unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - 07 02 PV Conseil Com 14 decembre 2023

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - 0

unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - 0

unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - 0

unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - 2

unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - d

unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - P

unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - P

unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - 2

unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - P

unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - P

unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - 07 02 PV Conseil Com 14 decembre 2023 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - 07 02 PV Conseil Com 14 decembre 2023)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit, Procès-verbal conseil communautaire du 14 décembre 2023

PROCES VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

le Grand Autunois Morvan

SÉANCE ORDINAIRE DU 14 DECEMBRE 2023

ÉTAIENT PRÉSENTS: MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Mmes Cathy NICOLAO VERDENET, Véronique PACAUT, M Didier DEVOUCOUX, Mmes Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, Sarah PIGNOLET de FRESNE, Francette GYBELS, M Alain DICHANT, Mme Monique GATIER, MM Gilbert

DARROUX, Frédéric BROCHOT (jusqu'à la question n°5a), délégués d'Autun, MM Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, François DE GUELIS, délégué de Brion, Jean-François ALUZE, délégué de Broye, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Gérard BERGERET, délégué de Cordesse, Emile LECONTE, Mme Laetitia PERRIER, délégués de Couches, M André LHOSTE, délégué de Curgy, Norbert ESTIENNE GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, Mme Magali ROUCH PAULIN (jusqu'à là question n°5a), déléguée de Dracy lès Couches, M Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Aurore COMBARET CLAIRE, M Jean-Michel PREVOTAT, délégués d’Epinac, MM Dominique COMMEAU, Guillaume GRILLON (jusqu'à la question n°2f), Mme Yolande FLECHE, délégués d’Etang sur Arroux, Mme Anne-Marie MARILLER (jusqu'à la question 5b}), déléguée de La Celle en Morvan, MM Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Alain d'ANGLEJAN, délégué de La Comelle, Mmes Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l’'Evêque, M Christian DELAFORGE, délégué de Mesvres, Mmes Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Christiane TIXIER, suppléante (remplaçant Mme Véronique PROST), déléguée de Morlet, MM Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, MM Bruno MARECHAL, délégué de Saint-Martin de Commune, Gilles BERRET, délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint- Prix, Mme Christine CANON (jusqu'à la question n°5b), déléguée de Saisy, M Gilles MIGNOT, suppléant (remplaçant M Emmanuel ROUCHER), délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, M Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, délégués communautaires.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Guillaume GRILLON.

ABSENTS : MM Patrick LAUFERON, Michaël GUIJO, Mme Catherine LEFLOND, M Thierry BABOUILLARD, Mme Monique RAUX, MM René LOBET, Jacques ROY, Michel MENAGER, Jean-Louis MARTIN, Gérard TREMERAY, Mme Agnès COMEAU, MM Franck LEQUEU, Olivier BARRE, Jean-Baptiste PIERRE, Jean-

Yves JEANNIN.

ONT DONNE POUVOIR : M Vincent CHAUVET à Mme Cathy NICOLAO VERDENET, MM Eric MARCHAND

à Mme Francette GYBELS, Patrick CAYEUX à Mme Monique GATIER, Mme Sandrine GASSIER à Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE, M Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, M Stéphane FABRE à M Didier DEVOUCOUX, M Métin ALBAYRAK à Mme Véronique PACAUT, Mme Maartje VAN VEEN à M Alain DICHANT, M Jean-Louis CORMIER à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Angeline GORINI à M

Frédéric BROCHOT, M Anatole SAGOT à M Alain d'ANGLEJAN, Mme Florence GARNIER à M Stéphane FAVRE, Mme Jacqueline GENTY à M Jean-Louis PORCHERET, M Fabrice VOILLOT à M Marie-Claude BARNAY, M Jean-Louis LAURENT à M Jean-François ALUZE, Mme Dominique COULON à M André LHOSTE, Mme Catherine AMIOT à Mme Françoise DURIAU, M Jean-François NICOLAS à Mme Aurore COMBARET CLAIRE, M Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, M Augustin de CHAMPEAUX à M Norbert ESTIENNE, M Yannick BOUTHIERE à M Louis BASDEVANT, M Michel PILARD à M Jean-Claude LHOSTE, M Guy FEDERSPIELD à M Jacques BOUCHOT.Procès-verbal conseil communautaire du 14 décembre 2023

À - Désignation du secrétaire de séance

Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente

Chers Collèques,

Conformément au règlement intérieur du conseil communautaire, au début de chacune de ses séances, le Conseil Communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le conseil communautaire a désigné Monsieur Guillaume GRILLON en tant que secrétaire de séance.

B - Compte rendu des actes accomplis

Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-Président

Chers collègues,

Conformément à l'article L. 5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du Conseil communautaire du 20 juillet 2020 rendue exécutoire le 21 Juillet 2020, j'ai l'honneur de vous rendre compte des actes accomplis suivants :

Décision n°123/2023 : autorisant la signature d’une convention de partenariat pour un prêt d'instruments (cinq vielles) à titre gracieux, par la Maison du Patrimoine Oral de Bourgogne au Conservatoire du GAM, pour la mise en place d’un orchestre à l’école avec le RPI Anost, Cussy en Morvan et la Petite Verrière.

Elle est valable à partir du 9 novembre 2023 pour une durée de trois ans.

Décision n°124/2023 : autorisant la signature d'une convention de partenariat entre le Conservatoire du GAM, la ville d’Autun, la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de Saône et Loire et l'Ecole Elémentaire Victor Hugo d'Autun pour la poursuite de l'orchestre à l'école. Elle est valable

à partir du 9 novembre 2023 pour une durée de trois ans.

Décision n°127/2023 : autorisant la modification n°1 de l’acte de création de la régie de recettes du « Centre Nautique d'AUTUN » permettant les encaissements des droits d'entrée du Centre Nautique d’Autun par Pass'Sport.

Décision _n°132/2023 : autorisant la signature d'une convention entre la CCGGAM et AROEVEN BOURGOGNE pour la mise en place d'un stage de formation générale BAFA du 24 février au 2 mars 2024

et d’un stage d’approfondissement BAFA du 28 octobre au 2 novembre 2024. La participation pour ces deux stages sera d’un minimum de 5 120 € à un maximum de 9 600 €.

De plus, et en vertu des délégations qui lui ont été accordées, le bureau communautaire, réuni le 6 décembre 2023, a pris les décisions suivantes :

Décision n°023/2023 : approuvant la liste des admissions en non-valeur et des créances éteintes.

Décision n°024/2023 : approuvant la convention entre la CCGAM et l'association Odyssée Loisirs pour l’année 2024 relative à des missions d'intérêt général sur le quartier de St Pantaléon auxquelles la CCGAM apporte son soutien financier dans le prolongement des actions liées à sa politique enfance jeunesse. La CCGAM s'engage à verser une subvention annuelle de 30 000 € pour l’année 2024. Celle- ci sera versée en deux fois : les 2/3 du montant au cours du premier trimestre et le troisième tiers au

cours du troisième trimestre de l’année civile.

écision n° : approuvant le plan de financement Ingénierie « Politique Territoriale et

Contractualisations - 2024 », arrêté en dépenses et en recettes à 58 937 € TIC, et sollicitant les co- financements dédiés à l'ingénierie « Politique Territoriale et Contractualisations >» auprès du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté, et les fonds européens FEADER LEADER Morvan et autorisant l'autofinancement de la CCGAM à appeler les fonds européens FEADER LEADER et si besoin à être majoré.

Décision n°026/2023 : approuvant le plan de financement Ingénierie « Mission Transition Ecologique et Développement Durable », arrêté en dépenses et en recettes à 55 046 € TIC, et sollicitant le financement dédié à l’Ingénierie « Mission Transition Ecologique et Développement Durable » auprès du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté.Procès-verbal conseil communautaire du 14 décembre 2023

Décision n°027 /2023 : approuvant les missions et le plan de financement pour le poste chef de projet « Mobilité Durable - 2024 » arrêté en dépenses et en recettes à 61 150 € TTC, et soillicitant les co- financements dédiés à l’Ingénierie « Mobilité Durable » auprès du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté.

Le conseil communautaire a pris acte de ces informations.

C - Compte rendu des MAPA

Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-Président

Chers collègues,

Conformément à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du Conseil communautaire du 20 juillet 2020 rendue exécutoire le 21 juillet 2020, j'ai l'honneur de vous rendre compte des marchés à procédure adaptée.

Décision n°125/2023 : Attribuant le marché à procédure adaptée n° 2023-15 relatif à la « Fourniture, entretien et location des équipements de Protection Individuelle des Agents de Collecte et des Gardiens de Déchèteries de la Direction des Services Techniques du Grand Autunois- Morvan » à la société Les Lavandières - ELIS BOURGOGNE de Pantin (93500) pour un montant hebdomadaire de 196,73 HT/236,08 TIC, soit un montant mensuel de 851,84 HT/1 022,21 TTC.

Décision n°126/2023 : Approuvant la modification 1 au marché à procédure adaptée n° 2022- 14 relatif à la « Réfection de la toiture tuile plate de la cuisine centrale » ayant pour objet une augmentation des travaux (remplacement de chevrons) de + 3 920 € HT/ + 4 704 € TTC, soit une augmentation de + 5.26 % par rapport au montant du marché initial, le nouveau marché est de 78 438,00 € HT/94 125.60 € TTC.

Décision n°128/2023 : Déclarant sans suite, pour cause d'infructuosité le marché à procédure adaptée n° 2013-16 relatifà « L'Etude pour l'aménagement de la parcelle 432 de la zone d'Activités de Bellevue sur la commune d'Autun ». Décide de relancer la consultation sous la forme d’une procédure adaptée ouverte.

Décision n°129/2023 : Attribuant le marché de prestations similaires n° 2023-19 (travaux de revêtement de voirie sur la VI 205 rue de la Forge Anglaise à la Commune de Saint-Léger-du-Bois) en lien avec le marché n° 2023-6 « Modernisation de là voirie intercommunale - programme 2023 » à la Société EUROVIA Secteur Tracyl/Autun/CUCM d'Autun (71400) pour un montant de 34 554 € HT/41 464,80 € TTC

Décision n°130/2023 : Adoptant la modification n°1 au marché à la procédure adaptée n° 2023- 7-1 relatif à l’ « Agrandissement et mise aux normes de la déchèterie d’Etang-sur-Arroux » Lot n°1 « Terrassement - V.R.D - Béton armé - Blocs Bétons - Espaces verts - Electricité » dont l’attributaire est EUROVIA BFC d'Autun ayant pour objet la suppression et la réalisation de certains travaux qui n'étaient pas prévu dans le marché de base pour un montant de - 56,58 € HT/- 67,90 € TTC, sur la Tranche Ferme, soit une diminution de 0,01348 % sur la Tranche Ferme du marché initial, le nouveau marché est de : HT 419 400,25 € pour la Tranche Ferme et 10 000 € pour la Tranche Optionnelle, TTC 503 280,30 € pour la Tranche Ferme et 12 000 € pour la Tranche Optionnelle.

Décision n°131/2023 : Adoptant la modification n°1 au marché à la procédure adaptée n° 2023- 7-2 relatif à « l'Agrandissement et mise aux normes de la déchèterie d’Etang-sur-Arroux » Lot n°2 « Clôture - Serrurerie » dont l'attributaire est AGEC SA de MOUGUERRE (64990) ayant pour objet la modification et le rajout de certaines réalisations pour un montant de 13 685 € HT/16 422 € TIC, soit une augmentation de 23,594 % du marché initial, le nouveau marché est de : 71 687 € HT/86 024,40 € TIC.

Le conseil communautaire a pris acte de ces informations.Procès-verbal conseil communautaire du 14 décembre 2023

1-FINANCES

a) Règlement budgétaire et financier.

Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-Président

Chers collègues,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5217-10-8 ;

Dans le cadre de l'adoption de l'instruction comptable M57, la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan doit se doter d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF). Le RBF présente l'avantage de :

- décrire les procédures, les définir, les faire connaître avec exactitude et se donner l'objectif de les suivre le plus précisément possible

- créer un référentiel commun et une culture de gestion que les services se sont appropriés

- rappeler les normes

- combler les éventuels « vides juridiques »

Ce document rassemble et harmonise des règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses délibérations et notes internes.

Il s'impose à l'ensemble des directions, et services gestionnaires de crédits, et renforce la cohérence et l'harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes.

Il vise également à retracer de façon pédagogique le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes en la matière, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée.

En principe, l'adoption du règlement budgétaire financier intervient avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l'assemblée délibérante. Néanmoins le présent règlement budgétaire et financier pourra évoluer et être complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion.

Le règlement budgétaire et financier est annexé à la présente délibération.

Le conseil communautaire a adopté, à l'unanimité, le règlement budgétaire et financier, annexé à la présente délibération et le rend applicable au 1°" janvier 2024 jusqu'à la fin du mandat.

b) Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024. Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-Président

Chers collègues,

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités ;

Vu l’article 1er du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du II de l'article 106 de la Loi NOTRe du 7 août 2015 :

Vu l’article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités ;

Vu le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 ;

Considérant que l'instruction M57 devient le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales au 1ER JANVIER 2024. Elle reprend sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Région).

Les budgets SPIC (M4) conservent leur propre nomenclature.

Considérant l'avis favorable du comptable public, en date du 28 août 2023, sur le passage en M57 au ler janvier 2024 des budgets gérés en M14.

Considérant que ce nouveau référentiel offre aux collectivités des règles assouplies en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion de dépenses imprévues, tout en maintenant les principes de la M14 du vote par nature ou fonction du budget avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n’a pas été retenu.Procès-verbal conseil communautaire du 14 décembre 2023

Ainsi :

- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : la M57 définit des autorisations de programme (AP) et des autorisations d'engagement (AE). Elle prévoit que les AP et AE soient votées lors d'une étape budgétaire (budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative), que l'assemblée se dote d'un règlement budgétaire et financier fixant notamment les règles des AP et AE et une présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif. - En matière de fongibilité des crédits : L'assemblée délibérante, peut autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces décisions de virement de crédits sont soumises à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat. Ainsi l'assemblée délibérante acte la prise en compte de cette information par délibération à laquelle l'ensemble des pièces justificatives sont annexées.

- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : la M57 prévoit la possibilité de voter des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections. Ces mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7,5% relatifs à la fongibilité des crédits. Ces chapitres budgétaires non dotés de crédits de paiement ne participent pas à l'équilibre budgétaire.

D'autre part, la M57 introduit un certain nombre de nouveauté concernant notamment le traitement comptable des immobilisations et amortissements avec la mise en place de règle du prorata temporis (une délibération spécifique sur la gestion des amortissements est proposée à ce conseil}, les provisions

et dépréciations (obligation de constituer une provision dès l'apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d'un actif), la suppression de la notion de charges et produits exceptionnels, le suivi individualisé des subventions d'investissement versées.

Considérant que l'adoption de l'instruction comptable M57 impose à la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan de se doter d’un règlement budgétaire et financier (RBF), une délibération spécifique est donc proposée à ce conseil car ce document devra faire l'objet d'une nouvelle délibération

à chaque renouvellement d'assemblée ou selon l'évolution des dispositions législatives et réglementaires.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraine automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Le Conseil communautaire a adopté, à l'unanimité, l'instruction M57 au 1ER JANVIER 2024 pour le budget principal de la CCGAM et ses budgets annexes suivants : salles évènementielles, salle Jean Genet, IPDR (immeubles productifs de revenus), GEMAPI et ZAE. Le conseil communautaire a décidé de conserver les modalités de présentation des budgets antérieurs : vote par nature et par chapitre globalisé avec une présentation fonctionnelle à compter du ler janvier 2024.

Le conseil communautaire a autorisé la Présidente à procéder, à compter du ler janvier 2024 à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Enfin, le conseil communautaire a autorisé des AP et AE « dépenses imprévues » dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chaque section, réduisant ainsi à 5,5 % l'autorisation des virements de crédits de chapitre à chapitre de chacune des sections.

c) Détermination de la méthode et de la durée des amortissements des biens selon la nomenclature M57.

Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-Président

Chers collègues,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.2321-1 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2321-2, 27° et L.2321-2, 28° :

Considérant la mise en place du référentiel comptable M57 au 1% janvier 2024 en lieu et place de la nomenclature M14, la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan (CCGAM) doit prendre une délibération spécifique définissant la durée d'amortissement pour chaque nature de biens.Procès-verbal conseil communautaire du 14 décembre 2023

Considérant que la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d’une immobilisation au prorata temporis, cela entraîne un changement de la méthode comptable appliquée en no- menclature M14. Ainsi à compter du 1° janvier 2024, l'amortissement sera calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation.

Considérant que le passage en M57 rend obligatoire l'adoption d'un règlement budgétaire et financier décrivant les procédures internes de l'EPCI. Ce règlement formalise les principales règles budgétaires et comptables dans un document unique. Ce document de référence définit notam- ment le mode de calcul des amortissements des biens acquis par la CCGAM.

Considérant qu’en M57 la date d'amortissement commence à la date de mise en service du bien. Dans le règlement budgétaire et financier, il a été décidé par mesure de simplification, de retenir la date du dernier mandat d'acquisition comme date de mise en service pour les achats de biens mobiliers et de retenir la réception du DGD pour toute construction ou rénovation d'un bâtiment.

Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Exception à la règle du prorata temporis :

Dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part pour des nouvelles acquisitions, notamment pour des catégories d’immobi- lisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).

Dans ce cadre, La méthode dérogatoire qui consiste à amortir « en année pleine » peut être maintenue pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire d'un montant unitaire inférieur au seuil fixé par l'assemblée délibérante, ou dont la consommation est très rapide, de même nature et acquis au cours d’un même exercice. L'amortissement commencera seulement l'année N+1.

Un tableau récapitulatif par imputation comptable est annexé à cette délibération. Il définit la méthode et la durée d'amortissement pour chaque nature de biens comptabilisés en M57.

Les budgets annexes suivis en nomenclature M4 ne sont pas concernés par cette évolution vers le référentiel M57. La délibération approuvée le 6 avril 2023 est toujours applicable.

Le conseil communautaire a fixé, à l'unanimité, les nouvelles durées d'amortissement pour les nouvelles acquisitions à compter du 1°’ janvier 2024 comme indiqué dans le tableau annexé.

Le conseil communautaire a décidé d’appliquer la méthode de l'amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date de mise en service du bien. La date du dernier mandat d'acquisition pour les biens mobiliers et la réception du DGD pour les travaux seront retenues comme date de mise en service.

Le conseil a décidé de déroger à l'amortissement au prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux pour d’une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à un certain seuil. Ces biens de faibles valeurs seront amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

Le conseil a fixé le seuil de faible valeur à 500 euros HT et a approuvé la reprise des subventions d'équipements sur une durée d'amortissement identique à la durée de vie de l’immobilisation financée.Procès-verbal conseil communautaire du 14 décembre 2023

d) Décision Modificative n°4.

Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-président

Chers Collègues,

Cette décision modificative a pour objet des ajustements sur le budget principal de la CCGAM et sur les budgets annexes : IPDR, Salle JEAN GENET et EDUEN.

BUDGET PRINCIPAL DE LA CCGAM - DM 4 2023

Section de fonctionnement :

Les principales dépenses concernent :

Dépenses :

Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : +10 000 euros pour un complément de crédits concernant les créances éteintes sur le budget annexe IPDR Chapitre 022 —- Dépenses imprévues : - 10 000 euros.

Section d'investissement :

Les principales dépenses concernent :

Dépenses :

Chapitre 020 — Dépenses imprévues : -148 994 euros.

Chapitre 21 —- Immobilisations corporelles : +148 994 euros concernant l'ajout des lots bureaux, accessibilité, les suivis SPS et CT et les prescriptions du diagnostic énergétique sur les travaux du Moulin du Vallon.

BUDGET ANNEXE : IPDR — DM 2 2023

Section de fonctionnement :

Dépenses :

Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : + 10 000 euros pour les créances éteintes.

Recettes :

Chapitre 74 — Subventions d'exploitation : + 10 000 euros.

Il s'agit de la subvention d'équilibre versée par le budget principal de la CCGAM.

BUDGET ANNEXE : SALLE JEAN GENET - DM 2 2023

Section de fonctionnement :

Dépenses :

Chapitre 67 - Autres charges de gestion courante : + 638 euros en prévision des écritures de régularisation de fin d'année.

Recettes :

Chapitre 74 - Dotations et participations : + 638 euros.

BUDGET ANNEXE : SALLES EVENEMENTIELLES -— DM 2 2023

Section de fonctionnement :

Le principal ajustement concerne les :

Dépenses :

Chapitre 011 - Charges à caractère général : - 128 euros correspondant à un virement de crédits au Chapitre 65

Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : +128 euros pour un complément de crédits pour les factures SACEM et SPRE.Procès-verbal conseil communautaire du 14 décembre 2023

Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, la décision modificative n°4 de l'exercice 2023, pour le budget principal CCGAM, la décision modificative n°2-2023, du budget annexe des Immeubles Productifs de Revenus, la décision modificative n°2-2023 pour le budget annexe de la salle Jean Genet et la décision modificative n°2-2023, du budget annexe des salles évènementielles

Madame Marie-Claude BARNAY : je remercie tous les services pour le travail accompli,

e) Approbation des Attributions de Compensation 2023.

Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente

Chers collègues,

Vu le rapport final élaboré par la CLECT le 8 juin 2023

Vu la délibération n° 123 du 19 septembre 2023 prenant acte du rapport final de la CLECT, Vu l'approbation du rapport de la CLECT à la majorité qualifiée

Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, les montants des AC (Attributions de Compensation) 2023 pour chaque commune.

Madame Marie-Claude BARNAY : nous retournerons dans vos conseils municipaux pour ré expliquer ce que sont les attributions de compensation en lien avec le pacte.

f) Autorisation d'engagement des investissements avant le vote du BP 2024. Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-président

Chers Collègues,

Le budget primitif 2024 de la CCGAM ne sera soumis au vote du conseil communautaire qu’au 15 avril 2024 au plus tard.

L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s'applique :

- l'exécutif de la collectivité territoriale peut de sa propre initiative, mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente

- l'exécutif de la collectivité territoriale peut également, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Aussi, afin que notre communauté de communes poursuive ses missions, je vous demanderai, chers collègues, de bien vouloir autoriser la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements pour le budget principal et les budgets annexes suivants : salles évènementielles, assainissement, abattoir, immeubles productifs de revenus, aérodrome, Salle Jean Genet, ZAE et GEMAPT.

Cette autorisation accordée pour la mise en œuvre du programme d'investissement et qui sera

applicable à compter du 1°" janvier 2024 se définit de la façon suivante :

Considérant les crédits ouverts en dépenses d'équipement du budget principal de la CCGAM en 2023 à un volume global de 5 470 432 €, l'autorisation plafonnée à 1 367 608 € peut se décomposer de la façon suivante :

-__ Chapitre 20 à hauteur de : 256 230 €

Compte M14 | Compte Description Montants M57

202 202 Frais de réalisation documents urbanisme 128 580 €

2031 2031 Frais d'études 117 930 €

2051 2051 Concessions et droits similaires 9 720 €Procès-verbal conseil communautaire du 14 décembre 2023

- Chapitre 204 à hauteur de : 158 500 €

Compte M14 | Compte Description Montants M57

2041412 2041412 | Subventions d'équipement versées : 102 250 € communes membres du GFP : Bâtiments et

installations

2041641 20415341 | Subventions d'équipement versées : à carac- 28 750 € tère industriel et commercial : biens mobi-

liers, matériel et études

20422 20422 Subventions d'équipement aux personnes de 27 500 € droit privé : bâtiments et installations

- Chapitre 21 à hauteur de : 747 254 €

Compte Mi4 | Compte M57 | Description Montants

2128 2128 Autres agencements et aménagements 48 360 € terrains

21311 21311 Constructions : bâtiments 54 000 €

ministratifs

2135 21351 Installations générales, agencements, 14 808 € énagements des constructions

21511 21511 Réseaux voiries, routes 161330 €

2152 2152 Installations de voirie 5100 € 21538 21538 Autres réseaux 1023 € 2158 2158 Autres installations, matériel, outillages 1815€ hniques

21735 21735 Installations générales, agencements, 278 007 € énagements des constructions

21745 21745 Constructions sur sol d'autrui : 8 625€ tallations générales, agencements,

énagements

217538 217538 Autres réseaux 3 238 € 2181 2181 Installations générales, agencements et 3277 € énagements divers

2182 21828 Autres matériels de transport 80 075 € 2183 21831 Matériel informatique scolaire 28 750€ 2183 21838 Autres matériel informatique 28 506 € 2184 21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 5 450 € 2184 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 2193 € 2188 2188 Autres immobilisations 69 027 €

- Chapitre 23 à hauteur de : 168 375 €

Compte M14 Compte M57 Description Montants 2312 2312 Immobilisations corporelles 166 750 € en cours : agencements et

aménagements de terrains

2313 2313 Immobilisations corporelles 1625€ en cours : constructions oo

Considérant les crédits ouverts en dépenses d'équipement du budget annexe de Salies évène- mentielles de la CCGAM en 2023 à un volume global de 34 300 €, l'autorisation plafonnée à 8 575 € peut se décomposer de la façon suivante :

- Chapitre 21 à hauteur de : 8 575 €

Compte M14 Compte M57 Description Montants 21538 21538 Autres réseaux 1200 € 2188 2188 Autres immobilisations 7375 €- Chapitre 21 à hauteur de : 9 889 €

Procès-verbal conseil communautaire du 14 décembre 2023

Considérant les crédits ouverts en dépenses d'équipement du budget annexe de l'Assainissement de la CCGAM en 2023 à un volume global de 39 557 €, l'autorisation plafonnée à 9 889 € peut se décomposer de la façon suivante :

Compte M14 Compte M57 Description Montants 2188 2188 Autres immobilisations 9 889 €

Considérant les crédits ouverts en dépenses d'équipement du budget annexe de l’Abattoir de la CCGAM en 2023 à un volume global de 223 200 €, l'autorisation plafonnée à 55 800 € peut se décomposer de la façon suivante :

- Chapitre 20 à hauteur de : 13 750 €

Compte M14 Compte M57 Description Montants 2031 2031 Frais d'études 13750 €

- Chapitre 21 à hauteur de : 42 050 €

Compte M14 Compte M57 Description Montants

21745 21745 Constructions sur sol d’au- 42 050 €

trui : installations géné-

rales, agencements, amé-

nagements

Considérant les crédits ouverts en dépenses d'équipement du budget annexe des Immeubles Productifs De Revenus de la CCGAM en 2023 à un volume global de 56 065 €, l'autorisation pla- fonnée à 14 016 € peut se décomposer de la façon suivante :

- Chapitre 20 à hauteur de : 625 €

Compte M14 Compte M57 Description Montants | 2031 2031 Frais d’études 625€ |

- Chapitre 21 à hauteur de : 13 391 €

Compte M14 Compte M57 Description Montants

2145 2145 Constructions sur sol 1 000 €

d'autrui : installations gé-

nérales, agencements,

aménagements

2158 2158 Autres installations, maté- 275 € riel, outillages techniques

21742 21742 Constructions sur sol d'au- 1250 € trui : immeubles de rapport

21745 21745 Constructions sur sol d'au- 6 500€ trui : installations géné-

rales, agencements, amé-

nagements

217538 217538 Autres réseaux 366 € 2183 21838 Autres matériel informa- 3 750 € tique

2188 2188 Autres immobilisations 250 €

Considérant les crédits ouverts en dépenses d'équipement du budget annexe de l'Aérodrome de la CCGAM en 2023 à un volume global de 45 581 €, l'autorisation plafonnée à 11 395 € peut se décomposer de la façon suivante :

- Chapitre 21 à hauteur de : 11 395 €

Compte M14 Compte M57 T Description Montants 2135 21351 Installations générales, agencements, aménage-

ments des constructions

11395€

10Procès-verbal conseil communautaire du 14 décembre 2023

Considérant les crédits ouverts en dépenses d'équipement du budget annexe de la Salle Jean Genet de la CCGAM en 2023 à un volume global de 36 642 €, l'autorisation plafonnée à 9 160 € peut se décomposer de la façon suivante :

- Chapitre 21 à hauteur de : 9 160 €

Compte M14 Compte M57 Description Montants 2138 2138 Autres constructions 3 314€ 21538 21538 Autres réseaux 4 59% € 2181 2181 Installations générales, 100 € agencements et aménage-

ments divers

2188 | 2188 Autres immobilisations 1150€

Considérant les crédits ouverts en dépenses d'équipement du budget annexe de ZAE de la CCGAM en 2023 à un volume global de 801 339 €, l'autorisation plafonnée à 200 334 € peut se décomposer de la façon suivante :

- Opération d'équipement 2017000005 à hauteur de : 6425 €

Compte M14 Compte M57 Description | Montants

2031 2031 Frais d'études 6 050 € 2128 2128 Agencements et aménage- 375 € ments de terrains : autres |

agencements et aménage-

ments |

- Opération d'équipement 2017000002 à hauteur de : 92 362 € Compte M14 Compte M57 Description Montants | 2031 2031 Frais d'études 2750 € 2041582 2041582 Subventions d'équipement 2 700 € versées : autres groupe-

| ments et collectivités à sta-

| tut particulier : bâtiments

| et installations

2128 | 2128 Agencements et aménage- 2375€ ments de terrains : autres

agencements et aménage-

ments

21534 21534 Réseaux d’électrification 14 337 € 2181 2181 Installations générales, | agencements et aménage- 1250 € ments divers

2312 | 2312 Immobilisations corporelles 68 950 € en cours : agencements et

aménagements de terrains

- Opération d'équipement 2017000003 à hauteur de : 20 000 €

| Compte M14 Compte M57 Description Montants

2031 2031 Frais d'études 1250 € 21ii 21i1 Terrains nus 18 750€

- Opération d'équipement 2017000004 à hauteur de : 14 980 € Compte M14 Compte M57 Description Montants | 2031 2031 Frais d'études 11 250 € 21534 21534 Réseaux d'électrification 2917 € 2181 2181 Installations générales, 813 € agencements et aména-

gements divers

11Procès-verbal consell communautaire du 14 décembre 2023

- Opération d'équipement 2017000006 à hauteur de : - 8933 € Compte M14 Compte M57 Description Montants 2181 2i81 Installations générales, 1 250 € agencements et aména-

gements divers

2312 2312 Immobilisations corpo- 10 183 € relles en cours : agence-

ments et aménagements

de terrains

- Opération d'équipement 2017000007 à hauteur de : 7 250 € Compte M14 Compte M57 Description Montants 21534 21534 Réseaux d'électrification 7250€

- Opération d'équipement 2017000008 à hauteur de : 68 250 € Compte Mi4 Compte M57 Description Montants 2031 2031 Frais d'études 6250 € 2151 2151 Réseaux de voirie 61 250 € 2181 2181 Installations générales, 750 € agencements et aména-

gements divers

Considérant les crédits ouverts en dépenses d'équipement du budget annexe de Gemapi de la CCGAM en 2023 à un volume global de 587 563 €, l'autorisation plafonnée à 146 890 € peut se décomposer de la façon suivante :

- Chapitre 20 à hauteur de : 250 €

Compte M14 Compte M57 Description Montants

2031 2031 Frais d'études 250 €

- Chapitre 23 à hauteur de : 146 640 €

Compte M14 Compte M57 Description Montants

2313 2313 Immobilisations corpo- 146 640 € relles en cours : cons-

tructions

Le conseil communautaire a autorisé, à l’unanimité, l'engagement des investissements à compter du 1° janvier 2024 et ce, jusqu'au vote du budget primitif 2024. Le conseil communautaire a autorisé la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement pour le budget principal et les budgets annexes de la CCGAM dans les conditions suivantes :

Budget Principal :

Chapitre 20 256 220 €

Chapitre 204 158 500 €

Chapitre 21 747 254 €

Chapitre 23 168 375 €

Total 1330 359€

Budget Annexe Salles Evènementielles :

Chapitre 21 8575€

Total 8 575 €

Budget Annexe Assainissement :

Chapitre 21 9 889 €

Total 9 889 €

12Procès-verbal conseil communautaire du 14 décembre 2023

Budget Annexe Abattoir :

Chapitre 20 13 750 €

Chapitre 21 42 050 €

Total 55 800 €

Budget Annexe Immeubles Productifs De Revenus :

Chapitre 20 625 €

Chapitre 21 13 391€

Total 14 016 €

Budget Annexe Aérodrome :

| Chapitre 21 11 395 €

Total | 11395€

Budget Annexe Salle Jean Genet :

Chapitre 21 [ 9 160 €

Total | 9 160 €

Budget Annexe ZAE :

Opération d'équipement 6425€

2017000005

Opération d'équipement 92 362 €

2017000002

Opération d'équipement 20 000 €

2017000003

Opération d'équipement

2017000004 14 980 €

Opération d'équipement

2017000006 - 8933€

Opération d'équipement

2017000007 7250€ Opération d'équipement

2017000008 68 250 €

Total 200 334 €

Budget Annexe GEMAPI :

Chapitre 20 250 €

Chapitre 23 146 640 €

Total 146 890 €

g) Autorisation de versement d'acompte aux associations.

Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-Président

Chers Collègues,

Dans l'attente du vote du budget primitif 2023, il vous est proposé de verser un acompte au CIAS à hauteur de 350 000€ au premier trimestre 2024.

Madame Marie-Claude BARNAY : cet acompte permet le fonctionnement du CIAS jusqu'au vote du budget.

Le conseil communautaire a autorisé, à l’unanimité, le versement d'un acompte de 350 000 € au CIAS du Grand Autunois-Morvan au 1° trimestre 2024.

13Procès-verbal conseil communautaire du 14 décembre 2023

h) Bibliothèque multimédia : actualisation de l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP-CP).

Rapport de Madame Anne-Marie DUCREUX, Vice-Présidente

Chers Collègues,

Une AP-CP à été ouverte pour les travaux et l'aménagement de la bibliothèque multimédia. Dans un souci de lisibilité budgétaire, il est proposé d'inclure à ce programme la mise à niveau des bâtiments et équipements du réseau des bibliothèques rurales.

De même il est proposé d’actualiser cette AP-CP en regroupant l'aménagement complet de la bibliothèque multimédia : numérique, mobilier, collections nouvelles et signalétique.

A l'origine, le montant total de l'opération était estimé à 5.829.616 € HT, soit 6.979.912 € TIC et son achèvement était prévu pour 2020. Suite à la crise sanitaire son achèvement avait été repoussé en 2023. Suite à la crise économique et l'inflation, les crédits alloués en 2023 ont été revus à la baisse pour les équipements des bibliothèques rurales pour ne retenir que les investissements subventionnés. Ainsi le montant total de l'opération pourrait être seulement de 6.795.649 € TTC. Au vu du temps nécessaire estimé pour finaliser la dernière phase, notamment la réalisation d'un catalogue commun aux principales bibliothèques, il semble prudent de repousser d'un an la fin d'exécution du projet.

Les crédits de paiement s'étaleront donc sur la durée globale, de 2015 à 2024, et correspondent à la réalisation annuelle d'études, de travaux, d'aménagement, d'informatisation et d'assurances dommage ouvrage.

Le phasage de l'autorisation de programme présenté ici tient compte des réalisations sur de 2015 à 2022 et des prévisions pour 2023 et 2024 :

2015 à 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2018

Maîtrise d'oeuvre 611.791,83

Travaux

bâtiment dont | 4.913.919,76

fonds anciens

Conduite

d'opération 30.433,20

Assurance

dommage 36.268,68

Préservation du

fonds anciens 116.190,40

(déménagement

et sécurité)

Déménagement 52.200,00

1% artistique 35.294,33 | 23.095,14

Aléas

Mobilier 327.644,40 | 34.580,76 2.682,50 | 23.716,13 818,40

Informatique 264.725,72 4,715.46 | 39.463,06 | 18.165,84 1.020,42 4.772,79 | 30.040,22

Signalétique 72.772,81 1.980,00

Mises à niveau

bibliothèques 35.014,78 | 12.041,58 | 8.553,91 | 18.522,00 | 11.572,68 rurales

Collections 49.283,47 14.368,59 nouvelles

Dépenses TTC 6.545.539,38 | 76.412.94 | 48.016,97 | 39.370,34 | 36.309,23 | 19.959,78 | 30.040,22

Les crédits de paiement 2024 seront donc de 30.040,22 euros.

Considérant que toute modification du suivi en AP/CP doit être validée par l'assemblée délibérante,

14Procès-verbal conseil communautaire du 14 décembre 2023

Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, l’actualisation de l'autorisation de programme pour les travaux de construction de la bibliothèque multimédia, l'aménagement complet de cet équipement et la mise à niveau des bâtiments et équipements des lieux de lecture publique d’un montant de 6.795.649 € TTC. Le conseil communautaire a adopté le phasage en crédits de paiement suivant :

2015 325,860,02 €

2016 2.735.328,54 €

2017 2.663.162,52 €

2018 | ____ 821.188,30 €

| 2019 76.412,94 €

| 2020 48.016,97 €

2021 39.370,34 €

2022 36.309,23 € |

| 2023 19.959,78 € |

| 2024 30.040,22 €

Le conseil communautaire a précisé que les reports de crédits de paiement se réaliseront sur les CP de l’année N+1 automatiquement la dernière année et que les dépenses de l'AP de 6.795.649 € TTC seront équilibrées en recettes comme suit :

Pour les travaux et aménagements 5

Subventions GAM et Ville d'Autun 2.696.876 €

FCTVA GAM et Ville d'Autun 1.064.253 €

Coût net Ville d'Autun 1.218.732 €

Autofinancement GAM 1.527,612 €

Reliquat des aléas (non utilisés) | 58.439 €

Pour les acquisitions de collections nouvelles et la mise à niveau des bibliothèques du réseau :

Subventions GAM | ___192.117€ |

FCTVA GAM 47.272 €

Autofinancement GAM 48.787 € |

Madame Marie-Claude BARNAY : un travail a été fait avec l'architecte des bâtiments de France sur la signalétique. Aujourd'hui, quelqu'un qui arrive à Autun, ne trouve pas la bibliothèque, la signa- létique est inexistante. L'architecte des bâtiments de France nous contraint énormément et nous pensons mettre des oriflammes sur les escaliers de la Mairie pour montrer plus précisément cet équipement, vu l'argent investi, et qu'il ait une meilleure visibilité. Monsieur Guillaume GRILLON : les 30 000 € sont-ils destinés uniquement à la bibliothèque d'Autun ou pour toutes les bibliothèques du réseau ?

Madame Marie-Claude BARNAY : c’est pour l’ensemble du réseau, pour la partie informatique.

i) Prorogation du pacte de confiance et de solidarité financier et fiscal. Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente

Chers collègues,

Le pacte de confiance et de solidarité financier et fiscal voté en 2021 pour 3 ans arrive à échéance cette fin d'année.

Comme il a été évoqué, un nouveau pacte sera établi à compter du 1°° janvier 2025. Le pacte actuel est donc prorogé dans les mêmes termes jusqu'au 31 décembre 2024.

Madame Andrée MENARGUEZ: ce pacte financier est-il obligatoire ? C'est l'Etat qui nous le demande ?

Madame Marie-Claude BARNAY : le pacte est obligatoire en lien avec le contrat de ville d'Autun. L'obligation est qu'il y ait un pacte entre l'intercommunalité et la ville d'Autun. Il y a déjà un pacte oral, dans notre intercommunalité, puis plusieurs pactes écrits. Je rappelle que, jusqu'à ce jour, nous reversons de l'argent aux communes.

15Procès-verbal conseil communautaire du 14 décembre 2023

Nous pourrions ne pas avoir de pacte de confiance et de solidarité. L'objectif, en ayant le même contribuable, est d’avoir cet esprit communautaire et un projet de territoire qui permettent, surtout dans une intercommunalité de services, cette solidarité financière et fiscale entre nous. Si on se limite à la loi, l'intercommunalité à obligation, depuis 2015, d'un pacte uniquement avec Autun, qui est en contrat de ville.

Je rappelle que bien avant ce contrat de ville, nous avions un pacte entre toutes les communes de la CCA ; jusqu'à maintenant l'intercommunalité reverse aux communes et des efforts ont été faits sur l’ensemble des communes avec ce reversement financier. Notre objectif et notre projet de territoire est de permettre à ce territoire d'avoir les services souhaités. J'ai posé la question au maire de la ville centre et aux maires des polarités, de savoir s'ils étaient prêts à reprendre des compétences, par exemple petite enfance, social ou encore scolaire; cela a été très clair, les services rendus, notamment pendant la crise sanitaire ont démontré que nous avons été plus performants que les communes seules. Ce que je sais aujourd'hui, en tant que présidente de l'intercommunalité, c'est que les maires des polarités et le maire de la ville centre, ne sont pas favorables à ce que les compétences retournent au niveau communal. Cela signifie que les charges les plus importantes au niveau du personnel, sont portées par l'intercommunalité, c'est ce qui coûte le plus. Nous devons trouver cette solidarité pour permettre à tout un chacun, de maintenir les services de proximité à nos habitants. Monsieur Jean-Francois ALUZE : je rappelle juste que, si nous n'avions pas de pacte, Autun toucherait environ 80 000 €. Nous aurions des économies à faire, cela faisait partie des pistes que j'avais évoquées en 2020, au moment où il fallait rétablie la situation financière. C'est une piste à étudier, mais c'est une mauvaise piste pour les communes.

Madame Marie-Claude BARNAY : mauvaise piste pour le territoire et pour ses habitants. Indirectement, l'argent redistribué ou dans le pot commun, c'est de l'investissement pour porter des projets dans l'intérêt de nos habitants. Il faut trouver cet équilibre entre communes et intercommunalité et ce que l’on souhaite véritablement pour nos habitants, qui sont un peu plus de 35 000 sur ce territoire très vaste de plus de 1 200 km2, c'est bien là aussi, notre grande problématique, un vaste territoire pour peu d'habitants. Cela à été dit par la Chambre Régionale des Comptes, par la Convention Territoriale Globale, avec tous nos services et nos équipements de proximité, bibliothèques, maisons de santé, micro-crèches, nous sommes en capacité d'accueillir 50 000 habitants.

Monsieur André LHOSTE : le pacte en cours va être prolongé d’une année ; la discussion pour 2025 sera sans doute un peu plus tendue car cela dépendra de ce que l’on met dans le pacte et dans le projet de territoire,

Madame Marie-Claude BARNAY : concernant la petite enfance, et après enquête auprès des maires, je me souviens qu'ils ont vu l'intérêt d'avoir des micro-crèches de proximité car cela permet l'installation de nouvelles familles sur notre territoire. L'objectif est de pouvoir contribuer à minima à l'équilibre financier des micro-crèches en participant financièrement, comme on pouvait le faire à l'époque pour les élèves de nos communes scolarisés dans les collèges. Cela permettait aux équipements d'être moins déficitaires.

Nous avons ouvert des places pour des familles concernées par l'insertion professionnelle, qui pourraient en avoir besoin en urgence, du fait d'avoir retrouver un travail. C'est aussi notre rôle. Les assistantes maternelles sont moins nombreuses sur le territoire. Soyons clairs, si les maires ne veulent plus porter les micro-crèches, il faudra voir ensemble comment on finance le reste à charge au niveau de l'intercommunalité, ce sera une vraie question. Cela avait été voté par les Maires au moment du vote du pacte, en sachant que ça donnait une plus-value à leur commune.

Monsieur André LHOSTE : nous n'avions peut-être pas pris conscience des engagements pris par rapport à la fiscalité de nos communes et à l'engagement pris de ne pas toucher à la fiscalité dans nos communes. Quand on fait le rapport gain/perte, il faut calculer fort pour trouver le gain. Madame Marie-Claude BARNAY : effectivement, on se rend compte que, préalablement, c'était plus favorable que l'intercommunalité augmente l'impôt et que les communes ne le changent pas, voire le diminue. Nous devrons travailler sur ce sujet pour voir comment le potentiel fiscal et financier est le plus favorable au niveau du bloc commune/intercommunalité. Je te rejoins là- dessus et nous devrons travailler avec notre service finances pour trouver un équilibre et être plutôt gagnant/gagnant que perdant/perdant. Sur ce point, nous avons constaté que l'intercommunalité était perdante. C'est un vrai sujet à travailler ensemble et c'est pour cela que nous reculons d'une année le pacte fiscal. Les recettes ne sont vraiment pas bonnes.

16Procès-verbal conseil communautaire du 14 décembre 2023

Nous perdons 162 000 € par rapport à la notification de notre TVA. Nous n'inventons pas l'argent ; si les hausses des dépenses sont hexogènes à notre train de vie, il faudra bien arriver à équilibrer les dépenses et les recettes.

Nous verrons, au 1° janvier 2024, comment évolue la population du bassin de l’Autunois Morvan. Si elle diminue, ce sera encore moins de recettes pour les communes et l'intercommunalité. Nous pourrons échanger avec Agnès HENRIOT et le nouveau directeur financier, pour avoir une vision globale de nos capacités financières.

Monsieur Pascal MOUCHE : par rapport à la TVA, on nous a annoncé un montant de dotation, nous avons construit les budgets en fonction de ce montant. Un an après, après recalcul et compte tenu de la dynamique le montant est diminué de 60 000 € en 2022, puis d'environ 110 000 € en 2023. Il est très difficile de gérer dans ces conditions.

Monsieur Jean-François ALUZE ; sur le fonds de concours, j'invite les communes à une très grande prudence pour ce que vous allez inscrire l'an prochain. Nous ne maitrisons pas la fréquentation des maisons de la petite enfance, mais également et surtout l'enveloppe globale du FPIC qui est déjà en baisse cette année et risque de connaître une baisse très importante l'an prochain sur notre territoire. Soyez très modérés dans les inscriptions budgétaires sur la contribution de la CCGAM, malgré le report du pacte.

Madame Marie-Claude BARNAY : pour information, nous ne votons le budget qu'au 15 avril car les données nous arrivent de plus en plus tardivement. Pour être juste et sincère dans notre budget prévisionnel, il faut presque attendre le 30 mars pour avoir ces données. Concernant la prorogation du pacte, le travail Va débuter en lien avec le projet de territoire, dès le 1°" trimestre 2024.

Le conseil communautaire, a approuvé, à l'unanimité, la prorogation du pacte de confiance et de solidarité financier et fiscal 2021-2023 jusqu’au 31 décembre 2024,

2-ADMINISTRATION GENERALE

a) Délégation de Service Public par affermage pour l‘exploitation de l'abattoir communautaire du Grand Autunois Morvan.

Rapport de Monsieur Fabrice VOILLOT, Vice-Président

Chers Collègues,

L'exploitation de l'abattoir d'Autun a été confiée par contrat d'affermage à la SICA des abattoirs d'AUTUN à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2023. Par délibération du 13 décembre 2022, le Conseil Communautaire de la Communauté du Grand Autunois Morvan a décidé du principe de la délégation du service public pour l'exploitation de l'abattoir intercommunal.

La procédure de recrutement du futur délégataire pour l'exploitation de l’abattoir intercommunal, suivant la loi SAPIN, a débuté par l'envoi le 8 février 2023, d'un avis de publicité aux organismes de publication suivants :

- Date d'envoi de l'avis à la publication : 8 février 2023

- Date limite de réception des candidatures : 14 mars 2023 à 11h. - Date limite de réception des offres : vendredi 2 juin 2023, 14h. - Organes et dates de parution de l'envoi :

-_ BOAMP : annonce n°23-14037 du 10 février 2023

- JOUE : annonce n°90362-2023 du 13 février 2023,

-_ Ternum BFC, 10 février 2023

A l'issue de la phase de consultation, une seule candidature a été remise, celle de la SICA de l'abattoir communautaire du Grand Autunois Morvan.

Après analyse du dossier de candidature de là SICA de l'Abattoir communautaire d’Autun, unique candidat, la Commission réunie le 23 mars 2023 a déclaré l'unique candidature recevable et présentant des capacités suffisantes au regard des renseignements demandés à l’article L. 1411-1 du Code général des Collectivités et dans le règlement de consultation. Un dossier de consultation a été adressé au candidat pour une remise des offres le vendredi 2 juin 2023, 12h.

La Commission de DSP s'est réunie le 3 juillet 2023. Elle a émis un avis favorable à l'engagement de négociations avec le candidat, cet avis étant assorti de réserve sur l'offre remise par le candidat.

17Procès-verbal conseil communautaire du 14 décembre 2023

La Communauté de Communes a tenu quatre séances de négociation avec le candidat : - Le 7 juillet 2023,

- Le 31 août 2023,

- Le 19 octobre 2023,

- Le 9 novembre 2023.

Une séance de mise au point du contrat a eu lieu le 28 novembre 2023. Le rapport joint à la présente délibération rend compte en détail des discussions avec le candidat.

En synthèse, le contrat est conclu sur une durée de cinq ans, avec reconduction possible pour deux fois une année. Le contrat repose sur une progression du tonnage de 2800 tonnes à 3200 à l'échéance 2030. Pour assurer cette progression, il est à prévoir une extension des chambres froides pour un montant estimé de 475 000 €.

Les redevances d'usage et redevance d'occupation du domaine public à payer par le délégataire évoluent à compter de la mise à disposition au délégataire des chambres froides étendues. Le programme total de travaux (extension des chambres froides compris) est estimé à 1,573 millions d'euros sur la durée totale du contrat, soit 7 ans.

XKX

Sur la base des critères hiérarchisés dans l'avis de publicité et le règlement de consultation, et au vu de l'analyse des offres réalisée selon ces critères, je suis en mesure aujourd’hui de vous proposer de retenir la SICA de l'Abattoir Communautaire du Grand Autunois Morvan sur la base du contrat négocié qui vous est transmis et pour les motifs exposés dans le rapport de Madame la Présidente transmis aux membres du Conseil Communautaire.

XKkX

Considérant le délai de deux mois, prévu à l’article L.1411-7 du Code Général des collectivités territoriales ;

Vu les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.3000-1 et suivants du Code de la commande publique, Vu les articles R.3111-1 et suivants du Code de là commande publique, Vu le rapport de Madame la Présidente, établi conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, présentant les motifs du choix de la SICA de l’Abattoir Communautaire Grand Autunois Morvan et l'économie générale du contrat, annexé à la présente délibération ;

Vu le projet de contrat de délégation de service public annexé à la présente délibération.

Madame Marie-Claude BARNAY : un audit avait été réalisé avant le lancement de la DSP; il démontrait un meilleur équilibre financier de la SICA, grâce à l'augmentation du tonnage et aux frigos supplémentaires. Cela a été réitéré par l'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage, que je salue, pour son énorme travail, ainsi que le service juridique du Grand Autunois Morvan. Le travail est affiné, chiffré sur l'évolution du coût de fonctionnement de l'équipement. On se rend bien compte de la forte hausse de l'électricité sur l’équipement. Nous travaillons actuellement pour en diminuer le coût et avoir un meilleur équilibre financier.

Le délégataire nous sollicite pour que la redevance d'occupation du domaine public de l'année 2024 soit diminuée de 25 000 €, ramenée donc de 75 000 € à 50 000 €, pour 2025 et 2026 à 75 000 € et 85 000 € à Ja livraison des frigos, comme nous nous y sommes engagés. La livraison des frigos arrivera peut-être plus tôt, nous voulions nous assurer d'être au rendez-vous le temps que tout se mettre en place.

L'abattoir c'est 30 emplois équivalents temps plein et d'autres emplois indirects, cela nous permet d'avoir une viande locale, élevée, tuée, consommée localement, c'est une activité économique non négligeable pour le territoire.

Le directeur de l’abattoir et le président de la SICA seront invités à vous présenter leur prochain rapport d'activité. Ils travaillent actuellement sur une recapitalisation de la SICA afin de redonner une plus grande marge de manœuvre. Certains chevillards ont fait des lettres d'intention pour recapitaliser auprès de la SICA, la société d’Agriculture s'est également engagée dans cette recapitalisation.

Monsieur Louis BASDEVANT : si on n‘approuve pas la DSP de l'abattoir, fermera-t-il au 31 décembre ?

18Procès-verbal conseil communautaire du 14 décembre 2023

Madame Marie-Claude BARNAY : le Grand Autunois Morvan reprendrait en régie. Je vous nommerai chef d'équipe pour gérer l’abattoir en 2024.

Monsieur Dominique COMMEAU : combien vont coûter les frigos ? et l'assainissement ? Madame Marie-Claude BARNAY : c'est un peu comme la déchèterie d'Etang. Le premier point très important est la problématique d‘assainissement. Les obligations légales en matière de rejets, de sécurité sanitaire vis-à-vis de l’eau sont très importantes,

Tu connais cette problématique car, pour Etang vous avez été mis en demeure à un moment donné. Soit on ferme, soit on se met aux normes.

Monsieur Dominique COMMEAU : aurons-nous des subventions pour cet équipement ? Les chevillards peuvent peut-être aider. Ils en profitent autant que la communauté de communes. Madame Marie-Claude BARNAY : nous aurons des aides de la Région. La communauté de communes est en délégation de service public, c'est un service au public, c'est un abattoir public, le seul de Saône et Loire, Pour certaines fêtes, le préfet de Saône et Loire demande que l'abattoir d'Autun serve pour l'abattage rituel, notamment.

Monsieur Dominique COMMEAU : il faut peut-être inciter les chevillards à participer aux investissements, cela les inciterait aussi à rester.

Madame Marie-Claude BARNAY : le Président de la SICA et le directeur de l'abattoir recapitalisent au sein de la SICA. Ce n'est pas le Grand Autunois, mais le délégataire SICA. Ils ont des réponses positives, des lettres d'intention. Les choses ont été faites avec l'accompagnement d'un avocat, en bonne et due forme.

Monsieur Frédéric BROCHOT : c'est très bien qu'il y ait une recapitalisation et qu'elle vienne des chevillards et de ceux qui utilisent l'abattoir. Le modèle de cette nouvelle DSP est encore valable mais je pense qu'à la fin de cette DSP il faudra envisager un nouveau modèle économique pour faire évoluer l'abattoir. Si les chevillards et les partenaires participent à cette recapitalisation, cela les confortera à rester, même si « le monde de la viande » évolue très vite dans un sens comme dans l’autre, surtout au vu de ce qui est importé. Un nouveau modèle économique de l'abattoir pourrait permettre, d‘avoir un équilibre, un capital et peut-être le reversement de dividendes. Cela assure la fonctionnalité d'un outil et permet à la collectivité de rester maître, de prendre du recul et être moins tributaire du bon fonctionnement de l'abattoir.

Madame Françoise DURIAU : nous parlons d'une augmentation de tonnage. Sur quoi est-elle basée ? Madame Marie-Claude BARNAY : ils se sont rendus compte d'une progression. Cependant, aujourd'hui, ils ne peuvent pas aller au-delà du tonnage indiqué car c'est la capacité maximale de l'outil (3 200 tonnes). Aujourd'hui, le cadencement est élevé avec beaucoup de manutention au niveau des carcasses. L'extension des frigos permettra une optimisation des moyens humains qui seront réorientés sur la production, cela permettra un meilleur équilibre financier et de meilleurs résultats.

La demande est plus forte depuis le projet alimentaire territorial, depuis la fermeture d'abattoirs dans notre région. Le rapport de la CRC montre bien tout l'intérêt d'avoir un abattoir local qui créé de la plus-value ajoutée dans le domaine agricole et conforte l'intercommunalité. Bien sûr ce modèle doit être à l'équilibre tant pour le délégataire que le déléguant, qui est l'intercommunalité. Cet équipement a son intérêt dans notre territoire où il y a de l'élevage et où nous rencontrons des difficultés de reprise et transmission. Le tonnage permet de dégager des marges, plus que Ja transformation. Cela a été dit, notamment par la CRC. Comme la DSP arrivait à échéance, le directeur avait la crainte de connaître le délégataire de la DSP, nous avons perdu un peu de temps et aurions pu travailler ensemble.

Monsieur Gilbert DARROUX : l'augmentation du tonnage se fait-elle à effectif constant ou nécessite des recrutements ?

Madame Marie-Claude BARNAY : c'est à effectif constant.

Madame Françoise ANDRE, Messieurs Bruno MARECHAL et François DE GUELIS, ne prenant part ni au débat, ni au vote,

Le conseil communautaire, à l'unanimité, a donné acte à Madame la Présidente du rapport présenté préalablement à la délibération.

Le conseil communautaire, à l’unanimité, a retenu l'offre de la SICA de l'Abattoir Communautaire du Grand Autunois Morvan qui constitue une société d'exploitation dédiée pour l'exécution du contrat comme délégataire du service public pour l'exploitation de l'abattoir communautaire du Grand Autunois.

19Procès-verbal conseil communautaire du 14 décembre 2023

Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, le projet de contrat de délégation de service public correspondant et a autorisé la signature du contrat de délégation de service public, et à accomplir toutes formalités, diligences et actes nécessaires à leur exécution.

b) Validation du CLEA 2023-2026,

Rapport de Madame Anne-Marie DUCREUX, Vice-Présidente

Chers collègues,

La Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan et la ville d'Autun ont initié en 2015 une réflexion portant sur le développement de l'éducation artistique et culturelle et de la lecture publique sur l'ensemble de leur territoire afin d'encourager tout habitant à bénéficier de l'offre culturelle et patrimoniale existantes.

Après un premier CLEA-CTL fonctionnant de 2017 à 2020, puis un deuxième de 2021 à 2023 et dont le bilan très positif a été reconnu et approuvé par tous les partenaires, les collectivités s'inscrivent dans un nouveau projet de développement culturel lié à la diversité socioculturelle de leur territoire en signant un troisième contrat.

Le Contrat Territoire Lecture (CTL) n’est pas renouvelé.

Le contrat local d'éducation artistique (CLEA) permet de coordonner les interventions des partenaires signataires au service de la mise en œuvre d'une politique d'éducation artistique et culturelle au bénéfice des publics et plus particulièrement des enfants et jeunes, avec l'objectif de favoriser, par l'émergence de projets de qualité, l'accès à une culture vivante, variée, nourrie de tous les domaines artistiques allant du spectacle vivant au patrimoine.

Le présent contrat a pour objet de préciser les engagements et les contributions de chacune des parties dans leurs champs d'intervention respectifs et dans le cadre du dispositif du Contrat local d'éducation artistique et culturelle, ainsi que les modalités de collaboration et d'échange au cours des trois années du partenariat.

Le projet présenté s'adresse à toutes les tranches d'âge de la population du territoire ; l'objet recherché est la poursuite et l'amplification du programme d'actions jusqu'alors engagé et le développement de nouvelles opérations, notamment en faveur de quartiers prioritaires, des publics empêchés ou isolés.

En outre le contrat CLEA 2023-2025 doit permettre à terme le développement d'actions aux entrées multiculturelles transverses par un travail en réseau entre tous les acteurs du territoire, selon les axes suivants :

o L'Émancipation des publics

Ou comment favoriser l'accès de tous à la culture et aux arts o Rencontre avec les œuvres, les artistes / métiers du patrimoine o Pratique artistique / savoir-faire & savoir-être

o Production/restitution

o «La Culture près de chez vous »

Ou comment la culture peut être un levier de cohésion et d'attractivité du territoire o Développer le vivre ensemble et la citoyenneté

o Accompagnement à la découverte et à l’utilisation des ressources numériques o Structuration d’un travail en réseau entre les acteurs du territoire avec pour objectif la création de projets communs.

Les actions du CLEA 2023-2025 doivent favoriser l'ouverture sur le monde culturel et renforcer ainsi la volonté d'offrir toujours plus de projets axés sur la rencontre et le vivre ensemble. Elles doivent s'inscrire sur le territoire via un projet artistique aux dimensions sociales, intergénérationnelles et éducatives en s'appuyant sur les acteurs de ce territoire (partenariat et réseau).

Le CLEA se définit pour la CCGAM via le réseau culturel du Grand Autunois-Morvan, le BAM (Bouger en Autunois Morvan) à l'échelle des 55 communes.

20Procès-verbal conseil communautaire du 14 décembre 2023

Monsieur Pascal POMMÉ : je ne comprends pas la différence entre l’ancien et le nouveau CLEA, qu'est-ce qui change ?

Madame Marie-Claude BARNAY : je parle sous le contrôle du maire de Couches et d'’Anne-Marie. Auparavant, Couches avait son CLEA avec la salle Jean Genet. Les CLEA se terminant en même temps, nous voulions un CLEA à l'échelle du Grand Autunois Morvan. Le coût total du projet, sur la durée du contrat, c'est 100 000 € pour la ville d'Autun, 135 000 € pour le GAM. Les différentes actions sont à l'échelle du territoire, avec nos ressources propres. La DRAC verse une subvention à chaque collectivité, selon les crédits disponibles et les actions menées. Madame Anne-Marie DUCREUX : c'est au stade de projet, nous faisons voter ce CLEA maintenant pour être dans les temps et être certain de pouvoir le présenter. Madame Merie-Claude BARNAY : l'objectif était l'émancipation des publics, faire venir la culture au plus proche des habitants.

Madame Anne-Marie DUCREUX : on pourrait peut-être inscrire dans ce CLEA, la parution du « sortir en Grand Autunois Morvan ».

Madame Marie-Claude BARNAŸ : attendez que la DRAC signe ce CLEA. Monsieur Pierre MONTCHARMONT : le CLEA peut nous apporter 15 000 € par an, sur trois ans, aussi bien pour le GAM que pour la ville d'’Autun.

Monsieur Louis BASDEVANT : comment les communes, autres que Autun, peuvent s'associer à ces

démarches ?

Madame Marie-Claude BARNAY : avec la commission culture, je pense qu'il serait intéressant de présenter ce contrat d'éducation artistique et les actions qui peuvent être menées à l'échelle des 55 communes.

Madame Anne-Marie DUCREUX : j'y suis tout à fait favorable, mais les réunions de la commission culture ne sont pas très fréquentées. Les quelques présents sont, comme moi, un peu désespérés du peu de fréquentation.

Madame Marie-Claude BARNAY : le CLEA à l’ordre du jour, en précisant « la culture près de chez vous » pourrait être porteur. À bon entendeur.

Le conseil communautaire a validé, à l'unanimité, le nouveau Contrat Local d'Education Artistique et Culturelle 2023-2025.

c) Désignation d’un délégué au Comité Syndical du SMBVAS.

Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente

Chers Collègues,

Considérant que M. Daniel MOREL n'est plus conseiller municipal de la commune de Saint-Léger- sous-Beuvray,

Considérant que M. Daniel MOREL avait été désigné en tant que délégué suppléant de la CCGAM au SMBVAS, il est nécessaire de le remplacer,

Les statuts du SMBVAS (syndicat mixte des bassins versant de l'Arroux et de la Somme) modifiés précisent la répartition suivante des délégués entre les différents membres :

Membres du syndicat Délégués Délégués titulaires suppléants

CC Grand Autunois-Morvan 19 19

CC Pays Arnay Liernais L 6 6 __ | CC Entre Arroux Loire et Somme 11 11 CC le Grand Charolais 2 2 CU Le Creusot Montceau 5 5 TOTAL 43 43

2iProcès-verbal conseil communautaire du 14 décembre 2023

Liste des délégués actuelle désignés par le conseil communautaire de la CCGAM au SMBVAS :

Délégués titulaires Commune Délégués Commune suppléants

Christian SEEBOLDT Anost Metin ALBAYRAK Autun

Françoise ANDRE Autun Véronique PACAUT Autun

Frédéric BROCHOT Autun Alain DICHANT Autun Gilbert DARROUX Autun Michel LOUIS Broye Jean-Louis CORMIER Autun Michel RONDEAU Charbonnat Vincent CHAUVET Autun André LHOSTE Curgy Michel VILLIER Broye Christophe RIZARD La Boulaye Fabrice VOILLOT Charbonnat Eric MERLIN Epinac Franck GUYARD Dracy Saint Loup Marcel VIALLETON Etang sur Arroux Alain LANCIAU Epinac J.Jacques QUILLARD Etang sur Arroux Gérard CONTENT Etang sur Arroux Roger BROCHOT Laizy Sylvain PATRU Etang sur Arroux J.Pierre FERRET La Tagnière Michel MENAGER Laizy Pascal LEGRIS Monthelon Marie-Claude BARNAY La Grande Verrière | Julien SIMON St Didier sur Arroux Xavier DUVIGNAUD St Eugène Daniel MOREL St Léger ss Beuvray Gilles BERRET St Nizier/Arroux Christian DEMIZIEUX Saint Prix Georges GLOVER-BONDEAU| St Prix J-Louis PORCHERET Tintry Gilles PILLOT Saint-Forgeot Pierre LABONDE Brion Jean-Yves JEANNIN Thil/Arroux Gérard BERGERET Cordesse

Monsieur Christian DELAFORGE : pour la commune de Mesvres, je propose la candidature de Ludovic CHARLES,

Monsieur Dominique COMMEAU : je voulais informer que Monsieur Jean-Jacques QUILLARD à démissionné du conseil! municipal d'Etang.

Madame Marie-Claude BARNAY : vous devez nous transmettre la démission officielle afin que nous puissions remplacer.

Monsieur Xavier DUVIGNAUD: je suis titulaire, mais nous rencontrons beaucoup de problèmes dans ce syndicat. Dernièrement une réunion a dû être annulée faute de quorum. Je voudrais souligner que si les titulaires ne peuvent pas venir, ils doivent prévenir leurs suppléants, ils sont là pour ça.

Madame Marie-Claude BARNAY: c'est tout à fait exact. J'ai demandé au Président, Fabrice VOILLOT, d’avoir les dates en amont. Nous voyons bien, ici aussi, que les élus ne sont pas forcément très présents.

Monsieur Ludovic CHARLES, conseiller municipal de la commune de Mesvres, est candidat au remplacement de M. Daniel MOREL au comité syndical du SMBVAS en tant que suppléant.

Le conseil communautaire a désigné, à l'unanimité, Monsieur Ludovic CHARLES, en tant que délégué suppléant, représentant le Grand Autunois Morvan au Syndicat Mixte des Bassins Versant de l’Arroux et de la Somme (SMBVAS).

Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente

Chers Collègues,

Considérant que M. Florian GRENIER n'est plus conseiller municipal de la commune d'Uchon, Considérant que M. Florian GRENIER avait été désigné en tant que délégué suppléant de la CCGAM au SMI2B, il est nécessaire de le remplacer,

22Procès-verbal conseil communautaire du 14 décembre 2023

Délégués actuels au SMI2B :

Délégués titulaires Commune | Délégués Commune suppléants

Xavier DUVIGNAUD St-Eugène | Florian GRENIER Uchon h

Monsieur Etienne DESCOURS, conseiller municipal de la commune d'Uchon, est candidat au remplacement de M. Florian GRENIER au comité syndical du SMI2B en tant que suppléant.

Le conseil communautaire a désigné, à l'unanimité, Monsieur Etienne DESCOURS, en tant que délégué suppléant, représentant le Grand Autunois Morvan au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bourbince.

e) Rapport d'activité 2022 du CIAS.

Rapport de Madame Monique GATIER, Vice-Présidente

Chers Collègues,

Le rapport d'activité présente de manière détaillée les actions menées par le CIAS du Grand Autunois Morvan en 2022. Ci-joint ce rapport d'activité.

Madame Marie-Claude BARNAY : peu de maires du Grand Autunois Morvan sont présents au conseil d'administration du CIAS. Il semble donc important que le rapport d'activité soit présenté chaque année. Vous serez invité à le présenter à vos conseils municipaux pour mieux appréhender ce que fait le centre intercommunal d'action sociale. Je remercie la directrice du CIAS et tout son personnel pour un travail toujours très détaillé et nous permettant d'avoir, par commune, une visibilité de qui participe.

Par rapport à notre discussion sur le pacte de confiance et de solidarité, Mesdames, Messieurs les maires, vous avez, par équipement petite enfance, le nombre d'enfants de vos communes qui ont fréquenté les établissements de la petite enfance.

Madame Monique GATIER : j'ai demandé à Carole Mongouachon, directrice du CIAS, de faire un résumé du rapport d'activité.

Madame Marie-Claude BARNAY : comme le fait notre collègue maire de Cussy en Morvan, il faut que chacun se saisisse du CIAS. J'avais encore hier des élus de Laizy qui sont très satisfaits du travail accompli avec le CIAS. Le CIAS est un service public pour le public, pour les 55 communes et l'ensemble des habitants.

Monsieur Norbert ESTIENNE : le CIAS est une porte d'entrée, pour finalement beaucoup de choses et beaucoup plus que ce que l’on pense. Dernier exemple sur ma commune, nous avons eu un thé dansant hier après-midi organisé conjointement entre le CIAS et Cussy. Cela paraît étonnant que le CIAS travail sur ce sujet, mais cela permet de créer du lien et cela à permis à des gens d‘’Autun, gui aiment danser, d'aller sur Cussy, d'y rencontrer des Cussyssois. Cela permet de relancer une dynamique. À Cussy, nous sommes vraiment ravis de travailler avec le CIAS ; vous êtes toujours présents sur beaucoup de choses. Nous avons eu la visite de Francesco, le CIAS va nous aider l’année prochaine pour la mise en place d'ateliers « gym douce », « aide à la mobilité >. N'hésitez pas à les contacter, demander des conseils, cela peut nous éviter d'aller dans des écueils lorsqu'on veut partir sur différents projets. N'hésitez surtout pas à contacter le CIAS dans plein de domaines. Monsieur Louis BASDEVANT : Francesco est un très grand séducteur de nos aînés. Madame Monique GATIER : oui, c'est vrai, il fait l'unanimité. Je voulais rajouter, que c'est grâce aux subventions, notamment dans le cadre de la Conférence des Financeurs de la perte d'autonomie, que de telles actions sont possibles. Le lien social est une thématique importante dans ce cadre là et les subventions obtenues permettent cela. Nous avons depuis quelques temps recruté Sylvie Devouard, en appui à Carole Mongouachon sur la thématique des séniors, celle elle que vous rencontrerez plus particulièrement. Elle a vraiment à cœur de faire le tour de tous les séniors du territoire. Lors d'une rencontre avec les séniors de Cussy en Morvan ; ils avaient émis leurs souhaits, dont une animation conviviale en fin d'année ; c'est cela qui à eu lieu hier. Madame Marie-Claude BARNAY : communiquez, communiquez sur le service de portage de repas à domicile. Nous avons parlé de la DSP de l'abattoir d'Autun, c'est aussi un élément important d’avoir des repas servis par la cuisine centrale, distribués dans chaque foyer per l'ADMR ; ce sont des produits de qualité, fabriqués localement.

Je vous informe également qu'il y a des temps d'échanges, de rencontre dans toutes les micro- crèches du territoire pour les fêtes de Noël.

23Procès-verbal conseil communautaire du 14 décembre 2023

Madame Monique GATIER : j'ajouterai, pour terminer, de bien lire les documents qui vous ont été envoyés dans le cadre de « villes amies des aînés », car là aussi, vous pouvez trouver des choses intéressantes pour vos communes.

Madame Anne-Marie DUCREUX : nous avons un projet béguinage sur la commune de Saint-Léger sous Beuvray et, la CCGAM ayant adhéré au réseau « Villes amies des aînés », la commune a adhéré aussi ; nous avons très rapidement obtenu 25 000 € de subvention qui nous permettent de poursuivre notre étude jusqu'à la recherche de scénarios. Par rapport au CIAS en général, je voulais témoigner sur le fait que lorsqu'on appel pour des habitants en difficulté, la réponse est très rapide au niveau de la prise en charge sociale et cela est vraiment très important pour nos habitants. Je voulais remercier le CIAS.

Madame Marie-Claude BARNAY : n'hésitez pas à présenter ce rapport d'activité à vos conseils municipaux.

Le conseil communautaire a pris acte, à l'unanimité, de la présentation du rapport d'activité 2022 du CIAS.

f) Mise à jour annuelle du document unique d'évaluation des risques professionnels.

Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-Président

Chers Collègues,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 108-1,

Vu le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Considérant que l'autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents, Considérant que l'évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique d'évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire, Considérant que le document unique initial a été approuvé lors du conseil communautaire du 26/11/2019

Considérant l'obligation de mise à jour annuelle,

Considérant que le plan d'actions retenu permettra d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité

Considérant que la mise à jour du document unique à été soumis pour avis au F3SCT du 04/12/2023, et qu'il sera soumis au vote au conseil communautaire du 14/12/2023.

Madame Marie-Claude BARNAY : un gros travail a été fait avec le préventeur. Il est allé sur place, il travaille à l'amélioration des gestes et postures au quotidien de nos agents. Les améliorations sont très nettes. Les problèmes sont surtout des chutes de plain-pied. Attention au quorum de notre assemblée !!

Le conseil communautaire a validé, à l'unanimité, la mise à jour 2023 du document unique d'évaluation des risques professionnels et s’est engagé à mettre œuvre le plan d'actions issu de l'évaluation, et procéder à la réévaluation annuelle du document unique en 2024.

g) Convention avec l'office de Tourisme du Grand Autunois-Morvan, Rapport de Madame Véronique PACAUT, Vice-Présidente

Chers Collègues,

L'Office de Tourisme est une association loi 1901.

La CCGAM confie l'exercice de cette compétence tourisme à cette association et la missionne pour assurer les missions du service public du tourisme, répondre de la façon la plus appropriée aux besoins et exigences des clientèles touristiques françaises et étrangères et pour mettre en œuvre toutes les actions permettant d'accroître l’activité touristique sur son territoire. La convention en cours se termine au 31 décembre prochain. Vous trouverez ci-joint une nouvelle convention qui prendra effet au 1% janvier 2024 pour se terminer au 31 décembre 2026,

24Procès-verbal conseil communautaire du 14 décembre 2023

Afin de ne pas pénaliser le fonctionnement de l'Office de Tourisme du Grand Autunois-Morvan durant le premier trimestre 2024, il vous est proposé, comme indiqué dans la convention, de verser un acompte de 71 400€ sur la subvention 2024 en janvier 2024.

Madame Véronique PACAUT : pour information, vous savez que la taxe de séjour est payée par le visiteur, le touriste qui vient sur notre territoire. En 2022, l'EPCI Grand Autunois Morvan a perçu le montant de 178 345 € de la part de ces touristes qui sont venus nous visiter. Pour cette année, en novembre 2023, la somme perçue s'élève à 141 000 €, nous aurons vraisemblablèment la même somme au 31 décembre de cette année, vers 175 000 à 180 000 €, cela représente près de 20 000 visiteurs, comptabilisés en visitant l'Office de tourisme. Cela représente le double de visiteurs par rapport à 2021, année après COVID ; il y a donc une très belle progression. 34% de la fréquentation est une clientèle étrangère dont 42% de Néerlandais, 25% d’Allemands, 20% de Belges. La fréquentation Française représente 66%. Les tranches d'âges des visiteurs sont majoritairement les classes d'âge de 40 à 60 ans, c'est un tourisme de famille. Nos cibles commerciales sont vraiment ce tourisme de famille.

En 2023, au 30 novembre, nous avons eu une grosse progression de la commercialisation des groupes puisque nous avons accueilli 165 groupes, ce qui représente plus de 4 000 personnes, c'est 1000 personnes en plus par rapport à 2022. C'est très positif car, même si la commercialisation de groupe ne dure parfois qu'une journée, il y a toujours au moins un repas pris sur notre territoire.

Puisque nous devrons sortir au moment du vote, je propose de faire la lecture du deuxième rapport, nous ne sortirons qu'une fois.

h) Renouvellement de classement de l'Office de Tourisme du Grand Autunois-Morvan. Rapport de Madame Véronique PACAUT, Vice-Présidente

Chers Collègues,

Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme, Vu les articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants du code du tourisme, Considérant que les Offices de tourisme peuvent être classés par catégories — I ou II - suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'agence de développement touristique de la France « Atout France » et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Ces critères sont déclinés en deux chapitres

Ÿ les engagements de l'office de tourisme à l'égard des clients le fonctionnement de l'office de tourisme: zone géographique d'intervention, missions et engagements organisationnels,

Considérant qu'il revient au Conseil communautaire, sur proposition de l'Office de tourisme, de formuler la demande de classement auprès du représentant de l'Etat dans le département, Ce classement est prononcé pour cinq ans.

L'Office de tourisme va déposer un dossier de classement en catégorie II auprès de la Préfecture de Saône-et-Loire.

Vous trouverez ci-joint pour information l'instruction pour le classement des Offices de Tourisme.

Madame Véronique PACAUT : il faut savoir que les agents d'accueil de l'office de tourisme parlent Anglais, Allemand, Espagnol, Italien. C'est également valable sur les supports fournis, par exemple les plans et tout ce qui est dématérialisé.

Ces critères nous amènent à un classement administratif qui renouvelle notre classement en catégorie 2, nous permettant d'avoir une homologation du Ministère du Tourisme et de l'Agence de Développement Touristique « Atout France » qui est l’opérationnel du Ministère du Tourisme, comme l'office de tourisme est l’opérationnel de l'EPCI, Grand Autunois Morvan.

Mesdames Véronique PACAUT, Cathy NICOLAO VERDENET, M Didier DEVOUCOUX, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE, M Emile LECONTE, Mmes Yolande FLECHE, Aurore COMBARET CLAIRE, MM Jacques BOUCHOT, Alain d'ANGLEJAN, Mme Isabelle JOLY, M Gilles MIGNOT, ne prenant part ni au débat, ni au vote,

Madame Marie-Claude BARNAY, ne prenant part ni au débat, ni au vote,

25Procès-verbal conseil communautaire du 14 décembre 2023

La Présidence est assurée par Monsieur Frédéric BROCHOT

Monsieur Frédéric BROCHOT : je reprends la présidence de cette séance, c'est une première pour moi. C'est peut-être prémonitoire, mais je rassure, chaque jour suffit sa peine ! Nous allons procéder au vote.

Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, la nouvelle convention avec l'Office de Tourisme du Grand Autunois-Morvan qui prend effet au 1° janvier 2024 et a autorisé le versement d'un acompte de 71 400 € à l'Office de tourisme au mois de janvier 2024,

Le conseil communautaire décide, à l'unanimité, de solliciter auprès du Préfet de Saône- et-Loire le classement de l'Office de Tourisme du Grand Autunois Morvan en catégorie II.

Madame Andrée MENARGUEZ : quel est le montant de la subvention totale ? Madame Marie-Claude BARNAY : 340 000 € pour 2023.

i) Convention d'échanges de services CCGAM-CIAS 2024.

Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-Président

Chers Collègues,

Les relations entre la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan (CCGAM) et le CIAS sont régies par une convention précisant les échanges de services entre collectivités. Comme chaque année, pour tenir compte des modifications intervenues, il vous est proposé une nouvelle convention pour l’année 2024.

Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, la convention d'échanges de services entre la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan et le CIAS pour l'année 2024.

j)- Convention avec l'entreprise Véolia pour le recouvrement de la redevance d'assainissement non collectif

Rapport de Monsieur Dominique COMMEAU, Vice-Président

Chers Collègues,

Véolia Eau est délégataire du SMEMAC pour le service eau potable à travers une convention d'affermage. Cette délégation concerne notamment les communes d'Autun, Auxy, Broye, Saint Martin de Commune, Tintry, Créot, Saint Emiland, Saint Gervais sur Couches et Saisy.

Le SPANC du Grand Autunois Morvan exerce ses missions sur le territoire de ces 9 communes. Le recouvrement de la redevance d'assainissement non collectif pourrait être confié à Véolia Eau à travers les factures d'eau potable qu'elle émet, une seule fois par an.

A titre de rémunération le GAM reverserait à Véolia la somme de 2,30 € HT par facture émise. La convention pourrait débuter au 01/01/2024 et se terminer au 31/12/2025, échéance du contrat d’affermage liant le SMEMAC et Véolia.

Madame Marie-Claude BARNAY : 2,30€ par facture émise, seront reversés par le Grand Autunois à VEOLIA, pour ces 9 communes.

Monsieur Louis BASDEVANT : il y a combien de factures ?

Monsieur Norbert ESTIENNE : pourquoi VEOLIA est-il mandaté pour cela ? Sur les zones où il y a d'autres syndicats, c'est le GAM qui encaisse directement.

Monsieur Dominique COMMEAU : parce que c'est le SMEMAC qui fait les contrôles, sur ces 9 communes, ce ne sont pas les agents du GAM.

26Procès-verbal conseil communautaire du 14 décembre 2023

Madame Marie-Claude BARNAY : ce sont les agents du SMEMAC, via VEOLIA qui font les contrôles du service public d'assainissement non collectif. Nous avons souhaité que le titre SPANC, soit émis simultanément dans la facture d’eau potable, à savoir les 23 €. La question de Norbert est de demander pourquoi nous avons changé ?

Cette convention débute au 1° janvier 2024 et se termine fin 2025. Monsieur Norbert ESTIENNE : je trouve cela étrange car tout ce qui concerne l'assainissement non collectif relève des communautés de communes.

Monsieur Louis BASDEVANT : ce qui paraît un peu cher ce sont les 2,30 € pour rajouter une ligne sur une facture.

Monsieur Jean-François ALUZE : jusqu'à présent nous émettions des titres par personnes. L'idée est que la facturation du contrôle soit sur la facture VEOLIA.

Monsieur Louis BASDEVANT : le paiement se fait à VEOLIA ou à la trésorerie ? Monsieur Jean-François ALUZE : le paiement se fait à VEOLIA qui reverse à l'intercommunalité. Monsieur André LHOSTE : les 2,30 € c’est pour établir la facture.

Monsieur Jean-François ALUZE : exactement.

Monsieur André LHOSTE : donc, les communes comme /a tienne, comme la mienne, qui travaillent

en régie pourraient facturer ? puisque nous récupérerions les 23€ pour les reverser au GAM, ce qui est tout à fait normal, Je pense que VEOLIA est un peu gourmand. Monsieur Jean-François ALUZE : je suis en régie, mais je facture à VEOLIA. Madame Marie-Claude BARNAYŸ : le SMEMAC, par délégation/substitution, exerce la compétence du service public d'assainissement non collectif pour les communes, il se substitue au Grand Autunois Morvan. Le Grand Autunois Morvan n'exerce pas la compétence. Le SMEMAC a délégué à VEOLIA jusqu'au 31 décembre 2025.

Même avec une délégation/substitution, jusqu'à ce jour, c'était le Grand Autunois qui facturait les 23 €, aux personnes qui étaient en assainissement non collectif sur ces 9 communes. Dans la convention qui débutera le 1° janvier 2024, ce n’est plus l'intercommunalité qui émettra les titres, ce sera VEOLIA pour le compte du SMEMAC. Ce n'est pas le SMEMAC qui prend les 2,30 €, c'est le Grand Autunois car c'est au GAM que revient finalement la redevance SPANC qui est de notre compétence. Cela représente 10% de recettes en moins pour l'intercommunalité selon le nombre de facture, mais moins de travail pour les services. Je vous dis très sincèrement n'avoir aucune idée du nombre de factures concernées par ces 9 communes. Monsieur Louis BASDEVANT : cela ne génère pas ou peu d'économie pour la communauté de communes, pour une ligne d'écriture sur une facture, 10% des recettes sont données à VEOLIA. Madame Marie-Claude BARNAY : quel est le coût d'une facture pour 23 € Madame Agnès HENRIOT : le problème de cette facture est d'avoir de bonnes listes pour ne pas envoyer de factures à des personnes décédées.

Monsieur Jean-François ALUZE : je vais vous dire ce qu'Agnès ne vous dit pas. En fait, les services des finances transmettent à chaque commune, la liste du SPANC, pour vérification. En l'absence de réponse pour environ 60% à 80% des communes, la facturation est établie sur la base existante.

Madame Marie-Claude BARNAY : nous parlons des 9 communes à qui nous faisons référence dans ce rapport. La question est de savoir combien coûte l'émission d'une facture pour les 2,30€ hors taxes qui nous sont prélevés.

Monsieur Jean-Francois ALUZE : il faudra quand même transmettre le fichier de VEOLIA aux communes, pour vérification. Sur les communes certaines habitations ne sont pas reliées à l’eau potable. VEOLIA ne va pas recouvrer sur les maisons non desservies. Un contrôle devra toujours être fait par les communes. Si je prends le cas de ma commune que je connais bien, il y a 28 habitations non reliées à l’eau potable. N'étant pas à l'origine de la demande de ce soir, je sais que cela reste un gros travail.

Madame Marie-Claude BARNAY : la vraie question, que l'administré ait l’eau potable ou non, le SPANC doit être payé. Aujourd'hui, par ce rapport, cela signifie que VEOLIA ne facturera que ceux qui ont l’eau potable.

Monsieur Jean-François ALUZE : cela donne l'envoi de deux fichiers en début. Monsieur Louis BASDEVANT : dans le fichier actuel du SPANC, avons-nous ceux qui ont l’eau et ceux qui ne l'ont pas ?

Monsieur Jean-François ALUZE : non, au niveau du service finances, nous ne pouvons pas savoir

qui à l’eau potable ou pas. C'est pour cela que la vérification passe par les communes. VEOLIA nous transmet la liste des gens reliés à l’eau potable afin que nous puissions vérifier s'ils sont au SPANC. Ce n'est pas compliqué, les fichiers sont déjà à jour. Monsieur Louis BASDEVANT : je pense qu'il n’y a pas urgence à délibérer sur ce sujet.

27Procès-verbal conseil communautaire du 14 décembre 2023

Madame Marie-Claude BARNAY : je ne suis pas rassurée, pouvons-nous reporter cette question ? Cela nous coûte 2,30 € par facture et nous ne connaissons pas le nombre de factures. Je pensais que si VEOLIA facturait, nos services n'auraient pas de travail supplémentaire à réaliser, pour les habitants n'ayant pas l'eau potable. Sur la même commune, il faut une seule structure pour la facturation eau et SPANC.

Monsieur Jean-François ALUZE : c'est très clair dans le rapport « Le recouvrement de la redevance d'assainissement non collectif pourrait être confié à Véolia Eau à travers les factures d'eau potable qu’elle émet ». VEOLIA ne facturera pas chez des personnes à qui elle ne facture pas l'eau. Nous devons éclaircir un peu ce dossier. Cela existe déjà sur les factures d'eau de ma commune. Des sommes de 23€ sont déjà prélevées et reversées par VEOLIA. Je pense que c'est un renouvellement.

Madame Marie-Claude BARNAY : il nous faut le nombre de factures par commune, qui est facturé

par VEOLIA. Nous verrons ce dossier avec tous les éléments pour le conseil février. Si vous en êtes d'accord, nous suspendons la prise de décision.

Le conseil communautaire a décidé, à l’unanimité, de reporter ce dossier au prochain conseil communautaire.

4-RH

a) Emplois non permanents.

Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-président

Chers Collègues,

Afin de se mettre en conformité avec les textes relatifs aux contrats non-permanents (19 contrats au total), la communauté doit officialiser par délibération la création de ces 19 postes non- permanents.

VU le Code général des collectivités territoriales,

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement,

CONSIDÉRANT que l’article L.332-23 i° du code général de la fonction publique permet au conseil communautaire le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois,

CONSIDÉRANT qu'en raison des tâches à effectuer afin de proposer un niveau de qualité de services conformes aux besoins de fonctionnement et aux missions déjà identifiées des services et d'adapter ainsi les effectifs à la règlementation, il est nécessaire de créer à compter du 1° janvier 2024, dix-sept emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité et d'autoriser le recrutement de dix-sept contractuels,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à la majorité, (1 abstention),

CREE un emploi non permanent relevant du grade d'adjoint technique pour effectuer les missions de d'agent d'entretien suite à l’accroissement temporaire d'activité au pôle entretien mutualisé, d'une durée hebdomadaire de travail égale à 18/35°"°, pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.

FIXE la rémunération en fonction des diplômes, des compétences et de l'expérience professionnelle de l’agent recruté.

CREE un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions d'agent d'entretien suite à l'accroissement temporaire d'activité au pôle entretien mutualisé, d’une durée hebdomadaire de travail égale à 15,75/35°", pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.

28Procès-verbal conseil communautaire du 14 décembre 2023

FIXE la rémunération en fonction des diplômes, des compétences et de l'expérience professionnelle de l'agent recruté.

CREE un emploi non permanent relevant du grade d'’adjoint technique pour effectuer les missions d'agent d'entretien suite à l’accroissement temporaire d'activité au pôle entretien mutualisé, d’une durée hebdomadaire de travail égale à 12/35°"e, pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois. FIXE la rémunération en fonction des diplômes, des compétences et de l'expérience professionnelle de l'agent recruté.

CREE un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions d'accueil et d'entretien suite à l'accroissement temporaire d'activité au centre nautique, d'une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35è"e, pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.

FIXE la rémunération en fonction des diplômes, des compétences et de l'expérience professionnelle de l'agent recruté.

CREE quatre emplois non permanents relevant du grade d’adjoint animation et un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions d'agent de surveillance périscolaire suite à l'accroissement temporaire d'activité au service périscolaire, d’une durée hebdomadaire de travail égale à 17/35°"e, pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois. FIXE la rémunération en fonction des diplômes, des compétences et de l'expérience professionnelle des agents recrutés.

CREE un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions de surveillance cantine garderie, animateur et agent d'entretien suite à l'accroissement temporaire d'activité au service périscolaire, animation et au pôle entretien, d’une durée hebdomadaire de travail égale à 24,5/35è", pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois,

FIXE la rémunération en fonction des diplômes, des compétences et de l'expérience professionnelle de l’agent recruté.

CREE un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint d'animation pour effectuer les missions de cantinière et d'agent d'entretien suite à l'accroissement temporaire d'activité au service restauration scolaire et au pôle entretien, d'une durée hebdomadaire de travail égale à 31,25/35°", pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.

FIXE la rémunération en fonction des diplômes, des compétences et de l'expérience professionnelle de l’agent recruté.

CREE deux emplois non permanents relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions de cuisinier(ère) suite à l'accroissement temporaire d'activité au service restauration scolaire, d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35°"e, pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois. FIXE la rémunération en fonction des diplômes, des compétences et de l'expérience professionnelle des agents recrutés.

CREE un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions de cantinière et d'agent d'entretien suite à l'accroissement temporaire d'activité au service restauration scolaire et au pôle entretien, d'une durée hebdomadaire de travail égale à 20/35°"°, pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.

FIXE la rémunération en fonction des diplômes, des compétences et de l'expérience professionnelle de l’agent recruté.

29Procès-verbal conseil communautaire du 14 décembre 2023

CREE un emploi non permanent relevant du grade d'’adjoint technique pour effectuer les missions d'agent de collecte et d'accueil déchetterie suite à l'accroissement temporaire d'activité à la direction des services techniques, service élimination des déchets, d'une durée hebdomadaire de travail égale à 28/35°"°, pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.

FIXE la rémunération en fonction des diplômes, des compétences et de l'expérience professionnelle de l’agent recruté.

CREE deux emplois non permanents relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions d'agent de collecte et d'accueil déchetterie suite à l'accroissement temporaire d'activité à la direction des services techniques, service élimination des déchets, d'une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35°", pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.

FIXE la rémunération en fonction des diplômes, des compétences et de l'expérience professionnelle des agents recrutés.

CREE un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions d'agent de collecte et d'accueil déchetterie suite à l'accroissement temporaire d'activité à la direction des services techniques, service élimination des déchets, d’une durée hebdomadaire de travail égale à 14/35"°, pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.

FIXE la rémunération en fonction des diplômes, des compétences et de l'expérience professionnelle de l'agent recruté.

CONSIDÉRANT qu'en raison des tâches à effectuer, il est nécessaire de créer, à compter du 29 janvier 2024, deux emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité et d'autoriser le recrutement de deux contractuels,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à la majorité, (1 abstention)

CREE deux emplois non permanents relevant du grade d'opérateur des activités physiques et sportives pour effectuer les missions de maître-nageur sauveteur suite à l'accroissement temporaire d'activité au centre nautique, d’une durée hebdomadaire de travail égale à 4,5/35è"e, pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18

mois.

FIXE la rémunération en fonction des diplômes, des compétences et de l'expérience professionnelle des agents recrutés.

Madame Marie-Claude BARNAY : merci à Madame RENAUD et toute son équipe pour le travail accomplis de manière très professionnelle.

3-DADT

a) Instauration d’un permis de louer et délégation de sa mise en œuvre à la Ville d'Autun. Rapport de Monsieur Louis BASDEVANT, Vice-Président

Chers Collègues,

La Ville d'Autun a saisi la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan aux fins d'instaurer un permis de louer sur le territoire de la commune d'Autun et de lui déléguer sa mise en œuvre.

La Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan est compétente en matière d'habitat. Son Programme Local de l'Habitat intercommunal (PLHi), applicable pendant six ans, de 2020 à 2025, prévoit l'amélioration du parc privé et la lutte contre le phénomène d'habitat dégradé, indécent et indigne et la lutte contre la précarité énergétique (orientation 2, axe 2).

Le PLHi identifie dans son « action n° 3 : requalifier le parc ancien, dégradé, indécent et indigne », l'existence d'un parc de logement majoritairement ancien souffrant de dégradations, concentré dans les centres-villes et les bourgs-centres du territoire.

30Procès-verbal conseil communautaire du 14 décembre 2023

Si l'OPAH-RU apporte des réponses en termes d'accompagnement pour la réalisation de travaux d'amélioration de l'habitat, la loi ALUR a prévu également la possibilité de définir des secteurs dans lesquels la location d’un bien doit faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation préalable dans le cadre de la mise en place d’un permis de louer.

La Ville d'Autun souhaite la mise en place d'un dispositif d'autorisation préalable à la mise en location d'un logement. Il convient de préciser que ce dispositif ne s'applique pas aux logements mis en location par un organisme de logement social. Il permettra en outre de suivre l’évolution des conditions d'habitat à Autun.

Un tel permis de louer est destiné à lutter contre les marchands de sommeil et contre la location de logements qui mettent en danger la santé et la sécurité de leurs occupants en obligeant les propriétaires à demander l'autorisation de louer leur bien. Ce bien sera contrôlé au regard d'exigences minimales de sécurité et de décence avant toute mise en location. La réponse de la commune devra être délivrée au bailleur dans un délai légal d’un mois.

Il est proposé d'instaurer ce dispositif et d'adopter une convention délégant la mise en œuvre et le suivi de ce dispositif par la Ville d'Autun. Cette délégation étant limitée à la durée de validité du programme local de l'habitat, son échéance est fixée au 31 décembre 2025. Le dispositif ne pourra entrer en vigueur qu'à l'issue d’un délai minimal de six mois à compter de la publication de la délibération délimitant les zones soumises à autorisation préalable. La convention prévoit un partenariat entre la Communauté de Communes du Grand Autunois- Morvan et la Ville d’Autun sur le suivi du dispositif et un rapport annuel devra être communiqué à l'instance délibérante de la communauté de commune.

Monsieur Louis BASDEVANT : le permis de louer est un dispositif qui peut être mis en place dans le cadre du PLHI et permet de lutter contre l'habitat indigne, les marchands de sommeil, etc... A partir du moment où nous aurons délibéré, nous pourrons confier ce travail à la ville d’Autun. Nous vous proposons donc d'instaurer ce dispositif et d'en confier la gestion à la ville d'Autun, puisqu'elle le réclame sur son périmètre.

Ce dispositif ne s'applique pas sur le logement social. Cela impose, après une période de latence de 6 mois, à toutes les personnes voulant louer un logement sur Autun, de le déclarer à la ville d'Autun. Cette dernière a un mois pour répondre, visiter le logement et donner l'autorisation de louer. C'est une contrainte pour les loueurs mais c'est une garantie permettant de faire disparaître progressivement l'habitat indigne

Ce dispositif ne couvre pas la totalité de la ville d'Autun, mais seulement certains secteurs identifiés dans le PLHI. La ville d‘Autun devra, une fois par an, nous rendre compte du bon déroulement de ce dispositif.

Madame Andrée MENARGUEZ : normalement, le propriétaire est tenu de donner un diagnostic du logement. Pourquoi donner cette compétence à la ville d’Autun ? Monsieur Louis BASDEVANT : le diagnostic fait partie des relations entre le loueur et le locataire. Si on passe par un notaire pour établir le bail, il fera attention que ce diagnostic soit fait officiellement. Le problème est pour toutes les locations qui se font en dehors d’un système officiel, et il est tout à fait possible de louer un appartement sans passer par un notaire et signer un bail de droit privé.

Madame Andrée MENARGEZ : oui, maïs il faut quand même le diagnostic. Monsieur Louis BASDEVANT: il le faut effectivement. Quand on à affaire à des gens faibles en revenus, qui cherchent absolument à louer et qui font face à un marchand de sommeil, les règles ne sont, en général, pas vraiment respectées. C’est une façon pour la ville d'Autun, d'imposer qu'un certain nombre de règles soient respectées.

Madame Marie-Claude BARNAY : pour compléter, je rappelle que j'ai redélégué, et c'est normal, le pouvoir de police au maire de chaque commune, car il est le principal exécutant de la sécurité des biens et des personnes, Concernant le permis de louer, nous touchons à la sécurité des personnes. L'objectif est que le maire d'Autun puisse constater, que des logements sont proposés à la location dans des conditions d'insalubrité et d'insécurité pour les locataires, voire une atteinte à leur propre santé. Il pourra soit émettre un permis de louer pour ces logements, dans un périmètre défini en lien avec l'OPAH, soit mettre fin à ces situations et contraindre, en présence du Préfet, le propriétaire à faire des travaux pour rendre le bien louable.

Les diagnostics n'ont rien à voir. Pour nos bâtiments communaux, ce sont des diagnostics de performance énergétique qui déterminent s'il y a du plomb, de l'amiante, quelle est la superficie.

31Procès-verbal conseil communautaire du 14 décembre 2023

Pour le dossier présenté ce soir, nous ne sommes pas du tout dans le même domaine. Le dossier de ce soir nous parle d’habitats indignes, je ne suis pas en train de redonner des pouvoirs aux maires, qu'ils auraient déjà. Nous parlons d'habitat indigne et d'endroits complètement ignobles. Madame Andrée MENARGUEZ : les loueurs ne passeront pas par la ville d'Autun pour louer leur logement insalubre, ça se fera toujours en douce.

Monsieur Jean-François ALUZE : sauf que des amendes sont prévues pour ceux-là, minimum 1000€.

Monsieur Louis BASDEVANT : cela permet à la ville d'Autun de contrôler des logements qui sont loués sans autorisation et d'intervenir beaucoup plus rapidement sur les problématiques d'habitat indigne.

Madame Marie-Claude BARNAY: cette délibération donnera du pouvoir au maire pour intervenir, aujourd'hui, il ne peut pas forcément. Dans la situation d'un contrat de gré à gré, entre deux personnes qui parfois sont propriétaire, employeur et locataire, le maire de pouvait pas intervenir. Avec ce permis, le maire aura un pouvoir reconnu, un rapport annuel sera présenté à l'intercommunalité qui a la compétence habitat ; nous aurons ainsi connaissance des lieux qui auront fait l'objet du permis de louer, pour la ville d’Autun.

Madame Monique GATIER : lorsqu'un logement indigne est loué, les procédures pour faire cesser sont extrêmement compliquées et très longues. Notre décision de ce soir permettra d'aller beaucoup plus vite et d'appliquer des amendes

Le conseil communautaire a décidé, à l'unanimité, d'instaurer un dispositif d'autorisation de mise en location sur le territoire de la Ville d’Autun, sur un périmètre défini par la Ville d’Autun. Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, la convention de délégation du dispositif d'autorisation de mise en location par la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan à la Ville d'Autun.

Madame Marie-Claude BARNAY : je reviens sur la convention avec VEOLIA. Julien BARNAY nous confirme que cela existe déjà et que c'est un renouvellement de convention avec VEOLIA délégataire du SMEMAC. Le changement porte sur le fait que ces 9 communes avaient un paiement du SPANC pour 4 ans, payé en une fois. Le changement intervient pour la mise en place du paiement chaque année. Le montant de 2,30€ a été négocié ; VEOLIA souhaitait nous facturer 2,50 €. Par ailleurs, c'est bien aux communes et à l'intercommunalité de mettre en facturation le SPANC pour les administrés qui doivent payer du SPANC mais qui ne sont pas raccordés à l'eau potable. Les communes donnent chaque année, après vérification, la liste des habitants n'ayant pas l'eau potable ; la communauté de communes émet alors le titre de 23 €. Monsieur Jean-Francois ALUZE : cette année, 503 factures ont été récupérées par VEOLIA, cela nous a coûté TTC 1 072,13 €, c'est un renouvellement de convention. Madame Marie-Claude BARNAY : la facturation n'est plus sur 4 ans, mais chaque année. Monsieur Emile LECONTE : c'est du vol, il ne faut pas accepter cela. Monsieur Jean-François ALUZE : j'attire votre attention, si toutefois nous ne renouvelons pas la convention, notre service finance se retrouvera avec 503 titres supplémentaires à faire. Monsieur Norbert ESTIENNE : si la facture a lieu tous les 4 ans, pourquoi ont-ils facturé l'année dernière.

Monsieur Pascal MOUCHE : tout ça remonte à très loin. A l'origine du SPANC, les contrôles des installations étaient obligatoires tous les 4 ans. Cela n'est plus le cas, c'est peut-être même passé à tous les 10 ans. Nous étions obligés de facturer sur la base du service fait. Tant que le contrôle n'était pas fait, il n’y avait pas de facture. Après contrôle, les gens se retrouvaient avec un titre de recettes très élevé et ne comprenaient pas pourquoi ils devaient payer d'un seul coup 92 €. Cela posait énormément de soucis à toutes les collectivités.

Nous avons eu ces discussions en 2016 et il a été convenu de faire payer 23 € chaque année, montant plus facile à payer chaque année que 92€ pour 4 ans. À la sortie, les contrôles sont faits régulièrement, la facturation est étalée dans le temps et les recettes nous sont reversées.

Voilà l’origine de la situation, ce qui fait que dans certaines communes de la liste, les habitants ont payé pour 4 ans ; nous arrivons à la fin des 4 ans et proposons de reconduire une convention en intégrant les communes de la liste, qui paieront 23 € chaque année. Monsieur Gilbert DARROUX : les gens vont-ils être informés, pour ceux qui ont payé pour 4 ans, qu'ils vont payer 23 € ?

32Procès-verbal conseil communautaire du 14 décembre 2023

Madame Marie-Claude BARNAY : je vais m'adresser aux délégués du SMEMAC pour savoir si VEOLIA a prévenu ?

Je pense qu'il est préférable de reporter cette délibération car il y a une interrogation sur le montent de la facturation.

Monsieur Louis BASDEVANT : accessoirement, il sera intéressant de savoir si les capacités de recouvrement de VEOLIA sont supérieures à celle de la trésorerie.

Monsieur Jean-François ALUZE : il n'y à pas de recouvrement forcé pour la Trésorerie.

b)- Sélection d'un opérateur pour réaliser une centrale photovoltaïque au sol sur le site de l'aérodrome de Bellevue-Autun

Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente

Chers Collègues,

La Communauté de communes du Grand Autunois Morvan (CCGAM) possède un terrain d'une surface d'environ 45 ha de terrain sur la commune d'Autun, sur lequel est installé un aérodrome civil, ouvert à la circulation aérienne publique.

La CCGAM a souhaité étudier les possibilités de valoriser ce foncier tout en maîtrisant ses dépenses en énergie en y implantant une centrale photovoltaïque au sol.

Un projet de cette nature est également un levier d'action permettant de contribuer aux engagements pris par la CCGAM à travers son Plan Climat Air Énergie Territorial pour développer les énergies renouvelables.

Pour la bonne exécution de ce projet, la CCGAM a décidé de sélectionner un partenaire en capacité de réaliser une centrale au sol sur le site de l'aérodrome. Le candidat retenu sera chargé de la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance de la centrale de production d'électricité et d'en assurer le financement. Il sera, le cas échéant, responsable du démantèlement de l'installation.

La législation exigeant de conduire une consultation préalable avant la mise à disposition du domaine public (cf. article L. 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques), la CCGAM a décidé de lancer un appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour le choix du développeur photovoltaïque.

Afin d'être éclairé sur les enjeux économiques, juridiques et urbanistiques que soulève ce type de projet, elle s'est dotée fin 2022 d'une assistance à maîtrise d'ouvrage (COOPAWATT) pour la rédaction du cahier des charges de l'AMI, l'analyse des offres et la sélection finale du candidat.

Un jury a été constitué, composé de La Présidente de la CCGAM, des Vice-Présidents et

représentants de la Ville d’Autun, pour apprécier les candidatures selon des critères économiques, techniques et de gouvernance.

L'AMI a été publié en avril 2023, la CCGAM a reçu huit candidatures, portées respectivement par les sociétés :

- AKUO

- BAYWA RE

- ENERCOOP

- LUXEL

- QAIR

- Groupement SAMSOLAR et LCEET

- Groupement SEM71 et Gaz de Grenoble

- TSE

Le jury s'est réuni pour une première analyse des offres le 14 juin 2023 et a décidé d’auditionner quatre candidats.

Les candidats pré-sélectionnés ont été auditionnés le 21 juin, il s'agissait d'ENERCOOP, LUXEL, le groupement SAMSOLAR - LCEET et le groupement SEM71 - Gaz de Grenoble.

Des consultations et des négociations écrites ont été engagées entre juillet et octobre 2023 avec

les candidats ENERCOCOP, LUXEL et le groupement SEM71-Gaz de Grenoble.

33Procès-verbal conseil communautaire du 14 décembre 2023

A l'issue de ces discussions, les membres du jury se sont prononcés le 17 octobre 2023 pour le projet proposé par la société ENERCOOP.

Vous trouverez ci-joint une synthèse de l'offre retenue.

Dans ce cadre, la CCGAM s'engage à mettre à disposition le foncier nécessaire pour le développement du projet et à accompagner ENERCOOP dans l'exécution de celui-ci,

ENERCOOP, s'engage à:

- Réaliser toutes les études et les démarches nécessaires pour la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur le site de l'aérodrome à horizon 2027, - A ouvrir le capital de la société de projet à la CCGAM à hauteur de 20%. Les décisions du Conseil d'Administrations sont prises à l'unanimité,

- A réserver 50 % de l'électricité produite à l'EPCI et aux collectivités locales.

Madame Marie-Claude BARNAY : je remercie notre assistance à maîtrise d'ouvrage, le cabinet COOPAWATT, ainsi que les services financiers de notre communauté de communes. Par rapport aux projets proposés, la grande différence était le prix du loyer, à savoir 3 500€ par hectare et par an pour ENERCOCOP, puis 5 000 € par hectare et par an. En revanche, la vraie problématique était sur le prix de vente : 78 le mégawatt/heure + 10% maximum, avec une vente possible pour ENERCOOP de 50% du volume d'électricité produite par la centrale. Les autres proposaient, entre autres, une vente limitée à 5% de la production de la centrale. En ce qui concerne la place de Ia communauté de commune dans la société porteuse, nous avons partout 20% avec une prise de décision à l'unanimité. Pour ENERCOOP, la communauté de communes n'a pas à verser son investissement demandé à ENERCOOP, ce sont des avances de loyers, 50% des loyers sur 30 ans pour couvrir l'investissement du grand autunois sur ce projet. Les autres prestataires proposaient une avance de loyer pour couvrir l'entrée au capital ou une soulte financière adaptée en fonction du projet, si non arrivions à 9,7 mégawatts crête sur cette surface de projet. Cela n'est pas garanti car on voit bien que les surfaces de projets sont au minimum de 6 hectares, au maximum de 9 hectares ; ENERCOOP est à 7 hectares, l'endroit est boisé avec de la co-visibilité sur du patrimoine classé et l'architecte des bâtiments de France aura son mot à dire.

Je laisserai les élus présents avec moi pour ce choix, s'exprimer.

L'objectif est que l'intercommunalité soit le plus gagnant possible au niveau financier, tant dans le loyer annuel que dans la possibilité d'avoir de l'achat à un prix correct. Cela nous permettra, en 2030 notamment, si les prix de l'énergie sont très élevés, d'avoir des prix plus avantageux. Dans le cas d'ENERCOOP, nous n'avançons pas les 300 000 € pour rentrer au capital à hauteur de 329 580 €.

Monsieur Dominique COMMEAU : quelle est la différence, j'ai vu que le SYDESL en faisait également partie ?

Madame Marie-Claude BARNAY : nos loyers seront conditionnés à ce que le projet soit supérieur à 9 mégawatts crête, si non nous n'avons pas de loyers. Concernant la vente d'électricité à l'intercommunalité, c'est 78 € mégawatts heure pour ENERCOOP.

Monsieur Jean-François ALUZE : la SEM 71 sera dans le projet, puisqu'elle détiendra 20% du projet. ENERCOOP s'est engagé à ce que la SEM 71 participe au projet.

Madame Marie-Claude BARNAY : tu as raison, il y aura 20% Grand Autunois, 40% ENERCOOP, 20% énergie partagée sur l'investissement et 20% la SEM 71.

La grande différence avec la SEM 71 et Gaz de Grenoble, c'est qu'ils nous proposent une limitation à 5% de la production de la centrale, à l'achat, quand ENERCOOP nous dit qu'il peut nous vendre 50% du volume d'électricité produite par la centrale.

Notre service financier a travaillé sur notre consommation actuelle, avec les chiffres que nous donne ENERCOCP, le gain potentiel sur un an serait de 203 302,53 €, et 88 727,62 € pour la SEM71. C'est là qu'il y a une grande différence sur la vente d'électricité. Notre philosophie était de se dire, un peu comme sur le PAT, on produit et on consomme local et que l'objectif était de faire des économies de fonctionnement pour l'intercommunalité, à terme.

Je rappelle que l'aérodrome est de notre compétence, et nous devrons y faire des travaux. La SEM 71 était moins-disante par rapport aux recettes potentielles pour l'intercommunalité, la soulte financière était conditionnée à beaucoup de critères.

34Procès-verbal conseil communautaire du 14 décembre 2023

Si la SEM 71 n'arrivait pas à faire les 9 hectares, et 9,7 mégawatts crête, cela signifie le versement d'un investissement, demandé par la SEM à la communauté de 346 000 € supplémentaires, contre zéro.

Cela a été revu par notre assistance à maîtrise d'ouvrage et par les services communautaires qui ont d'ailleurs très bien éclairé les membres de la commission. La simulation est à l'instant T, avec les consommations de nos équipements, nos bâtiments communautaires, le prix que l'on paie dans nos marchés et les prix annoncés dans d'appel à manifestation d'intérêt. Monsieur Pascal MOUCHE : c'est un dossier compliqué. Nous ne savons pas dans 25 ou 30 ans, si nous allons acheter l'électricité au tarif de 78 € du mégawatt/heure. On se donne la possibilité, au niveau de la communauté de communes, d'avoir de l'énergie à l'instant T, moins cher que ce qu'on la paie aujourd'hui. Cela ne dispense pas le GAM de lancer un marché pour avoir de l'énergie. Si demain nous sommes en dessous de 78€ le mégawatt/heure, nous achèterons l'électricité ailleurs, mais cela nous garantit, en cas de crise, de se garantir un tarif intéressant. Les évaluations sont faites à l'instant T sur la base de la consommation 2022, sur l’ensemble de nos équipements, avec la problématique des heures pleines, creuses etc...

Le conseil communautaire, a autorisé, à l’unanimité, la société ENERCOOP à réaliser une centrale photovoltaïque au sol sur le site de l'aérodrome de Bellevue-Autun.

Madame Marie-Claude BARNAY : nous n'avons plus le quorum, je suspends le conseil communautaire, nous reportons les derniers points à un prochain conseil communautaire.

Nous avions des points importants, nous reconvoquerons un conseil la semaine prochaine, sans quorum.

La séance est levée à 20h46.

La Présidente

Marie-Claude BARNAY

Le secrétaire de séan

Guillaume GRILLO

35