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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - db2023 13 db conv mutual achats prod entretien fournit bureau
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - db2023 13 db conv mutual achats prod entretien fournit bureau)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Bureau Exécutif du jeudi 29 juin 2023
BRIANÇONNAIS Décision du Bureau n°DB2023_13 4 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Thème : Accueil
Objet: Convention de mutualisation des achats de produits d'entretien et de fournitures de
bureaux entre la Ville de Briançon et la Communauté de Communes du Briançonnais
Pôle : Ressources
Thème : Le 29 juin 2023 à 10H00, le Bureau s'est réuni en séance ordinaire,
Accueil salle du Conseil, sous la présidence de M. Arnaud MURGIA, Président,
suite à la convocation du 23 juin 2023.
Objet:
Convention de Étaient présents :
mutualisation des MURGIA Armaud, SAELE Emeric, REY Jean-Marie, FONS Olivier,
achats de produits CHANFRAY Corinne, MICHEL Marine, PEYTHIEU Éric, VALDENAIRE
d'entretien et de Catherine, NUSSBAUM Richard, CHIAPPONE Jean-Marc, LEROY Pierre,
fournitures de bureaux [VIOUJAS Jean-Franck.
entre la Ville de
Briançon et la Absents excusés :
Communauté de HERMITTE Guy, PIC Jean-Pierre
Communes du
Briançonnais.
Pôle :
Erreur ! Source du
renvoi introuvable.
Nombre de membres
du Bureau
En exercice : 14
Présents: 12
Nombre de pouvoirs : 0
Décision du Bureau n°DB2023/13 Page 1 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20230629-DB2023_13B-DE
Reçu le 05/07/2023 Rapporteur : Emeric SALLE
Contexte :
La Ville de Briançon a construit en 2018 un bâtiment sur le site des services techniques dédié au service des
fêtes et au service achats. Ce bâtiment comprend un bureau et des locaux de stockage conçus et équipés pour gérer des commandes, des livraisons et Un stock de produits d'entretien et de fournitures de bureau. Les besoins de la Ville et de la Communauté de Communes du Briançonnais étant identiques et les services communs rendant quotidienne la coopération entre les deux collectivités, il est apparu pertinent de créer un
cadre pour mutualiser les achats de produits d'entretien et de fournitures de bureau. À moyen terme, une mutualisation complète de ces achats pourra être envisagée. Cette convention prendra effets dès sa signature par les deux parties. Les dépenses effectuées par la Ville seront refacturées à la Communauté de Communes du Briançonnais au prix d'achat. Les prestations de commande, de stockage et de livraison seront réalisées à titre gracieux.
Monsieur le Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles :
e L521]1-17
eo L5211-20;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2020-47 du 24 juillet 2020 portant
délégations de pouvoir du Conseil communautaire vers le bureau exécutif :
CONSIDÉRANT l'absence d'un service achats au sein des services communautaires d'une part, et
l'existence d'un service achats au sein des services municipaux de Briançon, bénéficiant d'un personnel qualifié, de locaux de stockage adaptés et d'outils de suivi des achats et des stocks, d'autre part ;
CONSIDÉRANT la similitude des besoins de la Communauté de Communes du Briançonnais et de la Ville
de Briançon en matière de produits d'entretien et de fournitures de bureaux ;
CONSIDÉRANT l'intérêt à mutualiser ces achats afin de réaliser des économies d'échelle en massifiant
les achats et en optimisant les moyens humains, techniques et organisationnels :
CONSIDÉRANT le projet de convention de mutualisation joint en annexe :
Par délégation du Conseil, le Bureau à l'unanimité des membres présents ayant voix délibérative :
“ approuve la convention de mutualisation ci-jointe ;
"autorise Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de Communes du Briançonnais, toute pièce de nature administrative, technique où financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits
oÙr €o
Prési
Atnau URGIA
Date de publication : l ) JUIL. 1073 |
Date de Transmission en Préfecture : Ù 5 JUL, 2073
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
è mois au Tribunal Administratif de
Décision du Bureau n°DB2023/13 Page 2 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20230629-DB2023_13B-DE
Reçu le 05/07/2023 RP TNT)" ERANGONNAS
P a g e 1/3
Convention de mutualisation des achats de produits d’entretien et de fournitures de bureau entre la Communauté de Communes
et la Ville de Briançon
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Communauté de Communes du Briançonnais
Dont le siège est sis Les Cordeliers, 1 rue Aspirant Jan, 05100 Briançon, représentée par son 1er Vice-
président en exercice, Guy HERMITTE, agissant en vertu de la décision du bureau du conseil
communautaire du 29/06/23 ;
Dénommée ci-après « la CCB », d’une part,
ET
La Ville de Briançon
Dont le siège est sis Les Cordeliers, 1 rue Aspirant Jan, 05100 Briançon, représentée par son Maire en
exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal
n°2023.05.24/65 du 24/05/2023 ;
Dénommée ci-après « la commune », d’autre part,
PREAMBULE
Vu, l’article L5211-4-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles dite MAPTAM,
Vu la loi 2010-1563 de réforme des collectivité territoriale (RCT) du 16 décembre 2020,
Dans un souci de bonne organisation et d’optimisation des services, la Ville de Briançon et la
communauté de communes du Briançonnais ont décidé de mutualiser les achats de produits d’entretien
et de fournitures de bureau en s’appuyant sur le service achats de la Ville. Ce dernier bénéficie d’un
personnel qualifié, de locaux de stockage adaptés et d’outils de suivi des achats et des stocks.
La mise en place de cette mutualisation a pour objectif de réaliser des économies d’échelle en
mutualisant et optimisant les moyens humains, techniques et organisationnels.
AR Prefecture
005-240500439-20230629-DB2023_13B-DE
Reçu le 05/07/2023 P a g e 2/3
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de déterminer le cadre dans lequel s’opère la mutualisation des
achats de produits d’entretien et de fournitures de bureau.
ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRE DU SERVICE
Les services proposés par la Ville de Briançon dont la Communauté de Communes du Briançonnais sera
bénéficiaire sont les suivants :
- Achat de produits d’entretien
Le service achats de la Ville dispose de marchés de fourniture de produits d’entretien et tient en
stock les produits les plus couramment utilisés. Il a la capacité de recevoir des commandes
périodiques (idéalement mensuelles) de produits d’entretien par les services de la CCB, de réaliser
les approvisionnements nécessaires et de livrer les commandes dans les locaux de la CCB situés à
Briançon (exclusivement).
- Achat de fournitures de bureau :
Le service achats de la Ville dispose de marchés de fourniture de bureaux et tient en stock les
références les plus couramment utilisées. Il a la capacité de recevoir des commandes périodiques
de fournitures (idéalement mensuelles) par les services de la CCB, de réaliser les approvisionnements
nécessaires et de livrer les commandes dans les locaux de la CCB situés à Briançon (exclusivement).
Les produits commandés pourront également être retirés par les services de la CCB au magasin des
services techniques, 10 rue Georges Bermond Gonnet à Briançon.
ARTICLE 3 - INDEMNISATION DES PRESTATIONS
Le cout des produits et fournitures commandés au bénéfice des services de la CCB sera refacturé à la
CCB selon les conditions des marchés passés par la Ville.
Les prestations de commande et de livraison réalisées par le service achats de la Ville de Briançon seront
réalisées à titre gracieux.
ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION ET MODIFICATION
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties.
Elle est établie pour une durée de 1 an renouvelable tacitement, sauf avis contraire de l’un des deux
signataires transmis au moins 3 mois avant la fin de l’échéance en cours.
Elle pourra être révisée et amendée par voie d’avenant conclu dans les mêmes formes et conditions que
la présente convention.
ARTICLE 5 - RÉSILIATION
La convention pourra être résiliée à l’initiative de l’une des deux parties par courrier recommandé avec
accusé de réception à l’attention de l’autre signataire avec un préavis de 6 mois.
AR Prefecture
005-240500439-20230629-DB2023_13B-DE
Reçu le 05/07/2023 P a g e 3/3
ARTICLE 6 - LITIGES
Les litiges nés de l’application de la présente convention qui n’auront pas trouvé de solution amiable
pourront être portés par l’une des parties devant le tribunal administratif de Marseille.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Briançon, le
La Communauté de Communes du Briançonnais, Pour la Ville de Briançon,
Le 1er Vice-président, Monsieur Guy HERMITTE Le Maire, Monsieur Arnaud MURGIA
AR Prefecture
005-240500439-20230629-DB2023_13B-DE
Reçu le 05/07/2023