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Déliberation - 2026 11 determination du nombre des adjoints de quartier 01042026162334
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 11 determination du nombre des adjoints de quartier 01042026162334)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 MARS 2026
AAA
AAA
L'an deux mille vingt-six, le trente mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
AAA
AAA
Nombre de membres en exercice 35
Membres présents 33
Membres représentés 2
Membres absents 0
Secrétaire de séance Nathalie DACHICOURT
Date de la convocation des conseillers 30 mars 2026
Date de l'affichage de la convocation 30 mars 2026
PRESENTS :
Madame Caroline DIGARD, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie RUSSO, Monsieur Alain GOREZ Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Michel COULANGES, , Monsieur Gabriel GREZE, Maires Adjoints.
Monsieur Rachid BENYAHIA, Madame Nassera ZOUBIR, Monsieur Gérard CHOLLET; Madame Aïcha MARTINEZ DE MURGUIA, Monsieur Amin BOUHALLOUFA, Madame Patricia DHOTEL, Monsieur Marc GRANET, Madame Nathalie DACHICOURT, Monsieur Pascal GIACOMEL, Madame Maria ALVES, Monsieur Serge DOMINGUES, Madame Anne-Marie PETITPEZ, Monsieur Dominique DI PONIO, Madame Nathalie BONNAFFÉ , Madame Anissa TRIKI, Monsieur Daniel ARNOUD, Madame Achata TRAORÉ, Monsieur Vincent CAMUS, Madame Pryscillia BRACH, Monsieur Pierre HAGOT, Madame Emma ABREU, Monsieur Hassan FERE, Madame Clémence CHAMOUSSET, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Sandrine CHAMBARETAUD donne pouvoir à Madame Caroline DIGARD Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE donne pouvoir à Madame Pryscillia BRACH
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20260402-26_12228-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Conseil Municipal du 30 mars 2026- Délibération n°2026-11/03-03
OBJET : Détermination du nombre des adjoints de quartier
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-1, L 2122-2, L.2143-1 et
L.2122-2-1,
Vu le renouvellement du Conseil Municipal suite aux élections municipales du 15 mars 2026,
Considérant que le Conseil Municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger,
Considérant que ce nombre ne peut excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal,
Considérant qu’il est indiqué qu’en application des articles L.2143-1 et L.2122-2-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la limite fixée à l’article L.2122-2 peut donner lieu à dépassement en vue de la
création de postes d’adjoints chargés principalement d’un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que le
nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l'effectif légal du conseil municipal, soit 3 adjoints chargés de
quartier(s),
Considérant que le conseil municipal est composé de 35 membres, par conséquent le nombre maximal
d’adjoints de quartier pour la commune de Villeparisis est de 3.
Entendu l’exposé de Monsieur le maire,
DELIBERE
Article 1°"
DÉCIDE de fixer à 3 le nombre d’adjoints de quartier.
Article 2 :
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au
Sous-Préfet de Meaux, au Trésorier Municipal, et inscrite au recueil des actes administratifs.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication par le représentant de l'Etat.
Adopté après le vote suivant :
35 votants dont 2 pouvoirs
29 pour dont 1 pouvoir (Groupe majoritaire « Villeparisis avec Vous »)
6 abstentions dont 1 pouvoir (Unis pour Villeparisis et Tout devient Possible)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET ANS QUE DESSUS.
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
Signature Signature
LE Haut
—< {y
Frédéric BOUCHE NX
Maire
Nathalie DACHICOURT
Secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20260402-26_12228-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026