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Compte-Rendu - 2025 04 04 CR Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Buissière. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 04 04 CR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, Page 1 sur 11

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ISERE

COMMUNE DE LA BUISSIERE

Avant le conseil municipal, nous avons une présentation du dossier du projet agrivoltaïque par la chargée de mission de ENEDIS (à partir de 18h30)

Présentation de mise à jour du projet agrivoltaïque prévu sur le terrain de ENEDIS et sur le territoire de la Buissière (à côté du « lac » du Cheylas sur lequel un projet de barges photovoltaïques est en cours de réalisation)

Ce projet initialement photovoltaïque est devenu « agrivoltaïque » et il est le premier à être réalisé en Rhône Alpe avec la particularité de répondre parfaitement aux exigences de la nouvelle loi en référence. Le but est de permettre une adaptation des systèmes photovoltaïques aux exigences agricoles, en l’occurrence d’élevage ; le niveau d’exigence requis pour bénéficier de cette appellation est d’apporter la volonté d’améliorer les performances et de contrôler par la suite le niveau de rentabilité de l’exploitation agricole afin de s’assurer qu’il n’est pas impacté négativement par les panneaux et leur utilisation. Le calendrier prévoit des travaux à 1 année environ, en, fonction des autorisations, enquête de consultation des habitants sur la commune (qui sera organisée dans l’été)…

Il ne sera donc pas nécessaire de modifier le PLU pour la pose des panneaux sur ce terrain agricole. Le conseil à l’unanimité est très favorable à cet équipement et la municipalité se félicite de cette réalisation nouvelle qui apportera aussi en taxe foncière une recette non négligeable pour la commune.

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-cinq, le quatre avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de La Buissière, dûment convoqué, s’est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame Agnès DUPON, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 07

Nombre de conseillers votants : 09

Date de convocation du Conseil Municipal : 31 mars 2025

PRESENTS : DUPON Agnès, LANOY Philippe, BOLZE Benoît, PATUREL Martine, TILLIER Nathalie, DEMAY Philippe, HAUTOT Béatrice

ABSENTS : :

EXCUSES : MOSCA Sébastien, CHARPIOT Géraldine, GIRE Sylvain, TILLIER Rémy

POUVOIR(S) : CHARPIOT Géraldine donne pouvoir à BOLZE Benoît TILLIER Rémy donne pouvoir à TILLIER Nathalie

CONTROLE DU QUORUM : 7 VOTANTS QUORUM ATTEINT

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : PATUREL Martine

APPROBATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 février 2025

 Adopté à l’unanimitéPage 2 sur 11

AGENDA

ETAT CIVIL :

Mariages :

14/02

22/02

24/05

07/06 : 2 mariages !

28/06

12/07

30/08

13/09

20/09 : 2 mariages !

Baptêmes : 0 prévu pour le moment

AGENDA DES REUNIONS AUXQUELLES PARTICIPE LA MAIRE

26 février Commission finances budget CCLG

13 mars Conseil SIEEM budget

17 mars Rencontre sénateurs à Chapareillan loi Traces/ZAN et -1000 élections

19 mars Commémoration du 19 mars

Réunion conférence territoriale

20 mars Conseil de l’Alpe budget

24 mars Réunion CTG bassin de vie enfance pour diagnostic rendu

31 mars Réunion communale PLH mise à jour

Conférence des maires budget CCLG et ZAN

4 avril Conseil municipal

Réunion Avocate et famille Di Bilio/ Urbanisme pour problématique maison en péril rue

château dauphin

INFORMATIONS GENERALES/ VIE COMMUNALE

Journée terre et nature

Prévue le 14 juin / organisée par Loisirs et Sports avec le soutien de la commune Programme à venir

Bal dans le cadre du COC80

Le 10 mai

Nous envoyons un message aux conseillers municipaux et aux associations pour communiquer le programme, les besoins et leur demander leur aide pour l’installation et le démontage des matériels.

Chemin de la Papette / point situation

Nous envisageons une modification de l’entrée du sentier (chemin de la Papette) qui monte au Fayet par la scierie…l’exploitation de la scierie et la proximité des engins sur la bas du chemin sont un défi à la sécurité des promeneurs, à vélo ou à pied…

Il nous parait indispensable de modifier l’accès au sentier sur le bas et nous avons reçu une proposition de la part du propriétaire qui nous parait très intéressante pour la déplacer pas très loin ; Nous avons contacté le SYMBHI qui nous a renvoyés vers l’agence de l’eau qui doit statuer sur les propositions techniques…nous préparons un dossier avec le propriétaire dans ce sens afin que le travaux puissent intervenir au plus tôt et une solution de sécurité enfin trouvée.Page 3 sur 11

Fin de travaux chemin combe pré de ronde : 2 courriers des riverains qui ne peuvent plus se garer sur les arrêts de bus après la pose de potelets et qui sont mécontents et nous indiquent que leurs stationnements étaient une sécurité pour l’ensemble des riverains. Ces lettres ont été transmises au conseil municipal par mail. Une lecture du code de la route qui nous était inconnue.

Nous avons répondu à M. Branco et nous avons tenu une réunion avec lui et le maitre d’œuvre (MOE) des travaux au sujet d’un souci éventuel avec l’écoulement des eaux pluviales ainsi que de ses véhicules et de ses possibilités de les garer dans sa propriété…

Le MOE va se rendre sur place dès les prochaines pluies (suffisamment nourries) pour proposer une solution s’il constate un écoulement mal dirigé et impactant la propriété de M. Branco. En revanche pour le stationnement, M. Branco nous a indiqué qu’il ne pouvait pas garer ses 5 véhicules (il a 3 enfants) dans sa propriété et que l’ouverture et la fermeture du portail était une contrainte. Ce dont la commune n’est pas responsable. Il va regarder pour aménager éventuellement son terrain afin d’avoir un accès plus simple et qui ne donnerait pas coté route départementale.

Une réponse sera aussi réalisée par la commission urbanisme au courrier de Mr Relando et Mme Capiomont et qui

leur proposera une réunion en avril.

Il ne sera fait de réponse que sur la partie correspondante au stationnement (interdit par le code de la route) de

leurs véhicules sur l’arrêt de bus utilisé par les élèves du collège et qui est aujourd’hui empêché par la création

d’un espace avec potelets pour sécuriser l’arrêt de bus. Il reste un emplacement que nous avons volontairement

laissé en parking et qui permet encore un stationnement pour une voiture sans gêner ni empêcher la sécurité des

personnes sur l’arrêt de bus. Ils demandent à la mairie de trouver une solution à leur problème de stationnement et

ce sujet sera abordé par la commission urbanisme, le reste du courrier ne nécessitant aucune réponse de ma part.

Travaux sur stationnements/opération cheminement piétons (lotissement clé des champs) et travaux de voirie dans le village/ courriers et réponses éventuelles

Nous avons entamé les travaux avec les peintures et résines au sol dans le village pour les carrefours avec

priorités à droite, la vitesse et un certain nombre pour les stationnements…. Des poteaux d’empêchement ont été

posés à la Ville et ils ont été vandalisés par les propriétaires des véhicules qui se garent sur ces endroits… il ne

sera pas compliqué aux gendarmes de trouver ainsi les responsables des vandalismes.

La circulation dans le village pour tout un chacun et pour le bus scolaire ou le camion d’ordures

ménagères et plus grave pour le camion des pompiers est rendue impraticable et dangereuse

notamment aux carrefours…les véhicules doivent être garés dans les propriétés et lorsque cela est

impossible, sur les places de stationnement prévues à cet effet ou sur les zones hors carrefours.

Travaux de M Di Bilio : réunion ce jour avec notre avocate spécialisée en urbanisme et Mr Di Bilio par la

commission urbanisme.

Le jugement nous a confortés pour la caducité du permis de construire datant de 2012, M. di Bilio nous

indique souhaiter redéposer un permis de construire.

Il lui a été demandé et il en a été d’accord de :

- plier la grue qui est une inquiétude permanente pour les habitants riverains et un désagrément

inutile compte tenu qu’il ne peut faire de travaux pour le moment, sans permis valide et toujours

sous le coup d’un arrêté de péril ordinaire.

- faire une demande de CUb avant de faire une demande de permis de construite afin de connaitre

la réglementation d’urbanisme en cours (PLU et plan de prévention des risques).Page 4 sur 11

LE ZERO ARTIFICIALISATION NETTE OU LA LUTTE CONTRE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS

Je souhaite que le conseil municipal prenne connaissance du dossier triennal qui a été réalisé avec Marielle (service urbanisme) et qui nous mènera à la délibération ci-dessous ; il s’agit de mettre en perspective l’utilisation des sols pendant les 10 années de références avec celle des 3 premières années dans le cadre de la loi ZAN.

Le calcul pour le moment nous est favorable en matière de possibilités de construction…reste à savoir comment l’avenir sera fait puisque la communauté de communes semble vouloir « gérer » ces possibilités de construction et éventuellement décider si certaines communes doivent « partager » ou « donner » leurs possibilités à celles qui n’en n’ont pas…

Malgré ma demande en conférence des Maires, je n’ai pas obtenu de réponse quant à la liste des possibilités de chaque commune et sur la méthode qui pourrait être employée ainsi que « qui décidera au bout du compte »...

Un enjeu qui sera capital en fin de mandat et pour le début du prochain mandat et qui sera sans doute associé par la CCLG à la grande transformation de nos PLU en un PLUI qui lui permettrait de décider de la politique de l’urbanisme de façon globale.

Malgré l’opposition de certains maires à ce projet, sans doute par manque de confiance en un pouvoir centralisé pour la politique d’aménagement du territoire et de vision déclarée clairement de la part de la CCLG, il semble que d’autres maires et ceux détenant des vice-présidences à la CCLG, préfèreraient se « débarrasser » de l’écueil que peut être l’urbanisme parfois en recourant au PLUI. Mais c’est à mon avis le sens même de conserver une mairie ; sans décision en termes d’aménagement du territoire que restera -t-il aux élus de la commune? comment pourront-ils encore définir une politique et la faire appliquer ? puisque d’autres personnes à quelques kilomètres et non issus de la commune auront tout pouvoir ? on nous dit que la CCLG c’est nous…j’ai tendance à penser et à dire que c’est eux ! Je ne suis pas adepte d’un développement débridé des fonciers ni pour la densification à outrance et je crains que les maisons ne soient remplacées par des immeubles et que nos modes de vie ne soient transformés sans que nous ne puissions rien décider…

J’ai d’ailleurs eu l’occasion d’évoquer ces inquiétudes directement avec le vice-président en charge de l’urbanisme de la communauté de communes du grésivaudan.

Lorsque cela sera nécessaire nous pourrons voter cette délibération et vous aurez eu le temps de prendre connaissance des chiffres et de réfléchir à ce que nous souhaitons pour la commune. Je vous demande donc d’y réfléchir et de lister vos réflexions comme nous l’avions fait avant notre élection. Nous pourrons alors nous engager sur un texte commun qui reprendra la synthèse de nos débats et constituera pour moi une base de notre volonté commune pour les votes à venir.

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face

à ses effets (dite loi climat et résilience),

Vu la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des

sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux,

Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols,

Vu l’arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers

des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2231-1 et R2231-1,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le Plan locale d’urbanisme de la commune de La Buissière approuvé le 22 janvier 2016, modifié le xxxx, Considérant le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols sur le territoire de la commune de La Buissière, au cours

de la période 2021-2022-2023, annexé à la présente délibération

Madame la Maire informe le Conseil Municipal que la loi Climat et Résilience (2021) ainsi que ses décrets d’application

fixent pour objectif d’atteindre le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) des sols en 2050. Un premier objectif intermédiaire

prévoit la réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) au cours de la

période 2021-2031, par rapport à la consommation d’ENAF observée sur la décennie précédente (2011-2021). La

règlementation prévoit également qu’une partie de la consommation d’ENAF à l’échelle du territoire national soit réservée

à des projets d’envergure européenne ou nationale. Pour tenir compte de ces projets d’envergure européenne ouPage 5 sur 11

nationale, l’objectif est donc de réduire d’au moins 54.5 % la consommation d’ENAF sur la période 2021-2031, par rapport

à la consommation constatée pour la période 2011-2021.

Afin de suivre cette trajectoire, les articles L2231-1 et R2231-1 du code général des collectivités territoriales

prévoient que les collectivités élaborent un rapport sur l’artificialisation des sols de leur territoire, et que celui-

ci soit présenté au moins une fois tous les trois ans au conseil municipal, qui en débat et procède à un vote.

Le premier rapport à établir porte sur la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF)

effective à l’échelle du territoire communale sur les trois années civiles 2021, 2022 et 2023.

Le rapport expose la consommation d’ENAF exprimée en valeur absolue (nombre d’hectares consommés),

la différenciation entre le type d’ENAF consommés et la consommation d’ENAF en pourcentage au regard

de la superficie du territoire communal. Il expose en outre les raisons de la dynamique de consommation

d’ENAF observée.

OPTION : En outre, pour les communes dont les documents d’urbanisme ont fixé des objectifs de modération de la consommation d’espace dans leur Projet d’Aménagement et de Développements Durables (PADD), le rapport évalue également le respect de ces objectifs sur la période triennale écoulée.

L’agence d’urbanisme a mis à disposition des territoires un « Mode d’Occupation des Sols » (MOS), outil descriptif de

l'occupation des sols issu de la photo-interprétation d'images satellites récoltées tous les 5 ans. Cet outil a été utilisé pour

analyser la consommation d’ENAF sur la période de référence 2011-2021. En revanche, sur la période 2021-2023, en

l’absence de photo-interprétation disponible sur ce pas de temps, l’observation de la consommation d’ENAF s’est basée

sur l’analyse des autorisations d’urbanisme délivrées sur le territoire et dont les chantiers ont effectivement démarré.

Bilan de la consommation d’ENAF et trajectoire ZAN

• Pour la période 2011-2021, le bilan de la consommation d’ENAF établi à partir des données du MOS s’élève à

8.19 ha sur le territoire de La Buissière. Au regard des objectifs fixés par la loi, la trajectoire ZAN à poursuivre pour la

période 2021-2031 équivaut à une consommation d’ENAF maximale de 3.726 ha, soit une moyenne de 0.38 ha/m²

d’ENAF par année.

• Pour la période 2021-2023, le bilan de la consommation d’ENAF établi à partir des données des autorisations

d’urbanisme s’élève à 0.657 ha, ce qui représente 0.0852% de la superficie du territoire communal, et une moyenne de

0.219 ha/ an.

Madame la maire présente le rapport relatif à l’artificialisation des sols sur la période 2021-2023 ci-annexé, qui

expose le détail de cette consommation d’ENAF et invite l’assemblée délibérante à ouvrir le débat.

Evaluation des effets du PLU en matière de réduction de la consommation d’espace OPTION : Le PADD du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 22/01/2016 a fixé un objectif de

modération de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers de 17 % par rapport à la

consommation d’espace au cours des dix années précédant l’approbation du PLU, soit une

consommation d’espace moyenne estimée estimé à environ xx ha par an. La consommation d’ENAF

effective sur le territoire communal pour la période 2021-2023 apparait

inférieure/supérieure/cohérente au regard des objectifs inscrits dans le PLU.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Prend acte du débat qui s’est tenu lors du conseil municipal sur la base du rapport triennal relatif à l’artificialisation des

sols sur le territoire de La Buissière, pour la période 2021-2022-2023, annexé à la présente délibération,

Dit que, la présente délibération et son annexe feront l’objet d’une publication sur le site internet de la commune et seront

transmis aux représentants de l'Etat dans la région et dans le département, au président du conseil régional ainsi qu’au

président de la Communauté de Communes Le Grésivaudan, ainsi qu'au président de l'établissement public du SCoT de

la Grande Région de Grenoble.

Annexe : Rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols 2021-2022-2023 pour la commune de La Buissière.Page 6 sur 11

DECISIONS ART 2122-22 DU CGCT

DECISIONS PRISES PAR LA MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DECISION N°2025_04_01

Information du conseil municipal des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) dans le cadre de l’article L2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales

En application de l’article L2122-23 du Code Général de Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal.

Dans le cadre de l’amélioration de la communication aux habitants, il sera désormais procédé à une information récapitulative des déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) déposées et des décisions de préemption ou de non- préemption à chacune des réunions du Conseil Municipal.

2025 Liste des DIA déposées entre le 15 février et le 31 mars 2025

N°

d'enregistrement

Date de

dépôt

Situation cadastrale

Adresse

Superf.

m² Nature du bien Décision

DIA 038062 25

20004 21/02/2025

B2023

218 impasse Les

Rubates

333 Non bâti En cours

DIA 038062 25

20005 24/02/2025

C804

63 rue Gaby 463

Bâti sur

terrain propre Non-préemptionPage 7 sur 11

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÉRATION N°2025_04_01 PORTANT SUR LE TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX AU TITRE DE L’ANNEE 2025

Par délibération du 15 mars 2024, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

TFPB : 39.90 %

TFPNB : 55.39 %

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

Dès 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Il est proposé, pour donner suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à 2024 et de les porter à :

TH : 11.35%

TFB : 33.90%

TFPNB : 55.39 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de conserver pour l’année 2025 les mêmes montants de taux

Pour : 07

Abstention : 00

Contre : 00

 Adopté à l’unanimité.Page 8 sur 11

DÉLIBÉRATION N°2025_04_02 PORTANT SUR LE PRET SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L’ALPE EN REMPLACEMENT DU PRET BANCAIRE

Madame la Maire rappelle,

en 2021 le syndicat intercommunal de l’Alpe réunissant 5 communes (St Vincent de Mercuze, Ste Marie d’Alloix, La Flachère, La Buissière, Ste Marie du Mont) et dont la maire est présidente, a constaté que le chalet de l’alpage nécessitait d’être rénové pour accueillir dans de bonnes conditions de travail les bergers lors de l’estive et pour le rendre conforme aux exigences normatives actuelles.

Le coût du projet et d’environ 90 000 €.

Le financement de ce projet est prévu grâce à un apport numéraire supplémentaire des communes au budget du syndicat, un prêt bancaire et des subventions de la part du FAEDER et de la Région. À la suite de plusieurs échecs rencontrés lors des démarches pour trouver un prêt relai en attendant le paiement par le FAEDER et La REGION des subventions obtenues, Madame la Maire suggère aux communes et donc à La Buissière, que le portage de ce prêt relai soit engagé par les communes, pour une durée d’environ 1 an et demi et remboursable dès l’obtention des subventions par le syndicat intercommunal de l’Alpe.

Nous prévoyons une participation communale à cet effort de 8 900.45€, pour la conservation de notre pastoralisme local

En sachant un prêt entre collectivités territoriales peut être exceptionnellement et ponctuellement autorisé aux conditions cumulatives suivantes :

- les travaux financés sont d’un intérêt public (CE, 31 mai 2000, Ville de Dunkerque, n°170563),

- ils sont également d’un intérêt propre des communes (pour un exemple, voir CE, 23 mai 1980,

Commune d’Evaux-les-Bains, AJDA 1981 p.157),

- que le prêt soit prévu dans le budget de la collectivité qui l’octroie (CAA Marseille, 3 avril

2001, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, n°00MA00371),

- et que le prêt soit effectué à titre gracieux (c'est-à-dire sans intérêts) (circulaire interministérielle

du 2 avril 2002, NOR INT/B/02/00089/C)

- en aucun cas ces prêts ne peuvent eux-mêmes être financés à l’aide d’emprunts, ce qui

conférerait à la commune prêteuse un rôle d’intermédiaire bancaire.

Les conditions du versement et du remboursement seront prédéfinies dans le détail par une convention, à la suite des délibérations concordantes du SI de l’ALPE et de la commune.

La dépense est inscrite au budget primitif 2025, suite au vote de ce dernier en février 2025.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser Mme La Maire à signer tous les documents afférents au prêt relai, dont ladite convention.

Pour : 07

Abstention : 00

Contre : 00

 Adopté à l’unanimité.Page 9 sur 11

DÉLIBÉRATION N°2025_04_03 PORTANT SUR LE RECOURS AU BENEVOLAT

Madame la Maire rappelle que dans le cadre de travaux ponctuels, ou pour tout autre évènement ou « coup de main », il est envisagé de faire appel pour assurer le bon fonctionnement des services, notamment, à un (ou des) bénévole(s) afin d'assurer les missions suivantes :

- petits travaux de réparation, d’entretien, aide au portage…

- coup de main pour l’organisation d’événements

- services dans différents domaines…liste non exhaustive

Cette organisation serait applicable annuellement, à renouveler à chaque début d’année si besoin.

Madame la Maire rappelle que l’établissement d’une convention est nécessaire dans le cadre du recours au bénévolat.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le recours au bénévolat pour cette année 2025, de valider le projet de convention et d’autoriser Madame la Maire à signer cette convention.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L2121-12 et L.2121-29

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Considérant la nécessité d’avoir recours au bénévolat dans les conditions susmentionnées ;

Sur le rapport de Madame la Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal délibère :

Pour : 07

Abstention : 00

Contre : 00

 Adopté à l’unanimité.

DÉCIDE,

Article 1 :

D’approuver le recours au bénévolat dans le cadre de travaux ponctuels, pour tout autre évènement ou coup de main

Article 2 :

D’approuver la convention de bénévolat jointe en annexe à la présente délibération pour 2025

Article 3 :

D’autoriser Madame la Maire à signer la convention jointe en annexe à la présente délibération.

Article 4 :

Madame la Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibérationPage 10 sur 11

DÉLIBÉRATION N°2025_04_04 PORTANT SUR LES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Au vu des demandes qui ont été adressées début 2025 et compte tenu de la nature des projets, qui présentent un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, il est proposé d'accorder aux associations suivantes, une subvention, qui sera imputée à l’article 65748. Sachant que les associations s’engagent à utiliser les fonds pour les projets décrits et budgétés dans les documents remis lors de la demande.

Dans le cadre de leur activité, les associations suivantes ont sollicité auprès de la commune, une aide financière.

Cette liste est non exhaustive et dans l’attente de demandes en cours.

Nous précisons que pour faire suite à des incidents survenus dans d’autres communes dans le cadre des votes des subventions aux associations, nous y apporterons une attention particulière, tant sur le fond que sur la forme.

Nous rappelons que pour respecter la législation en cours, nous ne paierons les subventions votées que si les associations ont répondu exactement aux contraintes liées notamment à la production de documents et de comptes de bilans ainsi que de budgets détaillés accompagnés de toutes les attestations et relevés idoines.

ASSOCIATIONS MONTANT DE LA

SUBVENTION (en €)

Amis des Animaux et de la nature 300.00

Amis du Musée de la Résistance et

Déportation de l'Isère 150.00

ANACR (Anciens Combattants et Amis

de la Résistance) 160.00

ANAMG (Maquis du Grésivaudan) 50.00

ADPA 250.00

Balade autour du livre 2 200.00

Loisirs et sports 2 200.00 (demande

1 000.00)

Radio Grésivaudan 118.65

Tichodrome (faune sauvage) 150.00

Musique sur mesure (Ecole de Musique

de La Buissière) 2 200.00

Pompiers Pontcharra

Pompiers Touvet

Le Touvet Judo 700.00

Step by Step journée contre le cancer du

sein Zumba rose 200.00

TOTAL 8678.65

Après présentation, Mr Lanoy Philippe ne prend pas part au vote, pour l’association La Balade autour

du livre.

Pour : 07

Abstention : 00

Contre : 00

 Adopté à l’unanimité.Page 11 sur 11

Séance levée à 21h30

Pas de public