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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.09.106 Reglement attribution des subventions OPAH CD
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.09.106 Reglement attribution des subventions OPAH CD)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023 s L
Publié le 29/09/2023 O
ID : 030-243000593-20230827-DL2023_09_106-DE
DELIBERATION N°2023/09/106
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
ï nn COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE PETITE OBJET
FRMARQLE Règlement d'attribution des subventions dans le cadre de
Séance du 27 septembre 2023 l'Opération Programmée Date de convocation : 21 septembre 2023 d’Amélioration de l’Habitat - Membres en exercice : 37 Copropriété Dégradée 26 présents — 32 votants
L'an deux mille vingttrois, le vingtsept septembre, à dixhuit heures trente, le Conseil de Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président — Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2?" Vice-Président -
Mylène CAYZAC, 3m VicePrésidente, Katy GUYOT, 4ÿ"% VicePrésidente, Véronique VAUTRIN, 5èr Vice-Présidente - Eric BERRUS, 6ÿ"° Vice-Président — Jean-François THOMAS, 7è"e Vice-Président - Didier LEBOIS, 8è" Vice-Président - Bruno PASCAL, 9ère Vice-Président - Christiane ESPUCHE, 10" Vice-Présidente - Jean-Paul GERAUD, 11% Vice-Président — Christian SOMMACAL, 2?" Membre délégué — Mesdames Nadia BELAOUNI, Francine CHALMETON, Annick CHOPARD, Laurence EMMANUELLI, Martine KUFFER, Isabelle PINON, Nelly RUIZ, Françoise TURRIBIO, Conseillères Communautaires - Messieurs André MEGIAS, Farouk MOUSSA, Jérémy PEREDES, Rodolphe RUBIO, Mohamed TOUHAMI - Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Leila AMROUT a donné procuration à Véronique VAUTRIN
- Jean-Paul FRANC a donné procuration à André MEGIAS
- Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Jean-Paul GERAUD
- Rachida OUJEDDOU a donné procuration à Jérémy PEREDES
- Christophe TICHET a donné procuration à Mylène CAYZAC
- Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Jean DENAT
Absentes excusées
Véronique BENEZET - Carole CALBA
Absents
Serge GARNIER - Jean-Louis MEIZONNET - Sandrine RIOS
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023 7
ID : 030-243000593-20230827-DL2023_09_106-DE
RAPPORTEUR : Jean DENAT
EXPOSE
Dans le cadre de sa politique intercommunale de l'Habitat et du cadre de vie, la Communauté
de communes de Petite Camargue a lancé en 2020 une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat — Copropriété Dégradée [Opah-CD} sur la copropriété du Montcalm.
Une convention a été signée entre les différents partenaires et depuis, un travail de redressement financier et d'accompagnement aux travaux est mené par la Communauté de communes de Petite Camargue (CCPC).
En juillet 2023, ce travail d'accompagnement a permis à la copropriété de voter un ambitieux programme de travaux permettant la requalification et la rénovation énergétique du bâti. Les travaux commenceront en 2024.
Ce programme de travaux s'élève, TTC et en prenant en compte les différents honoraires, à
3 255 673,57 €. Près de 70% est subventionné par des aides publiques. Le montant prévisionnel des subventions accordées par la CCPC s'élève à 151 787,36 €.
La convention partenariale signée en 2020 détaille les apports financiers des différents partenaires : Anah, Région, Département, Banque des Territoire, Ville de Vauvert et CCPC.
La CCPC s'est engagée sur deux subventions distinctes :
- Une subvention au syndicat des copropriétaires: cette aide est répartie entre les
copropriétaires en fonction de leurs tantièmes ;
Une subvention pour les Propriétaires Occupants Intermédiaires [POI] : 30% de leur reste à charge travaux.
Les taux sont appliqués sur l'assiette subventionnable.
Dans ce cadre, un règlement d'attribution de ces subventions a été établi. Il détaille notamment
le principe de versement de ces deux subventions.
Pour les aides au syndicat, et afin d'alléger l’ensemble des copropriétaires, il est proposé de procéder comme suit :
25% sous forme d'avance avant le lancement des travaux. Pour pouvoir obtenir cette
avance, le syndic devra pouvoir justifier de la réception d'à minima 80% des restes à
charge travaux des propriétaires.
- 25% à 25% d'avancement des travaux.
- 25% à 50% d'avancement des travaux.
- 25% à 75% d'avancement des travaux.
En ce qui concerne les aides individuelles, au même titre que les aides pour les autres propriétaires venant de l'Anah ou d'autres partenaires, elles seront versées à la fin des travaux. Les propriétaires devront donc préfinancer ces subventions.
PROPOSITION
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi Elan promulguée par le Président de la République le 24 novembre 2018 sur l'Evolution du logement, de l'Aménagement et du Numérique ;
2/4 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023 S LOT
ID : 030-243000593-20230827-DL2023_09_106-DE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants ;
Vu le règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat ;
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002 ;
Vu la délibération n°2019/06/85 en date du 26 juin 2019 portant sur la convention
partenariale de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Copropriété Dégradée « Le Montcalm » ;
Vu la Convention partenariale 2020-2024 de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Copropriété Dégradée signée le 31 janvier 2020 ;
Vu la délibération N°2023/03/33 en date du 29 mars 2023 approuvant le Budget Primitif
2023-Budget Principal ;
Vu le projet de règlement d'attribution des subventions dans le cadre de l'Opah-CD le Montcalm ;
Vu l'avis favorable de la commission « Habita et cadre de vie » du 12 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission « Finances, mutualisation et attribution des fonds de
concours » du 18 septembre 2023 ;
Il est demandé au Conseil de Communauté :
- d'ADOPTER le règlement d'attribution des subventions dans le cadre de l'Opah-CD du Montcalm,
- d'APPLIQUER le présent règlement dès la prise de délibération,
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e), à
signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président,
André BRU
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la préseffe dètioBfqnAN pr l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 moi à ompte: présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecgurs ci s » accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/4 Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
A nd Publié le 29/08/2023
ID :030-243000593-20230927-DL2023 _03_106-DE
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