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Procès Verbal - pv cm du 18 janvier 2024
Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune de Rocamadour.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 18 janvier 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Aménagement du territoire,
1
PROCES VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE ROCAMADOUR
Le CONSEIL MUNICIPAL de ROCAMADOUR s’est réuni dans la Salle
du Mille Club à l’Hospitalet - Rocamadour, le 18 janvier 2024, à 19 h 30, sous la présidence de Mme Dominique LENFANT, Maire
Nombre de Conseillers en exercice : 13
Nombre de Conseillers Présents : 10
Date de Convocation : 8 janvier 2024
PRÉSENTS : M. Pierre AMARE, M. Didier BAUDET, M. Gérard BLANC, M. Hugues DELPIERRE, Mme Mireille HEREIL, M. Marc LABORIE, Mme Dominique LENFANT, Mme Sophie VILARD, Mme GREZE Martine, M. Philippe De HOUX,
EXCUSÉ : Mme Cyrielle MENOT, M Philippe LASVAUX, M. Jean Baptiste JALLET,
ABSENT :
POUVOIRS : de Mme Cyrielle MENOT à Martine GREZE, de M Philippe LASVAUX à M. Didier BAUDET, de M. Jean Baptiste JALLET à M. Pierre AMARE
Secrétaire de Séance : Mme Sophie VILARD
2
Mme LENFANT ouvre la séance et demande qui est volontaire pour être secrétaire de séance. Mme Sophie VILARD se propose.
Mme le Maire propose de rajouter à l’ordre du jour les points suivants :
- Remplacement Mme LAGORSSE au Syndicat AEP – création d’un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d’activité – création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité – subvention budget commune au budget centre des congrès – autorisation engagement de dépenses- Foncier bâti : exonération pour certaines constructions neuves – occupation du cube de verre – constitution d’une commissions d’élus pour aides sociales –
Les Membres présents acceptent.
1- Approbation procès-verbal réunion du 6 décembre 2023
Les membres présents approuvent à l’unanimité ce document.
2- Retour sur la réunion d’information Enedis du 17/10/23 à Cornac (M.Laborie) –
M. Laborie donne connaissance des principaux points abordés lors de cette réunion et revient sur la présentation effectuée par la FDEL lors de la réunion du Conseil Municipal du 6 décembre 2023 et invite les élus à évoquer ce sujet avant de délibérer.
3- Délégation de la compétence Eclairage public à la Fédération Départementale d’Energies du Lot
Mme le Maire rappelle aux conseillers que la Fédération Départementale d’Energies du Lot (FDEL) regroupe les 340 communes du département pour l’exercice de la compétence relative à la distribution publique d’électricité. Dans un contexte de développement durable, d’efficacité énergétique, de maîtrise des coûts et de diversification de l’aide apportée aux communes, la FDEL propose aujourd’hui à ses adhérents d’assurer également à leur place la compétence liée à l’éclairage public. Conformément aux statuts de la FDEL, approuvés par arrêté préfectoral du 20 décembre 2011, cette délégation s’appliquera au développement, au renouvellement, à la maintenance et au contrôle des installations et réseaux d’éclairage public, dans les conditions fixées par le règlement détaillé d’exercice de la compétence voté le 14 juin 2012 par la FDEL. La FDEL s’engage également à apporter conseil et assistance à la commune, à émettre des avis techniques pour l’intégration des projets réalisés par des tiers, à gérer les Demandes de projets de travaux (DT) et les Déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT) liées au réseau d’éclairage public, et enfin à établir un rapport annuel d’exploitation pour chaque commune concernée. 3
Les installations d'éclairage public existant lors du transfert de compétence resteront propriété de la commune et seront mises à disposition de la FDEL pour lui permettre d'exercer sa compétence. Les illuminations festives, les installations sportives, le mobilier urbain ainsi que les feux de signalisation tricolore resteront exclus du transfert de compétence.
Mme le Maire donne lecture du règlement détaillé, qui fixe les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence. Elle précise que ces conditions pourront faire l’objet d’adaptations ou d’améliorations ultérieures par délibération du comité syndical de la FDEL. Pour ce qui est des futurs investissements, la décision d'engagement des travaux relèvera de la FDEL mais restera conditionnée à l’accord des communes sur leur participation financière et sur le choix des luminaires. Les prestations assurées au titre de la maintenance et du contrôle des installations seront en partie rémunérées par une contribution annuelle des communes, assise sur le nombre de luminaires et le type de sources lumineuses.
Elle indique également que la délégation de compétence sera précédée par l’établissement d’un inventaire du patrimoine communal d’éclairage public, réalisé par la FDEL dans le cadre de marchés groupés et pour lequel son comité syndical a fixé la participation des communes à 8 € HT par point lumineux répertorié. Cet inventaire permettra l’établissement d’un constat contradictoire de mise à disposition des ouvrages et servira de base au calcul de la contribution communale initiale au service de maintenance apporté par la FDEL. A ce stade, les communes qui le souhaitent pourront, par une nouvelle délibération, renoncer au transfert de compétence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix « pour » + 3 pouvoirs, 0 voix « contre », 0 abstention :
- Approuve le règlement relatif aux conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence optionnelle « éclairage public » par la Fédération Départementale d'Energies et décide d’adhérer à cette compétence, qui recouvre les opérations d’investissement et de maintenance des installations communales d'éclairage public, pour une durée de 5 ans renouvelables,
- Demande à la FDEL de réaliser préalablement au transfert de la compétence l’inventaire du patrimoine communal d’éclairage public et accepte de contribuer à cet inventaire, à hauteur de 8 € HT par point lumineux répertorié, voir moins de 8 € considérant que la FDEL a déjà établi cet inventaire en 2014 et que certaines données n’ont pas changé
- Prend acte que cet inventaire, une fois validé par la commune et la FDEL, servira de base à un constat contradictoire mise à disposition des ouvrages ainsi qu’au calcul de la contribution initiale de la commune au service de maintenance apporté par la FDEL et prend acte de la possibilité, à cette étape du transfert de compétence, d’y renoncer par une nouvelle délibération,
- Donne son accord pour la mise à disposition des ouvrages EP de la commune à la FDEL pour la durée de son adhésion, pour lui permettre d’exercer sa compétence,
- S’engage à inscrire chaque année les crédits nécessaires au paiement de la contribution à verser à la FDEL, 4
- Autorise Mme le Maire à signer tout document relatif à cette délibération et tout document à intervenir dans le cadre de cette délégation, en particulier le procès-verbal de mise à disposition des ouvrages.
4- Inscription aux commissions thématiques du Parc Régional
Le Comité syndical du Parc a validé lors de sa réunion du 15 décembre 2023 le renouvellement des commissions thématiques. Ces commissions ont un rôle consultatif. Elles proposent aux instances décisionnelles des avis à rendre sur des dossiers réglementaires et participent à l’élaboration et au suivi des politiques et actions du Parc. Elles se réunissent 3 à 5 fois par an.
Mme le Maire invite les élus à se positionner sur les différents thèmes des commissions :
Commission Environnement : Didier Baudet et Pierre Amaré
Commission gestion de l’Espace : Dominique Lenfant
Commission développement territorial : //
Commission Médiation : //
5- Contrat de maintenance des deux horodateurs
Mme le Maire présente les termes du contrat de maintenance sur site proposé par la société Flowbird pour les deux horodateurs de type Strada PAL que la commune a acquis auprès de Flowbird.
Considérant qu’il y a intérêt pour la Commune à ce que Flowbird effectue la maintenance de ces matériels afin que ceux-ci restent en bon état de fonctionnement ou puissent, en cas de pannes, être réparés dans les meilleurs délais,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix « pour » + 3 pouvoirs, 0 voix
« contre », 0 abstention :
- Accepte les termes du contrat de maintenance présenté, à hauteur de 590 € HT par et par horodateur ainsi que les termes de l’annexe 1, annexe 2, et annexe 3 portant les modalités de la révision de la redevance.
- Accepte d’inscrire la charge financière de cette maintenance au budget de la Commune
- Donne tous pouvoirs à Mme le Maire ou un adjoint pour signer ce contrat
6- Redevance stationnement payant Place Bernard de Ventadour et Parking de l’Hospitalet face au Champs des Pauvres
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2333-87, Vu le code de la route,
Vu l’arrêté du 14 mars 2022 n°024/2022 réglementant le stationnement sur la commune de ROCAMADOUR,
Considérant que la sécurité et la commodité de circulation dans la Commune de ROCAMADOUR doivent être améliorées par l’institution de droits de stationnement, lesquels permettront d’obtenir une meilleure rotation des véhicules en stationnement, 5
Madame le MAIRE propose de maintenir le stationnement payant sur le parking Place Bernard de Ventadour et sur le Parking de l’Hospitalet face aux Champs des pauvres et que les tarifs soient fixés,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix « pour » + 3 pouvoirs, 0 voix « contre », 0 abstention :
DECIDE : d’annuler la délibération n°2022/014 et de fixer ainsi qu’il suit les tarifs :
Art. 1 : - en application de l’article L.2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est institué une redevance de stationnement des véhicules sur les emplacements matérialisés au sol compris dans les voiries listées ci-dessous :
- A l’Hospitalet : Parking face aux Champs des Pauvres, jusqu’au sentier qui conduit à l’Eglise, avant le cimetière.
- Dans la Cité : Place Bernard de Ventadour (sauf emplacements réservés aux autocars)
Art. 2 : les usagers des emplacements mentionnés à l’article 1er sont tenus de s’acquitter de la redevance de stationnements dans les conditions suivantes ;
- L’Hospitalet : le paiement de la redevance est requis tous les jours - pour une période courant de 10 h à 19 heures. Durant cette période la durée maximale de stationnement autorisée est de 6 heures.
- Dans la cité : Place Bernard de Ventadour : le paiement de la redevance est requis tous les jours - pour une période courant de 10 h à 19 heures. Durant cette période la durée maximale de stationnement autorisée est de 4 heures.
Art 3 : Le montant de la redevance de stationnement est fixé comme suit :
Secteur de l’Hospitalet : Barème tarifaire de la redevance acquittée dès le début du stationnement : tous les jours de 10 h à 19 heures
Du 20 mars au 12 novembre Du 13 novembre au 19 mars Sauf les dimanches
15 minutes gratuites, 1 fois par jour puis :
1 heure : 2 €
2 heures : 3,50 € 4 heures : 3 €
3 heures : 4,50 €
4 heures : 5.50 € 7 heures : 4 €
5 heures : 6,50 €
5 h 30 : 11 €
5 h 45 : 18 €
6 h : 25 € 6
Secteur de la Place Bernard de Ventadour : Barème tarifaire de la redevance acquittée dès le début du stationnement : tous les jours de 10 h à 19 heures
Du 20 mars au 12 novembre Du 13 novembre au 19 mars Sauf les dimanches
1 heure : 2,50 €
2 heures : 3,50 €
3 heures : 4,50 € 4 heures : 3 €
3 h 30 : 11 €
3 h 45 : 18 € 7 heures : 4 €
Art 4 : le montant du forfait de post-stationnement applicable sur le secteur de l’Hospitalet et sur le secteur de la Place Bernard de Ventadour est de 25 €. (Pas de réduction prévue pour paiement immédiat)
Art 5 : Les modalités de pratiques de perception des redevances de stationnement prévues par la présente délibération sont fixées comme suit : recours à des horodateurs – paiement par pièces de 10, 20, 50 centimes d’euros, pièces de 1 ou 2 euros ou par carte bancaire ou par téléphones mobiles.
Art 6 : la mise en place du « stop ticket » sur les horodateurs est refusée.
Mme le Maire demande qu’un bilan qualitatif et financier soit pris en compte fin 2024 afin de justifier le renouvellement pour l'année suivante, et ceci, avant le budget 2025.
7- Dossier Amendes de Police
Il est décidé de ne pas déposer de dossier pour 2024.
8- Transfert compétence Eau et Assainissement – Etude portée par le SMECMVD Audit des services et futurs modes d’exploitation
VU la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 qui a prévu le transfert obligatoire des compétences Eau et Assainissement aux Communautés de Communes et aux Communautés d’Agglomération au 1er janvier 2020. VU la loi du 3 août 2018 qui a reporté le transfert obligatoire au 1er janvier 2026 pour les Communautés de Communes.
VU la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification), entrée en vigueur le 21 février 2022, qui ne modifie pas le délai du transfert obligatoire pour les Communautés de Communes.
Considérant que le Syndicat Mixte des Eaux du Causse de Martel et de la Vallée de la Dordogne
- a été créé au 1er Janvier 2021 par fusion des 4 syndicats intercommunaux : SIAEP des Eaux du Doux, S. Mixte du Blagour, SIAEP de la Région de Martel et SIAEP de la Moyenne Vallée de la Dordogne et qu’au 1er janvier 2023, la Commune de Floirac a rejoint le S.M.E.C.M.V.D. 7
- est présent sur 2 Communautés de Communes : la Communauté de Communes du Pays de Fénelon (pour la Commune de Borrèze) et sur la Communauté de Communes Causses et Vallée de la Dordogne (17 communes de CAUVALDOR) et peut donc se maintenir au 1er Janvier 2026 ;
- exerce actuellement la compétence « eau potable ».
- a été contacté par des Communes voisines pour une éventuelle adhésion au Syndicat S.M.E.C.M.V.D.
Mme le Maire indique que le S.M.E.C.M.V.D. :
- a initié des rencontres afin d’échanger sur les évolutions des compétences « Eau potable » et « Assainissement » au 1er Janvier 2026 ainsi qu'une possible extension géographique du territoire actuel.
- envisage d'anticiper la prise de compétence « Assainissement » sur son territoire actuel à compter du 1er Janvier 2025.
- lancera début 2024 un audit des services avec études sur le plan technique, juridique et financier sur l’extension du périmètre au titre de la compétence « eau potable » et sur la prise de compétence « assainissement » (mode de gestion, tarification …) ; l’étude réalisée par le S.M.E.C.M.V.D. sera étendue aux Collectivités qui souhaiteraient éventuellement intégrer le S.M.E.C.M.V.D; cette étude n’engageant pas la Commune à une adhésion. Le seul engagement de la Commune est de transmettre les données nécessaires à l’étude. La commune sera associé(e) au déroulement et aux conclusions de l’étude.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal :
- de participer à l’audit des services et futurs modes d’exploitation dans les conditions indiquées ci-dessus.
-
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix « pour » + 3 pouvoirs, 0 voix
« contre », 0 abstention, décide :
- d’autoriser la Commune à participer à l’audit des services et futurs modes d’exploitation piloté et financé par le S.M.E.C.M.V.D - cette étude n’engageant pas à une adhésion ultérieure.
- mandate et autorise Mme le Maire à effectuer toutes démarches et signer tous documents nécessaires à l’aboutissement de cette étude.
9- Desserte ferroviaire du territoire Motion du Département
Après avoir pris connaissance du texte de motion ci-dessous proposé par M. le Président du Département du LOT,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix « pour » + 3 pouvoirs, 0 voix « contre », 0 abstention :
- Adopte la motion ci-dessous et délègue Mme le Maire pour transmettre cette délibération à M. le Président du Département 8
Texte de la motion :
Fermement attachés à une desserte ferroviaire de qualité et prenant le parti de Beaumarchais de « rire de tout de peur d’être obligé d’en pleurer » ; à l’occasion de la session du 11 décembre 2023, les conseillers départementaux du Lot tiennent à adresser à Monsieur Bruno Lemaire, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, une proposition d’amendement au Projet de Loi de Finances 2024, lequel est actuellement en discussion au Parlement, afin de créer une « ristourne fiscale spécifique aux entreprises et aux ménages du Lot au motif d’absence de desserte ferroviaire nationale. »
EXPOSE DES MOTIFS DE L’AMENDEMENT PROPOSÉ
- Considérant le principe d’égalité devant les charges publiques, principe qui énonce que les citoyens doivent être égaux devant les prélèvements qu’on exige d’eux pour financer les dépenses publiques ou les services rendus par les politiques publiques,
- Considérant le dynamisme de nos entreprises, la vitalité de notre tissu industriel et l’attractivité de notre territoire,
- Considérant qu’en matière de politique publique ferroviaire, le Lot devrait normalement être desservi par un Train d’Equilibre du Territoire de manière régulière à travers la liaison Paris – Orléans – Limoges Toulouse et par des trains de nuit (Paris – Rodez / Paris – Aurillac / Paris – Latour de Carol),
- Considérant que pour la liaison POLT, ce service n’est, en temps normal, rendu qu’à 50% à la population lotoise puisque sur 10 trains au départ de Paris, seule la moitié d’entre eux poursuit jusqu’à Souillac, Gourdon et Cahors,
- Considérant par ailleurs que les conditions d’exploitation de ce service assurées par l’opérateur SNCF ne répondent en rien aux standards de ponctualité, fiabilité, régularité, confort et qualité,
- Considérant que, depuis 40 ans, les temps de trajet sur cet axe ne cessent de se rallonger,
- Considérant que, pour le cas spécifique des trains de nuit, leur suppression est devenue la norme (55 suppressions depuis le 1er juillet) et leur circulation l’exception,
-Considérant que les travaux à venir sur l’infrastructure courant 2024 vont dégrader encore plus cette desserte déjà passablement insuffisante alors que le maintien d’une circulation de trains est techniquement possible,
- Considérant que le Lot pratique la solidarité nationale à l’envers, en finançant par exemple des infrastructures que d’autres territoires n’ont pas eu à financer, comme l’équipement en fibre optique ou le TGV dans le cadre du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO),
- Considérant que le Gouvernement n’entend pas, à court ou moyen terme, remédier à cette situation qui confine au mépris des habitants du Lot,
- Considérant, dans ces circonstances, qu’il est injuste de demander aux ménages ou entreprises lotoises de s’acquitter du même taux d’imposition que celui pratiqué dans les territoires bénéficiant d’une desserte ferroviaire de qualité,
AMENDEMENT PROPOSÉ
- Article premier : « Les ménages et entreprises du Lot bénéficient, à compter du premier janvier 2024, d’une déduction fiscale ou d’un crédit d’impôt modulés en fonction du nombre de trains Intercités ou du nombre de trains de nuit desservants les gares de Souillac, Gourdon, Cahors et Figeac ». 9
10- Dossier corniche
Mme le Maire indique qu’une réunion de médiation s’est déroulée le 12 décembre 2023 à Toulouse. La médiatrice a laissé jusqu’au 15 janvier 2024 pour que les parties lui fassent part de leur volonté de poursuivre ou non la médiation. La partie adverse a décidé de ne pas poursuivre la médiation.
Les honoraires de la médiatrice (625 €) seront partagés entre la Commune et la partie adverse. L’avocat de la commune a quant à lui produit une facture de 1020 €.
L’instruction du dossier se poursuit.
11- Location salles communales – changement Régisseur
Mme le Maire propose que suite au départ en retraite de Anne – Régisseur des salles communales – sa remplaçante soit nommée Régisseur par Arrêté du Maire.
Les élus approuvent cette proposition et demandent de voir dans quelle condition cette régie pourrait être supprimée ou maintenue seulement pour les chèques de caution.
12- Décision modificative sur budget : Pas de décision modificative présentée.
13- Remplacement secrétaire de mairie
Mme le Maire confirme que la secrétaire de mairie prendra sa retraite au 31 décembre 2024. Les élus décident de prévoir son remplacement en ouvrant la possibilité à des agents de catégorie C ou B ou A de postuler.
14- Remplacement Mme LAGORSSE au Syndicat AEP
Mme le Maire indique que suite à la démission de Mme Aurélie LAGORSSE il y a lieu de modifier la délibération 2020//023 et de procéder à l’élection d’un nouveau délégué titulaire et d’un nouveau délégué suppléant.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24.02.1972 portant création du Syndicat d’alimentation en Eau Potable Lacave Rocamadour
Vu l’arrêté modificatif en date du 6.03.1996
Vu l’article 1 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués, Considérant qu’il convient de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants de la commune auprès du Syndicat,
Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des délégués,
Premier tour de scrutin : Election d’un délégué titulaire
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins : 13
A déduire : 0
Reste pour le suffrage exprimé : 13
Majorité absolue : 7 10
Ont obtenu :
M. Didier BAUDET, 13 voix (TREIZE)
M. Didier BAUDET ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé délégué titulaire au côté de Marc LABORIE
Premier tour de scrutin : Election d’un délégué suppléant
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins : 13
A déduire : 0
Reste pour le suffrage exprimé : 13
Majorité absolue : 7
Ont obtenu :
M.Pierre AMARE 13 voix (TREIZE)
M. Pierre AMARE ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé délégué suppléant au côté de Mireile HEREIL
15- Création d’un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d’activité
Le Maire de la commune de ROCAMADOUR,
Conformément à l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant qu'en raison de d’un accroissement d’activité durant la saison touristique, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d’Agent technique polyvalent en milieu rural à non-complet à raison de 8 heures par jour sur 90 jours durant la saison touristique du 22 mars au 27 septembre 2024.
Après délibération, le Conseil Municipal,
DECIDE
Par 10 voix « pour » + 3 Pouvoirs, 0 voix Contre, 0 voix Abstention :
- DE CREER un emploi non permanent d’agent technique polyvalent en milieu rural pour un accroissement saisonnier d'activité à non-complet à raison de 8 heures par jour 90 jours durant la saison touristique du 22 mars au 21 septembre 2024, répartis comme suit :
Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre 8 jrs 12 jrs 14 jrs 12 jrs 16 jrs 14 jrs 14 jrs 11
- DE FIXER la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique territorial.
- DE PREVOIR et D’INSCRIRE les crédits correspondant au budget.
16- Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité
Le Maire de la commune de ROCAMADOUR,
Conformément à l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant qu'en raison de d’un accroissement temporaire d’activité durant la saison touristique, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’Agent technique polyvalent en milieu rural à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires du 01 avril 2024 au 31 octobre 2024.
Après délibération, le Conseil Municipal,
DECIDE
Par 10 voix Pour + 3 Pouvoirs, 0 voix CONTRE, 0 voix ABSENTION :
- DE CREER un emploi non permanent d’agent technique polyvalent en milieu rural pour un accroissement temporaire d'activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires du 01/04/2024 au 31/10/2024.
- DE FIXER la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique territorial.
- DE PREVOIR et D’INSCRIRE les crédits correspondant au budget.
17- Subvention budget commune au budget centre des congrès
Mme le Maire rappelle que lors du vote du budget primitif 2023 de la commune il a été prévu le versement de la somme de 26 370 € à l’article 657364 auprès du budget 2023 du centre des congrès afin que puissent être payées en fonctionnement les échéances d’emprunt (partie intérêt) et des frais d’honoraires, le budget centre des congrès n’ayant aucune recette de fonctionnement.
La réglementation prévoit qu’au-delà d’une somme de 23 000 € une délibération est nécessaire, Mme le MAIRE propose donc au Conseil municipal qui l’accepte par 10 voix « pour » + 3 pouvoirs, 0 voix « contre », 0 abstention :
- De verser du budget de la Commune au budget du centre des congrès la somme de 26 370 € qui sera restituée par le budget centre des congrès dès qu’il en aura la possibilité budgétairement. 12
18- Autorisation engagement de dépenses
Mme le Maire expose :
La Commune, afin de pouvoir offrir des cadeaux au personnel communal, doit, sur demande du Trésorier, prendre une délibération décidant de l’octroi de cadeaux aux agents. Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de délibérer afin d’offrir un cadeau aux agents titulaires et non titulaires à l’occasion d’évènements familiaux (mariage, arrivée d’un enfant), d’évènements liés à la carrière (départ à la retraite).
Le cadeau (matériel ou sous forme de bons d’achat, chèques cadeau) sera d’une valeur comprise entre 50 et 500 euros.
En conséquence, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix « pour » + 3 pouvoirs, 0 voix « contre », 0 abstention, décide :
- De valider le principe d’un cadeau offert aux agents titulaires ou non titulaires entre 50 et 500 euros.
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de cette décision.
- D’inscrire les crédits relatifs à ces dépenses à l’article 623 du budget principal.
19- Foncier bâti : exonération pour certaines constructions neuves
Mme le Maire précise que depuis septembre 2021 une délibération est appliquée sur la commune portant limitation de l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 50% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.
Elle indique par ailleurs qu’à ce jour en vertu de l’article 143 de la loi, n°2023-1322 du 29
décembre 2023, de finances pour 2024 les communes peuvent par délibération prise dans les
conditions prévues au 1 de l’article 1639A Bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés
bâties, à concurrence d’un taux compris entre 50% et 100% et pour la part qui leur revient, les
constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et
environnementale conditionnant le bénéfice de l’exonération prévue au 1 bis de l’article 1384
A. L’exonération s’applique pour une durée de cinq ans à compter de l’année suivant celle de
l’achèvement de la construction.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix « pour » + 3 pouvoirs, 1 voix
« contre » (M. Delpierre Hugues – contre le taux retenu), 0 abstention :
- Décide d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence du taux
de 100 % et pour la part qui leur revient, les constructions de logements neufs
satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale
conditionnant le bénéfice de l’exonération prévue au 1 bis de l’article 1384 A.
L’exonération s’applique pour une durée de cinq ans à compter de l’année suivant
celle de l’achèvement de la construction.
- Décide que pour bénéficier de l’exonération prévue au 1 de l’article 1384 A, le
propriétaire doit joindre à la déclaration prévue à l’article 1406 tous les éléments 13
justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique et
environnementale mentionnés au 1 du présent article ;
- Charge Mme le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
20- Mairie /Centre des congrès
Mme le Maire indique :
- que l’Architecte a soumis pour avis une esquisse du permis de construire modificatif au bureau de contrôle avant de la déposer en mairie
- que les avenants n’ont pas encore été transmis
- que le Président et le vice-président de Cauvaldor ont confirmé leur souhait de présenter le dossier rapidement devant le conseil communautaire
21- Occupation du cube de verre
M. le Directeur et M. le Président de Cauvaldex ont confirmé auprès de Mme le Maire leur souhait de pouvoir installer le personnel de la société dans les locaux du « cube » de l’Hospitalet selon une convention à rédiger prévoyant une location à titre gracieux et provisoire.
Le passage d’un organisme de contrôle des installations électriques est à prévoir. M. de Houx a fait une visite des lieux avec M. le Directeur de Cauvaldex qui a repéré du mobilier à conserver. Le matériel et les costumes entreposés dans les bureaux seront à enlevés au plus tôt. Une nouvelle convention pour le distributeur de billets sera à signer.
22- Constitution d’une commissions d’élus pour aides sociales : point non traité
23- Comptes rendus commission Cauvaldor
Mme le Maire indique qu’au cours du dernier conseil communautaire en date du 11 décembre 2023 de nombreuses décisions budgétaires ont été validées notamment une aide de 20 000 € accordée pour le projet de construction du nouveau bâtiment du Rucher Ecole de Rocamadour dont le montant des travaux est de 366 000 € ht.
24- Comptes rendus commissions diverses
Plan communal de sauvegarde
M. Blanc indique qu’une réunion des membres de la commission a eu lieu le 13 décembre 2023 en présence du Colonnel Christian LEHODEY, instructeur PCS référent de la Délégation Militaire Départementale du Lot. Il va apporter son soutien technique à la commune pour la révision du PCS validé en 2011.
Le nouveau PCS doit être finalisé pour le 30 avril 2024. Une réunion publique sera organisée au cours du premier trimestre afin de sensibiliser la population et de mobiliser des personnes relais de quartier.
Symictom – réunion du 12/10 et du 22/12/2023
Les comptes rendus de ces deux réunions ont été transmis à tous les élus. Pas de questions. 14
Parc naturel régional – réunion du 15/12/2023
Les principaux points évoqués : programme d’actions 2024/2025 – débat d’orientation budgétaire – rapport d’évaluation de la charte du Parc 2012/2027 – choix du prestataire pour l’accompagnement de la phase de concertation et de définition du projet stratégique de l’avant-projet charte 2027/2042 – évolution des commissions consultatives du Parc – programme prévisionnel Natura 2000 pour 2024.
25- Questions diverses
Défibrilateur : Compte tenu de la fermeture de la station-service de l’Hospitalet, il y a lieu de déplacer le défibrilateur. Il est proposé de l’installer à la gariotte de la place de l’Europe, lieu visible depuis l’espace public.
Vœux de Cauvaldor : la cérémonie des vœux de Cauvaldor est prévue pour le mardi 23 janvier 2024, à 18 h à la salle des fêtes de Gramat en présence de Mme la Présidente de la Région Occitanie.
Vœux de la Commune : la cérémonie est prévue pour le samedi 20 janvier 2024 à 15 h au Mille club en présence de M. Serge RIGAL, Président du Département.
Toutes les questions inscrites à l'ordre du jour ayant été examinées et plus personne ne réclamant la parole, Mme le Maire clôt la séance à 23 heures 40.
Mme le MAIRE, Le Secrétaire de séance,
Les Conseillers Municipaux,