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Acte - 2025047 Mise en place de la teletransmission actes budgetaires
Document publié le Mardi 22 juillet 2025 par la commune de Pérouges.
Lien du pdf (Acte - 2025047 Mise en place de la teletransmission actes budgetaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
28/07/2
REPUBLIQUE FRANÇAISE ‘
Envoyé en préfecture le
EXTRAIT du REGISTRE SE
D É LI B É RAT O N S ID: 661-210102901-20250722.2025047-DE
2025047 du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de PÉROUGES [
Séance du 22 juillet 2025 |
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal :15 L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-deux juillet à 18h00, le Conseil En exercice : 15 municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni Présents : 10 au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances Votants : 15 sous la présidence de Madame Nathalie MICOLAS, Maire, Date de la convocation
15/07/2025
Date d'affichage
15/07/2025
Présents : Nathalie MICOLAS, Jean-Luc VIBERT, Christelle MORTEL Gérard FLEJOU, Florence DE POUMEYROL, Gilberto GRECO, Maryvonne
HERRENKNECHT, Éric MEUNIER, Philippe LAMBERT, Paul
VERNAY.
Absents excusés: Marie-Victoire PASSERAT DE LA CHAPELLE donne pouvoir à Jean-Luc VIBERT, Marlène BLASQUEZ donne pouvoir à Florence De POUMEYROI, Alain MORGILLO donne pouvoir à Christelle MORTEL, Paul SAISSET donne pouvoir à Gilberto GRECO et Frédéric MALBOS donne pouvoir à Paul VERNAY.
Absents :
Florence DE POUMEYROL 2 été élue secrétaire de séance
Objet de la délibération :
Mise en place de la télétransmission des actes budgétaires
avenant à la convention initiale du 13 mars 2017
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L4141-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du
code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation
de ces dispositifs ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs :
Considérant que la collectivité de Pérouges souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes budgétaires soumis au contrôle de légalité à la préfecture,
Considérant que la télétransmission des actes budgétaires implique :
- le scellement du flux dans TotEM avant la télétransmission et le respect du format XML
- la télétransmission de l'ensemble des documents budgétaires afférents à un exercice à partir du premier document télétransmis
- la complétude des actes budgétaires transmis
- l'envoi concomitant, via Actes Réglementaire, de la délibération de l'organe délibérant et de la dernière page du document budgétaire signée par les membres de l'organe délibérant Envoyé en préfecture le 28/07/2025
Reçu en préfecture le 28/07/2025
2025047 Publié le ET ID : 001-210102901-20250722-2025047-DE
Après en avoir délibérer avec 15 pour, 0 abstention et 0 contre, le conseil municipal :
Article 1 décide de procéder à la télétransmission des actes budgétaires au contrôle de légalité ;
Article 2: confirme l’utilisation de la plateforme de télétransmission BL Echanges Sécurisés (BLES) proposée par l'opérateur BERGER LEVRAULT ;
Article 3 : autorise madame le maire à signer l'avenant à la convention initiale du 13 mars 2017 pour la mise en œuvre de la télétransmission des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de l'Ain.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Fait à Pérouges