/12/2022
Fe COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
Calendrier réunions de conseils et de bureaux au 1° semestre 2023
Les dates prévisionnelles des prochains conseils et bureaux communautaires sont les
suivants :
16 janvier : bureau (PCAET et PLUI)
30 janvier : CC (AC provisoires) œ
20 février : Bureau
13 mars : Conseil (DOB)
03 avril : Conseil (vote budgets)
24 avril : Bureau
22 mai : Conseil
12 juin : Bureau
26 juin : Conseil
Visas :
Le (la) secrétaire de séance
Thierry DEFONT RE —
ri Le T
Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 12/12/2022