Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3294

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3294 Document publié le Mardi 24 août 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3294)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Transports, ©}

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 103 - AOUT 2010

http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Délégation Territoriale de l'ARS

POLE SANTE

Arrêté N °2010235-0003 - arrêté fixant les tarifs de prestations pour l'année 2010 pour le centre hospitalier de Prades .................................... 1

Décision - Habilitation du centre hospitalier général de Perpignan en qualité de centre de lutte contre la tuberculose .................................... 5

Décision - Habilitation du centre hospitalier général de Perpignan en qualité de centre de vaccination .................................... 8

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

POLE SOCIAL

Arrêté N °2010236-0001 - ARRETE PREFECTORAL LISTE PROVISOIRE DES MANDATAIRES

JUDICIAIRES .................................... 11

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service eau et risques - SER

Arrêté N °2010232-0005 - Arrêté portant opposition à déclaration pour la pose d enrochements le long du magasin LIDL à Argeles .................................... 17

Service environnement forêt sécurité routière

Arrêté N °2010235-0002 - Arrêté prescrivant l'ouverture et l'organisation d'une enquête publique préalable à une décision sur trois demandes de permis de

construire pour l'implantation d'un parc photovoltaïque sur le terrtioire de la commune d'Ortaffa .................................... 24

Préfecture des Pyrénées- Orientales

Cabinet

Arrêté N °2010182-0033 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale .................................... 28

Arrêté N °2010229-0007 - ARRETE fixant la liste électorale en vue des élections à la chambre de métiers et de l'artisanat des Pyrénées- Orientales ainsi qu'à la chambre régionale, prévues le 13 octobre 2010 .................................... 39

Arrêté N °2010232-0007 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental concernant le plan ressources

hydrocarbures .................................... 41

Autre - Liste des organismes agréés dans le département des Pyrénées Orientales pour la formation préparant à l emploi d agent de service de sécurité incendie et d assistance a personnes .................................... 44Sous- Préfecture de Prades

Arrêté N °2010235-0001 - Arrêté portant autorisation d'organiser les 04 et 05 septembre 2010 un Rallye de régularité automobile dénommé 3ème Ronde des Pyrénées Classic .................................... 46

Unité Territoriale de la DIRECCTE

Arrêté N °2010232-0006 - AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA

PERSONNE DOSSIER

OUAZZANI .................................... 51©}

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES

Arrêté n °2010235-0003

signé par Le Directeur Général de ARS

le 23 Août 2010

Délégation Territoriale de l'ARS

POLE SANTE

arrêté fixant les tarifs de prestations pour

l'année 2010 pour le centre hospitalier de

Prades

Arrêté N°2010235-0003 - 24/08/2010 Page 1ARRETE ARS LR / 2010-577

fixant les tarifs de prestations pour l'année 2010

du Centre Hospitalier de Prades

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

DU LANGUEDOC ROUSSILLON

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale :

VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour

2004 notamment son article 33 modifié;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à

la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour

2010

VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives

aux établissements de santé, notamment son article 3 :

VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie

et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;

VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la

sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par l'arrêté du 24 février 2010 pris pour l'application de

l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance

maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à

l'article L162-22-9 du code de sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de

financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article

L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,

VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance

maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,

Page 2 Arrêté N°2010235-0003 - 24/08/2010VU l'arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à

Particle L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des

missions d'intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;

VU la circulaire DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010

des établissements de santé,

VU l'arrêté ARS LR/2010-376 en date du 22 juin 2010 fixant les recettes d'assurance maladie

pour l'année 2010 du Centre Hospitalier de Prades

Vu la convention tripartite en date du 29 décembre 2006

EJ FINESS : 660780271

EG FINESS : 660000167

Article 1ER

ARRETE

Les tarifs applicables à compter du 1°” septembre au Centre Hospitalier de Prades sont

fixés ainsi qu'il suit :

Médecine : Régime commun :

- Unité de soins de longue durée

Le montant du tarif global de l'unité de soins de longue durée de l'Hôpital de Prades fixé à 1077329 €

par arrêté susvisé en date du 22 juin 2010 se répartit comme suit :

GIR TARIF GLOBAL

CODES

GIR 1 et2 41 856 369€

GIR 3 et 4 42 220 960€

Les tarifs soins de l'unité de soins de longue durée comme suit :

GIR JOURNALIER

CODES

GIR 1 et2 41 19.61€

GIR 3 et 4 42 63.01€

Arrêté N°2010235-0003 - 24/08/2010 Page 3Le tarif journalier applicable aux personnes âgées de moins de 60 ans est fixé à 74,30 euros.

Les dépenses correspondantes sont prises en compte dans la dotation annuelle de

financement SLD.

Article 2 :

Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale- dans un délai franc d’un mois , conformément à l'article R 351-15 du

code de l'Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il

a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 3 :

Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence régionale de Santé du Languedoc-

Roussillon, le délégué territorial des Pyrénées Orientales et le directeur du Centre Hospitalier de

Prades sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et du

département des Pyrénées Orientales .

2 3 AOUT 2010

/ Docteur Martine AOUSTIN

Directeur Général

Page 4 Arrêté N°2010235-0003 - 24/08/2010©}

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES

Décision

signé par Autres

le 12 Août 2010

Délégation Territoriale de l'ARS

Habilitation du centre hospitalier général de

Perpignan en qualité de centre de lutte contre

la tuberculose

Décision - 24/08/2010 Page 5© D Agence Régionale de Santé

Languedoc-Roussillon

Décision ARS LR / 2010 – 623

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON

Objet : Habilitation du Centre hospitalier de Perpignan en qualité de Centre de lutte contre la tuberculose

Vu les articles L 3 112-1, L 3112-2, L3112-3, D 3112-6, D 3112-7, D 3112-8, D 3112-9, D 3112-10, du Code de la Santé Publique,

Vu Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 2005-1608 du 19 décembre 2005 relatif à l’habilitation des établissements et organismes pour les vaccinations et la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles

Vu l’arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes d’habilitations présentées en application des articles D 3111-23, D 3112-7, D 3112-3 et D 3121-39 du code de la santé publique

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février de coordinat ion avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créa tion des agences régionales de santé,

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les c onséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la loi n° 2009-8 79 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Considérant la demande d’habilitation présentée par le Directeur du Centre Hospitalier de Perpignan le 29 avril 2010 ,

Considérant l’avis favorable de Monsieur le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon (66),

D E C I D E

Article 1 : Le Centre Hospitalier de Perpignan est habilité en qualité de centre de lutte contre la tuberculose (CLAT).

Page 6 Décision - 24/08/2010Article 2 : Le CLAT s’engage à se conformer aux obligations réglementaires fixées par l’article D 3112 - 7 du Code de santé publique.

Il est constitué d’une équipe de professionnels dont la composition et l’effectif sont adaptés aux besoins locaux et à l’activité du centre.

La disponibilité de locaux, d’équipement et de matériel est adaptée à son activité.

L’ensemble des prestations délivrées par la structure est gratuite pour les usagers.

Le CLAT s’engage à assurer, dans les conditions décrites dans le dossier d’habilitation visé ci-dessus, les activités suivantes :

-un entretien individuel d’information et de conseil

-la réalisation des consultations médicales par un médecin ayant une expérience dans le domaine de la lutte contre la tuberculose

-la réalisation d’enquêtes dans l’entourage des cas

-la réalisation d’actions ciblées de dépistage

-la réalisation d’actions de prévention, ciblées sur les personnes présentant le plus de risques

-le concours à la formation des professionnels,

-la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG,

-la disponibilité du matériel et des médicaments nécessaires au traitement des éventuelles réactions indésirables

-le suivi médical des personnes atteintes et la délivrance des médicaments antituberculeux

-la conclusion d’une convention avec au moins un établissement de santé susceptible de prendre en charge des personnes atteintes de tuberculose

-la déclaration au centre régional de pharmacovigilance des effets indésirables susceptibles d’être dus au vaccin ou au traitement

-le développement de partenariats avec les professionnels, établissements et organismes qui participent à la lutte contre la tuberculose dans le département et à la prise en charge des personnes atteintes.

Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de trois ans et peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l’article D 3112-10 du code de la santé publique.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article D 3112-9 du code de la santé publique, le

CLAT fournira annuellement au directeur général de l’Agence régionale de santé un

rapport d’activité et de performance dont le contenu a été fixé par l’arrêté du 26 août

2006.

Article 5 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de cette décision qui sera notifiée à l'intéressé et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 12 Août 2010

Signé

Docteur Martine AOUSTIN

Directeur général de l'Agence Régionale de Santé

Décision - 24/08/2010 Page 7©}

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES

Décision

Délégation Territoriale de l'ARS

Habilitation du centre hospitalier général de

Perpignan en qualité de centre de vaccination

Page 8 Décision - 24/08/2010© » Agence Régionale de Santé

Languedoc-Roussillon

Décision ARS LR / 2010 — 503

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

Objet :

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Considérant

Considérant

Article 1 :

DU LANGUEDOC-ROUSSILLON

Habilitation du Centre hospitalier de Perpignan en qualité de Centre de

vaccination

les articles L 3 111-1 à L 3111-11, D 3111-22, D 3111-23, D 3111-24, D 3111-25, D

3111-26 du Code de la Santé Publique,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

le décret n°2005-1608 du 19 décembre 2005 relatif à l'habilitation des établissements

et organismes pour les vaccinations et la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les

infections sexuellement transmissibles

l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les

demandes d'habilitations présentées en application des articles D 3111-23, D 3112-7, D

3112-3 et D 3121-39 du code de la santé publique

la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,

à la santé et aux territoires,

l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21

juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires,

le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de

santé,

le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau

règlementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme

de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

la demande d'habilitation présentée par le Directeur du Centre Hospitalier de Perpignan

le 31 mai 2010,

l'avis favorable de Monsieur le Délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé du

Languedoc-Roussillon (66), en date du 24 juin 2010,

DECIDE

Le Centre Hospitalier de Perpignan est habilité en qualité de centre de vaccination.

Décision - 24/08/2010 Page 9Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Le Centre Hospitalier de Perpignan s'engage à se conformer aux obligations

réglementaires fixées par l’article D 3111 - 23 du Code de santé publique.

ll est constitué d'une équipe de professionnels dont la composition et l'effectif sont

adaptés aux besoins locaux et à l'activité du centre.

La disponibilité de locaux, d'équipement et de matériel est adaptée à son activité.

Le centre de vaccination s'engage à assurer, dans les conditions décrites dans le

dossier d'habilitation visé ci-dessus, les activités suivantes :

-les vaccinations obligatoires et recommandées, à titre gratuit, inscrites dans le

calendrier vaccinal prévu à l'article L 3111-1 du code de la santé publique

principalement aux personnes qui accèdent difficilement aux structures de soins et de

prévention

-la présence d'un médecin sur les lieux aux heures d'ouverture

-un entretien individuel d'information et de conseil

-la disponibilité du matériel et des médicaments nécessaires au traitement des

éventuelles réactions indésirables

“la déclaration au centre régionai de pharmacovigilance des effets indésirables

susceptibles d'être dus au traitement

-des actions d'information dans le cadre de la politique vaccinale

Cette habilitation est délivrée pour une durée de trois ans et peut être suspendue ou

retirée dans les conditions prévues à l'article D 3111-26 du code de la santé publique.

Conformément aux dispositions de l'article D 3111-25 du code de la santé publique, le

centre de vaccination fournira annuellement au directeur général de l'Agence régionale

de Santé un rapport d'activité et de performance dont le contenu a été fixé par l'arrêté

du 26 août 2006.

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon est

chargé de l'exécution de cette décision qui sera notifiée à l'intéressé et publiée au

recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.

Fait à Montpellier, le 5 Jul ZUIÙ

Le Directeur général et par délégation,

Le directeur po adjoi

Le

Madamè Dominique MARCHAND

Page 10 Décision - 24/08/2010©}

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES

Arrêté n °2010236-0001

signé par Préfet

le 24 Août 2010

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

POLE SOCIAL

POLITIQUES SOCIALES

ARRETE PREFECTORAL LISTE

PROVISOIRE DES MANDATAIRES

JUDICIAIRES

Arrêté N°2010236-0001 - 24/08/2010 Page 11©}

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES

Arrêté n °2010236-0001

signé par Préfet

le 24 Août 2010

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

POLE SOCIAL

POLITIQUES SOCIALES

ARRETE PREFECTORAL LISTE

PROVISOIRE DES MANDATAIRES

JUDICIAIRES

Page 12 Arrêté N°2010236-0001 - 24/08/2010=

Liberté Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Direction

Départementale

de la Cohésion Sociale

des Pyrénées-Orientales

POLE « COHESION SOCIALE EN DIRECTION

DES POPULATIONS ET DES PERSONNES

Affaire suivie par

Eve MARTY

Tél : 04.68.81.78.55

Fax : 04.68.81.78.79

Le Préfet du département

des Pyrénées -Orientales

Chevalier de la Légion d'Honneur

ARRETE

LISTE PROVISOIRE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES

VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des

majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;

VU la liste transmise par le Procureur de la République près le Tribunal de Grande

Instance de PERPIGNAN, le 27 octobre 2008 ;

VU la déclaration à la préfecture des Pyrénées- Orientales de l'association tutélaire

AT 66 du 19 juin 2010 ;

Vu les courriers des mandataires judiciaires qui souhaitent cesser leur

activité ;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ;

ARRÊTE :

Article 1er

La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des

mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle où du

mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice

est ainsi établie pour le département des Pyrénées- Orientales :

Arrêté N°2010236-0001 - 24/08/2010 Page 13Tribunal de PERPIGNAN

Pendant le délai mentionné aux |, Il et IV de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007

mentionnée ci-dessus :

|) Personnes morales gestionnaires de services :

Association Tutélaire AT 66

18 , allée des Camélias 66000 PERPIGNAN

Union Départementale d’Associations Familiales

31 avenue du Maréchal Joffre BP 39 937 66 962 PERPIGNAN CEDEX

Il) Personnes physiques exerçant à titre individuel :

AMBROSINO-CAUCHI Brigitte, 8 rue Benjamin Franklin 66000 PERPIGNAN

CHATARD épouse ARTIGUES Caroline, 50 rue des Escoumes 66320 VINCA

COUTTEREZ épouse PARES Béatrice, 1 avenue de la Côte Vermeille 66600 RIVESALTES

DALMAU Jean, 47 rue Jean d’Orbais 66000 PERPIGNAN

DESHAYES épouse PAGNON Elisabeth, Domaine Cap Sud 10 rue Maréchal de Lattre de Tassigny

66140 CANET EN ROUSSILLON

FRASSINELLI-BONEL Evelyne, 2 rue de la République 66000 PERPIGNAN

LAUNES Jeanne, 44 rue de Provence 66430 BOMPAS

MASSINES Bernard, Mas Florenti 66690 SOREDE

MAURIN Marie-Christine, 18 rue Charles Grando 66200 ELNE

NOGUE Marie, 12 bis quai Nobel 66000 PERPIGNAN

PARAYRE Didier, 54 rue Jean Jaurès 66260 SAINT LAURENT DE CERDANS

RAMOS Daniel, 48 rue Georges Pezières 66100 PERPIGNAN

RIESCO Anne-Marie, 34 rue Charles Perier 66000 PERPIGNAN

ROQUEFORT Stéphan, BP 50412 66004 PERPIGNAN CEDEX

Article 2

Page 14 Arrêté N°2010236-0001 - 24/08/2010La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de délégué aux

prestations familiales ou pour exercer des mesures d'accompagnement judiciaire

est ainsi établie pour le département des Pyrénées -Orientales.

Tribunal de PERPIGNAN

Pendant le délai mentionné aux |, Il et IV de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007

mentionnée ci-dessus :

Personnes morales gestionnaires de services :

Union Départementale d’Associations Familiales (UDAF 66 )

31 avenue du Maréchal Joffre BP 39 937 66962 PERPIGNAN CEDEX

Article 3

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :

- aux intéressés ;

- au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de

PERPIGNAN ;

- au juge des tutelles du Tribunal d'instance de PERPIGNAN ;

- au juge des enfants du Tribunal de grande instance de PERPIGNAN.

Article 4

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux

auprès de Monsieur le Préfet du département des Pyrénées - Orientales, soit

hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la

notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal

Administratif de Montpellier également dans un délai de deux mois à compter de la

notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration

si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai

de deux mois valant rejet implicite.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Pyrénées - Orientales.

Article 6

Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion

Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Perpignan, le

Le PREFET

Jeen-François DELAGE

Arrêté N°2010236-0001 - 24/08/2010 Page 15Page 16 Arrêté N°2010236-0001 - 24/08/2010©}

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES

Arrêté n °2010232-0005

signé par Préfet

le 20 Août 2010

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service eau et risques - SER

Arrêté portant opposition à déclaration pour la

pose d enrochements le long du magasin LIDL

à Argeles

Arrêté N°2010232-0005 - 24/08/2010 Page 17Direction Départementale

des Territoires et de ln Mer

Service Eau et Risques

Unité Gestion de l'Eau et des Milieux

Aquatiques

Dossler sulv] par :

Dontinique COUTEAU

Nos Réf. : de

Vos Réf. :

& 04.68.51.95.75

© : 04.68.51.95.80

EE 5 ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Perpignan, le

ARRETE PREFECTORAL

N°

portant opposition à déclaration

au titre de l’article L 214-3 du Code de l' Environnement

(Eau et Milieux Aquatiques)

relative à la pose d'enrochements

dans l'agouille d'en Sallères, le long du magasin LIDL

à ARGELES SUR MER

El: dominique.couteau

@pyrences-orientales gouv.fr

Le Préfet des Pyrénées-Orientales

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu les articles 640, 641, 642, et 644 du Code Civil ;

Vu le Code de l’Environnement, notamment l'article L.211-3 et les articles L.214-1 et suivants ainsi que les

articles R.214-1 et suivants ;

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du Code de l' Environnement, reçri le 06 mai

2010, présenté par monsieur le directeur du magasin LIDL d'Argelès sur Mer relatif à la la pose

d'enrochement le long de l'agouille d'en Sallères le Long du magasin LIDL à ARGELES SUR MER :

Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :

- identification du demandeur,

- localisation du projet,

- présentation et principales caractéristiques du projet,

- rubriques de la nomenclature concernées,

- docuinent d’incidences,

- moyens de survéillance et d’intervention,

- éléments graphiques,

- informations complémentaires reçues le 10 août 2010 en réponse au courrier de la DDTM en date du 22

juin 2010 ;

Vu la politique d'opposition à déclaration présentée en Comité Stratégique de la Mission Interservices de

PEau des Pyrénées-Orientales le 19 décembre 2006 et approuvée par le Préfet le 2 janvier 2007, puis

présentée au CODERST le 8 février 2007 ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée-Corse

approuvé le 19 novembre 2009 ;

Vu l’avis du service de Police de P'Eau en date du 12 août 2010 ;

Page 18 Arrêté N°2010232-0005 - 24/08/2010Arrêté N°2010232-0005 - 24/08/2010 Page 19Considérant que le projet, en repoussant la berge à l'intérieur du lit mineur de l'agouille, diminue la section

du cours d'eau et par voie de conséquence sa capacité d'évacuation ;

Considérant l'emplacement du projet en zone inondable soumise à risque faible d'inondation (hauteur d'eau

inférieure à 0,50 m) ;

Considérant que Le projet d'enrochement n'est pas limité strictement à la protection du bâtiment existant

mais également à protéger une zone non encore bâtie puisque faisant ou ayant fait l'objet d'une demande de

permis de construire ;

Considérant que les dispositions du projet ne sont pas compatibles avec les dispositions du Schéma

Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux, notamment l’orientation fondamentale n° 6 visant

à « préserver ef redévelopper les fonctionnalités naturelles des bassins et des milieux aquatiques »,

notamment les mesures complémentaires visant à « agir sur la morphologie et le décloisonnement pour

préserver et restaurer les milieux aquatiques » ;

Considérant que le projet présenté porte atteinte à la prévention des inondations et à la préservation des

milieux aquatiques, intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;

ARRETE

Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION

article 1 : opposition à déclaration

En application de l’article L214-3 du Code de l’Environnement, il est fait opposition à la déclaration

présentée le 06 mai 2010 par monsieur le directeur du magasin LIDL d'Argelès sur Mer concernant :

— la pose d'enrochements dans l'agouille d'en Sallères le long du magasin LIDL à Argelès sur Mer

relevant des rubriques 3120, 3150 et 3140 de la nomenclature « eau » du Code de l'Environnement.

article 2 - voies et délais de recours

À peine d’irrecevabilité de tout recours contentieux à l’encontre de la présente décision, le déclarant doit

saisir préalablement le Préfet en recours gracieux, qui statue alors, après avis de la commission compétente

en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut

demander à être entendu.

Conformément à l’article R 214-34 du Code de l'Environnement, le silence gardé par l’administration sur la

demande déposée par le déclarant auprès du Préfet pendant plus de quatre mois emporte décision implicite

de rejet.

article 3 — publicité et mformation des tiers

Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune d'ARGELES SUR MER, pour affichage,

pendant une durée minimale d’un mois, pour information.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la Préfecture des Pyrénées-

Orientales, pendant une durée d’au moins 6 mois.

Page 20 Arrêté N°2010232-0005 - 24/08/2010Arrêté N°2010232-0005 - 24/08/2010 Page 21article 4 - Exécution de l'arrêté

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Monsieur le Maire d'ARGELES SUR MER,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs de Ja Préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à PERPIGNAN, le

VEAN- Fenañcois DeErace

Page 22 Arrêté N°2010232-0005 - 24/08/2010Arrêté N°2010232-0005 - 24/08/2010 Page 23©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES

Arrêté n °2010235-0002

signé par Chef d'unité territoriale DIRECCTE

le 23 Août 2010

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service environnement forêt sécurité routière

Arrêté prescrivant l'ouverture et l'organisation

d'une enquête publique préalable à une

décision sur trois demandes de permis de

construire pour l'implantation d'un parc

photovoltaïque sur le terrtioire de la commune

d'Ortaffa

Page 24 Arrêté N°2010235-0002 - 24/08/2010Direction départementale

des territoires et de la mer

Service environnement,

forêt et sécurité routière

Unité environnement, énergies

Dossier suivi par :

Françoise GINESTE

4 :04.68.51.95.24

& : 04.68.35 56 84

Mél : francoise.gineste-

rakba(@pyrenees-

orientales.gouv.fr

7

VF

N _ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Arrêté n° du

prescrivant l'ouverture et l'organisation

d'une enquête publique préalable à une décision sur trois

demandes de permis de construire pour l'implantation d'un parc

photovoltaïque sur le territoire de la commune d'Ortaffa

Communes d'Ortaffa, Elne et Bages

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n°2005-781du 13 juillet 2005 modifiée et notamment son article 29 ;

VU la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;

VU le code de l'Urbanisme et notamment les articles L.421-1 et R.421-I :

VU le code l'Environnement et en particulier les articles L.122-1 et suivants, L.123-I et

suivants, R.122-8 et R.123-I et suivants ;

VU les trois demandes de permis de construire déposées le 17 novembre 2009 par la société JUWI EnR pour un projet d'implantation de centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune d'Ortaffa aux sites dits « La Colomine del Prat 1,2 et 3 » ;

VU l'étude d'impact comprise dans le dossier porté à l'enquête publique ;

VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 4 juin 2010 émis et inséré au dossier d'enquête publique dans les conditions prévues par les articles R. 122-13 et R.122-14 du Code de l'Environnement ;

VU la décision du 28 avril 2010 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier relative à la désignation du commissaire enquêteur ;

Considérant que l'opération justifie la mise en œuvre d'une enquête publique ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-

Orientales ;

Arrêté N°2010235-0002 - 24/08/2010 Page 25ARRETE :

Article 1 :

Il sera procédé à une enquête relative au projet d'implantation d'un parc photovoltaïque sur le territoire de la commune d'Ortaffa pour la réalisation duquel la société JUWT EnR a déposé trois demandes de permis de construire.

Article 2 : —_—_—__—_—_—_—_——

Aux termes de la décision n°E10000095/34 du 28 avril 2010, Monsieur Claude CRASTES, Général 2S, domicilié 73 rue Claude Bernard à Perpignan, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour les besoins de cette enquête qui se tiendra dans les mairies de Ortaffa, Elne et Bages.

Article 3 :

Le dossier d'enquête sera déposé en mairies de Ortaffa, Elne et Bages pendant 37 jours consécutifs du jeudi 16 septembre au vendredi 22 octobre 2010 inclus.

Toute personne pourra en prendre connaissance sur place aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies au public, soit :

° marie d'Ortaffa : du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h,

° mairie d'Elne : du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 18h sauf le vendredi à 17h, + mairie de Bages : du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 sauf le vendredi à 16h30.

Toute personne qui le souhaite pourra formuler ses observations sur le projet au registre d'enquête ouvert à cet effet ou les adresser par écrit à la mairie d'Ortaffa, désignée comme le siège de l'enquête, à l'attention du commissaire enquêteur qui les annexera au registre après les avoir visées.

Chaque registre à feuillets non mobiles sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur.

Article d :

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations en mairie de :

e _ Ortaffa : le 16 et 28 septembre de 9h à 12h, le 14 octobre de 9h à 12h et le 22 octobre de 14h à 17h00

e Eine : le 28 septembre de 14h à 17h

° _ Bages : le 16 septembre de 13h30 à 16h30

Article 5 :

A l'expiration de l'enquête publique, le 22 octobre 2010, à l'heure de fermeture des mairies au public, les registres d'enquête seront clos et signés par les maires de Ortaffa, Elne et Bages qui, dans les vingt quatre heures, les transmettront avec le dossier d'enquête et les documents annexés au commissaire enquêteur.

Page 26 Arrêté N°2010235-0002 - 24/08/2010Article 6 :

Après avoir entendu toute personne qu'il lui paraîtrait utile de consulter ainsi que le maître d'ouvrage si celui-ci en faisait la demande, le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinant les observations recueillies. Il rédigera ses conclusions motivées dans un document séparé en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération. Dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête publique, il transmettra le dossier d'enquête accompagné du rapport et de ses conclusions à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, autorité compétente pour prendre la décision sur les demandes de permis de construire une centrale photovoltaïque déposée par la société JUWIT Enr.

Article 7 :

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée dans les mairies de Ortaffa, Elne et Bages, ainsi qu'à la Préfecture des Pyrénées-Orientales (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Les personnes intéressées pourront en obtenir communication auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales dans les conditions prévues au titre ler de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs.

Article 8 :

Le présent arrêté sera, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée celle-ci, publié par voie d'affichage et, éventuellement, par tous autres procédés, par les soins des mairies d'Ortaffa, Elne et Bages qui attesteront de l'accomplissement de cette formalité par un certificat qui sera annexé au dossier de l'enquête.

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera, quinze jours au moins avant le 16 septembre 2010, inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux et régionaux diffusés dans le département des Pyrénées-Orientales. Cet avis sera rappelé dans ces mêmes journaux au cours des huit premiers jours de l'enquête.

En outre, dans les mêmes conditions de délais et de durée et sauf impossibilité, il sera procédé par les soins du maître d'ouvrage à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieux situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés, et visible de la voie publique.

Article 9 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le représentant légal de la société JUWI EnR, Messieurs les Maires des communes de Ortaffa, Elne et Bages, et Monsieur le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

LE PREFET

V

Arrêté N°2010235-0002 - 24/08/2010 Page 27©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES

Arrêté n °2010182-0033

signé par Préfet

le 01 Juillet 2010

Préfecture des Pyrénées- Orientales

Cabinet

Bureau du Cabinet

Arrêté portant attribution de la Médaille

d'honneur Régionale, Départementale et

Communale

Page 28 Arrêté N°2010182-0033 - 24/08/2010DE À Liberté . Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

CABINET DU PRÉFET

Bureau des Décorations

Dossier suivi par :

Jean-Louis ALLARD

& :0168.51.65.27

21: 04.68.34.28 14

jcan-louis allard{

pyrenees-orientales. gouv.fr

Arrêté

portant attribution de la Médaille d’Honneur

Régionale, Départementale et Communale

Le Préfet des Pyrénées-Orientales

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale

et Communale ;

VU le décret n° 88-309 du 28 mars 1988, relatif à la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et

Communale ;

VU le décret n° 2005-48 du 25 janvier 200$, relatif à la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et

Communale ; :

VU la circulaire NOR/INT/00105C du 6 décembre 2006 de M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de

l'Aménagement du Territoire ;

VU la circulaire NOR/10C/16691C du 15 juillet 2009 de M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des

Collectivités Territoriales :

A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2010 :

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :

ARRETE

Article 1: Les Médailles d'honneur Régionales, Départementales et Communales sont décernées aux

titulaires de mandats électifs dont les noms suivent :

Médaille ARGENT

Arrêté N°2010182-0033 - 24/08/2010 Page 29- Monsieur BROC Pierre

Conseiller municipal de CODALET

demeurant 2, rue des Oiseaux à CODALET

- Madame FALIU Annie née SCHLAUDER

Adjoint au maire de TROUILLAS

demeurant 6, rue des Genêts à TROUILLAS

- Monsieur GÉLY Claude

Adjoint au maire de TROUILLAS

demeurant Mas de la Jassette à TROUILLAS

- Monsieur GOIZÉ André

Conseiller municipal d'ESPIRA DE L'AGLY

demeurant 2, impasse Montesquieu à ESPIRA DE L'AGLY

Médaille VERMEIL

- Monsieur CAZENOBE Christian

Adjoint au maire de TROUILLAS

demeurant 1, quartier Lamartine à TROUILLAS

Médaille OR

- Monsieur AUTONES Robert

Maire de LLO

demeurant Carretera de Sallagosa à LLO

Article 2: Les Médailles d'honneur Régionales, Départementales et Communales sont décernées aux

fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :

Médaille ARGENT

- Monsieur ASENCIO Jean

Adjoint Technique 2ème classe, MAIRIE de TORREILLES

demeurant 14, rue Léo Delibes à TORREILLES

- Monsieur BEAUSERGENT Pascal

Adjoint Technique Principal 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ASPRES

de THUIR

demeurant H.L.M. Les Albères à THUIR

- Mademoiselle BELMAS Rose-Marie

Adjoint Administratif Territorial 2ème classe, MAIRIE de SAINT-CYPRIEN

demeurant 13, rue Camille Pissaro à SAINT-CYPRIEN

- Madame BELMONTE Bernadette

Adjoint Technique Territorial 2ème classe, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant 11, rue Emile Zola à PERPIGNAN

- Madame BLASY Claire

Attachée, MAIRIE de TORREILLES

demeurant 30, avenue Chateaubriand à SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE

Page 30 Arrêté N°2010182-0033 - 24/08/2010- Mademoiselle BONNET Corinne

Adjoint Technique Territorial 2ème classe, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant 3, rue Louis Torcatis à TOULOUGES

- Monsieur BOUYSSOU Thierry

Directeur Général des Services, MAIRIE de FONT ROMEU - ODEILLO - VIA

demeurant 10, rue des Genêts d'Or à FONT ROMEU - ODEILLO - VIA

- Madame BRIATTE Carine

Adjoint Administratif Territorial 2ème classe, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant 6, rue Joseph Viala à CABESTANY

- Madame BUDO Olga

Adjoint Technique Territorial 2ème classe, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant Rue Isabey - H.L.M. Lopofa à PERPIGNAN

- Madame CABOT Marie née BERTRAN

Technicienne de Laboratoire, CENTRE HOSPITALIER L. J. GREGORY de THUIR

demeurant 18, rue du Four à Chaux à ELNE

- Madame CALMUS Y'veline née TEISSEIRA (En retraite)

Adjoint Technique Territorial de 2ème classe, LYCEE JEAN-JOSEPH FOURIER d'AUXERRE

demeurant 14, rue Vasco de Gama à CANET-EN-ROUSSILLON

- Mademoiselle CAMO Géraldine

Attachée Principale, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant 3, rue Emile Zola à TOULOUGES

- Monsieur CARDOT Jean-Luc

Chef de la Police Municipale, MAIRIE de SALEILLES

demeurant 1, rue de la Poste à SALEILLES

- Madame CARRION Chantal

Adjoint Administratif Territorial 2ème classe, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant 2, rue du Perthus à PERPIGNAN

- Madame CASGHA Muriel née JOER

Ingénieur en Chef de Classe Exceptionnelle, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant 7, avenue du Champ de Neptune à SAINT-CYPRIEN

- Madame CAZORLA Christine née COLIS

Technicien Supérieur Chef, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant 7, rue Victor Vasarely à ALENYA

- Monsieur CHICHET Michel

Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE de CLAIRA

demeurant 24, rue du Ruisseau à CLAIRA

- Monsieur COSTA Thierry

Brigadier Chef, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant 1, rue de Maureillas à PERPIGNAN

- Mademoiselle COT Virginie

Adjoint Administratif Territorial Lère classe, MAIRIE de SAINT-CYPRIEN

demeurant |, rue du Moulin à ELNE

Arrêté N°2010182-0033 - 24/08/2010 Page 31- Monsieur COTXET Bernard

Technicien, MAIRIE de FONT ROMEU - ODEILLO - VIA

demeurant 9, rue des Genêts d'Or à FONT ROMEU - ODEILLO - VIA

- Monsieur DIJAUX Pascal

Adjoint Technique Territorial 1ère classe, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant 3, rue du Flaviol à POLLESTRES

- Monsieur DJELLAB Djelloul

Agent de Maîtrise, MAIRIE de TORREILLES

demeurant 50, lotissement les Jardins de Torreilles à TORREILLES

- Monsieur DUTROIS Patrice

Directeur des Services Techniques, COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON

CONFLENT d'ILLE SUR TET

demeurant 36, rue André Tourné à ELNE

- Madame ENGLEBERT Brigitte née PASTOUREAU

Puéricultrice Cadre de Santé, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant Chemin de Torremila à PERPIGNAN

- Madame ESCOBAR Rose-Marie née SOLIS

Directrice Territoriale, SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DU BASSIN VERSANT

DU REART de SALEILLES

demeurant $ bis, rue du Docteur Emile Parès à RIVESALTES

- Madame ESPIAU Brigitte née SIRE

Adjoint Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles, MAIRIE de TROUILLAS

demeurant Route du Mas Sabole à TROUILLAS

- Madame ESPIAU Henriette née CASSES

Assistante Maternelle, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant 1, rue des Géraniums à PERPIGNAN

- Madame FIGUÈRES Françoise

Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Principale 2ème classe, MAIRIE de TORREILLES

demeurant 36 bis, rue du Docteur Ferroul à TORREILLES

- Mademoiselle FLANDRIN Claude

Auxiliaire de Puériculture 1ère classe, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant 7, rue Etienne Falconet à PERPIGNAN

- Mademoiselle FONS Florence

Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Ière classe, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant 4, rue de Venise à ORTAFFA

- Madame GAILLARD Renée née LABADIÉ

Adjoint Technique 2ème classe, MAIRIE de BOMPAS

demeurant 8, rue de la Barratina à BOMPAS

- Monsieur GARRABÉ Xavier

Agent de Maîtrise, MAIRIE de FONT ROMEU - ODEILLO - VIA

demeurant 6, rue du 19 mars 1962 à FONT ROMEU - ODEILLO - VIA

- Monsieur GUILLEM Thierry

Agent de Maîtrise, MAIRIE de SAINT-CYPRIEN

demeurant 2, chemin de las Ribes à ALENYA

Page 32 Arrêté N°2010182-0033 - 24/08/2010- Madame HELIAS Marcelle née PARENT

Auxiliaire de Puériculture Principal, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE de

CANET EN ROUSSILLON

demeurant 32, avenue des Albères à VILLELONGUE-DE-LA-SALANQUE

- Monsieur HELIER Elie

Agent Technique Principal 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON

CONFLENT d'ILLE SUR TET

__ demeurant 16, rue des Remparts à MILLAS

- Monsieur IGONET Rolland

Adjoint Technique Territorial Principal 2ème classe, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant 35, rue Pascal-Marie Agasse à PERPIGNAN

- Madame IZQUERDO Dolorès

Adjoint Technique Territorial 2ème classe, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant 25, rue Jacques Ibert à PERPIGNAN

- Madame JOUÉ Marie-Laure

Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles 1ère classe, MAIRIE de SAINT-LAURENT-DE-LA-

SALANQUE

demeurant Route de Perpignan à SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE

- Madame JOYER Chantal née TAURINYA

Auxiliaire de Puériculture 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ASPRES de THUIR

demeurant 14, rue des Genevriers à THUIR

- Madame L'HUILLET Nicole

Infirmière de Classe Supérieure, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant 6, rue de la Grange à BOMPAS

- Madame LE BRAZIDEC Marie-Christine

Infirmière Psychiatre de Classe Supérieure, CENTRE HOSPITALIER L. J. GREGORY de THUIR

demeurant Chemin de la Salanque à ARGELES-SUR-MER

- Madame LIÈVRE Isabelle née WISSOCQ

Assistante Maternelle, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant 9, rue Alain Gerbault à PERPIGNAN

- Madame LOPEZ Geneviève née CATALAYOUD

Adjoint Technique Territorial 2ème classe, MAIRIE de SAINT-CYPRIEN

demeurant 2, rue des Vignes à PONTEILLA

- Madame LOPEZ Nathalie née BOHER

Adjoint Administratif Territorial 1ère classe, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant 28, rue Jean Oliver à CORNEILLA DEL VERCOL

- Monsieur LOPEZ Richard

Adjoint Technique Territorial 1ère classe, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant 11, avenue Pierre Jonquères d'Oriola à CORNEILLA DEL VERCOL

- Monsieur LORAS Bernard

Adjoint Technique Territorial 1ère classe, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant 3, rue Guillaume Dupuytren à PERPIGNAN

- Madame MARCH Mireille née BREL

Adjoint Administratif 2ème classe, MAIRIE de FONT ROMEU - ODEILLO - VIA

demeurant 12, rue du 19 mars 1962 à FONT ROMEU - ODEILLO - VIA

Arrêté N°2010182-0033 - 24/08/2010 Page 33- Madame MEUNIER Roubila née SAÏDI

Adjoint Technique Territorial Principal 2ème classe, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant 39, rue Louis Blériot à PERPIGNAN

- Madame MIERMONT Madeleine (En retraite)

Rédactrice Chef, SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DU BASSIN VERSANT DU

REART de SALEILLES

demeurant 2, impasse de la Muga à PERPIGNAN

- Madame MOILLIET Gislaine née CHEVALLIER

Adjoint Administratif Territorial Ière classe, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant 16, impasse Daniel de Monfreid à CANET-EN-ROUSSILLON

- Madame MOLINES Béatrice née SEGURA

Adjoint Administratif Territorial 2ème classe, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant 8, rue Pierre Maurin à PERPIGNAN

- Monsieur MONIE Jean-Paul

Adjoint Technique Territorial Principal 1ère classe, MAIRIE de SAINT-CYPRIEN

demeurant 10, rue Gaston Chéreau à SAINT-CYPRIEN

- Madame OLIVE Claude née MEMBRADO

Auxiliaire de Puériculture Principale 2ème classe, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant 22, rue de la Tour de la Massane à PERPIGNAN

- Monsieur PESCE Eric

Adjoint Technique Territorial 2ème classe, MAIRIE de SAINT-CYPRIEN

demeurant 20, rue d'Arménie à SAINT-CYPRIEN

- Mademoiselle PEYTAVI Anne-Marie

Adjoint Administratif Territorial Principal lère classe, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant 4, boulevard du Foment de la Sardanne à PERPIGNAN

- Monsieur PIERRARD Olivier

Adjoint Technique 1ère classe, MAIRIE de BOMPAS

demeurant 7, place Germain Boffrand à PERPIGNAN

- Mademoiselle PINEIRO Nadine

Adjoint Administratif 2ème classe, MAIRIE de BOMPAS

demeurant 6, rue des Dahlias à BOMPAS

- Monsieur PIQUE Henri

Agent de Maitrise, MAIRIE de FONT ROMEU - ODEILLO - VIA

demeurant 66, rue Las Esplanas à TARGASONNE

- Madame POUSSIN Valérie née MASSOT

Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles 1ère classe, MAIRIE de SAINT-CYPRIEN

demeurant 4, place Braque à SAINT-CYPRIEN

- Monsieur RANDON Vincent

Bibliothécaire Territorial, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant Rue du Stade à VILLELONGUE-DE-LA-SALANQUE

- Monsieur RASPAUD Alain

Gardien Principal, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant 9, rue de la République à PERPIGNAN

Page 34 Arrêté N°2010182-0033 - 24/08/2010- Madame RAVOISIER Corinne née GARCIA

Adjoint Administratif 2ème classe, MAIRIE de BOMPAS

demeurant 13, rue Jules Vernes à BOMPAS

- Monsieur RESPAUT Christian

Adjoint Technique 2ème classe, MAIRIE de ESPIRA DE L'AGLY

demeurant 38, chemin d'Estagel à ESPIRA DE L'AGLY

- Monsieur REYES Jean —

Adjoint Technique 2ème classe, MAIRIE de PRADES

demeurant Rue Saint Martin à PRADES

- Madame RIBAS Marie-Hélène née DURAND

Adjoint Administratif Territorial 2ème classe, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant |, rue Auguste Rodin à PERPIGNAN

- Monsieur RICART Thierry

Adjoint Technique 2ème classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ASPRES de THUIR

demeurant 9, impasse Maurice Ravel à LLUPIA

- Madame RIUS Marie-Thérèse (En retraite)

Infirmière de Classe Normale, MAIRIE de PRADES

demeurant 20, allée de las Closes à PRADES

- Mademoiselle RODA Joséphine

Auxiliaire de Puériculture 1ère classe, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant La Palenqueta à PIA

- Monsieur ROMERO Gilbert

Adjoint Technique Territorial 1ère classe, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant 15, impasse des Hortes à CORNEILLA LA RIVIERE

- Madame ROSTAND Isabelle née VILLAROS

Adjoint Administratif Principal 1ère classe, MAIRIE de LE SOLER

demeurant 2450, avenue de la Salanque à PERPIGNAN

- Madame ROVIRA Lydie née PAL (En retraite)

Adjoint Technique 2ème classe, MAIRIE de PRADES

demeurant 15, rue des Castors à PRADES

- Monsieur SALA Norbert

Agent de Maîtrise, MAIRIE de PRADES

demeurant 25, rue de la Roseraie à PRADES

- Monsieur SALUZZO Giovanni

Adjoint Technique Territorial 2ème classe, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant 1, impasse des Abricotiers à CANOHES

- Mademoiselle SCHULZ Anne-Christine

Auxiliaire de Puériculture 1ère classe, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant $, place Pierre de Coubertin à SAINT-ESTEVE

- Monsieur SOUYAH Châabane

Adjoint Technique Territorial Principal 1ère classe, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant 16, rue des Mimosas à LE SOLER

Arrêté N°2010182-0033 - 24/08/2010 Page 35- Monsieur VALLS Dominique (En retraite)

Adjoint Technique Principal 2ème classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLENT

de PRADES

demeurant 1, rue du Pérou à PRADES

- Mademoiselle VERDAGUER Nadine

Adjoint Administratif Territorial lère classe, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant 3, rue Clément Ader à PERPIGNAN

- Madame VINCENT Marielle née DELONCA

Adjoint Administratif 1ère classe, MAIRIE de TORREILLES

demeurant 8, rue des Jasmins à TORREILLES

Médaille VERMEIL

- Monsieur BATAILLE Gilbert

Agent de Maitrise, MAIRIE de ST PIERRE DELS FORCATS

demeurant Rue du Général de Gaulle à ST PIERRE DELS FORCATS

- Monsieur BERDAGUÉ Jean-François

Adjoint Administratif Territorial 1ère classe, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant 4, quai de Barcelone à PERPIGNAN

- Monsieur BINON Marc

Agent de Maîtrise, MAIRIE de SAINT-CY PRIEN

demeurant 2, place des Sarments à LATOUR BAS ELNE

- Madame BLANCON Francine née PERIANEZ

Adjoint Technique Territorial Principal 2ème classe, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant 4, carrer del Boter à CANET-EN-ROUSSILLON

- Monsieur BONAFOS Jean-Paul

Adjoint Technique Principal 2ème classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ASPRES

de THUIR

demeurant H.L.M. Les Albères à THUIR

- Madame CAMPANA Michelle née HOMS

Ingénieur en Chef de Classe Normale, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant 25, rue du Figuier à CABESTANY

- Monsieur CAMPREDON Jean-François

Directeur Général des Services, COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT

d'ILLE SUR TET

demeurant Los Camis d'Hle à MILLAS

- Monsieur CASAS Albert

Agent de Maîtrise, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant Chemin de Sainte Barbe à PERPIGNAN

- Monsieur CASTRES Jean

Adjoint Technique Principal 2ème classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ASPRES

de THUIR

demeurant 3, rue des Jasmins à THUIR

- Madame CAZEILLES Dominique née ESCALÉ

Assistante Maternelle, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant 2, rue Buffon à PERPIGNAN

Page 36 Arrêté N°2010182-0033 - 24/08/2010- Madame DEDIEU Christiane née ANDORRA (En retraite)

Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal 2ème classe, MAIRIE de PRADES

demeurant 30, allée Fleurie à PRADES

- Monsieur DELAUNAY Didier

Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant 45, rue des Lutins à SAINT-ESTEVE

- Madame DELOT Patricia née LAGNIEZ

Infirmière de Classe Supérieure, CENTRE HOSPITALIER L. J, GREGORY de THUIR

demeurant 1495, chemin de Charlemagne à PERPIGNAN

- Madame DOUTRES Michèle

Adjoint Technique 2ème classe, MAIRIE de SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE

demeurant 26, rue Gabriel Péri à SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE

- Madame FERNANDEZ Antoinette

Aide Soignante, HOPITAL TENON de PARIS

demeurant 5, rue Aristide Briand à SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET

- Madame FERRÉOL Catherine née DESSANTE

Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal 2ème classe, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant 3, rue des Genêts d'Or à THUIR

- Monsieur FORTECOËF Mare

Technicien Supérieur Chef, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant Mas Belric à MONTESCOT

- Monsieur GARCIA Antoine

Adjoint Technique Territorial Principal 1ère classe, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant 22, rue de Bourgogne à SAINT-ESTEVE

- Monsieur GONZALEZ-CONDÉ Jean-Marie

Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE de LE SOLER

demeurant 4, impasse des Marronniers à LE SOLER

- Madame HEREU Yolande née CADÈNE (En retraite)

Assistante Maternelle, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant 15, rue de l'Armistice à PERPIGNAN

- Monsieur JULIEN Gérard

Adjoint Technique Territorial Principal 2ème classe, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant 6, carrer Destarte Carole à MOSSET

- Madame LENCOU Hélène née SANMARTI

Educatrice en Chef de Jeunes Enfants, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant 20, rue Henry de Montherlant à PERPIGNAN

- Monsieur LOPEZ José

Brigadier Chef Principal de Police Municipale, MAIRIE de TORREILLES

demeurant 7, rue Roger Guiter à TORREILLES

- Monsieur MONCEU Christian (En retraite)

Adjoint Technique Territorial Principal 2ème classe, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant 10, rue du Château à ORTAFFA

Arrêté N°2010182-0033 - 24/08/2010 Page 37- Madame JALABERT Marie née GONZALÈS

Attachée Principale Territoriale, MAIRIE de SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE

demeurant 16, rue Jean-Sébastien Pons à SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE

- Monsieur LESIEUR Alain

Directeur Général des Services, MAIRIE de BOMPAS

demeurant 9, chemin de la Doulsoye à BOMPAS

= - Monsieur MARCETPhilippe a

Directeur de la Police Municipale, MAIRIE de BOMPAS

demeurant 39, avenue Jean Mermoz à PERPIGNAN

- Mademoiselle NEVEU Alain

Technicien Supérieur Chef, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant 17, rue de l'Alzine à SAINT-ESTEVE

- Madame PUJOL Jeanne née BERTO (En retraite)

Agent Spécialisé Principal des Ecoles Maternelles, MAIRIE de SAINT-CYPRIEN

demeurant 24, rue Madame de Maintenon à SAINT-CYPRIEN

- Madame QUILES Jacqueline née GOT

Rédactrice Territoriale, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant 1, rue Georges Brassens à CABESTANY

- Monsieur RAMONEDA Christian

Adjoint Administratif Territorial lère classe, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant 9, rue Ramon Llull à PERPIGNAN

- Monsieur SANYAS Pierre (En retraite)

Agent de Maîtrise, MAIRIE de SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE

demeurant 3, rue Robert Surcouf à SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE

- Monsieur TASTU Denis

Adjoint Administratif Territorial Principal lère classe, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant 7, avenue des Champs de Neptune à SAINT-CYPRIEN

- Monsieur TIRACHE Jean-Claude

Adjoint Technique Territorial Principal 1ère classe, MAIRIE de PERPIGNAN

demeurant 29, rue Thiers à ESPIRA DE L'AGLY

- Mademoiselle VIDAL Danielle

Technicienne de Laboratoire de Classe Supérieure, CENTRE HOSPITALIER L, J. GREGORY

de THUIR

demeurant 40 bis, avenue Louis Torcatis à PASSA

Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Perpignan le “e 4 JUIL, 2010

LE PREFET,

V

Jean-François DELAGE

Page 38 Arrêté N°2010182-0033 - 24/08/2010©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES

Arrêté n °2010229-0007

signé par Directeur de Cabinet

le 17 Août 2010

Préfecture des Pyrénées- Orientales

Cabinet

Bureau du Cabinet

ARRETE fixant la liste électorale en vue des

élections à la chambre de métiers et de

l'artisanat des Pyrénées- Orientales ainsi qu'à

la chambre régionale, prévues le 13 octobre

2010

Arrêté N°2010229-0007 - 24/08/2010 Page 39«

Cu

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Préfecture

CABINET

Bureau des Élections Perpignan, le 17 août 2010 Dossier suivi par :

Cathy COMES et Olivier TERRIS

2 :04.68.51.65.17 ARARFE RRERESNERNE

Z - 04 86.06 02 78 fixant la liste électorale en vue des élections à la chambre de métiers et de l'artisanat Mél : cathy.comes des Pyrénées-Orientales ainsi qu'à la chambre régionale

olivier-noel.terris prévues le 13 octobre 2010

fäpyrenees-orientales.

pute | LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

RHETE Bart ist dis USc Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code électoral ;

VU le code de l'artisanat ;

VU le décret modifié n° 99-433 du 27 mai 1999, relatif à la composition des chambre régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres ;

VU l'arrêté du 2 août 2010 convoquant les électeurs pour les élections des membres des chambres de métiers ;

VU la liste électorale, comportant 10 530 noms d'électeurs, arrêtée par la chambre de métiers et de l'artisanat en date du 18 juin 2010 et transmise à la préfecture des Pyrénées-Orientales en date du 23 juin 2010 :

CONSIDERANT que toutes les formalités publicitaires relatives à la consultation de ladite liste ont été dûment remplies ;

CONSIDERANT qu'aucune modification n'a été apportée au document initial ;

SUR PROPOSITION de Mme le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

- ARRETE -

Article 1° — Est arrêtée la liste électorale, établie en vue des élections à la chambre de métiers et de l'artisanat des Pyrénées-Orientales qu'à la chambre régionale, prévues en date du 13 octobre 2010, au nombre de dix mille cinq cent trente électeurs (10 530 électeurs, soit 5 219 personnes physiques 492 conjoints collaborateurs et 4 819 dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées) et répartis selon les activités suivantes : — 1773 électeurs pour l'alimentation

- 4 553 électeurs pour le bâtiment

— 1 267 électeurs pour la fabrication

- 2 935 électeurs pour les services

Article 2 - Un exemplaire de cette liste électorale, qui restera annexée au présent arrêté, est consultable à la préfecture [bureau du cabinet — service des Élections — 24 quai Sadi-Carnot à PERPIGNAN].

Article 3- Mme le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales et M. le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PREFET,

Pour & préfet, et

Le sous-préfet, di

Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX

ransnns : oSterderd 04.68.51.66.68 Ranselanerments : ©INTERNET : ww ovrences orerila'es pref Qouv fr Page 40 Arrêté N°2010229-0007 - 24/08/2010©}

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES

Arrêté n °2010232-0007

signé par Préfet

le 20 Août 2010

Préfecture des Pyrénées- Orientales

Cabinet

Service Interministériel de Défense et Protection Civile

Arrêté préfectoral portant approbation des

dispositions spécifiques du plan ORSEC

départemental concernant le plan ressources

hydrocarbures

Arrêté N°2010232-0007 - 24/08/2010 Page 41EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

N°

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974, modifiée relative aux économies d'énergie ;

VU la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée, portant réforme du régime pétrolier ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 portant modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n° 92-1466 modifié, du 31 décembre 1992 portant application de la loi n° 74-908 ;

VU le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone, modifié par le

décret n° 2010-224 du 04 mars 2010 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;

VU la directive générale interministérielle sur la planification de défense et de sécurité

n° 10010/SGDN/PSEIPPSICD du 5 janvier 2001 ;

VU la directive interministérielle sur les plans ressources n° 30ISGDNIPSEIPPS du 5 janvier 2001 ;

VU le Plan Ressources Hydrocarbures National (n° 634ISGDNIPSEIPPS) du 23 mars 2003 ;

SUR proposition de Mme. le sous-préfet, directrice de cabinet ;

ARRETE

Art. IT. — Les dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental ci-annexées concernant les

ressources hydrocarbures sont applicables à compter de ce jour dans le département des

Pyrénées-Orientales. Ce document sera modifié en tant que de besoin, et sera réactualisé

tous les cinq ans.

Page 42 Arrêté N°2010232-0007 - 24/08/2010Art. 2. - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Prades et de Céret, le sous-préfet,

directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel,

commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le délégué militaire

départemental, le directeur régional de l'environnement et de l'aide au logement, le

correspondant pétrolier et l'ensemble des chefs de services départementaux sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratif.

Perpignan le

Le Préfet,

Arrêté N°2010232-0007 - 24/08/2010 Page 43©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES

Autre

signé par Autres

le 20 Août 2010

Préfecture des Pyrénées- Orientales

Cabinet

Service Interministériel de Défense et Protection Civile

Liste des organismes agréés dans le

département des Pyrénées Orientales pour la

formation préparant à l emploi d agent de

service de sécurité incendie et d assistance a

personnes

Page 44 Autre - 24/08/20107

=

EH

Service interministériel de défense Liberté + Égalité + Fraternité et de protection civiles RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES LISTE DES ORGANISMES AGREES DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES POUR LA FORMATION PREPARANT A L'EMPLOI D'AGENT DE SERVICE DE SECURITE INCENDIE ET D'ASSITANCE A PERSONNES ET DE . CHEF D'EQUIPE DE SERVICE DE SECURITE INCENDIE ET D'ASSISTANCE A PERSONNES (arrêté ministériel du 2 mai 2005) o 4° As FE t £ ORGANISMES RESPONSABLES Adresse/Téléphone et d'arrêté SÉRER HS Mgr agrément E.F.I.C.ASS. 6 rue Michel Carré - Mas GuéridoL Etablissement de Formation LR. 66330 CABESTANY s du20 août 2010 Interprofessionnel Conventionné et Agréé en | Mme Véronique COMES | ou Ge50 58 06 EPS au 19août 2015 Sécurité | 25 Avenue Guy Drut France PREV M. Jean-Louis PAYROS- ° 0002 du 20 août 2010 MUNOZ 66140 CANET-EN-ROUSSILLON au 27 octobre 2013 Tél. 06.26.65.56.17 Mise àjour le 20août 2010 Pour le Préfet : Le Chef dy Service interministériel de défense et de protection civiles Adresse Postale : fdcei de Lr Préfecture - 24 ques Sodi-Larnot « 60951 PERPIGNAN CÉDEX Téépbone : Standard 4448516666 Renseignements : ©INTERNET : hap:#hene pyrences-ientules pref gouv.fr COURRIEL : contact des pref. gouv.fr Autre - 24/08/2010 Page 45©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES

Arrêté n °2010235-0001

signé par Sous- Préfet de Prades

le 23 Août 2010

Préfecture des Pyrénées- Orientales

Sous- Préfecture de Prades

Arrêté portant autorisation d'organiser les 04 et

05 septembre 2010 un Rallye de régularité

automobile dénommé 3ème Ronde des

Pyrénées Classic

Page 46 Arrêté N°2010235-0001 - 24/08/2010À

Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SOUS PRÉFECTURE DE PRADES

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Burcau de la Circulation et de la Sécurité Routières ARRETE 2010/

Affaires générales PE ; .

Affaire suivie par : Pascale ZANTE portant autorisation d'organiser

& : 04.68.05 39 41 les 04 et 05 Septembre 2010, & : 04.68 96 29 35

49 : pascale zante@pyrences-orientales. gouv.fr un Rallye de régularité automobile dénommé “3ème Ronde des Pyrénées Classic"

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales;

VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-29 et suivants;

VU le code du Sport;

VU l'arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives;

VU l'arrêté du 21 Décembre 2009 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2010;

VU la demande présentée par l'association "“Cerdagne Sport Auto Historique", aux fins d'autorisation d’une épreuve sportive automobile dénommée "3éme Ronde des Pyrénées Classic" les 04 et 05 Septembre 2010;

VU les avis favorables formulés par les services concernés, relevant de la commission départementale de la sécurité routière, lors de l’instruction de la demande,

VU les avis favorables des maires concernés;

VU l'arrêté n°2010067-03 du 08 mars 2010 modifié portant délégation de signature à Monsieur Bernard Mouliné, Sous Préfet de l'arrondissement de Prades;

SUR proposition de Mr le Sous Préfet de l'arrondissement de Prades;

ARRETE

ARTICLE 1er : L'association sportive ""Cerdagne Sport Auto Historique" est autorisée à organiser les 04 et 05 Septembre 2010, une manifestation sportive dénommée « 3éme Ronde des Pyrénées Classic ».

Cette manifestation rassemblera 50 participants environ et se déroulera dans les conditions ci-après et selon l'itinéraire ci-joint.

Arrêté N°2010235-0001 - 24/08/2010 Page 47ARTICLE 2 : Cette compétition est classée dans les rallyes de régularité et d'endurance de véhicules

à moteur prévues au titre II du règlement des rallyes de régularité de la FFSA mis à jour le 17,6,2008.

Les concurrents devront se conformer au Code de la Route et aux Arrêtés Municipaux des

agglomérations traversées.

Il devra être pris en compte l'avis des services techniques départementaux du Conseil Général de

l'Ariège : RD 613 : PRO+000 à PR 3+000, possibilité de zones de ressuage de l'enduit de la

chaussée PR 16+000, probabilité d'un chantier de déroctage

ARTICLE 3 : Règlement fédéral

Nonobstant les règles édictées ou rappelées au présent arrêté, le rallye devra se dérouler dans le strict

respect du règlement de la FFSA.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté d’autorisation est subordonné également aux conditions de sécurité

suivantes :

Les organisateurs devront rappeler aux spectateurs, par tous les moyens mis à leur disposition,

Pinterdiction formelle d’allumer du feu dans la zone où ils seront amenés à circuler et à stationner, aux

fumeurs, les consignes de prudence afin d’éviter les incendies.

Les moyens de communication (téléphone) devront être suffisamment nombreux et parfaitement

fiables pour permettre notamment de faire, le cas échéant, monter en puissance les secours.

Les organisateurs devront de manière précise informer du déroulement de la manifestation, prendre en

charge toutes les missions concernant la police des parkings, la surveillance des spectateurs, la mise en

place de la signalisation nécessaire. Ils devront mettre en place des signaleurs majeurs et titulaires du

permis de conduire en cours de validité, ou commissaires de course dans les endroits dangereux et aux

déviations prévues, aucun service de sécurité ne pouvant être mis en place par la gendarmerie pour

couvrir la manifestation.

ARTICLE 5 : La présente autorisation est donnée sous la réserve expresse que les organisateurs

assument l’entière responsabilité de la surveillance de l’épreuve, aucun service de sécurité ne pouvant

être mis en place par la gendarmerie pour couvrir la manifestation.

ARTICLE 6 : La présente autorisation est donnée sous réserve du respect par les organisateurs du

règlement particulier de l’épreuve et des dispositions du présent arrêté.

Aux termes des règlements en vigueur, sont formellement interdits :

le lancement d'imprimés ou objets quelconques sur la voie publique pour quelque raison que ce soit,

l’apposition d’indications de parcours, signes, affiches, panneaux et placards divers :

- Sur les poteaux et panneaux de signalisation routière,

- Sur les arbres bordant les voies publiques,

- sur les ouvrages ou objets du domaine public.

Les organisateurs seront tenus pour le marquage provisoire des chaussées, de n’utiliser que des

peintures à base de chaux qui devront nécessairement avoir disparu soit naturellement, soit par leurs

soins au plus tard 3 jours après le passage de l’épreuve.

ARTICLE 7 : Structures de secours

Pour toutes les épreuves, un dispositif prévisionnel de secours conforme au règlement de la FFSA,

proposé par l'organisateur et apprécié par les services compétents doit être mis en place. Les ?

Page 48 Arrêté N°2010235-0001 - 24/08/2010dispositions relatives à cette structure seront fonction de l'importance de la manifestation et de la nature du parcours.

Moyen de secours sur l'épreuve : Présence d'un médecin généraliste DR Eric MALADIERE; L'hôpital le plus proche doit avoir été informé par l'organisateur du déroulement de l’épreuve, et donc de l'éventualité de recevoir un blessé.

L’organisateur peut être tenujuridiquement responsable. En effet, la décharge éventuelle signée par les sportifs et la présence des secours ne sauraient le dégager de sa responsabilité si les moyens de secours s’avéraient insuffisants ou inadaptés aux caractéristiques de l'épreuve.

ARTICLE8 : Directeur de course et personne désignée comme « organisateur technique ».

Un « directeur de course » est désigné au règlement particulier du rallye. Il s’agit de monsieur Rémy BOADA

Un « organisateur technique » de course sera désigné par l’organisateur de la manifestation. Il s’agit de monsieur Rémy BOADA.

IL est chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées.

ARTICLE 9 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le directeur de course agissant par délégation de l'autorité administrative s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions prescrites en vue de la protection du public ou des participants.

ARTICLE 10 : Les organisateurs devront préalablement prendre contact avec les services de Météo- France, afin de s'assurer que la situation météorologique ne soit pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes lors de la manifestation.

ARTICLE 11 :Assurance des organisateurs

La police d'assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation qui couvre sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et de toute personne nommément désignée par l'organisateur qui prête son concours à l'organisation de celle-ci doit être présentée à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation. Le non-respect de ce délai entraîne le refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente.

Toute concentration ou manifestation ne peut débuter qu'après production à l'autorité administrative compétente ou à son représentant d'une police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès d'une ou de plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

La police d'assurance garantissant la manifestation couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.

ARTICLE 12 : Les frais du service d’ordre ou autres occasionnés par cette manifestation seront à la charge des organisateurs. Ces derniers seront également tenus d’assurer éventuellement la réparation des dommages et dégradations de toute nature qui seraient le fait des concurrents ou de leurs préposés.

ARTICLE 13 : l'État, le département, les communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette épreuve.

ARTICLE 14: Voies de recours et délais : Quiconque ayant intérêt à agir, désire contester la présente décision, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours gracieux dans les deux

;)

Arrêté N°2010235-0001 - 24/08/2010 Page 49mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d’un recours gracieux

l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre de l’intérieur. Cette démarche prolonge

le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de

réponse au terme vaut rejet implicite).

ARTICLE 15 :

M le Préfet de l'ARIEGE,

M. le Sous Préfet de PRADES,

M le Sous Préfet de LIMOUX,

M. le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales,

M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,

M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales,

M le Directeur Service Interministériel de Défense et de Protection Civile des Pyrénées-Orientales,

M. le Président du Conseil Général des Pyrénées-Orientales,

M. le représentant des élus communaux à la CDSR des Pyrénées-Orientales,

M. le représentant du sport automobile à la CDSR des Pyrénées-Orientales,

M. le représentant des usagers à la CDSR des Pyrénées-Orientales,

M. les maires des communes traversées,

MM les organisateurs,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera

adressée et qui scra inséré au Recueil des Actes Administratifs de le préfecture des Pyrénées-

Orientales.

Prades, le 23 août 2010

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous Préfet,

Pour le Sous Préfet et par délégation,

L'attachée ecrétaire Générale,

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Page 50 Arrêté N°2010235-0001 - 24/08/2010©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES

Arrêté n °2010232-0006

signé par Directeur DDTEFP

le 20 Août 2010

Unité Territoriale de la DIRECCTE

AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA

PERSONNE DOSSIER OUAZZANI

Arrêté N°2010232-0006 - 24/08/2010 Page 51x a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

ARRETE N°

PORTANT AGREMENT

D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES

AGREMENT SIMPLE

Numéro d'agrément : N/200810/F/066/S/049

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la légion d'honneur,

VU la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la

personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

VU la Circulaire n°2005-1 du 28 novembre 2005 relative au développement des services à la

personne.

VU le Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’ Agence nationale des services à la

personne.

VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail.

VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à

l’article D 7231-1 du code du travail.

VU la Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n°1-2007 du 15 mai 2007 sur l’Agrément des

organismes de services à la personne.

VU le Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne

VU l'Article 14 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007.

VU les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail

VU la demande d'agrément présentée le 27/07/2010 par l’entreprise OUAZZANI Abdelaziz

dont le siège social est situé 91 boulevard Aristide Briand — 66000 PERPIGNAN

et représentée par : Monsieur OUAZZANI Abdelaziz en sa qualité d’auto-entrepreneur.

Agrément simple N/2008 10/F/066/S/049

Page 52 Arrêté N°2010232-0006 - 24/08/2010SUR proposition de la Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon

— Chef de l’Unité Territoriale des Pyrénées Orientales

ARRET E :

ARTICLE 1'* :

L'entreprise OUAZZANI Abdelaziz est agréée conformément aux dispositions des Articles

L7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail, pour la fourniture de

services aux personnes sur le département des Pyrénées-Orientales.

ARTICLE 2 :

Le présent agrément est valable à compter du 20/08/2010 pour une durée de cinq ans

La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la

période d’agrément.

Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le

référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires

relatives aux services à la personne.

ARTICLE 3 :

L'entreprise OUAZZANI Abdelaziz est agréée pour l’activité suivante :

-Prestation de services

ARTICLE4 :

L'entreprise OUAZZANI Abdelaziz est agréée pour effectuer de manière exclusive la prestation suivante:

- Assistance informatique et Internet à domicile

Cette prestation sera exclusivement réalisée au domicile de particuliers (ou dans leur environnement immédiat).

ARTICLE5 :

L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles L 7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail,

- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,

- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément,

Agrément simple N/200810/F/066/S/049

Arrêté N°2010232-0006 - 24/08/2010 Page 53- n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de

service ou de la qualification des intervenants,

- ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le

bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

ARTICLE 6 :

L’entreprise s’engage à remplir les renseignements statistiques, mensuels et annuels, prévus

par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la personne, ou demandés par la

DIRECCTE Languedoc Roussillon - Unité Territoriale des Pyrénées Orientales.

ARTICLE 7 :

La Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l’Unité

Territoriale des Pyrénées Orientales est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées -Orientales.

Fait à Perpignan, le 20 août 2010

Le Préfet des Pyrénées Orientales,

et par Délégation

La directrice régionale adjointe

Chef de l'Unité Territoriale,

Pour le Chef de l’Unité Territoriale empêchée

Le Directeur Adjoint

PAT

M Alain Navarin

Agrément simple N/200810/F/066/S/049

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