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Procès Verbal - cms 26 aout 2024
Document publié le Lundi 26 août 2024 par la commune de Tignes.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms 26 aout 2024)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU LUNDI 26 AOÛT 2024 1 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six août à 18 heures le Conseil Municipal, légalement convoqué, conformément aux articles L.2121-7, L.2121-10 et L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en salle du conseil à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Serge REVIAL, Maire. Présents : M. Serge REVIAL Maire, M. Olivier DUCH 1er adjoint, Mme Capucine FAVRE 2ème adjointe, M. Jean-Sébastien SIMON 5ème adjoint, M. Franck MALESCOUR Conseiller municipal, Mme Clarisse BOULICAUD Conseillère déléguée, Mme Justine FRAISSARD Conseillère Municipale, M. Stéphane DURAND Conseiller municipal, Mme Odile PRIORE Conseillère municipale, M. Martial DEBUT Conseiller municipal, Mme Julie FAVEDE Conseillère municipale, M. Douglas FAVRE Conseiller municipal, Absents représentés : M. Hubert DIDIERLAURENT 3ème adjoint représenté par M. Serge REVIAL, Mme Céline MARRO 4ème adjointe représentée par M. Olivier DUCH, Sébastien HUCK Conseiller municipal représenté par Jean-Sébastien SIMON, Mme Frédérique JULIEN Conseillère municipale représentée par Mme Capucine FAVRE, Absents : Mme Laurence FONTAINE Conseillère municipale, M. Thomas HERY Conseiller délégué, M Tanguy AMIGUE Conseiller municipal. Jean-Sébastien SIMON est désigné secrétaire de séance (selon art. L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales). Date de convocation : 22 août 2024 Nombre de conseillers en exercice : 19 – Nombre de conseillers présents : 12, à l'ouverture de la séance. Le quorum est constaté. * * * * * * Les questions inscrites à l’ordre du jour sont ensuite examinées. * * * * * * 2 A. Compte-rendu d’activités B. Compte-rendu au Conseil Municipal de l’utilisation des délégations accordées au Maire dans le cadre des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales Monsieur le Maire s’exprime ainsi : Le présent rapport a pour objectif l’information du Conseil Municipal, en vertu des dispositions de l’article L2122-23 du CGCT. Le tableau récapitulatif des décisions du maire depuis le 2 août 2024 a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux. Aucune remarque n’est formulée. C. Information(s) diverse(s) FINANCES - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - VIE ÉCONOMIQUE 2024_08_124 Approbation du procès-verbal de la séance du 08 août 2024 Rapporteur : Serge REVIAL Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08 août 2024 a été transmis à l’ensemble des conseiller municipaux. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le procès-verbal annexé à la présente délibération, Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE UNIQUE : D’approuver le procès-verbal du conseil municipal de la séance du 08 août 2024. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, adopte par : 14 pour 2 abstentions Franck MALESCOUR, Odile PRIORE 2024_08_125 Rapport d'activité 2023 de la Communauté de communes de Haute Tarentaise Rapporteur : Olivier DUCH L’article L. 5211-39 du CGCT prévoit que le Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement. 3 Le rapport d’activité 2023 de la Communauté de communes de Haute Tarentaise, approuvé en conseil communautaire le 26 juin 2024, est disponible sur le site internet de la Communauté de communes. Il se trouve également en annexe de la présente délibération. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le rapport d’activité 2023 de la communauté de communes de Haute Tarentaise annexé, A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 19/08/2024 Olivier DUCH présente le rapport d’activité de la Communauté de Commune de Haute Tarentaise et remercie l’ensemble des élus présents aux différentes commissions. A propos du volet économique Monsieur le Maire évoque la mise en place d’une zone artisanale à Villaroger ainsi qu’à Bourg Saint Maurice. A ce sujet Douglas FAVRE demande si les locaux pour les artisans sont déjà en place ? Monsieur le Maire précise que le dossier est en cours, qu’il reste à finaliser l’acquisition de parcelles et que le Maire de Villaroger est très actif sur ce sujet. Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE UNIQUE : De prendre acte du rapport d’activité 2023 de la Communauté de communes de Haute Tarentaise annexé. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré prend acte. 2024_08_126 Modification des statuts de la Communauté de Communes de Haute Tarentaise (CCHT) Rapporteur : Serge REVIAL Par délibération n° 2024-56 en date du 26 juin 2024, le conseil communautaire de la communauté de communes de Haute -Tarentaise a approuvé la révision des statuts de la collectivité. Les statuts dataient de 2016 (arrêté préfectoral du 22 décembre 2016). Ils ont été complétés par 2 délibérations fixant l’intérêt communautaire (3 décembre 2018 et 20 mai 2019), ainsi par une modification en date du 18 avril 2024. À la suite d’évolutions législatives et de décisions prises par le conseil communautaire, les statuts de la communauté de communes ont nécessité d’être actualisés. Les modifications des statuts par domaines : - Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (article 4.3) Il est précisé que la compétence GEMAPI a été transférée à L’APTV. - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés (article 4.5) Il est indiqué que la compétence « traitement des déchets » a été transférée au syndicat mixte Savoie Déchets. - Eau et assainissement (article 4.6 et 4.7) Il est mentionné le transfert de ces 2 compétences au plus tard au 1er janvier 2026, avec la possibilité d’anticiper la prise de compétence à une date antérieure. 4 - Politique du logement et du cadre de vie (article 5.1) Il est indiqué que la communauté de communes exerce la conduite d’une étude pour l’élaboration du Programme Local de l’Habitat. Sur la base du Programme local de l’habitat, en partenariat avec ses communes membres, elle met en œuvre et conduit une politique communautaire de l’habitat et du logement (permanent et saisonnier). - Voies cyclables (article 6.1.5) Il est rajouté la piste de VTT à assistance électrique reliant plusieurs communes du territoire, actuellement en projet. - Culture et patrimoine (article 6.3) Il est proposé les compétences suivantes : • Soutien aux événements et initiatives touristiques, culturels et de valorisation du patrimoine ayant un intérêt majeur pour le développement de l'économie touristique communautaire, l’attractivité résidentielle et la notoriété du territoire ; • Mise en place d’actions supra-communales visant à promouvoir la culture et le patrimoine de la Haute-Tarentaise ; • Education artistique et culturelle ; • Coordination et mise en place d’un programme territorial culturel en complément des actions communales ; • Conservation et restauration du patrimoine : accompagnement technique et financier des collectivités locales ; • L’animation d’un réseau professionnel composé des agents et personnes-ressources en matière culturelle - Transports/mobilité (article 6.4) Suite à la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et la signature d’une convention avec la Région, autorité organisatrice des mobilités, la communauté de communes mène des actions en tant qu’autorité organisatrice des transports de second rang. - Accessibilité et handicap (Article 6.5) Il est indiqué que la communauté de communes met en place et organise la commission intercommunale d’accessibilité chargée des missions suivantes : constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports ; établir un rapport annuel ; Recenser l’offre de logements accessibles ; accompagnement des acteurs territoriaux et coordination des projets afin d’améliorer l’accessibilité sociale et physique sur le territoire. - Production et revente d’énergie (article 6.6.4) Cet article anticipe la prise de compétence Eau et assainissement, où des équipements communautaires pourraient servir à de la production énergétique. La modification des statuts nécessite une approbation par les 8 communes du territoire dans les 3 mois. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu les statuts de la communauté de communes de Haute-Tarentaise, Vu la délibération n°2024-56 du conseil communautaire de la communauté de communes de Haute Tarentaise en date du 26 juin 2024, A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 19/08/2024 5 Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE 1 : D’approuver les nouveaux statuts de la communauté de communes de Haute-Tarentaise adoptés par délibération du conseil communautaire n° 2024-56 du 26 juin 2024, et dont le projet est joint en annexe de la présente délibération. ARTICLE 2 : De préciser que la modification des statuts fera l’objet d’un arrêté de Monsieur le préfet de Savoie. ARTICLE 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (16 voix pour), adopte. 2024_08_127 Approbation du transfert de compétences "Eau et Assainissement" à la Communauté de communes de Haute Tarentaise au 1er janvier 2025 Rapporteur : Serge REVIAL La loi NOTRe du 7 août 2015 a prévu le transfert obligatoire des compétences « Eau et Assainissement », telles que définies par les articles L.2224-7 et L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales, aux communautés de communes et communautés d’agglomération au plus tard le 1er janvier 2026. La Communauté de Communes de Haute-Tarentaise (CCHT) a décidé, par délibération 2024- 55 du 26 juin 2024 ci-annexée, d’anticiper cette échéance en programmant ce transfert au 1er janvier 2025. Le transfert de compétences permettra de bénéficier de la mutualisation des moyens et des services, de renforcer l’efficacité des actions et d’assurer une meilleure qualité de service pour les administrés. Dans l’objectif de tenir compte des spécificités locales et de donner davantage de souplesse à l’exercice des compétences, la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 a introduit la possibilité pour les intercommunalités de déléguer, par convention, tout ou partie de l’exercice de ces compétences aux communes qui en font la demande. Les compétences déléguées sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes. L’intercommunalité délégante est responsable et doit exercer un contrôle sur la Commune délégataire. Sur le territoire de la CCHT, seule la Commune de Tignes assure une gestion des compétences « Eau et Assainissement » en régie directe. Dans un contexte de raréfaction future des ressources en eau, la création du service municipal de la gestion intégrée de la ressource en eau au 1 er octobre 2024 doit permettre de renforcer l’interaction entre : - le « grand cycle » qui s’intéresse à la disponibilité naturelle de la ressource en eau sur le bassin versant et sa gestion qualitative et quantitative pour satisfaire durablement les usages, - et le « petit cycle » qui s’intéresse à l’exploitation de l’eau incluant son captage, son traitement, sa distribution et son assainissement. Aussi, des discussions se sont engagées entre la Commune de Tignes et la CCHT pour mettre en œuvre une délégation de compétence, selon un périmètre restant à définir. 6 Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-16 et L.5216-5, Vu les statuts de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise, Vu la délibération n°2024-55, en date du 26 juin 2024, de la communauté de communes de Haute Tarentaise. A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 19/08/2024 Monsieur le Maire invite Christophe LEROY (Directeur du Service Eau et Assainissement de la Communauté de Commune de Haute Tarentaise) à prendre la parole. M. LEROY présente ainsi le service Eau et Assainissement et les impacts budgétaires du transfert de compétences. Douglas FAVRE demande comment va être géré le programme d’investissement à la vue des besoins en investissement qui est inégal entre chaque commune. Christophe LEROY explique alors que les recettes initialement perçues par les communes seront désormais perçues par la CCHT. La CCHT redistribuera alors les recettes en fonction du programme. Douglas FAVRE demande si cela implique qu’il n’y aura plus d’analyse Commune par Commune. Christophe LEROY explique qu’il sera dressé un bilan, Commune par Commune. Monsieur le Maire demande que l’harmonisation des tarifs soit bien garantie sur 10 ans. Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE 1 : D’approuver le transfert des compétences « Eau et Assainissement » à la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise, à compter du 1er janvier 2025. ARTICLE 2 : De prendre acte des échanges en cours avec la CCHT dans la perspective de la mise en œuvre d’une délégation de compétence. ARTICLE 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (16 voix pour), adopte. 2024_08_128 Concours restreint de maîtrise d’œuvre relatif à la création d’un ensemble immobilier comprenant une maison de santé pluriprofessionnelle et un pôle socio-culturel à Tignes - Autorisation à signer le contrat de maîtrise d'œuvre Rapporteur : Serge REVIAL Le Conseil municipal, en séance du 13 décembre 2023, a décidé le lancement du projet de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire (MSP) et d’un pôle socioculturel, place Santa Terra, à Tignes Le Lac. 7 Un concours de maîtrise d’œuvre a été lancé et paru sur les supports de publicité le 22/01/2024. • Rappel du programme fonctionnel du projet Une première phase est prévue : - un ensemble comprenant la MSP accueillant 10 à 15 praticiens simultané et 5 logements de 20 à 40 m² - un local commercial - la rénovation énergétique de la résidence « La Traversière » (a minima réfection façades et toitures) Une phase optionnelle est prévue : - la construction du pôle socio-culturel Pour une superficie totale d’environ 3 000 m² Les locaux des deux bâtiments présentent un fonctionnement et une exploitation indépendante l’un de l’autre. Le projet est articulé autour des objectifs suivants : - Construire des locaux fonctionnels, lumineux, adaptés au fonctionnement des différents praticiens et à l’accueil du public - Porter une qualité architecturale exemplaire en intégrant au projet la requalification de la façade de l’immeuble la Traversière afin d’assurer une cohérence architecturale de l’ensemble de l’îlot rénové - Créer différentes zones permettant de gérer les différentes professions et l'accueil de leurs patients en toute confidentialité en concevant un bâtiment offrant un confort acoustique accru - Concevoir un bâtiment confortable thermiquement et aux coûts et méthode d’exploitation réduits et simples. Une enveloppe prévisionnelle des travaux de 6 600 000 € HT soit 7 920 000 € TTC a été fixée par le maître d’ouvrage (la Commune) pour la réalisation de ce projet. • Choix du lauréat par le jury de concours Au terme de l’analyse des candidatures, le jury de concours composé selon arrêté sus visé a sélectionné 4 candidats invités à déposer une offre avec esquisses. Au terme de l’analyse technique et architecturale des offres, le jury a sélectionné le groupement lauréat du concours : MILK ARCHITECTES (mandataire) / AGENCE DOOBLE / SAS VENATHEC / SARL CCG / JPG CONSEIL / SECOBA / ABEST / CONCEPT ELEC SAS. Les critères de sélection étaient les suivants : • La qualité de la réponse au programme apprécié selon les éléments suivants : - la qualité de la réponse architecturale appréciée au regard de la relation au site, de son esthétique générale, de ses qualités d’usage - l’adéquation au programme en termes notamment de maîtrise des dimensionnements, de qualité d’organisation et de respect des attentes fonctionnelles et techniques - la qualité de l’approche environnementale appréciée au regard de la démarche environnementale d’ensemble du projet du point de vue de son approche architecturale et dans ses dimensions techniques 8 • La compatibilité du projet avec l’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux appréciée au regard de l’approche financière présentée par le candidat. ● Calendrier des travaux Le lauréat prévoit le calendrier suivant : - réception de la rénovation de la résidence La Traversière en novembre 2025, - réception de la maison de santé en mars 2026, - réception du pôle socioculturel en décembre 2026, - réception des logements en juin 2027. • Superficie du projet Le projet prévoit les superficies construites suivantes : - 768 m² construits pour la maison de santé et 146,5 m² de locaux annexes - 11 logements de 30 à 40 m² - 623 m² de pôle socioculturel (bureaux CCAS, espace intergénérationnel et espace muséal...) - 423,22 m² de salle polyvalente Soit un total de 2 584,91 m² • Enveloppe financière prévisionnelle des travaux Dépense Coût HT Observation Démolition bâtiment 227 000 € Rénovation énergétique résidence La Traversière 313 150 € Construction neuve du bâtiment de maison de santé et salle polyvalente 3 836 236 € Soit prix au m² : 3 094 € Construction neuve du bâtiment pôle socio-culturel 2 250 516 € Soit prix au m² : 3 037 € Construction neuve de 5 logements 723 240 € Aménagement central – flux (structures / clos-couverts et équipements techniques) 384 750 € Aménagement extérieurs / VRD 434 103 € +6 logements 657 000 € En option Soit un total de coût provisoire de travaux estimé à 8 825 995,00 € HT, soit 3 414,31 € /m². 9 • Rémunération du maître d’œuvre Le candidat, présenté en groupement d’entreprises, propose une rémunération pour l’ensemble des éléments de mission de maîtrise d’œuvre, sur la base de l’enveloppe prévisionnelle du programme soit 6 600 000 € HT : - au taux de 12,09 %, sous réserve de négociation, du coût des travaux de la phase 1 - au taux de 1,66 % du coût des travaux de la phase 2 Soit un total de coût des études et suivi des travaux de 1 089 000 € TTC. Des négociations sont en cours avec le candidat. • Budget alloué pour cette opération Un budget pluriannuel de 8 300 000,00 € TTC a été alloué spécifiquement pour la réalisation de ce projet, sur les exercices 2023 à 2026, au moyen d’une autorisation de programme (AP n°2024 MSP/Opération 108). L’offre retenue présente un coût total provisoire pour la réalisation de cette opération (études + suivi des travaux + travaux) de 9 736 509,90 € HT soit 11 680 211,88 € TTC. L’augmentation du coût du projet s’explique par la construction de logements et de locaux supplémentaires (+6 logements) portant la superficie du projet à 2 500 m² environ contre 2050 m² prévus par le programme. Le budget pluriannuel alloué spécifiquement pour cette opération sera réajusté lors d’une prochaine étape budgétaire. Il n’y a pas lieu de modifier les crédits de paiement de ce programme pour l’exercice 2024. Le dossier est disponible pour consultation auprès du service Patrimoine bâti. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la commande publique, Vu la délibération D2023-12-192 du 13 décembre 2023 portant Construction d’une maison de santé et d’un pôle socioculturel : autorisation du lancement du concours de maîtrise d’œuvre restreint, composition du jury du concours de maîtrise d’œuvre et fixation de la prime allouée aux candidats ayant remis un projet, Vu la délibération D2024-04-043 du 11 avril 2024 portant Création des autorisations de programme « Maison de santé et Pôle Socio-culturel » et Locaux techniques Tignes 2100 », Vu l’arrêté municipal A2024075 du 23 avril 2024 portant désignation des personnalités du jury de concours restreint de maîtrise d’œuvre relatif à la création d’un ensemble immobilier comprenant une maison de santé pluriprofessionnelle et un pôle socio-culturel à Tignes, Vu l’arrêté municipal A2024078 du 2 mai 2024 établissant la liste des candidats admis à concourir au concours restreint de maîtrise d’œuvre relatif à la création d’un ensemble immobilier comprenant une maison de santé pluriprofessionnelle et un pôle socio-culturel à Tignes, Considérant la publication de la consultation parue le 21 janvier 2022 sur les supports de publicité JOUE, BOAMP, Dauphiné Libéré, 10 Considérant la remise des candidatures le 26/02/2024, Considérant le procès-verbal du jury de concours du 18/04/2024, Considérant la remise des offres le 02/08/2024, Considérant le procès-verbal du jury de concours du 09/08/2024, A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 19/08/2024 Odile PRIORE demande quelle sera la surface du local commercial ? Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’un local qui pourra à terme accueillir une future pharmacie, dans le cadre d’un appel à candidature. Douglas FAVRE demande quelle va être la destination de la salle polyvalente ? Monsieur le Maire indique que la salle permettra d’avoir un espace intergénérationnel, aux associations de bénéficier d’une salle à un coût plus intéressant qu’auprès de Tignespace, ainsi qu’à l’ensemble de la population. Douglas FAVRE demande si l’actuelle municipalité estime que Tignespace n’est pas suffisant ? Jean Sébastien SIMON précise qu’il s’agit d’une grosse demande de la population car Tignespace est très souvent réservé ou alors pas adapté au besoin et surtout trop cher pour les familles. Douglas FAVRE demande si la salle polyvalente « Planjo », à Sainte Foy Tarentaise, est bien utilisée ? Jean Sébastien SIMON répond par l’affirmative. Julie FAVEDE demande si dans le pôle Socioculturel il est prévu une médiathèque. Monsieur le Maire répond par l’affirmative. Clément COLIN (Directeur Général des Services) est invité à présenter le projet lauréat. Durant la présentation Martial DEBUT se dit surpris par la présence d’un toit plat au-dessus du cheminement piéton alors que le reste dispose de toit en pente. Clément COLIN explique que d’une part les projets sont jugés sur leur ensemble, et que d’autre part la couverture du cheminement piéton semblait intéressante car ce dernier sera à l’ombre une grande partie de l’hiver. Monsieur le Maire précise que l’atout principal de ce projet est l’accès ambulance en souterrain et surtout la présence de 11 logements contre 5 dans le cahier des charges. Martial DEBUT demande à qui seront destinés les logements ? Clément COLIN précise que la gestion des logements restera à la commune mais seront principalement à destination de la maison de santé. Julie FAVEDE s’étonne de la présence d’une agence postale communale dans le projet. Clément COLIN annonce aux membres du conseil municipal que la poste a d’ores et déjà avisé la collectivité d’une fermeture du bureau à l’horizon 2026. Ainsi, soit la commune se dote d’une agence postale communale, soit le service disparaît du territoire. 11 Douglas FAVRE demande si le budget de 6,5 millions est celui annoncé par les candidats ? Clément COLIN répond par la négative. Le budget de 6,5 millions est celui du cahier des charges. La réalité est plus proche des 8 millions, mais ce projet bénéficie d’une analyse structurelle des dalles du parking assez fine. Ce qui devrait limiter les risques de dérapage des coûts de construction. Douglas FAVRE demande ce qu’il est prévu pour la gestion de la Maison de Santé. Clément COLIN précise qu’il s’agit des médecins du centre actuel accompagné d’autre spécialiste qui se sont regroupés sous forme d’association. L’association sera alors locataire des locaux. Charge à elle d’aller chercher les subventions de l’état. Franck MALESCOUR s’interroge sur les locaux de l’actuel centre médical, si la régie s’est positionnée pour les récupérer. Clément COLIN indique qu‘il n’a pas l’information. Douglas FAVRE demande si les pratiques kiné-ostéo sont intégrées dans la maison de santé. Monsieur le Maire précise que les professionnels de ces disciplines ont été sollicités mais n’ont pas souhaité y participer. Douglas FAVRE demande des précisions sur le calendrier des travaux. Monsieur le Maire lui indique qu’il a été défini comme suit : - Rénovation de l’immeuble « La Traversière » en novembre 2025, - Réception de la maison de santé en mars 2026, Douglas FAVRE trouve que le planning est plutôt ambitieux. Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE 1 : D’attribuer le marché n°TIG24SER02 Concours restreint de maîtrise d’œuvre relatif à la création d’un ensemble immobilier comprenant une maison de santé pluriprofessionnelle et un pôle socioculturel à Tignes au groupement MILK ARCHITECTES (mandataire) / AGENCE DOOBLE / SAS VENATHEC / SARL CCG / JPG CONSEIL / SECOBA / ABEST / CONCEPT ELEC SAS. ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché. ARTICLE 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à déposer toutes les autorisations administratives nécessaires et notamment le permis de construire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, adopte par : 15 pour 1 abstention Douglas FAVRE 2024_08_129 Groupement de commandes MAIRIE DE TIGNES / CCAS DE TIGNES / REGIE DES PISTES DE TIGNES / SAGEST TIGNES DEVELOPPEMENT pour la passation du marché de fourniture et acheminement d'électricité supérieure à 36 kVa Rapporteur : Serge REVIAL 12 Le marché de fourniture et acheminement d’électricité supérieure à 36kva arrive à échéance le 31 décembre 2024. Dans la perspective du renouvellement de ce marché, la mairie de Tignes, le CCAS de Tignes, la Régie des Pistes de Tignes et la SAGEST TIGNES DÉVELOPPEMENT souhaitent constituer un groupement de commandes dans un intérêt commun et dans le but de mutualiser les moyens et de choisir un seul et même prestataire pour ce marché de fournitures. La convention de groupement de commandes prévoit que le coordonnateur de ce groupement est la mairie de Tignes. Cette dernière effectuera donc l’ensemble des démarches procédurales nécessaires jusqu’à la notification du marché. Les membres du groupement demeurent solidairement responsables de la procédure de passation et respectivement responsables de l’exécution de la part du marché les concernant. Les frais de procédure de passation sont supportés par la mairie de Tignes. Conformément à l’article L.1414-3-II du Code Général des Collectivités Territoriales, l’attribution du marché est effectuée par la Commission d’Appel d’Offres de la mairie de Tignes, coordonnateur du groupement. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique, A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 19/08/2024 Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE UNIQUE : D’approuver les termes de la convention de groupement de commandes entre la mairie de Tignes, le CCAS de Tignes, la Régie des Pistes de Tignes et la SAGEST TIGNES DÉVELOPPEMENT visant à la passation du marché de fourniture et acheminement d’électricité rendu site pour les bâtiments et sites dont la puissance à souscrire est supérieure à 36kVA, en vue de la passation du marché. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (16 voix pour), adopte. 2024_08_130 Avance de trésorerie à verser au CCAS Rapporteur : Serge REVIAL Le CCAS est un établissement public communal qui intervient dans les domaines de l’action sociale légale et facultative, telle qu’elle est définie par les articles L 123-4 à L 123-9 du Code de l’action sociale et des familles, qui précise les attributions de cet établissement public. Le budget du CCAS est principalement alimenté par les recettes de la régie Loyers ; la Commune apporte quant à elle un concours financier aux actions portées par le CCAS dans ses domaines de compétence via le versement d’une subvention d’équilibre en fonctionnement. Le non-versement de la subvention communale de 2019 à 2022 a conduit à une forte diminution du fonds de roulement du CCAS, entraînant des difficultés de trésorerie. 13 Le BP 2024 prévoit le versement d’une subvention d’équilibre d’un montant prévisionnel de 265 821,60 €. Cette subvention sera versée en fin d’exercice, et ajustée en fonction des besoins réels du budget du CCAS. Par principe de précaution, et aux fins d’assurer un niveau de trésorerie suffisant jusqu’à la fin de l’exercice, il est proposé de verser au CCAS une avance de trésorerie d’un montant de 250 000 €. L’avance de trésorerie consentie sera remboursée par le CCAS avant le 30 juin 2025. Des actions seront par ailleurs menées afin de rétablir le fonds de roulement du CCAS. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°2023_03_033 du 30 mars 2023 portant attribution de subvention à l’association Club des Sports, Vu la demande d’avance de trésorerie de l’association « Club des sports de Tignes », Vu le budget principal pour l’exercice 2023, Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE 1 : D’autoriser le versement d’une avance de trésorerie de 250 000 € au CCAS de Tignes. ARTICLE 2 : De dire que cette avance sera remboursée au plus tard au 30 juin 2025. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (16 voix pour), adopte. 2024_08_131 Modification du tableau des effectifs n°5 Rapporteur : Serge REVIAL Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Il est proposé de procéder aux ajustements suivants sur le tableau des effectifs : 1. Création de postes permanents La municipalisation de la structure associative des « Mini-Pouces » amène la collectivité à proposer un mode de garde collectif de 39 berceaux. Pour accueillir le personnel de la crèche associative des « Mini-Pouces » après sa municipalisation, en respectant les quotas d’encadrement ainsi que les recommandations de la PMI, il est nécessaire de procéder à la création du poste permanent suivant : • 1 poste permanent à temps complet issu du cadre d’emplois des éducateurs spécialisés, Infirmière – Puéricultrice, Éducateur de Jeunes Enfants, sage-femme, psychomotricien.ne, assistant de service social (catégorie A), auxiliaire de puériculture (catégorie B) 2. Les conditions d’accès aux agents contractuels 14 En cas d’absence de candidats titulaires ou lauréats de concours, les postes suivants pourront être pourvus par des agents contractuels selon les modalités suivantes (article L.332-8 2° du Code Général de la fonction publique) : Libellé d’emploi Cadre d’emplois Caté gori e No mbr e de post e Supp ort de poste Quotité de temps de travail Niveau de recrute ment Échelon de recrutem ent Expérie nce requise Durée du contrat Adjoint, e de direction - crèche Infirmière – Puéricultrice, Éducateur de Jeunes Enfants, sage-femme, psychomotricien. ne, assistant de service social (catégorie A), auxiliaire de puériculture (catégorie B A/B 1 Poste perma nent dont (L 332- 8) Temps complet Diplôme d’état De 1 à 11 Débutant accepté De 1 à 3 ans À l’issue de ces modifications, les effectifs permanents se répartissent comme suit : 15 Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.313-1 et L.332-8- 2, Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité, A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 19/08/2024 19h53 Justine FRAISSARD et Martial DEBUT quittent la séance. Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE 1 : D’approuver le tableau des effectifs comme exposé ci-dessus. ARTICLE 2 : D’autoriser les recrutements d’agents contractuels sur les emplois permanents comme précisés ci-dessus. ARTICLE 3 : D’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à ces dossiers. ARTICLE 4 : De dire que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2024. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (14 voix pour), adopte. 2024_08_132 Tableau des effectifs - emplois non permanents n°3 Rapporteur : Serge REVIAL Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. L’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris. L’article L.332-23 2° du Code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris. Il est proposé de créer les emplois non permanents suivants : La municipalisation de la structure associative des « Mini-Pouces » amène la collectivité à proposer un mode de garde collectif de 39 berceaux. La garde des enfants aura lieu dans les locaux actuels répartis sur deux étages. Les quotas d’encadrement ainsi que les recommandations de la PMI nécessitent la création des postes saisonniers et répondant à un accroissement temporaire d’activité suivants : • 1 poste d’adjoint technique à temps complet pour assurer les fonctions d’agent de restauration collective et entretien, • 3 postes d’adjoints d’animations à temps complet pour assurer les fonctions d’animateur. trice petite enfance, 16 • 1 poste dit « Diplôme d’état - volant » entre les deux étages, à temps complet qui permettra de répondre aux besoins d’encadrement et au roulement de personnel : infirmière, puéricultrice, psychomotricien.ne, sage-femme, • 1 poste d’éducatrice/teur jeunes enfant à temps complet pour assurer les fonctions d’éducateur/trice jeunes enfants. Pour répondre au besoin d’accroissement saisonnier d’activité de la saison hivernale 2024/2025, il est nécessaire de recourir à des recrutements non permanents pour : • Le service de police municipale : 4 adjoints techniques à temps complet pour assurer les missions d’Agent de surveillance de la voie publique et d’assistant temporaire de police municipale. • Le service de voirie (propreté urbaine, déneigement) : 24 postes d’adjoints techniques à temps complet pour assurer les fonctions de chauffeur d’engins, agent de voirie, agent de propreté urbaine. • Le service de collecte des ordures ménagères : 4 postes d’adjoints techniques à temps complet pour assurer les fonctions de ripeur , chauffeur de benne de collecte d’ordures ménagères. Libellé d’emploi Pôle/Se rvice Filière Création de postes Support de poste Date d’effet Grade Quotité de temps de travail Agent de restauration collective et d’entretien des locaux Entretien & restaurat ion collectiv e Technique 1 Accroisseme nt temporaire Date de transmission au contrôle de légalité Adjoint technique Temps complet Animateur/trice petite enfance Crèche Animation 3 Accroisseme nt temporaire Date de transmission au contrôle de légalité Adjoint d’animation Temps complet « (diplôme d’état) Volant » Crèche Médico- social / social 1 Accroisseme nt temporaire Date de transmission au contrôle de légalité Infirmière, puéricultrice, sage-femme psychomotricie nne Temps complet Éducateur /trice jeunes enfants Crèche Éducateur /trice jeunes enfants 1 Accroisseme nt temporaire Date de transmission au contrôle de légalité Éducateur /trice jeunes enfants Temps complet ASVP - ATPM Police municipa le Technique 4 Accroisseme nt saisonnier Date de transmission au contrôle de légalité Adjoint technique Temps complet Chauffeur d’engins, agent de voirie, agent de propreté urbaine Pôle opératio nnel et logistiqu e Technique 24 Accroisseme nt saisonnier Date de transmission au contrôle de légalité Adjoint technique Temps complet Ripeur , chauffeur de benne de collecte d’ordures ménagères Pôle opératio nnel et logistiqu e Technique 4 Accroisseme nt saisonnier Date de transmission au contrôle de légalité Adjoint technique Temps complet Vu le Code général des collectivités territoriales, 17 Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.313-1, L.332-23 1° et L.332-23 2°, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988, Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité, A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 19/08/2024 Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE 1 : D’approuver la création des emplois non-permanents comme exposés ci-dessus. ARTICLE 2 : D’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à ces dossiers. ARTICLE 3 : De dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2024. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (14 voix pour), adopte. 2024_08_133 Fixation du montant de la vacation funéraire : avis à émettre Rapporteur : Serge REVIAL Certaines opérations funéraires consécutives au décès font l’objet d’une surveillance obligatoire par les services de police, donnant lieu en contrepartie au paiement de vacations. Le montant de ces vacations, payées par les familles, fait l’objet d’un avis émis par le conseil municipal. Les opérations funéraires soumis à la surveillance des services de police, sont limitées : - aux seules opérations de fermeture du cercueil lorsque celui-ci est transporté hors de la commune ou fait l’objet d’une crémation, - aux opérations d’exhumation, de translation et de réinhumation des restes mortels. Les transports sans mise en bière et soins de conservation sont dispensés de surveillance, réduisant le nombre de vacations à la charge des familles (trois en moyenne avant la loi). En contrepartie, la loi prévoit que le montant des vacations, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre 20 et 25€. Le dispositif de recette est sans incidence sur le budget de la collectivité. Les opérations de surveillance n’intègrent pas le budget de la commune. Les vacations sont versées au trésorier-payeur général qui les reverse directement à l’agent de police municipale ayant effectué la surveillance de l’opération. Conformément à l’article R2213-50 du CGCT : « A la fin de chaque mois, le maire dresse, s'il y lieu, un relevé comportant : les vacations versées par les familles pendant le mois ; la désignation des fonctionnaires ayant participé aux opérations mentionnées à l'article R. 2213-48. Le maire délivre à la partie intéressée un bulletin de versement indiquant le détail des sommes à percevoir. Le relevé mentionné au premier alinéa est transmis au receveur municipal qui verse, après émargement, l'intégralité du produit des vacations aux fonctionnaires intéressés. » Vu le Code général des collectivités territoriales, 18 Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, Vu le décret n° 2016 –1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice. A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 19/08/2024 Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE 1 : D’émettre un avis sur la proposition de fixer le montant unitaire des vacations funéraires à 20 euros. ARTICLE 2 : De charger Monsieur le maire de procéder aux démarches administratives et financières rendues ainsi nécessaires. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (14 voix pour), adopte. 2024_08_134 Convention pour la prise en charge des animaux errants ou abandonnés au chenil intercommunal ARLYSERE Rapporteur : Serge REVIAL L'article L211-22 du Code rural exige des Maires qu'ils prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ceux saisis sur le territoire de la commune sont alors conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L.211-25 et L.211-26. La Communauté d’Agglomération Arlysère est compétente en matière de gestion du chenil intercommunal Arlysère depuis janvier 2017. La convention pour la prise en charge des animaux errants ou abandonnés au Chenil intercommunal ARLYSERE précise qu’il assure les services en matière hébergement, de soins vétérinaires et de placement des animaux dans des conditions optimales. Le coût de participation par la commune de Tignes au frais de gestion du chenil est fixé à hauteur de 0,98 € par habitant. A charge pour la commune de capturer les animaux et de les transporter jusqu’au Chenil animal. La convention entre en vigueur à compter de la date de signature des 2 parties et jusqu’au 31 décembre 2026. Elle est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée de 2 ans, dans la limite de 10 ans. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code rural, articles L 211-22 et L211-24, Vu le projet de convention pour la prise en charge des animaux errants ou abandonnées au chenil intercommunal ARLYSERE, A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 19/08/2024 19 Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE 1 : D’approuver la convention d'adhésion pour la prise en charge des animaux errants ou abandonnés au chenil intercommunal Arlysère. ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention en lien à intervenir avec la Communauté d'agglomération Arlysère moyennant le versement d'une cotisation fixée à 0.98 € par habitant (population INSEE). ARTICLE 3 : De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (14 voix pour), adopte. TRAVAUX - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - STRATÉGIE FONCIÈRE 2024_08_135 Protocole d'accord tripartite entre les sociétés Tignes Suites A, Tignes Lodges B, Tignes Lofts D, l'Association syndicale du Lavachet et la commune de Tignes concernant le déplacement du bâtiment C de l'UTN du Lavachet Rapporteur : Serge REVIAL Dans le cadre du Projet d’UTN du Lavachet, le promoteur, la commune de Tignes et l’ASL du Lavachet se sont entendus pour prévoir le déplacement du « bâtiment C ». Il s’agit d’un restaurant installé au cœur du nouveau « front de neige » matérialisé par les bâtiments de l‘UTN. Afin de libérer de l’espace et éviter des nuisances supplémentaires pour les copropriétés du Lavachet, le restaurant pourra être déplacé en haut de l’actuel téléski du Lavachet et devra intégrer une salle hors sac et des sanitaires ouverts au public. Le présent protocole prévoit l’engagement du promoteur à réaliser le restaurant derrière la digue du Lavachet sous réserve des possibilités techniques et de l’obtention des autorisations de construire. L’ASL s’engage à vendre le terrain pour 100 000 € et utiliser ces recettes pour le projet du Lavachet. La commune s’engage à instruire et défendre les autorisations d’urbanisme nécessaires pour la réalisation du projet. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code Civil et notamment les articles 2044 à 2052, Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, Vu le projet de protocole d’accord annexé, A reçu un avis favorable en Commission travaux - aménagement du territoire - stratégie foncière du 19/08/2024 Julie FAVEDE demande pourquoi ce déplacement ? Olivier DUCH explique que le but est d’alléger le front de neige, à la demande des riverains. 20 Douglas FAVRE s’étonne de l’emplacement. Monsieur le Maire précise que cet emplacement est à la demande du promoteur. Julie FAVEDE demande si le projet est soumis au PPRN (Plan de prévention des risques naturels prévisibles) ? Clément COLIN (Directeur Général des Services) est invité à présenter le plan du projet et précise alors que l’emplacement est en dehors du PPRN. Odile PRIORE demande si le promoteur est toujours Alpine Lodge. Olivier DUCH confirme. Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE 1 : D’approuver le protocole d’accord transactionnel entre les sociétés Tignes Suites A, Tignes Lodges B, Tignes Lofts D, l'Association syndicale du Lavachet et la commune de Tignes concernant le déplacement du bâtiment C de l'UTN du Lavachet. ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer ce protocole ainsi que tout acte s’y rapportant. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (14 voix pour), adopte. 2024_08_136 Protocole d'accord entre l'Association Syndicale du Lavachet et la commune de Tignes concernant l'aménagement du Lavachet Rapporteur : Serge REVIAL La commune de Tignes et l’ASL du Lavachet ont engagé il y a plusieurs mois des discussions pour s’accorder sur un projet global d’aménagement du Lavachet. Ces discussions ont abouti à un accord global à présenter au conseil municipal ainsi qu’à l’assemblée générale de l’ASL. Cet accord comprend : Pour la commune, l’engagement de réaliser dès l’été 2025 un aménagement du domaine skiable du Lavachet comprenant un espace débutant progressif constitué de deux tapis et du rétrécissement de la voirie. Cet aménagement pourra être évolutif vers un nouveau plan de circulation passant par la boucle des Roches rouges en fonction de la faisabilité technique. La commune s’engage également à lancer un appel d’offre pour la réalisation d’un réseau de chaleur à l’échelle de la commune en cas de faisabilité technique et économique (les études sont en cours de finalisation) et à y raccorder le quartier du Lavachet. Enfin, la commune s’engage à réaliser un projet d’accession à la propriété sous le régime du Bail Réel Solidaire avec la Savoisienne Habitat. L’ASL du Lavachet prend elle l’engagement de mettre à disposition ses terrains pour la réalisation du projet de réaménagement du domaine skiable et de lever l’ensemble des recours introduits contre la vente des terrains datant de 1998, la modification du PLU et la délibération validant le principe de la vente des terrains à Savoisienne Habitat. 21 Le protocole est assorti de pénalités financières en cas de non-respect des engagements de chacune des parties. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code Civil et notamment les articles 2044 à 2052, Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, Vu le projet de protocole d’accord annexé, A reçu un avis favorable en Commission travaux - aménagement du territoire - stratégie foncière du 19/08/2024 Douglas FAVRE demande si l’investissement des tapis est toujours porté par la STGM ? Monsieur le Maire confirme. Douglas FAVRE s’interroge sur la circulation dans le Lavachet du fait de l’élargissement de la piste. Olivier DUCH précise que le projet est prévu en deux étapes. Dans un premier temps, la circulation sera maintenue à l’identique en privilégiant uniquement un seul sens. À terme, il convient de réfléchir à la fermeture de la route et dévier la circulation par la boucle des Roches Rouges. Douglas FAVRE émet des réserves quant à la hauteur du mur de soutènement pour l’élargissement de la piste. Franck MALESCOUR explique que le projet initial était de combler l’écart de niveau avec les matériaux du terrassement de la piste. Monsieur le Maire indique que les deux projets vont être présentés à l’Assemblée Générale de l’ASL du Lavachet. Clément COLIN (Directeur Général des Services) est invité à présenter le plan du projet. Il précise que le double sens sur la boucle des Roches Rouges nécessite l’accord foncier de l’ensemble des copropriétés. Douglas FAVRE demande la confirmation que sans accord des copropriétés il n’y aura pas de double sens. Olivier DUCH indique que ce projet doit être discuté et doit embarquer tout le monde. Beaucoup de riverains étaient contre le double sens au moment du PLU de 2019 ce qui avait fait reculer la précédente municipalité. Franck MALESCOUR admet que le point le plus difficile sera de faire comprendre aux copropriétés la plus-value d’un tel domaine skiable à leur proximité immédiate. Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE 1 : D’approuver le protocole d’accord transactionnel entre l'Association Syndicale du Lavachet et la commune de Tignes pour l’aménagement global du Lavachet et la mise en œuvre des engagements pris. 22 ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer ce protocole ainsi que tout acte s’y rapportant. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (14 voix pour), adopte. Olivier DUCH remercie le conseil de ce vote qui donne une légitimité pour aller échanger avec les copropriétés sur la mise en œuvre de ce projet. 2024_08_137 Protocole d'accord entre la société Tignes Lodges B et la commune de Tignes concernant le projet le Terrachu, sis lieu-dit les Almes Rapporteur : Serge REVIAL La société Tignes Lodge B a déposé deux permis de construire relatif au Projet Lô Terrachu, sis lieux dit Crouze. L’un de ces permis est identique à celui initialement annulé par le tribunal administratif de Grenoble, le second prend en compte les récentes discussions entre le promoteur et la commune. Lors de ces discussions, il a notamment été validé une modification de l’architecture du projet et l’abaissement du projet d’un étage. Le présent protocole a pour objectif de s’assurer que le promoteur mettra en œuvre le projet validé par le comité urbanisme et non le permis identique au précédent. Le promoteur prend en effet l’engagement de retirer le premier permis dans les 48h suivant la signature du protocole pour ne conserver en instruction que le permis retravaillé avec la commune. En contrepartie, la commune s’engage à instruire le permis de construire déposé et défendre tout recours qui serait déposé à son encontre. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code Civil et notamment les articles 2044 à 2052, Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, Vu le projet de protocole d’accord annexé, A reçu un avis favorable en Commission travaux - aménagement du territoire - stratégie foncière du 19/08/2024 Douglas FAVRE demande combien d’étages étaient initialement prévus ? Monsieur le Maire indique que le projet initial comportait 3 étages. Il est convenu que le projet reste en deçà du Terril Blanc. Douglas FAVRE demande à quelle échéance est prévu le démarrage des travaux ? Monsieur le Maire estime l’échéance à 2026. Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE 1 : D’approuver le protocole d’accord transactionnel avec la société Tignes Lodge B et la mise en œuvre les engagements qui y sont mentionnés. 23 ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer ce protocole ainsi que tout acte s’y rapportant. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (14 voix pour), adopte. 2024_08_138 Convention d'aménagement avec la SAS ERIM, représentée par M. Etienne ROESCH, dans le cadre de l'extension avec rénovation thermique globale d'une habitation touristique, comprenant des démolitions partielles et création d'une piscine en sous-sol, sis 5091 Le Villaret du Nial Rapporteur : Capucine FAVRE La SAS ERIM, représentée par M. Etienne ROESCH, a déposé un dossier de « demande de permis de construire valant permis de démolir » en date du 10 janvier 2024, enregistré sous le n° 073 296 24M0001, portant sur l’extension avec rénovation thermique globale de l’habitation et la création d’une piscine en sous-sol, comprenant des démolitions partielles, sis 5091, Le Villaret du Nial. L’habitation est une maison individuelle à usage de résidence secondaire d’une capacité d’hébergement de 12 couchages dont 10 adultes et 2 enfants. Le nouveau volume créé en extension permettra une augmentation de 14 m² de surface de plancher, ce qui portera la surface touristique totale de la construction à 269 m², sans augmentation de sa capacité d’accueil. Compte tenu de la nature du projet, il convient, au titre des articles L.342-1 à 5 du code du tourisme, de signer avec le pétitionnaire une convention d’aménagement afin de figer les lits et surfaces de plancher touristiques. La convention d’aménagement permet de cadrer, entre autres, la durée du contrat, les conditions de prorogation ou de révision, les conditions de résiliation, les obligations de chacune des parties et les pénalités ou sanctions applicables en cas de défaillance du cocontractant ou de mauvaise exécution du contrat (article L.342-2 à 5 du Code du Tourisme). Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’urbanisme, Vu le Code du tourisme et notamment les articles L.342-1 et suivants, Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 30 septembre 2019 ayant fait l’objet d’une modification n°1 le 08/08/2023, Vu l’avis favorable émis à l’unanimité par le comité consultatif « Urbanisme et Architecture », réuni en séance du 19 août 2024, sur le projet architectural présenté, A reçu un avis favorable en Commission travaux - aménagement du territoire - stratégie foncière du 19/08/2024 Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE 1 : D’autoriser Monsieur Le Maire à signer une convention d’aménagement avec la SAS ERIM, représentée par M. Etienne ROESCH, afin de garantir la destination du projet ainsi que figer les futurs lits touristiques et 24 surfaces de plancher, dans le cadre du projet d’extension avec rénovation thermique globale de l’habitation touristique et création d’une piscine au sous-sol, comprenant des démolitions partielles, sis 5091, le Villaret du Nial. ARTICLE 2 : De dire que cette convention d’aménagement sera rédigée conformément à l’article 710-1 du Code Civil. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (14 voix pour), adopte. 2024_08_139 Autorisation à la SA SOCIÉTÉ DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE (STGM) de déposer un dossier de "demande de permis de construire valant permis de démolir " sur des parcelles communales et à occuper temporairement le domaine public, dans le cadre de la démolition du télésiège à pinces fixes 4 places de L’Aiguille Percée aux fins de reconstruction d'un télésiège débrayable 6 places, sis lieux-dits "Beau Plan" et "La Chasse" Rapporteur : Capucine FAVRE La SA SOCIÉTÉ DES TÉLÉPHÉRIQUES DE LA GRANDE MOTTE (STGM), représentée par M. Julien BELTRAMI, a déposé un dossier de « demande de permis de construire valant permis de démolir » en date du 19 juillet 2024, enregistré sous le numéro PC 073 296 24M6001, sur des parcelles communales, en vue de la démolition du télésiège à pinces fixes 4 places de L’Aiguille Percée au profit de la reconstruction d’un télésiège débrayable 6 places, sis lieux-dits « Beau Plan » et « La Chasse ». Ce télésiège permet d’accéder à la pointe emblématique de « L’Aiguille Percée », d’où son nom éponyme, et de desservir les vallons de la Sache ainsi que les villages des Boisses- Tignes 1800 et des Brévières, depuis Tignes Le Lac et Tignes Val Claret. Cette installation a un débit actuel théorique de 2400 p/h pour une vitesse maximum de 2,5 m/s. Or, son exploitation réelle génère de l’insatisfaction du fait du temps d’attente important à certaines périodes de la journée, du temps de transport et de la vétusté de l’installation, devenue commercialement et techniquement obsolète. Pour rappel, cet appareil a été construit en 2005 avec la récupération du télésiège à pinces fixes de Tichot datant de 1988. Son remplacement par un télésiège à attaches débrayables 6 places a pour but de rendre la desserte de ce secteur plus rapide et plus confortable, dans une logique de satisfaction de la clientèle et d’harmonisation du parc des remontées mécaniques afin d’atteindre les objectifs suivants : • Réaménagement et modernisation du secteur afin d’assurer la continuité des flux skieurs, • Augmentation du débit de l’installation pour réduire les temps d’attente et de transport en périodes de fortes affluences, • Amélioration du confort des usagers (enfants notamment) et du personnel, avec des vitesses d’embarquement et débarquement réduites. Le nouvel appareil sera construit sur pratiquement le même axe que le télésiège à pinces fixes existant et la gare amont verra son implantation déplacée, à une quinzaine de mètres à l’Ouest de la gare actuelle. Une demande de permis de construire valant permis de démolir a été déposée le 19 septembre 2023 sous le numéro 073 296 23M6001 pour le même projet. Une délibération 25 du Conseil municipal en date du 13 décembre 2023 avait autorisé le dépôt du dossier ainsi qu'une occupation temporaire du domaine public. Toutefois, cette demande a fait l'objet d'un rejet tacite en raison de l'incomplétude du dossier. De ce fait, il convient, pour cette nouvelle demande, d’autoriser de SA Société des Téléphériques de la Grande Motte (STGM) à déposer ce dossier de « demande de permis de construire valant permis de démolir », sur les parcelles communales cadastrées section E sous les numéros 147 et 1686 et section A sous le numéro 8 et à occuper temporairement le domaine public en question. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’Urbanisme, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 30 septembre 2019 et ayant fait l’objet de la modification n°1 en date du 8 août 2023, Vu le dépôt d’un dossier de « demande de permis de construire valant permis de démolir » par la SA SOCIÉTÉ DES TÉLÉPHÉRIQUES DE LA GRANDE MOTTE (STGM), représentée par M. Julien BELTRAMI, en date du 19 juillet 2024, enregistré sous le numéro PC 073 296 24M6001, sur des parcelles communales, en vue de la démolition du télésiège à pinces fixes 4 places de L’Aiguille Percée au profit de la reconstruction d’un télésiège débrayable 6 places, sis lieux-dits « Beau Plan » et « La Chasse », A reçu un avis favorable en Commission travaux - aménagement du territoire - stratégie foncière du 19/08/2024 Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE 1 : D’autoriser la SA SOCIÉTÉ DES TÉLÉPHÉRIQUES DE LA GRANDE MOTTE (STGM), représentée par M. Julien BELTRAMI, à déposer le dossier de « demande de permis de construire valant permis de démolir », enregistré sous le numéro PC 073 296 24M6001, sur les parcelles communales cadastrées section E sous les numéros 147 et 1686 et section A sous le numéro 8, dans le cadre de la démolition du télésiège à pinces fixes 4 places de l’Aiguille Percée aux fins de reconstruction d’un télésiège débrayable 6 places, sis lieux-dits « Beau Plan » et « La Chasse ». ARTICLE 2 : D’autoriser la SA SOCIÉTÉ DES TÉLÉPHÉRIQUES DE LA GRANDE MOTTE (STGM) à occuper temporairement le domaine public en question, en sa qualité de délégataire du service public des remontées mécaniques. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, adopte par : 13 pour 1 abstention Franck MALESCOUR 2024_08_140 Désaffectation puis déclassement d'une emprise du domaine public de 27m² en vue de d'un échange de terrains sans soulte avec M. Ian AVERISS et Mme Helena GARDINER, sis 34, Montée des Boissières, lieu-dit "Les Brévières" Rapporteur : Capucine FAVRE Monsieur Ian AVERISS et Madame Helena GARDINER ont obtenu un permis de construire enregistré sous le numéro 073 296 23 M0006 pour la réhabilitation et l’extension du chalet 26 « ALPEY », sis 34 Montée des Boissières, lieu-dit « Les Brévières ». Le projet prévoit notamment l’extension du bâtiment sur une parcelle communale cadastrée section A, numéro 670, pour une superficie de 27 m². Une autorisation d’occupation temporaire du domaine public a été délivrée par délibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2023. Il convient aujourd’hui de procéder à la cession de cette parcelle. En contrepartie, Mme Helena GARDINER et M. Ian AVERISS proposent de céder une emprise de 33 m², issue de la parcelle cadastrée section A, numéro 1623, aux fins de régularisation d’une partie de la voie publique située à l’arrière du bâtiment. Cet échange sans soulte permettra de régulariser une partie de la voirie communale dite « Montée des Boissières ». Avant de procéder à l’échange de terrain, il convient de déclasser l’emprise de 27 m² de domaine public à rétrocéder à M. AVERISS et Mme GARDNIER. En effet, un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un usage public ou à l’usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement. Un huissier de justice, en date du 30 juillet 2024, a constaté que l’emprise n’était plus affectée à l’usage du public. Le Conseil Municipal peut donc prononcer son déclassement et autoriser M. le Maire à signer l’acte notarié à venir. La Commission « Travaux, Aménagement du territoire et Stratégie foncière » s’est prononcé favorablement, en date du 19 août, sur le projet de division établit par la société GEODE et conforme au permis de construire délivré, ainsi qu’au projet d’échange sans soulte. A noter qu’une procédure similaire a déjà été entreprise en 2020. Le permis de construire de l’époque ayant été refusé, il convient de réitérer la procédure de désaffectation / déclassement du domaine public afin de finaliser l’échange de terrain. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’urbanisme, Vu la délibération n° 2023_09_141 donnant autorisation à Mme Helena GARDINER de déposer un dossier de demande de permis de construire sur une parcelle communale et à occuper temporairement le domaine public dans le cadre de l’extension et réhabilitation du chalet ALPEY, Vu le permis de construire n° 073 296 23M1015 déposé en date du 06 juillet 2023, Vu le constat d’huissier réalisé en date du 30 juillet 2024 par Maître SAINT-MARTIN, attestant de la désaffectation du domaine public sur une emprise de 27m² au sein de la parcelle cadastrée section A, numéro 670, A reçu un avis favorable en Commission travaux - aménagement du territoire - stratégie foncière du 19/08/2024 Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE 1 : De constater la désaffectation de l’usage du public de l’emprise de 27 m², issue de la division de la parcelle communale cadastrée section A sous le numéro 670, sis Montée des Boissières, lieu-dit « Les Brévières ». ARTICLE 2 : De prononcer le déclassement du domaine public communal de cette emprise en vue de son reclassement dans le domaine privé de la commune. 27 ARTICLE 3 : D’approuver l’échange de terrain sans soulte, pour une contenance de 27 m² issus de la parcelle A 670 cédée à M. Ian AVERISS et Mme Helena GARDINER en échange de 33 m² issus de la parcelle A 1623 rétrocédé à la commune. ARTICLE 4 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom et pour le compte de la commune toutes pièces administratives nécessaires à l’exécution de la présente délibération et de l’acte notarié à intervenir. ARTICLE 5 : De dire que les frais d’arpentage, de bornage et d’actes inhérents à ces procédures seront à répartir de moitié entre les parties. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (14 voix pour), adopte. 2024_08_141 Déclassement d'un terrain communal en vue de la réalisation d'une opération de logements temporaires à destination des saisonniers et la signature d'un bail à construction, sis Rue du Val Claret Rapporteur : Capucine FAVRE La collectivité a été sollicitée par la société PR-IMMO pour le développement de logements dédiés aux travailleurs de la station sur une de ses parcelles. Les besoins exprimés par les socioprofessionnels de la station dans le cadre du dernier recensement réalisé sont important (300 demandes) et ne peuvent être intégralement satisfaites par les logements actuellement en gestion par le CCAS. Cette pénurie met en difficulté l’écosystème pour le recrutement des saisonniers et peut engendrer des situations de mal-logement pour les travailleurs. Le projet proposé par la société PR-IMMO, comprenant 81 logements de 16 m², permettra de répondre en partie à cette demande croissante. Le bâtiment, réalisé à l’aide de modules bois préfabriqués et installés sur site, a l’avantage de proposer une solution rapide, performante d’un point de vue environnemental, confortable pour les occupants et économe en coûts de construction. Les logements proposés permettront d’assurer aux locataires des unités de vie confortables avec un loyer encadré. Ce bâtiment est envisagé sur le secteur du Val Claret, sur une emprise de 1206 m² comprise au sein de la parcelle cadastrée section AC n° 30. Le promoteur propose à la commune de mener ce projet en formalisant un bail à construction, pour une durée de 30 ans et dont le montant du bail reste à définir, et de prendre à sa charge l’intégralité de l’investissement. A échéance du bail, la commune deviendra pleinement propriétaire des bâtiments tout en conservant le foncier. La parcelle, cadastrée section AC n° 30 faisant partie du domaine publique (usage de stationnement public), une emprise de 1206 m² doit être, au préalable, déclassée afin de revenir dans le domaine privé de la commune (Art. L2141-1-2-3 du Code général de la propriété des personnes publiques). Ainsi, maître Saint-Martin, commissaire de justice a constaté, en date du 30 juillet 2024, de la désaffectation de ladite parcelle, aujourd’hui utilisé pour le chantier du parking « Boucle Est ». Conformément aux dispositions de l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement. 28 Il convient donc de prendre une délibération pour acter du déclassement de la parcelle communale et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le bail à construction à venir en vue du dépôt du permis de construire. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’Urbanisme, Vu le Code de la propriété des personnes publiques, Vu l’état descriptif des divisions établi par le cabinet GEODE, géomètre à Bourg-Saint- Maurice, en date du 05/04/2024, Vu l’avis favorable émis à l’unanimité de la commission « Travaux, Aménagement, Stratégie foncière » en date du 19/08/2024 sur le déclassement et le projet de logements pour les saisonniers, A reçu un avis favorable en Commission travaux - aménagement du territoire - stratégie foncière du 19/08/2024 Odile PRIORE questionne au sujet de la durée du bail. Capucine FAVRE lui répond que le bail peut être établi jusqu’à 30 ans. Julie FAVEDE demande pourquoi avoir choisi ce terrain. Capucine FAVRE lui répond qu’il y a très peu de foncier disponible sur la commune. Stéphane DURAND demande la date de livraison du projet. Monsieur le Maire lui répond que ce genre d’installation est très rapide (3 mois). Il suffit donc d’attendre la phase finale du chantier de Boucle Est. L’installation débuterait en septembre 2025 pour une exploitation en décembre 2025. Le projet est projeté à l’ensemble du conseil municipal. L’aspect architectural ne plait pas aux membres de l’opposition. Franck MALESCOUR demande qui en est le promoteur ? Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit de P-IMMO basé à Saint Etienne. Franck MALESCOUR ne voit aucun intérêt dans le choix de l’emplacement et demande si un appel d’offres a été passé pour ce projet. M. le Maire lui explique que s’agissant de l’initiative d’un promoteur privé, il n’est pas nécessaire pour la collectivité de procéder à un appel d’offre. Julie FAVEDE interroge sur l’avenir des autres projets à destination des logements saisonniers. Olivier DUCH lui répond que ce projet fait partie intégrante de la future offre de logement et ne remplace aucunement l’un des projets. Il rappelle que la demande est très forte à tel point que certains groupes hôteliers logent leurs employés dans des établissements initialement à destination de la clientèle touristique. Franck MALESCOUR insiste sur l’absence d’appel d’offre ou d’appel à projet. 29 Monsieur le Maire lui répète que dans le cadre d’une sollicitation privée, la commune n’a pas à lancer une telle procédure. Franck MALESCOUR trouve surprenant qu’un tel terrain soit laissé à un promoteur sans appel d’offre, ni appel à projet. Il y a selon lui d’autres terrains sur la commune plus appropriés à de tels projets, comme la montée du Val Claret ou la bute derrière la mairie. Il met en doute la légalité de l’absence d’appel d’offre. Odile PRIORE demande la destination de l’Orée du lac. Monsieur le Maire répond qu’il appartient toujours au groupe « Les Etincelles », des tractations sont en cours avec un autre hôtelier mais il s’agit d’accord de privé à privé qui ne regarde pas la commune. Il ajoute que le sondage concernant les besoins en logements qui a été effectué durant l’hiver fait paraître plus de 300 demandes. Il s’agit donc d’une solution rapide et facile permettant de répondre à 81 demandes de logement en un temps record. Pour Douglas FAVRE c’est aussi aux socio-professionnels de trouver des solutions. Il rappelle qu’il est le seul à avoir créé des logements pour ses employés. Stéphane DURAND répond qu’il n’est pas possible pour tout le monde de faire cela à Tignes. Franck MALESCOUR indique qu’il n’y a pas que Tignes. Les socio-professionnels n’ont qu’à investir dans la vallée. Dans ce cas la commune met à disposition d’un privé un emplacement premium sans appel d’offre. Douglas FAVRE est bien conscient du besoin et de la nécessité d’y répondre, mais pas si vite, ni sous ce format. Franck MALESCOUR pense que les saisonniers ne souhaitent plus être logés dans 16m 2 . Oliver DUCH précise que le sondage fait apparaître que les saisonniers préfèrent un logement individuel de 16m 2 à une collocation. Il regrette que l’opposition balai d’un revers de main le projet pour une question architecturale alors qu’ils conviennent de la nécessité de logements. Franck MALESCOUR et Odile PRIORE précisent que l’emplacement ne convient pas non plus à des logements saisonniers. Olivier DUCH rappelle que ce projet s'inscrit dans la stratégie politique défini par les élus qui consiste à privilégier la création de logements durables aux logements touristiques. En ce sens, tout le foncier communal disponible doit être dédié à la construction de lits saisonniers ou permanents, et plus aucunement en construction de lits touristiques Franck MALESCOUR indique que ce promoteur a déjà proposé ce projet à la précédente mandature qui l’avait refusé et il revient à la charge. Il vaudrait mieux faire un immeuble en dur aux Boisses. Il est contre ce projet. D’autres projets ont été travaillés par l’ancienne mandature, notamment dans la bute en dessous de la mairie ou dans la montée du Val Claret. Capucine FAVRE lui rappelle que des recours ont été émis à l’encontre de ces projets. Franck MALESCOUR lui répond par la négative. 30 Monsieur le Maire confirme qu’il n’y a jamais eu de recours mais la population avait refusé le projet. Franck MALESCOUR assure que si les projets avaient été présentés un à un plutôt qu’ensemble alors la population aurait accepté. Monsieur le Maire indique avoir toujours l’ambition de pouvoir contourner le Val Claret par cet endroit en ski, afin de désengorger le front de neige de Grande Motte. Capucine FAVRE ajoute que le projet présenté n’est qu’une ébauche et l’aspect architectural pourra toujours être modifié. Odile PRIORE demande si l’Orée du lac passe désormais en logement social ou redeviendra un hôtel. Monsieur le Maire indique que la destination première du bâtiment est d’être un hôtel, mais a été par dérogation autorisé en logement de personnel. Si cette nouvelle destination est caractérisée pendant plus de trois ans, alors la mairie pourra l’autoriser définitivement. Pour Odile PRIORE si l’Orée du lac reste à destination de logement sociaux et que la commune vient à autoriser un deuxième bâtiment ayant la même vocation, il n’y a plus qu’à boucler le quartier avec des barrières. Olivier DUCH s’étonne de cette réaction alors qu’il existe déjà des immeubles à vocation social, avenue de Grande Motte, ou encore en entrée station. Odile PRIORE dit déplorer la perte de lits hôteliers au Val Claret. Olivier DUCH lui rappelle la création récente du Club Med de plus de 1000 lits ou encore l’Ynycio avec 300 lits et le projet Montel et Marroniers à venir. Julie FAVEDE demande le montant du bail car elle trouve qu’il est demandé un vote au conseil municipal sans l’ensemble des éléments. Franck MALESCOUR demande si des logements pour des cadres saisonniers venus en famille sont prévus. Monsieur le Maire lui répond que les logements pourront être modulables. La réunion de plusieurs cellules pourra donner des T2 ou T3. Julie FAVEDE demande si ce type de module a déjà été installé en station. Monsieur le Maire confirme en indiquant que cela a déjà été installé à Prapoutel en Isère. Monsieur le Maire propose de supprimer l’article 3 « D’autoriser Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces administratives nécessaire à l’exécution de la présente délibération et le bail à construction à venir » et de passer au vote. Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE 1 : De constater la désaffectation de l’usage du public d’une partie de la parcelle cadastrée section AC n° 30, d’une surface de 1206 m², sis Rue du Val Claret. ARTICLE 2 : De prononcer le déclassement du domaine public communal de ladite emprise en vue de son reclassement dans le domaine privé de la commune. 31 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, adopte par : 10 pour 4 contre Franck MALESCOUR, Odile PRIORE, Julie FAVEDE, Douglas FAVRE 2024_08_142 Acquisition des terrains de Monsieur Pierre MILLOZ au sein du périmètre immédiat du captage d'eau potable de la Sassière Rapporteur : Capucine FAVRE Dans le cadre de la régularisation de la situation administrative des captages d’eau potable de Tignes portant sur La Sassière, La Sache, Les Marais, Les Chardons, Le Bois de l’Ours et La Davie, le Conseil Municipal a pris connaissance et adopté, en séance du 19 décembre 2019, les dossiers techniques réalisés en vue d’assurer la protection et la dérivation desdits points d’eau. Suite à la Déclaration d’Utilité Publique instituée par arrêté préfectoral en date du 24/12/2021, il a été convenu d’acquérir les terrains compris dans les périmètres de protection immédiate et d’instaurer des servitudes sur les terrains compris dans les périmètres de protection rapprochée. Suivant cet objectif, il a été proposé à Monsieur Pierre MILLOZ l’acquisition, au profit de la commune, de 11 527 m² de terre agricole issus de la parcelle cadastrée section C sous le n° 2039, localisé au sein du périmètre de captage immédiat de La Sassière. Le service France Domaine a été sollicité et a rendu un avis, en date du 12/10/2023, estimant la valeur vénale du terrain à 0,50 €/m², soit une valeur totale de 5 763 €, arrondi à 5 800 €, pour les 11 527 m² de terrains agricoles. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique pour les travaux de dérivation des eaux, l’instauration des périmètres de protection et l’autorisation de l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine du 24/12/2021 Vu l’avis des Domaines, réceptionné en date du 12/10/2023, estimant la valeur vénale du bien à 5 763 €, soit 0,50 €/m² Vu l’avis favorable de la commission « Travaux, Aménagement du territoire et Stratégie foncière » du 19 août 2024, A reçu un avis favorable en Commission travaux - aménagement du territoire - stratégie foncière du 19/08/2024 Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE 1 : D’approuver l’acquisition de 11 527 m² de terrains agricoles, issu de la parcelle cadastrée section C n° 2039 propriété de Monsieur Pierre MILLOZ, au prix de 5 800 €, ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces administratives nécessaires à l’exécution de la présente délibération et de l’acte notarié à intervenir. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (14 voix pour), adopte. 32 JEUNESSE - SPORT - CULTURE - VIE ASSOCIATIVE 2024_08_143 Conventions « Cartes Jeunes » de la Communauté de Commune de Haute Tarentaise pour l’accès au cinéma, au Lagon et à la carte My Tignes Rapporteur : Jean-Sébastien SIMON Depuis 2013, des conventions de partenariat sont signées chaque année entre la Communauté de Communes de Haute Tarentaise (CCHT) et la Commune afin de faire bénéficier aux jeunes de la Haute Tarentaise les avantages de la carte « Jeunes », à savoir : - Une réduction sur l’entrée au cinéma de Tignes soit pour les -14 ans : 5 € et pour les + 14 ans : 7 € - Un tarif enfant carte jeunes à 3 € pour l’entrée du Lagon - Une réduction des activités de la Carte My Tignes Ces conventions arrivant à échéance au 31 août 2024, il convient d’en établir de nouvelles pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025. A cet effet, la CCHT a envoyé les nouvelles conventions correspondantes. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu les statuts de la Communauté de Communes de Haute Tarentaise (CCHT), Vu les projets de conventions proposées par la CCHT figurant en annexe, A reçu un avis favorable en Commission jeunesse - sport - culture - vie associative du 19/08/2024 Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE 1 : D’approuver les nouvelles conventions de partenariat, figurant en annexe, pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025, entre la CCHT et la Commune, afin de faire bénéficier les titulaires de la carte Jeunes de réductions sur le cinéma, le Lagon et la carte My Tignes. ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces conventions. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (14 voix pour), adopte. 2024_08_144 Avenant n°1 à la convention d'objectifs et de financement pour l'accueil de loisirs périscolaire Rapporteur : Jean-Sébastien SIMON Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l’amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent, au soutien à l’autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions. L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité. 33 Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l’expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire. La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants. Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l’ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins accessibles comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. Dans le cadre du PedT 2024-2027, les rythmes scolaires ont évolué pour un retour de la semaine à 4 jours à l’école élémentaire. Un accueil de loisirs sera donc proposé le mercredi à la journée. La modification des rythmes scolaires implique une évolution du calcul de la subvention Alsh Périscolaire à la convention CAF. Le présent avenant a pour objectif d’intégrer à la convention d’objectifs et de financement en cours de validité entre la Caf et la mairie de Tignes, les mesures nouvelles prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 décrites en annexe. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la Convention d’objectifs et de gestion entre la Caf et la mairie de Tignes 2023-2027 déjà établie A reçu un avis favorable en Commission jeunesse - sport - culture - vie associative du 19/08/2024 Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE 1 : D’approuver l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de financement intégrant les nouvelles mesures. ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer cet avenant et tout document s’y référent. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (14 voix pour), adopte. Question(s) diverse(s) Monsieur le maire clôture la séance à 21h10.