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Compte-Rendu - PVCM 20241016
Déliberation - liste des deliberations et deliberations
Déliberation - liste des deliberations a publier
Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Mamirolle.
Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations a publier)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Bois et produits du bois,
MAMIROLLE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 16 OCTOBRE 2024
LISTE DES DELIBERATIONS
Le Conseil municipal s’est réuni le mercredi 16 octobre 2024, à dix-neuf heures trente minutes, à la mairie et a examiné les délibérations suivantes :
N° 2024-58 Budget principal : décision budgétaire
modificative n°2
Approuvée à l’unanimité
N° 2024-59 Etat d’assiette, dévolution et destination des
coupes de bois 2025
Approuvée à l’unanimité
N°2024-60 CU GBM : validation des charges définitivement
transférées consécutivement aux transferts de
compétence opérés au cours de l’année 2024
Approuvée à l’unanimité
N°2024-61 Bilan de la concertation relative à la définition des
ZAEnR de la commune de Mamirolle
Approuvée à l'unanimité
N°2024 - 62 Avis du Conseil Municipal sur les demandes
d’autorisation environnementale pour le projet de
parc éolien Nancr’éole sur la commune de
Nancray dans le cadre de l’enquête publique
Avis défavorable par 2 voix
Pour, 11 voix Contre et 3
abstentions
Les délibérations peuvent être consultées au secrétariat de la mairie.
Liste affichée, le 21 octobre 2024
Le Maire ZE x. # & A
Daniel HUGX ;
LES
DGA) MAMIROLLE
Nombre de Conseillers :
En exercice : 18
Présents : 15
Votants : 16
Date de convocation :
11/10/2024
Date d'affichage:
21/10/2024
Délibération
N°2024 - 58
Accusé de réception en préfecture
025-212503643-20241016-2024-58-BF
Date de télétransmission : 18/10/2024
Date de réception préfecture : 18/10/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le seize actobre deux-mille vingt-quatre, le Conseil Municipal, convoqué
légalement, s’est réuni à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Daniel HUOT, Maire
Etaient présents :
HUOT Daniel, ROUSSET Valérie, MAILLOT Dominique, LETHIER Daniel, JAY Karène, BENOIT-GONIN Alexandre, PARRA Miguel, VIEILLE RAMSEYER Christel, REGENNASS Philippe, COPPOLA Ernest, CORUK Maud, LEHEC Gael, BULLE Dominique, BERGEZ Gilda, JEANNEY Michel.
formant la majorité des membres en exercice
Absents : MULLER Julie, VEZINIER Marilyn et PREVITALI Christian
Procuration : de M. PREVITAEI Christian à M. COPPOLA Ernest
Monsieur MAILLOT Dominique a été élu secrétaire
OBJET : Budget principal : décision budgétaire modificative n°2
Afin de mettre en adéquation les prévisions budgétaires et le réalisé, il convient de modifier certaines lignes budgétaires et d’en ouvrir d’autres [celles-ci seront distinguées par un astérisque (*)] :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
En dépenses : +2 450 €
chapitre 023 — virement à la section d'investissement - 6200 €
chapitre 65 — autres charges de gestion courante
art. 65568 — autres contributions +7 550 €
chapitre 68 — dotations aux provisions
art. 6815 - dot. provisions pour risques et charges de fonct. +1100€
En recettes : + 2 450 €
chapitre 65 — autres produits de gestion courante
art. 75888 — autres +2 450 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
En recettes: +0€
chapitre 021 — virement à la section de fonctionnement - 6200 €
chapitre 16 — emprunts et dettes assimilées
art. 1641 (*) — emprunts +6 200 €
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuvent, à l’unanimité, cette décision budgétaire modificative n°2.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. Le Maire
L'original est signé par les membres présents.
Copie certifiée conforme. Danie
À
CT Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet act, êt informe qu’il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat. MAMIROLLE
Nombre de Conseillers :
En exercice : 18
Présents : 15
Votants : 16
Date de convocation :
EXTRAÏT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le seize octobre deux-milie vingt-quatre, le Conseil Municipal, convoqué
légalement, s’est réuni à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Daniel HUOT, Maire
Etaient présents :
11/10/2024 HUCT Daniel, ROUSSET Valérie, MAILLOT Dominique, LETHIER Daniel, Date d'affichage: JAY Karène, BENOIT-GONIN Alexandre, PARRA Miguel, VIEILLE RAMSEVER 21/10/2024 Christel, REGENNASS Philippe, COPPOLA Emest, CORUK Maud, LEHEC Gael, BULLE Dominique, BERGEZ Gilda, JEANNEY Michel.
Délibération formant la majorité des membres en exercice N°2024 - 59
Absents : MULLER Julie, VEZINIER Marilyn et PREVITALI Christian
Accusé de réception en préfecture
025-212503643-20241016-2024-59-DE
Date de télétransmission : 18/10/2024
Date de réception préfecture : 18/10/2024
Procuration : de M. PREVITALI Christian à M. COPPOLA Ernest
Monsieur MAILLOT Dominique a été élu secrétaire
OBJET : Etat d’assiette, dévolution et destination des coupes de bois 2025
Vu le Code forestier et en particulier les articles, L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1,
Vu la Charte de la Forêt communale, en particulier les articles 14 à 23 ;
Exposé des motifs :
Le Maire rappelle au Conseil municipal que :
la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de MAMIROLEE, d’une surface de 165.66 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;
cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;
la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.
En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l’état d’assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.
Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale,
Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des coupes prévues à l'aménagement, celles reportées et anticipées,
Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique validée par les communes forestières et l'ONF, annexée à la présente délibération ;
Considérant la proposition d’état d’assiette des coupes faite par l'ONF le 23 septembre 2024 pour l’exercice 2025 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits
Considérant l’avis de la commission Forêt formulée lors de sa réunion du 7 octobre 2024
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> approuve l'inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2025 pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation comme suit : UG Programme Proposition Nouvelle Justification | Type de coupe Surf à Dés Proposition (Ha)
Numéro Année à Année à Coupe non Raison du Amélioration Surface à de la laquelle la laquelle la proposée à report de la préparation désigner par parcelle coupe est coupe est l’état coupe régénération FONF prévue proposée d’assiette et irrégulier sanitaire reportée
la 2025 2026 Amélioration 4.83 ha
2a 2025 2025 Amélioration 2.41 ha
Par 2025 2025 Rase sanitaire 1.26 ha
19 2025 2025 ou 2026 Suivant Irrégulier 2.95 ha besoin
affouage
23 i 2025 2025 ou 2026 Suivant Irrégulier 1.24 ha besoin
affouage
28r 2025 2026 Régénération 4.68 ha secondaire
29r 2025 2026 Régénération 3.16 ha définitive
35p 2025 2025 Préparation 3.74 ha
37p 2025 2025 Préparation 3.45 ha
> Décide des orientations de mise en marché suivantes :
Dénomination du | Produits Bois façonnés Bois sur pied chantier forestier prévus
Vente en Vente en Délivrance | Vente en Vente en Délivrance pour contrat / | concurrence pour contrat | concurrence l’affouage Accord — l’affouage | BIBE/ (Préciser
Cadre BF Accord UPGB ou
Cadre | BSP dans la
UP case)
Contrat feuillus La | Grumes X
et 2a
Délivrance la et | Bois de X 2a chauffage
Contrat résineux | Billons et X
12 ar trituration
résineux
Délivrance 19i et | Bois de X 23i chauffage
Contrat feuillus | Grumes X
28r et 29r
Délivrance 28r et | Bois de X 29r chauffage
Contrat feuillus | Grumes X
35p et 37p
Délivrance 35p et | Bois de X 37p chauffage Le technicien forestier territorial présentera systématiquement les résultats de martelage permettant au maire de valider ou d’ajuster certains choix de commercialisation. En cas d’évolution de l’état sanitaire, des besoins en affouage ou une différence importante du martelage par rapport aux prévisions, autorise le Maire à adapter la destination des produits.
En complément, une délibération spécifique à la campagne d’affouage précisera les conditions de son organisation (arrêter le règlement et rôle d’affouage, montant de la taxe, garants, etc...)
Dans le cadre de produits façonnés proposés à la vente, la commune accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d’autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.
> Décide des modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat d’approvisionnement
Dénomination du chantier Mise à disposition à l'ONF des Mise à disposition à l'ONF des |
L
forestier bois bord de route (1) bois sur pied (2)
Contrat feuillus 1a et 2a x
Contrat résineux 12a.r X Contrat feuillus 28r et 29r X
Contrat feuillus 35p et 37p X
(1) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route, pour du contrat d’approvisionnement, la commune, propriétaire de la forêt prend à sa charge, conformément à l'article L214-11 du Code Forestier, l’ensemble des opérations d'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement...) en confiant à l'ONF une prestation d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre (ATDO). Cette prestation comprend notamment la sélection des ETF, le suivi du chantier et la réception des bois.
Demande de l’ONF de conclure une convention de prestation d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre
(2) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF se charge, conformément à l’article L214-7 du Code forestier, de l’ensemble des opérations liées à l’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement...)
Demande à l'ONF de conclure une convention de mise à disposition spécifique dite « vente et exploitation groupée »
> Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette affaire.
eee NUE . . . . EME \ Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. Le Maire ÉSE RC
L’original est signé par les membres présents. 7 Gé \E Copie certifiée conforme. Daniel HU
Consors Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet ac
recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat,
et informe qu'il peut faire l’objet d’un MAMIROLLE
Nombre de Conseillers :
En exercice : 18
Présents : 15
Votants : 16
Date de convocation :
11/10/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le seize octobre deux-mille vingt-quatre, le Conseil Municipal, convoqué
légalement, s’est réuni à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Daniel HUOT, Maire
Etaient présents :
HUOT Daniel, ROUSSET Valérie, MAILLOT Dominique, LETHIER Daniel, Date d'affichage: JAY Karène, BENOIT-GONIN Alexandre, PARRA Miguel, VIFILLE RAMSEYER
21/10/2024 Christel, REGENNASS Philippe, COPPOLA Ernest, CORUK Maud, LEHEC Gael, BULLE Dominique, BERGEZ Giida, JEANNEY Michel.
Délibération formant la majorité des membres en exercice N°2024 - 69
Absents : MULLER Julie, VEZINIER Marilyn et PREVITALI Christian
Procuration : de M. PREVITALI Christian à M. COPPOLA Ernest Accusé de réception en préfecture 025-212503643-20241016-2024-60-DE slétransmission : 18/10/2024 - .. nue Ba de et préfecture: 16/10/2024 Monsieur MAILLOT Dominique a été élu secrétaire
OBJET : CUGBM: Validation des charges définitivement transférées consécutivement aux transferts de compétences opérés au cours de l’année 2024
À l’occasion de la création de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon et du transfert de compétences des communes membres vers l’EPCI, une Commission locale d’évaluation des charges transférées (« CLECT »} a été mise en place.
La délibération communautaire du 10 septembre 2020 de création de la CLECT a décidé que cette commission serait composée des membres de l’assemblée délibérante de Grand Besançon Métropole, ainsi que du Trésorier à titre d’expert. Conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, elle comprend donc des membres de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine.
Cette commission s’est réunie le 26 septembre 2024, en vue de valider les charges définitives transférées suite aux transferts à la CUGBM des crématoriums d’Avanne-Aveney et de Besançon, ainsi que de la compétence « Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation du Parc des Expositions et des Congrès de Micropolis ». Le détail est présenté dans le rapport en annexe. Hormis pour les communes d’Avanne-Aveney et Besançon, les montants d’attribution de compensation prévisionnels 2024 validés en CLECT du 14 décembre 2023 et du 11 avril 2024 restent inchangés.
VU l'arrêté préfectoral n° 7066 du 23 décembre 2000 portant création de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon à compter du ler janvier 2001,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant transformation de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon en Communauté Urbaine,
VU le IV de l’article 1609 nonies C du CGI
VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 26 septembre 2024 joint en annexe,
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve, à l’unanimité, les modalités et résultats définitifs des transferts de charges 2024 relatifs aux deux transferts de compétences décrits dans le rapport de la CLECT du 26 septembre 2024.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. Le Maire ST À s | L'original est signé par les membres présents. Si FRE Copie certifiée conforme.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de CéPacté, et informe qu'tf eut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat. Grand
Besançon
WW Métropole
Rapport
Commission Locale
d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT)
Validation des charges définitives transférées :
Transfert à GBM des crématoriums d’Avanne-Aveney et de Besançon Transfert de la compétence « Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation du Parc des Expositions et des Congrès de Micropolis »
- Jeudi 26 septembre 2024 - À. Une obligation de valider les charges définitivement transférées suite aux transferts de compétences intervenus sur 2024
A l'occasion des séances des 14 décembre 2023 et 11 avril 2024, la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) s'est prononcée sur les montants provisoires des charges transférées dans le cadre du transfert des compétences suivantes :
- le transfert à GBM des crématoriums d’Avanne-Aveney et de Besançon,
- le transfert de la compétence « Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation du Parc des Expositions et des Congrès de Micropolis »
Conformément à l’article 1609 nonies C — septième alinéa du code général des impôts, la CLECT est chargée d'évaluer le coût définitif du montant des charges transférées dans un délai de neuf mois maximum à compter de la date du transfert.
La CLECT se réunit ainsi aujourd'hui, pour valider définitivement l'ensemble des dispositions financières concernant ces deux transferts.
Il est précisé que les modalités de calcul et les montants définitifs de charges transférées restent inchangés par rapport à ceux retenus à titre prévisionnel par la commission lors des séances du 14/12/2023 et 11/04/2024.
B. Validation des charges définitives
1. Transfert à GBM des crématoriums d’Avanne-Aveney et de Besançon
Dans le cadre de l'application de la loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, les Communes d’Avanne-Aveney et de Besançon ainsi que Grand Besançon Métropole ont respectivement acté le transfert des crématoriums des deux communes au Grand Besançon à partir du 1€' janvier 2024
(délibérations respectivement des 2, 6 et 9 novembre 2023).
La CLECT a déterminé dans sa séance du 14 décembre 2023, le montant prévisionnel du transfert de
charges répercuté sur l'attribution de compensation des deux communes.
Les montants provisoires des charges transférées validées par la CLECT du 14 décembre 2023 restent
inchangés.
L'activité transférée au titre des crématoriums générant, pour chacune des collectivités, des recettes supérieures aux dépenses, le transfert de charges correspond à une recette pour les deux communes
concernées et à une dépense pour GBM.
a) Crématorium d'Avanne-Aveney
Le montant définitif du transfert de charges pour la Commune d’Avanne-Aveney reste inchangé. Il est de -15 563,20 € en section de fonctionnement. Ce montant sera versé à la Commune d'Avanne-Aveney par GBM par le biais de l'attribution de compensation.
b) Crématorium de Besançon
Le montant définitif du transfert de charges pour la Commune de Besançon reste inchangé. Il est de - 19 730,90 € en section de fonctionnement. Ce montant sera versé à la Commune de Besançon par GBM par le biais de l'attribution de compensation.
Page 2 sur 5 2. Transfert à GBM de la compétence « Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation du Parc des Expositions et des Congrès de Micropolis »
Le Conseil de communauté de Grand Besançon Métropole s'est prononcé favorablement le 28 septembre 2023 sur la modification des statuts de la communauté urbaine, relative au transfert de la compétence « Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation du Parc des Expositions et des Congrès de Micropolis ».
Cette délibération a été notifiée aux communes membres de GBM. Une majorité qualifiée des communes membres ont délibéré favorablement, les nouveaux statuts de GBM ont donc été entérinés par arrêté préfectoral du 15 février 2024.
GBM s’est substitué de plein droit à la Ville de Besançon au sein du SYMM à la date du transfert, et aux contributions financières dudit Syndicat à hauteur de 32,44 %.
Le calcul des charges transférées calculées et validées par la CLECT du 11 avril 2024 pour ce transfert de compétence reste inchangé.
Ainsi, le montant définitif des charges transférées par la Ville de Besançon est confirmé à hauteur de 80 806 €, se répartissant comme suit : 39 051 € en investissement et 41 755 € en fonctionnement. Ces montants seront versés par la Commune de Besançon à GBM par le biais de l'attribution de compensation.
C. Les modalités de vote du rapport CLECT (après son adoption par la CLECT)
Le rapport une fois adopté par la CLECT est soumis à la délibération du conseil communautaire (vote à la majorité simple). Une délibération est ainsi prévue au présent Conseil communautaire de ce 26 septembre 2024.
Ladite délibération sera ensuite notifiée aux communes qui pourront à leur tour délibérer. Le montant définitif des transferts de charges sera acté s’il recueille l'avis favorable des deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou l'inverse, ainsi que celui de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée (article 1609 nonies C du CGI).
Comme pour le Conseil communautaire, un vote à la majorité simple est requis au sein de chaque Conseil municipal, chaque Conseil disposant d'un délai maximal de 3 mois à compter de la notification de la délibération du Conseil communautaire. À défaut de délibération prise par une commune, son avis sera réputé favorable.
Conformément au cadre juridique en vigueur (art. 1609 nonies C du CG), le vote du Conseil communautaire et celui des communes doivent être réalisés sur la base de « délibérations concordantes ». La délibération, adoptée par Grand Besançon Métropole pourra donc servir de modèle rédactionnel aux communes.
2
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées est invitée à approuver les modalités et résultats définitifs des transferts de charges 2024 relatifs aux deux transferts de compétences :
- Le montant de l'attribution de compensation en fonctionnement liée au transfert des crématoriums des communes d'Avanne-Aveney (15 563,20 €) et de Besançon (19 730,90 €), sommes dues par GBM aux deux Communes ;
- les modalités et résultats du calcul des charges transférées au titre du transfert de la compétence « Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation du Parc des Expositions et des Congrès de Micropolis », à savoir : 41 755,00 € en fonctionnement et 39 051,00 € en investissement dus par la Ville de Besançon à GBM ;
Page 3 sur 5 le montant définitif de l'attribution de compensation de la Commune de Besançon, après prise en compte des incidences des deux transferts de compétence, soit un montant de 12 929 910,75 € en fonctionnement et de 4 010 238,94 € en investissement, à verser à GBM.
le montant définitif de l'attribution de compensation de la Commune d'Avanne-Aveney, après prise en compte des incidences du transfert de compétence, soit un montant de 10 343,68 € en fonctionnement à verser à GBM, le montant de 95 545,93 € en investissement restant inchangé dans le cadre de ce transfert.
Le montant des attributions de compensation reste inchangé pour les autres communes membres de GBM (délibération du 14 décembre 2023).
Page 4 sur 5 Attribution de Compensation définitive au 26/09/2024
Transfert : Construction ou
aménagement, entretien, gestion
et animation du Parc des AC définitive au 26/09/2024
Expositions et des Congrès de
Micropolis
AC prévisionnelle CLECT Transfert des
décembre 2023 et avril 2024 crematoriums
-33
-95
-3 971 187,
ANS-SUR-DOUBS
-SURL'OGNON
-SALIN
MEILLEY
SALINES
LES-VIGNES -75
Y -21 037,48
BEAUPRE 80 -23 127,
Page 5 sur 5 MAMIROLLE
Nombre de Conseillers :
En exercice : 18
Présents : 15
Votanis : 16
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le seize actobre deux-mille vingt-quatre, le Conseil Municipal, convoqué
légalement, s’est réuni à la mairie, Heu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Daniel HUOT, Maire
Date de convocation : Etaient présents :
11/10/2024 HUOT Daniel, ROUSSET Valérie, MAILLOT Dominique, LETHIER Daniel,
Date d'affichage: JAY Karène, BENOIT-GONIN Alexandre, PARRA Miguel, VIEILLE RAMSEYER 21/10/2024 Christel, REGENNASS Philippe, COPPOLA Ernest, CORUK Maud, LEHEC Gael, BULLE Dominique, BERGEZ Gilda, FEANNEY Michel,
Délibération formant la majorité des membres en exercice N°2024 - 61
Absents : MULLER Julie, VEZINIER Marilyn et PREVITALI Christian
a 5 Procuration : de M. PREVITALI Christian à M. COPPOLA Ernest Accusé de réception en préfecture 025-212503643-20241016-2024-61-DE 03 nan . .. nn
o ours, EAU Monsieur MAILLOT Dominique a été élu secrétaire
OBJET : Bilan de la concertation relative à la définition des ZAEnR de la commune de Mamirolle
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables constitue un levier majeur pour atteindre l’objectif de la France de neutralité carbone en 2050. Un de ces principaux piliers repose sur la planification des énergies renouvelables pour faciliter les projets, renforcer l’acceptation sociale et anticiper des difficultés.
Cette planification doit se traduire dans des zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) proposées et validées par les Conseils Municipaux. Ces ZAEnR correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par la commune pour le développement des énergies renouvelables. Ces zones sont définies pour chaque type d’installations de production d’énergie renouvelable: éolien, photovoltaïque, méthanisation, géothermie, hydroélectricité.…
En conséquence, plusieurs zones, sur la commune, ont été définies pour l'installation de production des énergies renouvelables suivantes : solaire photovoltaïque, géothermie de surface, biométhane. IE a été décidé de ne pas définir de ZAEnR pour l’éolien.
La concertation des habitants de la commune relative à la définition de ces zones d’accélération pour l’implantation des installations terrestres de production d’énergies renouvelables s’est déroulée par voie électronique, sur le blog de la commune, du 19 septembre 2024 au 2 octobre 2024.
Dans le cadre de cette concertation, 6 avis ont été déposés.
Nombre de personnes ayant consigné des observations via la consultation électronique : 4
Ces avis portent sur une ou plusieurs ZAEnR détaillées ci-après :
- Solaire photovoltaïques : 6 avis favorables dont 1 sur l’agri-voltaïsme et 1 sur le solaire sur friche - _ Eolien : 1 avis défavorable
- Méthanisation : 2 avis favorable
- _ Géothermique : 1 avis favorable
Consécutivement aux observations susmentionnées, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
-__ confirme sa décision de ne pas définir de ZAEnR pour l’éolien sur le territoire communal
- définit comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones figurant en annexe à la présente délibération (Géothermie de surface, solaire photovoltaïque, biométhane)
- valide la transmission de la cartographie de ces zones à la CU GBM ainsi qu’au référent préfectoral chargé de l’instruction des projets d'énergies renouvelables
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
L'original est signé par les membres présents.
Copie certifiée conforme. LL. LE a ae
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat. SUBN8IN
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Nombre de Conseillers :
En exercice : 18
Présents : 15
Fotanis : 16
Date de convocation :
11/10/2024
Date d'affichage:
21/10/2024
Défibération
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le seize octobre deux-mille vingt-quatre, le Conseil Municipal, convoqué
légalement, s’est réuni à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de
Monsieur Daniel HUOT, Maire
Etaient présents :
HUOT Daniel, ROUSSET Valérie, MAILLOT Dominique, LETHIER Daniel, JAY Karène, BENOIT-GONIN Alexandre, PARRA Miguel, VIEILLE RAMSEYER Christel, REGENNASS Philippe, COPPOLA Ernest, CORUK Maud, LEHEC Gäel, BULLE Dominique, BERGEZ Gilda, JEANNEY Michel.
formant la majorité des membres en exercice
N°2024 - 62
Absents : MULLER Jutie, VEZINIER Marilyn et PREVITALI Christian
Procuration : de M. PREVITALI Christian à M. COPPOLA Ernest Accusé de réception en préfecture 025-212503643-20241016-2024-62-DE Date de télétransmission : 18/10/2024
Date de réception préfecture : 18/10/2024 Monsieur MAILLOT Dominique a été élu secrétaire
OBJET : Avis du Conseil Municipal sur les demandes d’autorisation environnementale pour le projet de parc éolien Nancr’éole sur la commune de Nancray dans le cadre de l’enquête publique
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de l’enquête publique pour le parc éolien Nancr'éole organisée du 17 septembre 2024 à partir de 9h au 18 octobre 2024 jusqu'à 12h inclus, le Conseil Municipal est appelé à formuler un avis sur le projet au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête et à adresser la délibération visée à Monsieur le Préfet.
Monsieur le Maire rappelle que, conformément au Code de l'Environnement, la mairie a été destinataire du dossier d'enquête publique présenté par la SAS Nancr’éole qui comprend notamment la demande d’autorisation environnementale pour l’exploitation d’un parc de 3 éoliennes sur le territoire de la commune de Nancray, ainsi que le justificatif de l’absence d’avis de l’ Autorité Environnementale relatif au projet.
Vu l’arrêté préfectoral n° Préfecture-DCICT-BCEEP-2024-07-31-001 du 31 juillet 2024 prescrivant ouverture
d’une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la SAS NANCR'EOLE pour l'exploitation d'un parc éolien sur la commune de Nancray ;
Vu l’article R181-38 du code de l'environnement ;
Vu la nécessité de développer dans les territoires les moyens de production électrique utilisant des énergies renouvelables (EnR), afin de contribuer aux objectifs nationaux de la loi 2021-104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, modifiée par la loi 2023-175 du 10 mars 2023; avec l’objectif, entre autres, d’augmenter le développement des énergies renouvelables en portant la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 33 % au moins de cette consommation en 2030 ;
Vu le décret n°2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie qui fixe notamment l'objectif de développement de l'énergie éolienne terrestre pour fin 2028 à 34700 Mégawatts ;
Vu le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) approuvé le 16 septembre 2020 qui fixe l’objectif de devenir une région à énergie positive à l’horizon 2050, par le développement des énergies renouvelables et la réduction de la consommation d'énergie, notamment en multipliant par 5 entre 2021 et 2050 la production éolienne ;
VU la loi relative à l’ Accélération de la Production des Energies Renouvelables adoptée le 10 mars 2023 qui entend
favoriser le développement des énergies renouvelables afin de répondre à la programmation pluriannuelle de l'énergie et amplifier la lutte contre le dérèglement climatique ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;
Après débats et délibération, chaque conseiller ayant été mis en mesure de consulter le dossier d’enquête publique mis à leur disposition en mairie, le conseil municipal, par 2 voix POUR, 11 voix CONTRE, 3 + ansentions, donne un avis défavorable pour le projet éolien Nancr’éole. LEE DE 2œ
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. Le Maire L'original est signé par les membres présents.
Copie certifiée conforme. Daniel HUOT
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de Lt ACTÈLE M faire l' objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de $a Dublication et+ de sa transmission aux services de l’Etat,