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Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Saint-Béat.
Lien du pdf (Déliberation - 202337 Approbation cg Commune 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 27/04/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 27/04/2023 HAUTE-GARONNE Publié le
ID : 031-200081198-20230413-20233713042023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de SAINT-BEAT-LEZ
Nbre de Conseillers : 15
En exercice: 15 L’an deux mille vingt-trois le 13 avril à 20H00 Présents : 10 Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est Votants : 11 réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, dans le lieu habituel Pour : 09 de ses séances
Contre : 01 Date de la convocation : 07 avril 2023
Abstention : 01 Date d’affichage : 07 avril 2023
Présents : BOUCHE Mickael, BRON Karine, CHANGEUX Anna, DREYER Guy, FONDEVILLA Ghislain, MARTINEZ Guy, MINATCHY Adeline, André NOUGES,
PEREFARRES Charlotte POISSON Chantal,
Absents : ANDRE Michèle, ARNAUNE Julien, CAPDEVILLE Alain, ROUX Gérard,
RUBIO MAZARIO Fidel,
Procuration : CAPDEVILLE Alain a donné procuration à MARTINEZ Guy,
Mme BRON Karine a été nommée secrétaire
OBJET : Approbation du compte de gestion de SAINT-BEAT-LEZ dressé par Mme FRAISSINET BESCOND, comptable public.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021. Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. 1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1+ janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Reçu en Sous-Préfecture le : Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus Notifié le : Pour copie conforme.
La Maire
Anna CHANGEUX