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Document publié le Mardi 11 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - PV 11 02 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
Procès-verbal consell communautaire du 11 février 2025
PROCES VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
le Grand Autunois Morvan
SÉANCE ORDINAIRE DU 11 FEVRIER 2025
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d'Anost, Vincent CHAUVET, Eric
MARCHAND, Patrick CAYEUX, Didier DEVOUCOUX, Mmes Françoise ANDRE, Céline GOUDIER POSZWA, Sarah PIGNOLET de FRESNE, Francette GYBELS, MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, MM Gilbert DARROUX, Frédéric BROCHOT, délégués d'Autun, Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, François DE GUELIS, délégué de Brion, Jean- François ALUZE, délégué de Broye, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, Gérard BERGERET, délégué de Cordesse, Emile LECONTE, Mme Laetitia PERRIER, délégués de Couches, Mme Dominique COULON, déléguée de Curgy, MM Norbert ESTIENNE GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, MM Jean-François NICOLAS, Jean-Michel PREVOTAT, délégués d’Epinac, Dominique COMMEAU, Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d’Etang sur Arroux, M Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, MM Augustin de CHAMPEAUX, délégué de La Petite Verrière, Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Hervé MOUTARDE, délégué de Mesvres, Mmes Isabelle JOLY (à partir de la question n°2d), déléguée de Monthelon, Christiane TIXIER, suppléante (représentant Mme Véronique PROST), déléguée de Morlet, MM Jean-Louis MARTIN, délégué de Reclesne, Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Michel PILARD, délégué de Saint-Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, MM Bruno MARECHAL délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRÉ, délégué de Saint-Maurice lès Couches, Gilles BERRET, délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, MM Guy MIGNOT, suppléant (représentant M Emmanuel ROUCHER), délégué de Sully, Serge BOUDOT, suppléant (représentant Mme Andrée MENARGUEZ), délégué de Tavernay, Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Guillaume GRILLON.
ABSENTS : M Patrick LAUFERON, Mmes Angeline GORINI, Florence GARNIER, M Thierry BABOUILLARD, Mmes Monique RAUX, Magali ROUCH PAULIN, MM René LOBET, Jacques ROY, Mme Anne-Marie MARILLER, M Michel MENAGER, Mmes Agnès COMEAU, Christine CANON, MM Jean-Baptiste PIERRE, Jean-Yves JEANNIN, Guy FEDERSPIELD.
EXCUSEES : Mmes Catherine LEFLOND, Véronique PACAUT.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Cathy NICOLAO VERDENET à M Vincent CHAUVET, Mme Sandrine GASSIER à M Jean-Louis CORMIER, MM Yann BAROU à Mme Françoise ANDRE, Stéphane FABRE à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Métin ALBAYRAK à M Eric MARCHAND, Mme Maartje VAN VEEN à M Alain DICHANT, M Anatole SAGOT à M Frédéric BROCHOT, Mme Jacqueline GENTY à M Jean-Louis PORCHERET, M André LHOSTE à Mme Dominique COULON, Mme Aurore COMBARET CLAIRE à M Jean-François NICOLAS, MM Pierre THOMAS à M Gilles BERRET, Alain d'ANGLEJAN à M François DE GUELIS, Gérard TREMERAY à Norbert ESTIENNE
GAUTIER. Procès-verbal conseil communautaire du 11 février 2025
Madame Marie-Claude BARNAY : avant le début de notre conseil communautaire, permettez-moi d'avoir une pensée pour tous les élus qui nous ont quitté récemment : Marguerite ROY, maire de Saint-Nizier sur Arroux, de 2014 à 2020, elle était encore conseillère municipale à Saint-Nizler sur Arroux. Maître André JARLOT, qui a été maire de Mesvres de 2008 à 2020 ; il a œuvré pour que la commune de Mesvres intègre la communauté de communes du Grand Autunois Morvan en 2014. Robert JACQUEMARD, maire d'Etang sur Arroux, de 1989 à 2014, créateur de l'intercommunalité Beuvray/Val d'Arroux et conseiller général de 1981 à 2011. Bien sûr, Jean- Bernard JEANNIN, premier adjoint à la commune de Saint-Léger du Bois, conseiller communautaire suppléant, décédé en fin d'année dernière.
Ayons également une pensée pour tous les autres élus, Madame FLETY de Reclesne, Monsieur JEANNIN à Dettey, Monsieur SEGOND à Antully, qui nous ont quitté en 2024, pour tous les agents, et plus spécifiquement pour Isabelle PERRODIN, la compagne de notre collège/maire, Xavier DUVIGNAUD, qui est décédée en ce début d'année 2025. Elle a œuvré à la communauté de communes Arroux/Mesvrin, puis au Grand Autunois Morvan, en tant qu'agent de notre collectivité. Pour toutes ces personnes, permettez-moi de vous demander d'observer une minute de silence.
Installation du déléqué suppléant de Saint-Léger-du-Bois.
Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente
Chers Collègues,
Monsieur Jean-Bernard JEANNIN, 1er adjoint au conseil municipal de Saint-Léger-du-Bois est décédé. Il était suppléant pour cette commune au conseil communautaire. Il est remplacé par la nouvelle 1*% adjointe, Madame Monique DIGOIX.
Madame Marie-Claude BARNAY : nous lui souhaitons pleine réussite dans ses nouvelles fonctions, tant au niveau municipal qu'intercommunal.
Monsieur Michel PILARD : Madame DIGOIX, n'est pas là ce soir ; il est vrai qu'elle appréhendait ce soir, d'être présente parmi nous. Je l’excuse, bien évidemment.
Le conseil communautaire a installé Madame Monique DIGOIX, en tant que conseillère communautaire suppléante de la commune de Saint-Léger du Bois.
A — Désignation du secrétaire de séance
Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente
Chers Collègues,
Conformément au règlement intérieur du conseil communautaire, au début de chacune de ses séances, le conseil communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le conseil communautaire a désigné, à l’unanimité, Monsieur Guillaume GRILLON en tant que secrétaire de séance.
B - Approbation du procès-verbal de la séance du 17 décembre 2024
Le conseil communautaire à approuvé, à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du 17 décembre 2024.
C — Compte rendu des actes acco is
Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-Président
Chers collègues,
Conformément à l'article L. 5211.10 du Code Général des Collectivités Territorlales et à la délibération du Conseil communautaire du 20 juillet 2020 rendue exécutoire le 21 juillet 2020, j'ai l'honneur de vous rendre compte des actes accomplis suivants :
Décision n°109/2024 : Approuvant et autorisant la signature du bail civil portant location de locaux au sein de la Maison des Entreprises du Parc d'Activités de Saint-Andoche (PASA) entre la CCGAM et Madame ALLIOT DELANAUD et Monsieur DELANAUD Kinésithérapeutes. Procès-verbal conseil communautaire du 11 février 2025
Il est conclu du 1er janvier 2025 du 31 décembre 2025 pour un loyer mensuel de 516 € TTC charges comprises de manière dérogatoire durant la durée des travaux des locaux définitifs, et un droit d'occupation à titre grâcieux de locaux à compter de la remise des clés, jusqu'au 31 décembre 2024 afin de permettre leur installation. Et que, par la suite, le loyer s'élèvera à 1320 € TTC charges comprises (eau, chauffage et électricité). La CCGAM assurera des prestations d'entretien des locaux, selon une durée définie par commun accord, le tarif horaire de cette prestation sera de 20,10 € TIC.
Décision n°001/2025 : Approuvant et autorisant la signature de la convention entre la CCGAM et la Clinique du Parc afin d'augmenter les fréquences de collecte pour prendre en charge des déchets assimilés aux ordures ménagères non infectieux, passant d'une collecte hebdomadaire à une collecte journalière. Elle est consentie pour une durée d’un an, du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025. La redevance calculée pour ces collectes supplémentaires s'élève à 1764,44 € pour l'année. Celle-ci comprend le temps de collecte estimé ainsi que les coûts de traitement pour les tonnages supplémentaires.
Décision n°004/2025: Approuvant et autorisant la signature de l'avenant n°1 au certificat d'adhésion relatif aux conditions générales du contrat groupe 1406D-99272 “version 2021" souscrit par le Centre de Gestion du Saône et Loire auprès de CNP ASSURANCES précisant la décomposition du taux de cotisation de 1,15 % de la base. Cela n'engendre aucune incidence financière pour la collectivité.
Décision n°006/2025 : Autorisant la signature de la convention de stationnement de quatre aéronefs sous abri au sein du hangar de l'aérodrome Autun-Bellevue passée avec l’Aéroclub du Morvan pour une redevance mensuelle de 62,90 € pour deux aéronefs et de 95,20 € pour les deux autres. Elle est conclue du 1er janvier 2025 au 30 juin 2026.
Décision n°007/2025 : Autorisant la signature de la convention de stationnement d'un aéronef sous abri au sein du hangar de l'aérodrome Autun-Bellevue passée avec Monsieur Alexandre FRATTI pour une redevance mensuelle de 62,90 €. Elle est conclue du 1er janvier 2025 au 30 juin 2026.
Décision n°008/2025 : Autorisant la signature de la convention de stationnement d'un aéronef sous abri au sein du hangar de l'aérodrome Autun-Bellevue passée avec Monsieur Robert BURGUIERE pour une redevance mensuelle de 62,90 €. Elle est conclue du 1er janvier 2025 au 30 juin 2026.
Décision n°009/2025 : Autorisant la signature de la convention de stationnement d'un aéronef sous abri au sein du hangar de l'aérodrome Autun-Bellevue passée avec Monsieur Patrick ADAM DE VILLIERS Président de la SARL SKY LOC pour une redevance mensuelle de 159,80 €. Elle est conclue du 1er janvier 2025 au 30 juin 2026.
Décision n°011/2025 : Autorisant la signature de l’avenant n°1 à la convention d'occupation de locaux et de mise à disposition de moyens avec la Société Coopérative Agricole COFORET ayant pour objet la modification de l'article concernant le dépôt de garantie comme suit : “En cas de renouvellement d'occupation, les parties conviennent que le dépôt de garantie, d'un montant de versé par l'occupant sous le régime du précédent contrat, sera de fait appliqué à la présente convention”.
Les autres clauses de la convention initiale demeurent inchangées et il n’est pas demandé de versement supplémentaire pour la caution.
Décision _n°012/2025 : Autorisant la vente de divers matériels n'étant plus utilisés, plus fonctionnels et anciens sur le site Agorastore (la CCGAM étant adhérente) pour les prix de départ ci-dessous :
. Cuve de stockage (Ranson) : 150 € TIC,
- Volkswagen Crafter (CD-478-FF) : 350 € TIC,
- Fiat Doblo (CQ-180-XS) : 350 € TTC.
Décision n°013/2025 : Autorisant la signature de l'avenant n°3 à la convention de domiciliation à la Pépinière d'Entreprises à Bellevue avec la Société SCA Patrimoine et Territoires ayant pour objet de proroger la durée d'un an à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025. Le montant mensuel de la redevance s'élève à 40 € HT. Les autres clauses restent inchangées.
3 Procès-verbal conseil communautaire du 11 février 2025
Décision n°014/2025 : Autorisant la signature de l'avenant n°3 à la convention de domiciliation à la Pépinière d'Entreprises à Bellevue avec la Société SAS Foncière P&T ayant pour objet de proroger la durée d'un an à compter du ier janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025. Le montant mensuel de la redevance s'élève à 40 € HT. Les autres clauses restent inchangées.
Décision n°015/2025 : Autorisant la signature de l'avenant n°2 à la convention de domiciliation à la Pépinière d'Entreprises à Bellevue avec la Société Foncière Commerciale d'Autun ayant pour objet de proroger la durée d'un an à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025. Le montant mensuel de la redevance s'élève à 40 € HT. Les autres clauses restent inchangées.
De plus, et en vertu des délégations qui lui ont été accordées, le bureau communautaire, réuni le 4 février 2025, a pris les décisions suivantes :
Décisionn°001/2025 : approuvant le projet et la demande de subvention LEADER, relative à l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réhabilitation du centre nautique du GAM, ainsi que le plan de financement arrêté en dépenses et en recettes à 96 475 €.
Décision n°002/2025 : approuvant le projet et la demande de subvention relative au programme d'aménagement de la parcelle n°432, de la zone intercommunale de Bellevue, ainsi que le plan de financement arrêté en dépenses et en recettes à 626 400 €.
Le consell communautaire a pris acte de ces informations.
Le conseil communautaire a pris acte de ces informations.
D = Compte rendu des MAPA
Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-Président
Chers collègues,
Conformément à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du Conseil communautaire du 20 juillet 2020 rendue exécutoire le 21 juillet 2020, j'ai l'honneur de vous rendre compte des marchés publics passés dans le cadre de la délégation de la Présidente.
Décision n°111/2024: Attribuant le Marché à Procédure Adaptée n° 2024-14 : relatif à l'«Achat de Papeterie, Fournitures de bureau et Enveloppes imprimées pour la CCGAM» à l'Entreprise Fiducial Bureautique à Courbevoie (92400) pour un montant estimatif annuel de 10 138,63 € HT/12 166,36 € TTC. Précisant que le montant maximum annuel de l’accord-cadre s'élève à 20 833,83 € HT/25 000 € TTC.
Décision n°002/2025 : Décidant l'acquisition d’un logiciel finances et d’un logiciel Ressources Humaines développés par Ciril Group via la Centrale d'achat La CANUT. Acceptant les devis proposés par la société SCC France dans le cadre d'une acquisition via la Centrale d'Achat La CANUT d'un montant de :
e 84077,73 € HT soit 100 893,28 € TTC pour le logiciel GF de Ciril Group,
+ _109832,25 € HT soit 131 798,70 € TTC pour le logiciel GRH de Ciril Group.
Décision n°003/2025 : Décidant de passer commande auprès de CIRIL GROUP pour la mise en place d'un applicatif test puis de l'hébergement et la maintenance des logiciels finances et RH pour un an pour un montant de :
e Mise en service du serveur test: 500 € HT,
+ Hébergement et infogérance de l’applicatif test: 4248 € HT,
+ Mise en service du serveur de production : 1000 € HT,
+ Hébergement Civil Net Finances et Civil Net RH : 9912 € HT.
Décision n° 005/2025 : Approuvant la modification n°1 au marché n° 2024-11 relatif à la «Location et la maintenance des copieurs des services CCGAM » dont le titulaire est la Société UNFINITI d'AUTUN et ayant pour objet de prendre en compte des erreurs matérielles et l'actualisation de différents montants en raison d'une diminution du coût global proposés par la Société GRENKE, co-traitant du titulaire. Entrainant une diminution du marché initial de -5 319,51 € HT/-6 383,41 TTC soit - 4,61 %. Le nouveau montant du marché s'élève à 110 180,31 € HT/132 216.38 € TTC.
4 Procès-verbal conseil communautaire du 11 février 2025
Décision n° 010/2025 : Attribuant, après l'avoir déclaré sans suite pour cause d'infructuosité (aucune offre n'a été remise) le Marché à Procédure Adaptée n° 2024-13 (RELANCE) relatif aux travaux d'aménagement de ROSA PARKS, Maison de Santé Pluridisciplinaire, comme suit :
Relance MAPA
e Lot 1 : “Plâtrerie-Peinture”, à la Société SARL COULON JACOB à Dracy-le-Fort (71640) pour un montant de 46 094,30 € HT/55 313,16 € TIC,
° Lot 6 : “Chauffage VMC” à la Société SA DALKIA de Saint-André (59350) pour un montant de 32 293 € HT/38 751,60 € TTC.
Suite à des travaux supplémentaires relatifs au sol, ce lot a été ajouté
e Lot 3 : “Sols”, à la Société SOLEMUR à Autun (71400) pour un montant de 7 586,94 € HT/9 104,33 € TIC,
Relance Sans Publicité Ni Mise en Concurrence.
e Lot 5 : “Plomberie” à la Société VEUVE H. MASSEY ET FILS à Autun (71400) pour un montant de 15 812,30 € HT/18 974,76 € TTC.
Monsieur Jean-Louis MARTIN : concernant la décision n°002/2025, relative à l'acquisition d'un logiciel finances et d'un logiciel ressources humaines, pour un coût global de 231 000 €. Quelle sera la différence, allez-vous faire des économies ? c'est une grosse dépense.
Madame Marie-Claude BARNAY : cela a été délibéré le 17 décembre dernier, via la centrale d'achat CANUT. Cette nouvelle acquisition « CIRIL », remplacera « EKSAE >». Ce nouveau logiciel est moins disant en prix que celui que nous avons aujourd'hui. Nous souhaitons que cet outil corresponde à l'attente de nos agents leur permettant de répondre à nos obligations légales. Depuis plusieurs années, on nous a fait part que notre logiciel actuel ne correspondait pas forcément aux attentes de nos agents. Nous avons donc opté pour ce logiciel « CIRIL Groupe » qui devrait permettre de répondre aux obligations et aux attentes des agents en matière financière, et de ressources humaines. L'essentiel n'est pas uniquement le côté financier. Vous le savez aussi dans vos mairies, c'est le côté opérationnel. Avec des formations, nous espérons que ce logiciel répondra à ce que l'on est tenu de faire à l'échelle de notre EPCI.
Monsieur Jean-François ALUZE : je peux répondre sur la partie financière. Pour les trois collectivités, GAM, CIAS et commune d’Autun, nous économiserons environ 80 000 € par an, par rapport au coût actuel.
Le conseil communautaire a pris acte de ces informations.
1-ADMINISTRATION GEN LE
1. Convention d'échange de services 2025 entre la Ville d'Autun et la CCGAM. Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-Président
Chers Collègues,
Les relations entre la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan (CCGAM), la Ville
d'Autun sont régies par une convention précisant les échanges de services entre collectivités.
Comme chaque année, pour tenir compte des modifications éventuelles, il vous est proposé une nouvelle convention pour l’année 2025.
La modification porte sur la suppression du paragraphe relatif aux temps d'animation et de créa- tion du FABLAB avec les services des centres sociaux de la Ville d’Autun, cette activité étant précisée dans une convention spécifique.
Vous trouverez ci-joint ce projet de convention pour 2025.
Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, la convention d'échanges de services entre la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan et la Ville d'Autun pour l'année 2025 et en a autorisé la signature. Procès-verbal conseil communautaire du 11 février 2025
Madame Marie-Claude BARNAY : le point sur l'approbation de la convention de soutien du GAM aux actions de l'association « Les ateliers nomades », qui a été vu en bureau communautaire et concerne notre projet alimentaire de niveau 2, sera délibéré lors du budget, des subventions supplémentaires via la Région vont arriver. J'ai donc décidé de reporter cette question à un conseil ultérieur, afin qu'il soit acté dans sa globalité et avec tous les prestataires. Les prestataires de notre PAT sont les Ateliers Nomades, le CPIE, le GIEE et la Chambre d'Agriculture. Nous aurons alors, une vue d'ensemble concernant notre PAT de niveau 2.
2-FINANCES
1. Approbation des Attributions de Compensation provisoires 2025. Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-Président
Chers collègues,
Les attributions de compensation (AC) sont calculées conformément aux dispositions prévues par le code général des impôts (CGI) et en particulier, son article 1609 nonies C. Elles ont pour objectif de neutraliser les effets de la création de la communauté de communes, tant pour les communes
que les contribuables, et de compenser les transferts de charges décidés par les assemblées délibérantes.
Les Attributions de compensation provisoires 2025 sont déterminées:
e Pour certaines communes dont le coût du ramassage scolaire pour les élèves du 1° degré est pris en charge par le Conseil Régional Bourgogne Franche Comté, au niveau de l'AC 2024 majoré de l'économie dont bénéficie la CCGAM au titre du ramassage. Pour rappel, l'AC de ces communes a fait l’objet de trois corrections successives la période 2023-2025 pour de restituer intégralement le montant qui avait déduit aux communes concernées. e En prenant en compte le niveau perçu en 2024 pour les autres communes.
Par ailleurs, le conseil de communauté a récemment fait évoluer l'intérêt communautaire relatif à la lecture publique. Il est ainsi restitué les bibliothèques ou relais lecture aux communes de Curgy, Igornay, La Celle en Morvan, Lucenay-l'Evêque, Tavernay, Broye, Mesvres, Laizy, Dracy-les- Couches, La Commelle, Saint Didier sur Arroux, Saint Léger sous Beuvraÿ et Saint Prix.
Pour ces communes, la commission locale d'évaluation des transferts de charges va se réunir, évaluer le niveau des charges rétrocédées et adopter son rapport d'évaluation avant le 30
septembre 2025.
D'ici là, des réunions de la CLETC seront organisées pour collecter l'ensemble des éléments comptables, les analyser, arrêter les modalités de calcul des correctifs à appliquer sur les attributions de compensation des communes concernées.
Une fois adopté par la CLETC, le rapport sera soumis aux conseils municipaux des communes membres, qui disposeront d’un délai de trois mois, à compter de sa transmission, pour l’approuver à la majorité qualifiée (2/3 des communes qui représente 50% de la population ou 50% des communes qui représente 2/3 de la population).
En dehors de ce correctif qui interviendra au cours du second semestre, le montant provisoire des attributions de compensation 2025 s'élève à - 1 758 205,47 €. Il concernera exclusivement la section de fonctionnement et sera réparti entre les communes à hauteur de 1 913 098,65€ au titre des AC négatives (AC versées par les communes à la CCGAM) et 154 893,18€ au titre des AC positives (AC versées par la CCGAM aux communes membres).
Le détail du montant à verser à chaque commune est présenté en annexe.
Vu l'article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI),
Vu la délibération 2024/176 du 17 décembre 2024 relative à la modification de l'intérêt communautaire de la Communauté de communes,
Vu la délibération 2023/175 relative à la fixation des attributions de compensation 2023,
Vu la délibération 2024/153 du 14 novembre 2024 relative à la fixation libre des attributions de compensation 2024,
6 Procès-verbal conseil communautaire du 11 février 2025
Monsieur Jean-François ALUZE : il y à la restitution des AC liées au transport, au ramassage
scolaire. 30% ont déjà été restitués en 2023, 30% en 2024, il reste 40% à restituer. Ce sera la dernière année où vos attributions de compensation vont baisser, pour les communes qui ont un transport scolaire. Nous pouvons modifier vos AC depuis maintenant.
Concernant l'intérêt communautaire, notamment la lecture publique, nous ne pouvons pas restituer tant que ce n'est pas repassé en CLECT ; la prochaine réunion CLECT aura lieu en septembre. Madame Marie-Claude BARNAY : cette question a été vue en bureau communautaire. Pour les collègues concernés par le transport, je rappelle que vous devez délibérer dans les trois mois suivants le conseil communautaire de décembre 2024.
Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, les montants des AC (Attributions de Compensation) provisoires 2025 pour chaque commune.
2. Modification de la durée d’ i nt des immobilisations.
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-Président
Chers collègues,
Il est rappelé aux membres de l'assemblée délibérante que l'amortissement est un procédé pouvant se définir comme la constatation comptable d'un amortissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
La responsabilité du suivi des immobilisations pour une collectivité territoriale est partagée entre l'ordonnateur et le comptable public; le premier ayant l'obligation de tenir un inventaire comptable, le second devant produire un état de l'actif.
En application des dispositions de l’article L. 2321-1 du Code général des collectivités territoriales, la dotation aux amortissements est une dépense obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants.
L'article R. 2321-1 du même code précise le champ d'application des amortissements. Ainsi, une commune de plus de 3 500 habitants va procéder à l'amortissement de son actif immobilisé à l'exception :
- Des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation ;
- Des terrains, autres que les terrains de gisement ;
- Des biens immeubles non productifs de revenus ;
- Des immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition.
Ces règles s'appliquent également aux immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition ou en affectation.
Des dispositions plus spécifiques en termes d'amortissement des immobilisations et de tenue de l'inventaire font également l'objet de précisions dans les différentes instructions budgétaires et
comptables. Ces dispositions ont pour objectif d'améliorer la connaissance du patrimoine des collectivités.
Dans le cadre de l'instruction budgétaire et comptable M57, il est indiqué que pour chaque catégorie d'immobilisations, le calcul de l'amortissement se fait « au prorata du temps prévisible d'utilisation » et que cet amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés ; cette date correspondant à la date de mise en service de l’immobilisation.
Il est possible de mettre en place un aménagement de cette règle du prorata temporis, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d’un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaire, …). Dans ce cas, l'amortissement est calculé en année pleine à compter du 1°’ janvier de l'année suivant la date de mise en service. La mise en œuvre de cet aménagement nécessite de lister dans une délibération les catégories d'immobilisations concernées.
Ce changement de méthode comptable s’applique depuis le 1° janvier 2024 et ne concerne que les nouveaux flux réalisés à compter de cette date, sans retraitement des exercices clôturés. Procès-verbal conseil communautaire du 11 février 2025
Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet, selon les modalités définies à l'origine.
Les subventions d'équipement versées par les communes (imputées sur le compte 204) sont obligatoirement amorties, sur une durée maximale :
- De cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études;
- De trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations:
- De quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national.
Depuis le 1° janvier 2016, il est possible pour les communes de neutraliser budgétairement les dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées.
En effet, les dotations aux amortissements constituent des dépenses de fonctionnement, obligatoires, ayant vocation à alimenter, en recette, la section d'investissement. La neutralisation budgétaire permet de respecter l'obligation comptable d'amortissement, sans pour autant dégrader la section de fonctionnement, en constatant une recette de fonctionnement en
contrepartie d'une dépense d'investissement.
S'agissant des durées d'amortissement, il revient à l'assemblée délibérante de les fixer pour chaque bien ou catégorie de biens, en se référant soit à la durée probable d'utilisation du bien, soit aux préconisations réglementaires pour les frais relatifs aux documents d'urbanisme, les frals d'études et d'insertion non sulvis de réalisation, les frais de recherche et de développement ainsi que les subventions d'équipement versées.
Vu la délibération 2023/173 du 14 décembre 2023 relative à la fixation de la méthode et de la durée des amortissements des biens selon la nomenclature M57 :
Vu la délibération 2024/187 du 17 décembre 2024 relative à la modification de la durée d'amortissement des immobilisations et subventions ;
Vu les délibérations 2024/122 et 2024/123 du 26 septembre 2024 relative à la neutralisation de
l'amortissement des subventions d'équipement versées ;
Considérant que la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis;
Considérant que l'amortissement est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation ;
Considérant que le passage en M57 rend obligatoire l'adoption d’un règlement budgétaire et financier décrivant les procédures internes de la collectivité. Ce règlement formalise les principales règles budgétaires et comptables dans un document unique. Ce document de référence définit notamment le mode de calcul des amortissements des biens acquis par la commune;
Considérant qu'il y a lieu d'apporter quelques compléments à la dernière délibération afin de tenir compte de l'ensemble des comptes de la M57 pouvant être utilisé par la CCGAM ;
Un tableau récapitulatif par imputation comptable est annexé à cette délibération. Il définit la méthode et la durée d'amortissement pour chaque nature de bien comptabilisée en M57.
Le conseil communautaire, à l'unanimité, a fixé les nouvelles durées d'amortissement pour les nouvelles acquisitions ainsi que les subventions d'équipement versées comme indiqué dans le tableau annexé.
Le conseil communautaire a décidé d'appliquer la méthode de l’amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise en service du bien et de déroger à l'amortissement au prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d’autre part, les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 500 euros HT. Ces biens de faibles valeurs seront amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Procès-verbal conseil communautaire du 11 février 2025
Les subventions d'équipement versées sont quant à elles amorties à compter de l’année qui suit leur versement selon la durée indiquée dans l'annexe de la présente délibération (5, 30 ou 40 ans).
Le conseil communautaire a approuvé la reprise des subventions d'équipements reçues sur une durée d'amortissement identique à la durée de vie de l’immobilisation financée.
Le conseil communautaire a décidé de neutraliser budgétairement les amortissements des subventions d'équipements versées par inscription d’une dépense en section d'investissement et une recette en section de fonctionnement.
Enfin, le conseil communautaire a autorisé Madame la Présidente ou tout vice-président ayant délégation à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
3. Autorisation de versement d'acomptes sur les subventions 2025 pour le CIAS du GAM. Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-Président
Chers Collègues,
Dans l'attente du vote du budget primitif 2025, il vous est proposé de verser un acompte au CIAS à hauteur de 600 000€ au premier trimestre 2025.
Monsieur Jean-François ALUZE : nous augmentons légèrement la somme versée par anticipation, pour permettre au CIAS d'avoir de la trésorerie. Cela évite de recourir à la ligne de trésorerie.
Le conseil communautaire a autorisé, à l'unanimité, le versement d'un acompte de 600 000 € au CIAS du Grand Autunois-Morvan au 1er trimestre 2025.
4, Demande d entre Hospitalier d’Autun - Soutien financier afin de réaliser des travau
d'agrandissement de l'internat.
Rapport de Monsieur Jean-François NICOLAS, Vice-président
Chers Collègues,
Contexte, enjeu et intégration dans les missions du CLS :
Notre intercommunalité a contractualisé son troisième contrat local de santé (CLS) cette année. Cette contractualisation a pour objectif de soutenir les dynamiques locales de santé sur les territoires de proximité. Le CLS traduit les objectifs partagés en un ensemble cohérent de fiches actions. Il renforce la qualité de mise en œuvre de la politique de santé au niveau local en favorisant une meilleure coordination des acteurs du territoire.
Le CLS décline 6 axes stratégiques, dont un axe fort et prioritaire : L'amélioration de l'offre de soin. L'attractivité de notre territoire intercommunal dépend de sa capacité à accueillir et à soigner ses habitants et ses nouveaux arrivants, l'enjeu est don de taille et plus large que le seul domaine de la santé.
L'offre de soins suffisante permettant de répondre aux besoins de la population est donc un critère essentiel.
Afin de répondre à cet enjeu, le CLS décline deux stratégies afin de rendre le territoire attractif et dynamique :
1.1-Construire une politique territoriale incitative à l'installation des professionnels de santé 1.2- Favoriser une meilleure coordination des professionnels de santé
Notre collectivité a fait le choix d'accompagner l'installation de professionnels de santé en portant le foncier des maisons de santé, offrant ainsi un cadre d'exercice facilitant l'installation et favorable à une médecine coordonnée.
Cette stratégie s'avère positive car de nombreux internes accueillis font le choix de s'installer en médecine libérale dans ces mêmes maisons de santé, cette dynamique mérite d'être entretenue et renforcée.
9 Procès-verbal conseil communautaire du 11 février 2025
Une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé s'est constituée cette année et travaille avec la faculté de médecine de Dijon à valider l'ensemble du territoire comme terrain de stage.
A ce jour, nos 4 maisons de santé sont toutes terrains de stage permettant d'accueillir des externes et des internes de la faculté de médecine de Dijon.
Afin d'être attractif pour ces stagiaires en médecine et de renforcer notre stratégie d'accueil, le
logement est un élément essentiel, premier critère de choix pour les étudiants. Ainsi, la stratégie d'accueil est coconstruite avec le centre hospitalier d’Autun, les maîtres de stage universitaires, les écoles de formation de paramédicaux et le CLS.
L'association des internes de la faculté indique que le critère de choix prioritaire des étudiants est l’accueit dans un logement agréable et de ne pas être isolés.
Ils souhaitent être logés dans un lieu commun, leur permettant de créer des liens sociaux entre pairs, d'échanger sur leurs expériences et de vivre une expérience de stage positive pour les quelques mois passés sur notre territoire (6 mois pour un interne).
Ainsi, l'enjeu est double :
e Les attirer
e Leur donner envie de rester ou de revenir
Le projet:
Le Centre Hospitalier d'Autun est un vecteur d’attractivité majeur pour notre territoire et un partenaire engagé à nos côtés.
Il développe actuellement une politique d'attractivité pour les personnels médicaux et non médicaux.
Cette politique à conduit récemment à augmenter le nombre d'internes affectés au Centre Hospitalier d'Autun.
La politique de fidélisation de ces personnels s'appuie, d'une part, sur un projet d'établissement clairement défini et validé, et d’autre part, sur une qualité d'accueil propice à pérenniser les professionnels de santé sur le bassin autunois.
Le Centre Hospitalier d'Autun dispose à cet effet d'un internat, qui devient, face à ces recrutements constants, insuffisant en termes de capacité d'accueil.
Après étude des Services Techniques, la priorité actuelle du Centre Hospitalier d’Autun porterait sur un accroissement du capacitaire de 21 chambres au niveau du 3ème étage de l'internat avec des espaces communs (cuisine et salle de réunion).
Le coût des travaux de rénovation est estimé à 119 698€, somme que le centre hospitalier d'’Autun est dans l'incapacité d’autofinancer sur ses fonds propres compte-tenu de sa situation financière particulièrement dégradée.
C'est la raison pour laquelle une demande d'accompagnement financier vous est aujourd'hui présentée, ce qui permettrait à l'établissement d'initier les travaux dans les plus brefs délais.
L'objectif de cette réfection est de pouvoir accueillir tant des internes hospitaliers, que des internes effectuant leur stage dans les Maisons Médicales du territoire de santé autunois, Il en serait de même pour accueillir des stagiaires paramédicaux (infirmiers, aides-soignantes, kinésithérapeutes...), ce qui renforcerait l'attractivité de l’agglomération autunoise.
Dépenses (€CHT) Recettes (€HT)
Achat de matériaux 58 151€ [Subvention 30 000€
CCGAM 25,06%
Prestations externes 61 547€ |Subvention 30 000€ Ville d’'Autun 25,06%
Auto-financement 59 698€
119 698 € 119 698 €
10 Procès-verbal conseil communautaire du 11 février 2025
Madame Marie-Claude BARNAY : un bilan de l'opération doit nous être fourni. Les stagiaires
externes et internes seront accueillis, en lien avec la médecine de ville et en lien avec le centre hospitalier. L'objectif est de pouvoir les maintenir sur le territoire et de les garder ensemble. Les délais des travaux sont de 18 mois, à compter de la signature de la convention. Ces travaux s'inscrivent dans la dynamique déjà enclenchée avec le centre hospitalier d'Autun qui a déjà réalisé des travaux dans l‘ex Eduenne. Ce plateau supplémentaire permettra d'accueillir les internes du centre hospitalier, de la clinique et de la médecine de ville.
Monsieur Jean-François NICOLAS : d'autres stagiaires professionnels de santé, c'est-à-dire des stagiaires kinésithérapeutes, infirmiers, internes et externes, tous les stagiaires susceptibles de venir sur le territoire. L'objectif est de leur faire vivre une vie collective leur permettant de penser à autre chose que de rentrer forcément le week-end à Dijon ou dans leur ville d'origine et vivre agréablement un séjour dans l'autunois.
Madame Marie-Claude BARNAY : le coût global des travaux est de 119 698 €, portés par le centre hospitalier d'Autun.
Monsieur Vincent CHAUVET : c’est une faculté nouvelle pour les collectivités de pouvoir contribuer
aux travaux d'investissement d‘hôpitaux publiques ; c'est la loi 3DS qui le permet. C'est la première
fois que nous pouvons le faire, nous serons peut-être amenés à être de nouveau sollicités. Ces travaux étaient absolument indispensables, le toit fuyait, il y avait des bacs, on risquait d'inonder le niveau déjà rénové, le niveau des délégués syndicaux et la pharmacie hospitalière qui a également été rénovée. Cela permettra de stabiliser l'ensemble du bâtiment en plus d'offrir des salles conviviales et des espaces communs, partagés.
Comme vous le savez, on le dit parfois, Mâcon est très attractive pour les nouveaux médecins car l'internat dispose d'une piscine ! A Autun, il n'y a pas de piscine, mais des rumeurs de jacuzzi ! nous verrons ce qui pourra être fait pour les attirer, les fidéliser et qu'ils puissent ensuite rester sur notre territoire. Merci aux équipes qui les tutorent, les mentorent, les seniorisent et permettent ainsi qu'ils puissent être accueillis dans notre établissement.
Madame Marie-Claude BARNAY : les membres du conseil de surveillance de l’hôpital ne prendront
pas part au vote. Je laisserai la présidence à Emile LECONTE pour le vote.
Mesdames Catherine AMIOT et Marie-Claude BARNAY, Messieurs Vincent CHAUVET et Frédéric BROCHOT, ne prenant pas part au vote,
Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, l'attribution d'une subvention de 30 000€ au Centre Hospitalier d'Autun pour la réalisation de son projet d'agrandissement de son internat.
Le conseil communautaire a approuvé la convention précisant les modalités d'attribution de la subvention et en a autorisé la signature.
Madame Marie-Claude BARNAY : le directeur de l'hôpital montrera cet équipement aux élus, vous pourrez ainsi mieux vous rendre compte des travaux fait par le centre hospitalier.
3- TE EVELOPPE DUT
1. Programmation 2025 du contrat Territoire En Action.
Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente
Chers Collègues,
La communauté de communes du Grand Autunois Morvan a signé un contrat-cadre Territoire en Action pour la période 2022-2028 avec le conseil régional Bourgogne Franche Comté et co-signé par le Syndicat mixte du Parc du Morvan. En vigueur depuis fin 2022, ce contrat a officiellement été signé le 5 septembre 2024 à Cussy-en-Morvan.
il prévoit une enveloppe financière de 1 609 300 € dédiée aux porteurs de projets publics ou associatifs sur le territoire du Grand Autunois Morvan.
11 Procès-verbal consell communautaire du 11 février 2025
Le contenu du contrat Territoire en Action s'articule autour de 4 axes régionaux d'intervention déclinés par thématiques prioritaires, au sein desquels sont répartis les objectifs de la stratégie de territoire :
+ accompagner les territoires dans l'adaptation au changement climatique: 30% de l'enveloppe
+ conforter l'attractivité par le développement de services à la population: 40% de l'enveloppe :
+ favoriser les mobilités durables du quotidien : 10 % de l'enveloppe ; + faciliter l’accès à la santé pour tous : 10% de l'enveloppe ;
Par ailleurs, la Région autorisant la CCGAM à réserver un maximum de 10 % de l'enveloppe non fléchée, une somme de 161 020 € reste à affecter, sur validation du conseil communautaire, sur un ou plusieurs des äxes thématiques.
Le choix de fléchage des crédits entre ces axes engage le territoire jusqu’à une clause de revoyure en 2026.
La répartition des crédits vers des projets identifiés est priorisée par la CCGAM et appréciée par la Région sur la base de fiches de présentation des projets validées par le Comité de pilotage. Ces projets doivent faire l’objet d’une programmation annuelle, et à ce titre être inscrits dans la maquette financière dont le modèle est fourni par la Région.
Pour l’année 2025, un comité technique réunissant les financeurs des projets présentés au contrat Territoire en Action s’est tenu le 15 novembre 2024, permettant d'échanger sur l'éligibilité des projets proposés. Un comité de pilotage actera en février 2025 le contenu de la programmation.
Les projets proposés à la programmation au titre de l’année 2025 sont listés dans le tableau suivant. Il est à noter que les montants indiqués pour la subvention du conseil régional Bourgogne Franche Comté sont des maximas.
Les projets devront être déposés sur la plateforme régionale de demande des subventions au stade d'avancement « Dossier de Consultation des Entreprises », AVANT le 31 décembre 2025.
La maquette financière pourra donc être ajustée au cours de l’année 2025 en fonction de l'évolution des projets et de futurs projets peu avancés. En cas d'ajouts en 2025 de projets non identifiés comme matures à ce stade, modifiant de manière substantielle la maquette financière, le conseil communautaire sera amené à délibérer de nouveau.
Axe thématique Projet soutenu Maître [Montant totall Assiette | Montant “Taux du-contrat d'ouvrage |du projet HT | éligible CRBFC {d'intervention CREFC | maximum ‘CR BFC
Accompagnement{Aménagement de lalCommune | 250 000 € |250 000€ | 87 500€ 35% au changementiplace du bourg St Légerlde St Léger
climatique sous Beuvray sous
Beuvray
AccompagnementiExtension de l’abattoirCCGAM 400 000 € |400 000 € | 80 000 € 20% au changementicommunautaire
climatique (chambres froides)
Mobilités Aménagements Commune | 327 053€ ]1327 053 € | 98 116 € 30% durables* cheminements mobilitésid'Auxy
actives entrée d'Auxy
(côté Chalon)
Axe Nouvelle Requalification du Commune | 2 700 000 € | 900 000 € | 270 000 € 30% offre de services | bâtiment ancienne école| d'Etang-
à la population des soeurs pour sur-ArToux
regroupement école
maternelle et
périscolaire et ajout d‘un
espace documentaire
12 Procès-verbal conseil communautaire du 11 février 2025
*L'enveloppe dédiée à l'axe Mobilités durables ayant déjà été entièrement consommée sur les pré- cédentes programmations, il est proposé de basculer une partie de l'enveloppe «non affectée » sur cette partie, afin de permettre le financement de la fin du projet d'aménagement de la traversée du village d'Auxy, le reste du projet ayant par ailleurs été financé sur l'axe Accompagnement au changement climatique dans la programmation 2023,
La maquette financière est présentée ci-dessous :
Prévisions
TOTAL Voté 2023 | Prog 2024 2025 Reste à réaliser
Adaptation au
changement
climatique 482 700,00 € | 141217 € - € 167 500 € 173 983 €
Services 643 720,00 € | 120 900 € | 208 000 € 270 000 € 44 820 €
Mobilité 160 930,00 € | 160 930 € -€ 98 116 € 0€
Santé 160 930,00 € - € - € 160 930 €
Non affecté 161 020,00 € 62 904 €
TOTAL 1 609 300,00 € | 423 047€ | 208 000€ | 535 616€ 442 637 €
Madame Marie-Claude BARNAY : comme je l'ai déjà dit en bureau communautaire, je salue le
travail réalisé par les équipes municipales, les équipes intercommunales, notamment par Laetitia BOITHIAS, qui ont accompagné les communes sur ces projets pour obtenir le maximum de subvention. Les différents maires nous ont remercié, je tiens à le dire publiquement afin que ce soit inscrit au procès-verbal par rapport aux accompagnements et aux soutiens qui ont été très reconnus. C'est ça l'intercommunalité, porter des projets structurants ensemble pour l'intérêt de nos habitants.
Les maires concernés, Messieurs Stéphane FABRE et Dominique COMMEAU, ainsi que Madame Anne-Marie DUCREUX, ne prenant pas part au voté,
Le conseil communautaire a approuvé, à l’unanimité, les projets et la maquette financière du contrat Territoire en Action pour l’année 2025.
Participation comme partie prenante aux Contrats Opérationnels de Mobilité (COM) des B de mobilité limitrophes à la CCGAM.
Rapport de Monsieur Frédéric BROCHOT, Vice-président
Chers collègues,
La Région Bourgogne-Franche-Comté a été chargée par la Loi d'Organisation des Mobilités (loi dite LOM) de définir, en concertation avec les territoires, des bassins de mobilité.
Le bassin de mobilité est l'échelle locale à laquelle les mobilités quotidiennes s'organisent. II correspond à un ou plusieurs EPCI. La CCGAM a été identifiée par la Région Bourgogne-Franche- Comté comme un bassin de mobilité à elle seule.
Pour chaque bassin de mobilité, un Contrat Opérationnel de Mobilité (COM) d’une durée de 3 ans, de 2024 à 2026, est obligatoirement conclu entre la Région et les bassins de mobilité. En l'état, les différents COM de notre région n'induisent pas de nouveaux paramètres financiers.
Le COM définit les modalités de l'action commune et de coordination sur un bassin de mobilité avec les différents acteurs. La Région a fait le choix d'orienter ces premiers contrats vers trois objectifs : 1. Porter à connaissance les offres, outils et services de mobilité existants sur le
territoire auprès du grand public et des acteurs;
2. Travailler l’interconnaissance entre tous les acteurs présents sur le territoire ; 3. Engager une collaboration entre bassins de mobilité limitrophes. Ainsi, une
participation comme partie prenante aux autres COM, non obligatoire, est attendue de la part de chaque bassin de mobilité. Cette participation est non engageante à ce stade.
13 Procès-verbal conseil communautaire du 11 févrler 2025
De ce fait, la CCGAM est identifiée comme partie prenante des COM des bassins de mobilité limitrophes à son territoire et est invitée à engager une collaboration avec ces derniers sur le sujet de la mobilité.
Le conseil communautaire a approuvé, à l’unanimité, le principe de participation de la CCGAM aux Contrats Opérationnels de Mobilité des bassins de mobilité limitrophes à son territoire, a autorisé Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant délégation à participer aux travaux des bassins de mobilité des territoires limitrophes à la CCGAM. Le conseil communautaire a autorisé Madame la Présidente ou l'un des Vice-Présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
4-SERVICES TECHNIQUES
1. Convention entre la CCEALS et la CCGAM autorisant l'accès des usagers de La Boulaye, Dettey et Saint-Eugène à la déchèterie de Toulon-Sur-Arroux.
Rapport de Monsieur Dominique COMMEAU, Vice-président
Chers Collègues,
La Communauté de Communes Entre Arroux Loire et Somme et la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan ont signé une convention le 13 décembre 2022 pour définir les modalités d'accès des usagers résidant sur les communes de La Boulaye, Dettey et Saint-Eugène à la déchèterie de Toulon-Sur-Arroux.
En contrepartie de ce service, une participation financière était versée à la Communauté de Communes Entre Arroux Loire et Somme en fonction des cartes délivrées aux usagers des communes concernées. Pour 2024, le tarif était de 50 euros par an et par foyer. Cette convention est arrivée à terme le 31 décembre 2024.
Pour 2025, la participation de la CCGAM pour l'accès des habitants de La Boulaye, Dettey et Saint- Eugène à la déchèterie de Toulon-Sur-Arroux, sera basée sur le tarif de 60 euros par an et par foyer, environ 63 foyers sont concernés. Cette convention prend effet au 1° janvier 2025 pour une durée d'un an, elle renouvelable tacitement pour une nouvelle période d'un an.
Monsieur Dominique COMMEAU : l'augmentation étant conséquente, +20%, nous nous sommes renseignés pour en connaître les causes. La participation n'avait pas augmenté depuis le début de cette convention, c'est un rattrapage.
Le conseil communautaire à approuvé, à l’unanimité, le projet de convention entre la
Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan et la Communauté de Communes Entre Arroux Loire et Somme et en a autorisé la signature.
2. Approbation des nouvelles conventions avec le Ministère des Armées et la société Elior pour la ollecte etle traitement des hets ménagers et assimilés du collège et lycée militaire. Rapport de Monsieur Dominique COMMEAU, Vice-président
Chers Collègues,
Depuis de nombreuses années, la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan assure la collecte et le traitement des déchets ménagers des établissements militaires d'Autun (collège militaire caserne Changarnier et le lycée militaire quartier Gangloff). Depuis août 2022, le Ministère des Armées a fait le choix de concéder la gestion de la partie restauration des deux établissements à l'Economat des Armées qui sous-traite cette partie à la société Elior.
Une convention définissant les modalités matérielles et financières avait été définie jusqu’au 31 décembre 2024 avec la société Elior. La société Elior souhaitant poursuivre le service rendu, une nouvelle convention couvrant l’année 2025 doit également être réalisée. Cette convention couvre uniquement les déchets issus de la restauration mais hors fermentescibles. Ces derniers sont pris en charge par des prestataires privés. Le montant de la redevance qui sera versée à la Communauté de Communes pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2025 sera de 52 700.40 €, répartis en quatre paiements distincts.
14 Procès-verbal consell communautaire du 11 février 2025
En parallèle à la convention avec la société Elior, il convient de renouveler la convention avec le Ministère des Armées pour la collecte des déchets produits sur l’ensemble des sites Changarnier et Gangloff (hors restauration et fermentescibles). Celle-ci arrivait à terme le 31 décembre 2024, Pour l’année 2025, la redevance proposée est de 10519.25€, répartie en quatre paiements.
Monsieur Dominique COMMEAU : cette convention est renouvelée chaque année avec la société ELIOR, pour les déchets de l'école militaire. Les paiements 2025 sont répartis en 4 paiements distincts.
Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, les nouvelles conventions entre la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan, la société Elior et le Ministère des Armées, et en à autorisé la signature.
3. Approbation de la convention avec l'établissement McDonald's d'Autun pour la collecte et le traitement des déchets ménagers assimilés.
Rapport de Monsieur Dominique COMMEAU, Vice-président
Chers Collègues,
Le 1° février 2024, la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan avait approuvé une convention avec l'enseigne McDonald's pour la collecte et le traitement de leurs déchets hors fermentescibles. Cette convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2024.
Une nouvelle convention est donc présentée, prenant en compte l’actualisation des coûts de collecte et traitement ainsi que la variation des tonnages.
Les collectes de tri sélectif se poursuivront donc sur l'année 2025, prenant également en compte les évolutions liées à l'extension des consignes de tri.
Ainsi, pour le tri, il est proposé un passage hebdomadaire selon le calendrier prédéfinit. Concernant le flux des ordures ménagères hors fermentescibles, deux collectes par semaines ont été définies.
Une redevance annuelle de 4871.60 € est demandée à l'établissement pour la collecte et le traitement des ordures ménagères et du tri sélectif. Cette redevance prend en compte le coût du service rendu auquel a été déduit le montant de la TEOM perçu.
Cette convention est consentie pour une durée d'un 1 an, du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Le conseil communautaire a approuvé, à l’unanimité, la convention entre la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan et l’établissement McDonald's d'’Autun pour la collecte et le traitement des déchets ménagers assimilés et en a autorisé la signature.
5-RESSOURCES HUMAINES
1. Création de 8 emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité et modification d’un emploi non permanent.
Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-président
Chers Collègues,
VU le Code général des collectivités territoriales,
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
CONSIDÉRANT que l'article L.332-23 1° du code général de la fonction publique permet au conseil communautaire le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois,
CONSIDÉRANT qu'en raison des tâches à effectuer, il est nécessaire de créer, 8 emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité et d'autoriser le recrutement de huit contractuels,
15 Procès-verbal conseil communautaire du 11 février 2025
CONSIDERANT qu'en fonction des contraintes liées à la rentrée scolaire, il est nécessaire d'adapter les missions des agents en fonction des besoins,
Monsieur Emile LECONTE: ce ne sont jamais des postes supplémentaires, mais des
renouvellements de contrats, notamment pour les rentrées scolaires.
Madame Marie-Claude BARNAY : en complément des propos d'Emile, je tiens à remercier les élus municipaux qui nous accompagnent au quotidien, pour permettre le maintien de nos services publics. Vous le savez comme moi, il y a eu des épidémies, des arrêts maladie, les services étaient très tendus, sans vous, il y aurait certainement eu des fermetures de services, notamment scolaires et périscolaires. La période a été très tendue et je salue le travail de Bertrand CHEVALIER, les équipes de Madame BOUTHRAY, Madame PLACEK, Dominique COULON et l'ensemble des personnes qui travaillent sur ce dossier. C'est facile quand ça fonctionne et je vous remercie de nous accompagner car cela est de plus en plus compliqué de trouver des personnes voulant faire ces petits boulots, avec des horaires hachés matin, midi et soir. Ce n'est pas simple au quotidien et c'est ensemble que l'on arrive à maintenir ces services en proximité.
Le conseil communautaire a autorisé, à l'unanimité, la création à compter du 15 février 2025, d'emplois non permanents au titre d’un accroissement temporaire d'activité comme détaillés dans le tableau suivant, pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois et a fixé la rémunération en fonction des diplômes, des compétences et de l’expérience professionnelle de l'agent recruté :
FILIERE Grade Date de Temps de Nombre de Missions
création travail poste
ANIMATION Adjoint 15/02/2025 TNC 10h 1 (Bus cantine
d'animation TC 1 Cantine garderie +
CLSH
TNC 10h 1 Cantine garderie
Couches
TNC 8h 1 Surveillance Cantine
TECHNIQUE [Adjoint 15/02/2025 TNC 20h 1 Entretien locaux
technique TNC 20h 1 Surv cantine verrerie et
entretien locaux Gouze
TNC 22h 1 Surv cantine école du
Parc et entretien divers
locaux
TNC 12H00 1 Surv Cantine et
entretien locaux école
Couches
CONSIDERANT qu'en fonction des contraintes liées à la rentrée scolaire, il est nécessaire d'adapter les missions des agents en fonction des besoins,
Le conseil communautaire a modifié, à l'unanimité, les temps de travail du poste créé par délibération du 20 juin 2024 comme suit, à compter du 15 février 2025
° Pôle de Couches et Epinac
FILIERE/Grade Temps de travail | Nouveau Temps | Nombre de Missions créé par de travail poste
délibération du
20/06/2024
TECHNIQUE/Adjoint [TNC 7h30/sem TNC 20h00/sem 1 Cantinière, technique surveillance Cours et
entretien des locaux
16 Procès-verbal conseil communautaire du 11 février 2025
2. Autorisation de recrutement d'agent contractuels pour remplacer temporairement des agents indisponibles sur le fondement de l’article L.332- Snéral de la fonction publique. Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-président
Chers Collègues,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.4, L.331-1, L.332-27 et L.332- 28, L.332-13 et L.313-1,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.1111-8
Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement des agents indisponibles pour assurer la continuité du service public,
Considérant que pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivités et établissements peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison de diverses absences ou congés énumérés à l’article L.332-13 du code général de la fonction publique,
Considérant que ces remplacements permettent aux services de combler des absences soudaines ou d'anticiper des absences pérennes qui ne peuvent justifier le lancement d'un recrutement d'un nouvel agent titulaire puisque les agents absents ont vocation à reprendre à court ou moyen terme leurs fonctions,
Considérant que les contrats établis sur le fondement de cet article L.332-13 sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés par décision expresse dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
Madame Marie-Claude BARNAY : la Direction Générale des Finances Publiques nous à sollicité pour cette délibération, en rappelant les fondements du Code Général de la Fonction Publique
Le conseil communautaire a autorisé, à l'unanimité, le recrutement des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article L.332-13 du code de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.
Le conseil communautaire a chargé Madame la Présidente de déterminer la qualification requise pour postuler au recrutement et le montant de la rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, la qualification minimum exigée pour le recrutement, leur expérience professionnelle et la qualification qu'ils détiennent.
3. Tableau des effectifs.
Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-président,
Chers Collègues,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l'article L.313-1, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application des articles L.411-1 à L.411-6, L.415-1 et L.415-3 du Code général de la fonction publique,
17 Procès-verbal consell communautaire du 11 février 2025
Considérant le besoin de l'établissement de disposer d'un tableau des effectifs et emplois permanents à jour,
Considérant qu'aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant que les articles L.2313-1 et R.2313-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)’ imposent la tenue d'un «état du personnel » dont le contenu est encadré par l'instruction budgétaire et comptable M57 et l'obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au compte administratif,
Considérant que le conseil communautaire adopte tout au long de l’année des délibérations de création, modification ou suppression d'emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents. Dans ces conditions et pour des raisons de transparence et de saine prévision budgétaire, il apparaît indispensable de disposer d'un tableau reprenant l'ensemble des emplois permanents de l'établissement préalablement à l'adoption du budget primitif.
Le Conseil Communautaire a approuvé, à l'unanimité, le tableau des effectifs de la CCGAM comme suit:
e_Pour le Budget principal:
Filière Grade Temps de travail ae Le
DIR1 DGS 20/40M habitants TC 1 1 ADMINISTRA- Adjoint adm principal 1ère classe TC 25 23,8
DES Adjoint adm principal 1ère classe TNC 28h 0,8 0,8
Adjoint adm principal 2ème classe TC 8 7
Adjoint administratif TC 17 12,6
Adjoint administratif TNC 30h 0,86 0,86
Attaché principal TC 10 10
Attaché Territorial TC 12 11,6
Rédacteur TC 5 4
Rédacteur principal 1ère classe TC 8 6,8
Rédacteur principal 2ème classe TC 8 6,8
Adjoint animation princ 2èm classe [TC 2 1
TNC 26h 0,74 0,74
TNC 29h30 0,84 0,84
ANIMATION Adjoint d'animation TC 5 4,8
TNC 17h45 1,02 1,02
[TNC 20h 0,57 0,57
TNC 20h15 0,58 0,58
TNC 21h30 0,61 0,61
[TNC 27h 0,77 0,77
TNC 28h 3,2 2,4
TNC 29h45 0,85 0,85
Adjoint d'animation ppal 2ème classe [TNC 31h 1,78 0,89
Animateur TC 8 7
Animateur principal 2ème cl TC 1 1 CULTURELLE Adjoint du patrimoine TC 5 4
TNC 21h15 pi 0 Procès-verbal conseil communautaire du 11 février 2025
Adjoint pat principal 1ère classe TC 3 3
Assist ens artist princ 1è classe TC 4 4
TNC 13h/20h 0,65 0
TNC 15h/20h 0,75 0,75
TNC 5h/20h 0,25 0,25
TNC 5h30/20h 0,28 0,28
TNC 7h/20h 0,35 0,35
TNC 8h30/20h 0,43 0,43
TNC 9h/20h 0,45 0,45
Assist ens artist princ 2è classe TC 3 3
TNC 12h30 0,63 0,63
TNC 15h30/20h 0,78 0,78
TNC 2h30/20h 0,13 0,13
TNC 3h30/20h 0,18 0,18
TNC 4h30/20h 0,23 0,23
TNC 5h30/20h 0,28 0,28
TNC 7h/20h 0,35 0,35
TNC 7h15/20h 0,36 0,36
TNC 8h/20h 0,4 0,4
Assist.Conservat.princ.lère cl. TC 3 3
Assist.Conservat.princ.2ème cl. [TC 1 0
Assistant de Conservation TC 1 1
Professeur Hors Classe TC 1 0,5
Professeurs Classe Normale TC 1 1
TNC 2h30/16h 0,16 0,16
TNC 7h/16h 0,44 0,44
MEDICO Agent social principal 2ème cl TC 2 2
SOCIALE ATSEM principal 1ère classe TC 5 4,7
TNC 28h 0,8 0,8
TNC 32h 0,91 0,91
TNC 33h 1,88 1,88
ATSEM principal 2ème classe TC 3 2,8
TNC 29h45 0,85 0,85
TNC 33h 3,76 3,76
SPORTIVE Educateur APS princip 1ère cl TC 3 3
Educateur APS princip 2ème cl TC 4 3,8
Educateur territorial APS TC 3 3
TECHNIQUE Adjoint technique TC 42 36,4
TNC 10,13h 0,29 0,29
TNC 11,62h 0,33 0,33
TNC 12,43h 0,36 0,36
NC 15h45 0,45 0
TNC 16h45 0,48 0
TNC 17h 0,49 0
TNC 18h 0,51 0
TNC 18h30 0,53 0,53
TNC 19h15 0,55 0,55 Procès-verbal consell communautaire du 11 février 2025
TNC 2,36h 0,07 0,07
TNC 20,27h 0,58 0,58
TNC 21h15 0,62 0,62
TNC 22h 0,63 0,63
TNC 22h30 0,64 0,64
TNC 22h30 0,64 0,64
TNC 23h 0,66 0,66
TNC 24h 0,69 0,69
TNC 25h15 0,72 0,72
TNC 26h 0,74 0,74
TNC 27h 0,77 0
TNC 28h 0,8 0,8
TNC 28h 0,8 0,8
TNC 29h 0,83 0,83
TNC 29h45 0,85 0,85
TNC 30,55h 0,87 0
TNC 32,9h 0,94 0,94
TNC 32h30 0,93 0,93
TNC 33h 0,94 0,94
TNC 33h 0,94 0,94
TNC 4,7h 0,13 0,13
TNC 6h30 0,19 0,19
TNC 7,7h 0,22 0,22
Adjoint technique princ Lè cl TC 15 14,8
[TNC 24h30 0,7 0,7
TNC 27h15 0,78 0
TNC 28h 0,8 0,8
Adjoint technique princ 2è ci TC 14 10,8
TNC 19h 0,54 0,54
TNC 22,21h 0,63 0,63
TNC 22h 0,63 0
TNC 26h 0,74 0,74
TNC 26h15 0,75 0,75
TNC 27h30 0,79 0,79
TNC 28h45 0,82 0,82
TNC 29h 0,83 0,83
TNC 29h45 0,85 0,85
TNC 32h 0,92 0,92
TNC 33h 0,94 0,94
TNC 34h 0,97 0,97
TNC 18h 0,51 0
Agent de maîtrise TC 2 1
Agent de Maîtrise principal TC 3 3
Ingénieur principal TC 1 1 Technicien TC 2 2
Technicien principal 1ère cl TC 2 2
Technicien principal 2ème cl TC 3 3
20 + _ Pour le budget annexe du parc des expositions l'Eduen
Procès-verbal conseil communautaire du 11 février 2025
1 | Effectifs Effectifs Filière Grade Temps de travail budgétaires| pourvus
ADMINISTRATIVE JAttaché principal TC 1 1
TECHNIQUE Adjoint technique TC 1 0
Technicien principal 2" classe TC 1 1
° Pour le budget annexe du service publique d'assainissement non collectif
_ Effectifs Effectifs Filière Grade Temps de travail budgétaires| pourvus
TECHNIQUE Agent de maîtrise TC 1 1
Adjoint technique TC 1 1
+ Pour le budget annexe des Immeubles productifs de revenus (IPDR)
LE | Effectifs Effectifs Filière Grade Temps de travail budgétaires| pourvus
Attaché TC 1 1
ADMINISTRATIVE [Rédacteur principal 2è" classe TC 1 1
Adjoint administratif TC 2 2
+ Pour le budget annexe Salle de spectacle Jean Genet
FT Effectifs Effectifs Filière Grade Temps de travail budgétaires| pourvus
ADMINISTRATIVE Rédacteur TC 1 1
Monsieur Emile LECONTE : vous voyez dans ces tableaux, les changements de postes, d'horaires. Il ny à pas d‘'augmentation de personnel depuis quelques temps, nous sommes même en diminution.
Madame Marie-Claude BARNAY : la question nous étant régulièrement posée, à date, l'effectif est de 262 équivalents temps plein, à la communauté de communes du Grand Autunois Morvan et 60 équivalents temps plein au CIAS.
Il y a énormément de fiches de paie, comme nous l'avons vu par rapport au scolaire. On nous dit qu'il y a pléthore d'agents, à date c'est 262 + 60. Je tenais à ce que vous soyez tous informés.
Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, le tableau des effectifs des emplois de la collectivité à compter du 11 février 2025.
dification n°1 du table s effecti
Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-président,
Chers Collègues,
VU le code général de la fonction publique et notamment l'article L 313-1 qui précise que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ;
Considérant qu'il est nécessaire d'ouvrir, de fermer, ou de modifier les temps de travail des postes pour assurer la continuité des services, et permettre l'évolution de carrière des agents,
Vu le budget de l'exercice en cours,
21 Procès-verbal conseil communautaire du 11 février 2025
Il appartient au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services
Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, la modification du tableau des effectifs de la CCGAM, comme suit :
FILIERE GRADE CREATION DATE DUREE
SUPPRESSION HEBDOMADAIRE DE
SERVICE
TECHNIQUE Adjoint technique +1 15/02/2025 ÎTC
Adjoint techniquel+ 1 15/02/2025 ÎTNC 20h/sem principal 2ème classe
Adjoint techniquel- 1 01/05/2025 [ITNC 19h/sem principal 2%" classe
ANIMATION Adjoint | d’animation|+ 1 15/02/2025 [TC principal 2°"€ classe
Adjoint d’'animation|- 1 01/05/2025 ITNC 31h principal 2ère classe
Madame Marie-Claude BARNAY : nous allons écouter l'intervention de Fabrice VOILLOT, et celle de
Louis BASDEVANT, en lien avec le document d'urbanisme.
Monsieur Fabrice VOILLOT : dans le cadre de notre projet d‘expérimentation sur la sécurité sociale de l'alimentation, en partenariat avec Les Ateliers Nomades, je me fais leur porte-parole et vous propose un ciné-débat avec la projection du film « La part des autres ». C'est un très beau film, très bien réalisé. Plusieurs dates sont à noter dans vos agendas, le lundi 24 février-18h30, au CPIE de Bourgogne à Collonge la Madeleine, le vendredi 7 mars à 20h, salle Jean Genet à Couches, le mardi 11 mars à 20h, au cinéma Arletty à Autun, le jeudi 13 mars à 18h30 à La Barouche à Etang sur Arroux et enfin, le samedi 19 avril à 18h30, au cinéma d'Anost, dont le maire est ravi de nous accueillir et nous offrira la part des autres !
Ce film sera suivi d'un débat avec la présentation du très beau projet de sécurité sociale de l'alimentation en Autunois-Morvan.
Madame Marie-Claude BARNAY : nous vous invitons à venir discuter, débattre et coconstruire notre
projet.
Monsieur Louis BASDEVANT : mon intervention est moins alimentaire et plus terre à terre puisqu'il
s'agit du plan local d'urbanisme intercommunal et le souci que l'on peut avoir actuellement.
Nous avons deux sujets compliqués à gérer pour continuer d‘élaborer notre PLUI. Tout ceci doit se gérer dans le cadre du calendrier que l'on s’est donné et sur lequel nous ne pourrons pas décaler les choses. Cela demande à chacun de s'y consacrer complètement.
Le premier souci ce sont les nombreuses zones humides repérées sur le territoire, par le bureau d'études qui a travaillé sur le sujet, qui à fait des investigations sur le terrain pour déterminer ce que l'on appelle des zones humides.
C'est compliqué, la terminologie n'est pas bonne ; cela devrait s’appeler des zones éponge. Ce sont des zones qui, dans leur fonction naturelle, stockent l’eau en période très humide et la restitue en période de sécheresse. Ce sont toutes ces zones, comblées dans certains endroits, qui créent ensuite des inondations pour les territoires qui sont en aval.
Dans le Morvan, on s'en fout un peu car l'eau que nous ne retenons pas va inonder Autun, Etang sur Arroux, etc. Mais, à chaque fois que l'on comble une zone humide, nous aidons à inonder les voisins en aval. C'est le cas sur l’ensemble du territoire de notre communauté de communes et, effectivement, il y a beaucoup de zones humides.
Aujourd'hui, les exigences réglementaires et législatives font que nous n'avons plus le droit de combler les zones humides, de construire dessus, sauf à avoir des mesures de compensation, c'est- à-dire fabriquer d'autres zones humides.
La question des zones humides sera réétudiée, vers la mi-mars. De nouvelles réunions de travail seront programmées avec les communes concernées, avec nos prestataires PLUI, les services de la DDT, puisque c'est la DDT qui fait la police sur ce domaine. Ce sont des éléments sur lesquels
nous ne pourrons pas tergiverser longtemps. Il y a des possibilités de trouver des solutions dans certains endroits, pas forcément partout, cela sera vu au cas par cas, pour chaque commune.
22 Procès-verbal conseil communautaire du 11 février 2025
Le deuxième sujet compliqué, c'est la non-conformité de plusieurs ouvrages de traitement des eaux usées. S'agissant de l'eau et de l‘assainissement, aujourd'hui, les plans locaux d'urbanisme et intercommunaux doivent obligatoirement tenir compte des réseaux collectifs et des ouvrages eau/assainissement. Nous n'en avons pas le choix.
Jusqu'à présent les services de l'Etat étaient peu attentifs à ces problématiques, ils deviennent aujourd'hui, intransigeants.
Les sites de développement, zones 1AU, doivent être raccordées aux deux réseaux collectifs, réseau d’eau et réseau d’assainissement. Si ce n’est pas le cas, ces sites devront être maintenus en zone 1AU, mais l'ouverture à l'urbanisation sera conditionnée à la réalisation préalable des travaux d'extension nécessaires.
Pour maintenir ces sites en zone 1AU, nous avons besoin d'éléments de programmation des travaux. Si vous avez décidé de faire une zone constructible, vous devez apporter, au minimum, la preuve que ces travaux sont programmés, soit par vous-mêmes, soit par le syndicat auquel vous adhérez pour la gestion de ces travaux.
A défaut, et nous en rediscuterons avec les services de l'Etat, il sera probablement difficile d'éviter un reclassement en zone 2AU, c'est-à-dire, qu'on prévoit la zone mais l'urbanisation ne pourra être opérée qu'en cas de révision du PLUI.
Les équipements doivent être conformes, ce n'est pas le cas des ouvrages de traitement des eaux
usées existants sur 6 communes; là aussi, si les travaux de mise en conformité ne sont pas programmés, les sites de développement envisagés, sur ces 6 communes, seront reclassés en zone 2AU.
La conformité des performances des lagunes doit être également prise en compte. Au dernier point réalisé sur la CCGAM, 43 ouvrages sur 88, soit 23 communes concernées ne sont pas conformes aux performances. Chaque situation sera étudiée au cas par cas, avec les services de l'Etat et nos prestataires PLUI. Différentes raisons peuvent expliquer ces non-conformités en performance : charge maximale atteinte, infiltration d'eau claire parasite, présence de matière en suspension ou, tout simplement, manque de données transmises aux services de l'Etat. Dans beaucoup de cas, c'est que les données n'ont pas été transmises. Vous ou votre syndicat êtes responsable de la transmission de ces données, si vous n'indiquez pas que vous avez effectué les travaux de conformité, il est bien évident qu'on ne peut pas en tenir compte. Tout dépendra des causes de Ja non-conformité de l'ouvrage, de la nature et de l'importance des problèmes détectés et des travaux programmés.
Pour élaborer le PLUI nous nous appuyons sur les bases de données publiques à disposition. C'est le portail de l'assainissement, l'observatoire SISPEA. Ces bases de données sont alimentées par les services compétents de l'Etat et les informations que leur font parvenir les communes ou leur syndicat. En l'absence de données remontées du terrain, l'ouvrage est automatiquement considéré comme non conforme en performance.
C'est comme si vous ne présentiez pas votre permis de conduire, on considère alors, que vous ne l'avez pas ! C’est simple, vous apportez la preuve que vos installations sont conformes et on peut alors en tenir compte.
Aussi, et quand bien même, la transmission des informations ne constitue pas une obligation réglementaire pour les lagunes de moins de 200 équivalents habitants, nous ne pouvons que rappeler une nouvelle fois aux communes et syndicats, tout l'intérêt de faire remonter aux services de l'Etat, les données les plus récentes concernant ces ouvrages, bilan d'analyses, nature des problèmes et travaux programmés pour les résoudre. Le zonage réglementaire du PLUI en dépend.
Le pôle urbanisme ne peut pas contacter la quarantaine de communes concernées, les unes après les autres. Plusieurs courriers ont été adressés aux 55 mairies et à tous les syndicats, plusieurs rappels ont été fait par mail et au cours des réunions.
En tout état de cause, il n'est pas de la compétence du pôle urbanisme, ni des bureaux d'études PLUI de déterminer si un ouvrage de traitement des eaux usées est conforme ou pas, en équipement ou en performance. Ce sont les services de l'Etat qui ont cette compétence et ils ont besoin des données transmises par les communes ou leurs syndicats, pour pouvoir se prononcer. Nous organisons une réunion spécifique sur cette problématique, le 27 février à 10h, à l'Eduen. Nos prestataires PLUI pourront fournir des détails lors de cette réunion, je vous invite à y participer et inviter vos syndicats à y participer aussi !
Monsieur Jean-Claude LHOSTE : une réunion était programmée début janvier avec le prestataire, elle a été annulée mais pas encore reportée. Nous devions discuter avec le prestataire. C'est compliqué de nous mettre la pression, maintenant, nous avons déjà un mois de retard par rapport à cette réunion de janvier. Il est compliqué de nous dire que nous serons en retard sur le dossier.
Monsieur Louis BASDEVANT : les demandes d'informations ont été faites en octobre/novembre. jeur Jean-Claude LHOSTE : la réunion de janvier devait nous permettre de débattre, notamment sur les définitions de zones, sur les OAP.
23 Procès-verbal conseil communautaire du 11 février 2025
Madame Marie-Claude BARNAY : les OAP ont été définies, il n’y a pas de problème par rapport à cela. Vous avez été individuellement rencontrés par le cabinet sur la question des OAP définies, pour lesquelles le cabinet Mozaïque Environnement qui accompagne le cabine Latitude, a découvert, et c'est le cas sur ma commune comme sur beaucoup d'autres, après avoir fait des prélèvements d'humidité faune/flore, que nous avons des zones humides. J'ai eu la visite du Sous-Préfet qui m'a rappelé que la loi est la même pour la commune ou pour l‘intercommunalité et s'imposera de la même manière.
Par exemple, pour ma commune, nous devrons soit trouver une compensation par rapport au terrain déclaré en zone humide ; c’est pour cela que les réunions ont été reportées et que l'on a vu individuellement comment faire.
C’est la libre administration de chaque commune. Soit, avec votre conseil municipal, vous actez que l'OAP que vous avez prédéfinie, que le cabinet et l'Etat considèrent que vous avez une zone humide, vous aurez alors des mesures compensatoires à mettre en place et un financement à
trouver. Soit, vous retrouvez, dans votre commune, un terrain pouvant se substituer à celui reconnu en zone humide, et c'est là-dessus que le cabinet veut retravailler. Chaque maire décidera en connaissance de cause et il aura les informations comme quoi son terrain est en zone humide. Nous savons qu'il sera difficile de construire au vu de cette reconnaissance ; c'est pour cela que l'OAP a pris du retard.
Sachez que chaque commune décidera de retenir, ou non, {a zone en connaissance de cause. C'est la loi.
Monsieur Emile LECONTE : la loi est bien gentille. On nous fait tourner en bourrique ! nous ne pouvons plus rien faire ; je vais sortir les fourches, nous irons à la Préfecture avec des fourches, cela est insupportable, nous ne pourrons plus construire.
Prenez le Grand Chalon, Dijon, ce sont des centaines de mètres carrés couverts, on ne leur dit rien. Je n'en ai pas après la DSTA, ni après Louis BASDEVANT, j'en ai après l'Etat. Je trouve cet empilage de contraintes inadmissible, on ne peut plus rien faire, franchement ras le bol ! Monsieur Jean-François ALUZE : j'ai une proposition à vous faire. Je peux trouver 800 hectares à
remettre en zone humide, la forêt de Planoise ! qui est entièrement drainée par des fossés, où l'eau coule en permanence. Je pense que nous pourrions proposer à l'Etat, une compensation dans la forêt de Planoise en supprimant tous les fossés qui drainent la forêt. Tout le plateau de la forêt de Planoise est drainé, nous pourrions très bien retourner le bébé à l'Etat en disant que nous avons trouvé 800 hectares à remettre en zone humide, pour récupérer sur nos communes. À l'ânerie, il faut retourner une ânerie !
Madame Marie-Claude BARNAY : nous devons revoir l'Etat, les maires peuvent s'adresser directement à l'Etat, je l'ai fait également. Cela n'apportera rien, c'est la loi. Nous l'avons constaté pour la zone humide de Saint-Forgeot, nous avons payé avec l'argent des Français, des locaux. Je veux bien faire une mesure ensemble, mais ce sont nos parlementaires qui doivent faire cette mesure, ce sont eux qui doivent modifier la loi. Le Sous-Préfet m'a bien redit que la loi était ainsi, qu'elle se durcissait ; c'est à nos parlementaires de se saisir de la question à l'échelle nationale.
Monsieur Norbert ESTIENNE GAUTIER : pour l'établissement du PLUI, nous avons un souci sur le fait que les compétences se télescopent entre les uns et les autres. On demande parfois aux uns de répondre à la place des autres. Je prends ma casquette de président de syndicat. On nous a demandé deux fois des documents que nous avons déjà envoyés, nous les renvoyons pour la troisième fois. On nous demande le plan de zonage de la commune de La Celle en Morvan ! qui a un PLU, c'est elle qui a le plan de zonage, pas le syndicat. Nous n'arrivons pas à faire comprendre que nous, syndicat, n'avons pas le plan de zonage. Ils nous redemandent systématiquement ce plan, je ne peux pas répondre favorablement à cette demande. Concernant la lagune, qui est normalement en réseau séparatif, nous avons des soucis car, au fur et à mesure que les maisons se vendent, les propriétaires en profitent pour raccorder les chéneaux en réseau d'assainissement. C'est très pratique et évite d’avoir de l’eau dans le jardin ! Mais, nous syndicat, n'avons pas de pouvoir de police sur les communes. C'est le maire et les adjoins, qui eux n'ont plus la compétence assainissement puisqu'elle a été transférée aux syndicats. Il y a là, un flou juridique et nous avons un vrai problème. Nous lançons un schéma directeur d'assainissement et allons faire des tests à la fumée évitant ainsi toute discussion.
Nous sommes vraiment dans un flou artistique, c'est le syndicat qui a la compétence mais n'a pas de pouvoir de police et ne peut donc pas intervenir. La commune ayant transféré la compétence a le pouvoir de police mais ne peut pas intervenir car elle n'a plus la compétence, c'est le serpent qui se mord la queue. Certaines choses sont déclarées non conformes alors qu'elles sont conformes. Les résultats donnés par le syndicat ne correspondent pas aux attentes de la commune. Monsieur Louis BASDEVANT : nous voyons bien qu'un certain nombre de communes ont transféré leur compétence à un syndicat, mais il y à un vrai problème de coopération entre les syndicats et les communes.
24 Procès-verbal consell communautaire du 11 février 2025
Il a été considéré qu'en transférant la compétence au syndicat, il n'avait qu'à se débrouiller, l’aller/retour ne se fait plus véritablement entre les communes et le syndicat. C'est un peu le problème de coopération entre la communauté de communes et les communes. Nous sommes là pour travailler ensemble. Si le syndicat a sa propre politique et les communes leur propre politique, ça ne peut pas fonctionner. Les communes sont membres des syndicats et peuvent agir en coopération et en collaboration avec les syndicats et pas seulement en rapport de pouvoir ou en rapport d'autorité. Il y a effectivement besoin d'une action conjointe entre la commune et le syndicat, dans le cas d'espèce, où il faut aller ensemble pour que la commune exerce son pouvoir de police.
Monsieur Norbert ESTIENNE : lorsque le syndicat transmet à la DSTA, des documents en lien avec les communes, il ne prend pas en compte le fait que ça doit être rattaché à la commune. Madame Marie-Claude BARNAY : la vraie problématique, c'est l'OAP sur les zones humides et la question des réseaux, par rapport à des équivalents habitants, qui sont saturés. Comment fait-on aujourd'hui, soit c'est une compétence communale, c'est alors la commune qui décide, soit c'est qu'il faut travailler ensemble afin de répondre aux besoins d'assainissement ou d'eau potable, si non le document d'urbanisme reviendra défavorable.
Monsieur Gilbert DARROUX : par rapport à la compensation des zones humides, cela vaut le coup d'associer le SMBVAS, c'est peut-être déjà prévu ? qui repositionne des ruisseaux perchés dans les vallées, créant ainsi des zones humides, plutôt que de faire des compensations qui seront peut- étre inutiles à l'avenir.
Madame Marie-Claude BARNAY : nous redemanderons au SMBVAS, c'est une bonne remarque, afin
que les communes qui souhaitent construire sur leur zone humide, puissent avoir cette compensation.
Madame Isabelle JOLY : je voulais apporter un témoignage concernant les zones humides. J'ai deux lotissements sur ma commune, un créé il y a environ 30 ans, le deuxième, il y a environ 15 ans, sur des zones humides, que l'on appelait à l'époque « les mouilles », Je suis née sur Monthelon, j'ai 50 ans, je les ai toujours connues complètement mouillées. Cela pose un problème de mettre des lotissements sur des zones humides, malgré des caves d’un mètre, il y a chaque année, des problèmes, soit d'écoulement des eaux, de vente des terrains, les gens ne sont pas idiots et voient bien que c'étaient d'anciennes zones humides. Les maires qui ont des zones humides et veulent faire construire sur ces zones doivent bien y réfléchir. Régulièrement, on entend parler de ces problèmes, en bord de mer, etc... il y à vraiment des problèmes lorsque l'on construit dans des zones humides.
Madame Françoise DURIAU : je voudrais présenter notre cas personnel. J'ai été très déçue de la présentation de l’AOP sur Lucenay l’Evêque. Deux points sont en zone humide et on détermine les trois parcelles humides. Je pense qu'il faut travailler au cas par cas, on peut retirer ces points humides, mais on n’en conclu pas que les trois parcelles sont humides ! On nous a présenté la conclusion, le matin même. Je sais que le pôle urbanisme à beaucoup de travail, mais …
Madame Marie-Claude BARNAY : attention ce n'est pas le pôle urbanisme, c'est le cabinet. Madame Françoise DURIAU : en tout cas, on tombe des nues, je suis très déçue. J'aurais pu apporter les éléments lors de la première réunion.
Monsieur Louis BASDEVANT : j'ai bien vu le problème. Il est bien prévu d'avoir de nouveau des réunions, en présence de la DDT, permettant d'apprécier l'expertise et d'effectuer ce travail de dentelière pour regarder si la parcelle est telle, si toute la parcelle est en zone humide, est-il possible d’avoir une partie constructible sur une parcelle, etc. et donc de rédiger ensuite le règlement de l‘OAP particulier. Le travail ne pourra se faire que commune par commune, avec les services de la DDT, avec le bureau d’études, qui apporteront une cartographie précise pour voir quelle solution peut être trouvée au cas par Cas.
Madame Françoise DURIAU : pour compenser par des zones humides, en fait sur ma commune nous les connaissons. Elles se situent en bas de ces parcelles, je n'y vois pas de problème. On nous dit ensuite qu'il faut construire près des réseaux, cela a déjà été mis en priorité dans ma commune, maintenant on nous parle des zones humides, puis on nous dit que l'assainissement collectif est non conforme. Franchement, lorsqu'on apprend cela, de but en blanc, on se demande pourquoi on utilise l'assainissement collectif sur la commune s'il est non conforme.
J'ai demandé et obtenu plus de précisions. L'assainissement collectif était conforme en 2022, en 2023, mais non conforme en 2024 car il y avait la présence d'une larve dans les prélèvements qui n'a pas permis de doser correctement l'échantillon.
Monsieur Louis BASDEVANT : dans ce cas, il faut demander une nouvelle expertise afin de lever cette non-conformité. Cette non-conformité est quelques fois un détail, il faut revoir avec son syndicat de façon à refaire une analyse et la lever.
Madame Françoise DURIAU : c'est pour cela que je trouve que les conclusions données lors de cette réunion, début janvier, étaient trop hâtives.
25 Procès-verbal conseil communautaire du 11 février 2025
Monsieur Louis BASDEVANT: c'est pour cela que l'on referrs des réunions, la DDT sera cette fois- ci, le juge de paix et décidera si la zone est complètement inconstructible ou quelle dérogation on peut trouver sur la zone. Il y a une ouverture, c'est le dialogue avec la DDT qui comprend bien les problématiques dans nos communes. On ne peut pas nous empêcher complètement de construire, Îl faut trouver les moyens des compromis possibles.
Madame Marie-Claude BARNAY : nous sommes tous dans le même bateau et nous devons, au niveau de nos communes, lever tous les obstacles. Par rapport à la problématique d'assainissement sur Lucenay l'Evêque, il faut une réponse pour lever la non-conformité, afin que la zone soit dite « constructible ».
Nous avons une réunion avec le SMBVAS cette semaine, je demanderai la liste des zones qui
pourraient permettre la compensation. La remarque de Jean-François ALUZE était pertinente, c'est bien de mettre parfois l'Etat face à ses responsabilités,
Nous devons avoir un maximum d’éléments concrets par commune, par OAP, pour qu'il y ait au moins une partie constructible sur la zone, voire que le découpage soit refait différemment pour limiter au maximum la partie humide. Nous devons faire cela de manière concertée. Madame Françoise DURIAU : il ne faut pas baisser les bras et se battre. Monsieur Vincent CHAUVET : je voulais dire que je suis extrêmement favorable à ce que les
syndicats se structurent avec les conférences de maires, comme nous l'avons dans les intercommunalités, nous avons appelé cela conseil de gouvernance. C'est ce que nous avons fait au SMEVOM pour les ordures ménagères. La réunion des maires du SMEMAC aura lieu prochainement, et sur cette coopération intercommunale qui n'est pas toujours facile à maîtriser, le fait que les maires soient réunis et viennent en conférence, siéger et être en symbiose sans remettre en cause le travail au quotidien de leur délégué, me semble être un bon moyen d’avoir une gouvernance, notamment dans les moments où il faut évoluer et faire des choix stratégiques. Après les différentes limites, que l’on peut comprendre, en termes de réseau, il y aura également une limite globale sur l'ensemble des surfaces urbanisables, artificialisables, à la vue de l'évolution de notre population.
Les chiffres de l'INSEE sont tombés dernièrement, nous avons toujours un objectif de maintien de la population dans le projet de territoire. Néanmoins, Autun, c'est 2 décès pour 1 naissance, dans d'autres communes de notre territoire, c'est 3 décès pour 1 naissance. Nous sommes sur des évolutions de population qui ne mèneront pas, et on peut le regretter, comme dans des grandes métropoles qui croissent beaucoup trop vite, à une bétonisation à outrance. Cette contrainte sera à regarder ensemble.
En tant que 1°’ vice-président chargé de l'économie, je voulais dire que tout ce qui est pris sur la nature et sur les terres agricoles ou forestières, pour artificialiser, pour du logement, sera déduit de ce dont nous pourrions avoir besoin pour l'économie et les services, par exemple pour construire
un gymnase, accueillir une nouvelle usine, faire des aménagements d'intérêt public. Il ne faut pas se focaliser sur la construction de logements à tout prix. L'avenir de notre intercommunalité est aussi d'avoir une architecture maîtrisée, être attractifs par une urbanisation ou construction de qualité, de la rénovation, il y à 1200 logements vacants sur la ville d'Autun. Il y a du potentiel, dans nos communes également, avec les biens vacants sans maître, les expropriations, avec l'opération de revitalisation immobilière, avec l'OPAH RU potentiellement multisites qui va être lancée, peut dégager des possibilités.
J'entends les frustrations par rapport à la règlementation qui n'est, néanmoins, pas dénuée de fondement, mais soyons prudents. Disons-le dès maintenant, le gâteau total est faible, il y a un besoin d'en garder une partie pour le développement économique et pour les équipements de services publics que nous pourrions être amenés à créer.
Voilà ce que je voulais dire, pour que le maigre public, mais d'extrêmement grande qualité, qui siège au fond de la salle puisse aussi se dire que nous avons à mener sur le long terme, une
réflexion plus globale, plus de fonds, le plus difficile étant peut-être devant nous. Monsieur Louis BASDEVANT : je rajouterai que vous ne devez pas considérer que le service urbanisme, qui se préoccupe de la constitution du PLUI, est contre les communes. Ce service a la lourde responsabilité de nous expliquer la réglementation et de faire l'interface avec les services de l'Etat. Ce service est avec vous, pour vous aïder à aboutir dans ce PLUI. Lorsqu'il vous réclame des documents, ce n'est pas pour vous emmerder, c'est pour faciliter le travail ! C'est un peu désolant.
Je rajouterai également que Marie-Claude a beaucoup de chance, car si le transfert des compétences eau et assainissement, qui devait intervenir il y a déjà quelques années, avait eu lieu, c'est elle qui aurait la responsabilité de tous vos systèmes d'assainissement. Monsieur Jean-François ALUZE : je vais réagir aux propos de Vincent, il sait que je ne suis pas d'accord, pour deux raisons.
La première est que nos communes ont besoin de vivre. Pour accueillir des populations nouvelles, nous avons besoin de construire un peu. Nous n'avons pas une construction galopante, il suffit de
regarder ce qui s'est passé sur les 20 dernières années.
26 Procès-verbal conseil communautaire du 11 février 2025
Vincent, il y a des choses qui me choquent. A Autun, nous payons l'OPAC pour démolir des logements et nous allons payer d'autre part pour construire 80 logements neufs, rue Carion. Expliquez-moi la logique de cette opération !
On paie l'OPAC pour démolir environ 60 logements par an, la commune d'Autun et Ja communauté de communes, cela nous coûte chacun environ 60 000 €, et à côté de ça nous allons financer pour faire une opération rue Carion.
Il y a peut-être des logements vides dans certaines communes, mais dans ma commune, je vais te montrer tout ce qui a été cédé sur des logements vacants ; il n‘y à quasiment plus rien, et ma commune se développe.
Je pense que le territoire a besoin qu'Autun se développe, mais aussi que les communes se développent. Nous avons besoin d‘un territoire fort des deux côtés, si non ça ne peut pas fonctionner. On ne peut pas abandonner les communes pour sauver Autun ou les villes d'à côté. Si on abandonne les communes, je pense qu'on ne sauve pas Autun, mais les territoires voisins qui se développent très vite.
C'est-à-dire que, la loi qu'on nous impose est contraire à l'objectif que recherche la loi. On va consommer de bons terrains ailleurs pour que nous mourrions.
Monsieur Vincent CHAUVET : je peux te répondre, Jean-François. Pourquoi démolit-on à Autun, pour reconstruire ? Ce n'est pas parce que nous sommes débiles et qu'on aime jeter l'argent par les fenêtres. C'est parce qu'il n'y a plus beaucoup de demande pour les T4 ou T5, pour des familles de 7 ou 8 personnes. En revanche, les personnes de + 60 ans, il y en a 13 000 sur la communauté de communes, 13 000 sur 35 000 habitants, il y en aura encore plus dans les années à venir. Les familles mono parentales, la taille moyenne des ménages est de 1,8 personnes, demandent plutôt des Ti, T2 et éventuellement T3.
Je ne voudrais pas que mon propos soit caricaturé. Je ne suis pas contre le fait de construire, il faut construire, de manière raisonnée, nous pouvons être d'accord et trouver un point centriste entre nos deux positions. Le patrimoine évolue, il est amené à être démoli, il tombe en ruine. Il y a une nécessité de fournir ce dont la population à besoin et aujourd'hui, ce sont de petites typologies. Il y a le territoire tel qu'on voudrait qu'il soit et le territoire tel qu'il est. La question du logement des séniors et des familles plus petites impose d'envisager ce type d'opération.
Une grande partie de la vacance est dans les quartiers d'habitat collectif. Ces quartiers ont été créés à un moment donné, leur typologie, le manque d'ascenseur font qu'ils ne sont plus attractifs. L'OPAC, appuyé par la commune d'Autun et la communauté de communes, parfois Action Logement et le Département, adapte son parc pour permettre de construire des logements dont les gens ont besoin. Nous ne construisons pas au milieu des champs, mais sur une friche industrielle, dans un quartier en dent creuse, à côté de la gare, sur les ruines d'une ancienne usine. Nous faisons de /a densification intelligente.
Je dis simplement qu'il faut pouvoir construire pour proposer les logements recherchés, mais, attention, en construisant des lotissements ou des pavillons, on ne fait venir personne. On ne fait que déplacer les personnes, en moyenne, de 30 kilomètres. C'est un jeu non coopératif, qui ne fait gagner ni les grandes villes, ni les petites villes, on ne fait que déplacer les habitants. On crée de la vacance, c’est pour cela que la loi nous invite à y réfléchir pour le faire de manière intelligente. Le fait de construire à un endroit pour créer de la vacance à un autre, n'a pas forcément d'intérêt. Le sens des contraintes qui nous sont imposées, est de construire là où il y a des réseaux, des habitations de chaque côté, là où on abîme le moins d'espaces naturels intéressants, voir combien on construit et avec quelle typologie. C'est exactement ce que l'on fait avec l'OPAC qui a des projets de réhabilitation dans d'autres communes.
I! faut effectuer ce travail et ne pas caricaturer en disant qu'on fait n'importe quoi, il y a une logique. Le bailleur social qui représente 30% de l'habitat et des résidences principales à Autun est aussi confronté à la nécessité de faire évoluer son parc de logements sociaux. Monsieur Jean-François ALUZE : tu le dis dans tes propos, c'était une friche industrielle. On manque de terrains pour l'artisanat. Lorsque l'OPAC démoli quelque part, il ne reconstruit pas. Normalement, je ne m'immisce jamais dans les affaires de la ville d'Autun, je ne veux pas que l'on s'immisce dans mes affaires, donc je ne m'immisce pas dans celles des autres, mais c'est le cas typique. Ce terrain aurait peut-être pu servir pour remettre de l'artisanat, que l'on réutilise ce que l'OPAC a démoli ailleurs, avec des logements qui correspondent plus. Je suis allé à MACON. Allez voir ce que ressemble le bâtiment de la Chambre d'Agriculture, il ne reste que les montants en béton. Cela ne correspondait plus, on démoli les étages, on garde la structure et on réaménage selon ce que l’on veut. Si l'OPAC avait une vraie volonté de mettre en valeur ses bâtiments, il aurait pu procéder comme cela.
Tu le dis, Vincent, on va construire des appartements rue Carion, qu'elles sont les premières personnes qui vont y aller ? ce sont les personnes qui sont dans les bâtiments de l'OPAC à Saint- Pantaléon ! Cela veut dire que, dans quelques années, on viendra nous redemander pour démolir d’autres bâtiments.
Nous ne sommes pas contre cela, Vincent, mais il ne fait pas s'en servir contre les communes.
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Monsieur Vincent CHAUVET : je ne me sers pas du tout de ça. Les gens viendront d‘endroit où il n'y a pas d'ascenseur, d'endroits qui sont des passoires thermiques, de T4 ou T5 alors que les occupants sont veufs ou veuves. L'OPAC regarde une demande et a plutôt intérêt d'éviter de s’auto phagocyter. Même s'il y a un léger risque, ils ont évalué qu'ils ne perdaient pas des clients d'un côté pour gagner de l'autre.
D'autre part, sur ce terrain de centre-ville, c'est une réflexion du PLU d‘Autun, d'en faire plutôt un écoquartier, c'était l'orientation qu'on voulait lui donner, avoir une passerelle, qui sera effective cette année, traversante sur la gare, accompagner un développement autour du service, de la formation et de l'intermodalité, sur le parvis. Nous avons fait des études et la communauté de communes est parfaitement fondée à s'intéresser à ces projets, tant qu'elle les cofinance. Sur le quartier Carion, un certain nombre de bâtiments industriels ont vocation à évoluer, nous pensons y faire du résidentiel pour concentrer les nouveaux habitats dans les endroits urbanisés plutôt qu'en périphérie de la ville. Je suis très tranquille pour défendre ce projet qui est parfaitement cohérent et inscrit dans les orientations que nous avons élaborées dans notre PLU et qui seront retenues dans le PLUI.
En revanche, l'artisanat, l'implantation industrielle est dédiée sur des zones d'activités économiques. Il y en a une à Saint-Andoche qui est en pleine évolution, nous avons une réunion demain à ce
sujet. Il y en a une à Bellevue, à Saint-Forgeot, qui ont des potentialités d'être complétées. Vraiment, je défends cette opération car elle me tient à cœur, nous avons fortement cofinancer et cela répondra à un certain nombre d’autunois et plus largement d'habitants de notre intercommunalité, qui demain, vont se retrouver avec des difficultés face aux escaliers, aux marches, parce qu'ils ne conduisent plus, parce qu'ils sont loin. I! faut anticiper cela depuis maintenant.
Madame Marie-Claude BARNAY : nous parlons à l'échelle de l'intercommunalité. Sachez qu'avec le cabinet Latitude, nous souhaïtons que les 55 communes aient des droits à construire. Nous ne sommes ni à Dijon, ni à Chalon, ni à Mâcon. Nous avons tous été raisonnables dans l’étalement urbain et je ne vois pas pourquoi nous serions les parents pauvres des autres territoires qui se développent en XXL. Nous sommes tous en responsabilité, nous ne sommes pas là pour faire n'importe quoi, dénaturer nos villages, notre ville ou nos communes. Vous pouvez compter sur nous, sur notre envie, c'est ce que nous disons aux cabinets Latitude, à Mosaïque Environnement, à la DDT. C’est une égalité au niveau de la France, nous avons tous des droits et des devoirs, je ne vois pas pourquoi nous n'aurions pas les mêmes droits, toute chose égale par ailleurs, en équité par rapport à notre population, notre développement et notre densité. Je me battrai pour que toutes les communes du Grand Autunois Morvan, comme toutes les autres communes de France aient un minimum de droit à construire et qu'on travaille ensemble dans cet objectif commun, pour la stabilité de cette population.
J'entends ce que vous dites, mais nous le voyons sur nos communes, j'ai eu, sur ma commune depuis le 1° janvier, 4 naissances en 5 semaines. Nous voyons bien que les jeunes s'installent dans nos villages ; certains ont racheté des maisons, mais d'autres souhaitent construire leur maison. I! nous faut des possibilités d'accueil de familles, des écoles, des commerces, c'est l'avenir de notre territoire. Bien sûr, nous sommes tous potentiellement des personnes vieillissantes et nous devons
avoir l'adaptation de nos logements et de nos commerces pour notre vieillissement, mais l'avenir c'est la jeunesse, je tiens à le dire.
Frédéric BROCHOT va conclure et nous vous invitons à partager le verre de l'amitié, ensuite. Monsieur Louis BASDEVANT : je vous rappelle de noter sur vos agendas la réunion du 27 février à 10h, ici à l'Eduen.
Monsieur Frédéric BROCHOT : si vous avez un souci de création de zone humide artificielle, il y a
une bestiole vers moi qui sait très bien le faire. Vous pouvez venir la capturer. J'ai discuté avec des personnes très ouvertes à la discussion
La séance est levée à 19h41.
Le secrétaire de séance La Présidente Guillaume GRILLON Marie-Claude BARNAY
Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2, 28
Publié le 27/03/2025
ID : 071-200070530-20250318-20250