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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0254 2025 interdisant stationnement et autorisant occuapation domaine public
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0254 2025 interdisant stationnement et autorisant occuapation domaine public)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
6.1
Ville
de
ARR
0254
2025
77
PontAudemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
Pre.
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
INTERDISANT
LE
STATIONNEMENT
ET
AUTORISANT
L'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
l’article
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
Ia délibération
du
Conseil
Municipal
n°
68
en
date
du
18
décembre
2024
portant
délégation
au
Maire,
VU
le Code
de
la Route,
VU
Particle
610-S
du
Code
pénal,
VU
Ia loi n°
82.213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
VU
la
loi
n°
82.623
du
22
juillet
1982
modifiant
et
complétant
la
loi
n°
82.213
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
VU
les
articles
L
2131-2
et L
2212-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
Particle
L132-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
VU
la
demande
formulée
par
Mr
LECAVELIER
François,
Directeur
d’agence
de
Mon
Logement
27,
en
date
du
16
mai
2025,
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a lieu
de
bloquer
l’accès
au
porche
et d’interdire
le
stationnement
sur
l’ensemble
du
parking
à l’arrière
des
immeubles,
Tour
Camaret
et Crozon
à l’occasion
d’une
inauguration
de
fresques,
ARRETE
Article
1
: Le
stationnement
et l’accès
au
parking
situés
derrière
les
immeubles
Tour
Camaret
et Crozon
ainsi
que
l’accès
au
porche
seront
interdits
le vendredi
23
mai
2025
de
15h00
à
19h00.
Article
2:
Il
est
accordé
à
Mon
Logement
27,
l’autorisation
d’occuper
le
domaine
public
devant
les
immeubles,
Tour
Camaret
et
Crozon
à
l’occasion
de
l’inauguration
de
fresques
le
vendredi
23
mai
2025
de
15h00
à 19h00.
Article
3
:Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en vigueur. Article
4
: Pendant
la
durée
d’application
du
présent
arrêté
provisoire,
toute
disposition
réglementaire
municipale
en
contradiction
avec
les
stipulations
dudit
présent
arrêté
est
suspendue.
En
aucun
cas
la
responsabilité
de
la
ville
de
Pont-Audemer
ne
pourra
être
recherchée
pour
tout
accident
pouvant
survenir
du
fait de
cette
occupation
sur
le domaine
public.
Article
5:
Monsieur
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Pont-Audemer,
la
Police
Municipale,
les
services
techniques,
les
organisateurs,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
acte publié 21.05.2025 Fait
à Pont-Audemer,
le 20
mai
2025