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Document publié le Vendredi 25 mai 2012 par la commune de Saint-Cassien.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal 2012 05 25 seance extraordinaire)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Eau et assainissement,
SEANCE EXTRAORDINAIRE DU 25 MAI 2012
Le VINGT CINQ MAI DEUX MILLE DOUZE à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-
CASSIEN, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Maurice
BERTHET, Maire.
Étaient présents : Daniel AILLOUD, Alain BERTHET, Maurice BERTHET, Daniel CHARAMELET, Christine
FESTAZ, Brigitte GALLOIS, Bernard GERMAIN, Guy GUILMEAU, Marie-Geneviève MOREAU, Fabien SILLON
Étaient absents : Frédérick COTTAVE, Max JOSSERAND
Sylvie BURLON a donné pouvoir à Christine FESTAZ, Christine MOULIN a donné pouvoir à Guy GUILMEAU,
Michèle DESCOTES a donné pouvoir à Daniel CHARAMELET
Date de convocation : 18 mai 2012
Ordre du jour : * CAPV : Plan Local de l’Habitat – compte rendu diverses réunions *Ville de Voiron : convention
participation aux frais du Centre Médico Scolaire * Divers : demande location gymnase – moratoire gaz de
schiste
Secrétaire de séance : Christine FESTAZ
Date d’affichage du compte-rendu : 1er juin 2012
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
Après lecture, le compte-rendu de la séance du 20 avril 2012 est approuvé
DELIBERATION 2012-015-C.A.P.V.
PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2012-2017 porté par la CAPV Monsieur GUILMEAU, délégué de la commune à la CAPV, ayant participé aux différentes réunions concernant ce dossier, rappelle :
1- Ce qu’est le PLH
Le PLH est un outil de planification et de définition d’une stratégie d’action en matière de politique de l’habitat
qui se décline à l’échelle des 34 communes de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais pour la période
2012-2017.
Élaboré en partenariat avec l'ensemble des acteurs locaux, il définit pour une période de 6 ans les objectifs et
principes de la collectivité pour répondre aux besoins en logement et favoriser la mixité sociale, et indique les
moyens pour y parvenir.
Les PLU doivent se mettre en compatibilité également avec le PLH. Lorsque le PLH est approuvé après
l’approbation d’un PLU, ce dernier doit être rendu compatible dans un délai de 3 ans. Ce délai a été ramené à 1 an
(loi MOLLE) lorsque le PLU doit être modifié pour permettre la réalisation d’un programme de logements prévu
par le PLH.
Le PLH comprend :
* Un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d’habitat :
*Un document d’orientation comprenant l’énoncé des principes et les objectifs quantifiés du programme
*Un programme d’actions détaillé pour l’ensemble du territoire auquel il s’applique et pour chaque secteur
géographique défini à l’intérieur de celui-ci.
* Un dispositif de suivi et d’évaluation du PLH et les conditions de mise en place d’un observatoire de l’Habitat
2- Les grands enjeux du PLH
La poursuite du rythme de production est nécessaire pour répondre aux besoins du territoire, mais l’objectif est
bien d’intégrer le PLH dans une réflexion globale pour répondre qualitativement aux enjeux de développement
durable (question de la localisation par rapport au niveau d’équipement des communes, limitation de la
consommation d’espace…), mais aussi de parvenir à un PLH plus opérationnel avec notamment un volet foncier
renforcé.
Il ressort que le lien entre les communes et l’intercommunalité dans leurs compétences respectives doit être
renforcé pour une mise en œuvre du PLH et une meilleure atteinte des objectifs de logements projetés sur les 6
prochaines années.
Le PLH prévoit de produire entre 3570 et 4055 logements sur 6 ans. Conformément au SCOT de la Région
Urbaine Grenobloise, il préconise de conforter la ville centre et les pôles principaux, pour rééquilibrer leterritoire, qui durant ces dernières années a vu son développement croître d’avantage dans les bassins de vie
que dans les villes.
Effectivement, le rythme de développement résidentiel prévu dans les pôles et à Voiron est ambitieux par
rapport aux tendances passées, pour être en cohérence avec le statut de pôle d’équilibre du Pays Voironnais
dans la région urbaine grenobloise.
Cet important effort de construction doit s’accompagner d’un effort toujours soutenu de mixité sociale. Le PLH
préconise en effet le développement de 823 à 909 logements sociaux prioritairement dans les secteurs les
mieux équipés et desservis.
Pour y arriver, il s’agira d’avoir un PLH plus opérationnel et se donner les moyens d’accompagner ce
développement et de faire évoluer les pratiques avec :
- une stratégie foncière plus anticipatrice,
- une maitrise publique accrue des opérations d’aménagement pour favoriser leur sortie,
- et une meilleure maîtrise des prix des opérations.
L’exigence de la solidarité est également inscrite dans ce PLH, avec plusieurs actions qui en découlent comme :
-la pérennisation du dispositif d’hébergement à travers la poursuite du soutien financier des structures
existantes et l’adaptation de l’offre,
-la prise en compte de la problématique particulière des jeunes, qui rencontrent notamment des difficultés
d’accès au logement de droit commun,
-la lutte contre la précarité énergétique ou encore l’adaptation des logements à la perte de mobilité pour ce qui
concerne le parc privé
-et la restructuration urbaine de 4 quartiers du Voironnais, permettant d’apporter une réponse globale aux
problématiques urbaines, sociales et économiques
Le renforcement de la gouvernance, du suivi et de l’observation, pour venir en appui au pilotage de la politique de
l’habitat est également un objectif poursuivi, avec notamment la mise en place d’un observatoire permanent.
3- La procédure d’approbation
Suite à la saisine de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, les communes de l’agglomération ainsi
que l’établissement public chargé de l’élaboration du SCOT rendent un avis sur le projet arrêté avant le 29 Juin
2012 au plus tard (délai réglementaire de 2 mois).
Au vu de ces avis, une délibération sera à nouveau soumise au conseil Communautaire pour amender en tant que
de besoin le projet de PLH qui sera alors transmis au Préfet. Ce dernier sollicitera l’avis du comité régional de
l’habitat (CRH).
Au terme de ces consultations, le PLH sera proposé au Conseil Communautaire pour adoption. En cas de demande
de modifications, le PLH ne deviendra exécutoire qu’à compter de la publication et de la transmission au
représentant de l’État, d’une délibération apportant ces modifications.
Vu l’article L302-1 du code de la construction et de l’habitation qui précise le contenu du «Programme Local de
l’Habitat »,
Vu le décret n°2005-317 du 4 avril 2005 relatif aux Programmes Locaux de l’Habitat et l’article L.302-2 du code
de la construction et de l’habitation, précisant les modalités de la procédure d’adoption du PLH,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du Pays Voironnais du 22 Février 2011 engageant la procédure
d’élaboration du PLH,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du Pays Voironnais du 24 Avril 2012 arrêtant le projet de PLH,
Vu l’article R 302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation qui précise les conditions dans lesquelles le
projet de PLH est soumis aux communes membres,
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du Projet PLH et délibéré,
Emet, à l’unanimité un avis FAVORABLE sur le Projet PLH arrêté par la Communauté d’Agglomération du Pays
Voironnais,
Autorise le Maire à signer toutes pièces relatives au dossier.DELIBERATION 2012-016-VILLE DE VOIRON : PARTICIPATION AUX FRAIS DE
FONCTIONNEMENT DU CENTRE MEDICO SCOLAIRE
Le Maire donne lecture du courrier de Monsieur le Maire de VOIRON concernant la participation des communes
aux frais de fonctionnement du Centre Médico - Scolaire, qui assure la visite médicale des enfants des écoles
primaires, et rappelle les obligations législatives de l’État, de l’Inspection Académique et de la commune, siège
du CMS, à savoir Voiron.
Jusqu’en 2007, les communes bénéficiant de ce service, autre que Voiron, versaient directement leur
participation (0.50 € par élève) sur un compte OCCE au profit du CMS.
Afin de rechercher un cadre administratif et réglementaire à ces participations, la commune de VOIRON a
proposé, dans le cadre d’un volontariat et sous forme de contractualisation, que les communes versent leur
participation à la ville de Voiron qui, elle, l’imputera au fonctionnement du CMS.
Le Maire donne ensuite lecture de la dite convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ACCEPTE de participer pour une somme forfaitaire de 0.53 € par élève scolarisé à l’école de SAINT-
CASSIEN, pour l’année 2011-20112.
DELIBERATION 2012-017-.
MORATOIRE sur la PROSPECTION DE « GAZ ET HUILE DE SCHISTE » VU la charte constitutionnelle de l’environnement, et particulièrement ses articles 1er, 6 et 7 qui prévoient respectivement :
1° Article 1er. - Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
2° Article 5. - Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques,
pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par
application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures
d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du
dommage.
3° Article 6. - Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles
concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès
social.
4° Article 7. - Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux
informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des
décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
VU l’intégration de l’accord de Copenhague à la Convention sur le climat, lors de la Conférence de Cancún sur le
climat de décembre 2010 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et particulièrement ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-4,
L.2213-4, L.2212-5 qui confie au maire, titulaire des pouvoirs de police municipale, le soin notamment d’assurer la
sécurité et la salubrité publique ainsi que de prévenir les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les
pollutions de toute nature ;
VU la délibération du 25 février 2011 du Conseil régional Rhône Alpes demandant un moratoire et s’opposant par
tous les moyens à l’exploitation des gaz et pétrole de schiste sur son territoire,
CONSIDÉRANT que les objectifs de la lutte contre l’effet de serre et la nécessité de diminuer les émissions
de gaz à effet de serre apparaissent contraire avec le développement de l’exploitation des gisements de gaz non
conventionnel dit « gaz de schiste » qui conduira inévitablement :
à une augmentation des émissions de CO2,
à ralentir le développement des énergies renouvelables,
à diminuer l’espoir de l’engagement de la communauté internationale dans une deuxième période du protocole
de Kyoto lors de la conférence de Durban en 2011,
CONSIDÉRANT que la technique dite de « fracturation hydraulique », nécessaire à l’exploration et
l’exploitation des gisements de gaz non conventionnel dit « gaz de schiste », requiert d’importantes quantités
d’eau, l’utilisation de nombreux produits chimiques et la mise en place de nombreux sites d’exploitations ;
CONSIDÉRANT les risques avérés de pollution de l’environnement et en particulier d’atteinte à la ressource en
eau, à la qualité de l’air et de mitage du paysage induits par cette technique ;CONSIDÉRANT les risques avérés pour la santé ;
CONSIDÉRANT les diverses pollutions et nuisances constatées aux ÉTATS UNIS D’AMÉRIQUE à proximité
des zone d’exploitation de gaz non conventionnels qui ont notamment conduit les villes de New York et
Pittsburgh a voté un moratoire sur toute exploitation qui combine forage horizontale et fracturation
hydraulique ;
CONSIDERANT que les activités minières projetées sont incompatibles avec les objectifs de la Directive Cadre
sur l’Eau et du SAGE du Bassin Rhône- Méditerranée pour l’atteinte du bon état ou la non dégradation des
masses d’eau ;
CONSIDÉRANT que d telles activités minières sont également en totale contradiction avec les axes du
développement économique local fondé sur les activités agricoles et touristiques ;
CONSIDÉRANT la rareté de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que ce sont les citoyennes et citoyens qui paient pour le traitement de l’eau potable ou usée de
la Commune de SAINT-CASSIEN ;
CONSIDÉRANT que des opérations de forage dans le but d’extraire du gaz de schiste dans la Commune de
SAINT-CASSIEN pourraient exiger des quantités d’eau très importantes ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe aucune garantie permettant de s’assurer du contenu réel de l’eau d’après-forage
et que des produits chimiques/métaux lourds peuvent en faire partie ;
CONSIDÉRANT que l’usine d’assainissement des eaux n’a pas été conçue à cet effet et qu’un tel usage pourrait
créer des problèmes importants, tant pour qui est de la quantité d’eau que les effets de sa contamination
possible ;
Les élus du conseil municipal de SAINT-CASSIEN demandent un moratoire sur le prospection des mines
d’hydrocarbures liquides ou gazeux et la mise ne place d’un débat public en tant que préalables nécessaires à
toute décision concernant a prospection et l’exploitation de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux.
La séance est levée à 21 h
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Maurice BERTHET
Daniel CHARAMELET Michèle DESCOTES Procuration à D.CHARAMELET
Daniel AILLOUD Christine FESTAZ
Christine MOULIN Procuration à G.GUILMEAU Brigitte GALLOIS
Guy GUILMEAU Bernard GERMAIN
Alain BERTHET Marie-Geneviève MOREAU
Sylvie BURLON Procuration à C.FESTAZ Max JOSSERAND ABSENT
Frédérick COTTAVE ABSENT Fabien SILLON