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Compte-Rendu - CR CM 14 05 2025
Document publié le Mercredi 14 mai 2025 par la commune de Plogonnec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14 05 2025)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Institutions publiques,
1
Procès-verbal tenant lieu de
compte rendu
CONSEIL MUNICIPAL
Le 14 mai 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 14 mai à 20h00, le Conseil municipal de la Commune de PLOGONNEC (Finistère), légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire en salle du Conseil Municipal en Mairie, sous la présidence de M. Didier LEROY, Maire.
Membres présents : Didier LEROY, Pascal LE GOFF, Annick PHILIPPE, Jean-Luc RENEVOT, Annabelle CHARDONNEL, Mickaël ROINNÉ, Carole LE FLOC’H, Marie-Thérèse DANTIC, Pascal LE FEUNTEUN, Daniel PLOUZENNEC, Véronique LE GRAND, Hervé CADIOU, Emmanuel PINEAU, Caroline MARONAT, Ludovic BARON, Marie-Anne BLÉAS, Julien MARC, Yoann SEZNEC,
Absent(e-s) ayant donné procuration :
Mme Dominique PERSON a donné procuration à Mme Véronique LE GRAND, Mme Marie-Annick CANEVET a donné procuration à Mme Marie-Thérèse DANTIC, Mme Emilie LEFEUVRE a donné procuration à Mme Carole LE FLOC’H,
Absent(e-s) : Mme Julie PÈRIÉ
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 22
Présents : 18
Exprimés : 21
Date de la convocation : 09/05/2025
Date d’affichage de la convocation : 09/05/2025
Acte rendu exécutoire :
Après transmission en Préfecture le : 16/05/2025
Date d'affichage en mairie : 16/05/2025
A été nommé(e) secrétaire : Mme Caroline MARONAT 2
Ordre du jour :
Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal
Compte rendu des décisions prises par le maire en vertu des délégations du conseil municipal au titre de l’article L2122-22 du CGCT
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES
1. Modification du tableau des emplois
VIE ASSOCIATIVE – TOURISME - PATRIMOINE
2. Adhésion à l’ANDES et désignation d’un.e représentant.e
3. Candidature de la commune au label « Ville Active & Sportive »
JEUNESSE – TRAVAUX SCOLAIRES
4. Tarifs 2025-2026 périscolaire, ALSH, restauration scolaire
5. Modification du règlement intérieur du service périscolaire et de restauration scolaire
QUIMPER BRETAGNE OCCIDENTALE
6. Accord local de représentation pour la communauté d'agglomération de Quimper Bretagne Occidentale en vue du renouvellement des assemblées délibérantes de 2026 7. Modification statutaire de Quimper Bretagne Occidentale : prise de compétence supplémentaire relative au financement, à la construction et/ou la gestion d’abattoirs 3
ADMINISTRATION GENERALE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL
Le procès-verbal de la séance du 21 mars 2025 est approuvé.
COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE
L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu’en application de l’article L. 2122-22 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal a décidé, par délibération du 19 février 2021,
de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines de ses attributions, dont la signature
des marchés à procédure adaptée. Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, le Maire doit
rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal, des décisions prise en
vertu de cette délégation (engagements de dépenses) : 4
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - FINANCES – RESSOURCES HUMAINES
Délibération n° 2025-020 : Modification du tableau des emplois
Rapportrice : Mme Annick PHILIPPE, Adjointe au Maire en charge des Finances
Il est proposé de modifier le tableau des emplois de la manière suivante :
Service Libellé emploi Postes pourvus Postes vacants Temps
de
travail
Grade mini Grade maxi Quotité temps de travail Propositions
Direction DGS (commune de 2 000 à 10 000 hab) 1 0 TC Attaché Attaché principal 35,0
Responsable urbanisme et agent
administratif polyvalent accueil,
cimetière et élections
1 0 TC Adjoint administratif Adjoint administratif principal 1ère classe 35,0
Agent comptable, paie, gestion
administrative des RH, facturation,
exécution financière des marchés
publics
1 0 TC Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère classe 35,0
Agent comptable, paie, gestion
administrative des RH, facturation,
exécution financière des marchés
publics
1 0 TC Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère classe Création 35
Services à la population : accueil, état
civil, CCAS, associations, communication 1 0 TC Adjoint administratif Adjoint administratif principal 1ère classe 35,0
Agent administratif polyvalent, agence
postale communale 1 0 TNC Adjoint administratif Adjoint administratif principal 1ère classe 17,5
Responsable service technique 1 0 TC Agent de maitrise Technicien Principal de 1ère classe 35,0
1 0 TC Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 35,0
1 0 TC Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 35,0
Agent d'entretien de la voirie 1 0 TC Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 35,0
Agent de maintenance des bâtiments 1 0 TC Adjoint technique Agent de Maîtrise 35,0
Agent de maintenance des bâtiments 0 1 TC Adjoint technique Agent de Maîtrise
Agent polyvalent 1 0 TC Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 35,0
Responsable restaurant
scolaire/entretien des locaux 1 0 TC Adjoint technique Technicien Principal de 1ère classe 35,0
Second de cuisine 1 0 TNC Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 32,0
Agent de restauration 1 0 TNC Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 30,0
Agent de restauration 1 0 TNC Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 28,0
Agent de restauration 1 0 TNC Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 19,0
Agent polyvalent entretien des locaux -
restauration scolaire 1 0 TNC Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 26,0
Agent polyvalent entretien des locaux -
restauration scolaire 0 1 TNC Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 28,0
Agent polyvalent entretien des locaux -
restauration scolaire 1 0 TNC Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 28,0
Responsable périscolaire
Coordonnateur enfance - jeunesse 1 0 TC Animateur Animateur principal 1ière classe 35,0
Référent - directeur périscolaire 1 0 TC Adjoint d'animation Adjoint d'animation ppl 1ère cl 35,0
Référent - directeur ALSH 1 0 TC Adjoint d'animation Adjoint d'animation ppl 1ère cl 35,0
Agent d'animation périscolaire 1 0 TNC Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 13,5
Agent d'animation périscolaire 1 0 TNC Adjoint d'animation Adjoint d'animation ppl 1ère cl 28,0
Agent d'animation périscolaire et
culturel 1 0 TNC Adjoint d'animation Adjoint d'animation ppl 1ère cl 32,0
Agent des écoles / ATSEM 1 0 TNC
Adjoint d'animation
ATSEM principal 2ième
classe
Adjoint d'animation ppl 1ère cl
ATSEM principal de 1ière classe 29,0
Agent des écoles / ATSEM 1 0 TNC
Adjoint technique
ATSEM principal 2ième
classe
Adjoint technique principal 1ère classe
ATSEM principal de 1ière classe 29,0
Agent des écoles / ATSEM 1 0 TNC
Adjoint technique
ATSEM principal 2ième
classe
Adjoint technique principal 1ère classe
ATSEM principal de 1ière classe 31,5
Agent des écoles / ATSEM 1 0 TNC
Adjoint d'animation
ATSEM principal 2ième
classe
Adjoint d'animation ppl 1ère cl
ATSEM principal de 1ière classe 32,5
Service
Restauration
entretien
Service animation
périscolaire
EMPLOIS PERMANENTS
Service
administration
générale - services
à la population
Service technique
Agent d'entretien des espaces verts 5
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Valide la modification du tableau des emplois proposée.
VIE ASSOCIATIVE – TOURISME - PATRIMOINE
Délibération n° 2025-021 : Adhésion à l’ANDES et désignation d’un.e
représentant.e
Rapporteur : M. Jean-Luc RENEVOT, Adjoint au Maire en charge de la vie associative, du tourisme et du patrimoine
Il est proposé d’adhérer à l’Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES).
Les buts définis par cette association regroupant l’ensemble des élus en charge du sport, sont de nature à aider et promouvoir les échanges entre communes dans un souci de bonne gestion et de partage des expériences en matière d’investissement et de fonctionnement.
Les principaux objectifs de l’association sont :
Resserrer les liens et de renforcer les échanges entre les communes par l’intermédiaire de leurs élus chargés des sports et de l’animation sportive, afin de favoriser le partage des expériences en matière de développement des activités sportives sur la plan communal, départemental, régional et national.
Assurer la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, de ses membres en toute matière relative aux activités et infrastructures sportives, y compris par voie d’action ou d’intervention en justice.
Assurer la représentation collective de ses membres auprès de l’Etat, du mouvement sportif, des organismes d’aménagement des normes des équipements sportifs et d’homologation des enceintes sportives et de sécurité des manifestations sportives.
Service Libellé emploi Postes pourvus postes vacants
Temps
de
travail
Grade servant
de référence à
la rémunération
Motif Fonction Propositions
Agent(e) polyvalent(e) service animation
0 1 TNC Adjoint d'animation, 1er échelon, C1 Accroissement temporaire d'activité Animation
Agent(e) polyvalent(e) service ALSH 0 1 TNC Adjoint d'animation, 1er échelon, C1 Accroissement temporaire d'activité ALSH
AESH 0 1 TNC Adjoint d'animation, 1er échelon, C1 Accroissement temporaire d'activité AESH
AESH 0 1 TNC Adjoint d'animation, 1er échelon, C1 Accroissement temporaire d'activité AESH
Agent(e) polyvalent(e) service
restauration entretien 0 1 TNC
Adjoint technique, 1er
échelon C1 Accroissement temporaire d'activité Entretien, restauration
Agent(e) polyvalent(e) service
restauration entretien 0 1 TNC
Adjoint technique, 1er
échelon C1 Accroissement temporaire d'activité Entretien, restauration
EMPLOIS NON PERMANENTS
Service animation
périscolaire
Service
restauration 6
Constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d’organisation des activités physiques et sportives, de concertation et négociation avec tous les organismes ayant une influence sur la vie sportive communale.
Le montant annuel des cotisations est fixé en fonction du nombre d’habitants. Pour information, le montant des cotisations 2025 :
Moins de 1 000 habitants : 61 €
De 1 000 à 4 999 habitants : 121 €
De 5 000 à 19 999 habitants : 256 €
De 20 000 à 49 999 habitants : 512 €
De 50 000 à 99 999 habitants : 1 023 €
Plus de 100 000 habitants : 1 965 €
Au 1er janvier 2025, notre commune compte une population totale de 3299 habitants, soit une cotisation annuelle de 121 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’adhérer à l’ANDES et s’engage à verser la cotisation annuelle correspondante ;
Désigne comme représentant de la commune auprès de cette même association : M. Jean- Luc RENEVOT, Adjoint au Maire en charge de la vie associative, du tourisme et du patrimoine.
Délibération n° 2025-022 : Candidature de la commune au label « Ville Active &
Sportive »
Rapporteur : M. Jean-Luc RENEVOT, Adjoint au Maire en charge de la vie associative, du tourisme et du patrimoine
L’objectif du label « Ville Active & Sportive » est de récompenser les initiatives et les actions locales, les politiques publiques sportives cohérentes et la promotion des activités physiques, ludiques et sportives sous toutes ses formes et accessibles au plus grand nombre sur un territoire.
C’est le Comité de Labellisation, constitué d’acteurs du secteur sportif, qui attribue le label à une ville candidate. A partir du dossier de candidature et des critères fournis dans le cahier des charges, le Comité donne une note qui déterminera le niveau attribué, symbolisé par un laurier.
Les différents niveaux de notation sont les suivants :
1e Niveau – 1 Laurier : La ville propose une politique sportive innovante et une offre d’activités physiques et sportives diversifiée 7
2e niveau – 2 Lauriers : La ville dispose des critères du 1e niveau, en plus de gérer et utiliser un parc d’équipements sportifs, sites et espaces de nature, en adéquation avec l’offre de pratique sportive proposée
3e niveau – 3 Lauriers : La ville dispose des critères du 2e niveau, en plus de proposer une offre émergente et innovante de pratiques sportives, d’actions de citoyenneté, tout en tenant compte des spécificités du territoire
4e niveau – 4 Lauriers : La ville dispose des critères du 3e niveau, en plus d’une politique sportive s’inscrivant dans la politique globale de la commune (nature, santé, mobilité, tourisme, etc.), pour le développement et la promotion des activités physiques et sportives
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Soutient la candidature de la commune à l’obtention du label « Ville Active & Sportive » pour l’année 2025 ;
JEUNESSE – TRAVAUX SCOLAIRES
Délibération n° 2025-023 : Tarifs 2025-2026 périscolaire, ALSH, restauration
scolaire
Rapporteur : M. Mickaël ROINNÉ, Adjoint au Maire en charge de la jeunesse et des travaux scolaires
M. Mickaël ROINNE rappelle au Conseil Municipal, qu’avant chaque rentrée scolaire, il convient de délibérer sur les tarifs qui seront appliqués aux familles concernant les services de restauration scolaire - accueil périscolaire - ALSH.
Vu l’avis des membres de la commission enfance jeunesse ;
Il est proposé une hausse des tarifs de 2 % correspond à l’inflation 2024 (Prix à la consommation - moyennes annuelles – IPC de l’INSEE). 8
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vote les tarifs des services municipaux du périscolaire, de l’ALSH et de la restauration scolaire pour l’année scolaire 2025/2026. 9
Délibération n° 2025-024 : Modification du règlement intérieur du service
périscolaire et de restauration scolaire
Rapporteur : M. Mickaël ROINNÉ, Adjoint au Maire en charge de la jeunesse et des travaux scolaires
Il est proposé de faire évoluer le règlement intérieur des services périscolaires et de restauration scolaire sur différents points :
Notice d’information RGPD
Le tarif de la tranche 7 est appliqué aux familles ne résidant pas sur la commune (sauf si elles y paient des impôts, et sur présentation d’un justificatif)
Régimes spécifiques : le restaurant scolaire propose un seul menu, mais certains aliments peuvent ne pas être servis, sur demande (repas végétarien, régime sans porc…). Il est souhaitable de prévoir un temps de concertation préalable avec les équipes en cas de besoin à ce sujet.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vote les modifications du règlement intérieur des services périscolaires et de restauration scolaire avec entrée en vigueur à la rentrée 2025/2026.
QUIMPER BRETAGNE OCCIDENTALE
Délibération n° 2025-025 : Accord local de représentation pour la communauté
d'agglomération de Quimper Bretagne Occidentale en vue du renouvellement des
assemblées délibérantes de 2026
Rapporteur : M. Didier LEROY, Maire
L'Accord Local de Représentation (ALR) vise à assurer une représentation équitable des communes membres au sein des instances délibérantes de la communauté d'agglomération de Quimper Bretagne Occidentale (QBO).
Cet accord s'inscrit dans le cadre des dispositions légales relatives à la gouvernance des intercommunalités, notamment la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) et les articles L5211-6-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales 10
Cet accord local est à renouveler le cas échéant dans le cadre des élections municipales et communautaires du printemps 2026.
***
En 2019, un ALR avait été adopté, permettant de fixer la composition du conseil communautaire à 56 sièges contre 54 en l’absence d’un ALR.
Après avoir présenté la procédure, le présent rapport évoquera le calendrier d’adoption puis les hypothèses d’ALR.
Rappel des éléments de structuration de la répartition de droit commun.
I - Procédure
1. Consultation des communes membres :
organisation de réunions de concertation avec les maires et les conseillers
municipaux des 14 communes membres de QBO pour discuter des modalités de représentation ;
recueil des propositions et des avis des communes sur la répartition des sièges au
sein des assemblées délibérantes.
2. Élaboration de l'accord :
rédaction d'un projet d'accord local prenant en compte les propositions des
communes et les exigences légales ;
validation du projet par le conseil communautaire de QBO.
3. Adoption de l'accord :
soumission de l'accord local à l'approbation des conseils municipaux des communes
membres ;
adoption de l'accord par une majorité qualifiée des communes membres à savoir
(L5211-6-1 du CGCT) :
- par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci ;
- cette majorité doit, par ailleurs, comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres. 11
4. Publication et mise en œuvre :
arrêté du représentant de l’Etat dans le département du Finistère fixant le nombre et la
répartition des délégués communautaires de QBO (L5211-6-1 du CGCT) ;
mise en œuvre des dispositions de l'accord pour les élections de 2026.
II - Calendrier
mai 2025 : information du conseil communautaire sur le projet ;
de mai à aout 2025 : soumission de l'accord aux conseils municipaux ;
avant le 31 aout 2025 : adoption de l'accord par les communes membres ;
avant le 31 octobre 2025 : arrêté du représentant de l’Etat dans le département du
Finistère fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires de QBO.
L’ALR vise à garantir une représentation équilibrée et démocratique des communes au sein de la communauté d'agglomération de Quimper Bretagne Occidentale, en conformité avec les exigences légales et les attentes locales.
III - Les accords possibles
A – Droit commun
Le CGCT prévoit les règles de droit commun de représentation au sein du conseil. Il est présenté pour rappel l’ALR de 2020-2026.
A noter qu’en matière de droit commun, entre 2019 et 2025, la représentation a évolué. Si le nombre de sièges est identique (54), la commune d’Ergué-Gabéric a un siège de plus et la commune de Ploneis en perd un. 12
Commune Population
ALR 2020-
2026
Nombre de
siège (droit
commun) Observations
Quimper 64 530 28 27
Ergué-Gaberic 8 576 6 7
Briec 5 815 4 4
Pluguffan 4 229 3 3
Plomelin 4 216 3 3
Plogonnec 3 223 2 2
Ploneis 2 405 2 1
Edern 2 199 2 1
Landrevarzec 1 874 1 1 Siège de droit non modifiable
Guengat 1 836 1 1 Siège de droit non modifiable
Quemeneven 1 116 1 1 Siège de droit non modifiable
Landudal 910 1 1 Siège de droit non modifiable
Langolen 839 1 1 Siège de droit non modifiable
Locronan 806 1 1 Siège de droit non modifiable
Total 102 574 56 54 13
B – ALR à 58 sièges
Commune Population
Nombre de
siège (droit
commun)
ALR 58
sièges
Ecart droit
commun
Quimper 64 530 27 29 2
Ergué-Gabéric 8 576 7 7 0
Briec 5 815 4 4 0
Pluguffan 4 229 3 3 0
Plomelin 4 216 3 3 0
Plogonnec 3 223 2 2 0
Ploneis 2 405 1 2 1
Edern 2 199 1 2 1
Landrevarzec 1 874 1 1 0
Guengat 1 836 1 1 0
Quemeneven 1 116 1 1 0
Landudal 910 1 1 0
Langolen 839 1 1 0
Locronan 806 1 1 0
Total 102 574 54 58 4
S’il existe une quinzaine d’ALR possible pour QBO, l’ALR comportant 58 sièges est le seul permettant de maintenir les sièges à l’ALR de 2020-2026 pour l’ensemble des communes, étant entendu que depuis cet ALR, la commune d’Ergué-Gabéric a obtenu de droit commun un siège de plus et par voie de conséquence, la commune de Quimper également.
Il est proposé que les communes, suite à l’avis positif du bureau communautaire, délibèrent avant le 31 aout 2025 pour mettre en œuvre l’ALR à 58 sièges.
***
Il est proposé au conseil municipal de fixer à 58 le nombre de sièges que comptera l’assemblée délibérante de Quimper Bretagne Occidentale lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, selon la répartition suivante : 14
Commune Population Nombre de sièges au CC
Quimper 64 530 29
Ergué-Gabéric 8 576 7
Briec 5 815 4
Pluguffan 4 229 3
Plomelin 4 216 3
Plogonnec 3 223 2
Ploneis 2 405 2
Edern 2 199 2
Landrevarzec 1 874 1
Guengat 1 836 1
Quemeneven 1 116 1
Landudal 910 1
Langolen 839 1
Locronan 806 1
Total 102 574 58
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Valide la proposition de 58 sièges et la répartition énoncée ci-dessus ;
Délibération n° 2025-026 : Modification statutaire de Quimper Bretagne
Occidentale : prise de compétence supplémentaire relative au financement, à la
construction et/ou la gestion d’abattoirs
Rapporteur : M. Didier LEROY, Maire
Pour répondre à l’attente des agriculteurs et petits producteurs du territoire et des élus qui souhaitent faciliter les circuits courts mais aussi valoriser l’alimentation de qualité et le Projet Alimentaire Territorial (PAT), Quimper Bretagne Occidentale (QBO) entend contribuer à la construction de l’abattoir public multi-espèces du Faou, sans toutefois intégrer le syndicat mixte en cours de création et appelé à gérer et exploiter l’abattoir.
Ce financement suppose, au vu du principe de spécialité, la prise d’une nouvelle compétence supplémentaire par la communauté d’agglomération.
Par délibération n°13 en date du 02 avril 2025, le conseil communautaire a ainsi adopté une modification des statuts de Quimper Bretagne Occidentale afin d’intégrer la compétence 15
supplémentaire suivante : “Financement, construction et/ou gestion d’abattoirs (y compris l’exploitation du service public associé)”.
La communauté d’agglomération ayant notifié cette délibération aux maires de chacune des communes membres, il appartient désormais à leurs conseils municipaux de se prononcer sur cette modification des statuts de Quimper Bretagne Occidentale, conformément aux dispositions des article L.5211-17 et L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales.
***
Pour participer financièrement au projet d’abattoir public multi-espèces du Faou il y a lieu, en application des dispositions de l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, de modifier les statuts de Quimper Bretagne Occidentale et plus précisément son article 3 “compétences de la communauté d’agglomération”, afin d’y intégrer une nouvelle compétence supplémentaire lui permettant d’intervenir dans le cadre, notamment, de la construction d’abattoirs.
Il est plus particulièrement proposé de doter QBO de la compétence supplémentaire suivante : “Financement, construction et/ou gestion d’abattoirs (y compris l’exploitation du service public associé)”.
Il est rappelé que la procédure de modification statutaire est soumise, en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment de l’article L.5211-17 susnommé, aux étapes suivantes :
1- Le conseil communautaire approuve, par délibération, la modification statutaire puis notifie le projet de statuts à chacun des communes membres ;
2- A compter de cette notification, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;
3- Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés.
Pour mémoire, les transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.
L’accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Cette majorité doit par ailleurs nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.
*** 16
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve la modification des statuts de Quimper Bretagne Occidentale, intégrant la prise de compétence supplémentaire suivante : “Financement, construction et/ou gestion d’abattoirs (y compris l’exploitation du service public associé)”, pour une application effective à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral portant modification des statuts de Quimper Bretagne Occidentale ;
Invite le représentant de l’État dans le département du Finistère, sous réserve que les conditions de majorité soient atteintes, à prendre un arrêté portant modification des statuts de Quimper Bretagne Occidentale, en y annexant la dernière version actualisée des statuts.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES 17
La séance est levée à 20h40
Le/La secrétaire de séance : Mme Caroline MARONAT
LEROY Didier LE GOFF Pascal PHILIPPE Annick RENEVOT Jean-Luc
CHARDONNEL
Annabelle
ROINNÉ Mickaël LE FLOCH Carole DANTIC
Marie-Thérèse
PERSON Dominique
Absente
LE FEUNTEUN
Pascal
CANEVET
Marie-Annick
Absente
PLOUZENNEC
Daniel
LE GRAND
Véronique
CADIOU Hervé PINEAU Emmanuel MARONAT Caroline
PÈRIÉ Julie
Absente
BARON Ludovic BLÉAS Marie-Anne LEFEUVRE Émilie
Absente
MARC Julien SEZNEC Yoann