Compte-Rendu - CR 19 dec 23

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Compte-Rendu - CR CM 23 04 19

Déliberation - Decision 2023 DEC 19

Compte-Rendu - CR 19 dec 23 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Verseilles-le-Bas. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 19 dec 23)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, Réunion du 19 décembre 2023

Présents : Micheline Miot-Auvigne, Gabrielle Bonnard, Estelle Mercier, Marie-Josèphe Delaitre, Alain Delamaere, Laurent Prost, Frédéric Verdy

Absents excusés : Laurent Cozzella, Elie Asdrubal

Absents non excusés Vincent Garzino et Sébastien Pain

Secrétaire de séance : Alain Delamaere

Appobation du PV de la réunion du 23 novembre 2023-12-23

Le PV est approuvé par 6 voix pour et une contre. Mme Gabrielle Bonnard n’approuve pas le P.V. qu’elle considère incomplet (les échanges qui ont eu lieu à l’issue de cette délibération ne reflètent pas les débats).

Convention d’adhésion au service médecine professionnelle et préventive pour une collectivité

affiliée au centre de gestion

Conformément aux dispositions des articles L 452-47 et L 812-3 et suivants du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion met à disposition de l’adhérent son service de médecine du travail dont les missions et le fonctionnement sont définis par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale.

Madame le Maire propose de renouveler l’adhésion à la prestation médecine professionnelle et préventive géré par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2024.

Invité à se prononcer sur cette question,

En conséquence,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré : à l’unanimité 7 voix

➢ décide d'adhérer à compter du 1er janvier à la prestation médecine professionnelle et préventive gérée par le Centre de Gestion.

➢ autorise le Maire à signer la convention proposée et toutes les pièces relatives à ce dossier.

➢ précise que les crédits sont prévus au budget de l’exercice.

Délibération instaurant la prime d’achat exceptionnelle forfaitaire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 28 novembre 2023

Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire à leurs agents publics (stagiaires, titulaires, contractuels).

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.

La prime prévue est versée par :

- l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

- chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être allouésvarient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33601 euros et 39000 euros).

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE par 7 voix pour

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le

barème suivant :

Montant de la base James 7/35 ème Valérie 5/35 ème Solange 1/35 ème 500 € 100 € 72 € 14,50 € 600 € 120 € 86 € 17,50 € 700 € 140 € 100 € 20,00 € 800 € 160 € 115 € 23,00 €

- L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

- Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Délibération modifiant le RIFSEEP

Prise en compte de l’évolution jurisprudentielle rappelant le principe de parité avec les agents publics de l’Etat. Régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 04 avril 2017 instaurant le RIFSEEP dans la collectivité à compter du …..,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 28 novembre 2023

Le Maire expose que la jurisprudence a fait évoluer les modalités de maintien du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Le Conseil d’Etat, dans sa décision n°448779 en date du 22 novembre 2021, a rappelé qu’en vertu du principe de parité avec la Fonction Publique d’Etat, une délibération peut maintenir la part du régime indemnitaire relative à l’exercice des fonctions seulement en cas de Congé Maladie Ordinaire (CMO) ou de Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS), mais elle ne peut pas le maintenir en cas de Congé Longue Maladie (CLM) ou Congé Longue Durée (CLD) ou de Congé de Grave Maladie (CGM).De plus, la Cour Administrative d’Appel de Versailles a jugé le 31 août 2020 qu’en application du principe de parité avec la

Fonction Publique d’Etat, une délibération ne peut pas prévoir la modulation du montant du CIA en fonction de l’absence

de l’agent.

Ainsi, il convient de modifier la délibération du Conseil Municipal (ou autre Assemblée) susvisée afin de la rendre conforme à la jurisprudence.

Les agents ont été informés préalablement à cette délibération des modifications à venir.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 5 voix contre et 2 abstentions

DECIDE :

- De maintenir les dispositions de la délibération susvisée en cas d’absence pour CMO et CITIS.

- Qu’en cas de congé longue maladie ou de congé longue durée, l’Indemnité de Fonctions, Sujétions et Expertise (IFSE) n’est pas maintenue.

- Que le complément Indemnitaire Annuel (CIA) ne peut pas être modulé en fonction des absences quelles qu’elles soient (CMO, CITIS, CLM, CLD, CGM). Seuls les critères de modulation prévus en fonction de l’engagement professionnel et la manière de servir déterminés dans la délibération susvisée s’applique

Tarifs communaux pour la salle des fêtes et la halle

Mme le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter les nouveaux tarifs communaux pour l’année pour la salle des fêtes et

la halle :

Location de la salle polyvalente pour 48 heures :

- 115,00 € pour les personnes extérieures à la commune (hors chauffage)

- 85,00 € pour les habitants de la commune et les manifestations des associations verseillaises (hors chauffage)

Location de la salle à la journée :

- 55 € pour les personnes extérieures à la commune (hors chauffage) (Plage horaire de 8 h à 20 h)

- 40 € pour les habitants et les associations verseillaises (hors chauffage) (Plage horaire de 8 h à 20 h)

- Tarif pour location à une famille du village lors d’obsèques : gratuité mais paiement du chauffage

La salle polyvalente et la halle sont mises gratuitement à la disposition du Comité des Fêtes à l’occasion des diverses

manifestations conviviales que celui-ci organise.

Les autres associations verseillaises bénéficient de la gratuité de la salle polyvalente (hors consommation d’énergie) pour leur

assemblée générale.

Location vaisselle : 1 euro par personne

Chauffage de la salle polyvalente : Le prix du Kilowatt d’électricité, évoluant fréquemment, sera modulé en fonction de l’augmentation des tarifs. Il sera facturé au tarif connu au jour de l’état des lieux et tiendra compte du tarif de l’électricité (tarif normal et tarif EJP), de l’abonnement et des différentes taxes.

Ménage (si nécessaire) : 50,00 €

Location de la halle : 30,00 € pour 48 heures : La location de la halle ne pourra être effective qu’avec la Location de la salle des fêtes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : à l’unanimité 7voix

➢ approuve les tarifs de location de la salle des fêtes et de la halle ci-dessus.

Proposition d’achat des peupliers pour broyage

Mme le Maire rappelle que les peupliers de la parcelle OA 253 sont malades et à ce titre, l’entreprise Bois Energie dans son courrier du 25 octobre 2023 propose de les acheter à condition que la commune les tienne à sa disposition en bord de route. Après négociation avec M. le premier adjoint, Laurent Cozzella, l’entreprise accepte d’en prendre livraison sur le chemin des Epenois qui borde la parcelle et maintient son tarif d’achat à 25 € la tonne. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 7 voix pour accepte l’offre de l’entreprise Bois Energie au tarif de 25 € la tonne et à prendre sur le chemin des Epenois..Proposition de vente de la gazinière de la salle des fêtes

La municipalité met en vente la gazinière de la salle des fêtes avec 2 bouteilles de gaz dont une pleine achetée 42, 50 € (mise à prix 150 €).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 7 voix pour accepte de vendre la gazinière et 2 bouteilles de gaz pour la somme de 150 € et charge le maire de réaliser la transaction

Transfert des compétences de police de la publicité Extérieure à l’EPCI

A compter du 1er janvier 2024, l’Etat transfère la police de la publicité extérieure aux communes. La loi prévoit également le transfert de cette compétence au président de l’EPCI à la fin de la période transitoire d’opposition municipale et de renonciation intercommunale.

Vu l’article 17 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de

la résilience face à ses effets ;

A compter du 1er janvier 2024, les maires seront compétents pour assurer la Police de la Publicité sur leur territoire, que leur

commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP). La loi prévoit également le transfert automatique

du pouvoir de police de la Publicité du maire au Président de l’EPCI à la fin de la période transitoire d’opposition municipale

et de renonciation intercommunale :

- Soit le 1er juillet 2024 sur l’ensemble du territoire intercommunal, si aucun maire ne s’est opposé au transfert au

1er juillet 2024 (les maires exercent cette police du 1er janvier au 30 juin)

- Soit le 1er août 2024, si un ou plusieurs maires ont fait valoir leur droit d’opposition au 1er juillet et si le président

de l’EPCI ne renonce pas à l’exercice de la publicité avant le 1er août 2024.

Le transfert de la police de la publicité au président de l’EPCI ne concernera que les communes qui ne se sont

pas opposées( les maires qui se sont opposés conservent cette police au-delà du 1er août 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré : à 5 VOIX CONTRE et 2 ABSTENTIONS

➢ décide de retenir et de refuser certaines des propositions initiales soit : - de maintenir les dispositions de la délibération susvisée en cas d’absence pour CMO et CITIS. - que le complément Indemnitaire Annuel (CIA) ne peut pas être modulé en fonction des absences quelles qu’elles soient (CMO, CITIS, CLM, CLD, CGM). Seuls les critères de modulation prévus en fonction de l’engagement professionnel et la manière de servir déterminés dans la délibération susvisée s’appliquent. - qu’en cas de congé longue maladie ou de congé longue durée, l’Indemnité de Fonctions, Sujétions et Expertise (IFSE) soit maintenue.

Questions et communications diverses

Piliers de l’église : Le maire rappelle les différentes propositions

o Enduit à la chaux

o Injection de résine

o Boitier d’inversion de polarité environ 3000 €

o Plaque de plomb sous les piliers

Afin de nous aider à la décision, M. l’ABF viendra visiter l’église en mars-avril. Nous en profiterons pour envisager la pose de

panneaux photovoltaïques sur le toit de la mairie.

Travaux sacristies : les parquets des 2 sacristies sont en mauvais état

2 options :

Travaux réalisés par une entreprise subventionnés à 50% maximum

Travaux réalisés par les bénévoles

Travaux mairie : Enduit sur façade Est se fissure et se détache. Travaux à réaliser par l’agent communal.

Peinture salle des fêtes : à faire réaliser par l’agent communal. Travaux de ponçage au préalable. Choix des teintes ? Dalles de plafond à repeindre ?SMICTOM : Compostage salle des fêtes achat d’un bac ? un seau sera mis à disposition.

Devis SDED

Il s’avère qu’entre le devis de 125000 € de 2020 et celui de 168101 € de 2023, le reste à charge de la commune a sensiblement augmenté.

Effacement réseaux

BT

Réseaux

Téléphoniques

Eclairage

Public

Reste à charge de la commune

2020 252000 48000 58800 BT 52000 Téleph. 48000 EP 24500 Total commune 125000 €

2023 252000 54000 60240 BT 85001 Téléph. 54000 EP 29100 Total commune 168101 €

Soit +33000 pour l’effacement BT, +6000 pour le téléphone, +4600 pour L’Eclairage Public. Renseignements pris au SDED, la différence vient du fait que la tranche de travaux prévue dépasse les 200000 €, ce qui entraine un reste à charge plus important pour la commune. Le responsable des travaux du SDED rencontrera les membres du conseil au printemps pour établir un devis plus précis.

Vœux 2024

Vendredi 12 janvier à 19h 30 à la salle des fêtes.

Diffusion publique du film « La vie au vert - Bienvenue en Haute-Marne » ?

Visionnage de ce film sur les réseaux sociaux :

You Tube : https://youtu.be/CEvKHZvwCrM

Facebook: https://fb.watch/ovlrzAP_bO/

Fin de séance 23h30

Fait à Verseilles le Bas, le 22 décembre 2023

Le Maire,

Marie-Josèphe DELAITRE