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Déliberation - P396 2020 Convention tripartite travaux de rétablissement continuité de l'Ollonde lavoir du hameau Les Couillards
Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P396 2020 Convention tripartite travaux de rétablissement continuité de l'Ollonde lavoir du hameau Les Couillards)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Jeunesse, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 10/11/2020
Reçu en préfecture le 10/11/2020
Affiché le Eee
1D : 050-200067205-20201110-P396_2020-AR
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P396_2020
Date : 04/11/2020
OBJET : Convention tripartite relative aux travaux de rétablissement de la continuité de l’Ollonde au droit du lavoir du hameau Les Couillards à Saint-Lô-d’Ourville (Commune de Port-Bail-sur-Mer)
Exposé
Pour répondre aux objectifs d'amélioration de la qualité de l'eau sur son territoire, et conformément aux engagements de la Communauté d'Agglomération du Cotentin inscrits au Contrat Eau et Climat du 20 décembre 2019, un projet de rétablissement de la continuité de l'Ollonde au droit du lavoir du hameau Les Couillards à Saint-Lô-d'Ourville (inscrit au ROE sous le n°110873) est animé par la collectivité en concertation et avec le concours des parties prenantes : la commune de Port-Bail-sur-Mer (propriétaire de l'ouvrage), l'Agence de l'Eau Seine Normandie, les polices de l’eau (Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Office Français pour la Biodiversité) et la Fédération de Pêche de la Manche notamment.
Ce projet aura un impact positif significatif pour la montaison des poissons migrateurs et tout particulièrement pour l'anguille, en danger critique d'extinction selon l'Union Internationale de Conservation de la Nature (UICN), dont les juvéniles, portés par les courants marins, sont très présents chaque année sur la côte ouest du Cotentin. En outre, la suppression du seuil du lavoir, aujourd'hui sans usages avérés, participera au rétablissement du transit sédimentaire amont-aval et diminuera le risque inondation en favorisant l'écoulement des eaux.
Pour réaliser cette opération, une convention tripartite doit être signée entre la Fédération de pêche de la Manche, la Communauté d'Agglomération du Cotentin et la commune de Port- Bail-sur-Mer afin de régler et d'encadrer les modalités de réalisation et de financement des travaux.
Par l'intermédiaire de son unité GEMAPI, la Communauté d'Agglomération du Cotentin porte l'animation, mène les concertations et coordonne l'ensemble du projet en lien avec la commune de Port-Bail-sur-Mer et la Fédération de pêche de la Manche. En raison de cet engagement, la Communauté d'Agglomération du Cotentin est amenée à signer cette
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P396_2020 du 04/11/2020 1/2 Envoyé en préfecture le 10/11/2020
Reçu en préfecture le 10/11/2020
Affiché le ue
ID : 050-200067205-20201110-P396_2020-AR
convention tripartite relative aux travaux de rétablissement de la continuité de l’Ollonde au droit du lavoir du hameau Les Couillards à Saint-Lô-d'Ourville.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2020_172 du 6 octobre 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil au Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin — Modification n°1,
Vu le Contrat de Territoire Eau & Climat signé le 20 décembre 2019 entre l'agence de l'eau Seine-Normandie et la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
Décide
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente décision notamment la convention tripartite relative aux travaux de rétablissement de la continuité de l'Ollonde au droit du lavoir du hameau Les Couillards à Saint-Lô-d'Ourville (Commune de Port-Bail-sur-Mer) et les éventuels avenants, avec les parties prenantes.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P396_2020 du 04/11/2020 2/2 Envoyé en préfecture le 10/11/2020
Reçu en préfecture le 10/11/2020
Cours d’eaul Afichéle
Commune :
Eee
1D ;:.050-200067205-20201110-P396_2020-AR
Date de la convention : 16 juin 2020
PORT-BAiL SUR MERS
TERRES & MER D'EVASION
Ÿ
mm.
FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE
leCotentin PÊCHE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ER Se
CONV-2020-061
CONVENTION TRIPARTITE
DELEGATION DE MAÎTRISE
D'OUVRAGE & CONTREPARTIES
TRAVAUX DE RETABLISSEMENT DE
LA CONTINUITE DE L'OLLONDE ‘ DR un Feu dutavoir communaret ses maçonnenes | Seuil du lavoir (vue depuis a rive gauche)
Entre les soussignés :
La Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique de la Manche, sise 71 zone artisanale 50750 CANISY, désignée ci-après par "la Fédération",
représentée par son Président, d'une part,
Et
La commune de Port-Bail-sur-Mer, sise au 2 Rue Lechevalier, 50580 Port-Bail-sur-Mer, désignée ci-
après par "le propriétaire", représentée par son Maire, d'autre part,
Et
La Communauté d'Agglomération du Cotentin, sise 8 rue des Vindits 50130 CHERBOURG-EN-
COTENTIN, désignée ci-après par "Communauté d'Agglomération Le Cotentin", représentée par son Vice-
président en charge de la GEMAPI, d'autre part.
Vu
Les statuts de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique de la Manche,
Le Contrat de Territoire Eau & Climat signé le 20 décembre 2019 entre l’agence de l’eau Seine-Normandie
et la Communauté d'Agglomération Le Cotentin, et cosigné par la Fédération Départementale des
Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Manche,
La délibération du 5 juin 2020 du Conseil d'Administration de la Fédération relative à la délégation de
Maîtrise d’Ouvrage entre la FDAAPPMA50 et la commune de Port-Bail-sur-Mer concernant la restauration
de la continuité écologique au droit du lavoir des Couillards sur l’Ollonde, Envoyé en préfecture le 10/11/2020
Reçu en préfecture le 10/11/2020
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ID : 050-200067205-20201110-P396_2020-AR
La délibération du date 2018 du conseil municipal de Saint Lô d’Ourville,
La délibération du date du Conseil Municipal de Port-Bail-sur-Mer,
La délibération du date de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
Le courrier du 26 septembre 2019 de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer autorisant
la réalisation du projet de restauration de la continuité écologique sur l’Ollonde au droit du seuil du lavoir
des Couillards.
PREAMBULE
Ce projet de rétablissement de la continuité de l’Ollonde au droit du lavoir du hameau Les Couillards à
Saint-Lô-d’Ourville (inscrit au ROE sous le n°110873) est le fruit d’une concertation initiée il y a 7 ans
avec un ensemble de parties prenantes : la commune de Saint-Lô-d’Ourville, l'Agence de l'Eau Seine
Normandie, les polices de l’eau (Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Office Français
pour la Biodiversité), la FDAAPPMA 50 et la Communauté d'Agglomération Le Cotentin notamment.
L'étude diagnostique des bassins versants de la Cote des Isles a identifié en 2010 le lavoir communal du
hameau des Couillards comme un obstacle à la continuité écologique. En 2016, l'Association Syndicale
Autorisée des Riverains de l’Ollonde a décidé de réaliser une étude « continuité » sur les ouvrages
perturbants présents sur son territoire. A l’appui des résultats de ce travail, et concernant le lavoir, le
conseil municipal de Saint Lô d’Ourville a pris la décision en 2018 d'effacer totalement le seuil.
L'Ollonde n’est pas classée au titre de l'article L 214-17 du code de l'environnement et n’est pas
recensée en Zone d'Action Prioritaire (ZAP) anguille. Toutefois, la mise en œuvre d'opérations de
restauration de la continuité écologique apparait pertinente pour la migration des poissons migrateurs
et tout particulièrement pour l’anguille, en danger critique d'extinction selon l’Union Internationale de
Conservation de la Nature (UICN), dont les juvéniles, portés par les courants marins, sont très présents
chaque année sur la côte ouest du Cotentin. Aujourd’hui, le seuil du lavoir communal freine ou bloque
totalement, en fonction des niveaux d’eau, la migration des civelles (constat réalisé par le technicien
rivière, et en présence des élus locaux, dès 2013).
En outre, la suppression du seuil du lavoir, aujourd’hui sans usages avérés, participe au rétablissement
du transit sédimentaire amont-aval et diminue le risque inondation en favorisant l’écoulement des
eaux.
Pour rappel, il incombe dans le droit français, au propriétaire, riverain d’un cours d’eau non domanial,
d'assurer les charges liées à son ouvrage et à l’entretien du cours d’eau.
La présente convention a pour objet de régler et d’encadrer les modalités de réalisation et de
financement de l’opération avec le Propriétaire. Envoyé en préfecture le 10/11/2020
Reçu en préfecture le 10/11/2020
Affiché le SE
ID : 050-200067205-20201110-P396_2020-AR
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Le propriétaire du seuil, ouvrage inscrit au ROE n°110873, sur la commune de Port-Bail-sur-Mer, a décidé
la mise en œuvre d’une opération de restauration de la continuité écologique au droit du lavoir du hameau
Les Couillards. Celle-ci consiste précisément en la suppression du lavoir.
Le propriétaire décide de déléguer la maîtrise d'ouvrage de réalisation des travaux à la Fédération.
Les aménagements seront réalisés, sous maitrise d'ouvrage de la Fédération prenant en compte les enjeux
(paysagers, environnementaux, inondation...), les impacts en amont et en aval, les usages liés au cours
d’eau - exposés dans - et - repris de - l'étude ARTELIA de juillet 2019 pour le compte de l’ASA des riverains
de l’Ollonde, ainsi que le cadre réglementaire de la Loi sur l’eau et de l’article R.214.1 du Code de
l’environnement.
Cette opération sera conduite par une entreprise spécialisée choisie après mise en concurrence.
Les travaux seront encadrés par le service technique de la Fédération, qui veillera au respect du cahier des
charges et guidera le travail « à façon » inhérent à ce type d'intervention.
ARTICLE 2 : MODALITES DE L'ENGAGEMENT
> La Fédération assume la maîtrise d'ouvrage de réalisation des travaux pour cette opération,
conformément aux prescriptions des documents d’orientations en matière de gestion des milieux
aquatiques (DCE, SDAGE, etc...).
> La Fédération, sur la base de l’étude ARTELIA de juillet 2019 pour le compte de l’ASA des riverains de
l’Ollonde, établit un projet de travaux définitif et aux effets durables, compatible avec les objectifs
(exposés en préambule et à l’article 1) et la réglementation.
> La Fédération se charge des relations avec l’agence de l’eau Seine-Normandie (AESN). Elle monte le
dossier de subvention afférente à la demande au taux d’aide bonifié correspondant à ce type
d'opération, conformément aux termes du Contrat Eau et Climat signé entre l’AESN, la Communauté
d'Agglomération Le Cotentin et la Fédération.
> La Fédération s'assure de l'acquisition des autorisations règlementaires et légales préalables aux travaux
auprès des administrations compétentes si besoins. Elle pourra faire le choix de déléguer cette tâche au
prestataire retenu selon les termes du marché. > Le propriétaire s'engage à accepter les travaux ainsi que d'éventuels
Envoyé en préfecture le 10/11/2020
Reçu en préfecture le 10/11/2020
Affiché le en
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TITPUBITENTENTE
ultérieurs nécessaires à l'atteinte de l'objectif fixé. A ce titre, il autorise les représentants de la
Fédération, les personnels des prestataires ainsi que les personnels de la Communauté d'Agglomération
du Cotentin à accéder à ses parcelles.
La Fédération émet des ordres de service auprès du prestataire retenu pour la réalisation des travaux.
La Fédération s’assure des autorisations de passage pour la mise en place et le retrait des travaux.
Le propriétaire alloue à la Fédération une participation financière égale au restant à charge de
l'opération après aide financière de l’AESN. Le propriétaire versera cette participation à la demande de
la Fédération après que celle-ci ait reçu le versement total de l’aide financière de l’AESN.
par la Fédération, Maître d'Ouvrage de l'opération.
Le propriétaire s'engage à laisser les travaux se réaliser jusqu’à leur terme et selon les délais impartis
Le propriétaire autorise la Fédération à exécuter tout suivi technique ou scientifique de l’évolution du
cours d’eau après sa restauration. Il est entendu qu'il devra préalablement en être prévenu. A sa
demande, un rapport lui sera adressé.
La Communauté d’Agglomération Le Cotentin par l'intermédiaire de son unité GEMAPI, porte
l'animation, mène les concertations et coordonne l'ensemble du projet en lien avec le propriétaire et la
fédération
ARTICLE 3 : RECEPTION DES TRAVAUX
A l'issue des travaux, une réunion avec le propriétaire sera organisée pour validation.
Une fois les travaux réalisés conformément au projet, la responsabilité pleine et entière du cours d’eau
restauré incombera au propriétaire.
ARTICLE 4 : CLAUSE DE VALIDITÉ CONDITIONNELLE DE LA CONVENTION
La présente convention n’est valable qu’à la condition que les demandes de financement soient acceptées
par l’AESN.
ARTICLE 5 — DURÉE DE LA CONVENTION
Cette convention est valable depuis sa signature et pour toute la durée des travaux en question, période
de garantie comprise. Envoyé en préfecture le 10/11/2020
Reçu en préfecture le 10/11/2020
Affiché le Re
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ARTICLE 6 — RÉSILIATION
La convention peut être résiliée à tout moment d’un commun accord entre les parties signataires. Dans ce
cas, la résiliation prend effet à la date de l’accord commun signé par lesdites parties.
En cas de non-respect de ladite convention par l’un des cocontractants, toute autre partie dispose du droit
d'y mettre fin un mois après l'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en
demeure restée infructueuse.
ARTICLE 7 —- MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des dispositions de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 8 — LITIGES
Tout litige qui pourrait naître à l’occasion de l'interprétation ou de l’exécution de la présente convention
donnera lieu à une tentative de règlement à l’amiable entre les parties ou à défaut, auprès du tribunal
judiciaire compétent en la matière.
ARTICLE 9 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente convention est établie en trois exemplaires originaux, soit un pour chacune des parties.
Les trois parties déclarent avoir lu et compris les termes de la présente convention et les acceptent par
l’apposition de la mention « lu et approuvé » suivi de leur signature :
Pour la Fédération, Pour le Propriétaire, Pour la Communauté d'Agglomération du
Le Président, Pour le Maire de Port-Bail-sur-Mer et par Cotentin,
délégation, Pour le Président et par délégation,
le Maire-Adjoint en charge de compléter le Vice-Président en charge de l’Energie, du
Climat et de la Prévention des Risques
Majeurs
Monsieur/Madame compléter
Monsieur Claude BUHAN Monsieur Jean-René LECHATREUX