Procès Verbal - pv du cm 09 04 2024

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Procès Verbal - pv du cm 09 04 2024 Document publié le Jeudi 6 février 1992 par la commune de Dachstein. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 09 04 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

C O M M U N E DE D A C H S T E I N

21, rue Principale - 67 120 DACHSTEIN

Tél. 03 88 47 90 60

Fax 03 88 47 90 61

E-mail : accueil@dachstein.fr

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

EN MAIRIE DE DACHSTEIN

L’an deux mille vingt-quantre, neuf avril, le conseil municipal de la commune de Dachstein, convoqué par lettre du trois avril deux mille vingt-quatre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de Dachstein sous la présidence de Madame Laetitia MARTZ, Maire

Présents :

Laetitia MARTZ, Fabien SCHMITT, Morgane DEIBER WILLMANN, Pascal FRITSCH, Natalie MARTIN, Christian BOULET, Anne WERNHER, Edith BENTZ, Xavier SCHNEIDER, Elisabeth RAUGEL, François DE ANGELIS, Julie JACOB, Jean Claude ANDRE, Françoise SCHELL, Patrice CLEDAT, Corinne DAUCHART.

Absents non excusés :

M. MARTIN est absent et n’a pas donné de pouvoir.

Absents excusés :

Mme JUNG a donné pouvoir à Mme DEIBER WILLMANN pour voter en son nom. M. KOHL a donné pouvoir à Mme MARTZ pour voter en son nom.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame JACOB Julie est élue secrétaire de séance à l’unanimité en application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales et procède à la vérification des procurations et constate que le quorum est atteint.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

24-009 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12 et L2121-31,

Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 portant sur l’Administration Territoriale de la République,

Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2023 dressé par le receveur municipal accompagné de la balance d’entrée, des opérations de l’année et de la balance de sortie ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, le tableau des résultats de l’exécution du budget communal,

Vu l’avis favorable de la Commission réunie en date du 26 mars 2024,COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 9 avril 2024

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APRES s’être assuré que le receveur municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures

STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire

STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget général

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 du budget communal, dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice ;

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023, par le receveur municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle pas d’autre observation, ni réserve de sa part.

Pour : 16

Contre : 1 (Jean Claude ANDRE)

Abstention : 1 (Françoise SCHELL)

24-010 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DELIBERANT sur le compte administratif de l’exercice 2023 présenté par Madame Laetitia MARTZ, Maire

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12 et L2121-31,

Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 portant sur l’Administration Territoriale de la République,

Vu la balance générale des comptes de l’exercice 2023 ainsi que le compte de gestion 2023 établi par le receveur municipal

Vu l’avis favorable de la Commission réunie en date du 26 mars 2024 ;COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 9 avril 2024

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APRES s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice considéré

Après avoir procédé,

à l’élection de Madame Morgane DEIBER en qualité de Présidente de séance,

Après que Madame le Maire a quitté la salle de séance,

Après en avoir délibéré,

DONNE acte de la présentation faite du compte administratif 2023, lequel se résume comme suit :

BUDGET

GENERAL

PREVISIONS

2023

REALISATIONS

2023

REPORT

2022

RESULTAT

CUMULE

2023

RESTE A

REALISER

2023

Dépenses de

fonctionnement

2 652 330,19 1 188 996,33 1 188 996,33 0,00

Recettes de

fonctionnement

1 552 427,82 1 780 296,14 1 099 902,37 2 880 198,51 0,00

Excédent de

fonctionnement

591 299,81 1 691 202,18

Dépenses

d’investissement

1 731 173,00 361 640,49 361 640,49 1 173 565.91

Recettes

d’investissement

1 308 056,82 348 362,35 423 116,18 771 478,53 0,00

Excédent/Déficit

d’investissement

-13 278,14 409 838,04

Excédent global 578 021,67 2 101 040,22 1 505 495,97

Pour : 17

Contre : 1 ( Jean Claude ANDRE )

Abstention : 0COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 9 avril 2024

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Le 9 avril 2024 , réuni sous la présidence de Mme le Maire

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023

Considérant l'état récapitulatif exposé à l'assemblée

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A REALISER SOLDE DES CHIFFRES A

N-2 LA Section Investissement N-1 N-1 RESTES A PRENDRE EN CPT

REALISER POUR L'AFFECTATION

DE RESULTAT

423 116,18 € -13 278,14 € 1 173 565,91 €

0,00 €

1 099 902,37 € 591 299,81 €

EPARGNE 1 523 018,55 578 021,67 2 101 040,22 €

ligne 002 927 474,31 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération

d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en

priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/n-1 1691 202,18 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au c/ 1068 :

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/N-1

Déficit à reporter (ligne 002)

Fait à Dachstein Délibéré par le conseil municipal

Le 9 avril 2024 Le 9 avril 2024

Nombre de membres en exercice : 19

Présents : 18

Cachet et signature Suffrages exprimés : 18

Abs : 1 (J.C. ANDRE) Pour : 17 Contre : 0

Date de la convocation : 3 avril 2024

763 727,87 €

927 474,31 €

FONCT 1 691 202,18 €

DELIBERATION n°24-011 du 9 avril 2024

CONCERNANT L'AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2024

INVEST -1 173 565,91 € -763 727,87 €COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 9 avril 2024

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24-012 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024 comme suit : Dépenses de fonctionnement 2 637 973,13 -

Recettes de fonctionnement 2 637 973,13 -

Dépenses d’investissement 2 048 210,04 -

Recettes d’investissement 2 048 210.04 -

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les propositions budgétaires de Madame le Maire,

Vu le projet du budget primitif 2024,

Vu l’avis favorable de la Commission réunie en date du 26 mars 2024,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le budget primitif 2024 arrêté comme suit :

- Au niveau des chapitres pour la section de fonctionnement,

- Au niveau des chapitres pour la section d’investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 2 637 973,13 € 2 637 973,13 € Section d’investissement 2 048 210.04 € 2 048 210.04 € TOTAL 4 686 183,17 € 4 686 183,17 €

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 1 (Jean Claude ANDRE)

24-013 : ALLOCATION DE SUBVENTION POUR RAVALEMENT DE FACADES A DESTINATION DE MONSIEUR JEAN CLAUDE ANDRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU sa délibération du 24 octobre 1989 instaurant le dispositif communal d’aide au ravalement de façades ;

VU sa délibération du 28 juillet 1999 se prononçant en faveur du maintien des critères d’intervention de la commune en matière de ravalement de façades ;

VU la délibération n° 17/022 du 13 juin 2017 modifiant les critères d’intervention de la commune,COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 9 avril 2024

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VU sa délibération du 11 juillet 2017 précisant les montants alloués ;

VU la demande de subvention présentée au titre des travaux de ravalement de façades sur les maisons d’habitations et dépendances qui figurent parmi les bâtiments, dans le patrimoine bâti, construits après 1900 ;

CONSIDERANT que la déclaration préalable a été accordée pour :

Monsieur Jean-Claude ANDRE, 10 les cottages 67120 DACHSTEIN Travaux accordés le 24 aout 2022

Pour une surface de 876 m²

CONSIDERANT que dans ces conditions les travaux ouvrent droit à une subvention communale au titre des travaux de ravalement effectués sur un immeuble postérieur à 1900 ;

Après que Monsieur Jean Claude ANDRE a quitté la salle de séance,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des voix des membres présents,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE d’attribuer à Monsieur Jean-claude ANDRE,

Sur présentation de la facture et d’un dossier d’instruction complet, une subvention au titre de la valorisation du patrimoine d’un montant de 250 euros correspondant à un forfait attribué par demandeur pour les travaux de peinture sur façades.

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

24-014 : ALLOCATION DE SUBVENTION A L’ASSOCIATION ANIMASSO (2EME TRANCHE)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’article L1611-4 du CGCT ;

Vu sa délibération n°23-029 du 24/07/2023 approuvant le règlement fixant les modalités d’attribution de subventions municipales aux associations ;COMMUNE DE DACHSTEIN

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Vu sa délibération n°23-040 du 13/11/2023 allouant une contribution financière, à titre de provision, pour l’organisation des fêtes et évènements culturels au bénéfice des Dachsteinois ;

CONSIDERANT la demande présentée par Madame MARTIN Natalie, Présidente de l’Association AnimAsso et tendant à obtenir la deuxième tranche de la subvention accordée par la délibération n°23-040 du 13/11/2023 ;

Sur proposition de Madame le Maire,

Après que les membres de l’Association ont quitté la salle,

- Madame Natalie MARTIN

- Madame Laetitia MARTZ

- Monsieur Francis DE ANGELIS

- Monsieur Xavier SCHNEIDER

- Monsieur Pascal FRITSCH

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de contribuer financièrement à ces dépenses en allouant une subvention à l’Association AnimAsso d’un montant de

2 500 € ;

AUTORISE le règlement de la dépense à travers son imputation au C/6574

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 2 (Jean Claude ANDRE et Françoise SCHELL)

24-015 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DU FONDS D’INNOVATION PEDAGOGIQUE

PROJET PEDAGODIQUE « CREATION D’UN POLE LITTERAIRE »

Madame le Maire indique qu’à la rentrée scolaire 2022, le Président de la République a installé le Conseil National de refondation avec, en ce qui concerne l’Education Nationale, le dispositif « Notre école faisons-la ensemble » qui constitue un cadre pour des concertations locales visant à faire émerger collectivement des initiatives nouvelles, de matière à améliorer la réussite, le bien-être des élèves et réduire les inégalités.

Démarche volontaire, ce dispositif constitue une réelle opportunité pour les équipes éducatives, les parents et les collectivités territoriales de proposer des solutions au plus près des besoinsCOMMUNE DE DACHSTEIN

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de la Communauté scolaire en s’appuyant sur la capacité d’innovation des acteurs de terrain. Elle permet aux écoles volontaires de bénéficier de financements, dans le cadre d’un fonds d’innovation pédagogique (FIP), qui constituent une marge de manœuvre accrue pour apporter des réponses nouvelles aux enjeux pédagogiques et organisationnels auxquels elles sont face.

Madame le Maire précise que l’équipe éducative avec le soutien de la commune a présenté un projet qui a répondu pleinement aux enjeux et transformation et d’évolution des pratiques et des approches pédagogiques en faveur de la réussite des élèves.

Aussi, la commission académique « Fonds d’innovation pédagogique » a décidé d’attribuer à notre école, un montant maximum de 10 000 euro pour la mise en œuvre de ce projet.

Pour permettre le démarrage effectif de ce dernier, il convient d’établir en lien étroit avec la Direction de l’école et tous les intervenants une convention précisant les besoins financiers et les modalités de versement.

Madame le Maire souligne que ce dispositif est important non seulement pour l’équipe enseignante et l’école mais également pour la commune qui a toujours fait de gros efforts en investissement dans un contexte de développement de l’école pour le territoire communal. Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE la convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique, Ecole élémentaire publique François J’Espère ;

AUTORISE le Maire à signer la convention susvisée.

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

24-016 : ATIP – APPROBATION D’AVENANT DE CONVENTION

Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal :

La commune de Dachstein a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 30 juin 2015,

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes :

1. Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2. L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme, 3. L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4. La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5. La tenue des diverses listes électorales,COMMUNE DE DACHSTEIN

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6. L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7. Le conseil juridique complémentaire à ces missions,

8. La formation dans ses domaines d’intervention,

9. L’accompagnement et l’information géographique,

10. Le contrôle des travaux et de la conformité des autorisations d’urbanisme.

Par délibération du é février 2022, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.

Les missions d’accompagnement portent sur l’assistance à la réalisation de documents d’urbanisme et de projets d’aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement :

- au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le programme et l’enveloppe financière d’une opération, à en suivre la réalisation, - au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre l’exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs.

L’exécution de ces missions s’effectuera dans le cadre du programme annuel d’activités de l’ATIP.

Chaque mission donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique qui est établie en fonction de la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission. Pour l’année 2016 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d’intervention. Elle s’applique également à l’élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.

Considérant :

- La convention signée le 05/07/2016 entre l’ATIP et la commune, relative à la mission d’assistance technique en urbanisme pour la révision du Plan d’Occupation des Sols en vue de sa transformation en Plan Local d’Urbanisme ;

- L’avenant n°1 signé le 25/09/2021 entre l’ATIP et la commune, précisant le nouveau contenu relatif à la mission confiée, annulant et remplaçant les dispositions de la convention initiale qui ne sont plus applicables ;

- La loi Climat et Résilience du 22/08/2021, imposant notamment de mettre en place une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) « continuités écologiques » ; - La volonté des services de l’Etat et de la commune d’instaurer un Périmètre Délimité des Abords (PDA) ;

- La caducité du marché public initial intervenue le 13/08/2018 ;

- La nécessité de poursuivre les études entamées pour pouvoir approuver le PLU en cours d’élaboration ;

- La mise en place d’une nouvelle équipe municipales suite aux élections d’Octobre 2022 ; - Que ces éléments nécessitent des prestations supplémentaires qui ne sont pas prises en compte dans l’avenant n°1

- Que la convention initiale avec l’ATIP doit donc être à nouveau modifiée, et faire l’objet d’un second avenant, afin :

o D’intégrer les missions complémentaires relatives àCOMMUNE DE DACHSTEIN

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Séance du 9 avril 2024

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 L’élaboration d’un nouveau marché public à procédure adaptée, sans obligation de mesures de publicité ni de mise en concurrence ;

 La mise en place obligatoire d’une OAP « continuités écologiques » ;  La mise en place d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA) proposé par les services de l’Etat ;

o De prévoir des réunions supplémentaires éventuelles pour réaliser la mission.

Il est proposé d’approuver l’avenant n°2 de l’ATIP relatif à la mission d’assistance technique en urbanisme suivante :

Révision du POS en PLU

Cet avenant n°2 correspondant à 12 demi-journées supplémentaires d’intervention par rapport à la mission initiale de l’avenant n°1 précité, dont

- 6 demi-journées fermes ;

- 6 demi-journées optionnelles.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015

Vu la délibération du 30 novembre 2015 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire :

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

Approuve l’avenant à la convention correspondant à la mission d’assistance technique en urbanisme suivante :

Révision du POS en PLU

Cet avenant n°2, joint en annexe à la présente délibération, correspondant à 12 demi-journées supplémentaires d’intervention par rapport à la mission initiale de l’avenant n°1 précité, dont - 6 demi-journées fermes ;

- 6 demi-journées optionnelles.

Prend acte du montant de la contribution 2020 relative à cette mission de 300 € par demi- journée d’intervention fixé par le comité syndical de l’ATIP.

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0COMMUNE DE DACHSTEIN

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24-017 : ACHAT D’UN TRACTEUR POUR LES SERVICES TECHNIQUES

Vu l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique, notamment son article R.2122-8,

Vu le décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics,

Vu le décret n°2015-1904 du 30 septembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique,

Vu la délibération du 28 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire une partie de ses propres attributions ;

Vu le devis établi par la société AlsaTerr le 12 mars 2024 pour l’achat d’un véhicule neuf de type Tracteur KUBOTA M4063 DTHQ Acces d’un montant

de 74 000,00 € HT soit 88 800,00 € TTC.

Vu le Budget Communal,

Vu l’inscription de l’investissement au budget primitif 2024

Vu l’avis favorable de la Commission réunie en date du 26 mars 2024, cette dépense d’investissement sera financée sur le budget communal.

Considérant la nécessité de renouveler le tracteur utilisé à l’heure actuelle par les services techniques qui est ancienne et qui coûte de plus en plus cher en factures d’entretien et de petites réparations ;

Considérant que le devis transmis par la société AlsaTerr apparait être économiquement avantageuse et répond au mieux aux besoins de la commune,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Retient l’offre d’AlsaTerr pour le tracteur agricole Kubota M4063 DTHQ Acces.

Autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cet achat,

Précise que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget 2024.

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0COMMUNE DE DACHSTEIN

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24-018 : DELIBERATION PORTANT CREATION DE POSTES D’AGENTS CONTRACTUELS POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER ET TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L313-1 1° et 2° du Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de recourir à des emplois non permanents compte tenu d’un accroissement (temporaire et saisonnier) d’activité et selon les nécessités des services,

Il est autorisé le recrutement d’agents contractuels de droit public et de créer les emplois non permanents pour faire face temporairement à des besoins liés :

- à un accroissement temporaire d’activité, dans les conditions fixées à l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs, un poste en tant qu’adjoint administratif pour les services de la commune, un poste en tant qu’adjoint technique pour les besoins techniques de la commune et un poste en tant qu’animateur du périscolaire.

ET

- à un accroissement saisonnier d’activité, dans les conditions fixées à l’article L.332-23 2° du code général de la fonction publique, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs, pour les emplois à temps complet et partiel de la saison estivale allant du mois de mai au mois d’août inclus : un poste en tant qu’adjoint administratif pour les services de la commune, un poste en tant qu’adjoint technique pour les besoins techniques de la commune et un poste en tant qu’animateur du périscolaire.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Seront pris en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.

Sur proposition de Madame la Maire,

Après en avoir délibéré,COMMUNE DE DACHSTEIN

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LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE Madame La Maire à procéder à l’engagement d’agents contractuels, pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité des services dans les conditions prévues ci-dessus ;

DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

Le procès-verbal a été approuvé en séance du 13 mai 2024