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Arrêté - A037 2024 Autorisant des travaux aiguillage réseau fibre optique sur la commune du 31,01 au 30,04 PRO CONNECT
Document publié le Vendredi 26 avril 2024 par la commune de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny.
Lien du pdf (Arrêté - A037 2024 Autorisant des travaux aiguillage réseau fibre optique sur la commune du 31,01 au 30,04 PRO CONNECT)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Télécommunications et internet,
Arrêté municipal n°037-2024
Autorisant des travaux d'aiguillage du réseau fibre optique
sur la commune à compter du jeudi 1er février et jusqu’au
vendredi 26 avril 2024
M. Philippe LEMAÎTRE, Maire de la Commune Nouvelle VILLEDIEU-LES-POELES – ROUFFIGNY,
Vu les articles L 2212.1 et L 2212.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la route et notamment les articles R 44 et R 225,
Vu les arrêtés interministériels relatifs à la circulation routière,
Considérant la demande présentée le 29 janvier 2024 par M. Adyl KAABI – PRO CONNECT, sollicitant l’autorisation de
réaliser des travaux d'aiguillage du réseau fibre optique sur la commune à Villedieu-les-Poêles – Rouffigny, à compter du
jeudi 1er février et jusqu’au vendredi 26 avril 2024 entre 8h00 et 18h00, sauf le mardi matin jusqu’à 15h00 dans le
centre-ville (marché hebdomadaire),
Considérant la nécessité d’assurer le bon ordre et la sécurité publique pendant la réalisation de ces travaux,
ARRÊTE :
Article 1er
A compter jeudi 1er février et jusqu’au vendredi 26 avril 2024 entre 8h00 et 18h00, sauf le mardi matin jusqu’à 15h00
dans le centre-ville (marché hebdomadaire), PRO CONNECT est autorisée à réaliser des travaux d'aiguillage du réseau
fibre optique sur la commune.
Article 2
Pendant la durée des travaux, la circulation sera rétrécie au droit du chantier, elle pourra être momentanément par
altérant manuel ou feux tricolores.
Article 3
Il est ici rappelé que PRO CONNECT devra faire leur affaire personnelle de la pose des panneaux réglementaires, de la
protection du chantier, des assurances concernant la réparation des dommages et dégradations de toutes natures causés
à la voie publique ou à ses dépendances, imputables au personnel et aux travaux et de décharger expressément la
commune de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques et conséquences des dommages qui pourraient
être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit d’un incident ou d’un accident survenu au cours du chantier et a
fortiori d’en supporter tous les risques.
Article 4
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5
PRO CONNECT supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux
effectués par l’administration dans l’intérêt de la voirie.
Article 6
- Le Directeur Général des Services de la CN Villedieu-les-Poêles – Rouffigny,
- le Commandant de la Communauté de Brigade de la CN,
- le responsable des services techniques de la CN,
- le Brigadier-Chef Principal de la Police Municipale de la CN,
- PRO CONNECT,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire compte tenu de l’affichage en mairie du 18/01 au 08/02/2024
La notification faite le 18/01/2024
Fait à Villedieu les Poêles – Rouffigny
jeudi 1er février 2024