Conseil Municipal - Conseil municipal 2012 05 25 seance extraordinaire

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Conseil Municipal - Conseil municipal 2012 05 25 seance extraordinaire Document publié le Vendredi 25 mai 2012 par la commune de Saint-Cassien. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal 2012 05 25 seance extraordinaire)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Eau et assainissement, SEANCE EXTRAORDINAIRE DU 25 MAI 2012

Le VINGT CINQ MAI DEUX MILLE DOUZE à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-

CASSIEN, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Maurice

BERTHET, Maire.

Étaient présents : Daniel AILLOUD, Alain BERTHET, Maurice BERTHET, Daniel CHARAMELET, Christine

FESTAZ, Brigitte GALLOIS, Bernard GERMAIN, Guy GUILMEAU, Marie-Geneviève MOREAU, Fabien SILLON

Étaient absents : Frédérick COTTAVE, Max JOSSERAND

Sylvie BURLON a donné pouvoir à Christine FESTAZ, Christine MOULIN a donné pouvoir à Guy GUILMEAU,

Michèle DESCOTES a donné pouvoir à Daniel CHARAMELET

Date de convocation : 18 mai 2012

Ordre du jour : * CAPV : Plan Local de l’Habitat – compte rendu diverses réunions *Ville de Voiron : convention

participation aux frais du Centre Médico Scolaire * Divers : demande location gymnase – moratoire gaz de

schiste

Secrétaire de séance : Christine FESTAZ

Date d’affichage du compte-rendu : 1er juin 2012

=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

Après lecture, le compte-rendu de la séance du 20 avril 2012 est approuvé

DELIBERATION 2012-015-C.A.P.V.

PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2012-2017 porté par la CAPV Monsieur GUILMEAU, délégué de la commune à la CAPV, ayant participé aux différentes réunions concernant ce dossier, rappelle :

1- Ce qu’est le PLH

Le PLH est un outil de planification et de définition d’une stratégie d’action en matière de politique de l’habitat

qui se décline à l’échelle des 34 communes de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais pour la période

2012-2017.

Élaboré en partenariat avec l'ensemble des acteurs locaux, il définit pour une période de 6 ans les objectifs et

principes de la collectivité pour répondre aux besoins en logement et favoriser la mixité sociale, et indique les

moyens pour y parvenir.

Les PLU doivent se mettre en compatibilité également avec le PLH. Lorsque le PLH est approuvé après

l’approbation d’un PLU, ce dernier doit être rendu compatible dans un délai de 3 ans. Ce délai a été ramené à 1 an

(loi MOLLE) lorsque le PLU doit être modifié pour permettre la réalisation d’un programme de logements prévu

par le PLH.

Le PLH comprend :

* Un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d’habitat :

*Un document d’orientation comprenant l’énoncé des principes et les objectifs quantifiés du programme

*Un programme d’actions détaillé pour l’ensemble du territoire auquel il s’applique et pour chaque secteur

géographique défini à l’intérieur de celui-ci.

* Un dispositif de suivi et d’évaluation du PLH et les conditions de mise en place d’un observatoire de l’Habitat

2- Les grands enjeux du PLH

La poursuite du rythme de production est nécessaire pour répondre aux besoins du territoire, mais l’objectif est

bien d’intégrer le PLH dans une réflexion globale pour répondre qualitativement aux enjeux de développement

durable (question de la localisation par rapport au niveau d’équipement des communes, limitation de la

consommation d’espace…), mais aussi de parvenir à un PLH plus opérationnel avec notamment un volet foncier

renforcé.

Il ressort que le lien entre les communes et l’intercommunalité dans leurs compétences respectives doit être

renforcé pour une mise en œuvre du PLH et une meilleure atteinte des objectifs de logements projetés sur les 6

prochaines années.

Le PLH prévoit de produire entre 3570 et 4055 logements sur 6 ans. Conformément au SCOT de la Région

Urbaine Grenobloise, il préconise de conforter la ville centre et les pôles principaux, pour rééquilibrer leterritoire, qui durant ces dernières années a vu son développement croître d’avantage dans les bassins de vie

que dans les villes.

Effectivement, le rythme de développement résidentiel prévu dans les pôles et à Voiron est ambitieux par

rapport aux tendances passées, pour être en cohérence avec le statut de pôle d’équilibre du Pays Voironnais

dans la région urbaine grenobloise.

Cet important effort de construction doit s’accompagner d’un effort toujours soutenu de mixité sociale. Le PLH

préconise en effet le développement de 823 à 909 logements sociaux prioritairement dans les secteurs les

mieux équipés et desservis.

Pour y arriver, il s’agira d’avoir un PLH plus opérationnel et se donner les moyens d’accompagner ce

développement et de faire évoluer les pratiques avec :

- une stratégie foncière plus anticipatrice,

- une maitrise publique accrue des opérations d’aménagement pour favoriser leur sortie,

- et une meilleure maîtrise des prix des opérations.

L’exigence de la solidarité est également inscrite dans ce PLH, avec plusieurs actions qui en découlent comme :

-la pérennisation du dispositif d’hébergement à travers la poursuite du soutien financier des structures

existantes et l’adaptation de l’offre,

-la prise en compte de la problématique particulière des jeunes, qui rencontrent notamment des difficultés

d’accès au logement de droit commun,

-la lutte contre la précarité énergétique ou encore l’adaptation des logements à la perte de mobilité pour ce qui

concerne le parc privé

-et la restructuration urbaine de 4 quartiers du Voironnais, permettant d’apporter une réponse globale aux

problématiques urbaines, sociales et économiques

Le renforcement de la gouvernance, du suivi et de l’observation, pour venir en appui au pilotage de la politique de

l’habitat est également un objectif poursuivi, avec notamment la mise en place d’un observatoire permanent.

3- La procédure d’approbation

Suite à la saisine de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, les communes de l’agglomération ainsi

que l’établissement public chargé de l’élaboration du SCOT rendent un avis sur le projet arrêté avant le 29 Juin

2012 au plus tard (délai réglementaire de 2 mois).

Au vu de ces avis, une délibération sera à nouveau soumise au conseil Communautaire pour amender en tant que

de besoin le projet de PLH qui sera alors transmis au Préfet. Ce dernier sollicitera l’avis du comité régional de

l’habitat (CRH).

Au terme de ces consultations, le PLH sera proposé au Conseil Communautaire pour adoption. En cas de demande

de modifications, le PLH ne deviendra exécutoire qu’à compter de la publication et de la transmission au

représentant de l’État, d’une délibération apportant ces modifications.

Vu l’article L302-1 du code de la construction et de l’habitation qui précise le contenu du «Programme Local de

l’Habitat »,

Vu le décret n°2005-317 du 4 avril 2005 relatif aux Programmes Locaux de l’Habitat et l’article L.302-2 du code

de la construction et de l’habitation, précisant les modalités de la procédure d’adoption du PLH,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du Pays Voironnais du 22 Février 2011 engageant la procédure

d’élaboration du PLH,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du Pays Voironnais du 24 Avril 2012 arrêtant le projet de PLH,

Vu l’article R 302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation qui précise les conditions dans lesquelles le

projet de PLH est soumis aux communes membres,

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du Projet PLH et délibéré,

Emet, à l’unanimité un avis FAVORABLE sur le Projet PLH arrêté par la Communauté d’Agglomération du Pays

Voironnais,

Autorise le Maire à signer toutes pièces relatives au dossier.DELIBERATION 2012-016-VILLE DE VOIRON : PARTICIPATION AUX FRAIS DE

FONCTIONNEMENT DU CENTRE MEDICO SCOLAIRE

Le Maire donne lecture du courrier de Monsieur le Maire de VOIRON concernant la participation des communes

aux frais de fonctionnement du Centre Médico - Scolaire, qui assure la visite médicale des enfants des écoles

primaires, et rappelle les obligations législatives de l’État, de l’Inspection Académique et de la commune, siège

du CMS, à savoir Voiron.

Jusqu’en 2007, les communes bénéficiant de ce service, autre que Voiron, versaient directement leur

participation (0.50 € par élève) sur un compte OCCE au profit du CMS.

Afin de rechercher un cadre administratif et réglementaire à ces participations, la commune de VOIRON a

proposé, dans le cadre d’un volontariat et sous forme de contractualisation, que les communes versent leur

participation à la ville de Voiron qui, elle, l’imputera au fonctionnement du CMS.

Le Maire donne ensuite lecture de la dite convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE de participer pour une somme forfaitaire de 0.53 € par élève scolarisé à l’école de SAINT-

CASSIEN, pour l’année 2011-20112.

DELIBERATION 2012-017-.

MORATOIRE sur la PROSPECTION DE « GAZ ET HUILE DE SCHISTE » VU la charte constitutionnelle de l’environnement, et particulièrement ses articles 1er, 6 et 7 qui prévoient respectivement :

1° Article 1er. - Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

2° Article 5. - Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques,

pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par

application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures

d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du

dommage.

3° Article 6. - Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles

concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès

social.

4° Article 7. - Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux

informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des

décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

VU l’intégration de l’accord de Copenhague à la Convention sur le climat, lors de la Conférence de Cancún sur le

climat de décembre 2010 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et particulièrement ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-4,

L.2213-4, L.2212-5 qui confie au maire, titulaire des pouvoirs de police municipale, le soin notamment d’assurer la

sécurité et la salubrité publique ainsi que de prévenir les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les

pollutions de toute nature ;

VU la délibération du 25 février 2011 du Conseil régional Rhône Alpes demandant un moratoire et s’opposant par

tous les moyens à l’exploitation des gaz et pétrole de schiste sur son territoire,

CONSIDÉRANT que les objectifs de la lutte contre l’effet de serre et la nécessité de diminuer les émissions

de gaz à effet de serre apparaissent contraire avec le développement de l’exploitation des gisements de gaz non

conventionnel dit « gaz de schiste » qui conduira inévitablement :

à une augmentation des émissions de CO2,

à ralentir le développement des énergies renouvelables,

à diminuer l’espoir de l’engagement de la communauté internationale dans une deuxième période du protocole

de Kyoto lors de la conférence de Durban en 2011,

CONSIDÉRANT que la technique dite de « fracturation hydraulique », nécessaire à l’exploration et

l’exploitation des gisements de gaz non conventionnel dit « gaz de schiste », requiert d’importantes quantités

d’eau, l’utilisation de nombreux produits chimiques et la mise en place de nombreux sites d’exploitations ;

CONSIDÉRANT les risques avérés de pollution de l’environnement et en particulier d’atteinte à la ressource en

eau, à la qualité de l’air et de mitage du paysage induits par cette technique ;CONSIDÉRANT les risques avérés pour la santé ;

CONSIDÉRANT les diverses pollutions et nuisances constatées aux ÉTATS UNIS D’AMÉRIQUE à proximité

des zone d’exploitation de gaz non conventionnels qui ont notamment conduit les villes de New York et

Pittsburgh a voté un moratoire sur toute exploitation qui combine forage horizontale et fracturation

hydraulique ;

CONSIDERANT que les activités minières projetées sont incompatibles avec les objectifs de la Directive Cadre

sur l’Eau et du SAGE du Bassin Rhône- Méditerranée pour l’atteinte du bon état ou la non dégradation des

masses d’eau ;

CONSIDÉRANT que d telles activités minières sont également en totale contradiction avec les axes du

développement économique local fondé sur les activités agricoles et touristiques ;

CONSIDÉRANT la rareté de la ressource en eau ;

CONSIDÉRANT que ce sont les citoyennes et citoyens qui paient pour le traitement de l’eau potable ou usée de

la Commune de SAINT-CASSIEN ;

CONSIDÉRANT que des opérations de forage dans le but d’extraire du gaz de schiste dans la Commune de

SAINT-CASSIEN pourraient exiger des quantités d’eau très importantes ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe aucune garantie permettant de s’assurer du contenu réel de l’eau d’après-forage

et que des produits chimiques/métaux lourds peuvent en faire partie ;

CONSIDÉRANT que l’usine d’assainissement des eaux n’a pas été conçue à cet effet et qu’un tel usage pourrait

créer des problèmes importants, tant pour qui est de la quantité d’eau que les effets de sa contamination

possible ;

Les élus du conseil municipal de SAINT-CASSIEN demandent un moratoire sur le prospection des mines

d’hydrocarbures liquides ou gazeux et la mise ne place d’un débat public en tant que préalables nécessaires à

toute décision concernant a prospection et l’exploitation de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux.

La séance est levée à 21 h

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.

Maurice BERTHET

Daniel CHARAMELET Michèle DESCOTES Procuration à D.CHARAMELET

Daniel AILLOUD Christine FESTAZ

Christine MOULIN Procuration à G.GUILMEAU Brigitte GALLOIS

Guy GUILMEAU Bernard GERMAIN

Alain BERTHET Marie-Geneviève MOREAU

Sylvie BURLON Procuration à C.FESTAZ Max JOSSERAND ABSENT

Frédérick COTTAVE ABSENT Fabien SILLON