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unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - 07 02 PV Conseil Com 16 novembre 2023
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - 07 02 PV Conseil Com 16 novembre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports,
Procès-verbal conseil communautaire du 16 Novembre 2023
PROCES VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
le Grand Autunois Morvan
SÉANCE ORDINAIRE DU 16 NOVEMBRE 2023
ÉTAIENT PRÉSENTS : M Louis BASDEVANT (à partir de la question n°2b), délégué d'Anost, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET (jusqu'à la question n°5c), MM Eric MARCHAND, Patrick CAYEUX, Didier DEVOUCOUX, Mme Céline GOUDIER POSZWA, MM Métin ALBAYRAK (jusqu'à la question n°5c), Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, M Gilbert DARROUX (à partir de la question n°2 e), M Frédéric BROCHOT (à partir de la question n°5c}), Mme Angeline GORINI, M Anatole SAGOT, délégués d'Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DE GUELIS, délégué de Brion, Jean-François ALUZE, délégué de Broye, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, Gérard BERGERET, délégué de Cordesse, Emile LECONTE, Mme Laetitia PERRIER, délégués de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, André LHOSTE, Mme Dominique COULON, délégués de Curgy, MM Norbert ESTIENNE GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, Jean- Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, M Jean-Michel PREVOTAT, délégué d'Epinac, M Dominique COMMEAU, Mme Yolande FLECHE, délégués d’Etang sur Arroux, Mme Anne-Marie MARILLER, déléguée de La Celle en Morvan, M Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Alain d'ANGLEJAN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, MM Augustin de CHAMPEAUX, délégué de La Petite Verrière, Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Gérard TREMERAY (jusqu'à la question n°5c), délégué de Roussillon en Morvan, Mme Thérèse GANDRE, suppléante (remplaçant M Jean-Luc MICHELOT), déléguée de Saint-Emiland, MM Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, M Bruno MARECHAL, délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRÉ, délégué de Saint-Maurice lès Couches, Gilles BERRET, délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Mme Anne FLOUEST, suppléante, (représentant M Christian DEMIZIEUX), déléguée de Saint-Prix, M Olivier BRIDAULT, suppléant, (représentant Mme Christine CANON), délégué de Saisy, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, MM Jean- Louis PORCHERET, délégué de Tintry, Guy FEDERSIELD, délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Anatole SAGOT.
ABSENTS : MM Patrick LAUFERON, Michaël GUIJO, Mmes Monique RAUX, Magali ROUCH PAULIN,
Catherine AMIOT, M Jean-François NICOLAS, Mme Aurore COMBARET CLAIRE, René LOBET, M Jacques ROY, Mme Isabelle JOLY, M Jean-Louis MARTIN, Mme Agnès COMEAU, M Franck LEQUEU, Mme Anne-Marie DUCREUX, MM Jean-Baptiste PIERRE, Jean-Yves JEANNIN.
ONT DONNE POUVOIR : M Vincent CHAUVET à M Cathy NICOLAO-VERDENET, Mme Véronique
PACAUT à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Sandrine GASSIER à M Jean-Louis CORMIER, Mme Françoise ANDRE à M Éric MARCHAND, M Yann BAROU à M Didier DEVOUCOUX, M Stéphane FABRE
à M Métin ALBAYRAK, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE à M Patrick CAYEUX, Mme Francette GYBELS à Mme Monique GATIER, Mme Maartje VAN VEEN à M Alain DICHANT, M Frédéric BROCHOT à Mme Angeline GORINI (jusqu'à la question n°5c), Mme Catherine LEFLOND à M Frédéric BROCHOT (à partir de la question n°5c), Mme Florence GARNIER à M Anatole SAGOT, MM Fabrice VOILLOT à M Jean-François ALUZE, Guillaume GRILLON à M Dominique COMMEAU, Pierre THOMAS à Gilles BERRET, Michel MENAGER à François DE GUELIS, M Christian DELAFORGE à M Yannick BOUTHIERE, Mme Véronique PROST à M Jean-Louis LAURENT, M Michel PILARD à M Emmanuel ROUCHER. Procès-verbal conseil communautaire du 16 Novembre 2023
A - Désignation du secrétaire de séance
Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente
Chers Collègues,
Conformément au règlement intérieur du conseil communautaire, au début de chacune de ses séances, le Conseil Communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le conseil communautaire a désigné Monsieur Anatole SAGOT, en tant que secrétaire de séance.
B — Installation de Mme Anne FLOUEST, suppléante pour là commune de Saint-Prix
Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente
Chers Collègues,
Madame Catherine CHAMINADE, ayant démissionné de son poste de 1ère adjointe au conseil municipal de Saint-Prix et étant suppléante pour cette commune au conseil communautaire, elle est remplacée par Mme Anne FLOUEST, 2è"® adjointe, Monsieur Pierre BARNAY, 1° adjoint déclinant le poste de suppléant.
Il convient donc d'installer au sein du conseil communautaire de là CCGAM Madame Anne FLOUEST en tant que conseiller communautaire suppléant de là commune de Saint-Prix.
Le conseil communautaire a installé Madame Anne FLOUEST, en tant que conseiller communautaire suppléant de la commune de Saint-Prix.
C - Approbation du procès-verbal du 19 septembre 2023
Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, le procès-verbal du conseil du 19 septembre 2023.
D - Compte rendu des actes accomplis
Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-Président
Chers collègues,
Conformément à l’article L. 5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du Conseil communautaire du 20 juillet 2020 rendue exécutoire le 21 Juillet 2020, j'ai l'honneur de vous rendre compte des actes accomplis suivants :
Décision n°110/2023 : autorisant la signature d’une convention de mise à disposition de Parc l'Eduen avec la Société d'Agriculture d'Autun dans le cadre de deux concours bovins agricoles annuels pour un montant de 2 084,25 € HT (soit 2 501,10 € TIC) par manifestation au titre de l'utilisation du grand hall et du parking. Elle est valable du 1° septembre 2023 au 31 décembre 2026.
Décision n°111/2023 : autorisant la signature d’une convention de prêt d'un piano électrique, à titre gracieux, dans le cadre du Festival Morvan, Irlande, Ecosse qui aura lieu du 27 septembre 2023 au 2 octobre 2023, entre le Conservatoire de Musique du Grand Autunois-Morvan et l'Union des Groupes et Ménétriers du Morvan.
Décision n°112/2023 : autorisant la signature d'une convention de service relative à l’habilitation de la consultation du Quotient Familial des Allocataires CRMSA entre la CCGAM et la Caisse Régionale MSA de Bourgogne. Elle est conclue pour un an et renouvelable tacitement pour la même période.
Décision n°113/2023 : autorisant la vente d’une remorque, ne correspondant plus aux besoins (elle était utilisée pour le transport de matériel au sein du service Chemins de randonnée et est devenue trop imposante et trop lourde) sur le site aux enchères AGORASTORE pour un prix de départ de 300 € TIC. Procès-verbal conseil communautaire du 16 Novembre 2023
Décision n°115/2023 : autorisant la signature d'un avenant à la convention de domiciliation à la Pépinière d'Entreprises de Bellevue avec l'Entreprise Territoire Action Formation la prolongeant de six mois à compter du 1° octobre 2023 pour une redevance mensuelle de 40 € HT.
Décision n°116/2023 : autorisant la signature d'une convention de mise à disposition du minibus de la commune de Couches pour l'accueil de loisirs intercommunal de Couches. Elle est consentie du 10 au 18 juillet 2023 pour un montant forfaitaire de 20 € par jour et remboursement de la consommation du véhicule.
Décision n°117/2023 : autorisant la signature d’une convention de partenariat avec l'OPAC pour des actions menées dans le cadre du projet « Fablab Numérique et Solidaire ». La CCGAM s'engage à mettre à disposition gracieusement le Fablab et son Fabmanager. L'OPAC prendra à sa charge l'achat des fournitures conseillées par le Fabmanager. La convention est valable à compter de sa date de signature et jusqu'au 31 décembre 2023.
Décision n°118/2023 : autorisant la mise à disposition à titre précaire d’un local au Forum à Autun, par la ville d'’Autun à la CCGAM pour l'installation du syndicat C.G.T représentant des collectivités, moyennant une redevance symbolique de 100 € par an pour le loyer, et des charges pour un montant de 30 € par mois. Elle est consentie de manière provisoire, précaire et révocable par la ville, sans droit à indemnité. Elle prend effet à compter du 15 octobre 2023 et ne pourra excéder une durée de deux ans soit jusqu’au 14 octobre 2025.
Décision n°119/2023 : autorisant la signature d'une convention de mise à disposition à titre gracieux de la salle Jean Genet à Mme Marie Filmont pour l’organisation d'ateliers théâtre dans le cadre de l'itinérances culturelles du BAM, les jeudis, du 16 novembre 2023 au 10 juillet 2024.
De plus, et en vertu des délégations qui lui ont été accordées, le bureau communautaire, réuni le 7 novembre 2023, a pris les décisions suivantes :
Décision n°014/2023 : approuvant la liste des admissions en non-valeur et des créances éteintes.
Décision n°015/2023 : approuvant le plan de financement pour le poste de responsable du pôle numérique 2024, arrêté en dépenses et en recettes à 61 000 € TTC, et sollicitant auprès du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté une aide à hauteur de 48 800 €.
Décision n°016/2023 : proposant une subvention à la coopérative scolaire de l'école primaire Joséphine BAKER de Couches pour les sorties scolaires ou voyages à caractère pédagogique à hauteur de 800 € (n'étant en aucun cas supérieur à 50 % du coût net).
Décision n°017/2023 : approuvant le projet et le plan de financement prévisionnel pour l'aide aux lieux de diffusion intermédiaires pour la salle Jean Genet, arrêté en dépenses et recettes à 40 000 € TIC, sollicitant toutes subventions pour ce dossier, notamment auprès de la région Bourgogne Franche-Comté.
Décision n°018/2023 : approuvant le plan de financement pour l'acquisition de matériel permettant des aménagements scéniques à la salle Jean Genet, arrêté en dépenses et recettes à 4 592,85 € TTC, sollicitant toutes subventions pour ce dossier, notamment auprès de la région Bourgogne Franche-Comté.
Décision n°019/2023 : approuvant le plan de financement prévisionnel pour l'aide aux pôles d'appui pour la salle Jean Genet, arrêté en dépenses et recettes à 40 000 € TTC, précisant que la convention pluriannuelle est conclue pour les années 2023-2024-2025 et que le montant de l'aide départementale s'établira à 10 000 €, sollicitant toutes subventions pour ce dossier, notamment auprès du Département de Saône-et-Loire. Procès-verbal conseil communautaire du 16 Novembre 2023
Décision n°020/2023 : approuvant les missions et le plan de financement prévisionnel pour la prestation d'ingénierie chef de projet OPAH-RU du centre-ville d’Autun - Septembre 2023 à septembre 2024, arrêté en dépenses et recettes à 50 130 €, sollicitant les co-financement dédiés à l'ingénierie, notamment auprès de l’'ANAH, autorisant l'autofinancement de ia Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan et l'appel à subvention à l'ANAH.
Décision n°021/2023 : approuvant les missions et le plan de financement prévisionnel pour l'élaboration d’un plan de mobilité simplifié, d'un schéma directeur des mobilités actives et d’une étude opérationnelle de travaux, arrêté en dépenses et recettes à 110 000 € HT, sollicitant les subventions auprès des partenaires financiers suivants : ADEME : 40 000 € AT.
Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté : 15 000 € HT, Approuvant le lancement de cette consultation en un lot unique pour l'élaboration d'un plan de mobilité simplifié, d'un schéma directeur des mobilités actives et d'une étude opérationnelle de travaux.
Décision n°022/2023 : approuvant la demande de subvention de 9 000 € pour l'année 2023 auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour le fonctionnement du Conservatoire de Musique du Grand Autunois-Morvan.
Le conseil communautaire a pris acte de ces informations.
E - Compte rendu des MAPA
Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-Président
Chers collègues,
Conformément à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du Conseil communautaire du 20 juillet 2020 rendue exécutoire le 21 juillet 2020, j'ai l'honneur de vous rendre compte des marchés à procédure adaptée.
Décision n°109/2023 : Attribuant le marché à procédure adaptée n° 2023-12 relatif à la « Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour l'extension des chambres froides de l'abattoir communautaire d’Autun » à la société ADIV ASSOCIATION de CLERMONT-FERRAND (63039) pour un montant total de : 39 785,60 € HT soit 47 742,72 € TTC pour la tranche ferme et les deux tranches optionnelles.
Décision n°114/2023 : Attribuant le marché à procédure adaptée n° 2023-10 relatif à la « Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réhabilitation énergétique et l'adaptation aux usages du Centre Nautique Intercommunal d'AUTUN » pour un prix mixte à la société ETYO REAL ESTATE de LYON (69487) pour un montant de 79 900 € HT (montant total forfaitaire de la Tranche Ferme et des phases 3 et 4 de la Tranche optionnelle) et de 850 € HT (montant de la phase 5 de la Tranche Optionnelle « contrôle d'exécution travaux » au Prix Unitaire indiqué dans le BPU).
Décision n°120/2023 : Attribuant le marché à procédure adaptée n° 2023-13 relatif à la Réfection des deux bâtiments du Centre de Loisirs « Moulin du Vallon » situé à Autun pour : - Lot 2 « Electricité » à la Sté GAUTHEY Electricité pour un montant de 51 234€ HT/61 480,80€ TTC (Offre de base + PSE 1 + PSE 2 + PSE 3),
- Lot 3 « Plomberie Sanitaire » à la Société SARL VEUVE H. MASSEY pour un montant de 79 000 € HT/94 800 € TTC,
- Lot 4 « Menuiserie intérieure et extérieure » à la Société SEGOND AGENCEMENT pour un montant de 75 838,50 € HT/91 006,20 € TIC (Offre de base + PSE 1) - Lot 5 « Sols » à la Société MINNAERT pour un montant de 20 361,90 € HT/24 434,28 € TTC, - Lot 7 « Maçonnerie » à la Sté SAS DUFRAIGNE pour un montant de 13 365,77€ HT/16 038,92€ TTC. Procès-verbal conseil communautaire du 16 Novembre 2023
Déclare sans suite pour le motif suivant : offres infructueuses (suite à l'absence d'offre remise), et décide de relancer sous la forme d'une procédure adaptée ouverte les lots suivants : - Lot 1 « Plâtrerie »,
- Lot 6 « Accessibilité »,
- Lot 8 « Couverture ».
Décision n° 121/2023 : autorisant la signature des contrats de mise à disposition des copieurs pour certains sites de la CCGAM par la Société PBI-UNFINITI. Plusieurs copieurs arrivent à échéance aux alentours de mars 2024, il est utile de les mettre à disposition jusqu'au 31 mars 2024 afin de les intégrer au marché public qui sera conclu au printemps 2024 et ce dans le but d'augmenter la flotte de copieurs du futur marché. Les contrats concernés sont les suivants : - 1 copieur « Direction Générale » conclu pour une durée de 6 mois à compter du 26/09/2023 pour un loyer mensuel de 166,67 € HT,
- 1 copieur « L'Eduen » conclu pour une durée de 6 mois à compter du 28/09/2023 pour un loyer mensuel de 33,33 € HT,
- 1 copieur « Curier — Epinac » pour une durée de 6 mois à compter du 28/09/2023 pour un loyer mensuel de 33,33 € HT,
- 1 copieur « Pépinière Bellevue » conclu pour une durée de 6 mois à compter du 01/10/2023 pour un loyer mensuel de 60 € HT,
- 1 copieur « DST » conclu pour une durée de 5 mois à compter du 28/10/2023 pour un loyer mensuel de 60 € HT,
- 2 copieurs « Médiathèque » conclu pour une durée de 2 mois à compter du 01/02/2024 pour un loyer mensuel de 60 € HT.
Décision n°0122/2023 : autorisant la signature du contrat de service téléphonie avec la société Unfiniti s'engageant à assurer là maintenance totale du parc téléphonique de la CCGAM pour un montant de la redevance de 11 000 € HT (soit 13 200 € TTC) par année. Il est valable à compter du 2 août 2023 pour une durée d'un an renouvelable une fois pour la même durée.
Le conseil communautaire a pris acte de ces informations.
1-FINANCES
a) Tarifs pépinière d'entreprise et Fablab.
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-Président,
Chers Collègues,
Il vous est proposé la modification des tarifs de la pépinière d'entreprises et du Fablab au 1 janvier 2024, Vous en trouverez le détail en annexe.
La dernière augmentation date du 1° septembre 2022.
Il est appliqué une augmentation de 10% sur la plupart des tarifs.
Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, la modification des tarifs de la pépinière d'entreprises et du Fablab et a autorisé la signature de tout document se rapportant à ce dossier.
b) Tarifs de la restauration collective gérée en régie par la CCGAM. Rapport de Monsieur Fabrice VOILLOT, Vice-Président
Chers Collègues,
Vu la délibération n°2023/019 en date du 07 février 2023 fixant les tarifs de la restauration scolaire collective à compter du 1° mars 2023,
Il vous est proposé de modifier les tarifs de la restauration collective gérée en régie par la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan (CCGAM) applicables au 1° janvier 2024 comme suit : Procès-verbal conseil communautaire du 16 Novembre 2023
I. DISTRIBUTION DE REPAS A DOMICILE
Tarifs pour les repas confectionnés au béné- : : : Tarifs Nouveaux tarifs à comp-
fes Au CIAS dans le cadre du service de di” | actuels | ter du 1" janvier 2024 Au service de distribution de repas à domicile 5,50 € 5,70 €
La portion de pain 0,50 € 0,50 €
II. REPAS ET PIQUE-NIQUES CONFECTIONNES POUR LES ACCUEILS DE LOISIRS
Tarifs pour les repas et pique-niques Nouveaux tarifs à confectionnés pour les centres de loisirs Mn compter du 1°' janvier organisés par la CCGAM 2024
Repas ou pique-nique facturé au service ani-
mation jeunesse de la CCGAM 4,60 € 4,70 €
III. REPAS OÙ PLATEAU REPAS
Tarifs de confection de repas ou de pla- Tarifs Nouveaux tarifs à comp- teaux repas actuels ter du 1°" janvier 2024 Le plateau repas (livraison comprise) où le re- 9.00 € 10 ,00 € pas par personne
IV. ORGANISATION PAUSES CAFE ET CASSE CROUTES AU BENEFICE DES SERVICES
Tarifs pour l’organisation des pauses |
d'agents en poste pour diverses manifesta-
tions : tarif par personne
' à ur Tarifs Nouveaux tarifs à compter du café et casse croûtes au bénéfice des actuels 1°" janvier 202 4
services
Organisation des « pauses café » : tarif par
personne et livraison comprise (hors vien- 1,30 € 1,50 € noiseries)
Confection de « casse-croûte » au service 3.50 € 3,70 €
LV. CONFECTION DE REPAS AU BENEFICE DE L'IME
A la demande de l'Association des Papillons blancs, le service de restauration collective de la CCGAM confectionne et livre des repas au bénéfice de l'IME. Cette prestation fait l'objet d'une convention entre la CCGAM et l'Association des Papillons blancs (convention jointe en annexe).
Confection de repas par le service de res- = . 2 Tarifs Nouveaux tarifs à compter du ende RE tive de la CCGAM au bé actuels 1e" janvier 2024
Tarif de confection d'un repas 4,60 € 4,70 €
| VI. CONFECTION DE REPAS AU BENEFICE DE L'AMICALE DU CENTRE DE SECOURS
Confection de repas par le service de res-
fection d'un repas
: : z > Tarifs Nouveaux tarifs à compter du tauration collective de la CCGAM au béné- - :
fice de l’Amicale du Centre de Secours actuels 1°" janvier 2024 Amicale du Centre de Secours : Tarif de con- 5,50 € 5,70 € Procès-verbal conseil communautaire du 16 Novembre 2023
| VII. CONFECTION DE REPAS AU BENEFICE DE L'ACCUEIL DE JOUR
| Confection de repas par le service de res- nue tauration collective de la CCGAM au béné- Luc | Nouveaux ere SO du | fice de l'Accueil de jour J | Accueil de jour : Tarif de confection d'un re- pas 5.50 € 5,70 € |
Madame Monique GATIER : nous déplorons cette augmentation, même si elle est faible. Les personnes âgées auxquelles sont livrés ces repas ont de petites retraites. L'augmentation est due à l'augmentation globale, générale des produits. Le coût du portage en lui-même à augmenté également. Les personnes concernées reçoivent un crédit d'impôt, avec un décalage d'un an, de la moitié du coût du portage. Il faut bien penser à reporter ce coût dans la déclaration d'impôts. Cela représente une somme intéressante en fin d'année.
Madame Marie-Claude BARNAY : nous vous redonnerons les flyers à distribuer à vos aînés et rajouter l'information du remboursement du portage.
Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, les nouveaux tarifs de la restauration collective gérée en régie par la CCGAM, pour les repas confectionnés, et applicables au 1°’ janvier 2024, cités ci-dessus,
c) Décisions modificatives 2023
Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-président
Chers Collègues,
Cette décision modificative a pour objet des ajustements sur le budget principal de la CCGAM et sur les budgets annexes : abattoir, ZAE et EDUEN.
BUDGET PRINCIPAL DE LA CCGAM - DM 3 2023
Section de fonctionnement :
Les principales dépenses et recettes concernent :
Dépenses :
Chapitre 011 - Charges à caractère général : - 1 489 euros correspondant : - Au changement de section pour le marché de prestation individuelle concernant la sobriété foncière, virement de 100 000 euros du chapitre 011 au chapitre 20, - À des compléments de crédits pour le 4"® trimestre 2023 concernant l'alimentation de la restauration scolaire d’Autun, d'Etang sur Arroux, de Cussy en Morvan et d'Anost d'un montant de 66 750 euros,
- À un complément de crédits pour le 4°" trimestre 2023 concernant le transport des activités des écoles d’un montant de 10 000 euros,
- A un complément de crédits pour le 4" trimestre 2023 concernant l'informatique d'un montant de 35 000 euros,
- À un virement de crédits du chapitre 011 au chapitre 67 pour un complément de crédits pour Ma Prime Rénov'Sérénité d’un montant de - 4 000 euros,
- Au virement de crédit du chapitre 011 au chapitre 65 concernant la Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec l'association Ailes d’un montant de - 9 239 euros.
Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante : + 17 679 euros correspondant : - À la Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec l'association Ailes d’un montant de 9 239 euros,
- À un complément de crédit concernant la subvention du Comité d'œuvres Sociales (COS) d'un montant de 1 440 euros,
- Au versement d'une subvention à la Jeune Chambre Economique (JCE) pour 1 000 euros. - À une subvention d'équilibre pour l’abattoir pour 6 000 euros. Procès-verbal conseil communautaire du 16 Novembre 2023
Il est à préciser que le budget annexe de l'abattoir est qualifié de service public industriel et commercial (SPIC) au regard des modalités d'organisation et de fonctionnement de l'équipement similaires à celles des entreprises privées exerçant dans le même secteur. Pour cette raison, ce budget est soumis au principe de l'équilibre financier au moyen de la seule redevance perçue auprès des usagers.
Néanmoins, le fonctionnement de ce service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans une augmentation excessive des tarifs.
En effet, une augmentation de la redevance d'usage pour financer les investissements néces- saires au programme de modernisation de l'outil se ferait dans des proportions prohibitives pour les clients actuels et mettrait donc en danger un service public de proximité (abattages d'urgence, filières courtes.) et un outil nécessaire pour toute une filière économique locale. Dans ce cas précis, la collectivité de rattachement peut - par dérogation - décider une prise en charge des dépenses du SPIC par son budget général. En l'occurrence, il sera donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir délibérer, en faveur d’une subvention de fonctionnement de 6 000 euros du budget principal vers le budget annexe de l’abattoir.
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles : + 4 000 euros pour un virement de crédits du chapitre 011 au 67 concernant des compléments de crédits pour Ma Prime Rénov'Sérénité.
Chapitre 022 - Dépenses imprévues : - 310 750 euros.
Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement : + 292 000 euros
Recettes :
Chapitre 70 - Produits services, domaine et ventes diverses : + 1 440 euros concernant un complément de crédits pour le poste correspondant CNAS ;
Section d'investissement :
Les principales dépenses et recettes concernent :
Dépenses :
Chapitre 20 —- Immobilisations incorporelles : + 236 680 euros correspondant : - A l'étude opérationnelle de travaux concernant la mobilité active d'un montant de 132 000 euros.
- A un complément de crédits pour un protocole concernant les réseaux de voirie 2023 d'un montant de 4 680 euros.
- Au marché de prestation individuelle concernant la sobriété foncière d'un montant de 100 000 euros.
Chapitre 204 - Subventions d'équipement versées : + 115 000 euros concernant le ver- sement d'une subvention d'équipement à l'abattoir pour l'équilibre.
Pour les mêmes raisons que le versement de la subvention de fonctionnement, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir délibérer, en faveur d’une subvention d'investissement de 115 000 euros du budget principal vers le budget annexe de l’abattoir.
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : - 4 680 euros correspondant aux réseaux voirie 2023 d'un montant de - 4 680 euros du chapitre 21 au 20.
Recettes :
Chapitre 13 - Subventions d'investissement : + 55 000 euros correspondant aux subven- tions versées par l’Adème (40 000 euros) et le Conseil Régional Bourgogne Franche Comté (15 000 euros) pour l'élaboration d’un plan de mobilité simplifié.
Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement : + 292 000 euros. Procès-verbal conseil communautaire du 16 Novembre 2023
Le projet de la décision modificative pour le budget est équilibré à 1 440 euros pour la section de fonctionnement et est équilibré à 347 000 euros pour la section d'investissement.
Soit un budget total équilibré en dépenses et recettes à 348 440 euros.
BUDGET ANNEXE : ABATTOIR - DM 2 2023
Section de fonctionnement :
Dépenses :
Chapitre 011 - Charges à caractère général : + 12 000 euros correspondant à un complément de crédits pour l'AMO DSP, à la suite de réunions non budgétisées.
Recettes :
Chapitre 70 - Vente de produits fabriqués, prestation de services : + 6 000 euros correspondant à Taxe Locale d'Usage pour un complément de crédits.
Chapitre 74 — Subventions d'exploitation : + 6 000 euros. Il s'agit de la subvention d'équilibre versée par le budget principal de la CCGAM.
Section d'investissement :
Dépenses : Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : + 15 000 euros concernant une étude
énergétique pour des travaux frigorifiques.
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : + 100 000 euros correspondant au renouvellement et redimensionnement de la station de prétraitement.
Recettes :
Chapitre 13 - Subventions d'investissement : + 115 000 euros correspondant à une subvention versée par le budget principal.
Le projet de la décision modificative pour le budget annexe de l’Abattoir s'équilibre pour la section de fonctionnement à 12 000 euros et pour la section d'investissement à 115 000 euros.
Soit un budget total équilibré en dépenses et recettes à 127 000 euros.
BUDGET ANNEXE : ZAE — DM 3 2023
Section d'investissement :
Les principales dépenses concernent :
Dépenses :
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : + 18 700 euros concernant la ZAE de Couches correspondant à un complément de crédits pour une étude hydraulique. Chapitre 204 — Subventions d'équipement versées : + 10 800 euros concernant la ZAE de St Forgeot correspondant à un complément de crédits pour le SYDESL. Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : + 1 500 euros concernant la ZAE de Couches pour un complément de crédits pour un bornage de terrain avant vente. Chapitre 23 — Immobilisations en cours : - 31 000 euros correspondant : - Pour la ZAE St Forgeot à la modification du permis d'aménager de + 1 500 euros - Pour la ZAE St Andoche à la fin du projet du Smart parking de - 32 500 euros.
Le projet de la décision modificative pour le budget annexe des ZAE est équilibré concernant la section d'investissement.
Soit un budget total équilibré en dépenses et recettes à 0 euro. Procès-verbal conseil communautaire du 16 Novembre 2023
BUDGET ANNEXE : SALLES EVENEMENTIELLES — DM 1 2023
Section de fonctionnement :
Le principal ajustement concerne les :
Dépenses :
Chapitre 011 - Charges à caractère général : - 2 000 euros correspondant à : - à l'ajustement du crédit électricité d’un montant de - 2 030 euros, - aux frais de dossier de l'emprunt d’un montant de + 30 euros.
Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement : + 2 000 euros.
Section d'investissement :
Les principales dépenses concernent :
Dépenses :
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : + 2 000 euros correspondant à un complément de crédits pour le P3 de Dalkia.
Recettes :
Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement : + 2 000 euros. Le projet de la décision modificative pour le budget annexe des Salles Evènementielles est équilibré pour la section de fonctionnement et s'équilibre à 2 000 € pour la section d'investissement.
Madame Marie-Claude BARNAY : Jean-François a récemment participé à une réunion avec DALKTIA. Nous essayons de contraindre les facturations du chauffage urbain, à la ville d'Autun, à la communauté de communes et au CIAS. Sur le budget des salles évènementielles, vous constatez que la hausse est au niveau de DALKIA. Nous essayons de tenir la barre. Une présentation sur les économies d'énergie, en début d'année, avait été faite en conseil des Maires. Nous devrons continuer dans ce sens pour économiser au maximum nos coûts de fonctionnement. Vous le verrez dans le rapport quinquennal, l'enveloppe correspondante aux AC a été maintenue. J'en profite pour vous présenter Adel KARMOUS, nouveau directeur des finances, qui est en tuilage avec Agnès HENRIOT. Nous lui souhaitons la bienvenue et pleine réussite dans ses nouvelles fonctions, pour notre territoire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité, a approuvé les décisions modificatives de l'exercice 2023, autorisé le versement des subventions et autorisé Madame la Présidente ou l’un des vice-présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à l'exécution des décisions modificatives de 2023.
2-ADMINISTRATI ENERALE
a) Avenant n° 3 à la convention entre la CCGAM et l'ADMR 71 pour la confection de repas. Rapport de Monsieur Fabrice VOILLOT, Vice-Président
Chers Collègues,
L'association ADMR 71 SAP, association loi de 1901 à but non lucratif, a pour mission première de permettre aux familles et aux personnes en difficulté, ou démunies, de bien vivre chez elles en leur apportant un service personnalisé, en fonction de leurs attentes ou de leurs besoins. Elle développe une action généraliste qui consiste à créer, mettre en place et gérer des services d'aide et de soins destinés à tous publics. Elle assure ses services sur les secteurs d'Autun, Mont- ceau-les-Mines, Le Creusot et Cronat.
Depuis 2014, l'association l'ADMR 71 SAP a développé un service de livraison de repas à domicile sur les secteurs de Chalon-sur-Saône, Cluny, Cuisery, Louhans, Montceau-les-Mines, Montpont- en-Bresse, Pierre-de-Bresse, Romenay, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Germain-du-Bois, Tournus, Varennes-le-Grand et Verdun-sur-le-Doubs.
L'ADMR 71 a recherché un nouveau fournisseur capable de répondre à ses objectifs et aux attentes des bénéficiaires pour les secteurs de Montceau-les-Mines, du Creusot et de Saint-Gengoux-le- National :
- une cuisine proche des habitudes culinaires des usagers ;
- une cuisine dont la production est locale ;
- une cuisine qui favorise le développement des filières courtes ; - une cuisine « du terroir ».
10 Procès-verbal conseil communautaire du 16 Novembre 2023
Pour ces raisons, l'ADMR 71 a souhaité dans le cadre d'un partenariat, collaborer avec la CCGAM. Le conseil communautaire lors de sa séance du 06.04.2023 a approuvé le projet de convention entre la CCGAM et l'ADMR71 et le tarif (5.50 €) par repas confectionné. Il convient de modifier le tarif par repas confectionné. Une réunion de travail a eu lieu avec les services de la CCGAM et l’'ADMR. Le tarif à compter du 1° janvier 2024 s'élèvera désormais à 5,70€.
Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, l'avenant n°3 à la convention entre la CCGAM et l'ADMR 71 pour la confection de repas, le conseil a fixé à 5,70 € le tarif par repas confectionné (sans la fourniture du pain), non livré à compter du 1°" janvier 2024 et a autorisé Madame la présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant délégation à signer cet avenant entre la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan et l'association ADMR 71 SAP.
b) Modification de la liste des représentants communautaires aux conseils d'écoles Rapport de Madame Dominique COULON, vice-présidente
Chers Collègues,
Vu la délibération 2020/146 approuvant la désignation des représentants communautaires aux conseils d'écoles.
Vu le retrait de deux représentants pour raisons personnelles. Vu le retrait d’une représentante pour cause de déménagement. Vu l'accord de trois délégués communautaires pour représenter la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan aux conseils d'école.
Il convient de mettre à jour la liste les représentants de la communauté de communes pour siéger aux conseils d'écoles ou regroupements pédagogiques intercommunaux suivants :
Sur le Pôle Anost-Cussy : Sur la Ville d'Autun:
| - RPI Anost-Cussy-(La Petite Verrière) - école maternelle Hauts Quartiers, - RPI Lucenay-Chissey-(Reclesne) Autun
- école élémentaire Bouteiller, Autun
- école maternelle Monrose, Autun
| - école élémentaire Clos Jovet, Autun - école primaire le Parc, Autun
- école maternelle Victor Hugo, Autun
- école élémentaire Victor Hugo, Autun
Sur le Pôle rural Autun : Sur le Pôle Couches : - école primaire Antully - école primaire Couches - école primaire AUXYy - RPI St Maurice-St Gervais-St Sernin - écoles primaire et élémentaire Curgy
- RPI Dracy-lgornay-(Barnay-Cordesse)
- RPI Sommant-La Celle-Tavernay
Sur le Pôle Epinac Sur le Pôle Etang - école maternelle Gouze Epinac | - école primaire Broye - école élémentaire Verrerie Epinac - école maternelle Etang - RPI St Léger du Bois-Sully - école élémentaire Etang - école primaire Laizy
- école maternelle Mesvres
- école élémentaire Mesvres
- RPI Charbonnat-La Tagnière
- RPI La Grande Verrière-St Léger sous
| Beuvray-Monthelon-(St Prix-Glux en
Glenne)
Sont maintenus pour représenter la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan aux conseils d'écoles les délégués communautaires titulaires ou suppléants suivants :
11 Procès-verbal conseil communautaire du 16 Novembre 2023
Catherine LEFLOND, conseillère communautaire titulaire pour la commune d'Autun
Gérard BERGERET, conseiller communautaire titulaire pour là commune de Cordesse Dominique COULON, conseillère communautaire titulaire pour la commune de Curgy Anne-Marie CAILLET, conseillère communautaire suppléante pour la commune de Cussy en Morvan
Jean-Michel PREVOTAT, conseiller communautaire titulaire pour la commune d'Épinac Christine CANON, conseillère communautaire suppléante pour la commune de Saisy
Mme Catherine CHAMINADE n'étant plus conseillère communautaire suppléante pour la commune de St Prix, M. Alain MENART, n'étant plus conseiller communautaire pour la commune de Chissey, et Mme Martine PERRETTE, conseillère communautaire suppléante pour la commune de Lucenay L’'Evêque nous ayant fait part de son souhait de se retirer,
I! est proposé d'ajouter les délégués communautaires titulaires ou suppléants suivants : e Mme FLOUEST Anne, conseillère communautaire suppléante pour la commune de St Prix e Mme GOUDIER POSZWA Céline, conseillère communautaire titulaire pour la commune d’Autun
e M. DEVOUCOUX Didier, conseiller communautaire titulaire pour la commune d'Autun
Madame Dominique COULON : je tiens personnellement à féliciter Anne, Céline et Didier qui s'impliquent fortement, c'est très agréable de travailler avec eux. Madame Marie-Claude BARNAY: merci à vous pour votre engagement qui permet d'avoir des représentants du Grand Autunois au côté des élus municipaux présents aux conseils d'écoles, dans l'intérêt des enfants, avant tout.
Madame Dominique COULON : j'ajouterai qu'ils font des comptes rendus très détaillés. Madame Anne FLOUEST : j'ai assisté récemment au conseil d'école de Mesvres et de Saint-Léger sous Beuvray ; ce fut très intéressant d'y aborder le rôle important de la CCGAM. Madame Céline GOUDIER POSZWA : j'ai participé à deux conseils d'écoles d'Autun. C'est très intéressant puisque je passe du rôle de parent à celui de délégué communautaire ; cela me permet de voir les difficultés sous un autre angle.
Monsieur Didier DEVOUCOUX : j'ai également participé à deux conseils d'écoles. Les retours que j'ai, sont plutôt positifs par rapport au Grand Autunois Morvan et aux services qui gèrent l'ensemble du scolaire. Je me suis rendu compte des difficultés.
Madame Marie-Claude BARNAY : remercions également Catherine CHAMINADE, Alain MENART et Martine PERRETTE qui ont donné de leur temps pour représenter le Grand Autunois Morvan dans les différents conseils d'école, ces derniers mois et ces dernières années.
Le conseil communautaire ne souhaitant pas procéder par un vote à bulletin secret, a désigné, à l'unanimité, les conseillers communautaires titulaires et suppléants ci- dessous pour représenter la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan aux conseils des écoles de son territoire.
° Catherine LEFLOND, conseillère communautaire titulaire pour la commune d’Autun
+ Gérard BERGERET, conseiller communautaire titulaire pour la commune de Cordesse
« Dominique COULON, conseillère communautaire titulaire pour la commune de Curgy
+ Anne-Marie CAILLET, conseillère communautaire suppléante pour la commune de Cussy en Morvan
e Jean-Michel PREVOTAT, conseiller communautaire titulaire pour la commune
d'Epinac
+ Christine CANON, conseillère communautaire suppléante pour la commune de Saisy
+ Mme FLOUEST Anne, conseillère communautaire suppléante pour la commune de St Prix
ee Mme GOUDIER POSZWA Céline, conseillère communautaire titulaire pour la commune d'Autun
+ M. DEVOUCOUX Didier, conseiller communautaire titulaire pour la commune d'Autun
12 Procès-verbal conseil communautaire du 16 Novembre 2023
c) Vente de Matériel du Pôle Numérique.
Rapport de Madame NICOLAO- VERDENET, Vice-présidente
Chers Collègues,
Suite à un inventaire du Fablab il a été identifié que le matériel suivant dans son état actuel n’est plus approprié a une utilisation au sein de la structure. Après avoir proposé en interne la disponibilité de ce matériel à des fins de mutualisation, mais sans succès, nous nous tournons à présent vers une solution de revente.
- Fraiseuse numérique du Fablab de marque Stepcraft, achetée le 14/12/2016, achetée 4347.96 € TTC à vendre car trop grande et pas accessible au grand public pour une utilisation avec les autres équipements du Fablab.
- Pompe à palette sèche Briwa Tec, achetée le 14/12/2016, achetée 1407,23 € TIC à vendre car inutilisée.
- Filtre mobile laser Gamma Tec, acheté le 18/09/2018, achetée 698 € TTC à vendre car intransportable pour le fablab hors les murs.
- Robot Awabot Beam Max Plus, acheté 20/12/2019, acheté 6035€ TTC, à vendre car inutilisé.
Il est ainsi proposé de vendre le matériel listé ci-dessus sur Agorastore (site auquel la CCGAM adhère pour la vente de matériel) pour un prix de départ de : Fraiseuse : 700 € TTC
Pompe : 600 €
Filtre : 200 €
Robot : 1900 €
Madame Cathy NICOLAO VERDENET : j'apporte quelques précisions pour la fraiseuse. Elle a été achetée neuve, en kit et a servi mais n'est pas mise en sécurité pour le grand public car il n’y a pas de cabine de protection. De plus, ce modèle n'est pas accessible pour le grand public car l'interface d'utilisation est trop complexe pour un grand nombre d'utilisateurs. Son prix de revente est du au prix actuel du marché et à son ancienneté. En matière de décote de ce matériel, la règle de décote des assurances a été appliquée, à savoir 50% à l'achat puis un pourcentage par année d'utilisation. Nous avons aussi pensé qu'en mode enchère, il ne fallait pas tabler trop haut pour espérer atteindre les 1 000 € ou d'avantage.
Monsieur Yannick BOUTHIERE : vous êtes-vous rapprochés des fablab alentours pour communiquer cette vente.
Madame Cathy NICOLAO VERDENET : oui, cette vente à été essayée en interne avec d'autres fablab, mais comme cette fraiseuse ne peut plus être utilisée par le grand public, elle n'est pas d'utilité pour les autres fablabs, nous nous tournons donc vers le site de vente aux enchères. Je vous communique une information de Vanessa BARBOSA sur le fait que l'ANCT avait déposé la candidature de « mon suivi social » au prix de l'innovation du Salon des Maires et des Collectivités Locale 2023 et nous avons été sélectionnés pour la finale de la catégorie numérique. Je partage évidemment cette bonne nouvelle avec Monique Gatier et nous tous. Le projet sera défendu mardi 21 novembre à midi, à Paris, la remise des prix aura lieu le soir. Madame Marie-Claude BARNAY : l'ANCT, c'est l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires. Remercions tous le travail fait par nos agents qui est vraiment remarquable. Vanessa doit venir nous présenter ce dispositif qui est remarqué et remarquable, au niveau national. Nous avons de très bons retours.
Le conseil communautaire a autorisé, à l'unanimité, la vente du matériel ci-dessus désigné et a autorisé Madame la Présidente ou l'un des Vice-Présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
d) Election d'un membre du bureau communautaire.
Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente
Chers Collègues,
Vu l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la composition du Bureau,
Vu l’article L. 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable aux EPCI par renvoi de l’article L. 5211-2 ;
13 Procès-verbal conseil communautaire du 16 Novembre 2023
Considérant que M. Sylvain CHAVY, membre du bureau communautaire de la CCGAM, a démissionné de ses fonctions de maire, conseil municipal et par voie de conséquence de conseiller communautaire en mars 2023 ;
Considérant que M. Sylvain CHAVY était membre du bureau communautaire, il est nécessaire de procéder à l'élection d’un nouveau membre du bureau communautaire ;
L'élection des membres du Bureau s'effectue à la majorité absolue des suffrages exprimés, au scrutin uninominal et secret.
Si, après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité dans les suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
I! vous est proposé de procéder à l'élection d'un membre du Bureau de la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan. Monsieur Bruno MARECHAL est candidat ;
Monsieur Bruno MARECHAL : je suis candidat pour être membre du bureau, j'espère simplement pouvoir représenter la communauté de communes. La commune de Saint-Martin était pionnière pour la création de cette communauté de communes. Je mettrai toute mon énergie pour faire avancer les choses.
Madame Marie-Claude BARNAY : tu as maintenant pris tes marques au niveau de la mairie, tu vas pouvoir œuvrer au niveau du bureau communautaire.
Le conseil communautaire ne souhaitant pas procéder par un vote à bulletin secret, a élu, à l'unanimité, Monsieur Bruno MARECHAL, en tant que membre du bureau communautaire.
e) Election de représentants à la SICA de l'abattoir.
Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente
Chers Collègues,
Considérant que M. Sylvain CHAVY, membre du bureau communautaire de la CCGAM, a démissionné de ses fonctions de maire, conseil municipal et par voie de conséquence de conseiller communautaire en mars 2023 ;
Considérant que M. Sylvain CHAVY était membre de là SICA de l’abattoir d’Autun, il est nécessaire de procéder à l'élection d'un nouveau représentant de là CCGAM pour cet organisme ;
La SICA (Société d'Intérêt collectif Agricole) de l'abattoir d'Autun a exploité l'abattoir intercommunal en délégation de service public, sous forme d'affermage depuis 1977. Depuis le 1° janvier 2014, une nouvelle convention de délégation de service public lie la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan à la SICA pour l'exploitation de l'abattoir. M. Fabrice VOILLOT souhaitant également quitter ses fonctions de représentant de la CCGAM au Conseil d'Administration de la SICA de l’abattoir, il est nécessaire de le remplacer. La Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan détient des actions pour un montant de 5000 euros au sein de la SICA. Ses statuts prévoient la présence de quatre élus au sein de son conseil d'administration.
Sont actuellement au conseil d'administration de la SICA :
- Françoise ANDRE
- Fabrice VOILLOT
- Jean-Louis LAURENT
Sont candidats au remplacement de M. Sylvain CHAVY et M. Fabrice VOILLOT au conseil d'administration de la SICA de l’abattoir d'Autun :
- Bruno MARECHAL
- François DEGUELIS
Monsieur François DEGUELIS : je suis candidat car l'outil me tient à cœur, professionnellement je l'utilise depuis presque 40 ans. Suite à la rénovation de l'abattoir, je me suis beaucoup impliqué, je fais partie du bureau de l'association de promotion de l'abattoir.
14 Procès-verbal conseil communautaire du 16 Novembre 2023
J'ai suivi de près toutes les démarches, je n'ai jamais fait partie du conseil d'administration mais je veux bien y représenter lé Grand Autunois Morvan. Cet outil est indispensable pour notre territoire, il permet de faire vivre le PAT qui est remarquable. Je suis candidat pour représenter le GAM au conseil d'administration de la SICA de l'abattoir.
Monsieur Bruno MARECHAL : l'abattoir est un outil indispensable sur notre territoire. Je ne suis pas agriculteur et ne me sert pas de cet outil. Pour autant, pour être né dans une ferme, j'en connais bien les rouages et notamment l'utilité de cet outil. Je suis candidat pour représenter le GAM au conseil d'administration de la SICA de l'abattoir.
Le conseil communautaire ne souhaitant pas procéder par un vote à bulletin secret, a élu à l'unanimité, Messieurs Bruno MARECHAL et François DEGUELIS, en tant que représentants du Grand Autunois Morvan au conseil d'administration de la SICA de labattoir d'AUTUN.
Madame Marie-Claude BARNAY : je pense que Jacques LABONDE ancien maire de Brion et Président de la SICA de l'abattoir pendant plusieurs années sera fier de voir que son successeur actuel aura un rôle important au sein de ce conseil d'administration. Je vous souhaite pleine réussite dans ces nouvelles fonctions, permettre de développer les circuits courts et à nos agriculteurs d'avoir une plus-value certaine lors de la vente de leurs bêtes.
3-DSTA
a) Délibération complémentaire à la délibération de prescription du PLUI en date du 22/12/2015. Rapport de Monsieur Louis BASDEVANT, Vice-Président
Chers Collègues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-4, L. 153-3, L, 153-8 et L. 153-11 ;
VU le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1° du Code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU : VU la délibération du Conseil communautaire du 31 mars 2015, relative à la modification des statuts de la communauté de communes faisant suite notamment à la prise de compétence « Plans locaux d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu » actée par arrêté préfectoral du 9 juillet 2015 ;
VU la délibération du Conseil communautaire du 23 novembre 2015, arrêtant les modalités de collaboration entre la communauté de communes et les communes membres et organisant la gouvernance pour la procédure d'élaboration du PLUi ;
VU la délibération du Conseil communautaire du 22 décembre 2015, prescrivant le lancement de la procédure d'élaboration du PLUi, approuvant les objectifs généraux poursuivis par la communauté de communes et définissant les modalités de concertation publique à mettre en œuvre ;
VU la délibération du Conseil communautaire du 29 mars 2017, élargissant le périmètre d'élaboration du document d'urbanisme intercommunal à l'échelle de la nouvelle communauté de communes du Grand Aüutunois Morvan (55 communes) ;
Considérant que le PLUi est toujours en cours d'élaboration et que depuis la délibération du conseil communautaire du 22 décembre 2015, outre l'extension du périmètre de l’EPCI, de nombreuses évolutions législatives et règlementaires sont intervenues en matière d'aménagement et d'urbanisme :
- entrée en vigueur des lois « Egalité et Citoyenneté » (2017), « ELAN » (2018), « Engagement et Proximité > (2019), « Climat et Résilience» (2021) fixant l'objectif du « Zéro Artificialisation Nette d'ici 2050 » (« ZAN »)}, et plus récemment la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ;
- mise en œuvre du SRADDET Bourgogne-Franche-Comté adopté par la Région et approuvé par l'Etat (2020), ce schéma régional, qui détermine notamment la répartition par territoires des objectifs de sobriété foncière, faisant actuellement l'objet de 2 modifications ;
15 Procès-verbal conseil communautaire du 16 Novembre 2023
- approbation du SCoT du Pays de l’Autunois Morvan approuvé par délibération du comité syndical du Pays de l’Autunois-Morvan du 11 octobre 2016. (L'application de ce document désormais porté par l'EPCI a été évaluée au terme de 6 ans au second semestre 2022.
Par délibération du conseil communautaire du 11 octobre 2022, la communauté de communes a approuvé l'analyse des résultats de cette évaluation et a décidé de maintenir en vigueur les dispositions du SCoT, de procéder aux ajustements nécessaires dans le cadre d'une procédure de modification, et de ne pas élargir le périmètre du document au-delà de celui du Grand Autunois Morvan) ;
- adoption le 23 janvier 2020 par la communauté de communes de son 1er PLH intercommunal couvrant la période 2020-2025 (le document est en cours d'évaluation) ;
Considérant également les éléments de contexte suivants :
- ces dernières années, la communauté de communes a aussi élaboré un Plan de paysage, un schéma local de mobilité et son projet de PCAET ;
- 29 communes du Grand Autunois Morvan sont désormais comprises dans le périmètre du Parc naturel régional du Morvan qui s’est doté d'une nouvelle charte pour la période 2020-2035 ; - le périmètre du Site patrimonial remarquable (SPR) d'Autun est en cours d'extension, les secteurs de la commune concernés par cette extension sont appelés à être gérés par un Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) dont les dispositions se substitueront à celles du PLUi ;
Considérant par conséquent qu'il s'avère nécessaire de préciser et compléter les objectifs généraux de l'élaboration du PLUi qui figurent dans la délibération initiale du conseil communautaire du 22 décembre 2015 (Définir un projet de territoire, développer le territoire selon les secteurs en adéquation avec les équipements, services et réseaux existants, mener une réflexion approfondie sur la sobriété foncière et les nouvelles formes urbaines, reconquérir les cœurs de villages, pérenniser et conforter les activités agricoles, maintenir la biodiversité, préserver la qualité des paysages, favoriser la mobilité sur le territoire et l'accès au réseau routier et aux transports en commun) ;
Considérant que suite à l'actualisation du diagnostic territorial, après plusieurs ateliers de secteurs et une première série de rencontres entre nos bureaux d'études prestataires et les groupes de travail mis en place dans les 55 communes, les enjeux identifiés à l'échelle de la communauté de communes ont pu être affinés et précisés ;
Considérant que l'enjeu premier est de renforcer l'attractivité du territoire en maintenant la population, en répondant à ses besoins et en permettant le renouvellement des ménages et la poursuite de l'accueil d'actifs.
Considérant que les principaux objectifs qui en découlent dans le cadre de l'élaboration du PLUi sont notamment les suivants :
o Définir un projet de territoire en se projetant à une quinzaine d'années (période 2026-2038) sur la base d'un scénario démographique en cohérence avec les tendances passées, l'armature territoriale et les capacités du Grand Autunois Morvan. Entre autres, ce projet doit intégrer : “ les objectifs fixés par la loi Climat et Résilience et leur déclinaison dans le SRADDET Bourgogne-Franche-Comté en matière de réduction de la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers, en se plaçant sur la trajectoire du « ZAN » à horizon 2050 (pour la période 2031-2038),
* les dispositions de la nouvelle charte du Parc naturel régional du Morvan (pour 29 communes de l’intercommunalité)
o En matière d'habitat : créer et rénover des logements en priorité dans le centre-ville d'Autun et dans les centres-bourgs, prévoir une mixité de types d'habitat et donc de formes urbaines moins consommatrices d'espace (notamment de l'habitat intermédiaire et collectif dans la ville centre Autun, les petites villes d'Etang-sur-Arroux, Epinac et Couches, le pôle relais d’Anost et les pôles de proximité), prendre en compte les possibilités de changement de destination des anciens bâtiments agricoles, résorber une partie de la vacance (25% pour la ville centre, 20% pour les petites villes et le pôle relais tel que définis dans le PLHi), encourager plus fortement la rénovation et l'adaptation des logements (performances énergétiques et confort) en vue de favoriser également le maintien à domicile des personnes âgées ou à mobilité
16 Procès-verbal conseil communautaire du 16 Novembre 2023
réduite, contribuer aussi à l'amélioration de la qualité de l'offre locative sociale et à la réponse à apporter aux besoins spécifiques (en particulier des jeunes actifs et des gens du voyage) ;
En ce qui concerne les équipements, réseaux et espaces publics : développer une nouvelle offre permettant de suivre les évolutions des besoins de la population (équipements sportifs, de loisirs, socio-culturels ou liés au numérique et au télétravail,…), intégrer aux réflexions le développement des transports collectifs (en particulier le bus et le train), améliorer l’intermodalité tout en limitant les besoins en déplacements motorisés et en favorisant les modes doux (densification et recentrage résidentiels, création d'aires de co-voiturage, de tiers-lieux et d'espaces de coworking,...), anticiper les besoins de création, d'extension ou de renforcements des réseaux correspondants ;
© Sur le plan économique : soutenir et renforcer la diversité économique garante d'emplois
locaux en accompagnant les filières présentes et nouvelles, en valorisant les possibilités de travailler sur le territoire et à distance, en proposant une offre d'accueil économique structurée et diversifiée, en valorisant les espaces économiques (qualité des aménagements et fonctionnalité), en soutenant l'économie circulaire, l’activité agricole et le développement des circuits courts de proximité ;
En matière de commerce : conforter Autun la ville centre comme pôle commercial majeur du territoire, affirmer et consolider les fonctions commerciales des petites villes (Etang-sur- Arroux, Epinac et Couches) et du pôle relais d’Anost, maintenir l'offre commerciale présentes dans les pôles de proximité (Igornay, Saint-Léger-sous-Beuvray et Lucenay-L'Evêque) et les autres communes (Mesvres, Broye, ….), revitaliser en priorité les cœurs marchands pour soutenir l'attractivité des centralités et le commerce de proximité, limiter le développement des commerces d'importance (grandes et moyennes surfaces) dans les zones économiques existantes situées en périphérie afin de préserver la fonction commerciale des centralités (en particulier à Autun, dans les petites villes et les bourgs structurants), développer le maillage de l'offre commerciale et de services sur les communes rurales avec de nouvelles formes alternatives (implantation d'activités multi-services par exemple) :
Concernant les activités agricoles : assurer les conditions favorables à la pérennité de ces activités, en particulier l'élevage, notamment en préservant le foncier nécessaire aux exploitations et en tenant compte des problématiques d'accessibilité et de circulation des engins, favoriser la création ou l'extension des installations, équipements et locaux liés aux filières courtes (transformation, valorisation, commercialisation des produits) en confortement de l'offre commerciale existante (en particulier à Autun, dans les petites villes, le pôle relais d'Anost et les pôles de proximité), anticiper les besoins fonciers correspondants, protéger et valoriser les ressources forestières en confortant la filière bois (énergie et construction) ;
S'agissant du tourisme : contribuer au développement touristique du Grand Autunois Morvan (augmenter la fréquentation, rallonger la durée des séjours et fidéliser davantage la clientèle) en valorisant les atouts du territoire sans dénaturer son patrimoine riche et varié (bâti historique et remarquable, passé industriel, espaces naturels et paysages, produits du terroir, gastronomie, secteur viticole et œnologie, offre en matière d'activités culturelles, sportives et de loisirs, ..), valoriser ou aménager des parcours de découverte (sites du Mont Beuvray, du Haut-Folin, des Gorges de la Canche, d’'Uchon, ….), anticiper les besoins fonciers liés aux projets de création ou d'extension d'équipements culturels, sportifs ou de loisirs, favoriser l'accès à ces équipements via les modes doux et actifs, renforcer et diversifier l'offre de petits hébergement touristiques (chambres d'hôtes, gites, ….) en permettant aussi l'accueil d’une offre hôtelière complémentaire pour favoriser sa montée en gamme ;
En matière de cadre de vie : préserver et valoriser le patrimoine historique et architectural, veiller à l'insertion des constructions neuves et réhabilitations (respecter la silhouette des bourgs et hameaux traditionnels en tenant compte, entres autres, de l'implantation, de la topographie et du bâti existant - typologies, orientation, volumétrie, compacité des constructions, colorimétries locales, gestion des espaces vides, ….), identifier le patrimoine d'intérêt local (murs, croix, lavoirs, chapelles, moulins, maisons rurales de caractère, …) et prévoir des principes d'aménagement visant à conserver et à valoriser ce patrimoine, affirmer et aménager des espaces arborés de proximité et des lieux de promenade (notamment le long de l'Arroux), préserver les parcs, clos, jardins et arrières non bâtis des maisons de faubourg ou villageoises, d’une manière générale maintenir un caractère végétalisé significatif dans l'ensemble des espaces résidentiels, prévoir les mesures nécessaires pour végétaliser les
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aménagements publics futurs (aires de stationnement, abords des voies, cheminements doux, …), non-artificialiser ou désartificialiser les espaces publics ;
Grands paysages : préserver les éléments structurants tels que les espaces agricoles, naturels et forestiers, les coulées vertes, les abords et ripisylves des cours d'eau, les arbres remarquables isolés où alignements d'arbres, les lignes de crêtes et reliefs caractéristiques, veiller également à la préservation des points de vue remarquables, aménager qualitativement les entrées de ville et les espaces dédiés à l’accueil d'activités économiques, en particulier au Nord d’Autun le long des RD 978, 980, 680 et 681, éviter et encadrer les extensions linéaires le long des voies, maintenir des espaces non bâtis aux lisières des bois et forêts ;
Fonctionnalités écologiques : tout au long des études, intégrer aux réflexions le maintien voire la restauration des corridors structurant la trame verte et bleue du territoire, y compris en milieu urbanisé dans les centres-villes, centres-bourgs, faubourgs et hameaux, maintenir des ruptures d'urbanisation, valoriser les milieux naturels d'importance (reliefs du Morvan, montagne d'Uchon, vallée de l’Arroux, ….), protéger les espaces naturels à fort enjeu écologique tels que les massifs forestiers diversifiés, le chevelu hydrographique et les milieux associées (ripisylves, zones humides), encadrer l'urbanisation des secteurs non urbanisés compris dans les zones à statut ou d'inventaire (sites Natura 2000 notamment), maintenir la perméabilité des espaces agricoles ;
Eau : contribuer à la préservation de la ressource en eau aussi bien sur le plan quantitatif que qualitatif, ajuster le développement à la capacité de cette ressource et prévoir si besoin un report ou un phasage d'ouverture à l'urbanisation intégrant les éléments de programmation de travaux nécessaires, conditionner le développement à la présence d'un système d'assainissement adapté et conforme pouvant également nécessiter un phasage d'ouverture à l'urbanisation lié à la réalisation préalables de travaux, intégrer aux réflexions la problématique de la gestion des eaux pluviales et les besoins en ouvrages d'infiltration, de rétention et de régulation du débit ;
o Concernant la transition énergétique : s'engager plus fortement dans cette transition en vue d'atteindre les objectifs fixés dans le PCAET, en favorisant les économies d'énergie (construction et rénovation des habitations et autres bâtiments), la décarbonation de l'industrie, la réduction des besoins en déplacements motorisés et l'alternative des mobilités douces ou partagées, en limitant les émissions de gaz à effet de serre, en développant les ENR tout en conciliant ce dernier objectif avec les enjeux patrimoniaux et paysagers et en préservant les terres agricoles dans leur vocation agricole avant tout.
o S'agissant des risques et nuisances : définir un parti d'aménagement qui n'aggrave pas l'exposition des personnes et des biens aux différents types de risques, préserver les capacités d'écoulements et les champs d'expansion des crues conformément aux dispositions des SDAGE Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée, s'appuyer sur l'Atlas des zones inondables de l’Arroux et du Ternin, protéger les populations des risques d'affaissement et d'effondrement miniers (sur la base notamment des études Geoderis), des risques de rupture des barrages du Martinet et du Pont du Roy et des risques générés par la circulation routière ; prendre en considération les nuisances engendrées par le trafic routier et ferroviaire aux abords des grands axes de communication (principalement à Autun, dans les centres-bourgs, faubourgs et hameaux traversés par une route à forte circulation et le long de la ligne TGV) ;
Considérant par ailleurs qu'il apparaît opportun de clarifier et de préciser la concertation publique exposée dans la délibération du conseil communautaire du 22 décembre 2015 ;
Considérant que cette concertation publique est désormais mise en œuvre selon les modalités suivantes :
Ÿ_ l’organisation de 3 réunions publiques dans chacun des 4 secteurs géographiques du territoire : Autun et sa couronne (17 communes), le Morvan (9 communes), la Basse vallée de l'Arroux et la Montagne d'Uchon (14 communes), l'Epinacois-Couchois (15 communes). Annoncées dans la presse locale, à l'hôtel communautaire, dans les mairies, sur le site internet du Grand Autunois Morvan et sur celui des communes qui en possèdent un, ces 3 X 4 réunions publiques sont prévues aux grandes étapes de l'élaboration du document d'urbanisme jusqu'à l'arrêt du projet en conseil communautaire.
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Ces 12 réunions publiques ont pour objet :
- la présentation de la démarche et du cadre juridique de l'élaboration du PLUi (1°"e série de réunions déjà réalisée en juin 2022),
- la présentation des principaux éléments du diagnostic territorial, des enjeux identifiés et des grandes orientations retenues dans le PADD ,
- la présentation du projet de PLUi avant son arrêt en conseil communautaire. Il est prévu que les supports projetés lors de ces réunions publiques soient mis en ligne sur la page PLUIi du site internet de la communauté de communes et tenus à disposition du public à l'hôtel communautaire et dans les 55 mairies ;
la production et la diffusion d'une « plaquette - lettre d'information PLUi » aux 3 grandes étapes de la procédure, consultable dans les 55 mairies, à l'hôtel communautaire, sur les sites internet de l'intercommunalité et des communes : des extraits ou la totalité du contenu de ce document pouvant également être relayés dans les bulletins municipaux (La 1€ « plaquette - lettre d'information PLUi » a été diffusée le 15 février 2023) ;
Ÿ une information régulière du public via le site internet de la communauté de commune (page « PLUi ») :
https://www.grandautunoismorvan.fr/vivre-et-s-installer/vos-services-au-auotidien/plan-
local-d-urbanisme-intercommunal-896.html
la tenue d'une exposition publique itinérante (6 panneaux) aux étapes clefs du projet, dont le contenu complété au fil des avancées des études sera aussi consultable sur les sites internet du Grand Autunois Morvan et des communes ;
* un recueil des attentes, observations et propositions du public assuré par la mise à disposition d’un cahier-registre de concertation au siège de la communauté de communes et dans les 55 mairies du territoire (document consultable aux jours et heures habituels d'ouverture) ; ces attentes, observations et propositions du public pouvant également être transmises via le site internet de la communauté de communes : https://www.grandautunoismorvan.fr/contact-20.html
ou bien par courrier adressé à Madame la Présidente du Grand Autunois Morvan, Hôtel communautaire, 7 Route du Bois de Sapin - BP 97 - 71400 - AUTUN.
Madame Marie-Claude BARNAY : c'est pour éviter les vices de forme ; c'est la procédure d'élaboration de ce document d'urbanisme intercommunal. Je rappelle que le 30 novembre prochain, le débat sur le PADD sera présenté en conseil communautaire. Monsieur Louis BASDEVANT : vous avez 4 tableurs à compléter. Nous avons fait un point sur les retours ce matin. Aucun des 4 tableurs n'ont été reçu pour Charbonnat, Roussillon en Morvan, Cussy en Morvan, La Celle en Morvan, La Grande Verrière, Autun, Antully, Cordesse, Barnay, Morlet, Tintry, Saint-Emiland et Saint-Maurice lès Couches. Vous êtes invités à compléter et renvoyer ces tableurs d'urgence. Si vous n'avez rien à communiquer, il faut répondre dans ce sens. Si le cabinet Lattitude n'a pas ces documents, il ne peut pas préparer les rencontres avec les communes. Si vous restez muet, il ne peut pas inventer les choses à votre place. Si vous avez un problème de transmission de ces documents, de connexion, il faut envoyer vos documents à Emmanuel LAFAY qui s'occupe de les enregistrer dans votre dossier. Madame Marie-Claude BARNAY : effectivement j'ai eu des soucis pour la transmission. Nous sommes d'accord que nous pouvons envoyer les éléments à Monsieur LAFAY qui les saisira ? Monsieur Louis BASDEVANT: ji] ne saisira pas, il recopiera. Gardez bien le format EXCEL transformable, ne verrouillez pas votre document. I| manquait des tableurs de logements vacants pour Saint Didier sur Arroux, Brion, Mesvres, Broye, La Comelle, Igornay et Epinac. Le tableur des logements vacants et celui des éléments de patrimoine pour Auxy. Le tableur des éléments de patrimoine pour Reclesne et Monthelon, le tableur des emplacements réservés pour Saisy, Saint- Léger sous Beuvray et Tavernay.
Faites votre travail, nous ne pouvons pas payer un cabinet pour faire le travail à votre place, ces données vous sont propres, que le cabinet ne peut pas inventer. Le travail sur les logements vacants peut être très précieux. Pour Anost, nous avions 69 logements vacants, après avoir pointé, nous n'en n'avons plus un seul.
Monsieur Augustin de Champeaux : quelle est la définition du logement vacant ?
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Monsieur Louis BASDEVANT : un logement vacant est un logement en état d'être acheté et qui est disponible, pas forcément meublé. Par rapport à la liste, si le logement fait partie d'une succession qui n'est pas terminée, il n'est pas disponible. S'il est en état de ruine, il n'est pas disponible, sl est occupé, il n'est pas disponible.
Monsieur Gérard BERGERET : j'ai retourné mes documents mardi soir, ils sont dans la boîte aux lettres de la DSTA.
Madame Marie-Claude BARNAY : vous avez le même problème que moi, mais nous ne devons pas rendre des documents papier, mais des documents numériques et envoyer le fichier par mail à Monsieur LAFAY.
Monsieur Augustin de Champeaux : avez-vous une définition officielle et précise du logement vacant ?
Monsieur Jean-François ALUZE : les précisions sont sur l'imprimé. Madame Marie-Claude BARNAY : nous devons renvoyer nos données, avant la fin du mois, afin que le cabine LATTITUDE puisse nous rencontrer et que ce dossier avance. Madame Françoise DURIAU : je trouve difficile de séparer les résidences secondaires et les logements vacants. Si le logement peut être loué, alors il peut être considéré comme résidence secondaire ?
Monsieur Louis BASDEVANT : non, quelqu'un réside ou occupe la résidence secondaire. Le logement vacant n'est pas disponible à la location. Si c'est une résidence secondaire, ce n'est pas un logement vacant.
Madame Françoise DURIAU : quand vous dites qu'il peut être mis à disposition, cela veut dire que le propriétaire peut aussi s'en servir comme résidence secondaire. Monsieur Louis BASDEVANT : effectivement, mais de fait, dans nos zones rurales il n'y a quasiment pas de logement véritablement vacant. Un logement vacant peut être mis sur le marché du jour au lendemain. Si vous prenez l'exemple des HLM d'Autun, des logements sont vacants. Si vous faites une demande, vous aurez rapidement un logement.
Madame Françoise DURIAU : je n'ai pas vu les choses comme ça. Lorsqu'un logement vacant est en travaux, que le propriétaire ne s'en sert pas de résidence secondaire, ne le loue pas, pour moi ce logement est vacant.
Madame Marie-Claude BARNAY : dans le cas où un propriétaire se rend très rarement dans sa résidence secondaire, celle-ci peut-elle être considérée comme logement vacant ? La réponse est non. Il ne faut pas confondre résidence secondaire et logement vacant gui est un bien immobilier vide et inoccupé la plupart du temps car vétuste ou impropre à l'habitation. Pour la vacance, il est considéré qu'un tel logement n'a pas le confort minimum, à savoir une installation électrique correcte, l'eau courante, des équipements sanitaires et qu'il n'y à pas de mobilier suffisant pour en permettre l'habitation.
Nous vous renverrons les règles exactes afin que chaque conseil municipal puisse interpréter la vacance de manière fidèle par rapport aux textes,
Monsieur Gérard POIGNANT : j'en reviens sur les prises de rendez-vous, elles seront décalées ? Monsieur Louis BASDEVANT : les rendez-vous sont plutôt sur janvier et se dérouleront tous à Autun, à la DSTA. Cela simplifiera le travail du cabinet.
Monsieur Gérard POIGNANT : maïs il faudra déplacer les équipes communales sur Autun ; ça n'ira pas pour les agents de ma commune.
Monsieur Emmanuel_ROUCHET: je suis d'accord avec Gérard POIGNANT, nous devons faire attention à garder nos équipes municipales mobilisées dans les communes, le fait de reporter n'est pas très bon et cela devient difficile de mobiliser les gens,
Madame Marie-Claude BARNAY: if faut que nous renvoyions tous notre copie, que le cabinet LATTITUDE étudie toutes les données transmises par les 55 communes, c'est un gros travail, c'est 225 réunions. Nous devons être le plus pro actif possible.
Concernant le lieu des réunions, nous verrons avec le cabinet, maïs je suis favorable à ce qu'elles se fassent au niveau des pôles.
Monsieur Pascal MOUCHE : le calendrier est connu, il n'a pas changé, il n'y a pas de retard par rapport au calendrier annoncé. Je précise que 225 réunions demandent beaucoup de préparation et il est difficile de demander des déplacements systématiques. Monsieur Thierry BABOUILLARD : les réunions qui auront lieu en janvier à Autun consisterons en quoi ?
Monsieur Emmanuel LAFAY : en janvier, après la finalisation de l'écriture du projet de PADD), il s'agira de traduire règlementairement ce PADD dans les pièces opposables du dossier PLUI, c'est à dire le plan de zonage, le règlement d'urbanisme et sur certains sites, les orientations d'aménagement et de programmation.
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Ce sera, après la première phase consacrée aux compléments apportés aux différents diagnostics de territoires, la définition des grands enjeux, la deuxième phase qui se déroulera à la fin de mois et il faudra débattre en conseil communautaire de ces grands enjeux du PADD, nous engagerons la troisième phase de traduction règlementaire du PADD. Dès le début 2024, la deuxième série de rencontres avec les bureaux d'études et les groupes de travail de la communauté de communes, consistera à regarder la traduction, en particulier dans le plan de zonage. Madame Marie-Claude BARNAY : nous vous ferons un point de situation et travaillerons, dans un premier temps, par pôle pour permettre à nos communes et élus communaux de venir, en proximité, de leur commune. Le cabinet reviendra par la suite dans chaque commune pour plus de détail
Le conseil communautaire, à l'unanimité, a confirmé la prescription de la procédure d'élaboration du PLUi telle qu'initiée par les délibérations du conseil communautaire des 23 novembre 2015 et 22 décembre 2015 ;
Le conseil a confirmé les objectifs poursuivis mentionnés dans les délibérations du conseil communautaire des 23 novembre 2015 et 22 décembre 2015 ; Le conseil a approuvé les compléments et précisions apportés concernant le contenu de ces objectifs et les modalités de mise en œuvre de la concertation publique tels qu'ils sont exposés ci-avant ;
Le conseil a décidé de poursuivre la concertation avec le public, en mettant en œuvre toutes les modalités présentées ci-dessus, pendant toute la durée de l'élaboration du projet de PLUï jusqu’à la phase arrêt (à cette étape, le conseil communautaire tirera le bilan de la concertation mise en place et arrêtera le projet de PLUi) ; Le conseil a décidé d'opter pour l'application des articles R.151-1 et suivants du Code de l’urbanisme tels que modifiés par le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du contenu des Plans locaux d'urbanisme, et de rédiger les futures pièces du PLUi au regard de ces nouveaux articles ;
Enfin, le conseil a autorisé Madame la Présidente ou son représentant à prendre tous les actes nécessaires à la poursuite de l’élaboration du PLUi.
Conformément à l'article R.153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
- affichage durant un mois à l'hôtel communautaire et dans chacune des mairies des 55 communes membres de l’intercommunalité,
- insertion de la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département, - publication au recueil des actes administratifs de la communauté de communes.
En application de l'article L.153-11 du Code de l'urbanisme, elle sera transmise à Monsieur le Préfet et notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du même code.
La présente délibération sera également adressée au Centre National de la Propriété Forestière tel que prévu à l’article R.113-1 du Code de l'urbanisme, ainsi qu'aux personnes suivantes : - Madame la Directrice de l’Institut National de l’Appellation d'Origine - Monsieur le Président de l'association « Autun Morvan Ecologie » -_ Mesdames et Messieurs les Maires des communes limitrophes
- Mesdames et Messieurs les Présidents des EPCI voisins.
Elle produira ses effets juridiques et deviendra exécutoire une fois réalisé l'ensemble des formalités de publicité listées ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
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4-RH
a) lableau des effectifs.
Rapport de Monsieur Emile Leconte, Vice-président,
Chers Collègues,
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L 313-1 qui précise que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ;
Considérant qu'il est nécessaire d'ouvrir, de fermer, ou de modifier les temps de travail des postes pour assurer la continuité des services,
Vu le budget de l'exercice en cours,
Il appartient au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Le conseil communautaire a modifié, à l'unanimité, le tableau des effectifs de la CCGAM comme suit, à compter du 1° décembre 2023 et à compter du 1°' janvier 2024 :
FILIERE GRADE CREATION DATE DUREE SUPPRESSION HEBDOMADAIRE
DE SERVICE
ADMINISTRATIVE | Adjoint + 1 01/12/2023 | 1poste à 35h administratif
principal 2ème
classe
CULTURELLE Assistant + 1 01/01/2024 | 1 poste à TNC d'enseignement 2h/20h principal 2ème hebdomadaires classe
ADMINISTRATIVE | Rédacteur +2 01/01/2024 2 postes à TC
Madame Marie-Claude BARNAY : on ne peut pas supprimer les postes qui ne correspondront plus aux missions et aux grades. Il y aura un CST début décembre, la suppression des postes aura lieu au conseil communautaire de décembre, par rapport à l'évolution des grades sur les postes indiqués ici.
communautaire du Grand Autunois-Morvan.
Madame Marie-Claude BARNAY : ne prendront pas part au vote, et cela a été indiqué dans le rapport de la Chambre Régionale des Comptes, et devront quitter la salle du conseil pour la lecture du rapport et le vote, Messieurs Jean-Louis LAURENT, Bruno MARECHAL, François DEGUELIS et Eric MARCHAND (pour le pouvoir de Mme ANDRE).
Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente
Chers Collègues,
Une convention portant délégation de service public (DSP) régit les relations entre là CCGAM (le délégant) et la SICA (le délégataire). Elle a été renouvelée au 1° janvier 2014 et s’achèvera au 31 décembre 2023. La convention de DSP se décline en 2 phases. Une première, pendant laquelle la CCGAM prenait en charge les coûts de maintenances et le programme de modernisation de l'abattoir. Et une seconde, qui a débuté en juillet 2021 après la remise des équipements. Dans ce cadre la SICA, doit assurer l’ensemble des coûts de l'exploitation de l’abattoir et le paiement d’une redevance annuelle d'occupation de 150 000 €.
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Un avenant a dû être apporté afin de l'adapter à ses capacités de remboursement. Elle a été fixée à 75 000 € pour 2022 et 2023.
Vous trouverez ci-joint le rapport détaillé produit par le délégataire dont sont extraits les éléments présentés.
1. L'évolution des activités
Avec 2811 tonnes abattues, l’activité d'abattage s'est consolidée et enregistre une hausse de 7% avec notamment une augmentation significative d'abattage des ovins (+37%). Les 16 258 animaux abattus proviennent essentiellement de la région Bourgogne Franche Comté notamment des départements de la Saône et Loire et de la Côte d'Or. L'espèce bovine représente 73% des abattages globaux. Le projet de structurer une filière porcine de plein air engagé par le PNRM porte ses fruits, le porc progresse de 8% et représente 13% des volumes abattus. Les 3 chevillards (RAZE, GUEDJOU et CLAVIERE VIANDE) présents à l'abattoir confortent leur partenariat avec la SICA. Les engagements historiques de la société RAZE avec l'abattoir ont été consolidés suite à sa reprise par le Société Franche Elevage (La Chevillote) avec une augmentation de 10% de ses volumes. De même, la société Clavière Viande augmente de 20% ses activités et représente 38% des volumes abattus. Ils compensent la baisse des volumes äbattus des bouchers (-16%) et les particuliers (-1%).
Les activités de découpe et de transformation connaissent une croissance constante depuis 2019. En 2021 et 2022, elles ont progressé de 26 et 30% en raison notamment de la collaboration avec la société Bœuf Ethique. Cette société qui avait développé un abattoir mobile, a été placée en liquidation judiciaire en 2022 et laisse une dette de 165 000€ auprès de la SICA.
2. Les résultats économiques
Le chiffre d’affaires progresse de 19% pour atteindre 2 177 271 € (+ 348 758 €) assurant une marge globale de 1 864 376 € (+231 832 €) et un résultat de l'exercice de 100 967 € (+ 90 994 €) malgré une provision de 163 240 € en raison de la créance de Bœuf Ethique. Grâce ce résultat la SICA conforte sa structure financière. Il permet de reconstituer ses fonds propres à hauteur de 128 819 €. Ses postes de créances clients 298 115 € (-70 885 €) et de dettes fournisseurs 228 290 € (-35 614 €) s’améliorent et lui permettent de disposer d'une trésorerie de 106 330 € (+51 972 €).
3. L'emploi généré par la SICA
En 2022, l'effectif de la SICA comptait 25 postes en équivalent temps plein (ETP) contre 26 en 2021. Il représentait 41% du CA TTC contre 45% en 2021. La direction est assurée par Mr Louis Bertrand Jannerod depuis le 20 mai 2019. Outre ces emplois directs, l’activité de l’abattoir génère des emplois sur le site de 2 techniciens et 1 vétérinaire inspecteur des services de l'Etat.
4. Suivi et Amélioration des bonnes pratiques
Cette rubrique détaille toutes les actions d'amélioration que là SICA conduit avec son responsable qualité. Les différents graphiques et un tableau du rapport retracent tous les résultats de ces différentes analyses avec les actions engagées en matière de qualité.
5. Les mesures environnementales
Malgré une augmentation significative d'activité, la SICA a su réduire la consommation des fluides entre 2021 et 2022 et maitriser les coûts de ses fluides de 64,14 €HT/TEC à 57,91€HT/TEC notamment en raison du maintien de sa consommation d'électricité qui a bénéficié du bouclier tarifaire gouvernemental et d'une diminution significative de sa consommation de l'eau (- 26%). Néanmoins si la consommation de gaz a baissé de 2% en volume, son coût a augmenté de 74% en 2022, La fin du bouclier tarifaire et ces hausses significatives représentent un défi majeur de la SICA.
6. L'état des installations et maintenances des équipements
La remise des équipements en 2021 a fait l'objet d'un inventaire contradictoire. Les différents points qui ont fait l'objet de réserves ont été réglés.
Le rapport détaille les différents types de maintenance (préventifs et curatifs) engagés par la SICA. En plus des contrats de maintenance liés aux équipements de l’abattoir, la SICA doit consacrer à minima 2,5% de CA en matière de maintenance et d'entretien. En 2022, la SICA a consacré 4,33% du CA à la maintenance de l'équipement soit 94185 €, 2 salariés assurent le vendredi les travaux de petits entretiens.
23 Procès-verbal conseil communautaire du 16 Novembre 2023
2. les perspectives de la SICA pour 2023.
La SICA souhaite conforter son offre de services (abattage, découpe et transformation) sans recrutement supplémentaire en 2023. Elle table sur un tonnage de 2 800 tonnes, soit un Chiffre d'Affaires prévisionnel de 1 947 332 € pour un résultat déficitaire de 77 447 € en raison notamment de la hausse des coûts de l'énergie, de la baisse des activités de découpe et d'une augmentation des coûts des déchets.
Messieurs Jean-Louis LAURENT, Bruno MARECHAL, François DEGUELIS et Eric MARCHAND (pour le pouvoir de Mme ANDRE), ne prenant pas part au vote,
Madame Marie-Claude BARNAY : les personnes qui siègent n'ont pas le droit au débat et au vote, c'est toujours très délicat. Louis-Bertrand JEANNEROD, directeur de l'abattoir, aurait aimé présenter ce rapport et est en droit, mais en raison de la délégation de service public qui est en cours d'attribution, il est peu conseillé qu'il vienne cette année. Pour 2023, le tonnage sera bien au rendez-vous.
Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, le rapport annuel d'activité 2022 de la délégation de service public de l'abattoir communautaire du Grand Autunois Morvan.
b) Contribution à l'ingénierie LEADER portée par le Parc Naturel Régional du Morvan. Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-Président
Chers Collèqgues,
Le Parc Naturel Régional du Morvan pilote le programme européen LEADER 2023-2027, dont la communauté de commune du Grand Autunois Morvan et le Pays Nivernais Morvan sont lauréats.
Tout comme sur la précédente programmation (2014-2022), il est proposé aux communautés de communes de contribuer financièrement au fonctionnement du programme LEADER porté par le Parc Naturel Régional du Morvan, selon les mêmes principes : soutien de 20% des coûts d'ingénierie, de communication, d'évaluation et de logistique, sur toute la durée du programme.
Cette contribution, sollicitée annuellement pour la durée du programme à compter de l’année 2024, sera calculée au prorata du nombre d'habitants. Cette contribution fera l'objet d'un titre de recette émis par le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Morvan à la fin de chaque année.
A titre d'exemple, au cours du programme 2014-2022, et conformément à la délibération du conseil communautaire du 12 juillet 2022, cela à représenté pour la CCGAM : - Pour l’année 2021 : 9811.90 €
- Pour l’année 2022 : 11 062.20 €
-__ Pour l’année 2023 : 11 062.20 €
Pour l’année 2024, l'estimation de la contribution financière est de 8 562 €.
Madame Marie-Claude BARNAY : la contribution par rapport à ce programme nous a permis de récolter beaucoup de fonds communaux et intercommunaux sur différents dossiers et sur des dossiers associatifs. Je crois que la signature officielle du nouveau GAL LEADER sera le 8 décembre au Parc du Morvan, à Saint-Brisson. Nous avons un co-président, Monsieur Louis BASDEVANT, aux côtés du Président Sylvain MATHIEU, Yannick BOUTHIERE, pour sa part, est élu au comité restreint. Nous sommes bien représentés, n'hésitez pas à faire remonter tous les dossiers qui pourraient être éligibles par rapport au GAL LEADER et aux fonds Européens.
Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, le principe de la contribution financière de la CCGAM à l'ingénierie et au fonctionnement du programme LEADER 2023- 2027.
24 Procès-verbal conseil communautaire du 16 Novembre 2023
c) Approbation de la convention de soutien de la CCGAM aux actions de l'association Centre d'Information Local sur l'Emploi et les Formations (CILEF) pour l’année 2024.
Madame Marie-Claude BARNAY : pour ce dossier, Monsieur Gilbert DARROUX, Mesdames Cathy
NICOLAO-VERDENET (pour le pouvoir de M Vincent CHAUVET), Angeline GORINI (pour le pouvoir de M Frédéric BROCHOT) et Anne FLOUEST (remplaçant M. Christian DEMIZIEUX), ne prenant pas part au vote.
Rapport de Monsieur Frédéric BROCHOT, Vice-Président, lu par Madame Marie-Claude BARNAY
Chers Collègues,
Le Centre d'Information Local sur l'Emploi et les Formations (CILEF) a été créé en 2014. Son siège social est situé au 1 rue des Pierres à Autun.
Il a pour objet d'accueillir, d'informer et d'orienter tout public ayant des demandes concernant l'emploi, la formation, l'insertion par le développement économique sur le bassin d'emploi d’Autun.
Il réunit la Mission Locale, la Mission Information pour là Formation et l'Emploi (MIFE) et le Plan Local d'Insertion vers l'Emploi (PLIE). Il assure à travers ses missions un service d'Accueil, d'Information et l'Orientation (AIO) ainsi que l'accompagnement vers l'emploi des publics relevant de l'insertion.
De manière à apporter les meilleures garanties aux deux parties au niveau de l'utilisation des fonds alloués et de leur répartition dans l'ensemble des missions du CILEF, il est convenu d'élaborer chaque année une convention définissant les actions que là CCGAM souhaite soutenir.
A cette fin, pour l'exercice 2024, la CCGAM attribuera une subvention globale de 170.000 €. Un avenant sera établi en 2024 pour ventiler cette somme sur les différentes actions qui seront mise en œuvre par le CILEF.
Néanmoins, la CCGAM à travers sa compétence d'organisatrice des mobilités souhaite soutenir les actions en matière de mobilité que conduit le CILEF afin de favoriser l'insertion et le retour à l'emploi des publics qu'elle accompagne.
Dans ce cadre, une somme de 60 000 € de la subvention globale sera consacrée spécifiquement aux frais de fonctionnement de la plateforme mobilité prénommée CILEF-MOBIGAM et aux financements des locations de véhicules auprès des publics suivis par le CILEF. Cette plateforme se substituera à compter du ler janvier 2024 au dispositif MOBIGAM porté actuellement par la CCGAM.
La CCGAM versera un premier versement à hauteur de 70% de la subvention globale à la signature de la convention soit 119 000 €. Le solde (51 000 €) sera réglé à la présentation de son bilan d'activités.
Monsieur Gilbert DARROUX, Mesdames Cathy NICOLAO-VERDENET (pour le pouvoir de M Vincent CHAUVET), Angeline GORINI (pour le pouvoir de M Frédéric BROCHOT) et Anne FLOUEST (remplaçant M. Christian DEMIZIEUX), ne prenant pas part au vote,
Madame Marie-Claude BARNAY: que les choses soient bien claires, nous ne déléguons pas notre compétence, nous demandons au CILEF de faire à notre place par rapport à ses compétences. Nous restons bien autorité organisatrice des mobilités. L'insertion professionnelle, la mobilité solidaire est au CILEF, Si, demain, les missions ne sont plus remplies, on ne donnera plus de subventions et, de droit, l'intercommunalité reprendra ses fonctions pleines et entières d'autorité organisatrice de mobilité. Ce n'est pas un transfert de compétence. Nous donnons les moyens au CILEF pour qu'il porte cette compétence « insertion professionnelle et accès à la mobilité >, mais les critères doivent être remplis et que le bilan d'activité démontre que l'action est bien réalisée et que le public qui à besoin d'un véhicule pour un accès à l'emploi, puisse en bénéficier en bonne et due forme.
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Je rappelle que les différents membres, cités en début de rapport, et qui ne peuvent pas prendre part au vote, siègent au bureau du CILEF pour l'intercommunalité, ce bureau est composé également de sociaux professionnels, de représentants du Département et de représentants du personnel. Je précise que Frédéric BROCHOT et Catherine AMIOT ny représentent pas l'intercommunalité, mais le Département de Saône et Loire.
Monsieur Emmanuel ROUCHER : quel était le montant de la subvention 2023 ? Madame Marie-Claude BARNAŸY : 110 000 € pour le CILEF et nous rajoutons 60 000 € pour un travail sur l'insertion professionnelle et la mobilité solidaire. Cela correspond au coût de l'emploi de l'agent, des locations et de tout ce qui concerne ces mobilités solidaires. La personne qui occupait ces fonctions au sein de l'‘intercommunalité, occupera maintenant des fonctions en lien avec l'animation jeunesse, c'est la convention territoriale globale. Le CILEF recrutera une personne pour exercer les missions relatives à la mobilité.
Monsieur Jean-François ALUZE : nous sommes bien d'accord que, pour ce qui a été présenté au bureau notamment, c'est bien un transfert de coût de Mobigam vers le CILEF, ce n’est pas un coût supplémentaire pour le budget ?
Madame Marie-Claude BARNAY : c'est tout à fait ça.
Monsieur Alain d'ANGLEJAN : quelle est la raison de ce transfert ? Madame Marie-Claude BARNAY : c'est pour un rapprochement pour les publics les plus fragiles, les plus loin de l'emploi. Nous avons travaillé avec le Département sur les bénéficiaires du RSA pour lever les freins à l'emploi, cela nous a démontré qu'il y avait un frein à la mobilité. Sachez qu'à la mise en place de « ça roule », l'agent dédié a été installé au CILEF pour être au plus proche des publics en difficulté. Nous aurons un rendu de l'action menée avec le Département de Saône et Loire sur les bénéficiaires du RSA pour les remettre à l'emploi. Ce résultat est plutôt positif sur le territoire. Nous espérons qu'il portera ses fruits car nous avons tellement d'emplois non pourvus, notamment dans la restauration, les aides-soignants, et que les actions seront porteuses de résultats pour ces publics éloignés de l'emploi.
Le conseil communautaire a approuvé, à l’unanimité, la convention de partenariat entre la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan et Le Centre d'Information Local sur l'Emploi et les Formations pour l'année 2024, Le conseil communautaire a autorisé, à l'unanimité, le versement de 70% du soutien de la CCGAM à la signature de la convention et le solde à la présentation de son bilan d'activités.
Madame Marie-Claude BARNAY : je vais maintenant donner la parole au cabinet KPMG pour Ja présentation du rapport quinquennal.
Monsieur Dominique COMMEAU : sommes-nous obligés de passer ce rapport en bureau et en conseil ? nous étudions deux fois le même dossier.
Madame Marie-Claude BARNAY : oui, nous sommes obligés, c'est une obligation légale.
Monsieur Christian GATTEGNO du cabinet KPMG de Chalon sur Saône fait une présentation du rapport quinquennal 2027 à 2021 d'évolution des attributions de compensation.
Monsieur __Christian GATIEGNO : la première chose est «qu'est que l'attribution de compensation » ? Dans vos communes elle est souvent négative, c'est-à-dire que vous versez de l'argent à la communauté de communes car, lorsque vous êtes passés soit en taxe professionnelle unique, soit en fiscalité professionnelle unique, l'intercommunalité vous a pris toute la ressource économique de votre commune et si vous ne lui avez pas transféré de compétence, elle vous a pris tout l'argent.
Dans bien des communes, vous avez transféré beaucoup plus de charges que vous n'avez transféré d'argent. Comme l'intercommunalité ne se fait payer qu'en recettes économiques, si vous n'avez plus de recettes économiques à donner, l'intercommunalité prendra déjà vos recettes économiques, ne vous rendra rien, et la commune devra donner de l'argent. Cette communauté de communes à une particularité forte, elle a de nombreuses compétences. A chaque fois qu'un contribuable paie 1 euro, 0,65 € viennent à l'intercommunalité et 0,35 € vont à la commune. Dans les autres territoires, c'est l'inverse.
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Cela pose un problème à cette communauté de communes. Comme elle a beaucoup de compétences, beaucoup de charges, en face la fiscalité est normale et vous lui avez donné une attribution de compensation, mais cette AC n'évolue pas chaque année, si vous ne transférez pas de compétence. La communauté de communes a des charges qui augmentent, mais un produit qui reste stable, à 3 millions d'euros, qui est l'attribution de compensation. Cette communauté de communes a donc une double difficulté, à savoir une fiscalité qui n'a quasiment pas augmenté depuis 5 ans, 405 000 € sur 15 000 000 €, soit 1% par an en 5 ans, quasiment rien.
Si les taux n'avaient pas augmenté, si la GEMAPI n'avait pas été mise en place, s'il n’y avait pas la TEOM, il n'y aurait pas d'augmentation de recettes. La fiscalité, qui est essentielle, n'évolue malheureusement pas, l'argent des communes qui, toute chose égale par ailleurs, n'évolue pas non plus. La communauté de communes dégage assez peu de moyens et a été obligée de mettre en place des plans d'optimisation des charges.
Pour un certain nombre de cas, on voit que l'argent que les communes ont donné à la communauté de communes pour une compétence, mais comme cela n'évolue pas et que la fiscalité n'augmente pas, la communauté de communes est obligée de serrer les dépenses car elle n'a pas de marge pour payer l'augmentation. Du coup, selon les compétences cela coûtera plus cher pour certains et moins cher pour d'autres. L'objectif pour garder les marges, a été de serrer à fonds les politiques publiques. Aujourd'hui, la communauté de communes met 600 000 € de côté par an ; au regard du budget de la communauté de commune, ce n'est rien. Une communauté de communes met normalement 7% à 8% de ses recettes en épargne, c'est-à-dire 1 million à 1,5 millions d'épargne nette. Ce n'est pas possible, il n’y a pas de marge.
Dans l'épargne, la communauté de communes à décidé d'aider les communes et elle verse 300 000 € par an de fonds de concours, dans le cadre des relations communes/intercommunalité. I] lui reste donc 300 000 € et non 600 OO0€. Votre communauté de communes n'a pas de dynamique fiscale, c'est une vraie difficulté. Elle s'en sort car elle a augmenté la TEOM, instauré la GEMAPI et augmenté la fiscalité ces dernières années, cela paie globalement les charges, mais, mécaniquement, si elle n'augmente pas les taux chaque année n'y arrivera plus. Si les charges augmentent et que les recettes n'évoluent pas, il y a deux solutions, soit il faut augmenter les recettes, soit il faut diminuer les dépenses, par l'optimisation de l’organisation services en essayant d’être le plus efficient possible. Une fois qu'on a essayé de gérer au mieux l’ensemble de l'activité, si les recettes n'augmentent pas, soit il faut faire moins, soit on continue à mettre la pression sur le contribuable pour augmenter les recettes. Ce que nous démontrons dans ce rapport, c'est qu'en tous cas, les moyens que vous avez donnés au titre des compétences correspondent peu ou prou au coût des compétences d'aujourd'hui. C'est un pari des services car le coût des services aurait dû être beaucoup plus cher. Vous avez donné une somme à l'instant T sauf que depuis, le coût de la mission a réduit. Les charges n'évoluent quasiment pas pour l'essentiel des services, c'est donc que, soit vous avez ressenti un service public moindre sur le territoire, je ne crois pas que ce soit le cas, soit il y a eu une optimisation de l’organisation pour que les charges n'augmentent pas, malgré la qualité du service qui a été maintenu.
Vous vous retrouvez aujourd'hui, à devoir réfléchir non plus à l'échelle de la communauté de communes, mais à l'échelle du territoire dans sa globalité pour savoir qu'elles en sont les priorités. La communauté de communes est à bout de souffle, ses dépenses sont importantes par rapport à la dynamique de ses recettes, soit c'est le contribuable qui paie, soit le service public communautaire baisse,
Nous pouvons imaginer une troisième solution. Je travaille sur un autre territoire où la communauté de communes n'a pas beaucoup de moyens et où les communes ont un niveau d'épargne supérieur à ce qui est connu ailleurs. Le problème n'est pas que la communauté de communes va mal, c'est que globalement l'argent n'est pas au bon endroit. Les communes en ont un peu trop et la communauté de communes pas assez. Soit la communauté de communes va trop vite, soit le contribuable ne paie pas assez cher, soit l'argent n'est pas au bon endroit. A l'inverse, dans d'autres territoires, on a considéré que les communes avaient moins d'argent que l'intercommunalité, il y a eu un retour d'argent plus important pour les communes. Aujourd'hui, l'étude qui nous à été confiée ne permet pas de connaître la situation de vos communes, je ne sais pas ce qu'il faut faire sur votre territoire. Je dis simplement que, parmi les questions que vous devez vous poser, c'est comment continuer à faire à l'échelle de la communauté de communes. Est-ce le contribuable qui doit payer, faut-il faire moins sur certaines politiques pour faire plus sur d'autres, ou certaines communes ont-elles des marges de manœuvre pour pouvoir retrouver des marges communautaires ?
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La question doit être posée, de mon point de vue, ne pas se la poser serait dommage car d'office, la communauté de communes est contrainte à, soit réduire le service public, soit augmenter la fiscalité. Regardons, éventuellement, s'il y a des marges ou pas du côté des communes. S'il n'y en a pas, il n’y en a pas. S'il y en à, certainement pas partout, il faut discuter pour savoir si les communes sont d'accord pour en donner une partie. Ce n'est pas nécessairement la bonne solution. Les règles d'attribution de compensation sont très différentes selon l'histoire des uns et des autres. Certains sont passés en taxe professionnelle unique avant 2010, et avant 2010 il y avait des règles pour calculer l'attribution de compensation. À l’époque, les communautés de communes qui avaient les 4 taxes rendaient les 3 taxes ménages aux communes qui donnaient toute leur économie. Si la communauté prenait plus qu'elle ne rendait, elle rendait de l'argent, si elle rendait plus que ce que la commune donnait, alors la commune devait de l'argent à la communauté. C'était le cas de Ja CCA.
Pour résumer, c'est neutre pour tout le monde, plus les communes donnent de charges à la communauté de communes, plus elles donnent d'argent, si ça ne suffit pas grâce à la recette économique, la communauté en redonne.
Globalement, si les communes n'avaient pas transféré de compétences à la communauté de communes, elle aurait dû vous rendre 9 millions d'Euros. Vous avez transféré 9 millions d'Euros de fiscalité s'il n’y avait pas eu de compétence. Sauf que vous avez transféré 10,7 millions de compétences, c'est là où chacune des communes doit participer au travers d'une contribution annuelle.
La communauté de communes rend de l'argent à quelques communes, celles qui avaient une ressource économique forte ou qui avaient peu d‘'équipement à transférer. La plupart des communes donnent de l'argent à la communauté de communes, pour 3,2 millions d'Euros. Le problème de la communauté de communes, c'est que depuis 2021 la communauté voudrait voir évoluer ces 3,2 millions alors que les communes ne veulent pas. Dans vos communes, vous avez une charge qui s'appelle l'attribution de compensation que vous versez à l‘intercommunalité, mais cette charge n'évolue pas ; cela veut dire que vous avez une dynamique de recettes mais pas de dynamique de charges d'autant, puisqu'il y a 3 millions d'euros, dans vos budgets communaux à tous, qui ne bougent pas avec le temps car vous donnez la même somme à la communauté de communes.
Monsieur Jean-François ALUZE : je vais modérer vos propos. Je suis à la fois vice-président aux finances mais également maire d'une commune. Je parlerai en tant que maire. Lorsqu'on à transféré les charges, on a transféré également des bases fiscales qui évoluent selon l'inflation, au même niveau que les charges. La collectivité devrait normalement retrouver des ressources supplémentaires tout comme nous les aurions eues si nous avions conservé, à la fois, des bases fiscales, ce que nous a pris la communauté, et nos charges. Il ne faut pas nous dire que l'on verse toujours la même chose et que les charges ne font qu'augmenter pour la collectivité CCGAM. Du côté de la communauté de communes, les bases et la fiscalité ont augmenté, pour financer les augmentations de charges. Nous ne sommes pas responsables si les charges n'augmentent plus. Monsieur Christian GATTEGNO : il n’y a pas de responsabilité des uns ou des autres. Il y a un mécanisme général. L'objectif n'est pas d'être responsable.
Monsieur Jean-François ALUZE : je ne veux pas et je refuse que l'on mette les communes en cause sur les difficultés actuelles de la communauté de communes.
Madame Marie-Claude BARNAY : en fait, il n'y a pas de dynamique sur l’évolution des dépenses parce que les attributions de compensation sont figées. En revanche, ça irait bien si nos recettes augmentaient et si le CIF dopait tout cela. Aujourd'hui, nous sommes dans la problématique où l'évolution des dépenses, même en étant très bon gestionnaire, fait que nous n'avons pas les recettes suffisantes.
Ce n'est pas la faute des communes, c'est un constat sur le territoire. Il faut arrêter de se renvoyer la responsabilité, nous sommes tous élus municipaux avant d'être élus communautaires. Le constat est clair et net.
Monsieur Jean-François ALUZE: vous avez tous reçu un message du Député Rebeyrotte, fin
octobre, sur l'analyse de la compensation par le fonds de TVA, de la perte de la taxe d'habitation. Cela ne concerne pas les communes, cela ne concerne que les collectivités comme le Grand Autunois Morvan, où on a remplacé une perte de recettes par la TVA qui a fortement augmenté. Pour les communes, pour là taxe d'habitation nous n'avons plus l'augmentation des bases, pas plus liée à l'inflation qu'aux constructions nouvelles, Pour ma commune, je perds 8 000 € chaque année, aujourd'hui, il me manque 32 000 € sur le budget et ça n'est pas compensé. Le GAM à peut-être des augmentations de charges, mais les communes aussi et nous ne sommes pas responsables, ce ne sont pas des dépenses inutiles.
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Madame Marie-Claude BARNAY : nous devons aussi intégrer le panier de la ménagère, avec des recettes globales sur ce territoire, avec des services globaux ayant le même contribuable sur le territoire. Si demain on efface l'intercommunalité, comment allons-nous faire ? Peu importe que ce soit commune ou intercommunalité, par rapport aux services rendus à la population, comment fait-on pour payer ces dépenses en lien avec les services ?
Monsieur Christian GATTEGNO : je veux souligner des éléments purement mathématiques. Les communes ont transféré 15 millions de fiscalité qui évolue, malheureusement à 0,5% par an. Ce n'est pas la faute ni des communes, ni de l'intercommunalité, c'est le problème global du territoire. L'intercommunalité a une dynamique de fiscalité de 0,5 % entre 2017 et 2021. C'est un problème. On peut dire à l'intercommunalité de se débrouiller et que le problème ne sera pas réglé à l'échelle du territoire, chacun chez soi ! Je n'ai rien à dire par rapport à cela, c'est de l'ordre politique. Admettez juste mon raisonnement mathématique qui est de dire que, par exemple, 20 millions de charges qui évoluent, va plus vite que 17 millions de recettes qui évoluent. Oui, vous avez transféré, oui, c'était neutre à l'instant T, sauf que parmi les recettes transférées à l'intercommunalité, une partie, l'attribution de compensation de 3 200 000 € n'est jamais indexée parce que la loi ne le prévoit pas. La communauté de communes se retrouve donc avec deux difficultés : une dynamique faible et tellement de compétences que l'attribution de compensation négative qui n'évolue pas. Le sujet, c'est le vôtre, ce n'est plus le mien est de dire que la communauté de communes a accepté cette situation, qu'elle se débrouille ou, pouvons-nous ensemble, réfléchir aux priorités du territoire et voir avec l'argent que nous avons collectivement qui doit faire les efforts. C'est l'idée du pacte, c'est à vous d'en décider.
Pour ma part je note que la communauté de communes à une dynamique très très faible et que sa seule solution de s’en sortir est, soit de réduire le service public, soit de continuer à augmenter la fiscalité. Elle là fait puisqu'il y a eu des augmentations de taux. Monsieur Jean-François ALUZE : vous savez que nous en sommes conscients, Je vais reprendre ce que l'on a rendu aux communes, Nous avons rendu le fonctionnement des écoles, basé sur des tarifs plutôt faibles; Sauf qu'aujourd'hui, à réception des factures de gaz ou d'électricité, les communes ne demandent pas à la communauté de communes de prendre en charge le supplément par rapport aux attributions de compensation. Cela doit marcher dans les deux sens. C'est bien d'analyser que les communes ont des réserves financières, cela veut dire que les maires ont plutôt bien géré et que les communes ont les yeux moins gros que le ventre par rapport à la communauté de communes depuis quelques années.
Je veux bien parler du déficit de là communauté, mais qu'est-ce qui coûte cher ? la salle où nous sommes ce soir, par exemple et un certain nombre de décisions prises politiquement pour pouvoir agrandir le territoire et que dont nous devons assumer les charges, aujourd'hui. Cela n'est pas de la responsabilité des communes.
Monsieur Louis BASDEVANT : nous jouons forcément un jeu schizophrène, ce sont les mêmes finances aux communes qu'à la communauté de communes globalement. Il n'y en à pas de bonnes ou de mauvaises puisque ce sont les mêmes qui gèrent les finances de l'intercommunalité et les finances communales, Nous devons régler notre problème nous-mêmes. Madame Marie-Claude BARNAY : je vais prendre un exemple complètement neutre, c'est le SDIS. Cette compétence a été transférée à l'intercommunalité. Un arrêté du Conseil d'Etat nous a informé que l'intercommunalité ne pouvait plus‘avoir la contribution à l'échelle intercommunale et devait être rendue aux communes. Il a été rendu plus aux communes que ce que les communes avaient donné. Puis cette compétence a pu être reprise à l'échelle de l'intercommunalité. Nous avons bien vu les vases communiquant. Aujourd'hui, nous faisons moins à l'échelle de l’intercommunalité que si c'était communal, il y a des effets induits qui ne dépendent ni de la commune ni de l'intercommunalité sur une dépense obligatoire qui a bien montré que la somme initiale était bien plus avantageuse pour les communes, sauf pour Autun. Les élus communaux se sont rendu compte. Nous voyons bien qu'il faut bien payer cette somme, que cela soit l’intercommunalité ou les communes. C'est là-dessus que nous devons être responsables, nous sommes tous élus communaux avant d'être élus intercommunaux et avons tous le même contribuable. Comment fait-on aujourd'hui pour mettre le niveau de service correspondant aux besoins de nos habitants ? Nous n'aurions pas la problématique des ressources humaines si nous n'avions que des services techniques. Nous devons avoir une vision globale et arriver à ne culpabiliser personne. Comme notre population diminue, nos recettes diminuent encore. Le rapport de la CRC nous montre que nos dotations diminuent ; nous devons voir ce que nous gardons pour notre territoire et nos habitants, peu importe qui paie, de toute façon c'est toujours le même contribuable. Vous verrez dans la présentation de KPMG que celui qui utilise les services n'est pas celui qui paie. Madame Francoise DURIAU : les communes ont déjà fait un effort, puisque nous payons les mêmes AC et l'investissement sur les routes intercommunales se fait maintenant une année sur deux.
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Monsieur Jean-François ALUZE : je ne suis pas d'accord, il n'y a pas de règle pour une année sur deux. C'est une priorisation, il faut raisonner sur la longueur. C'est un mauvais exemple chère collègue.
Madame Françoise DURIAU : sur le mandat précédent, des travaux avaient lieu chaque année, depuis 2020 c'est tous les deux ans.
Monsieur Dominique COMMEAU : nous partageons, afin que la même commune n'ait pas tous les travaux.
Madame Marie-Claude BARNAY : ça n'est pas le sujet, vous regarderez ce problème en commission voirie
Monsieur Jean-François ALUZE : lorsque la collectivité s'est agrandie en 2016, avec l'arrivée notamment de BVA, on nous a imposé une extension de périmètre. Nous avons perdu environ 1,2 millions d'euros de dotation car une partie de nos dotations, basées sur le coefficient d'intégration fiscal, n'a pas été calculée. L'Etat a changé les règles l'année suivante, en nous promettant de retrouver la dotation l’année suivante, maïs l'Etat a gelé notre niveau de CIF, sans le réactualisé. L'Etat a une partie de responsabilité sur nos difficultés actuelles, ne l’oublions pas. Monsieur Norbert ESTIENNE : il ne faut pas oublier aussi que les élus ont, pour la plupart, baisser leur fiscalité pour permettre à la communauté de communes d'optimiser. Nous avons fait notre part.
Monsieur Christian GATTEGNO : j'ai simplement dit que la question pouvait être posée. Nous avons fait une étude dans le Jura. Le Président pensait pouvoir trouver des marges de manœuvre dans les communes, en conclusion les communes n'en n'avaient pas et qu'on ne pouvait rien faire. Je n'ai pas la réponse à votre problème. Si le constat est que vos communes n'ont pas de marge de manœuvre, votre territoire va globalement trop vite en dépenses par rapport à ses ressources. Je n'ai pas de solution miracle. Je veux simplement que n nous soyons d'accord sur quelques points, c'est mon objectif. Je tire des pistes à regarder, mais n'ai aucune idée des solutions pour votre territoire,
Nous avons regardé compétence par compétence ce que la communauté de communes payait, de 2017 à 2021, nous avons regardé ses recettes, nous avons regardé, par exemple, combien coûtait la sécurité, la salubrité à la communauté de communes, cela lui coûte 1 448 000 € en 2017. Les communes ont donné 1 456 000 €, sur cette activité la communauté de communes ne perd pas d'argent, elle en gagne marginalement. En 2021, la communauté de communes gagne 30 000 € pour l’année 2021. Dans l'attribution de compensation, les communes ont donné de l'argent pour, certes, le fonctionnement, mais aussi pour l'investissement.
Nous avons fait cet exercice politique par politique pour voir si la communauté de communes s'est fait une marge, ou si, en 2021 lorsqu'on a rendu les services techniques à la ville d'Autun, la communauté de communes a soit perdu, soit gagné. Globalement, à chaque fois qu'il y a eu des ajustements, la communauté de communes n'a ni gagné, ni perdu d'argent. C'était neutre au moment des calculs qui ont été bien faits.
Nous pouvons dire la même chose pour l'enseignement, formation. En 2017, cela a coûté 5 400 000€, les communes me donnaient 2 800 000 €, la fiscalité apportée sur l'enseignement- formation était de 2 569 000 €. Vous allez me dire que les communes n'ont pas donné assez ? C'est compliqué de dire cela car, ce sont de vieilles compétences, fût un temps la fiscalité de ce territoire était plus dynamique, des efforts avaient été fait pour renforcer cette compétence. La dynamique des années 2005, 2006 et autres nous a permis de mettre une partie de fiscalité pour payer cette compétence.
Monsieur Pascal MOUCHE : historiquement, sur cette compétence, cela s'est aussi traduit par le: fait d'avoir un traitement le plus équitable possible pour les communes, notamment au niveau du personnel. Il pouvait y avoir un delta sur les services qui existaient avant, de par le transfert, et la volonté politique de niveler l'égalité de traitement des usagers, par des garderies notamment. On retrouvait un delta entre ce qui nous avait été transféré par le biais des AC et ce que l'on a mis en route en termes de services supplémentaire.
Monsieur Jean-François ALUZE : encore une fois, je ne suis pas d'accord sur l'analyse. L'image que cela donne, c'est que la collectivité met 2 569 000 € de solde de fiscalité. Au moment du transfert, il y avait aussi cette image du coût financé par la fiscalité transférée. Dans les 2 569 OO0E€ il y a une partie de fiscalité qui provient historiquement de ce que les communes prélevaient déjà sur les habitants. Ce n'est pas un coût net ; nous n'avons pas augmenté le coût de l’enseignement- formation de 2 569 000 € en 10 ans, ça n'est pas imaginable. Vous présentez le coût net par rapport aux AC que versent les communes mais ça n'est pas une charge supplémentaire pour le Grand Autunois.
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Au moment du transfert, nous avons transféré deux choses : les recettes fiscales correspondant à cette charge. Dans vos 2 569 000€, la communauté de communes continue à percevoir des impôts sur nos habitants, c’est le même montant que ce que l’on avait transféré à l'époque. I! faudrait comparer l'évolution de la fiscalité des ménages, par rapport à ce perçoit le GAM, et la différence. Nous aurions alors, le vrai solde à charge de la collectivité. Ne nous dites pas qu'il y à 2 569 000 € de services en plus par rapport à ce qu'on a transmis. Je ne suis pas d'accord. Monsieur Christian GATTEGNO : je suis d'accord avec votre analyse, c'est-à-dire qu'à un moment donné, certaines communautés de communes étaient en fiscalité additionnelle. Ce qui a été pris sur l'attribution de compensation n’est pas nécessairement égal au service antérieurement financé par la fiscalité additionnelle. Vous avez raison sur le fait que, dans les 2 569 000 €, ce n'est pas que du surcoût. Votre analyse est tout à fait juste et je prends votre remarque à mon compte sans aucune difficulté.
Il était intéressant de regarder, entre 2017 et 2021, que les coûts étaient à 7 400 000€ et que le coût net était à 5 400 000 € en 2017, le coût net est passé à 5 022 000 €. C'est une politique sur laguelle, là aussi, des efforts ont été fait en termes de coût, mais pas seulement. On voit bien que la participation de l'AC a été diminuée de 226 000 €. Nous avons gagné 378 000 €, mais une partie a été rendue aux communes pour 226 000 €. Le vrai gain, en coût net, c'est la différence, soit 151 000 € gagnés sur la fiscalité.
Monsieur Jean-François ALUZE : ce qui m'interpelle dans ce tableau et que je ne comprends pas, c'est pourquoi les recettes de fonctionnement ont baissé ? Certes, les dépenses réelles de fonctionnement baissent, c'est une bonne nouvelle, cela veut dire qu'on maîtrise ; maïs les recettes en face baissent, pourquoi ?
Monsieur Christian GATTEGNO : vous aurez noté que l'exercice a été fait de 2017 à 2021 et que les années 2020 et 2021 sont marquées par un effet COVID très vraisemblable. Les années sont tout à fait particulières sur ce type d'activité, ce qui fait que les recettes ont baissé. Deuxièmement, il n’est pas interdit qu'il y ait moins d'enfants, un désengagement partiel de la CAF, faisant ainsi diminuer les recettes. Sur 2021, il y a des problèmes de rattachements de charges car la CAF ne donne pas toujours la même chose chaque année et c'est très difficile à lisser dans le temps. Je pense que l'effet COVID n'est pas à négliger dans ce type d'analyse. Madame Marie-Claude BARNAY : je précise que la Caisse d'Allocations Familiales est à N-2 Monsieur Christian GATTEGNO : pour synthétiser, les coûts entre 2017 et 2021 ont baissé de 2 470 000 €. Par ailleurs, cela a diminué parce qu'on a redonner de la compétence aux communes, puisqu'on leur a redonné 1 993 000 €, l'élément majeur étant la direction des services techniques de Ja ville centre. Globalement, par le politique de réduction de charges, vous avez réussi à dégager 476 000 € de marges sur vos politiques publiques, sur la période. Cela à permis de payer un peu plus de dette, d'autofinancement.
J'ai dit précédemment que les communes n'étaient pas très sympas car vous donnez 3 200 000 € en constant, mais en même temps vous pourriez me rétorquer que ce n'est pas si mal puisque les coûts ont baissé de 406 000 € sur la période. Même à montant constant, la communauté de communes s’en sort puisque les coûts ont été réduits. Sur ces années 2017 à 2021, sur ces politiques-là, la communauté de communes, pour vous tous, s'est fait un peu de marges. Ce n'est pas éternel et le principe global que je vous ai donné reste vrai mécaniquement. Monsieur Pascal MOUCHE : au prix d'efforts considérables qui ne pourront plus se renouveler. Madame Marie-Claude BARNAY : notre problématique est de retrouver le juste équilibre dépenses/recettes, pour le bloc communes/intercommunalité, afin de permettre un niveau de service correspondant aux besoins de notre population. Pour rappel, nous sommes sur un territoire très vaste, 1 200 km2, pour 35 000 habitants, c'est la taille d'un département mais ce n'est même pas la taille de certaines villes. Si nous n'étions pas sur un territoire si vaste, nous pourrions avoir une seule maison de santé, une seule micro-crèche, bibliothèque, … c'est la réalité. Notre vraie problématique, il faut en être bien conscient, c'est que sur ce territoire très vaste, nous n'avons que 35 000 habitants. Nous devons avoir tous ce constat en tête. Nous aurions la capacité d'accueillir 50 000 habitants, nous le voyons sur nos politiques publiques, la convention territoriale globale l'a montré, notre territoire possède de nombreux services et l'intercommunalité à fait monter en puissance certains services parce que nous avons souhaité une également de traitement et de service pour tous les citoyens, mais à quel prix. Maintenant nous devons trouver l'équilibre dépenses/recettes, en priorisant les services afin d'avoir des services qui correspondent aux véritables besoins des habitants de ce territoire. Je pense que c'est à nous tous de débattre et que nous puissions échanger sur ce sujet.
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L'obligation légale était d'avoir une vision globale ; nous avons souhaité que ce soit par compétence, pour une meilleure visibilité, pour voir quelles compétences sont payées par les attributions de compensation et par la fiscalité. C'est une information importante pour nos conseils municipaux. Cela nous permet d'avoir une vision très claire.
Monsieur Louis BASDEVANT : il est vrai que nous pourrions suspendre l'application du pacte fiscal et financier, ou travailler autrement.
Monsieur Pascal MOUCHE : nous allons travailler sur le pacte à échéance juin 2024, pour 2025 et 2026. Pacte de solidarité et de confiance, nous comprenons bien que nous ne travaillons pas pour une communauté ou pour une commune, mais pour le service public et faire en sorte que ce territoire soit encore attractif ou, au moins, qu'il fasse bon y vivre. Nous avons souvent parlé d'un observatoire de ressources afin de connaître qu'elle était la ressource donnée par les administrés sur la totalité du territoire, est-on capable de dire si nous avons de l'argent ou pas ? comment le dépense-t-on ?
Nous avons pris l'exemple de l’Eduen, cet équipement peut paraître coûter cher, mais il faut savoir que 7 000 personnes y sont venues ce mois-ci. Beaucoup de questions peuvent se poser pour savoir ce qui est utile et ce qui ne l'est pas, ce n'est ni à KPMG, ni aux services d'y répondre. Les services ont fait leur maximum dans la rechercher d'économies, de rationalisation. On ne dégage que 600 000 € de CAF nette, rapportez-le à ce que vous dégagez chacun dans vos communes, cela vous donnera un comparatif. Nous avons joué sur l'emprunt parce qu'il n'était pas cher, cela ne sera certainement plus possible vu les taux appliqués aujourd'hui. I! faudra tout de même faire des investissements dans les bâtiments, pour maîtriser les coûts de l'énergie ne pas les faire, c'est dépenser, c'est le constat que nous faisons. Les 600 000 € ne suffiront pas, nous devrons accepter de prendre dans nos réserves et emprunter. Madame Marie-Claude BARNAY : en effet, cela corrobore le rapport de la Chambre Régionale des Comptes et le travail de KMPG et l'effort que l'on fait de manière concertée pour permettre à nos habitants d'avoir un service à la hauteur. Notre objectif d'aujourd'hui est de créer de l'emploi et donner envie de venir s'installer sur notre territoire. Nous voyons que les recettes ont diminué, tant pour l'intercommunalité qu'au niveau communal.
Monsieur Jean-Louis LAURENT : finalement l'intercommunalité a un coût et il faudra bien un jour que l'Etat s'en rende compte. Les services que notre communauté apporte à nos habitants sont dignes d'une ville de 50 000 habitants, là aussi il faut que l'Etat s'en rende compte. C'est peut- être à nos élus de porter cette parole.
Madame Marie-Claude BARNAY : par rapport à cela, le critère superficie qui doit être pris en compte. Les maires ruraux se battent sur ce critère de grand territoire avec peu d'habitants, car ces territoires ne sont pas pris en compte de la même manière que les territoires urbains. L'objectif est de donner des services de qualité à nos habitants, l'intercommunalité a permis d'avoir une égalité de traitement quelque soit le lieu. Prenez l'exemple du portage de repas, c'est le même prix pour toutes les communes,
Nous devrons prioriser nos services, nous sommes une communauté de communes de services pour nos habitants et ensemble nous devons prioriser et ne pas dépenser plus que nos moyens. Monsieur Gilbert DARROUX : en supposant que des communes aient des marges, leur participation permettrait de soutenir la communauté de communes, je le comprends, sauf que c'est temporaire. Un jour elles n'auront plus de marge, si on fonctionne comme ça ! Je pense que la solution est sur la durée, pas sur du ponctuel de quelques années.
Monsieur Christian GATTEGNO : c'est le sujet que vous aurez à traiter, Je connais une commune, à côté de Lyon, sur laguelle est basé l'aéroport de Saint-Exupéry. Elle a beaucoup d'argent de façon structurelle, un niveau de services indécent par rapport à d'autres communes. On peut considérer, lorsque vous avez un salaire de 15 000 € par mois, structurellement vous pouvez en donner 1 000 ou 2 000. Quand on fait un pacte, on regarde l'effort fiscal. Par exemple, et je caricature, si le contribuable d'une commune a un taux de foncier bâti à 6, alors que nous sommes tous à 18, la commune serait-elle SMICAR ou riche ? Il faut comparer les endroits avec des pôles de richesse structurelle potentielle, Encore un exemple, si on gagne 15 000 € et qu'on dépense 16 000€, les finances sont mauvaises certes, mais on peut tout de même donner 2 000, voire 3 000.
Pour une commune qui n'a pas d'argent, dont le contribuable paie beaucoup d'impôts, il est normal qu'elle soit aidée.
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Je connais des communes très rurales, qui possèdent des bois qui leur rapportent trois fois leur fiscalité. Les bois, les logements, sont le fruit des anciens, une commune a une histoire, souvent ce n'est pas le maire actuel qui a tout fait.
Si le service public est équitable pour chacun, il n'y a pas de raison que certains payent cher et d'autres par cher. C'est mon avis.
À partir du moment où on est d'accord pour solidariser le service public, il faut aussi être d'accord pour solidariser les coûts.
On peut également se poser la question d'habiter en ville ou en périphérie. Les gens qui ont de l'argent habitent dans communes périphériques qui ont des services. Les centres villes avec beaucoup de services, sont souvent habités par ceux qui ne peuvent pas acheter de voiture et qui vivent dans des logements sociaux. Il faut casser certaines images. Si le service est uniforme, il faut vérifier que chacun paie son dû, à la hauteur de sa contribution et de sa capacité contributive. Monsieur Jean-François ALUZE : votre exemple d'aéroport est l'exemple typique de ce que j'aime entendre. Vous irez expliquer aux habitants de la commune qui subissent chaque jour des centaines d'atterrissages et décollages, que l'argent sera donné à des communes qui n'ont pas accepté auparavant qu'on installe l'aéroport sur leurs territoires. Nous avons un cas proche d'ici, c'est Blanzy avec Michelin. Il y à quelques années le maire de cette commune a accepté de perdre 3 millions d'euros sur sa commune pour rentrer à la communauté urbaine. Cette décision a été très dure à accepter.
Madame Marie-Claude BARNAY : hier Monsieur le préfet de Saône et Loire a convié tous les présidents d'EPCI à une réunion sur la question des transitions écologiques. L'autoroute était en question. Un de mes collègue, président d'EPCI, a posé la question de la diminution des gaz à effet de serre, avec tous les Allemands, Italiens, Européens qui passent sur notre territoire. Nous devrons faire beaucoup plus d'efforts que d'autres territoires. Mon collègue a demandé un partage, une solidarité pour le département de Saône et Loire. Le préfet lui a fait comprendre que la vallée de la Saône avait des avantages d'attractivité économique qui devraient lui permettre de faire cette transition. Selon d'où on se place, on voit le verre à moitié plein ou à moitié vide, l'objectif est bien la solidarité pour le service public et le service au public. Monsieur Dominique COMMEAU : cette analyse m'embête, je pressens que les communes qui ont bien gérer risquent d'être sollicitées, celles qui auront dépensé à tout va, auront gain de cause. Madame Marie-Claude BARNAŸ : ce n'est pas ce qu'a dit Monsieur GATTEGNO. Monsieur Christian GATTEGNO : j'ai dit que celui qui avait 15 000 € et qui dépensait 18 000 €, était dans une situation financière extrêmement tendue mais pouvait quand même donner 3 000. Vous comprendrez que j'ai regardé le salaire et non pas la situation financière, ni le mode de gestion. Celui qui a beaucoup d'argent et le dépense à tour de bras devra contribuer plus. J'ai dit que le SMICAR qui se portait bien, cela veut dire qu'il gère bien, qu'il s'en sort, il mérite qu'on lui donne de l'argent alors même qu'il est en bonne santé financière. J'ai indiqué que ce n'est pas la situation financière qui doit jouer, mais que nous devrions tous avoir une capacité à agir, dans notre commune, équivalente par rapport au nombre d'habitants, tenant compte de la structure du nombre d‘häbitants. Il est vrai qu'une commune de 10 000 habitants à plus de dépenses qu'une commune de 200. Il faut regarder les moyennes et voir s'il y a de quoi remplir la mission.
Vous aurez noté qu'en rien je n'interviens sur la gestion communale et la facon dont elle a été gérée. Je regarde simplement si chacun à les mêmes capacités d'offrir un même service public, à taille et à besoins équivalents. Je considère que deux communes de même taille ont des besoins équivalents par habitants. Si l’une gagne deux fois plus que l'autre, cela n'est pas complètement juste.
Madame Marie-Claude BARNAY : je remercie le cabinet KPMG et nos services qui ont travaillé sur ce rapport quinquennal. J'espère que vous vous rendez-compte de cet énorme travail. Les fichiers croisés permettront à tous les maires et conseillers municipaux d'avoir ce retour. Nous devons voter ce rapport quinquennal
à
b) Approbation du rapport quinquennal de 2017 à 2021 d'évolution des Attributions de Compensation (AC).
Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente
Chers collègues,
Vu l'article 1609 nonies C du CGI (2° du V)
Vu le rapport final élaboré par la CLECT le 8 juin 2023
Vu la délibération n° 123 du 19 septembre 2023 prenant acte du rapport final de la CLECT,
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Considérant que depuis le 1% janvier 2017, le président de l'EPCI est tenu de présenter tous les cing ans un rapport sur l'évolution du montant des AC au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences transférées à l'EPCI.
Considérant que ce rapport, dont la forme est libre, fait l’objet d'un débat au sein de l'EPCI et d'une délibération spécifique. Il est ensuite obligatoirement transmis aux communes membres de l'EPCI.
Le rapport présenté ce jour fait le bilan des modifications intervenues sur ces reversements entre 2017 et 2021, terme du premier cycle de 5 années défini par la loi. Il est l’occasion de présenter les modalités de détermination de l'AC des communes ainsi que les différents correctifs apportés depuis le 1° janvier 2017 lors de chaque transfert de compétence et d'équipement.
L'obligation réglementaire attachée à la formalisation de ce rapport porte sur deux volets : - Le recensement des variations opérées sur les AC communales pour la période étudiée, rappelant l'objet de chaque décision de modification ;
- L'analyse de l'évolution des charges attachées aux services et équipements transférés sur la période ayant fait l'objet d’une retenue sur les AC après évaluation par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT). Le rapport identifie pour chaque équipement et service, si l'AC déduite est suffisante pour couvrir le niveau des charges ou si le principe du financement par la solidarité financière a été activé.
Ce rapport met en lumière plusieurs constatations :
- Le financement des compétences est majoritairement assuré par le prélèvement sur les attributions de compensation.
- Les charges dites de centralité n'ont pas donné lieu à un traitement spécifique au niveau de l'attribution de compensation des communes qui en avaient la charge. - Il existe une forme de stabilité du financement par la fiscalité communautaire entre 2017 et 2021.
- Un autofinancement disponible de 600 k€ pour assurer l'évolution du service et la programmation d'investissement reste un niveau faible au regard des compétences et équipements communautaires.
Les récentes réformes fiscales qui conduisent à une rigidification du panier de ressources de la CCGAM, la prise de nouvelles compétences potentielles, le développement de nouveaux services ou l'évolution de la solidarité au profit des communes, doivent s'accompagner d'une réflexion sur la stratégie financière à mettre en place (impact AC, accroissement fiscal, réduction de dépenses).
Cette réflexion devra être posée dans le cadre du pacte financier, fiscal, de confiance et de solidarité que la Communauté doit réviser en concertation avec les communes prochainement.
Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, le rapport quinquennal pour la période 2017 à 2021 d'évolution des attributions de compensation et la signature de tout document se rapportant à ce dossier.
Madame Marie-Claude BARNAY : je laisse la parole à Emile LECONTE qui va faire un point de situation du comité de pilotage du site Mardor, propriété de la Croix Rouge Français qui a fait l'objet d'un arrêté de l'Etat et de l’ARS, avec une clause suspensive d'un déménagement à Chalon sur Saône, au 1® avril 2019. Depuis, le site est inoccupé. Le comité de pilotage d'hier n'a pas trouvé de solution au devenir économique et social de ce site. Monsieur Emile LECONTE : nous sommes dans une impasse totale. Lors de la réunion d'hier, présidée par le Préfet qui était assez déterminé pour obtenir des réponses, la Croix Rouge n'avait rien à proposer. Le site représente 11 hectares, à l'époque c'était 100 malades et 130 salariés. Le projet de la Croix Rouge est d'y accueillir 8 enfants et 15 encadrants. Ils espéraient même être logés sur un autre site sur la commune. On ne peut pas accepter cette situation. Concernant l'aspect financier, il faut savoir que la commune de Couches est engagée pour 1 million d'Euros, la communauté de communes pour 2,5 millions d'Euros. Le projet est arrêté, pour le moment.
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Les 4,5 millions de subventions versés, ont été consommés pour raser une partie du site. Sans possibilité d'héberger äilleurs, le service immobilier n'hésitait pas hier, à proposer de réhabiliter des logements complètement insalubres, obsolètes pour loger les enfants plutôt que d'utiliser le château restant sur le site et représentant environ 1 000 m2. Nous allons clairement rentrer dans un dur combat et probablement aller au tribunal. Je sais très bien que nous avons affaire à des gens importants, mais nous n'en resterons pas là. Madame Marie-Claude BARNAY : le Président du Département de Saône et Loire a transmis un courrier à la Croix Rouge Française, lui indiquant un appel à projet publié le 15 novembre, sur les questions liées à l'enfance et aux familles, notamment pour les enfants en difficulté et porteurs de handicap. La Croix Rouge Française pourrait, bien sûr, répondre à cet appel à projet, qui envisage de créer deux unités d'accueil pour les enfants présentant des troubles d'origine psychique. Nous verrons si la Croix Rouge répond à ces deux appels à projets de notre département. La situation de Mardor n'est pas concevable, nous allons faire de la résistance auprès de l'Etat et de l’ARS par rapport à l'arrêté et à la décision prise. Ils doivent respecter leur engagement ; il y avait une clause suspensive signifiant qu'il devait y avoir une nouvelle activité à Mardor, cela paraît difficile puisque le site a été démoli ;
Monsieur Emile LECONTE : bien que la Croix Rouge soit une association Loi 1901, est reconnue d'intérêt public par l'Etat, le projet est basé sur Couches maïs concerne une grande partie du territoire et à une incidence forte sur le secteur.
Madame Marie-Claude BARNAY : seuls les lits de soins de suite et de réadaptation seront réalisés sur la clinique d'’Autun et feront l'objet d'une inauguration début décembre. Couches reste en grande souffrance et nous serons solidaires pour aller vers qui de droit et, s'il le faut, nous intenterons une procédure judiciaire pour faire valoir nos droits.
La séance est levée à 20h32.
Le secrétaire de séance La Présidente Anatole SAGOT Marie-Claude BARNAY
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