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Déliberation - P254 2021 Convent° tripartite relative à l'étude d'incidences hydrauliques préalable aux travaux de rétablissement de la continuité écologique
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P254 2021 Convent° tripartite relative à l'étude d'incidences hydrauliques préalable aux travaux de rétablissement de la continuité écologique)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Jeunesse,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P254_2021
Date : 03/08/2021
OBJET : Convention tripartite relative à l’étude d’incidences hydrauliques préalable aux travaux de rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil de la Fauconnière (Commune de Cherbourg-en-Cotentin)
Exposé
Conformément au Contrat Eau et Climat 2020-2022 co-signé par la ville de Cherbourg-en- Cotentin, la Fédération de la Manche pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et la Communauté d’Agglomération Le Cotentin, un projet de rétablissement de la continuité écologique de la Divette au droit de l’ouvrage de l’ancienne prise d’eau de l’usine de la Fauconnière (ROE 119 349) vient d’être engagé. Il vise la mise en conformité réglementaire de l’ouvrage, aujourd’hui dépourvu d’usages, au titre de l’article L214-17 du Code de l’Environnement.
Ce projet permettra d’améliorer la qualité de l’eau, de rétablir le transit sédimentaire amont- aval et de restaurer la continuité piscicole en montaison et en dévalaison (pour les saumons et anguilles notamment). En outre, la valorisation des dernières parcelles disponibles permettra d’agir sur l’aléa inondation en centre urbain où la Divette est fortement contrainte sur un linéaire serpentant du Bas de la Loge (Impasse Cadel) à la Cité Fougères (action inscrite dans l’étude de préfiguration du PAPI). Enfin, ce projet présente un intérêt sociétal puisqu’il prévoit la valorisation d’un site à l’abandon dépourvu d’usages et la réappropriation par les habitants des berges de la Divette en cœur de ville à proximité des jardins Favier.
En préalable, une étude d’incidences hydrauliques doit être menée sur l’emprise du projet ainsi qu’à l’échelle de la Vallée de Quincampoix. Pour réaliser cette opération, une convention tripartite doit être signée entre la Fédération de pêche de la Manche, la Communauté d’Agglomération du Cotentin et la ville de Cherbourg-en-Cotentin (propriétaire et Maître d’Ouvrage) afin de régler et d’encadrer les modalités de réalisation et de financement de l’étude.
Par l’intermédiaire de son unité GEMAPI, la Communauté d’Agglomération Le Cotentin porte l'animation, mène les concertations et coordonne l'ensemble du projet en lien avec la ville de Cherbourg-en-Cotentin et la Fédération de pêche de la Manche. En raison de cet engagement, la Communauté d’Agglomération Le Cotentin est amenée à signer cette
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P254_2021 du 03/08/2021 1/2 convention tripartite relative à l’étude d’incidences hydrauliques préalable aux travaux de rétablissement de la continuité écologique de la Divette sur le secteur de la Fauconnière.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°2,
Vu le Contrat de Territoire Eau & Climat signé le 20 décembre 2019 entre l’Agence de l’Eau Seine-Normandie et la Communauté d’Agglomération Le Cotentin,
Vu la délibération du 29 janvier 2021 du Conseil d’Administration de la Fédération,
Vu la délibération du 26 mai 2021 du Conseil Municipal de Cherbourg-en-Cotentin,
Décide
- D’autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision notamment la convention tripartite relative à l’étude d’incidences hydrauliques préalables aux travaux de rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil de la Fauconnière et les éventuels avenants, avec les parties prenantes,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P254_2021 du 03/08/2021 2/2 Entre les soussignés :
La Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Manche, sise 71 zone artisanale 50750 CANISY, désignée ci-après par "la Fédération", représentée par son Président, d'une part,
Et
La ville de Cherbourg-en-Cotentin, sise Place Napoléon BP 808 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN, désignée ci-après par "le propriétaire", représentée par son Maire, d'autre part,
Et
La Communauté d’Agglomération du Cotentin, sise Hôtel Atlantique – Bd Félix Amiot, 50102 CHERBOURG-EN-COTENTIN, désignée ci-après par "Communauté d’Agglomération Le Cotentin", représentée par son Vice-président en charge de la GEMAPI, d'autre part.
Vu
Les statuts de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Manche,
Le Contrat de Territoire Eau & Climat signé le 20 décembre 2019 entre l’agence de l’eau Seine-Normandie et la Communauté d’Agglomération Le Cotentin, et cosigné par la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Manche,
La délibération du 29 janvier 2021 du Conseil d’Administration de la Fédération,
La délibération du 26 mai 2021 du Conseil Municipal de Cherbourg-en-Cotentin,
La décision de Président du XX mois 2021 de la Communauté d’Agglomération du Cotentin
Cours d’eau: Divette (ROE 119349)
Commune: Cherbourg en Cotentin
Date de la convention: 23 juillet 2021
CONVENTION TRIPARTITE
DELEGATION DE MAÎTRISE
D’OUVRAGE & CONTREPARTIES
TRAVAUX DE RETABLISSEMENT DE
LA CONTINUITE DE LA DIVETTE PREAMBULE
Ce projet de rétablissement de la continuité écologique de la Divette au droit de l’ouvrage de l’ancienne
prise d’eau de l’usine de la Fauconnière (ROE 119 349) est un objectif du Contrat Eau et Climat 2020-
2022 co-signé par la ville de Cherbourg-en-Cotentin, la Fédération de la Manche pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique et la Communauté d’Agglomération Le Cotentin. Il vise la mise en
conformité réglementaire de l’ouvrage, aujourd’hui dépourvu d’usages, au titre de l’article L214-17 du
Code de l’Environnement.
L’opération doit permettre d’améliorer la qualité de l’eau, de rétablir le transit sédimentaire amont-
aval et de restaurer la continuité piscicole en montaison et en dévalaison (pour les saumons et anguilles
notamment). En outre, la valorisation des dernières parcelles disponibles constitue une opportunité
pour agir sur l’aléa inondation en centre urbain où la Divette est fortement contrainte sur un linéaire
serpentant du Bas de la Loge (Impasse Cadel) à la Cité Fougères (action inscrite dans l’étude de
préfiguration du PAPI). Enfin, ce projet présente un intérêt sociétal puisqu’il prévoit la valorisation d’un
site à l’abandon dépourvu d’usages et la réappropriation par les habitants des berges de la Divette en
cœur de ville à proximité des jardins Favier.
En préalable, une étude d’incidences hydrauliques doit être menée sur l’emprise du projet ainsi qu’à
l’échelle de la Vallée de Quincampoix. La présente convention a pour objet de régler et d’encadrer les
modalités de réalisation et de financement de l’opération avec le Propriétaire.
Le propriétaire maître d’ouvrage, ici la ville de Cherbourg-en-Cotentin, bénéficie de l’aide financière
AESN de 80% à l’accompagnement de l’étude.
La délégation de maîtrise d'ouvrage est portée par la Fédération de Pêche de la Manche, signataire du
Contrat Eau & Climat 2020-2022.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin anime et coordonne le projet.
Pour rappel, il incombe dans le droit français, au propriétaire, riverain d’un cours d’eau non domanial,
d’assurer les charges liées à son ouvrage et à l’entretien du cours d’eau.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Le propriétaire du seuil, ouvrage inscrit au ROE n°119349, sur la commune de Cherbourg-en-Cotentin, se
voit dans « l’obligation d’apporter des résultats en matière de circulation des poissons migrateurs et de
transport suffisant des sédiments », au titre de l’article L214-17 du code de l’environnement. Actuellement, l’ouvrage susmentionné ne permet pas de répondre correctement aux exigences
réglementaires de l’article L214-17 du code de l’environnement.
Le propriétaire décide de déléguer la maîtrise d’ouvrage de l’étude d’incidences hydrauliques préalable à
la réalisation de travaux de rétablissement de la continuité écologique à la Fédération.
Cette opération sera conduite par une entreprise spécialisée choisie après mise en concurrence.
L’étude sera encadrée par le service technique de la Fédération et par assistance à cette dernière le
service GEMAPI de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, qui veillera au respect du cahier des
charges.
Le projet est suivi par une instance de concertation et de validation, le comité de pilotage, désigné COPIL,
dont la présidence est assurée par le maître d’ouvrage, les membres du COPIL seront communiqués lors
de la réunion de lancement.
ARTICLE 2 : MODALITES DE L’ENGAGEMENT
La Fédération assume la maîtrise d’ouvrage de l’étude, conformément aux prescriptions des documents
d’orientations en matière de gestion des milieux aquatiques (DCE, SDAGE, etc...).
La Fédération se charge des relations avec l’agence de l’eau Seine-Normandie (AESN) et tout autre
cofinanceur si nécessaire. Elle monte les dossiers de subventions afférentes à la demande d’un taux de
80% du montant TTC de l’opération, conformément aux termes du Contrat Eau et Climat signé entre
l’AESN, la Communauté d’Agglomération Le Cotentin et la Fédération.
La Fédération s'assure de l'acquisition des autorisations règlementaires et légales préalables aux relevés
nécessaires à l'étude auprès des administrations compétentes si besoins. Elle pourra faire le choix de
déléguer cette tâche au prestataire retenu, par les termes du marché.
Le propriétaire s’engage à accepter la réalisation de l'étude nécessaire à l'atteinte de l'objectif fixé. A ce
titre, il autorise les représentants de la Fédération, les personnels des prestataires ainsi que les
personnels de la Communauté d’Agglomération le Cotentin à accéder à ses parcelles.
La Fédération émet des ordres de service auprès du prestataire retenu pour la réalisation de l’étude.
Le propriétaire alloue à la Fédération une participation financière égale au restant à charge de
l’opération après aide(s) financière(s). Le propriétaire versera cette participation à la demande de la
Fédération par un acompte à la première commande de 50 % du montant de sa participation et le solde,
sur montant dépensé justifiés par la FDAAPPMA 50. Le propriétaire s’engage à laisser l’étude se réaliser jusqu’à son terme selon les délais donnés par les
cahiers des charges de la Fédération, Maître d’Ouvrage de l’opération.
La Communauté d’Agglomération Le Cotentin par l'intermédiaire de son unité GEMAPI, porte l'animation, mène les concertations et coordonne l'ensemble du projet en lien avec le propriétaire et la Fédération.
ARTICLE 3 : RECEPTION DES TRAVAUX
A l’issue de l’étude, une réunion avec le COPIL sera organisée. Le scénario retenu y sera définitivement validé.
Une fois l'étude réalisée et le choix du scénario effectué par le propriétaire, acté par délibération, la responsabilité pleine et entière du choix du scénario incombera au propriétaire.
ARTICLE 4 : PERSPECTIVE
Une fois l'étude réalisée et le choix du scénario effectué par le propriétaire, la Fédération déclare pouvoir
envisager prendre par délégation, de la même manière que pour l'étude objet de la présente convention,
la réalisation des travaux. Cette délégation fera alors l'objet d'une nouvelle délibération au CA de la
Fédération et de la signature d'une nouvelle convention de délégation de maîtrise d'ouvrage.
ARTICLE 5 : CLAUSE DE VALIDITÉ CONDITIONNELLE DE LA CONVENTION
La présente convention n’est valable qu’à la condition que les demandes de financement et la part
financière apportée par le propriétaire ne laisse aucun restant à charge à la Fédération.
ARTICLE 6 – DURÉE DE LA CONVENTION
Cette convention est valable depuis sa signature et pour toute la durée de l’étude en question, période de
garantie comprise.
ARTICLE 7 – RÉSILIATION
La convention peut être résiliée à tout moment d’un commun accord entre les parties signataires. Dans ce
cas, la résiliation prend effet à la date de l’accord commun signé par lesdites parties. En cas de non-respect de ladite convention par l’un des cocontractants, toute autre partie dispose du droit
d’y mettre fin un mois après l’envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en
demeure restée infructueuse.
ARTICLE 8 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des dispositions de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 – LITIGES
Tout litige qui pourrait naître à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention
donnera lieu à une tentative de règlement à l’amiable entre les parties ou à défaut, auprès du tribunal
judiciaire compétent en la matière.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente convention est établie en trois exemplaires originaux, soit un pour chacune des parties.
Les trois parties déclarent avoir lu et compris les termes de la présente convention et les acceptent par
l’apposition de la mention « lu et approuvé » suivi de leur signature :
Fait à Cherbourg-en-Cotentin, le 23 juillet 2021,
Pour la Communauté d’Agglomération
du Cotentin,
Pour le Président et par délégation,
le Vice-Président en charge
de l’Énergie, du Climat
et de la Prévention des Risques Majeurs
Monsieur Jean-René LECHÂTREUX
Pour la Fédération,
Le Président,
Monsieur Claude BUHAN
Pour le Propriétaire,
Pour le Maire de Cherbourg-en-Cotentin
et par délégation,
le Maire-Adjoint en charge des espaces
verts, de l'embellissement et de la
valorisation du patrimoine botanique
Monsieur Bertrand LEFRANC