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Déliberation - Deliberation n°2025 17
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Cubzac-les-Ponts.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2025 17)
Thèmes du document : Démocratie, Famille, Mode, textile et habillement,
SMICVAL – Comité syndical du 08/04/25
DELIBERATIONS
DU COMITE SYNDICAL
Séance du 8 avril 2025 à 14 heures 30
SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE
L’an deux mille vingt-cinq, le huit avril à 14 heures 30, les Membres du Comité Syndical se sont réunis en présentiel au Pôle Environnement de Saint Denis de Pile (8, route de la Pinière – 33910), sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.
Date de la convocation : 01/04/2025
Transmission du BP (conformément au CGCT) : 27/03/2025
Etaient présents :
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
CDC du Fronsadais CDC du Grand Saint Emilionnais
Monsieur VALEIX Monsieur FAVRE P Monsieur BROUDICHOUX P Monsieur DUMONTEUIL
Monsieur GARANTO P Madame EYHERAMONNO Monsieur GOMBEAU P Monsieur BRINGART
Monsieur BARBE E Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE P Monsieur CANUEL
Monsieur BEC P Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES P Monsieur FOURREAU
Madame REGIS P Monsieur MURAT CDC de l’Estuaire
Communauté d’Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE P Monsieur BERNARD
Monsieur ABANADES P Madame BLANCHETON Monsieur RIVEAU E Monsieur RAYMOND
Monsieur BATTISTON P Monsieur DURAND- TEYSSIER Monsieur VERRAT Monsieur OVIDE
Madame CONTE-JAUBERT E Monsieur GACHARD Monsieur JOUBERT P Monsieur SOULIGNAC
Madame LEMOINE P Monsieur GALAN Monsieur GANDRE P Monsieur CAVALEIRO
Madame FONTENEAU P Monsieur GUILHEM CDC du Pays de St Aulaye
Madame GANTCH P Monsieur HUCHET Monsieur HOFFNER Monsieur GENDREAU
Madame HOPER P Madame LECOULEUX Monsieur SAUTREAU E Monsieur VIAUD
Madame KRIER E Madame NABET-GIRARD CDC Latitude Nord Gironde
Monsieur LE GAL P Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN P Monsieur BERNARD
Monsieur MARTINET E Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT P Monsieur GRIMARD
Monsieur RESENDE E Madame PEYRIDIEUX Monsieur PAILLAUD P Monsieur LOPEZ
Monsieur VACHER P Madame WARSMANN Madame DIETERICH E Monsieur DUPONT
CDC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI P Monsieur LESCA
Monsieur GUINAUDIE P Monsieur BAQUE Monsieur RENARD P Madame RUBIO
Monsieur MIEYEVILLE P Madame CLEDAT CDC de Blaye
Madame PEROU P Madame COUPAUD Monsieur DUEZ P Monsieur DUBEAU
Monsieur GARD P Madame DARHAN Monsieur CARREAU E Madame MERCHADOUSMICVAL – Comité syndical du 08/04/25
Monsieur JOLY E Madame LEVREAU Madame GADRAT P Monsieur BELIS
Monsieur POTIER P Madame LOUBAT Monsieur BEDIS E Madame DELAUGE
Monsieur BLANC P Monsieur BERARD Monsieur BERNARD E Monsieur VIGNON P
Madame POIRIER P Monsieur GAYRARD P
Titulaires Suppléants P = présentiel
CDC Isle Double Landais V = visioconférence
Monsieur ELIZABETH Madame DUCOS E = excusé
Monsieur PARROT Madame CHEVREUL
Secrétaire de séance : Michel VACHER
Excusés représentés par un(e) délégué(e) suppléant(e) conformément à l’article 5.2 des statuts et article 9 du règlement intérieur du Smicval :
Monsieur Richard BARBE, Délégué titulaire de la CDC du Fronsadais, représenté par Monsieur Jean-Christian FAVRE, Délégué suppléant de la CDC du Fronsadais, Monsieur Julien BEDIS, Délégué titulaire de la CDC de Blaye, représenté par Monsieur Hervé GAYRARD, Délégué suppléant de la CDC de Blaye,
Monsieur Jean-Louis BERNARD, Délégué titulaire de la CDC de Blaye, représenté par Monsieur Olivier VIGNON, Délégué suppléant de la CDC de Blaye.
Excusés ayant donné procuration à un délégué titulaire :
Madame Mireille CONTE-JAUBERT, Déléguée titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais, donne procuration à Monsieur Jean-Philippe LEGAL, Vice- Président et Délégué titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais, Madame Jodie DIETERICH, Déléguée titulaire de la CDC Latitude Nord Gironde, donne procuration à Monsieur Eric HAPPERT, Délégué titulaire de la CDC Latitude Nord Gironde, Monsieur Pierre JOLY, Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais, donne procuration à Monsieur Patrice POTIER, Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais, Madame Fabienne KRIER, Déléguée titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais, donne procuration à Monsieur Michel VACHER, Vice-Président et Délégué titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais,
Monsieur Pierre-Jean MARTINET, Délégué titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais, donne procuration à Madame Chantal GANTCH, Déléguée titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais,
Monsieur Pascal RIVEAU, Délégué titulaire de la CDC de l’Estuaire, donne procuration à Monsieur Francis JOUBERT, Président et Délégué titulaire de la CDC de l’Estuaire. Monsieur David RESENDE, Vice-Président et Délégué titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais, donne procuration à Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président et Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais.
Monsieur Gérard CARREAU, Délégué titulaire à la CDC de Blaye, donne procuration à Monsieur Jean-Pierre DUEZ, Vice-Président et Délégué titulaire de la CDC de Blaye.
Invités présents :
Antoine CARLET pour la CGT SMICVAL.
Invités excusés :
Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du Smicval, Madame Corinne TREBOUTTE, remplaçante par intérim de monsieur PATIES, Trésorier de Coutras,
Monsieur DOLIGEZ Sous-préfet de Libourne,
Madame MAQUET Sous-préfète de Blaye.SMICVAL – Comité syndical du 08/04/25
Mouvements élus en séance :
Monsieur Gérard CARREAU, Délégué titulaire de la CDC de Blaye, est parti en cours de séance, soit à 16h00, l’excluant des votes à compter de la délibération n°2025-15. Il a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre DUEZ, Vice-Président et Délégué titulaire de la CDC de Blaye, à compter de la délibération n°2025-15.
Monsieur Jean-Michel SAUTREAU, Délégué titulaire de la CDC du Pays de Saint-Aulaye, est parti en cours de séance, soit à 16h00, l’excluant des votes à compter de la délibération n°2025-15.
Sur les 49 Délégués qui composent le Comité Syndical du Smicval du Libournais – Haute Gironde, lors du Comité syndical du 8 avril 2025, 35 d’entre eux étaient présents ou représentés par un(e) suppléant(e).SMICVAL – Comité syndical du 08/04/25
1
DELIBERATION N°2025-17
Objet : Détermination du produit 2025 appelé auprès des collectivités intercommunales – version amendée
Rapporteur : Sylvain GUINAUDIE
A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé :
Nombre de membres en exercice 49 Nombre de membre présents 35 Nombre de procurations 08 Nombre de votants 43
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu la tenue du débat d’orientations budgétaires le 11 mars 2025 (délibération n°2025-09),
Vu l’adoption du budget primitif en date du 08 avril 2025 (délibération n°2025-14),
Vu la procédure de médiation conventionnelle entreprise avec une partie des collectivités du territoire depuis le début d’année 2025,
Vu la proposition de note de synthèse amendée, concernant la détermination du produit 2025 appelé auprès des collectivités intercommunales, soumise aux élus au jour du comité syndical dès leurs émargements en salle (le 08 avril 2025),
Vu la tenue du débat contradictoire en séance du 08 avril 2025 sur la note susvisée.
Rappel des orientations budgétaires 2025
Considérant que le débat d’orientations budgétaires (DOB) qui s’est tenu le 11 mars 2025 a rappelé les enjeux associés à cette troisième année de transition et a posé les objectifs du BP 2025 : poursuivre les 4 transformations portées par le projet politique Impact et conforter les résultats environnementaux, économiques et sociaux.
Considérant que, pour rappel, le DOB a présenté un budget 2025 qui permettra de : • continuer à déployer les transformations structurelles,
• maintenir la dynamique d’infléchissement de la trajectoire fiscale tout en finançant les hausses de coût et en compensant les pertes de recettes,
• assurer les activités quotidiennes dans un objectif de qualité de service, • être au rendez-vous des obligations règlementaires,
• investir et de développer des projets structurants positifs pour le territoire.
Considérant l’objectif de diminution des couts de traitement par la baisse des tonnages commence à s’opérer et la maitrise fiscale visée et déjà initiée en 2024 sur les zones basculées en PAC devient plus perceptible. Il convient cependant de noter que le maintien d’un double système de collecte sur le territoire retarde le travail d’optimisation de la collecte. Considérant, par ailleurs, que le Smicval poursuit en 2025 le développement de ses nouveaux services et de ses investissements, conformément aux programmes pluriannuels engagés.
Règles en matière de fiscalité appliquées au Smicval
Considérant que le Smicval a institué la TEOM sur l’ensemble du territoire par délibération en date du 22 juin 2005, par conséquent il est compétent pour instituer son mode de financement (taxe ou redevance), déterminer le zonage pour service rendu, appeler le produit dont il a besoin, et déterminer les exonérations (article 1522 II du CGI).SMICVAL – Comité syndical du 08/04/25
2
Considérant qu’en 2005, les communautés de communes membres ont également délibéré pour percevoir la taxe en lieu et place du syndicat (régime dérogatoire 2 permettant de percevoir une DGF bonifiée), ainsi elles ont la compétence pour voter les taux. Depuis la période de lissage de 2006 à 2015, les EPCI votent chaque année un taux unique harmonisé par zone correspondant à l’appel à produit nécessaire au financement du syndicat.
Considérant que le 10 octobre 2023, le Smicval, a décidé de faire évoluer le zonage de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. En effet, les modifications importantes sur le service rendu et les coûts associés amenés par la réforme de la collecte ont conduit à la création deux nouvelles zones fiscales. Il a été défini 11 zones de perception de la TEOM (cf. : délibération n°2023-53 susvisée), selon l’importance du service rendu mais également de son coût.
Considérant que, selon ce même principe, le zonage a de nouveau été modifié en octobre 2024 afin de créer trois nouvelles zones en 2025 correspondant aux communes des phases 3 et 4 devant basculer en PAC en 2025. Les communes conservant le mode de collecte en porte-à-porte restent dans leurs zones d’origine.
Détermination de l’appel à produit 2025
Considérant que, comme en 2024, il est proposé l’application de taux d’évolution différenciés par zone en fonction du mode de collecte qui sera mis en œuvre en 2025. Trois cas de figure sont ainsi identifiés :
➢ Les zones à 100% d’apports collectif sur l’année 2024 (= système stabilisé) : il s’agit des communes des phases 1 et 2 du changement de collecte. Ces zones vont bénéficier d’une baisse du taux de TEOM de -4,8% à -4,9%.
➢ Les zones « en cours de transformation de collecte » (phases 3 et 4 du déploiement) : Il est proposé d’adapter un taux à chaque zone fiscale selon sa composition et l’avancement du déploiement du changement de collecte. Ainsi, il est proposé une évolution de taux du Smicval de 3,1% sur les zones où le déploiement est (tout ou partie) avancé depuis mi-2024, et une évolution du taux de 7,7% sur les zones où le déploiement peut être adapté.
➢ Sur les zones correspondant aux communes du protocole d’accord transactionnel de juillet 2023, il est proposé une évolution de taux de TEOM de 7,1%. La zone 9, correspondant à la seule commune de Pleine Selve se voit appliquer un taux d’évolution de 8%.
Considérant qu’il en résulte un produit qui évolue en moyenne de 7,36% avec des bases fiscales prévisionnelles 2025 qui augmentent en moyenne de 3.56%.
I- Considérant que la version initiale de la note proposait la répartition ci- dessous par tableau :
Zones fiscales Population / zone
Base fiscale
prévisionnelle /
zone
Taux / zone
Evolution 2024/2025 Evolution 2024/2025 Evolution 2024/2025
1 0,68% 2,68% 7,11%
2 0,00% 3,69% 3,47%
3 1,18% 3,17% 3,49%
4 -0,08% 2,60% 7,12%
5 -2,89% 3,72% 3,47%
6 -0,64% 4,91% -4,77%
7 1,46% 3,07% 7,08%
8 0,80% 3,50% 7,05%
9 0,90% 6,57% 7,51%
10 1,22% 4,01% -4,81%SMICVAL – Comité syndical du 08/04/25
3
11 0,00% 1,84% -4,91%
12 0,04% 3,44% 3,09%
13 0,72% 3,62% 3,09%
14 0,92% 4,12% 3,46%
TOTAL 0,75% 3,56% 2,78%
Produit attendu hors
sur-services
2025
Population
2025
Produit
attendu /
hab
Zones
fiscales
Taux
2025
Taux
2024
Evolution
taux
2024-2025
39 098 620 € 215 499 181,43 €
1 13,05% 12,18% 7,11%
2 20,76% 20,06% 3,47%
3 15,23% 14,72% 3,49%
4 19,94% 18,62% 7,12%
5 11,32% 10,94% 3,47%
6 13,71% 14,40% -4,77%
7 24,46% 22,84% 7,08%
8 19,48% 18,20% 7,05%
9 23,92% 22,25% 7,51%
10 20,57% 21,61% -4,81%
11 13,66% 14,37% -4,91%
12 19,20% 18,62% 3,09%
13 23,55% 22,84% 3,09%
14 23,02% 22,25% 3,46%
TOTAL 18,78%
Produit appelé
2025
Produit appelé
2024 Evolution
CALI 16 006 980 14 504 836 10,36%
CDC DE BLAYE 4 175 046 3 883 905 7,50%
CDC DE L'ESTUAIRE 3 202 774 2 970 239 7,83%
CDC DU FRONSADAIS 3 267 042 3 044 315 7,32%
CDC DU GRAND CUBZAGUAIS 6 154 257 6 204 505 -0,81%
CDC DU PAYS DE SAINT AULAYE 770 084 728 853 5,66%
CDC GRAND SAINT EMILIONNAIS 2 149 943 2 003 272 7,32%
CDC ISLE DOUBLE LANDAIS 170 930 162 089 5,45%
CDC LATITUDE NORD GIRONDE 3 201 564 3 229 509 -0,87%
TOTAL 39 098 620 36 731 523 6,44%SMICVAL – Comité syndical du 08/04/25
4
II -Considérant que la version amendée propose la répartition ci-dessous par tableau :
Zones fiscales Population / zone
Base fiscale
prévisionnelle /
zone
Taux / zone
Evolution
2024/2025
Evolution
2024/2025
Evolution
2024/2025
Evolution
2024/2025
1 0,68% 2,68% 7,1%
2 0,00% 3,69% 7,7%
3 1,18% 3,17% 7,8%
4 -0,08% 2,60% 7,1%
5 -2,89% 3,72% 7,7%
6 -0,64% 4,91% -4,8%
7 1,46% 3,07% 7,1%
8 0,80% 3,50% 7,1%
9 0,90% 6,57% 8,0%
10 1,22% 4,01% -4,8%
11 0,00% 1,84% -4,9%
12 0,04% 3,43% 3,1%
13 0,72% 3,62% 3,1%
14 0,92% 4,12% 7,7%
TOTAL 0,75% 3,56% 3,67%
Répartition du produit et du taux par zone 2025
Considérant que le montant global du produit appelé auprès des communautés de communes adhérentes s’établit donc à hauteur de 39 436 395 €. Ce montant correspond à 39 222 776 € de service de base mutualisé et à 213 619 € de sur-services (ville de Libourne).
Considérant que ces montants doivent être considérés de manière globale, ils ne tiennent en effet pas compte de la diversité des situations particulières des communes (hausse ou baisse de la population et/ou des bases) ou foyers fiscaux (constructions nouvelles, agrandissements, etc.).
Produit attendu
2025
Population
2025
Produit
attendu /
hab
Zones
fiscales Taux 2025 Taux 2024
Evolution taux
2024-2025
39 436 395 € 215 499 183,00 €
1 13,05% 12,18% 7,1%
2 21,61% 20,06% 7,7%
3 15,86% 14,72% 7,8%
4 19,94% 18,62% 7,1%
5 11,78% 10,94% 7,7%
6 13,71% 14,40% -4,8%
7 24,46% 22,84% 7,1%SMICVAL – Comité syndical du 08/04/25
5
8 19,48% 18,20% 7,1%
9 24,02% 22,25% 8,0%
10 20,57% 21,61% -4,8%
11 13,66% 14,37% -4,9%
12 19,20% 18,62% 3,1%
13 23,55% 22,84% 3,1%
14 23,96% 22,25% 7,7%
TOTAL 18,95% 18,28% 3,7%
Considérant que le taux moyen de TEOM s’élève à 18,95% en 2025 contre 18,28% en 2024.
Considérant, par conséquent, que le SMICVAL, appellera le produit ci-dessous, auprès de chaque Communautés de Communes et de la Communauté d’Agglomération :
Produit appelé
2025
Produit appelé
2024 Evolution
CALI 16 007 576 € 14 504 836 € 10,36%
CDC DU FRONSADAIS 3 267 476 € 3 044 315 € 7,33%
CDC DU GRAND CUBZAGUAIS 6 153 403 € 6 204 505 € -0,82%
CDC DE BLAYE 4 345 894 € 3 883 905 € 11,89%
CDC DU PAYS DE SAINT AULAYE 770 244 € 728 853 € 5,68%
CDC GRAND SAINT EMILIONNAIS 2 187 354 € 2 003 272 € 9,19%
CDC DE L'ESTUAIRE 3 332 094 € 2 970 239 € 12,18%
CDC ISLE DOUBLE LANDAIS 170 965 € 162 089 € 5,48%
CDC LATITUDE NORD GIRONDE 3 201 390 € 3 229 509 € -0,87%
TOTAL 39 436 395 € 36 731 523 € 7,36%
Considérant, ainsi, que l’appel à produit définitif augmente en moyenne de 7,36% soit 2,7M€ afin de couvrir l’évolution des dépenses et la perte de certaines recettes propres.
Précisément, il est fait mention que le montant global du produit appelé auprès des communautés de communes adhérentes s’établit donc à hauteur de 39 436 395 € (contre 39 098 620€ annoncé dans la note initialement envoyée aux élus le 27/03/2025). Ce montant correspond à 39 222 776 € (contre 38 953 182€ annoncé dans la note initialement envoyée aux élus le 27/03/2025) de service de base mutualisé et à 213 619 € de sur-services (ville de Libourne).
III – Conclusions
Considérant que le président, M. Sylvain GUINAUDIE, a précisé toutes les mentions susvisées à l’oral en comité syndical du 08 avril 2025 en comparant la version initiale envoyée avec la version amendée proposée.
Considérant que cette note amendée proposée aux élus s’inscrit dans une volonté de poursuite des échanges entretenus dans le cadre de la médiation conventionnelle poursuivie entre le SMICVAL et certaines communes du territoire.
Considérant que l’appel à produit supplémentaire, établi par la version amendée, est directement lié au blocage, de la part des communes susvisées, au déploiement en point d’apports collectifs sur leur territoire. Cette situation contraint le SMICVAL à maintenir plus longtemps que prévuSMICVAL – Comité syndical du 08/04/25
6
une collecte partielle en porte-à-porte, et cette contrainte résulte du blocage lui-même ou de l’éventuel accord qui sera trouvé à l’issue de la médiation.
Considérant que compte tenu de ce contexte, et la lente évolution du processus de médiation, il n’était pas possible de transmettre plus tôt cette note amendée.
Il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir approuver la répartition de l’appel à produit pour l’année 2025 auprès des collectivités intercommunales adhérentes dans sa version amendée, telle que présentée ci-dessus.
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et tenu un débat contradictoire, le Comité syndical, à la majorité des Membres présents :
Pour 31
Contre 5
Abstentions 7
Décide :
Article 1 :
D’approuver la détermination du produit 2025 appelé auprès des collectivités intercommunales adhérentes dans sa version amendée, comme décrite ci-dessus et pour les raisons susvisées.
Article 2 :
Le Président, et la Directrice sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous les documents en découlant.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
FAIT A ST DENIS DE PILE, le 08 avril 2025
Publié le :
Le Président, Le Secrétaire de séance, Sylvain GUINAUDIE Michel VACHER
#signature2# #signature1#
Signé électroniquement par : Michel VACHER
Date de signature : 19/04/2025
Qualité : SMICVAL - MV
Signé électroniquement par : Sylvain Guinaudie
Date de signature : 21/04/2025
Qualité : SMICVAL - Président