Conseil Municipal - 11 CM 12dec17

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Conseil Municipal - 11 CM 12dec17 Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune d'Attignat-Oncin. Lien du pdf (Conseil Municipal - 11 CM 12dec17)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Économie et finances, COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

du MARDI 12 DECEMBRE 2017

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à la mairie à 20h30, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Pierre MARTIN, Maire.

Présents : Gabriel COURT-FORTUNE, Stéphanie WEIBEL, Jacques BARNOUX, Jocelyne CHATIN, Jocelyne COSSON, François FAVREAU, Thierry SCHROBILTGEN

Absents : Marc BERTRAND, Romain BRANCHE, Michèle GIRERD, Martine GUÉRIN, Emmanuel VOISIN

Secrétaire de séance : Jocelyne CHATIN

Délibération N° 45/2017 : Approbation de la dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège des Echelles et des modalités de répartition actif/passif

Monsieur le Maire,

- Rappelle que par délibération en date du 6 juillet 2017, le syndicat du Collège s'est prononcé sur le principe de sa dissolution au 31/12/2017.

- Expose qu'en application de l'article L 5212-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les organes délibérants des membres doivent délibérer de façon concordante sur les modalités de dissolution du syndicat (répartition de l'actif et du passif ainsi que des résultats). Cette répartition s'effectue, pour les biens notamment, dans les conditions fixées à l'article L 5211-25-1 du CGCT, et doit respecter les principes d'équité en matière de répartition.

Or, si les conditions de liquidation ne sont pas réunies dès la décision de dissolution (ce qui sera le cas compte tenu du fait que le syndicat est encore en activité), il est possible, suivant les dispositions de l'article L 5211-26 du code précité, de procéder à une dissolution en deux temps et donnant lieu à deux arrêtés :

₋ un premier arrêté mettant fin à l'exercice de la compétence du Syndicat ; ₋ un deuxième arrêté portant dissolution du Syndicat, dans lequel sera constatée la répartition définitive de l'actif et du passif ainsi que des résultats (de fonctionnement et d'investissement) et de la trésorerie, après l'accomplissement des dernières formalités administratives et comptables qui ne pourront avoir lieu que courant 2018 (notamment l'approbation du compte de gestion et le vote du compte administratif).

Dans l'intervalle entre la prise d'effet du premier arrêté et du second, l'activité du Syndicat se limite aux opérations nécessaires à sa liquidation.

En conséquence, les conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer sur les grands principes de la liquidation conformément à l'article L5211-26 du CGCT.

- Expose que dans cette perspective, le Président du Syndicat s'est rapproché des représentants des collectivités adhérentes pour arrêter les modalités de répartition de l'actif et du passif ainsi que des résultats (de fonctionnement et d'investissement) et de la trésorerie du Syndicat intercommunal du collège des Échelles.

- Expose qu'afin de simplifier la procédure de transfert des équipements il est convenu, avec l'accord de l'ensemble des communes, que la commune des Échelles sera la collectivité support pourl'ensemble des biens du Syndicat, et ce, malgré les principes d'équité énoncés à l'article L 5211-25-1 du CGCT.

- Expose que dans la continuité de ce qui a été acté jusqu'alors :

La répartition proposée est la suivante (après approbation du compte de gestion et vote du compte administratif) :

o Reprise par la commune des Echelles de :

- Tous les biens éventuels appartenant au Syndicat.

- Les éventuelles créances à recouvrer et charges à payer du Syndicat après dissolution (hors contributions obligatoires des communes membres). -

o Reprise par les communes membres, selon la clé de répartition basée sur la population INSEE N-1 : - des résultats comptables,

- de la trésorerie. -

o L'emprunt contracté par le Syndicat en 2012 et dont le capital restant dû au 31/12/2017 sera de 97 500 €, sera remboursé par anticipation par le Syndicat, en début d'année 2018, dans le cadre des opérations de dissolution. Les communes participeront à ce remboursement dans le cadre de contributions syndicales au budget 2018 selon la clé de répartition suivante : population INSEE N-1.

o La répartition du personnel s'effectuera selon le tableau joint en Annexe à la présente délibération.

o Il est précisé que l'agent administratif du Syndicat du Collège sera repris au 1er janvier 2018 par le Syndicat du RPI. Ce poste ayant vocation à être supprimé dans le cadre du fonctionnement du nouveau Syndicat, il est convenu que l'ensemble des communes membres du Syndicat du Collège participent à la prise en charge de ce poste à compter du 1er janvier 2018 et durant l'ensemble de la procédure liée à la suppression du poste (mise en surnombre et tout au long de la période de prise en charge par le centre de gestion (art. 97 loi n° 84-53 du 26 janv. 1984)), selon la clé de répartition suivante : population INSEE 2017.

Durant toute cette période, le coût lié à l'activité de cet agent au service d'une collectivité viendra en déduction de la participation susceptible d'être prise en charge par les communes membres.

- Précise qu'à la date de la cessation d'activité du Syndicat du Collège, au 31/12/2017, le Syndicat n'exercera plus la mission d'autorité organisatrice de second rang des transports scolaires. De ce fait la convention qui lie le Syndicat du Collège à la Région pour la mise en œuvre des transports scolaires sur le territoire, prendra fin au 31/12/2017.

- Invite le Conseil Municipal à se prononcer sur :

la cessation d'activité du Syndicat Intercommunal du Collège des Echelles ; les modalités de répartition de l'actif et du passif du Syndicat Intercommunal du Collège des Échelles telles qu'elles sont présentées ci-dessus ;

l'autorisation donnée à Monsieur le Président, à signer tout avenant lié au contrat de prêt susvisé souscrit en 2012, en vue de le rembourser par anticipation courant 2018.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l'unanimité • Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'Article L. et R.5211-1 et suivants ; • Vu les modalités de répartition de l'actif et du passif du Syndicat Intercommunal du Collège des Échelles proposées ;

• Vu l'exposé de Monsieur le Maire ;

- Approuve la cessation d'activité du Syndicat Intercommunal du Collège des Échelles au 31 décembre 2017.

- Approuve les modalités de répartition provisoires de l'actif et du passif du Syndicat Intercommunal du Collège des Échelles telles qu'elles sont définies dans la présente délibération et qui serontdéfinitivement arrêtées après arrêt des comptes du Syndicat par une délibération complémentaire des communes membres.

- Autorise Monsieur le Président à signer tout avenant lié au contrat de prêt susvisé souscrit en 2012, en vue de le rembourser par anticipation courant 2018.

- Mandate Monsieur le Maire pour mettre en œuvre la présente délibération et la transmettre en Préfecture pour prise de l'arrêté de cessation d'activité du Syndicat Intercommunal du Collège des Échelles.

Délibération N° 46/2017 : Création poste accompagnement Transport Scolaire. Monsieur le Maire informe l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique. Compte tenu de la dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège, l'accompagnement dans le transport scolaire étant assuré par ce syndicat, il convient donc de reprendre l'agent effectuant ce service d'accompagnateur dans le transport scolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

1 - La création d'un emploi de Adjoint Technique Territorial à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 9 H pendant les périodes scolaires soit 7,2 H annualisés pour un service d'accompagnatrice dans le transport scolaire à compter du 1er Janvier 2018. Cette reprise d'emploi sera pourvue par un fonctionnaire de catégorie C de la filière Technique, au grade de Adjoint Technique Territorial, Échelon 07, Indice Brut : 356, Indice Majoré : 332 avec un reliquat d'ancienneté de 7 mois 14 Jours en date du 1/01/2017.

2 - De modifier ainsi le tableau des emplois.

3 - D'inscrire au budget les crédits correspondants.

Délibération N° 47/2017 : Autorisation de paiement des heures complémentaires et/ou supplémentaires au Personnel Communal

Monsieur le Maire expose à l'assemblée :

* qu'un fonctionnaire à temps non complet peut être amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'il occupe. Il sera rémunéré sur la base horaire résultant d'une proratisation de son traitement (art. 105 de la loi n° 84-53 du 26janvier 1984), tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet (35heures). Ces heures sont dites complémentaires. Au-delà, les heures sont dites supplémentaires et indemnisées à hauteur de 125 % du taux horaire pour les 14 premières heures, et 127% au-delà, dans la limite de 25 heures, conformément au décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.

* qu'un fonctionnaire à temps complet peut être amené aussi à effectuer des heures supplémentaires rémunérées comme indiquée ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

AUTORISE le paiement des heures complémentaires et/ou supplémentaires à l'ensemble du personnel communal.

DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.Délibération N° 48/2017 : Décision Modificative N°03

Diminution de Crédits au Compte D.2031-101 Cotillon pour un montant de 1.567 €. Augmentation de Crédits au Compte D.2313-93 Cimetière pour un montant de 1.567 €. Diminution de Crédits au Compte R.024 Produits des cessions pour un montant de 3.000 €. Augmentation de Crédits au Compte R.021 Virement de la section de fonctionnement pour un montant de 3.000 €.

Délibération N° 49/2017 : Rectification erreur sur délibération N° 42/2017 du 21/11/2017 Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'une erreur a été constatée sur la délibération du 21 Novembre 2017, n°42/2017 : Ouverture Ligne de Trésorerie Interactive sur la ligne : "Frais de dossier = 200 Euros prélevés une seule fois".

En réalité, il faut remplacer les 200 Euros par 400 Euros (0,4% sur 100.000 €)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DECIDE de rectifier la ligne de la délibération du 21/11/17 n°42/2017

*Frais de dossier = 200 Euros prélevés une seule fois par * Frais de dossier = 400 Euros prélevés une seule fois.

AUTORISE le Maire à effectuer le règlement de 400€ et

DIT que les crédits sont inscrits au Budget Communal.

Délibération N° 50/2017 : Décision Modificative N° 04

Diminution de Crédits au Compte D.6228 pour un montant de 3.400 €.

Augmentation de Crédits au Compte D.6411 pour un montant de 950 €.

Augmentation de Crédits au Compte D.65548 pour un montant de 2.450 €.

Le Maire,

Jean-Pierre MARTIN