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Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Buissière.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 11 18 CR CONSEIL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’ISERE
COMMUNE DE LA BUISSIERE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le dix-huit du mois de novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de La Buissière, dûment convoqué, s'est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame Agnès DUPON, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 14
Nombre de conseillers présents : 12
Nombre de conseillers votants : 13
Date de convocation du Conseil Municipal : le 10 novembre 2022
PRESENTS : DUPON Agnès, LANOY Philippe, JUSTE Alain, GROSSI Rose-Marie, PATUREL Martine, TILLIER Nathalie, DEMAY Philippe, GIRE Sylvain, CHARPIOT Géraldine. BOUILLOT Pierre, TILLIER Rémy, HAUTOT Béatrice. ABSENTS : /
EXCUSES : MOSCA Sébastien
POUVOIR(S) : Pouvoir donné par BOLZE Benoît à JUSTE Alain
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : HAUTOT Béatrice
APPROBATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL du 16 septembre 2022
AGENDA/DIVERS
> 11 NOVEMBRE 2022
Le Buiss'trop a subi un acte de vandalisme. La mairie a déposé plainte auprès de la gendarmerie et une demande de prise en charge du sinistre auprès des assurances a été effectuée.
La salle a du être fermée durant les réparations et une information sur Panneau Pocket a été diffusée pour signaler le vandalisme aux habitants.
> 25 NOVEMBRE 2022
La réunion de préparation du conseil municipal a été annulée afin de permettre aux membres du conseil d'assister à la soirée théâtre pour soutenir nos artistes.
> 9 DECEMBRE 2022
Afin de préparer des soirées de formations, il a été demandé aux élus d'apporter leur pièce d'identité lors de la réunion du 9 décembre 2022.
> DATE A DEFINIR
La pose des panneaux des bassins sera réalisée lorsqu'ils auront été livrés.
Page 1 sur 32 TRAVAUX COMMISSIONS MUNICIPALES/ POINT RAPIDE
AVANCEES DIVERSES
> POINT ENTREES DE VILLAGE
ll reste deux points à terminer :
- Le cheminement piétonnier de la route de la gare qui a démarré lundi 28 novembre 2022
- Les travaux au Boissieu sont toujours prévus pour le printemps 2023
> CHEMIN DE COGNIN
- Le démarrage des travaux a eu lieu en novembre 2022. Il n'y aura pas de ralentisseur après consultation des habitants concernés
- Les travaux débuteront par les entrées de champs et les buses seront changées pour permettre à l’eau de s'écouler
> AMENAGEMENT DE LA PLACE DU VILLAGE
Nous avons reçu la livraison de certains jeux et des tables la semaine dernière. Nous sommes en attente de la livraison des panneaux d'information en cours de réalisation et du reste des jeux commandés pour programmer la pose de ces
équipements.
Pour rappel, nous allons :
- installer des toilettes publiques :
- agrandir le parc des petits et ajouter des jeux
- aménager le Skate Park et le city stade
- poser des tables de pique-nique
- pérenniser les accès contrôlés pour la sécurité de tous dans le parc
> TE 38 / ECLAIRAGE PUBLIC
La société TE 38 et son sous-traitant Serpollet doivent terminer les détails résiduels de la tranche 1 et réaliser la tranche 2 cette année.
Nous avons fait le point avec Philippe Demay en charge de ce dossier qui va voir avec l'entreprise Serpollet pour la fin des travaux en cours et leur vérification, pour le devis en attente pour la fin de l'éclairage, avec la transformation de la rue principale qui est toujours allumée la nuit pour le moment ainsi que pour l'enfouissement des réseaux
secs sur le Boissieu.
Un première réunion de coordination avec les différents interlocuteurs est prévue le 1er décembre 2022 avec notre maitre d'œuvre, la communauté de communes et les
services du TE 38.
Page 2 sur 32 TRAVAUX EN COURS DEJA PROGRAMMES
> LA MAINTENANCE DES BATIMENTS ET DES VOIRIES
Madame la Maire prévoit pour l'an prochain, plusieurs panneaux à poser sur la commune pour un budget d'environ 2500 euros : il s’agit de panneaux de priorités à droite, interdictions de stationner, parking réservés...
TRAVAUX PROGRAMMES OÙ EN PROJET POUR 2023
> GROS TRAVAUX/ ETUDES
- La fin de la tranche 2 des travaux de l’eglise consistera à l'installation du chauffage restant à poser, la rénovation de la mezzanine, la rénovation des huisseries, la peinture de l'escalier et de l’étage et la rénovation de la sacristie. - Les travaux du Boissieu avec l'enfouissement des réseaux secs et l'entrée de village et la fin de de l'aménagement de la place du village (voir plus haut) - La fin de l'aménagement de la place du village (voir plus haut)
- Le lancement des études avec un AMO pour le déplacement de la salle des fêtes et de l'école
- _L'enherbement d'une partie du cimetière (la moitié en 2023) pour améliorer son aspect et en faciliter l'entretien : les travaux d’enherbement pourront avoir lieu en deux fois par commodité d'accès et permettre un étalement du budget - Le projet d'un sas extérieur à la mairie a été présenté et est en cours de chiffrage
> ENTRETIENS ET PETITS TRAVAUX EN PREVISION A BUDGETER EN PLURIANNUEL POUR 2023/2024/2025
Une présentation des dossiers techniques et des montants seront mis au prochain budget et le lancement des demandes de subventions pour les économies d'énergie sera réalisé prochainement.
ECONOMIES D’ENERGIE DANS LE CONTEXTE ACTUEL
Nous avons, comme l’ensemble de nos collègues élus des territoires, la tâche de réduire au maximum nos consommations d'énergie.
Nous avons entamé depuis notre arrivée, une campagne de relamping pour les éclairages intérieurs, le changement des anciens radiateurs et la programmation des nouveaux pour optimiser le chauffage et nous avons réalisé des travaux sur l’éclairage public avec extinction.
Pour cette année, l'Etat demande à tous de fournir des efforts supplémentaires; nous allons donc relamper la salle des fêtes qui est beaucoup utilisée et optimiser son utilisation selon le nombre de personnes présentes.
Marie Françoise, la nouvelle secrétaire dédiée aux animations et à l'urbanisme va faire le tour des salles régulièrement et mobiliser les utilisateurs à la bonne pratique pour les éclairages et le chauffage.
Page 3 sur 32 D'autre part, nous nous posions la question pour les illuminations de Noël, le conseil s'est concerté et a décidé de limiter les illuminations à la mairie, qui ne seront allumées que durant 15 jours sur le temps des vacances scolaires. |! n’y aura donc pas de boules ni de guirlandes cette année.
Cela permet aussi une économie de mise en place et de démontage et de déconnexion électrique par nacelle.
Nous installerons les décorations dans le courant du prochain printemps en groupant les locations de nacelles avec la vérification des anciennes lampes. Le panneau lumineux qui est énergivore sera lui aussi programmé sur des horaires de sortie de classe.
Nous demandons donc aux utilisateurs de l’ensemble des salles communales de limiter
au maximum les consommations et de calibrer les utilisations de salles en fonction des besoins réels (surtout pour la salle des fêtes).
ANIMATION DEVELOPPEMENT DU VILLAGE
> POINT ABS
Nous sommes toujours en attente de l'analyse des réponses que les habitants ont fournis et le résultats des consultations particulières réalisées.
Nous devons obtenir un retour de la société ITHEA en charge de l'analyse des besoins sociaux début janvier 2023.
Page 4 sur 32 DIVERS
> POINT LOCATION APPARTEMENTS COMMUNAUX
2 appartements communaux seront à louer :
- Le T2 occupé parles réfugiées Ukrainiennes qui l'ont libéré fin septembre 2022 comme prévu, est loué à notre secrétaire Marie Françoise.
- Le T3 est à rénover et nous devons réaliser les diagnostics légaux avant de le proposer à la location ; sans doute courant janvier ou février en fonction du délai des travaux à effectuer.
> LOGEMENT PLURALIS
Un logement s’est libéré dans les appartements en bas des Granges. La gestion dépend de Pluralis et les dossiers sont à réaliser directement auprès de l'organisme.
La mairie n'est pas en charge des choix des locataires.
> AVIS DU CONSEIL A DONNER
Le conseil municipal émet un avis très favorable au projet privé pour la création d’une micro crèche associée à une maison pour les anciens dans un bâtiment privé.
> DOSSIER ECONOMIES D ENERGIE
Ilest en cours de réalisation au plan du fonctionnement, Marie Françoise est en charge de l'affichage et des courriers aux associations.
Madame La Maire constitue un dossier pour les investissements et le fonctionnement pour les améliorations que nous allons continuer à réaliser et pour solliciter des subventions.
> SIEEM
Nous avons reçu des demandes d'utilisation de salles importantes de l’école (salles de fêtes et salles de réunion), pour respecter les nouvelles contraintes de sport obligatoire et de soutien scolaire augmenté.
Madame la Maire souhaite travailler avec le SIEEM sur une proposition de convention payante prenant en charge au moins la consommation électrique et un nettoyage supplémentaire de ces salles.
Cette convention devra intégrer aussi l’utilisation du terrain de foot pour des raisons de responsabilité et la facturation pourrait être faite en fin d'année scolaire en fonction des occupations réelles et selon l'importance des montants liés au coût de l'énergie.
> SIEEM
Notre adjointe aux Affaires Sociales, Madame Rose Marie GROSSI va démissionner de son poste de présidente du SIEEM et une réunion pour élire un(e) nouveau(elle) président(e) est prévue le 29 novembre 2022.
Page 5 sur 32 > LOISIRS ET SPORTS
Des travaux en commun avec la mairie et l'association vont être mis en place, une réunion est prévue à cet effet avec la secrétaire Marie Françoise au mois de novembre.
> FORMATION ELUS
- Une formation est prévue pour les élus du conseil municipal en début d'année 2023
- | s’agit d'un point d'étape pour évaluer et renforcer la motivation personnelle et celle du groupe
- Cette formation est prise en charge par le Crédit Personnel de Formation de chaque élu.
Page 6 sur 32 DELIBERATION N°2022_11_01 PORTANT DECISION MODIFICATIVE N°8 POUR LA MISE A JOUR DES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu le budget de la commune, adopté par délibération du 25 février 2022 ;
Vu la décision modificative n°1 adoptée par délibération du 20 mai 2022 ;
Vu la décision modificative n°2 adoptée par délibération du 20 mai 2022 ;
Vu la décision modificative n°3 adoptée par délibération du 20 mai 2022 ;
Vu la décision modificative n°4 adoptée par délibération du 17 juin 2022 ;
Vu la décision modificative n°5 adoptée par délibération du 16 septembre 2022 ;
Vu la décision modificative n°6 adoptée par délibération du 16 septembre 2022 ;
Vu la décision modificative n°7 adoptée par délibération du 16 septembre 2022 ;
Monsieur Philippe LANOY, 1er adjoint, propose au conseil municipal d'autoriser la mise à jour des dotations aux amortissements au budget de l'exercice 2022 :
F 6811-042 Dotation aux amortissements passe de 34130.58 € à 58084.79 (+ 23954.21 €)
F 23 Virement à la section d'investissement passe de 789433 € à 765478.79 € (- 23954.21 €)
1021 Virement du fonctionnement passe de 789433 € à 765478.79 € (- 23954.21 €)
| 040 Opération d'ordre passe de 34130.58 € à 58084.79 € (+ 23954.21 €) comme suit :
2804171-040 passe de 8847.43 € à 10467.43 € (+ 1620 €)
28051-040 passe de 1359.24 € à 3843.24 € (+ 2484 €)
281311-040 passe de 985 € à 2136.72 € (+ 1151.72 €)
281318-040 passe de 0 € à 816.48 € (+ 816.48 €)
28135-040 passe de 1001.21 à 1382.28 € (+ 381.07 €)
28151-040 passe de 416.09 € à 7525.82 € (+ 7109.73 €)
28152-040 passe de 459.04 € à 590.44 € (+ 131.4 €)
281538-040 passe de 0 € à 5709.29 € (+ 5709.29 €)
28158-040 passe de 461 € à 1271.91 € (+ 810.91 €)
281758-040 passe de 0 € à 370 € (+ 370 €)
28183-040 passe de 751.43 € à 926.34 € (+ 174.91 €)
28184-040 passe de 867.77 € à 1125.22 € (+ 257.45 €)
28188-040 passe de 77.12 € à 3014.37 € (+ 2937.25 €)
Pour : 13
Abstention : O
Contre : 0
Y Adopté à l’unanimité.
Page 7 sur 32 DELIBERATION N°2022_11_02 PORTANT SUR L'OUVERTURE DE CREDITS A HAUTEUR DU ‘4 DES CREDITS OUVERTS EN DEPENSES D’INVESTISSEMENT EN 2022
Madame la Maire présente,
L'Article L 1612-1 prévoit que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,
non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 275333.23 € (détaillés dans le tableau ci-dessous).
Chapitre OPE Libellé Budget 2022* Ouverture crédits 2023
| | | _ (25%)
20 Immobilisations 29000 € 7250 €
| | incorporelles | |
20 10 Immobilisations 15180 € 3795 €
| | | incorporelles |
20 15 Immobilisations 11000 € 2750 €
| | incorporelles | |
21 Immobilisations 104358 € 26089,5
| | corporelles | |
21 10 Immobilisations 114684 € 28671 €
| | corporelles | |
21 11 Immobilisations 313000€ 78250 €
| | corporelles | |
21 20 immobilisations 22000 € 5500€
| | corporelles | |
21 15 Immobilisations 368510,91 € 92127,73€
| | corporelles | | 23 64 Immobilisations 48000€ 12000€ | | en cours | |
23 68 Immobilisations 75600 € 18900
| | en cours | | |
TOTAL 1101332.91 € 275333.23 €
“(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et hors restes à réaliser 2021)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de valider l'ouverture du quart des crédits d'investissement 2023 à hauteur du ‘/4 des crédits ouverts en dépenses d'investissement en 2022.
Pour : 13
Abstention : O
Contre : 0
__ Adopté à l'unanimité.
Page 8 sur 32 DÉLIBÉRATION N°2022_11_03 PORTANT SUR LA DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION POUR FINANCER LES TRAVAUX DE RESTAURATION DE L'EGLISE, FIN DE LA TRANCHE 2
La phase 1 des travaux qui concernait l'enveloppe du bâtiment s'est achevée depuis le 27 juillet
2020. Une première partie de la phase 2 a été réalisée en 2021 et la deuxième partie sera finalisée en 2023.
Le montant total des travaux de la fin de la tranche 2 s'élève à 47562 € HT.
Il est proposé de demander un reliquat de la subvention accordée par la Région en 2021 soit un montant de 23781,26 € HT pour la fin de la tranche 2 de l'Eglise Saint Jean Baptiste
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
e Sollicite auprès de la Région un reliquat de la subvention d'un montant de 23781,26 € HT ;
e Autorise Madame la Maire à signer tous les documents afférents au dossier de demande de subvention ;
e Inscrit le montant de ces dépenses au budget de la Commune en 2023.
Pour : 13
Abstention : O
Contre : 0
Adopté à l’unanimité.
Page 9 sur 32 DELIBERATION N°2022_11_04 PORTANT SUR LA DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR FINANCER LES TRAVAUX DE RESTAURATION DE L'EGLISE, FIN DE LA TRANCHE 2
La phase 1 des travaux qui concernait l'enveloppe du bâtiment s’est achevée depuis le 27 juillet
2020. Une première partie de la phase 2 a été réalisée en 2021 et la deuxième partie sera
finalisée en 2023.
Le montant total des travaux de la fin de la tranche 2 s'élève à 47562 € HT.
ll est proposé de demander une subvention d'un montant de 2378.11 € HT auprès de la Communauté de Communes pour la fin de la tranche 2.
Selon le plan de financement ci-après :
- Total des travaux : 47562 € HT
- _ Reliquat subvention Région : 23781,26 € HT
- Subvention demandé au Département : 11890, 50 € HT
- Fond de concours intercommunal 2378,11 € HT
- Participation de la commune : 9512,13 € HT
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
e Sollicite auprès de la Communauté de Communes une subvention d'un montant de
2378,11 €EHT ;
e Autorise Madame la Maire à signer tous les documents afférents au dossier de demande de subvention ;
e Inscrit le montant de ces dépenses au budget de la Commune en 2022.
Pour : 13
Abstention : 0
Contre : 0
* Adopté à l’unanimité.
Page 10 sur 32 DELIBERATION N°2022_11_05 PORTANT SUR LA SOLLICITATION DU FONDS DE CONCOURS INTERCOMMUNAL AU BENEFICE DES PETITES COMMUNES POUR LES TRAVAUX DE L’'OPERATION ENTREES DE VILLAGE
Vu l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de
CONCOUrS ;
Vue la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan DEL-2022-0035 du 28/03/2022 autorisant la mise en place d'un fonds de concours
au bénéfice des petites communes ;
Vue la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan DEL-2022-0312 du 26/09/2022 portant règlement d'attribution du fonds de
concours intercommunal au bénéfice des petites communes ;
Vu le contrat territorial du Grésivaudan validé en conférence territoriale du 7 mars 2022
Considérant l'attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente
départementale du 02 mars 2022 pour financer le projet de l'opération Entrées de Village
Considérant l'éligibilité de la commune de La Buissière au dispositif « petites communes »
compte tenu de son nombre d'habitants
La commune de La Buissière sollicite l'attribution du fonds de concours au bénéfice des petites
communes pour le projet de l'opération Entrées de Village
Conformément au plan de financement ci-dessous, le montant de ce fonds n'excède pas la part
du financement assurée, hors subventions, par la commune ; la part de financement assurée
par le Département au titre de la dotation territoriale et permet à la commune de respecter la
participation minimale réglementaire.
Description succincte du projet
La mairie souhaite sécuriser plusieurs entrées de la commune.
Compte tenu des difficultés de circulation, des incivilités et des excès de vitesse rencontrés dans le village dans son ensemble, nous avons élaboré, en collaboration avec le département
(puisque les routes concernées sont départementales pour la plupart} un projet d'aménagement des entrées de village.
Ces entrées de village sont situées au Boissieu, à l'entrée sud (provenance de Ste Marie d’Alloix), sur la RD 166 qui arrive du pont et à l'entrée en provenance de Barraux.
Le but est de matérialiser nos accès sans gêner la circulation mais en la ralentissant et de concrétiser les points d'entrée afin d'améliorer la sécurité dans le village, de limiter aussi la circulation des véhicules qui ne font que le traverser à des vitesses et avec des comportements dangereux.
Certains de ces aménagements comprendront aussi des voies piétonnes ou des installations plus complètes, pour les bus notamment.
L'objectif est de faire prendre conscience aux automobilistes et transporteurs qu'ils doivent
respecter les habitants.
Ces investissements seront aussi accompagnés de contrôles de vitesse et de sanctions
éventuelles.
Plan de financement
Montant total du projet : 204000 € (HT)
Page 11 sur 32 Montant des dépenses subventionnables au titre de la dotation territoriale : 195729 € (HT)
Dotation territoriale : 39146 € (HT)
Autres subventions : Isère le Département : 49400 € (HT)
La Région : 50000 € (HT)
Fonds de concours intercommunal : 24654 € (HT)
Participation de la commune : 40800 € (HT)
Ainsi, Madame la Maire propose de demander un fonds de concours à la Communauté de
communes Le Grésivaudan en vue de participer au financement projet de l'opération Entrées
de Village à hauteur de 24564 euros HT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Autorise Madame la Maire à solliciter l'attribution du fonds de concours susvisé auprès
de la Communauté de communes du Grésivaudan
Autorise Madame la Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne
exécution de la délibération
Autorise Madame la Maire à signer la convention d'attribution du fonds de concours
ainsi que tout document se rapportant à cette affaire
Pour : 13
Abstention : 0
Contre : 0
Y _ Adopté à l’unanimité.
Page 12 sur 32 DÉLIBERATION N°2022_11_06 PORTANT SUR LA SOLLICITATION DU FONDS DE CONCOURS INTERCOMMUNAL AU BENEFICE DES PETITES COMMUNES POUR LES TRAVAUX DE L’OPERATION CŒUR DE VILLAGE
Vu l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de
COnCOUrs ;
Vue la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan DEL-2022-0035 du 28/03/2022 autorisant la mise en place d'un fonds de concours au bénéfice des petites communes ;
Vue la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan DEL-2022-0312 du 26/09/2022 portant règlement d'attribution du fonds de concours intercommunal au bénéfice des petites communes ;
Vu le contrat territorial du Grésivaudan validé en conférence territoriale du 7 mars 2022
Considérant l'attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente
départementale du 02 mars 2022 pour financer le projet de l'opération Cœur de Village
Considérant l'éligibilité de la commune de La Buissière au dispositif « petites communes »
compte tenu de son nombre d'habitants
La commune de La Buissière sollicite l'attribution du fonds de concours au bénéfice des petites
communes pour le projet de l'opération Cœur de Village
Conformément au plan de financement ci-dessous, le montant de ce fonds n'excède pas la part
du financement assurée, hors subventions, par la commune ; la part de financement assurée
par le Département au titre de la dotation territoriale et permet à la commune de respecter la
participation minimale réglementaire.
Description succincte du projet
Nous souhaitons sécuriser et animer la place principale de la commune ainsi que ses alentours
afin de favoriser l'accueil d'animations et d'offrir aux habitants et visiteurs des services publics
jusqu'à présent manquants.
La Buissière doit évoluer en fonction de sa nouvelle population (130 habitants supplémentaires
sont attendus avant fin 2022 grâce aux constructions en cours) et des besoins des familles.
Plan de financement
Montant total du projet : 260364.69 € (HT)
Montant des dépenses subventionnables au titre de la dotation territoriale : 218596,37 € (HT)
Dotation territoriale :54649 € (HT)
Autres subventions : Département : 65091 euros (HT)
Fonds de concours intercommunal : 65091 € (HT)
Participation de la commune : 75534 € (HT)
Page 13 sur 32 Ainsi, Madame la Maire propose de demander un fonds de concours à la Communauté de
communes Le Grésivaudan en vue de participer au financement projet de l'opération Cœur de
Village à hauteur de 65091 € HT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Autorise Madame la Maire à solliciter l'attribution du fonds de concours susvisé auprès
de la Communauté de communes du Grésivaudan
- _ Autorise Madame la Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne
exécution de la délibération
- Autorise Madame la Maire à signer la convention d'attribution du fonds de concours
ainsi que tout document se rapportant à cette affaire
Pour : 13
Abstention : 0
Contre : O0
Y Adopté à l'unanimité.
Page 14 sur 32 DELIBERATION N°2022_11_07 PORTANT SUR LA SOLLICITATION DU FONDS DE CONCOURS INTERCOMMUNAL AU BENEFICE DES PETITES COMMUNES POUR LES TRAVAUX DE L’'OPERATION CHEMIN DE COGNIN
Vu l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de
CONCOUS ;
Vue la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan DEL-2022-0035 du 28/03/2022 autorisant la mise en place d'un fonds de concours
au bénéfice des petites communes ;
Vue la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan DEL-2022-0312 du 26/09/2022 portant règlement d'attribution du fonds de
concours intercommunal au bénéfice des petites communes ;
Vu le contrat territorial du Grésivaudan validé en conférence territoriale du 7 mars 2022
Considérant l'attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente
départementale du 02 mars 2022 pour financer le projet de l'opération Chemin de Cognin
Considérant l'éligibilité de la commune de La Buissière au dispositif « petites communes »
compte tenu de son nombre d'habitants
La commune de La Buissière sollicite l'attribution du fonds de concours au bénéfice des petites
communes pour le projet de l'opération Chemin de Cognin
Conformément au plan de financement ci-dessous, le montant de ce fonds n'excède pas la part
du financement assurée, hors subventions, par la commune ; la part de financement assurée
par le Département au titre de la dotation territoriale et permet à la commune de respecter la
participation minimale réglementaire.
Description succincte du projet
Il s'agit de l'élargissement, de la rénovation et de la mise en sécurité du chemin de Cognin.
Plan de financement
Montant total du projet : 90320 € (HT)
Autres subventions : Département : 40000 euros € (HT)
Fonds de concours intercommunal : 25160 € (HT)
Participation de la commune : 25160 € (HT)
Ainsi, Madame la Maire propose de demander un fonds de concours à la Communauté de
communes Le Grésivaudan en vue de participer au financement projet de l'opération Chemin de Cognin à hauteur de 25160 € HT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Page 15 sur 32 Autorise Madame la Maire à solliciter l'attribution du fonds de concours susvisé auprès
de la Communauté de communes du Grésivaudan
- Autorise Madame la Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne
exécution de la délibération
- Autorise Madame la Maire à signer la convention d'attribution du fonds de concours
ainsi que tout document se rapportant à cette affaire
Pour : 13
Abstention : 0
Contre : 0
Ÿ _ Adopté à l’unanimité.
Page 16 sur 32 DELIBERATION N°2022_11_ 08 PORTANT SUR LA SOLLICITATION DU FONDS DE CONCOURS INTERCOMMUNAL AU BENEFICE DES PETITES COMMUNES POUR LES TRAVAUX DE L’OPERATION CHEMIN COMBE ET PRE DE RONDE
Vu l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de
CONCOUrS ;
Vue la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan DEL-2022-0035 du 28/03/2022 autorisant la mise en place d'un fonds de concours
au bénéfice des petites communes ;
Vue la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan DEL-2022-0312 du 26/09/2022 portant règlement d'attribution du fonds de
concours intercommunal au bénéfice des petites communes ;
Vu le contrat territorial du Grésivaudan validé en conférence territoriale du 7 mars 2022
Considérant l'attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente
départementale du 02 mars 2022 pour financer le projet de l'opération chemin Combe et Pré
de Ronde
Considérant l'éligibilité de la commune de La Buissière au dispositif « petites communes »
compte tenu de son nombre d'habitants
La commune de La Buissière sollicite l'attribution du fonds de concours au bénéfice des petites
communes pour le projet de l'opération chemin Combe et Pré de Ronde
Conformément au plan de financement ci-dessous, le montant de ce fonds n'excède pas la part
du financement assurée, hors subventions, par la commune ; la part de financement assurée
par le Département au titre de la dotation territoriale et permet à la commune de respecter la
participation minimale réglementaire.
Description succincte du projet
La mairie souhaite aménager le chemin Combe et Pré de Ronde. Ces travaux consisteront à
renforcer cette voirie. Les enrobés existants seront décapés. Les zones les plus dégradées
seront purgées, afin de reprendre la structure de la chaussée. L'eau de pluie sera ré-infiltrée.
La nouvelle structure sera réalisée en grave recyclée 0/80. Un tapis d'enrobés sera réalisé sur
l'ensemble de cette voirie.
Plan de financement
Montant total du projet : 63000 € (HT)
Montant des dépenses subventionnables au titre de la dotation territoriale : 60920 € (HT)
Dotation territoriale : 12184 € (HT)
Subvention département : 12250 € (HT)
Fonds de concours intercommunal : 12250 € (HT)
Participation de la commune : 26316 € (HT)
Page 17 sur 32 Ainsi, Madame la Maire propose de demander un fonds de concours à la Communauté de
communes Le Grésivaudan en vue de participer au financement projet de l'opération chemin
Combe et Pré de Ronde à hauteur de 12250 € HT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Autorise Madame la Maire à solliciter l'attribution du fonds de concours susvisé auprès
de la Communauté de communes du Grésivaudan
Autorise Madame la Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne
exécution de la délibération
- Autorise Madame la Maire à signer la convention d'attribution du fonds de concours
ainsi que tout document se rapportant à cette affaire
Pour : 13
Abstention : 0
Contre : 0
Adopté à l'unanimité.
Page 18 sur 32 DELIBERATION N°2022_11_09 PORTANT SUR LA SOLLICITATION DU FONDS DE CONCOURS INTERCOMMUNAL AU BENEFICE DES PETITES COMMUNES POUR LES TRAVAUX DE L'OPERATION TRANCHE 2 DE L'EGLISE
Vu l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de
COnCOUrS ;
Vue la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan DEL-2022-0035 du 28/03/2022 autorisant la mise en place d'un fonds de concours au bénéfice des petites communes ;
Vue la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan DEL-2022-0312 du 26/09/2022 portant règlement d'attribution du fonds de
concours intercommunal au bénéfice des petites communes ;
Vu le contrat territorial du Grésivaudan validé en conférence territoriale du 7 mars 2022
Considérant l'attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente
départementale du 02 mars 2022 pour financer le projet de l'opération tranche 2 de l'Eglise
Considérant l'éligibilité de la commune de La Buissière au dispositif « petites communes »
compte tenu de son nombre d'habitants
La commune de La Buissière sollicite l'attribution du fonds de concours au bénéfice des petites
communes pour le projet de l'opération tranche 2 de l'Eglise
Conformément au plan de financement ci-dessous, le montant de ce fonds n'excède pas la part
du financement assurée, hors subventions, par la commune ; la part de financement assurée
par le Département au titre de la dotation territoriale et permet à la commune de respecter la
participation minimale réglementaire.
Description succincte du projet
La commune de la Buissière a engagé en 2016 des études pour restaurer son Eglise. Les travaux de la phase 1 qui concernaient l'enveloppe du bâtiment ont démarré en 2018, et se sont achevés depuis le 27 juillet 2020. La première tranche comportait 5 lots : maçonnerie, vitrail, électricité, charpente, désamiantage.
Afin de pouvoir rouvrir l'Eglise au public, il a été nécessaire d'engager la phase 2, qui concerne
l'intérieur du bâtiment. La tranche 2 des travaux a été nécessaire afin de stopper les dégradations et pérenniser les travaux de la première tranche.
Les principaux travaux réalisés sur l'opération sont :
° Travaux de maçonnerie
° Travaux de menuiseries
° Travaux de ferronnerie
. Travaux d'électricité
° Travaux de chauffage
. Travaux de peinture
Plan de financement
Page 19 sur 32 Montant total du projet : 106006 € (HT)
Montant des dépenses subventionnables au titre de la dotation territoriale : O € (HT)
Dotation territoriale : 0 € (HT)
Autres subventions : Département : 26502 € HT
Région : 53003 € HT
Fonds de concours intercommunal : 5299,80 € (HT)
Participation de la commune : 21201,20 € (HT)
Ainsi, Madame la Maire propose de demander un fonds de concours à la Communauté de
communes Le Grésivaudan en vue de participer au financement projet de l'opération chemin
Combe et Pré de Ronde à hauteur de 5299.80 € HT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Autorise Madame la Maire à solliciter l'attribution du fonds de concours susvisé auprès
de la Communauté de communes du Grésivaudan
- Autorise Madame la Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne
exécution de la délibération
- Autorise Madame la Maire à signer la convention d'attribution du fonds de concours
ainsi que tout document se rapportant à cette affaire
Pour : 13
Abstention : 0
Contre : 0
Adopté à l’unanimité.
Page 20 sur 32 DELIBERATION N°2022_11_10 PORTANT SUR L’ENFOUISSEMENT RESEAUX SECS TE 38 RUE DE LA CHEVALERIE - TRAVAUX SUR RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE ET SUR RESEAU DE TELECOMMUNICATION
Suite à notre demande, TERRITOIRE ENERGIE ISERE (TE38) a étudié la faisabilité de l'opération présentée dans le tableau ci-joint, intitulée :
Collectivité COMMUNE BUISSIERE (LA)
Affaire n° 22-003-062
EP rue de la chevalerie
TE38 - TRAVAUX SUR RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE
Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire ENEDIS, les montants prévisionnels sont les suivants :
1 -le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 11 970 €
2 -le montant total de financement externe serait de : 6 935 € 3 - la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à: 285€ 4 - la contribution aux investissements s'élèverait à environ : 4750 €
Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d'exécution par le maître d'œuvre, il convient de :
- prendre acte de l'avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu'après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ; - prendre acte de l'appel de contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38.
LE CONSEIL, ayant entendu cet exposé,
1 - PREND ACTE de l'avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l'opération :
Prix de revient prévisionnel : 11 970 € Financements externes : 6 935 € Participation prévisionnelle : 5 035 € (frais TE38 + contribution aux investissements)
2 - PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 pour 285 €
TE38 - TRAVAUX SUR RESEAU DE TELECOMMUNICATION
Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et l'opérateur ORANGE, les montants prévisionnels sont les suivants :
1 -le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 0€ 2 -le montant total de financement externe serait de : 0€ 3 - la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à : 0€ 4 - la contribution aux investissements s'élèverait à environ : 0 €
Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d'exécution par le maître d'œuvre, il convient de :
Page 21 sur 32 - prendre acte de l'avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu'après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ; - prendre acte de l'appel de contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38.
LE CONSEIL, entendu cet exposé,
1 - PREND ACTE de l'avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l'opération :
Prix de revient prévisionnel : 0€
Financements externes : 0 €
Participation prévisionnelle : 0 €
(frais TE38 + contribution aux investissements)
2 - PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 pour 0 €
Pour : 13
Abstention : 0
Contre : 0
# Adopté à l'unanimité.
Page 22 sur 32 DELIBERATION N°2022_11_11 ACCORDANT A ALAIN JUSTE LA DELEGATION DE SIGNATURE POUR UN DOCUMENT D'URBANISME CONCERNANT LA MAIRE
Madame la Maire souhaite donner une délégation de signature à Mr Alain JUSTE pour signer
un document d'urbanisme la concernant personnellement
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Autorise la délégation de signature à Mr JUSTE pour signer ce document d'urbanisme.
Pour : 13
Abstention : O
Contre : 0
Y Adopté à l’unanimité.
Page 23 sur 32 DELIBERATION N°2022_11_12 PORTANT SUR LE PROJET DE DELIBERATION D’ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CDG 38
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n°8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi
84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;
Vu l'article 42.1 b de l'ordonnance n°2015-899 et les dispositions des articles 25-11.1°, 4° et 5° et 71 à 73 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, la consultation a été organisée sous la forme d'une procédure concurrentielle avec négociation ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG38 en date du 9 juin 2015 approuvant les modalités de rémunération du CDG38 pour la mission de passation et gestion du contrat groupe
d'assurance statutaire :
Vu la décision d'attribution de la commission d'analyse des offres du CDG38 en date du 4 juin 2019 au groupement SOFAXIS / AXA du marché relatif à la prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion et
pour lui-même ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG38 en date du 9 juillet 2019, autorisant le Président du CDG38 à signer le marché avec le candidat SOFAXIS / AXA ;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
APPROUVE :
- L’adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire 2020-2023 proposé par le CDG38
à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023.
- Les taux et prestations suivantes :
Page 24 sur 32 (Cf. les caractéristiques du contrat figurant dans le courrier d’information : indiquer les caractéristiques que vous avez retenues selon la taille de votre collectivité)
Garanties Assiette de Niveau de Taux de
cotisation Prestations cotisation
Base : incapacité TIB+NBI+RI 90% TIN + 40% 111%
Temporaire de Travail (avec RI
RI)
Option 1 : Invalidité TIB+NBI 90% TIN 0.81%
Option 2 : Perte de Retraite TIB+NBI 90% TIN 0.49%
Option 3 : Décès et PTIA TIB+NBI 100% TIB 0.35%
PREND ACTE que les frais de gestion du CDG38 qui s'élèvent à 0.12% de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés ;
AUTORISE la Maire pour effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet.
PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve d'un délai de préavis de 6 mois.
Pour : 13
Abstention : O0
Contre : 0
Adopté à l’unanimité.
Page 25 sur 32 DELIBERATION N°2022_11_13 PORTANT SUR LA MODIFICATION DES MODALITES D'ATTRIBUTION DU REGIME INDEMNITAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l’article
88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le Dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés
Vu le décret n° 2014-513 du 20/05/2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat
Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction
publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget du 5 décembre 2014
Vu l'avis du Comité Technique en date du 20 septembre 2022,
Vu la délibération du 11 juin 2021 concernant la refonte du régime indemnitaire des agents
concernés et instaurer le RIFSEEP
Article 1 :
La commune de la Buissière souhaite mettre en place un régime indemnitaire, qui viendra
s'ajouter à la prime de fin d'année, maintenue pour les agents.
Article 2 :
Le régime indemnitaire sera versé aux agents stagiaires et titulaires et contractuels, qui occupent un emploi permanent ou non dès le premier jour.
Article 3 :
Le régime indemnitaire sera composé de deux parts : une part fixe et une part variable.
- La part fixe : IFSE
Il s'agit de l'indemnité principale constituant le RIFSEEP.
Sa constitution s'évalue à la lumière de trois critères :
> Encadrement, coordination, pilotage et conception: Il s’agit de valoriser des
responsabilités en matière d'encadrement et de coordination d'une équipe, ainsi
que l'élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite de projet.
> Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions : Il est retenu pour ce critère l'acquisition de compétences, les formations
suivies, toutes démarches d'approfondissement professionnel sur un poste. À
Page 26 sur 32 noter qu'il convient de distinguer l'expérience professionnelle de l'ancienneté.
L'expérience évoquée traduit l'acquisition de nouvelles compétences, les
formations suivies ainsi que toutes démarches d'approfondissement professionnel
d'un poste au cours de la carrière. L’ancienneté est matérialisée par les
avancements d'échelon.
> Sujétions particulières et degré d'exposition de certains types de postes au regard
de son environnement extérieur ou de proximité.
- La part variable :
L'institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif.
La part variable est liée à l'entretien annuel d'évaluation et plus particulièrement aux critères suivants :
e Suivi des activités (respect des échéances, gestion des priorités, gestion du temps, utilisation des moyens mis à disposition du service et de l'agent, planification des activités, anticipation)
e Esprit d'équipe et disponibilité
e Respect des directives, procédures et règlements intérieurs
e Capacité à prendre en compte les besoins du service et ses évolutions
Article 4 :
Les montants des plafonds du CIA sont fixés par groupe de fonctions. Celui-ci est versé à l'agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de
fonctions dont il dépend.
e Détermination des groupes de fonctions et plafonds
administratif
Secrétaire de
mairie principale
GROUPES DE Part fixe : Part fixe : Part variable : Part
FONCTIONS Montants Montants Montants variable :
plafonds annuels plafonds Montants
annuels maximums annuels annuels
réglementaires retenus par réglementaires maximums
maximum la collectivité maximum retenus par
la collectivité
A1 | Poste de 36 210 € 6390 €
catégorie A
Attaché 10 000 1200
Secrétaire de
mairie
C1 | Poste de 11 340 € 1 260 €
catégorie C
Adjoint 9000 1200
Page 27 sur 32 C2 | Poste de 10 800 € 1 200 €
catégorie C
one 6000 1200 technique
Agents
technique
C3 | Poste de 10 800 € 1 200 €
catégorie C
Adjoint
administratif 5000 1200
Secrétaire de
mairie
assistante
Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Article 5 :
L'IFSE constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption, ainsi que pendant toutes
les absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux, ..).
Ce montant est lié à la quotité de traitement lors des congés de maladie ordinaire, congé pour accident de service ou maladie professionnelle.
En cas de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, l'IFSE est
suspendue. Toutefois lorsqu'un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l'agent.
Article 6 :
La part fixe du régime indemnitaire sera versée mensuellement au prorata du temps de travail.
La part variable pourra faire l’objet de versements deux fois par an, une moitié au mois d'avril
et l'autre au mois d'octobre
Article 7 :
La Maire est autorisée à prendre les arrêtés individuels d'attribution du régime indemnitaire et à signer, au nom et pour le compte de la Mairie, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.
Article 8 :
Le montant du régime indemnitaire fait l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions
- En cas de changement de grade
-_ Tousles 4 ans en l'absence de changement et au vu de l'expérience acquise.
Page 28 sur 32 Article 9 :
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité.
Article 10 :
La présente délibération prend effet à compter de la paie du mois d'octobre 2022.
Article 11 :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
e D'’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel applicable aux cadres d'emplois décrits
ci-dessus (stagiaires, titulaires et contractuels), versé selon les modalités définies ci- dessus
+ De rappeler que l'autorité territoriale fixera, par arrêtés individuels, le coefficient afférent à chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants. e D'inscrire au budget, chacun pour ce qui le concerne, les crédits relatifs audit régime indemnitaire.
e D'autoriser l'autorité territoriale à procéder à toutes formalités afférentes.
Pour: 13
Abstention : O
Contre : O0
*__ Adopté à l’unanimité.
Page 29 sur 32 DELIBERATION N°2022_11_14 PORTANT SUR L’AUTORISATION A LA MAIRE DE SIGNER TOUT DOCUMENT LIE A LA LOCATION DES LOGEMENTS COMMUNAUX
Madame la Maire informe que le logement communal T3 de la cure situé au n°50 chemin de l’'Alpe est libre depuis le 14 octobre 2022. Des travaux de rénovation sont prévus cet hiver, il
sera dont disponible à la location d'ici début de l'année 2023.
Il s'agit d'un T3 (2 chambres) situé au 2ème étage, surface habitable : environ 50 m°. Le loyer
mensuel s'élève à : 580 euros.
Madame la Maire informe que aussi que le logement communal T2 de la cure situé au n° 50
chemin de l'Alpe est libre depuis le 1er octobre 2022.
I s’agit d'un T2 (1 chambre) situé au 1er étage, surface habitable : environ 46 m’. Le loyer
mensuel s'élève à : 530 euros.
Après délibération, le Conseil Municipal, autorise Madame la Maire à signer le bail à venir pour les logements communaux et les pièces nécessaires à la bonne gestion des locations.
Pour : 13
Abstention : 0
Contre : 0
Y Adopté à l’unanimité.
Page 30 sur 32 DELIBERATION N°2022_11_15 DELIBERATION SIGNATURE POUR UNE CONVENTION COMPAGNIE THEATRE DU CHEYLAS
La Maire informe que
La commune, conformément à la délibération 2020-9-8 du 29/09/2020, met à la disposition de l'association les locaux dont elle est propriétaire, sis SALLE ROGER PIN, rue du Château Dauphin 38530 LA BUISSIERE d'une superficie de 220 m? comprenant 1 pièce principale Ces locaux sont mis à disposition à titre gratuit dans le cadre d’un échange avec la salle du Cheylas pour la troupe théâtrale de La Buissière.
Pour information, la commune supportera l'ensemble des charges locatives incombant normalement au locataire (chauffage, eau, gaz, électricité, frais d'entretien, taxes, etc.)
L'association s'engage à affecter les locaux à la réalisation des activités ou actions suivantes : répétitions et représentations théâtre et à les rendre propres et en bon état (état des lieux).
Après délibération, le Conseil Municipal, autorise Madame la Maire à signer les documents relatifs à la mise en application de cette convention
Pour : 13
Abstention : O
Contre : 0
Adopté à l’unanimité.
Page 31 sur 32 DECISIONS PRISES PAR LA MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
D DECISIONS ART 2122-22 DU CGCT
Néant
Séance levée à 20 h 30.
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