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Procès Verbal - PV du conseil 2020 05 25 publication Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Fay-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil 2020 05 25 publication)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Délibérations affichées le 27 mai 2020

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 25 mai 2020

(N° 4)

-o-o-o-o-o-o-

Nombre de Conseillers : En exercice : 27 présents : 26 votants : 27

L'an deux mille vingt le vingt-cinq mai à vingt heures le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s'est réuni en session publique ordinaire limité à 25 personnes, à la salle des Etangs, sous la présidence de Monsieur Claude LABARRE, Maire.

Date de convocation : 19 mai 2020

PRÉSENTS : Mmes et Mrs Michel AUBRY, Chantal BERNARD, Stéphanie BIDET, Eloïse CHEMIN, Muriel CHIFFOLEAU, Jean-Pierre CLAVAUD, Franck EYMARD, Christiane FOURAGE, Robert GROSSEAU, Angélique GUERIN, Béatrice JOLLY, Claude LABARRE, Pierre-Yves LEBRETON, François LE MAUFF, Christine LEROUX, Luc MAIREAUX, Romuald MARTIN, Audrey MOKHTAR, Olivier NICOT, Mikaël PERRAY, Isabelle PRAUD, Jean-Noël REMIA, Mireille RIOU-CUSSONNEAU, Delphine ROUSSET, Emmanuelle SAULQUIN et Didier SORIN.

Formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS : M. Hervé BELLANGER (procuration à Christine LEROUX).

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Michel AUBRY est désigné secrétaire de séance.

ASSISTANTE : Mme Christine ORAIN, Secrétaire Générale

La séance a été ouverte sous la présidence de Mme FOURAGE Christiane, la plus âgée des membres du conseil municipal (en application de l’article L. 2122-8 du CGCT), qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessous (présents et absents) installés dans leurs fonctions :

AUBRY Michel LE MAUFF François

BELLANGER Hervé LEROUX Christine

BERNARD Chantal MAIREAUX Luc

BIDET Stéphanie MARTIN Romuald

CHEMIN Eloïse MOKHTAR Audrey

CHIFFOLEAU Muriel NICOT Olivier

CLAVAUD Jean-Pierre PERRAY Mikaël

EYMARD Franck PRAUD Isabelle

FOURAGE Christiane REMIA Jean-Noël

GROSSEAU Robert RIOU-CUSSONNEAU Mireille

GUERIN Angélique ROUSSET Delphine

JOLLY Béatrice SAULQUIN Emmanuelle

LABARRE Claude SORIN Didier

LEBRETON Pierre-Yves

M. AUBRY Michel a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil municipal

Mme FOURAGE a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré vingt-six conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée au second alinéa de l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 était remplie.2

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs pour constituer le bureau : M. MARTIN Romuald et Mme ROUSSET Delphine

Délibération n° 2020-24

ELECTION DU MAIRE

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7 ;

Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 27

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 4

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 12

A obtenu :

– M. Claude LABARRE : 23 voix (vingt-trois)

M. Claude LABARRE, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire et a été immédiatement installé.

Allocution de Monsieur le Maire :

"Mesdames, Messieurs, cher(e)s collègues,

Je veux tout d’abord vous remercier de votre confiance. Devant vous ce soir, je m’engage à mettre mes compétences, mon expérience accumulée au cours des deux précédents mandats, et aussi mon énergie toujours intacte au service de la commune et de toutes les Fayennes et de tous les Fayens.

Avant de procéder tout à l’heure à l’élection de nouveaux adjoints, je tiens d’ores et déjà à remercier les élus et particulièrement les adjoints du mandat qui s’achève pour leur soutien et leur implication jusqu’au dernier jour de leurs fonctions. Pour l’exemple Françoise GROUSSOLLE, ma première adjointe, était encore en mairie cet après-midi à remplir sa mission. Ils et elles ont été amené(e)s à prolonger leur mandat au-delà de ce qui était initialement prévu. Ils et elles l’ont fait sans hésiter. Aussi je leur fait part de toute ma reconnaissance, et leur adresse un sincère et grand merci."

Monsieur CLAVAUD tient à s'associer à ces remerciements

Sous la présidence de M. LABARRE Claude élu maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection des adjoints.

Délibération n° 2020-25

CREATION DES POSTES D'ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2 ;

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

DECIDE la création de huit postes d'adjoints.

Délibération n° 2020-26

ELECTION DES ADJOINTS

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7-2 ;3

Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 27

À déduire (bulletins blancs ou nuls) : 4

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 12

Ont obtenu :

– Liste de Mme BIDET Stéphanie, 23 voix (vingt-trois)

La liste de Mme BIDET Stéphanie ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire : - Mme BIDET Stéphanie

- M. AUBRY Michel

- Mme ROUSSET Delphine

- M. SORIN Didier

- Mme MOKHTAR Audrey

- M. EYMARD Franck

- Mme JOLLY Béatrice

- M. MAIREAUX Luc

LECTURE DE LA CHARTE DE L'ELU LOCAL PAR LE MAIRE ELU

Charte de l’élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions

Délibération n° 2020-27

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

M. CLAVAUD remarque qu’il n’a pas les références aux articles dans la note de synthèse. Plusieurs élus précisent que les articles sont en bleu et qu'ils n’apparaissent peut-être pas à l’impression mais qu'ils sont bien présents dans la note. D'ailleurs les articles étaient directement liés au code référencé quand on lit la note sur écran. M. CLAVAUD reconnait que cela vient sans doute de son impression.

M. CLAVAUD précise qu'il aimerait que la notion de "taux fixe" soit notée dans la délégation relative aux emprunts comme elle l'était auparavant. M. le MAIRE répond qu'il est en capacité de décider de la meilleure proposition qui lui sera faite. M. CLAVAUD demande pourquoi il est précisé "sans limite de coût" pour les4

accidents de véhicules. M. le Maire répond qu'on est obligé de préciser un coût. M. CLAVAUD s'interroge sur l'identité des organismes financeurs autres que l'Etat ou les collectivités territoriales. M. le MAIRE répond qu'il peut s'agir de financeurs privés tels que les fournisseurs d'énergie. M. CLAVAUD fait allusion au fait que le Maire est censé informer les élus des décisions ce qui n'est pas le cas. M. le MAIRE répond, qu'en effet, il n'a pas pris de décision en tant que tel pendant cette dernière période. M. CLAVAUD dit qu'il a été informé des décisions du Maire par la presse ou facebook. M. le MAIRE répond qu'il ne s'agit pas de décisions liées à la délégation du conseil. Qu'il s'agissait de décisions relatives à l'ouverture des écoles… et qu'il a communiqué auprès des Fayens. S'il n'a pas précisément répondu à un mail, c'est que tous les jours, les décisions changeaient en fonction de l'actualité et des réunions de suivi avec les services et les directeurs d'école.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix "pour" et 4 voix "contre" :

DECIDE de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes pour la durée du présent mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De procéder, dans la limite d'un montant annuel de 300 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur ou égal à 214 000 € ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les zones U et AU en dehors des zones à vocation économique ;

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €. Cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux sans limite de coût par sinistre ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;5

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 300 000 € par année civile ;

20° D'exercer au nom de la commune, pour les zones U et AU en dehors des zones à vocation économiques, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions d'un montant estimé inférieur ou égal à 10 000 € ;

24° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

26° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.

Monsieur le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir (art. L 2122-23 du CGCT).

Monsieur le maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

Séance close à 21h15