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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arr ND CHretiente
Document publié le Jeudi 7 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arr ND CHretiente)
Thèmes du document : Sécurité publique, Histoire et mémoire, Aviation,
PRÉFET
l
|
DE L'EURE-
Préfecture / Cabinet
ET-LOIR
Service des sécurités
Liberté res
Arrêté n° 26-05/455-PREF-SDS du 06 mai 2026
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.
242-1
à
L. 242-8 et
R. 242-8 à
KR.
242-
14 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu
le
décret
n°
2023-283
du
19
avril
2023
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
traitements
d'images
au
moyen
de
dispositifs
de
captation
installés
sur
des
aéronefs
pour
des
missions
de
police
administrative ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Hervé JONATHAN, en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
juin
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe DUMAS, en qualité de Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir ; Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 17 février 2025 portant délégation de signature au profit de Monsieur Philippe DUMAS, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir
;
Vu la demande du 07 avril
2026 adressée par le groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, visant à
obtenir l'autorisation
de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au
moyen d'un aéronef
sans équipage à bord doté d'une unique caméra embarquée dans le cadre des pèlerinages organisés par les associations pèlerinages de Tradition et Notre-Dame de Chrétienté ; Considérant
que
les
dispositions
susvisées
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure,
dans
l'exercice
de
leurs
missions
de
prévention
des
atteintes
à
l'ordre
public
et
de
protection
de
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
de
procéder
à
la
captation,
à
l'enregistrement
et
à
la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; Considérant
que
les
pèlerinages
organisés
par
les
associations
pèlerinages
de
Tradition
et
Notre-
Dame
de
Chrétienté
devraient
rassembler
cette
année
près
de
30 000
pèlerins
sur
un
itinéraire
prédéfini
entre
Paris et Chartres
; qu'eu égard à
l'état de
la
menace terroriste pesant actuellement
sur l'ensemble du territoire ainsi
qu'à
la forte symbolique de ces événements cultuels, le
risque de
commission d'un acte terroriste ne peut être exclu ; Considérant
qu'afin
de
prévenir
une
telle
action,
les
forces
de
gendarmerie
engagées
au
sol
ont
besoin d'être appuyés par un dispositif de surveillance aérien garantissant Un suivi constant, mobile et adapté à
la diversité du
parcours emprunté par les pèlerins ; que l'augmentation significative du
nombre de pèlerins peut conduire à des colonnes de marcheurs s'étendant sur plusieurs kilomètres et qu'afin
d'assurer la
sécurité
de tous, il
est nécessaire d'autoriser
cet appui
aérien
qui
permettra
une intervention
rapide de
la gendarmerie nationale sur les points sensibles du
parcours ou en cas
de
survenance
d'un
évènement
grave
et
imprévu
afin
de
fournir
dans
des
délais
rapides
les
informations
nécessaires ; que
l'emploi d'une caméra embarquée sur un drone en
appui des
unités
déployées au sol apparaît donc nécessaire et adapté ; Considérant
que
l'itinéraire
emprunté
par
les
pèlerins
dans
le
département
d'Eure-et-Loir
se
composent
en
partie
de
voies
difficilement
accessibles
aux
véhicules
légers
et
aux
véhicules
de
secours ; qu'ainsi
l'emploi d'une caméra embarquée sur un drone en appui des unités déployées au sol
permettra
de
pallier
ces
difficultés
et
renforcera
l'efficacité
des
opérations
conduites
par
la
Gendarmerie Nationale
;
Considérant que
la captation, l'enregistrement et la transmission des images dans le cadre de cette
opération obéiront au cadre fixé par l’article L. 242-4 du Code de sécurité intérieure ; Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir
;
ARRÊTE
Article
1:
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
le
groupement
de
gendarmerie
d'Eure-et-Loir
est
autorisée
au
moyen
d'un
drone
dans
le
cadre
des
pèlerinages
organisés
par
les
associations
pèlerinages
de
Tradition
et
Notre-Dame
de
Chrétienté,
sur
les
communes
d'Ecrosnef,
Gas,
Bailleau-Armenonville,
Soulaires,
Coltainville,
Gasville-Oisème,
Jouy,
Saint-Prest, Senainville, Gallardon, Champseru, Champhol et sur le périmètre géographique occupé à l'instant donné
par
le
rassemblement du
samedi
23
mai
2026
de 10h00
au
lundi
25
mai
2026
à
14h00 et uniquement lors du passage des pèlerins et organisateurs. Article
2:
Le
nombre
maximal
de
caméra
aéroportée
pouvant
procéder
à
la
captation,
l'enregistrement et la transmission d'images mentionnés à l’article 1% est fixé à une. Article 3 :
Le registre mentionné à
l'article
L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfecture d'Eure-et-Loir à l'issue de l'opération. Article 4 :
Monsieur le Sous-Préfet,
Directeur de cabinet du
Préfet,
Madame
la
Secrétaire Générale
de
la préfecture d'Eure-et-Loir, Sous-Préfète de l'arrondissement de Chartres et Monsieur le colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale d'Eure et Loir, sont chargés, chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
ilippe DUMAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de
justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX
;
- Un recours hiérarchique, adressé
à Monsieur le ministre d'État, ministre de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite de l’un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
: 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi
par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet
wwuw.telerecours.fr